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Compte-Rendu - CR commission
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR commission)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Santé,
PROJET
Compte-Rendu Commission Finances -Affaires générales
Mercredi 9 septembre 2026
1. Protection sociale complémentaire des agents :organisation d’un débat obligatoire
Monsieur Guénaël RIBETTE explique les modalités de prise en charge de la potection sociale complémentaire des agents (santé et prévoyance), en présentant le power point ci-joint.
A l’issue de la présentation, Monsier Marc GEOURJON demande des précisions quant à l’enjeu financier de la mise en place d’une prévoyance obligatoire pour les agents avec une prise en charge à 50%, en 2029. Madame Emilie CHAPELLE indique qu’avec les éléments à notre connaissance, l’enjeu est de l’ordre de 15 000€.
Madame Agnès Ripoll-Ghys a interrogé les raisons de la suppression du régime indemnitaire des agents après 11 jours d’absence. Madame Emilie CHAPELLE a indiqué qu’à la mise en place du régime indemnitaire, appelé RIFSEEP, le régime indemnitaire était supprimé dès le 1er jour. En 2021, le conseil municipal a opté pour un régime indemnitaire maintenu les 10 premiers jours (hors jour de carence) pour ne pas pénaliser un agent dont le court arrêt n’impacte pas trop le service et éviter la contamination d’un service parce qu’un agent préfèrerait venir malade que perdre du salaire.
A la question de savoir quel pourcentage du salaire de l’agent représente le régime indemnitaire, il s’avère qu’il est de l’ordre de 10 à 20% selon les postes.
A l’issue du débat sur ce point spécifique, aucune autre remarque particulière n’a été émise.
2. Renouvellement des conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion du Morbihan
Monsieur Guénaël RIBETTE indique qu’en complément de ses missions obligatoires, la commune a conventionné avec le Centre de Gestion (CDG) pour certaines prestations réalisées dans le cadre des missions facultatives. PROJET
Il précise qu’arrivées à échéance, les centre de gestion nous propose de renouveler les conventions pour l’utilisation de ces missions facultatives. Monsieur Guénaël RIBETTE signale qu’il sera proposé le renouvellement des conventions suivantes :
• Convention cadre de moyens
• Médecine professionnelle et préventive :
• Gestion des dossiers ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi)
Aux questions de Mme Agnès RIPOLL GHYS et Monsieur Marc GEOURJON concernant le choix de ne pas contractualiser pour les autres conventions, il est répondu que la médecine professionnelle et préventive est un besoin continu et que la gestion des ARE nécessite une réactivité au moment où l’on en a besoin. Pour les autres missions facultatives, la mise en œuvre est plus longue et est généralement réfléchie en amont sur un temps suffisamment long pour passer la convention au conseil municipal, le besoin n’étant pas immédiat.
Madame Stéphanie COCQUILLON souligne que la collectivité peut être amenée à verser de l’Aide au Retour à l’Emploi. Il lui est confirmé que dans certains cas spécifiques, après un départ d’un agent (ex : rupture conventionnelle), la collectivité, qui ne cotise pas pour les caisses d’allocations chomage, doit alors prendre la charge de ces allocations dans les même conditions que France Travail.
Aucune autre remarque n’est formulée.
3. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur Guénaël RIBETTE indique qu’il appartient au conseil municipal de fixer les taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. La précédente délibération etant arrivée à échéance, il convient donc de fixer ces taux pour les trois prochaines années. Il indique que la proposition sera de maintenir le taux à 100% pour l’ensemble des grades, afin de permettre à chacun de progresser dans sa carrière.
Monsieur Marc GEOURJON note que ces taux sont fixés à 100% de longue date. Madame Agnès RIPOLL GHYS relève que la fixation d’un taux inférieur à 100% concerne essentiellement les collectivités dont les effectifs sont conséquents. En l’espèce, il n’y a, selon son avis, pas de sujet.
4. Admission en non-valeur et créances éteintes,
Monsieur Guénaël RIBETTE indique que la commune est destinataire d’un état d’admission en non-valeur de titre
de recettes irrécouvrables émis par Monsieur Le Trésorier de Lorient Collectivités, pour un montant total de
384,00 € correspondant à :
- reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite d’un montant de 126,12 €
- décision d’effacement de dette suite à surendettement d’un montant de 208,00 €
Il précise qu’il s’agit de titres de recettes dont les poursuites n’ont pas permis d’en avoir le règlement ou en raison d’un classement en surendettement de la personne.
Aucune remarque particulière n’est émise.
5. Prise en charge des frais de déplacement pour le congrès des Maires et des collectivités territoriales,
Monsieur Guénaël RIBETTE explique qu’il sera proposé au prochain conseil municipal de permettre l’indemnisation des frais d’inscription, de déplacement et de séjour, à l’occasion du prochain Congrès des Maires de France qui se déroulera à Paris du 24 au 26 novembre 2026 en donnant mandat spécial à Monsieur le Maire, à Madame Sylvie IZAGUIRRE, adjointe en charge de l’environnement et à Monsieur GUIDAL, Premier adjoint en charge des travaux et du sport.
Il ajoute que c’est un évènement important car c’est une source d’informations grâce à la rencontre de professionnel et l’échange entre élus. PROJET
Madame Agnès RIPOLL GHYS demande à Monsieur le Maire s’il n’aurait pas été possible qu’il prenne en charge ces frais de déplacement lui-même, au regard de l’indemnité perçue au titre de sa fonction, sans remettre en cause la prise en charge pour les adjoints. Monsieur le Maire ne donne pas suite à cette hypothèse.
6. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du 1er janvier 2027
Monsieur le Maire explique l’instauration de la Taxe sur le Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) à compter du 1er janvier 2027 par la fusion de deux taxes existantes :
• Le Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) appliquée automatiquement dans les zones tendues. La commune de Locmiquélic n’était pas concernée par ce dispositif.
• La Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est un dispositif optionnel pour les communes hors zones tendues (CGI, art. 1407 bis), appliquée après 2 ans de vacance, avec un taux équivalent à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). La commune avait instauré la THLV en 2023 pour lutter contre la vacance dans le centre-bourg.
Il indique que souhaitant maintenir une taxation pour lutter contre les logements vacants, il proposera au conseil municipal d’instituer cette taxe.
Aux questions de Mme Agnès RIPOLL GHYS et Monsieur Marc GEOURJON sur une hausse possible des recettes induites par cette nouvelle taxe, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit dans un premier temps de s’assurer que les logements vacants puissent faire l’objet d’une imposition l’année prochaine. Par ailleurs, la question du taux sera discutée lors du conseil munipal relatif au budget à l’occasion du vote des taux d’imposition locales.
7. Points divers :
a. Formation des élus : un organisme de formation (UNAR) a été choisi pour organiser une journée de formation en présentiel sur les bases pour débuter un mandat municipal. L’ensemble des conseillers municipaux seront invités à y participer.
b. Ressources humaines : un recrutement est en cours pour le poste de responsable du pole Urbanisme Amenagement et Patrimoine suite au départ de Monsieur Patrice FORTIER au 6 septembre.
Mutation de Steve MORVANT au 31 aout 2026. Son remplacement
a été pourvu en interne.
Décisions du maire
Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire : compte-rendu des décisions
En complément de l’ordre du jour, Monsieur Eric PATUREL, Maire, rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2026.
Arrêté du 05 août 2026 : provisionnement de créance
Le Maire décide du provisionnement d’un montant de 1500€ pour assurer la prise en charge de ces créances douteuses, pour l’année 2026.
La provision sera enregistrée à l’article budgétaire 6817 du budget 2026. PROJET
Décision pour le renouvellement de concession dans le cimetière :
Date d'achat ou du
renouvellement
Concession Cimetière Type
(Renouvellement ou
achat)
Durée Tarif Expiration
concession
16-juillet-26 Carré A -
Emplacement 149
Jardin des Roses Renouvellement 30
ans
315 € 18/08/2054
Fin de la commission : 19h20