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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-104
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-11-28-00002 - Arrêté 2022-100 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 3
46-2022-11-25-00003 - arrêté DC/ 2022/282 portant désignation d’un
référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et a la leur indemnisation (1 page) Page 7
46-2022-11-28-00001 - arrêté n° E-2022-317 portant subdélégation de
signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires
du Lot, à certains agents placés sous son autorité, en matière
d’ordonnancement secondaire délégué et pour l’exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué (3 pages) Page 9
46-2022-11-17-00007 - décision tarifaire 20428 FAM PERCE NEIGE (2 pages) Page 13
46-2022-11-17-00010 - décision tarifaire 23379 SAMSAH APEAI (2 pages) Page 16
46-2022-11-18-00005 - décision tarifaire 23381 FAM LES CEDRES (2 pages) Page 19
46-2022-11-18-00006 - décision tarifaire 23382 FAM PECH DE GOURBIERE (2
pages) Page 22
46-2022-11-17-00006 - décision tarifaire 23648 CAMSP CAHORS (3 pages) Page 25
46-2022-11-18-00001 - décision tarifaire 23681 CAMSP FIGEAC (3 pages) Page 29
46-2022-11-17-00008 - décision tarifaire 23730 MAT Adultes (3 pages) Page 33
46-2022-11-18-00007 - décision tarifaire 23731SESSAD ACCES 46 (3 pages) Page 37
46-2022-11-17-00009 - décision tarifaire 23734 MAT Enfants (3 pages) Page 41
46-2022-11-18-00009 - décision tarifaire 23735 UEMA Catus (3 pages) Page 45
46-2022-11-18-00004 - décision tarifaire 23737 ESAT PECH DE GOURBIERE (3
pages) Page 49
46-2022-11-18-00002 - décision tarifaire 23738 ESAT FOURNIE (3 pages) Page 53
46-2022-11-18-00003 - décision tarifaire 23739 ESAT L'ABEILLE (3 pages) Page 57
46-2022-11-18-00008 - décision tarifaire 23740 SESSAD SASI (3 pages) Page 61
46-2022-11-24-00002 - décision tarifaire 28664 EEAP (3 pages) Page 65
46-2022-11-25-00002 - règlementation temporaire sur la RN 122
département du Lot (4 pages) Page 69
2 Préfecture du Lot
46-2022-11-28-00002
Arrêté 2022-100 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc TOULLIEU,
directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Lot en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00002 - Arrêté 2022-100 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot en qualité d'ordonnateur 3 E L
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2022-100
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. JEAN-MARC TOULLIEU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date
du 8 septembre 2022 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protections des populations du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
SECTION I : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION | : EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPERATIONNELLE
Article 1° : Délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00002 - Arrêté 2022-100 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot en qualité d'ordonnateur 4 Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des
BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions
de responsable d'unités opérationnelles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes
suivants :
Programme Libellé Responsable du BOP Titres
104 Intégration et accès à la nationalité Préfet de Région 6
113 Paysages, eau et biodiversité DREAL 3:6:7
134 Développement des entreprises et DREETS 3
de l'emploi
135 Développement et amélioration de DREAL 3;6
l'offre
de logement
157 Handicap et dépendance DREETS 3;6
177 Prévention de l'exclusion et DREETS 5:6
insertion
des personnes vulnérables
206 Sécurité et qualité sanitaire de DRAAF 2:3;:5;6
l'alimentation
303 Immigration et asile Préfet de Région 6
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Lot quel qu'en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matière d'engagement des dépenses.
Article 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot adresse régulièrement les éléments relatifs à la programmation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités
opérationnelles et des centres de coût dont il a la charge, en vue notamment de l'information de la préfète du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00002 - Arrêté 2022-100 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot en qualité d'ordonnateur 5 SOUS-SECTION II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Article 5 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète du Lot
dispose des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental. A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de l'administration régionale.
SECTION II! : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 : L'arrêté n° 2022-86 du 23 septembre 2022 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 8 NOV. 2022
Miréille LARRÈDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00002 - Arrêté 2022-100 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot en qualité d'ordonnateur 6 Préfecture du Lot
46-2022-11-25-00003
arrêté DC/ 2022/282 portant désignation d’un
référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et a la
leur indemnisation
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00003 - arrêté DC/ 2022/282 portant désignation d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et a la leur indemnisation 7 DE T Direction du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DC/ 2022/2,3 4,
PORTANT DESIGNATION D'UN REFERENT DEPARTEMENTAL A LA GESTION DES CONSEQUENCES DES CATASTROPHES
NATURELLES ET A LA LEUR INDEMNISATION
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le codes des assurances et notamment son article L125-1-2 ;
VU la circulaire n° NOR IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Mireille LARRÈDE, en qualité de préfète du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Marie-Thérèse BEYNEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
ARTICLE 2: Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens de la référente départementale : à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à Mme Marie-Thérèse BEYNEY.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
A Cahors, le 25 NOV. 2022
( Miréffle LARRÈDE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00003 - arrêté DC/ 2022/282 portant désignation d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et a la leur indemnisation 8 Préfecture du Lot
46-2022-11-28-00001
arrêté n° E-2022-317 portant subdélégation de
signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur
départemental des territoires du Lot, à certains
agents placés sous son autorité, en matière
d’ordonnancement secondaire délégué et pour
l’exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur délégué
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00001 - arrêté n° E-2022-317 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité, en matière d’ordonnancement secondaire délégué 9 ÆE 3 ENREGISTRE TE D2L
PRÉFETE Sous re E- 2-2 DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT, À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON
ARRÊTÉ N° E-2022- 317
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE JEAN-PascAL LEBRETON,
AUTORITÉ, EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET POUR L'EXERCICE
DE LA COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR DÉLÉGUÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur départemental des territoires du Lot,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l'article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 44, 47 et 53;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot - madame LARRÈDE (Mireille) ;
l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot - madame DUMAINE-ESCANDE (Cécile) ;
l'arrêté du 8 juin 2020 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot - monsieur LEBRETON (Jean-Pascal) ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des
territoires du Lot ;
l'arrêté n° E-2020-220 du 7 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ; |
Direction départementale des territoires du Lot.
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél. : 05 65 23 60 60 |
ddt@lot.gouv.fr 1
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00001 - arrêté n° E-2022-317 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité, en matière d’ordonnancement secondaire délégué 10 VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté n° E-2020-220 du 7 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : ll est donné subdélégation à Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale adjointe des territoires, pour l'ensemble des matières déléguées par l'arrêté de délégation susvisé.
ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, il est donné subdélégation aux agents ci-
après listés :
Genhael BONTÉ, cheffe du service Prospective et politiques de développement durable ;
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Sébastien TRUQUET ;
Régine ROBRESCO, cheffe de l'unité Education et sécurité routières - défense ;
Elodie NÉRIN, déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du
Lot et du Tarn-et-Garonne ;
Jaime DE ALMEIDA, chef du service Gestion des sols et ville durable ;
et en cas d'absence où d'empêchement, à Roger GRAVE, chef du service adjoint ;
Jean-François DE GEYER D'HORT, chef du service Economie agricole ;
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Catherine GAJOT, adjointe au chef de service ;
Anna DESHAYES, cheffe du service Eau, forêt, environnement ;
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Sylvie PORTEFAIX, cheffe de service adjointe ;
en ce qui concerne les BOP suivants, pour ceux qui relèvent de leurs compétences :. BOP 113 : Paysages, eau et biodiversité ;
BOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
BOP 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l’aquaculture ;
BOP 181 : Prévention des risques;
BOP 203 : Infrastructures et services de transports ;.
BOP 207 : Sécurité et éducation routières ;
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables ;
BOP 362 : Plan France relance ;
aux fins de procéder, dans le champ de leurs périmètres d'intervention et dans les conditions et limites fixées par l'arrêté de délégation susvisé :
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, liquidation et
mandatement des dépenses, émission des titres de perception) ;
à l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur :
aux prises des décisions financières relevant des crédits d'intervention.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél. : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr | 2
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00001 - arrêté n° E-2022-317 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité, en matière d’ordonnancement secondaire délégué 11 ARTICLE 4 : L'ensemble de ces subdélégations s'exerce dans les conditions définies par l'arrêté de
délégation susvisé.
En particulier, chacun des agents recevant la présente subdélégation rend compte régulièrement au directeur départemental des territoires de son exercice.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur,
notamment via l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr
ARTICLE:FINAL : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et une ampliation sera portée à la connaissance du trésorier payeur général du département.
A Cahors, le 2 8 NOV. 2022
Le directeur départemental
des territoifes,
Jean-Pascal LEBRETON
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex
Tél. : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr 3
Préfecture du Lot - 46-2022-11-28-00001 - arrêté n° E-2022-317 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité, en matière d’ordonnancement secondaire délégué 12 Préfecture du Lot
46-2022-11-17-00007
décision tarifaire 20428 FAM PERCE NEIGE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00007 - décision tarifaire 20428 FAM PERCE NEIGE 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°20428 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022
DU FAM PERCE-NEIGE - 460005168
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/04/2020 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PERCE-NEIGE (460005168) sise 8 RUE LINO VENTURA 46300 GOURDON 46300 Gourdon et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15144 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée FAM PERCE- NEIGE- 460005168
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00007 - décision tarifaire 20428 FAM PERCE NEIGE 14 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 330 775,74 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 27 564,65 €.
Soit un forfait journalier de soins de 80,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 420 775,74 €
(douzième applicable s’élevant à 35 064,65 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 101,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 17 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00007 - décision tarifaire 20428 FAM PERCE NEIGE 15 Préfecture du Lot
46-2022-11-17-00010
décision tarifaire 23379 SAMSAH APEAI
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00010 - décision tarifaire 23379 SAMSAH APEAI 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022
DU S.A.M.S.A.H APEAI - 460005689
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/04/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H (460005689) sise 6 RUE DE LONDIEU 46103 FIGEAC CEDEX 46103 Figeac et gérée par l’entité dénommée APEAI LOT (460785124);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15145 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée S.A.M.S.A.H- 460005689
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00010 - décision tarifaire 23379 SAMSAH APEAI 17 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 202 295,25 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 16 857,94 €.
Soit un forfait journalier de soins de 77,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 339 795,25 €
(douzième applicable s’élevant à 28 316,27 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 130,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 17 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00010 - décision tarifaire 23379 SAMSAH APEAI 18 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00005
décision tarifaire 23381 FAM LES CEDRES
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00005 - décision tarifaire 23381 FAM LES CEDRES 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022
DU FAM LES CEDRES - 460782725
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES CEDRES (460782725) sise 7 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 46100 FIGEAC 46100 Figeac et gérée par l’entité dénommée APEAI LOT (460785124);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15146 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée FAM LES CEDRES- 460782725
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00005 - décision tarifaire 23381 FAM LES CEDRES 20 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 463 938,62 € au titre de 2022, dont 53 701,44 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 38 661,55 €.
Soit un forfait journalier de soins de 183,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 500 237,18 €
(douzième applicable s’élevant à 41 686,43 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 198,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 17 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00005 - décision tarifaire 23381 FAM LES CEDRES 21 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00006
décision tarifaire 23382 FAM PECH DE
GOURBIERE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00006 - décision tarifaire 23382 FAM PECH DE GOURBIERE 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23382 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE PECH DE GOURBIERE- 460784747
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date de 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (460784747) sise 46500 ROCAMADOUR 46500 Rocamadour et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE DE ROCAMADOUR (460785157);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15147 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE PECH DE GOURBIERE- 460784747
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00006 - décision tarifaire 23382 FAM PECH DE GOURBIERE 23 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 283 150,98 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 23 595,91 €.
Soit un forfait journalier de soins de 86,20 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 283 150,98 €
(douzième applicable s’élevant à 23 595,91 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE DE ROCAMADOUR (460785157) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 17 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00006 - décision tarifaire 23382 FAM PECH DE GOURBIERE 24 Préfecture du Lot
46-2022-11-17-00006
décision tarifaire 23648 CAMSP CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00006 - décision tarifaire 23648 CAMSP CAHORS 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N° 23648 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DU CAMSP CAHORS - 460782642
Le Directeur de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Lot
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr Didier JAFFRE en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CAHORS (460782642) sise AVENUE DE L'EUROPE 46005 CAHORS CEDEX 9 46005 Cahors et gérée par l’entité dénommée DSD DU LOT (460787138);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15142 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CAMSP CAHORS - 460782642
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00006 - décision tarifaire 23648 CAMSP CAHORS 26 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de financement est fixée à 198 038,28€ au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
14 292,98
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
173 221,86
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 523,44
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 198 038,28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 198 038,28 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 198 038,28
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 37 619,68 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 160 418,60 €
A compter du 01/12/2022, le prix de journée est de 116,49 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 13 368,22 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 3 134,97 €
DECIDENT
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00006 - décision tarifaire 23648 CAMSP CAHORS 27 3
Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 198 038,28 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 37 619,68 € (douzième applicable s’élevant à 3 134,97 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 160 418,60 € (douzième applicable s’élevant à 13 368,22 €)
• prix de journée de reconduction de 116,49 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DSD DU LOT (460787138) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 17 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00006 - décision tarifaire 23648 CAMSP CAHORS 28 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00001
décision tarifaire 23681 CAMSP FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00001 - décision tarifaire 23681 CAMSP FIGEAC 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N° 23681 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DU CAMSP FIGEAC - 460787153
Le Directeur de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Lot
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr Didier JAFFRE en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP FIGEAC (460787153) sise1 RUE DES BLEUETS 46100 FIGEAC 46100 Figeac et gérée par l’entité dénommée ARSEAA (310782446);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15143 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CAMSP FIGEAC - 460787153
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00001 - décision tarifaire 23681 CAMSP FIGEAC 30 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de financement est fixée à 239 069,06€ au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
11 295,74
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
174 867,21
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
53 864,26
- dont CNR 15 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 240 027,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 239 069,06 - dont CNR 15 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
153,83
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
804,32
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 240 027,21
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 42 711,89 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 196 357,17 €
A compter du 01/12/2022, le prix de journée est de 69,30 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 16 363,10 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 3 559,32 €
DECIDENT
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00001 - décision tarifaire 23681 CAMSP FIGEAC 31 3
Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 224 069,06 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 42 711,89 € (douzième applicable s’élevant à 3 559,32 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 181 357,17 € (douzième applicable s’élevant à 15 113,10 €)
• prix de journée de reconduction de 64,95 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEAA (310782446) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00001 - décision tarifaire 23681 CAMSP FIGEAC 32 Préfecture du Lot
46-2022-11-17-00008
décision tarifaire 23730 MAT Adultes
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00008 - décision tarifaire 23730 MAT Adultes 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23730 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE LA MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE ADULTES - 460005705
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/04/2008 de la structure Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE ADULTES (460005705) sise 4 RUE GERMAIN PETITJEAN 46103 FIGEAC CEDEX 46103 Figeac et gérée par l’entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15139 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE ADULTES - 460005705
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00008 - décision tarifaire 23730 MAT Adultes 34 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 140 152,45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
4 144,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
133 946,70
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 061,51
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 140 152,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 140 152,45 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 140 152,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 679,37 €.
Le prix de journée est de 86,14 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 140 152,45 €
(douzième applicable s’élevant à 11 679,37 €)
• prix de journée de reconduction : 86,14 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00008 - décision tarifaire 23730 MAT Adultes 35 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022.
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00008 - décision tarifaire 23730 MAT Adultes 36 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00007
décision tarifaire 23731SESSAD ACCES 46
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00007 - décision tarifaire 23731SESSAD ACCES 46 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DU SESSAD ACCESS 46 - 460005713
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/06/2018 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ACCESS 46 (460005713) sise 46600 MARTEL 46600 Martel et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CERESA (310020029) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15860 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD ACCESS 46 - 460005713
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00007 - décision tarifaire 23731SESSAD ACCES 46 38 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 620 465,71 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
20 063,05
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
551 401,16
- dont CNR 4 727,50 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
55 467,71
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 626 931,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 620 465,71 - dont CNR 4 727,50 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 466,21
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 000,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 626 931,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 705,48 €.
Le prix de journée est de 147,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 615 738,21 €
(douzième applicable s’élevant à 51 311,52 €)
• prix de journée de reconduction : 146,60 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00007 - décision tarifaire 23731SESSAD ACCES 46 39 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (310020029) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00007 - décision tarifaire 23731SESSAD ACCES 46 40 Préfecture du Lot
46-2022-11-17-00009
décision tarifaire 23734 MAT Enfants
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00009 - décision tarifaire 23734 MAT Enfants 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23734 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE LA MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE ENFANTS - 460006257
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/01/2014 de la structure Etablissement d'Accueil Temporaire d'Enfants Handicapés dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE ENFANTS (460006257) sise 4 RUE GERMAIN PETITJEAN 46103 FIGEAC CEDEX 46103 Figeac et gérée par l’entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15140 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE ENFANTS - 460006257
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00009 - décision tarifaire 23734 MAT Enfants 42 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 706 518,52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
65 949,90
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
577 763,15
- dont CNR 280 129,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
77 805,47
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 721 518,52
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 706 518,52 - dont CNR 280 129,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 15 000,00 TOTAL Recettes 721 518,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 876,54 €.
Le prix de journée est de 863,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 441 389,52 €
(douzième applicable s’élevant à 36 782,46 €)
• prix de journée de reconduction : 539,60 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00009 - décision tarifaire 23734 MAT Enfants 43 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00009 - décision tarifaire 23734 MAT Enfants 44 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00009
décision tarifaire 23735 UEMA Catus
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00009 - décision tarifaire 23735 UEMA Catus 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23735 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE L’UEM SESSAD ACCES 46_CATUS - 460006620
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date su 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/06/2018 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée UEM SESSAD ACCES 46_CATUS (460006620) sise PLACE FONT DES FRAYSSES 46150 CATUS 46150 Catus et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CERESA (310020029) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15859 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée UEM SESSAD ACCES 46_CATUS - 460006620
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00009 - décision tarifaire 23735 UEMA Catus 46 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 311 942,46 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
27 360,27
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
283 649,68
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
13 367,92
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 324 377,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 311 942,46 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 435,41
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 000,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 324 377,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 995,21 €.
Le prix de journée est de 212,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 311 942,46 €
(douzième applicable s’élevant à 25 995,21 €)
• prix de journée de reconduction : 212,21 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00009 - décision tarifaire 23735 UEMA Catus 47 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (310020029) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00009 - décision tarifaire 23735 UEMA Catus 48 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00004
décision tarifaire 23737 ESAT PECH DE
GOURBIERE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00004 - décision tarifaire 23737 ESAT PECH DE GOURBIERE 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23737 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE L’ESAT LE PECH DE GOURBIERE - 460780505
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE PECH DE GOURBIERE (460780505) sise ROUTE DE LACAVE 46500 ROCAMADOUR 46500 Rocamadour et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE DE ROCAMADOUR (460785157) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15141 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT LE PECH DE GOURBIERE-460780505
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00004 - décision tarifaire 23737 ESAT PECH DE GOURBIERE 50 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 080 027,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
63 972,83
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
892 714,60
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
125 815,13
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 082 502,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 080 027,56 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 475,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 082 502,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 002,30 €.
Le prix de journée est de 56,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 080 027,56 €
(douzième applicable s’élevant à 90 002,30 €)
● prix de journée de reconduction : 56,69 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00004 - décision tarifaire 23737 ESAT PECH DE GOURBIERE 51 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE DE ROCAMADOUR (460785157) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00004 - décision tarifaire 23737 ESAT PECH DE GOURBIERE 52 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00002
décision tarifaire 23738 ESAT FOURNIE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00002 - décision tarifaire 23738 ESAT FOURNIE 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23738 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE L’ESAT FOURNIE - 460785025
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT FOURNIE (460785025) sise 57 COURS DE LA CHARTREUSE 46000 CAHORS 46000 Cahors et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOYER LAMOUROUS (460785082) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15858 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT FOURNIE- 460785025
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00002 - décision tarifaire 23738 ESAT FOURNIE 54 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 615 354,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
34 755,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
531 703,56
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
73 187,82
- dont CNR 18 137,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 639 646,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 615 354,38 - dont CNR 18 137,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 24 292,00 TOTAL Recettes 639 646,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 279,53 €.
Le prix de journée est de 72,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 621 509,38 €
(douzième applicable s’élevant à 51 792,45 €)
● prix de journée de reconduction : 73,52 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00002 - décision tarifaire 23738 ESAT FOURNIE 55 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FOYER LAMOUROUS (460785082) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00002 - décision tarifaire 23738 ESAT FOURNIE 56 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00003
décision tarifaire 23739 ESAT L'ABEILLE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00003 - décision tarifaire 23739 ESAT L'ABEILLE 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23739 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE L’ESAT "L'ABEILLE" - 460786486
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "L'ABEILLE" (460786486) sise 6 RUE DE LONDIEU 46103 FIGEAC CEDEX Bis 46103 Figeac et gérée par l’entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16798 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT "L'ABEILLE"- 460786486
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00003 - décision tarifaire 23739 ESAT L'ABEILLE 58 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 481 319,32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
25 618,30
- dont CNR 6 380,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
349 425,84
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
106 275,18
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 481 319,32
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 481 319,32 - dont CNR 6 380,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 481 319,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 109,94 €.
Le prix de journée est de 68,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 474 939,32 €
(douzième applicable s’élevant à 39 578,28 €)
● prix de journée de reconduction : 67,38 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00003 - décision tarifaire 23739 ESAT L'ABEILLE 59 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00003 - décision tarifaire 23739 ESAT L'ABEILLE 60 Préfecture du Lot
46-2022-11-18-00008
décision tarifaire 23740 SESSAD SASI
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00008 - décision tarifaire 23740 SESSAD SASI 61 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23740 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DU SERVICE AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS - 460786759
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SERVICE AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS (460786759) sise CHEMIN DU MAS DE MANSOU 46000 CAHORS 46000 Cahors et gérée par l’entité dénommée APAJH LOT (460785637) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15149 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SERVICE AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS - 460786759
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00008 - décision tarifaire 23740 SESSAD SASI 62 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 165 488,16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
88 401,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
957 558,60
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
171 940,01
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 217 900,39
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 165 488,16 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
11 978,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 206,70
Reprise d’excédents 11 227,53 TOTAL Recettes 1 217 900,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 124,01 €.
Le prix de journée est de 105,78 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 1 176 715,69 €
(douzième applicable s’élevant à 98 059,64 €)
• prix de journée de reconduction : 106,80 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00008 - décision tarifaire 23740 SESSAD SASI 63 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH LOT (460785637) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 18 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation départementale
du Lot.
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-18-00008 - décision tarifaire 23740 SESSAD SASI 64 Préfecture du Lot
46-2022-11-24-00002
décision tarifaire 28664 EEAP
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00002 - décision tarifaire 28664 EEAP 65 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°28664 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022
DE L’EEAP APAJH46 - 460005218
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur de l’ARS en date du 20/04/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/01/2022 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée EEAP APAJH46 (460005218) sise 1154 CHEMIN DU MAS DE MANSOU 46000 CAHORS 46000 Cahors et gérée par l’entité dénommée APAJH LOT (460785637);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15138 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EEAP APAJH46 - 460005218
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00002 - décision tarifaire 28664 EEAP 66 2
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 269 948,19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
132 184,36
- dont CNR 20 416,76 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
872 052,33
- dont CNR 80 535,30 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
285 273,39
- dont CNR 130 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 289 510,08
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 269 948,19 - dont CNR 103 991,06 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 561,89
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 289 510,08
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 829,02 €. Soit un prix de journée globalisé de 437,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 1 165 957,13 €
(douzième applicable s’élevant à 97 163,09 €)
• prix de journée de reconduction de 401,78 €
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00002 - décision tarifaire 28664 EEAP 67 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH LOT (460785637) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 24 novembre 2022
Pour le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice de la Délégation
départementale du Lot
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00002 - décision tarifaire 28664 EEAP 68 Préfecture du Lot
46-2022-11-25-00002
règlementation temporaire sur la RN 122
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00002 - règlementation temporaire sur la RN 122 département du Lot 69 E ii Direction Interdépartementale des Routes PREFETE Massif Central DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 C 261
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 122 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie — signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-69 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature pour la
route et la circulation routière à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022D-008 en date du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour
la route et la circulation routière de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, à certains de ses collaborateurs,
VU la demande formulée par l'entreprise SOTRANASA en date du 17 novembre 2022,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux remplacement de poteau télécom sur accotement sur le territoire de la commune de Viazac sur la N122 , la circulation doit être réglementée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef de CEI de Saint-Mamet-la-Salvetat,
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00002 - règlementation temporaire sur la RN 122 département du Lot 70 ARRÊTE
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement régulée sur la Route Nationale 122 du PR 5+200 au PR 5+700 sur la commune de Viazac dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 28 novembre 2022, au 16 décembre 2022, inclus.
ARTICLE 2
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier
+ limitation de vitesse à 50 km/h,
+ interdiction de dépasser dans les 2 sens,
+ circulation gérée par alternat par feux tricolores (schémas CF 24 du manuel de chef de chantier) sur une longueur ne dépassant pas 300 mètres pour des coupures n'excédant pas 5 mn par sens de circulation,
+ aux heures de pointes, il sera privilégié un alternat par piquet K10 :
o entre 06 h 30 et 08 h O0,
o entre 12h00et 13 h O0,
o entre 17 h30et 19h 00,
+ toute la signalisation de prescription devra être masquée ou déposée en dehors des périodes de travail avec balisage du chantier.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation ou des alternats manuels dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera l'interruption momentanée de la circulation, commandée par les forces de l'ordre, escortes des-dits convois. Les transporteurs seront tenus d'informer les forces de l'ordre et l'exploitant avec un délai de prévenance minimum de 48 heures.
ARTICLE 5
La signalisation d'accès au chantier, de fermeture des voies, de déviation et d'information, sera fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise SOTRANASA sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Saint-Mamet.
L'entreprise devra communiquer au CEI de Saint-Mamet un numéro de téléphone 24 h/24 pour le temps des travaux.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment qualifiés.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00002 - règlementation temporaire sur la RN 122 département du Lot 71 Les travaux étant réalisés par l’entreprise SOTRANASA elle-même, elle devra s'assurer de la gestion du
trafic et de l’alternat et d'en assumer toute la responsabilité.
ARTICLE 6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN 122 pour non conformité de la pose de la signalisation et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'ales météorologiques, les
restrictions de circulation pourront être levées.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise aux abords immédiats du chantier. P
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Lot
M. le directeur du service départemental d'incendie et secours,
M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
M. le directeur de l’entreprise SOTRANASA,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture du Lot à Figeac,
M. le maire de Viazac,
M. le chef de district centre, direction interdépartementale des routes Massif Central,
M. le chef d'unité territoriale, direction interdépartementale des routes Massif Central,
M. le chef de CEI de Saint-Mamet-la-Salvetat,
DIRMC/DPEE (ttisr.doee.dirmc@developpement-durable.gouv.fr ),
CIGT d'Issoire ( cigt.issoire.dirmc@developpement-durable.gouv.fr ).
Le Puy-en-Velay
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du District Centre
à Signature numérique
Xavier de Xavier CHEILLETZ
CHEILLETZ xavier.cheilletz
. . Date : 2022.11.24 xavier.cheilletz HSE LOTOD
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00002 - règlementation temporaire sur la RN 122 département du Lot 72 Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
W OOT
u OOT ) Ü
U QOT ÿT a (05) As 31
€ 4 + ZT HV (
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50m
ul,0€ +
[TI 4H
K 5 c double face
ouK5a
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u ba 30,m }
100 m
Ge) 100 m
D AK17+B3
100 m
AK5+KC1 |
Remarque(s) :
- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17.
temporaire - Les alternats.
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00002 - règlementation temporaire sur la RN 122 département du Lot 73