Procès Verbal - PV CM du 15.11.2022²

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Procès Verbal - PV CM du 15.11.2022² Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Azay-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15.11.2022²)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, 2022/035

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE la commune d’AZAY SUR INDRE

Nombre de Conseillers :

En exercice 10

Présents 07

Votants 10

L’an deux mille vingt deux,

Le 15 novembre à 19 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AZAY SUR INDRE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MEUNIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/11/2022

Présents: Jean-Jacques MEUNIER, Naomi BERTHONNEAU, Sabine DELWARTE, Céline DIF,

François LEBEAU, Sébastien PRIEUR et Marie-Charlotte RAVINEAU.

Absent(s) et excusé(s): Olivier COURCEULLES, Sébastien PEREIRINHA et Rémy PETITDEMANGE.

Pouvoir(s): d'Olivier COURCEULLES à Jean-Jacques MEUNIER, de Sébastien PEREIRINHA à Céline DIF et de Rémy PETITDEMANGE à Sébastien PRIEUR.

Assistait en outre à la séance : Léa MARTIN, secrétaire de mairie.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil a choisi Monsieur Sébastien PRIEUR pour secrétaire de séance. Le procès verbal de la séance du 04 octobre 2022 est approuvé.

Ordre du jour :

Délibérations :

- Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire

- Demande de participation financière au voyage scolaire des écoles d'Azay-sur-Indre et Saint- Quentin-sur-Indrois

- Délibération de principe concernant la participation communale aux voyages scolaires des collèges et lycées pour les enfants domiciliés sur la commune

- Demande de subvention de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire - Décision modificative n°2

- Souscription d'un emprunt de 40 000 € pour les travaux de voirie

- Remboursement des frais d'achat de carburant pour la journée de l'environnement à M. Meunier (156,14 €)

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 - Motion d'alerte sur les finances locales (sur proposition de l'AMF)

Questions diverses :

- Travaux en cours

- Vœux du Maire 2023

- Bulletin communal 2022

- Modification de l'éclairage public

- Désignation d'un correspondant incendie et secours (sécurité civile)

Présentation des décisions du Maire et des virements de crédits

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022DELIBERATIONS :

N° 22.11.01 : Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sachant d’une part que le service donne satisfaction et que d’autre part l’offre est en tension.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux centres de gestion ;

Vu le projet de convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire ;

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2017, la commune adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, et que ce service donne satisfaction ; | Considérant que, pour continuer à bénéficier des prestations de ce service, il convient de signer la nouvelle convention d’adhésion pour la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler son adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire à compter du 1° janvier 2023

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tout autre document afférent à cette affaire.

N° 22.11.02 : Demande de participation à la classe découverte montagne des écoles d’Azay-sur-

Indre et Saint-Quentin-sur-Indrois

Monsieur le Maire rappelle les échanges concernant la demande de subvention des écoles d’Azay-sur- Indre et Saint-Quentin-sur-Indrois, lors de la précédente séance de conseil. Il propose au Conseil Municipal de délibérer en conséquence et d’attribuer une subvention de 300,00 € dont 245,00 € sur l’enveloppe subvention « coup de cœur ». Monsieur le Maire rappelle que la commune de Chédigny a attribué la somme de 500,00 € sur la même base de 20,00 € par élève domicilié sur son territoire et précise que la commune de Saint-Quentin versera 750,00 €. Madame BERTHONNEAU fait remarquer qu'avec les subventions communales, la somme manquante est largement couverte. Monsieur le Maire confirme et ajoute que l’APE pourrait verser une somme plus importante que prévue grâce aux différentes ventes réalisées (fromages, sapins, couronnes de Noël, chocolats, paniers garnis et saumon). La belle dynamique des membres de l’APE est une nouvelle fois soulignée par le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ; Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

Vu la demande de subvention des directeurs des écoles de Saint-Quentin-sur-Indrois et Azay-sur-Indre tendant à obtenir une participation financière des trois communes du regroupement scolaire pour la classe découverte montagne proposée aux élèves du CP au CM2 soit 67 élèves, du 16 au 20 janvier 2023 à La Bourboule ;

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 15 NOVEMBRE 20222022/0536

Considérant que le coût du voyage scolaire est de 26 760,50 euros soit 400,00 euros par élève, comprenant l’hébergement, les activités et le transport ;

Considérant la subvention de l’Association des Parents d’Elèves du regroupement (minimum 15 000€), la subvention du restaurant « le Clos aux Roses » de Chédigny d’un montant de 500,00 €, la participation financière demandée aux parents et les subventions accordées par les communes de Chédigny et Saint-Quentin-sur-Indrois ;

Considérant que la participation financière des communes du regroupement permettra de réduire celle des familles ;

Considérant l'intérêt pédagogique d’un tel voyage scolaire ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de participer à hauteur de 20,00 € par élève pour 15 enfants dont 14 sont domiciliés sur la commune et un hors commune du regroupement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d'accorder une subvention de 300,00 euros aux écoles d’Azay-sur-Indre et de Saint- Quentin-sur-Indrois pour participer à la classe découverte montagne organisée en janvier 2023 - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 65.

N° 22.11.03: Délibération de principe concernant la participation communale aux vovages

scolaires

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Principale du collège Georges Besse de Loches tendant à savoir s’il existe une aide financière communale en direction des familles domiciliées à Azay-sur-Indre lorsque leurs enfants participent à un voyage scolaire. En l’occurrence, la demande concerne un séjour linguistique auquel participeront deux élèves domiciliés sur la commune en avril 2023. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une délibération de principe du 14 janvier 2020 par laquelle l’ancienne équipe avait décidé de ne pas participer aux voyages scolaires organisés par un établissement scolaire autre que le syndicat intercommunal de regroupement scolaire dont la commune dépend. Il propose à l’équipe municipale élue en 2020 de délibérer sur ce point, en prévision des futures demandes et en précisant que depuis les élections municipales, il n’y a pas eu de telle demande du fait de la crise sanitaire qui a stoppé tous les projets de voyage scolaire. Madame DIF estime qu’avec un budget toujours plus restreint, il convient de rester sur la ligne fixée précédemment : subvention aux associations locales et subvention « coup de cœur ». Pour Madame BERTHONNEAU, la priorité doit être donnée au primaire, les voyages scolaires aux collège et lycée étant souvent facultatifs et plus chers. Monsieur LEBEAU souligne l’importance d’actualiser la délibération avec la nouvelle équipe municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier du collège Georges Besse de Loches sollicitant Monsieur le Maire pour savoir si une aide financière pourrait être accordée aux familles domiciliées sur la commune dont les enfants participent aux voyages scolaires ;

Considérant l’existence du fonds social collégien ou lycéen ;

Considérant que la commune n’a pas vocation à participer aux voyages scolaires organisés par un établissement scolaire ne relevant pas de sa compétence ;

Considérant que le principe d’une participation communale aux voyages scolaires serait de nature à créer une différence entre les élèves selon leur lieu de domicile ;

Considérant que le budget communal ne permet pas de répondre positivement à toutes les demandes de subvention qui sont soumises au Conseil Municipal ;

Considérant que la commune est susceptible de recevoir des demandes similaires et que, par conséquent, Monsieur le Maire propose d’adopter une délibération de principe permettant de répondre à ce type de demande ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas accorder d’aide financière aux voyages scolaires pour les familles domiciliées sur Azay-sur-Indre dont les enfants sont scolarisés sur un établissement scolaire ne relevant pas de la compétence de la commune.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022N° 22.11.04 : Demande de subvention de la fédération des aveugles et amblyopes de France Val de Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

Vu la demande de subvention reçue le 14 octobre 2022 de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire qui souhaite consolider et développer ses actions en faveur des personnes en situation de handicap visuel, leurs aidants, proches ou professionnels, au sein de la nouvelle Maison de la Déficience Visuelle, notamment à travers un projet braïlle et un projet réseau numérique à distance ;

Considérant que le budget communal ne permet pas de répondre positivement à toutes les demandes de subvention qui sont soumises au Conseil Municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal a décidé de concentrer ses aides en direction des associations ayant un rayonnement local ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, REFUSE d’accorder une subvention à la fédération des aveugles et Amblyopes de France Val de Loire.

N° 22.11.05 : Décision Modificative n°2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de l’exercice de son droit de préférence (délibération n°22.07.01 du 26/07/2022), la vente au profit de la commune de la parcelle cadastrée section ZH n°2 au lieu-dit la Grande Planche est en cours, pour un montant de 710,00 euros frais de notaire inclus. Par ailleurs, Monsieur le Maire a été informé d’un projet de retrait de permis de construire pour lequel les demandeurs se sont déjà acquittés de la totalité de la taxe d’aménagement soit 789,00 euros pour la part communale. Cette somme devra donc être remboursée aux pétitionnaires après l’arrêté de retrait de l’autorisation d’urbanisme. Enfin, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de remplacement des menuiseries du logement de fonction de l’école ne seront pas réalisés en 2022, puisque celui-ci est loué depuis plusieurs mois à une famille sinistrée en tant que logement d’urgence. Il propose donc d’utiliser les crédits budgétaires ouverts au budget primitif pour financer l’acquisition de la parcelle et le remboursement de la taxe d'aménagement. Il ajoute que le remplacement des menuiseries est prévu en 2023 avec un financement FDSR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° 22.03.10 du 22 mars 2022 portant vote du budget primitif 2022 de la commune ; Vu la délibération n°22.06.02 du 16 juin 2022 portant décision modificative ; Vu la décision budgétaire modificative en date du 24 août 2022 portant virement de crédit ;

Considérant l’acquisition de la parcelle section ZH n°2 sise la Grande Planche pour un montant de 710,00 euros (frais de notaire inclus) qu’il est nécessaire de prévoir au budget, à l’article 2118 sur une nouvelle opération n°351 « acquisition de la parcelle ZH 2 » ;

Considérant le projet de retrait d’un permis de construire pour lequel les demandeurs se sont acquittés de la totalité des taxes d’urbanisme afférentes et notamment d’une part communale de taxe d’aménagement s’élevant à 789,00 € qu’il convient donc de prévoir à l’article 10226 en vue de son remboursement aux pétitionnaires ;

Considérant que les travaux de remplacement des menuiseries du logement de fonction de l’école, pour lesquels la somme de 9 000,00 euros a été inscrite au budget primitif 2022, ne seront pas réalisés cette année ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2

telle que ci-après énoncée :

ARTICLE CHAPITRE ou DEPENSES RECETTES OPERATION INVESTISSEMENT | INVESTISSEMENT 2132 346 - 1 499,00 €

10226 10 + 789,00 €

2118 351 + 710,00 €

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 15 NOVEMBRE 20222022/037

N° 22.11.06 : Souscription d’un emprunt pour le financement des travaux 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dépenses engagées cette année avec les travaux de requalification de la rue des Sources et d’aménagement de la traversée de Morillon. Il évoque les dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions budgétaires initiales (+ 8 000,00 € pour la rue des Sources, + 6 900,00 € pour Morillon), les recettes non réalisées et notamment la taxe d’aménagement (- 3 600,00 €) ainsi que les 6 000,00 euros de recettes supplémentaires au titre des amendes de police pour le projet de Morillon. Par ailleurs, il s’inquiète de l’évolution à la hausse des taux d’emprunt pratiqués par les banques ces dernières semaines. Compte tenu de l’état de la dette de la commune et notamment du remboursement terminé d’un emprunt en 2022 (travaux d’aménagement de l’entrée de bourg tranche 2) et d’un autre en mars 2023 (agrandissement cimetière) et conformément aux prévisions budgétaires, il propose de contracter un emprunt d’un montant de 40 000 €. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux offres reçues à savoir celle du Crédit Agricole au taux fixe de 3,25 % pour 10 ou 15 ans et celle de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) à taux révisable sur index Livret A fixé au taux du Livret A (actuellement 2%) + 1,17 % en 2022, pour une durée comprise entre 25 et 40 ans. Sur cette dernière offre, Monsieur le Maire indique qu’avec l'inflation, le taux du Livret À va nécessairement augmenter. Il souhaïterait un déblocage des fonds en 2022 avec un premier remboursement en 2023. Madame DIF et Monsieur LEBEAU sont plutôt favorables à un emprunt à taux fixe, ce que Monsieur le Maire approuve. En revanche, pour le financement du futur projet de logements, il se dit plus enclin à examiner les offres spécifiques de la Banque des Territoires.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n°21.07.03 du 20 juillet 2021 et n°22.06.01 du 16 juin 2022 portant attribution du marché de travaux de requalification de la rue des Sources ;

Vu la délibération n°22.10.01 du 04 octobre 2022 portant attribution du marché d'aménagement de la traversée du lieu-dit « Morillon »;

Vu les propositions d’emprunt du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et de la Banque des Territoires ;

Considérant que qu’il convient de recourir à l’emprunt à hauteur de 40 000,00 € pour le financement des travaux en cours ;

Considérant que l’offre du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est la plus avantageuse (taux fixe et durée plus courte) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou dans les conditions suivantes :

- Montant : 40 000 €

- Taux d'intérêt (fixe) : 3,25 %

- Durée totale : 10 ans (120 mois)

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- _ Amortissement du capital : constant

- Classification Gissler : 1 À

- Frais de dossier : 120,00 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents. - PRECISE que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement.

N° 22.11.07 : Remboursement à Monsieur Meunier

Monsieur le Maire indique que dans le contexte de pénurie de carburant d’octobre 2022, l’approvisionnement pour les opérations de broyage des végétaux (commune et particuliers) s’est fait dans des conditions particulières. Effectivement, il a du d’une part obtenir une dérogation préfectorale pour se procurer du sans plomb au moyen de récipients portables et d’autre part régler avec sa carte bancaire personnelle, les stations-service n’acceptant exceptionnellement plus le paiement en différé via la carte carburant. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement de la somme de 156,14 euros. Madame DIF interroge Monsieur le Maire sur la possibilité de lui accorder

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022une autorisation plus générale à faire des dépenses similaires, dans une certaine limite fixée par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire indique que ce type d’achat doit rester exceptionnel et que par soucis de transparence, il préfère en rendre compte par délibération spécifique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les pièces justificatives produites ;

Considérant que pour les opérations de broyage des végétaux de la commune et des particuliers, organisées du 20 au 22 octobre 2022, Monsieur le Maire a du se procurer 86,79 litres de sans plomb 95, pour un montant de 156,14 euros ;

Considérant que dans le contexte de pénurie de carburant d’octobre 2022, les paiements en différé via les cartes carburant, n’étaient plus autorisés par les stations-service ;

Considérant que Monsieur MEUNIER a du effectuer cet achat sur ses propres ressources et qu’il y a lieu de lui rembourser cette somme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE le remboursement de la somme de 156,14 € à Monsieur MEUNIER Jean-Jacques.

N° 22.11.08 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Va l’article 106 IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du IN de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Va l'avis favorable du comptable, en date du 13 mai 2022 ;

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

Considérant que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; Considérant qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1° janvier 2024 ;

Considérant qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaïitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1° janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’il apparaît pertinent, pour la commune d’Azay-sur-Indre, compte-tenu d’une part de l'intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2022, d’adopter la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 ;

Considérant que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune

a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable par lettre de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de Loches en date du 13 mai 2022 ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire d’approuver le passage de la commune d’Azay-sur- Indre à la nomenclature M 57 à compter de l’exercice 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de l'exercice 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune d’Azay-sur-Indre

- PRECISE que la collectivité appliquera la M57 abrégée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 22.11.09 : Motion d'alerte sur les finances locales

Monsieur le Maire propose de soutenir la motion d’alerte de l’Association des Maires de France. Il ajoute que des actions sont en cours au niveau de l’ Association des Maires d’Indre-et-Loire.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 15 NOVEMBRE 20222022/0038

Le Conseil Municipal de la commune d’Azay-sur-Indre EXPRIME sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressoufces locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

Le Conseil Municipal de la commune d’Azay-sur-Indre SOUTIENT les positions de l'Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5%% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune demande la

suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».La commune demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, le Conseil Municipal d’Azay-sur-Indre SOUTIENT les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Travaux en cours

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d'aménagement de Morillon sont bien avancés: les ilots sont scellés et la canalisation est posée. Le plateau surélevé, la pose des panneaux et la peinture seront réalisés très rapidement. Monsieur le Maire attend maintenant le retour des riverains. Il ajoute qu’il a fait le choix de faire poser des trottoirs en face des ilots afin d’éviter les empiètements sur la berme. Enfin, le Conseil Municipal se dit favorable à la pose de plots lumineux et à la peinture blanche au niveau des bordures des ilots.

S’agissant de la rue des Sources, l’entreprise est en attente de livraison des pavés et du mélange végétal. Les travaux ont été interrompus aujourd’hui à cause des intempéries. Monsieur le Maire signale que l’entreprise s’est aperçue qu’à certains endroits, les câbles de la fibre optique récemment posés et des câbles télécom anciens n’étaient pas enfouis à une profondeur suffisante. Des solutions ont été trouvées avec l’entreprise et le maître d’œuvre : gaine entourée de béton à certains endroïts ou pose de plots bois sur la rangée de pavés pour empêcher la circulation des véhicules. Par ailleurs, il y aura un rang de pavés en moins côté habitations ; ces pavés serviront à créer une rigole entre les places de parking et la voie de circulation. Monsieur le Maire indique enfin que le maître d’œuvre a oublié d'intégrer dans le projet les bacs à fleurs en pierre devant la mairie. Une solution a été trouvée avec l’entreprise VERNAT TP. Les travaux seront vraisemblablement achevés au début de l’année 2023.

2) Vœux du Maire

Après deux années sans cérémonie à cause de la crise sanitaire, les vœux sont prévus le vendredi 20 janvier 2023 à 19h00 à la salle des fêtes. Le buffet sera « fait maison » par les élus.

3) Repas intergénérationnel de Noël

Un repas test est prévu vendredi 25 novembre 2022.

4) Réduction des horaires d’éclairage public

Monsieur le Maire indique que la réduction des horaires d’éclairage public a été effectuée.

5) Correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un correspondant incendie et secours doit être désigné lorsque la commune ne dispose pas d’un élu en charge des questions de sécurité civile. Monsieur PEREIRINHA s’est proposé pour cette désignation. Monsieur le Maire souhaiterait également que les élus s’approprient le Plan Communal de Sauvegarde et le rôle de chacun en cas de

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 15 NOVEMBRE 20222022/039

catastrophe. Madame DELWARTE procède actuellement à la mise à jour du document. Pour rappel, il est consultable en mairie.

6) Cérémonie du 11 novembre

Monsieur le Maire remercie les élus ayant assisté à la cérémonie de commémoration de la Victoire et de la Paix du 11 novembre, organisée par la commune de Reignac-sur-Indre.

7) Journées de broyage

Monsieur le Maire indique que le volume broyé est le plus important depuis la création de ces journées. Le volume des déchets végétaux de la commune était très important avec la remise en état du chemin à Morillon et les arbres tombés lors de la tempête. Il remercie tous les volontaires pour ces trois jours intensifs. Il se réjouit de constater que les azéens ont pris l'habitude de ce rendez-vous et qu’il y a chaque année plus d’inscriptions (15 ou 16 foyers cette année). Le problème reste les tas mal préparés, avec des ronces ou trop volumineux. Pour les tas trop volumineux, il a été décidé de fixer un temps limité par foyer (1h30 à 2h) afin de pouvoir répondre à toutes les demandes.

DECISIONS DU MAIRE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation du Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du CGCT) :

- Décision n°32/2022 du 04/10/2022 : Abattage des peupliers de la parcelle A 288 et rachat de bois

SARL JUDIMA SERVICES (+ 400,00 €)

- Décision n°33/2022 du 05/10/2022 : Renouvellement abonnement panneaupocket pour 27 mois (260,00 € TTC)

- Décision n°34/2022 du 24/10/2022 : Nomination d’un mandataire de la régie de recettes « diverses »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du CGCT :

- Décision budgétaire modificative n°01/2022 du 24/08/2022 portant virement de crédit

ARTICLE CHAPITRE ou | DEPENSES RECETTES

OPERATION INVESTISSEMENT _ | INVESTISSEMENT

020 - 227,87 €

[2152 225 + 227,87 € |

Prochaine réunion : mardi 13 décembre 2022

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures et 15 minutes.

Délibéré en conseil,

les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures des membres présents et ayant donné pouvoir.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022Récapitulatif de la séance du 15 novembre 2022

- Délibération n°22.11.01: Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

- Délibération n°22.11.02 : Demande de participation financière au voyage scolaire des écoles d’Azay-sur-Indre et Saint-Quentin-sur-Indrois (300,00 €)

- Délibération n°22.11.03 : Délibération de principe concernant la participation communale aux voyages scolaires des collèges et lycées pour les enfants domiciliés sur la commune (refus) - Délibération n°22.11.04: Demande de subvention de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire (refus)

- Délibération n°22.11.05 : Décision Modificative n°2

- Délibération n°22.11.06 : Souscription d’un emprunt de 40 000 € pour les travaux de voirie (Crédit Agricole)

- Délibération n°22.11.07 : Remboursement à M. Meunier des frais d’achat de carburant pour les opérations de broyage (156,14 €)

- Délibération n°22.11.08 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 17 janvier 2023

- Délibération n°22.11.09 : Motion d’alerte sur les finances locales

- Décision n°32/2022 du 04/10/2022 : Abattage des peupliers de la parcelle A 288 et rachat de bois

SARL JUDIMA SERVICES (+ 400,00 €)

- Décision n°33/2022 du 05/10/2022 : Renouvellement abonnement panneaupocket pour 27 mois (260,00 € TTC)

- Décision n°34/2022 du 24/10/2022 : Nomination d’un mandataire de la régie de recettes « diverses » - Décision budgétaire modificative n°01/2022 du 24/08/2022 portant virement de crédit.

Transmission en Sous Préfecture le 24 novembre 2022

Affichage le 23 novembre 2022

M.MEUNIER Jean-Jacques, Maire

/ ;

Monsieur Sébastien PRIEUR, secrétaire de séance

Procès verbal approuvé le : Î 3 DEC. 2022

Publié le: 2 1 DEC. 2022

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