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Déliberation - CR deliberations conseil du 12022026
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - CR deliberations conseil du 12022026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
001-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-001
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
Of,
DECEMBRE
20285
Exposé
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-15,
Vu
Le
projet
de
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
04
décembre
2025
adressé
le 06
février
2026
aux
conseillers
municipaux,
IL convient,
à
ce
titre,
que
les
membres
du
Conseil
Le
valident
ou
demandent
à
Le
modifier.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
décembre
2025
est
approuvé
à 26
voix
pour.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
ier
2026
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
002-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à la mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation :
Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-002
RAPPORT
ET
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026
Exposé
:
L'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« dans
les communes
de
3500
habitants
et
plus,
a
lieu
un
débat
au
Conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
Le
règlement
intérieur
prévu
à
l’article
L.2121-8
».
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(D.0.B.)
est
une
formalité
substantielle
de
la
procédure
budgétaire. IL a
pour
objet
de
préparer
l’examen
du
budget
en
donnant
aux
membres
de
l’organe
délibérant,
en
temps
utile,
Les
informations
qui
leur
permettront
d'exercer,
de
façon
effective,
leur
pouvoir
de
décision
à
l’occasion
du
vote
du
budget.
Ainsi
pour
les
communes
d’au
moins
3500
habitants,
ce
rapport
doit
comporter
:
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
_002-DE
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
commune
et
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme. - Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
Le
projet
de
budget.
Les
orientations
susvisées
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et
de
l'endettement
à
La
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Les
dispositions
de
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
Loi
NOTRe),
imposent
désormais
aux
collectivités
territoriales
qu’une
délibération
spécifique
acte
Le
rapport
présenté
Lors
du
débat.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
sera
transmis
au
Président
de
Lorient
Agglomération
dont
la
commune
est
membre
ainsi
qu’au
Préfet
du
Morbihan.
Proposition
:
Vu
l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
Vu
Le
projet
de
loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023-2027,
Vu
le
décret
2016-841
du
24
juin
2016,
Vu
l’avis
de
La commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
05
février
2026.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
des
orientations
budgétaires
2026
et
du
rapport
joint
en
annexe.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
orientations
budgétaires
2026
et
du
rapport
joint
en
annexe.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16 février
2026
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétaire
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_003-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-003
INDEMNITE
DE
MISE
SOUS
PLI
DE
LA
PROPAGANDE
ELECTORALE
POUR
LES
ELECTIONS
MUNICIPALES
Exposé
:
La
Préfecture
du
Morbihan
a
confié
aux
communes,
Les
opérations
de
mise
sous
pli
et
l'expédition
de
la
propagande
électorale
concernant
l’élection
des
Conseillers
Municipaux
et
Communautaires
qui
se
déroulera
les
dimanches
15
mars
2026
pour
Le
1er
tour
et
22
mars
2026,
en
cas
de
scrutin
de
ballottage. Dans
le
cadre
des
crédits
alloués
par
Le
ministère
de
l'Intérieur,
les
dépenses
résultant
de
l'envoi
aux
électeurs
des
plis
contenant
les
documents
électoraux
(mise
sous
pli)
seront
prises
en
charge
par
l'Etat
pour
chaque
tour
de
scrutin
et
la
mission
confiée
par
convention
aux
collectivités
territoriales. Cette
convention
prévoit
Le
versement
d’une
dotation
forfaitaire
dont
le
montant
est
déterminé
par
la
Préfecture
et
mentionné
dans
La
convention.
Le
remboursement
de
l'Etat
interviendra
sur
la
base
du
nombre
d’électeurs
inscrits
et
de
tours
de
scrutins.
Ainsi
La
commune
a
recruté
6
personnes
pour
effectuer
la
mise
sous
pli. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026 _003-DE
ILest
proposé
d’utiliser
l'enveloppe
pour
la rémunération
des
agents
recrutés
pour
la
mise
sous
pli
sous
la
forme
d’un
forfait
à
hauteur
de
154€
pour
chaque
tour
de
scrutin,
l’enveloppe
devant
également
couvrir
Les
cotisations
sociales
de
ces
rémunérations.
Proposition : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
relative
à
la
réalisation
de
la
mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
du
18
septembre
2025
entre
l'Etat
et
La
commune,
Vu
l’avis
de
La commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
jeudi
05
février
2026,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
rémunérer
chaque
agent
recruté
pour
La
mise
sous
pli
sur
la
base
d’un
forfait
de
108,45€
brut
par
tour
de
scrutin.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La proposition
est
approuvée
à
26
voix
pour.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Le-Mai
Le
Secrétaire/! Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_004-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-004
CREATION
D’EMPLOIS
BIDGETAIRES
NON
PERMANENTS
POUR
L’ANNEE
2026
ET
REMUNERATION
DES
AGENTS
CONTRATUELS
Exposé
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
IL appartient,
à
cet
effet,
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
Le tableau
des
effectifs.
Par
ailleurs,
si
les
emplois
permanents
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
locaux
sont
par
principe
occupés
par
des
fonctionnaires,
la
loi
n°
84-53
précitée
énonce
les
cas
dans
lesquels
il peut
être
procédé
de
manière
dérogatoire
au
recrutement
d’agents
non
titulaires
de
droit
public.
L'article
3
de
la
loi
n°
84-53
précitée
prévoit
ainsi
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
non
titulaires
de
droit
public : Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
004-DE
e
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs,
e
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
e_
pour
assurer
Le
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
(congé
maladie,
temps
partiel
.…)
e
pour
occuper
un
emploi
permanent
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
Le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues.
Au
cours
de
l’année
2026,
il sera
nécessaire
de
recourir
au
recrutement
d’agents
non
titulaires
en
application
des
dispositions
sus-visées,
afin
de
permettre
notamment
Le
bon
fonctionnement
du
service
vie
scolaire
et
du
service
enfance-jeunesse
pour
répondre
aux
besoins
d’accueil
des
enfants
et
dans
la
stricte
limite
des
besoins
de
la
commune.
La
présente
délibération
définit
également
Les conditions
de
rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
pour
ces
missions.
Jusqu'à
ce
jour,
les
agents
en
contrat
à
durée
déterminée
pour
des
besoins
saisonniers
ou
temporaires
(tels
que
des
remplacements)
perçoivent
une
rémunération
composée
des
éléments
suivants
:
-
un
traitement
indiciaire,
-_
l'indemnité
de
résidence
-
Le supplément
familial
de
traitement.
A
titre
principal,
Le
traitement
indiciaire
est
établi
sur
La
base
de
l’indice
majoré
correspondant,
de
la
manière
la
plus
proche
du
SMIC,
soit
au
1°’ janvier
2026
le
6°"
échelon
du
1°’ grade
(IB
378 ;
IM
371)
soit
1826.35
€
brut.
Le
SMIC
au
1°’
janvier
2026
s'élève
à
1823.03€
soit
12.02€
l'heure.
A
titre
dérogatoire,
il
peut
être
établi
sur
La
base
d’un
autre
grade
ou
échelon
au
regard
des
éléments
suivants
: niveau
de
diplôme
et
expérience
professionnelle
requis.
Les
agents
stagiaires
dans
Le
cadre
du
BAFA
perçoivent,
quant
à
eux,
une
indemnité
à
hauteur
de
30%
du
SMIC
brut
mensuel.
IL
est
proposé
au
conseil
municipal
de
prévoir
une
indemnisation
pour
les
agents
stagiaires
dans
le
cadre
d’un
BAFD
à
hauteur
de
40%
du
SMIC
brut
mensuel.
Proposition
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loin°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
La
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012,
Vu
l’article
136
de
La
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
qui
renvoie
à
l’article
20,
1er
et
2ème
alinéa,
de
La
loi
n°83-634
du
13
juillet,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Vu
l’article
D
432-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
l’avis
de
La commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
05
février
2026, Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_004-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-de
créer,
dans
la
limite
des
crédits
prévus
à
cet
effet,
les
emplois
budgétaires
non
permanents
correspondant
aux
besoins
saisonniers
et
temporaires
à
intervenir,
- de
décider
que
ces
emplois
seront
pourvus
par
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
recrutés
en
fonction
des
nécessités
de
service,
- d'adopter
les
modalités
de
rémunération
des
agents
contractuels
telles
que
définies
ci-
dessus
pour
les
emplois
non
permanents
et
emplois
permanents
occupés
par
un
agent
contractuel. - d'inscrire
Les
crédits
prévus
à cet
effet
au
Budget
communal
2026,
chapitre
012.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
26
voix
pour.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
&
Maire
Le
Secré Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_005-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à La mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-005
CREATION
D'EMPLOI
ET
REMUNERATION
DES
CONTRATS
D’ENGAGEMENT
EDUCATIF
Exposé
:
Chaque
année,
le
service
enfance-jeunesse
intercommunal
organise
des
camps
de
deux
à
cinq
journées,
comprenant
des
nuitées.
Pour
assurer
l’encadrement
de
ces
camps,
la
commune
recrute
des
animateurs
et
conclut
des
Contrats
d’Engagement
Educatif
(CEE)
dont
les
modalités
permettent
une
plus
grande
souplesse
organisationnelle. En
effet,
le
décret
2012-581
du
26
avril
2012,
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif
et
les
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(article
L432-2),
ouvre
la
possibilité
aux
collectivités
territoriales
de
déroger
aux
règles
du
repos
compensateur
par
la
conclusion
de
ces
contrats.
Les
dispositions
à
respecter
dans
ce
type
de
contrat
sont
le
caractère
non
permanent
de
l’emploi
et
le
recrutement
en
vue
d’assurer
des
fonctions
d’animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif.
La
durée
cumulée
des
contrats
conclus
par
un
même
titulaire
de
contrat
ne
doit
pas
excéder
80
jours
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs.
Le
décret
2012-581
du
26
avril
2012
prévoit
une
rémunération
minimum
des
personnes
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif
égale
à 2,20
fois
Le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par
jour. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_005-DE
Sur
ces
rémunérations
brutes,
le
régime
social
des
rémunérations
applicable
est
celui
des
bases
forfaitaires
applicables
aux
animateurs
et
directeurs
occasionnels
recrutés
pour
assurer
l'encadrement
des
mineurs
dans
Les
centres
de
vacances
et
de
loisirs.
Le
contrat
d'engagement
éducatif
doit
prévoir
en
amont
les
jours
indicatifs
de
travail
pendant
la
période
contractuelle.
Cette
année,
les
camps
se
dérouleront
du
21
au
22
avril
2026,
du
7
au
9
juillet
2026
et
du
27
au
31
juillet
2026.
Les
dates
du
camp
pour
les
5-6
ans
restent
à
déterminer.
Proposition : Compte
tenu
de
l'intérêt
organisationnel
de
ce
type
de
contrat
pour
les
camps,
Considérant
que
l'encadrement
d’un
camp
implique
des
amplitudes
horaires
de
travail
importantes
et
des
responsabilités
élevées,
Vu
l'avis
de
la commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
05
février
2026.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal :
-
d'autoriser
le
recrutement
des
animateurs
de
loisirs
sous
Contrats
d’Engagement
Educatif
pour
les
camps,
-
de
rémunérer
ces
emplois
à
hauteur
de
185,11
€
brut,
soit
2,20
fois
Le
SMIC
journalier.
-
de
dire
que
les
crédits
prévus
à cet
effet
sont
prévus
au
Budget
communal
2026,
au
chapitre
012,
article
64131.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
26
voix
pour.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUA
La
Secrétaire
|
L Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_006-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à La mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le 05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-006
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
SAINTE-ANNE
Exposé
:
Depuis
2002,
le
calcul
pour
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
est
établi
sur
la
base
du
coût
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
par
année
civile.
Cette
participation
est
réservée
aux
enfants
domiciliés
sur
la commune.
le coût
par
élève,
calculé
en
référence
au
compte
financier
unique
de
2025,
est
de
:
Ecole
maternelle
1
669.99
€
Ecole
élémentaire
449,98
€
Par
ailleurs,
le
Code
de
l'éducation
dispose,
en
son
article
L.
442-5,
que
«
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
de
l'enseignement
privé
sous
contrat
sont
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public
».
Ce
texte,
fait
obligation
aux
communes
de
verser
aux
écoles
privées
des
participations
financières
calculées
par
parité
avec
les
moyens
qu'elles
accordent
aux
écoles
publiques. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026 _006-DE
Proposition : Vu
le
coût
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
tel
qu’il
apparait
ci-dessus
ainsi
qu’au
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025,
Vu
les
effectifs
au
1°"
Janvier
2026,
Vu
l’avis
de
la
commission
affaires
scolaires,
petite
enfance,
culture,
enfance-jeunesse,
vie
sportive
et
mouvement
associatif
en
date
du
02
février
2026,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal :
°
de
fixer
comme
suit
La
participation
de
La commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Sainte-Anne
:
o
1
669.99€/élève
pour
25
élèves
de
maternelle
domiciliés
sur
La commune,
o
449,98€/élève
pour
44
élèves
d’élémentaire
domiciliés
sur
La
commune,
e
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
mandater
les
acomptes
dus
au
titre
des
mois
de
janvier,
février
et
mars
2026,
avant
Le
vote
du
budget
2026
;
°
de
préciser
que
les dépenses
correspondantes
seront
prélevées
à l’article
65748
du
Budget
Ville
2026. Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
24
voix
pour
et
02
absentions.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Aai Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_007-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-007
AVENANT
A
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION
(CIA)
DE
LORIENT
AGGLOMERATION
Exposé
:
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
de
Lorient
Agglomération
a
été
constituée
en
2017.
L’ambition
de
cette
instance
est
de
définir
une
politique
territoriale
de
gestion
de
La
demande
et des
attributions
de
logements
sociaux
à l'échelle
de
Lorient
Agglomération
de
manière
concertée
avec
Les
communes
et
Les
partenaires.
Des
documents
règlementaires
permettant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
cette
politique
sont
issus
de
cette
instance :
La
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
a
été
adoptée
Le
25
juin
2019,
pour
une
durée
de
5
ans,
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’information
du
Demandeur
(PPGDID),
a
été
approuvé
le 25
juin
2024.
Créée
par
la Loi
Egalité
Citoyenneté
de
2017,
La CIA
est
un
document
à dimension
contractuelle
qui
porte
sur
Les
engagements
des
principaux
acteurs
en
terme
d’attribution
de
logements
sociaux
mais Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
007-DE
aussi
opérationnelle
puisqu’elle
intègre
un
programme
de
15
actions.
Cette
convention
relève
des
prérogatives
de
la CIL,
qui
a élaboré
préalablement
les
orientations
en
matière
d’attributions,
formalisées
dans
un
document-cadre,
approuvé
lui-même
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
décembre
2018.
La
CIA
de
Lorient
Agglomération
est
arrivée
à échéance
le
24
juin
2025.
De
nombreuses
actions
ont
été
mises
en
œuvre
comme
par
exemple
: le
développement
d’une
offre
de
loyer
abordable,
le
développement
d’une
offre
de
logement
pour
les ménages
à besoins
spécifiques,
la mobilisation
du
parc
privé
conventionné
par
le
développement
de
l’intermédiation
locative.
Cependant
d’autres
actions
restent
à
approfondir
ou
à
investir.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
dans
cette
délibération
de
proroger
de
deux
années
supplémentaires
la
CIA
par
avenant,
jusqu’au
25
juin
2027.
Cela
permettra
de
travailler
plus
spécifiquement
sur :
- La
caractérisation
du
fonctionnement
du
parc
social ;
- Le
développement
de
la
mobilité
dans
Le
parc
social ;
- L'harmonisation
des
pratiques
au
sein
des
commissions
d’attribution
de
logement.
Cette
période
de
2 ans
permettra
également
d’initier
la
révision
de
cette
convention,
toujours
dans
une
démarche
partenariale.
IL
est
également
proposé
d’intégrer
à
cet
avenant,
l’objectif
d'attribution
de
logements
sociaux
aux
travailleurs
essentiels
qui
avait
été
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
de
Lorient
Agglomération
dans
la délibération
du
25
juin
2024.
La
Convention
Intercommunale
d’Attribution
a
été
ratifiée
par
45
signataires
(Lorient
Agglomération,
l'Etat,
Les
25
communes,
les
bailleurs
sociaux,
les
partenaires
du
logement...).
La
signature
de
l’avenant
sera
ainsi
l’occasion
de
réaffirmer
l’engagement
des
acteurs
mais
aussi
prendre
en
compte
les
évolutions
statutaires
des
institutions
(ex:
fusion
de
Morbihan
Habitat,
changement
de
nom
de
la
Fondation
pour
le
Logement
des
Défavorisés...).
Cet
avenant
a
reçu
un
avis
favorable
lors
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
18
décembre
2025,
puis
a été
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
de
Lorient
Agglomération
Le
10
février
dernier.
La
commune
de
Locmiquélic
étant
cosignataire
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
signée
en
2019
au
même
titre
que
l’ensemble
des
communes,
des
bailleurs
sociaux,
Action
Logement
Services
et différentes
associations
membres
de
la CIL,
il est
donc
nécessaire
de
délibérer
pour
permettre
au
maire
de
signer
cet
avenant.
Proposition : Vu
La délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lorient
Agglomération
du
25
juin
2019
relative
à
la
CIA,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
approuvant
les
termes
de
la
CIA
en
date
du
26
septembre
2019, Vu
l’avis
favorable
rendu
par
la CIL
de
Lorient
Agglomération
en
date
du
18
décembre
2025,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
approuvant
le
projet
d’avenant
à
la
Convention
Intercommunale
d’attribution
en
date
du
10
février
2026,
Vu
La délibération
du
25
juin
2024
du
Conseil
Communautaire
de
Lorient
Agglomération
approuvant
le
Programme
Local
de
l’Habitat
2024-2029,
Vu
le
projet
d’avenant
à
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
reçu
en
Mairie
Le
12
janvier
2026 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_007-DE
Vu
l’avis
de
la commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
05
février
2026.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal :
°
d’approuver
le
projet
d’avenant
à
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
de
Lorient
Agglomération
annexé
à
la
délibération,
permettant
une
prorogation
pour
une
durée
de
2
ans
et
l'intégration
de
l’objectif
d’attribution
de
logements
sociaux
aux
travailleurs
essentiels.
+
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
et
signer
l’avenant
à
la CIA.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
23
voix
pour
et
03
absentions.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Le
Secrétai Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
008-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à La mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
:
Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-008
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
CHANTIER
NATURE
ET
PATRIMOINE
«
L'ATELIER
D’ASPHODELE
»
Exposé
:
Par
délibérations
en
date
du
28
novembre
2019
et
06
avril
2023,
la
commune
a
conventionné
avec
le
chantier
Nature
et
Patrimoine
rebaptisé
«
Les
ateliers
d’asphodèle
»
piloté
par
l’association
«
Optim’lsm
>».
Ce
chantier
a
vocation
à
accueillir
majoritairement
des
personnes
éligibles
à
l'insertion
par
l’Activité
Économique
-IAE-
présentant
des
difficultés
d’insertion
sociale
et
professionnelle. Depuis
2020,
8
salariés,
accompagnés
d’un
encadrant,
entretiennent
et
rénovent
Les
espaces
naturels
et
Les
éléments
du
patrimoine
de
la commune
en
collaboration
avec
les
services
techniques
et
Le
garde
du
littoral.
L'intervention
sur
le
périmètre
communal
est
encadrée
par
une
convention
qui
est
arrivée
à
échéance
au
31
décembre
2025
et
qui
doit
être
renouvelée.
la commune,
soucieuse
d’affirmer
cet
engagement,
souhaite
poursuivre
cette
relation
dans
un
partenariat
constructif
et
durable
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois
par
reconduction
expresse. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_008-DE
La
présente
convention
a
pour
objectif
d'établir
formellement
la
mise
à
disposition
du
chantier
Nature
et
Patrimoine
dont
bénéficie
La commune
de
Locmiquélic.
Elle
se
décline
en
six
parties
:
- Première
partie
: Objet
de
la
convention,
- Deuxième
partie
: Objectifs
et
engagements
de
l’association
OPtim’ism
- Troisième
partie
: Engagements
de
la ville
de
Locmiquélic
dans
Le cadre
de
l'exécution
du
chantier
d'insertion, - Quatrième
partie
: Dispositions
financières,
- Cinquième
partie
: Rapport
d’activité,
- Sixième
partie
: Communication,
- Septième
partie
: Responsabilités-assurances,
- Huitième
partie
: Durée
de
La
convention,
- Neuvième
partie
: Conditions
de
résiliation.
Proposition
:
Vu
l’avis
de
la commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
02
février
2026,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
°
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
Chantier
Nature
et
Patrimoine,
e
d’autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
La convention
de
mise
à disposition
du
Chantier
Nature
et
Patrimoine
avec
l’association
Optim’ism
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois
par
reconduction
expresse.
e
de
dire
que
La dépense
de
fonctionnement
sera
imputée
à l’article
65748.
Un
élu
ne
prend
pas
part
au
vote,
Monsieur
SCAFFER
étant
directeur
de
l'association
Optim'’ism.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
25
voix
pour.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Madame
TOULEMONT
Monsjeur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHE
La
Secrétaire
Maire
L Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_009-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-009
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
D’APPROBATION
DU
PLU
DU
04
DECEMBRE
2025
ET
NOUVELLE
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
DU
PLU
DE
LOCMIQUELIC
Exposé
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Locmiquélic
approuvé
Le 23
janvier
2014 a
fait
l’objet
d’un
arrêté
de
mise
en
modification
(modification
de
droit
commun
n°1)
Le
20
décembre
2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
objectifs
poursuivis
par
cette
procédure :
-__
Procéder
à
des
ajustements
règlementaires
afin
de
rendre
Le
PLU
compatible
avec
Le
SCoT
et
avec
les
différentes
lois
que
celui-ci
intègre,
notamment
la
Loi
Littoral
ou
La
Loi ALUR
;
-__
Ajuster
plusieurs
points
du
règlement
des
zones
agricoles
et
naturelles
pour
correspondre
aux
règlementations
actuelles
et
à
La
vision
de
la
commune
pour
son
territoire
;
-__
Inscrire
une
protection
des
rez-de-chaussée
commerciaux
dans
Le
document
;
-
Intégrer
des
dispositions
relatives
à
La
bonne
gestion
des
eaux
pluviales
;
-__
Corriger
quelques
erreurs
matérielles
des
règlements
graphique
et
écrit
;
-__
Modifier
certaines
règles
d’architecture,
de
hauteurs
et
implantations
pour
correspondre
aux
réalités
actuelles
et
aux
projets
futurs
de
la
commune
; Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Recu
en
préfecture
le 16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_009-DE
-__
Ajouter
une
annexe
de
recommandations
architecturales
pour
les
ravalements
de
façade
;
-
Modifier
les
OAP
n°2
et
6
et
mettre
en
cohérence
le
règlement
graphique
avec
ces
modifications
;
-__
Modifier
l’Emplacement
Réservé
n°1 ;
- _
Procéder
à d’autres
ajustements,
ajouts
ou
corrections
mineurs
du
Lexique
ou
du
règlement
graphique
ou
écrit
-
Mettre
à jour
Les
zones
de
protection
archéologique ;
-
Mettre
à jour
Les
données
des
annexes.
Le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
a
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
suite
à
l’avis
conforme
n°2024-011422
en
date
du
17
mai
2024
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe).
Le
dossier
de
PLU,
assorti
de
l'évaluation
environnementale
requise,
lui
a
été
adressé
Le
20
janvier
2025.
La
MRAe
a
émis
un
avis
conforme
n°2025-012087
le
10
avril
2025,
dont
les
remarques
ont
fait
l’objet
de
réponses
de
la
part
de
la
commune
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
notamment
(voir
note
de
synthèse
jointe).
Le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
a
également
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
qui
ont
disposé
d’environ
deux
mois
pour
formuler
un
avis.
L'ensemble
des
avis
reçus
a
été
joint
au
dossier
porté
à enquête
publique
(voir
note
de
synthèse
jointe).
Une
concertation
du
public
a
eu
lieu
tout
au
long
de
la
procédure.
Elle
s’est
notamment
matérialisée
par
une
réunion
publique
Le
13
mars
2025
et a
fait
l’objet
d’un
bilan
approuvé
par
le
conseil
municipal.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
18
août
2025
au
19
septembre
2025.
Elle
a
été
ponctuée
de
4
demi-journées
de
permanence
du
commissaire-enquêteur
et
a
permis
de
recueillir
27
observations.
Le
19
octobre
2025,
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
ses
conclusions,
dans
lesquelles
il émet
un
avis
favorable
au
projet,
assorti
d’une
réserve
et
de
trois
recommandations.
La
note
explicative
jointe,
annexée
à la
convocation
des
élus,
synthétise
Les
avis
émis
par
les
PPA,
les
observations
du
public,
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
et
les
évolutions
apportées
aux
différentes
pièces
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tenir
compte
de
ces
avis,
observations,
conclusions,
réserve
et
recommandations.
Le
projet
de
modification,
augmenté
des
ajustements
prévus
à
l'issue
de
l'enquête,
a
ainsi
été
approuvé
Lors
du
conseil
municipal
du
4
décembre
2025
et
Les
pièces
afférentes
transmises
au
contrôle
de
légalité
comme
l’exigent
les
textes
en
vigueur.
Dans
un
courrier
reçu
le
06
février
2026
sous
la forme
d’un
recours
gracieux,
Le
contrôle
de
légalité
du
Morbihan
a
soulevé
une
«
coquille
»
dans
Le
dossier
approuvé
: une
mention
liée
à
la
Loi
Littoral
avait
disparu
de
certains
articles
du
règlement
sans
que
cela
n’ait
été
prévu
par
La procédure,
cette
erreur
matérielle
pouvant
impacter
certaines
demandes
d’autorisation
d'urbanisme.
(voir
aussi
la
note
de
synthèse
jointe)
Le
Préfet
a
ainsi
enjoint
La
commune à
retirer
La
première
délibération
d'approbation
et
approuver
à nouveau
le
PLU
après
correction
de
l’erreur
matérielle
indiquée. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_009-DE
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
24
voix
pour
et
02
contres.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
L
i
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026 _009-DE
Proposition
:
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-36
à 44,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
23
janvier
2014,
mis
à
jour
Le
12
juin
2014
et
modifié
(modification
simplifiée)
Le
31
mai
2018,
Vu
l’arrêté
du
Maire
en
date
du
20
décembre
2023
engageant
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
Vu
la
délibération
en
date
du
11
juillet
2024
lançant
l'évaluation
environnementale
et
la
concertation
préalable,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
avril
2025
dressant
le
bilan
de
la
concertation
sur
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
;
Vu
l’avis
conforme
de
la
MRAe
n°
2025-012087
en
date
du
10
avril
2025
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
Vu
l’arrêté
du
Maire
en
date
du
20
juin
2025
lançant
l'enquête
publique
;
Vu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
19
octobre
2025
;
Vu
la
délibération
en
date
du
4
décembre
2025
approuvant
Le
PLU
modifié
;
Vu
le
recours
gracieux
formulé
par
la
Préfet
du
Morbihan,
en
date
du
06
février
2026
invitant
la
commune
à retirer
la délibération
précédemment
mentionnée,
corriger
l’erreur
matérielle
relevée
et
approuver
le
PLU
une
nouvelle
fois
;
Vu
l’avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
02
février
2026,
Considérant
que
les
conclusions
de
l’enquête
publique
et
Les
avis
rendus
par
les
PPA
justifient
des
amendements
et
corrections
non
substantiels
du
projet
de
PLU
tels
qu’exposés
dans
la
note
de
synthèse
annexée
à la
présente
délibération,
Considérant
que
l'erreur
matérielle
relevée
par
le
contrôle
de
légalité
a été
corrigée,
Considérant
que
le
dossier
de
modification
du
PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal,
est
prêt
à être
approuvé
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
+
de
retirer
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
décembre
2025
ce
qui
a
pour
effet
d'annuler
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
telle
qu’elle
a
été
approuvée
à
cette
date
;
e
d’approuver
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
augmenté
des
corrections
évoquées
plus
haut
et
détaillées
dans
la
note
de
synthèse
annexée
;
+
de
dire
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'une
transmission
au
Préfet
et des
mesures
de
publicité
et
d'affichage
prévues
par
la
loi,
et
que
Le
PLU
ainsi
modifié
sera
rendu
exécutoire
à l'issue
des
mesures
de
publicité
et
d'affichage
précitées. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_010-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le 05
février
2026
La
séance
a été
publique
le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-010
APPROBATION
DU
PROGRAMME
D'ENTRETIEN
DU
PATRIMOINE
BATI
Exposé
:
Dans
le
cadre
des
projets
de
l’année
2026,
la
municipalité
souhaite
effectuer
des
travaux
d’entretien
du
patrimoine
bâti.
La
circulaire
relative
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
pour
la
programmation
2026
en
date
du
17
octobre
2025,
impose
une
délibération
approuvant
le dépôt
de
dossier
de
demande
de
subvention
avec
l'estimation
des
travaux
2026.
IL'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
programme
d’entretien
du
patrimoine
bâti
avant
que
le
Maire
ne
sollicite
Les
subventions
par
décision
auprès
de
la
Sous-Préfecture
pour
Les
travaux
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_010-DE
Entretien
bâtiments
Coût
estimatif
HT
Entreprises
Ty
Douar
Etanchéité
toiture
zinc
école
660,00
€
SMAC
Ty
Douar
urgent
travaux
de
rechapage
11
398,00
€
SMAC
Ty
Douar
étanchéité
ardoises
et
pignons
1
505,00
€
SMAC
Centre
culturel
Artimon
Reprise
étanchéité
29
593,87
€
SMAC
Centre
Culturel
Artimon
Eclairage
1
192,32
€
YESSS
Centre
Culturel
Artimon
alarme
incendie
11
433,82
€
SSI
service
Médiathèque
alarme
incendie
5
395,02
€
SSI
service
Mairie
- Remplacement
vase
expansion
515,00
€
Hervé
Thermique
Mairie
- remplacement
pompe
sous-station
3
021,26
€
Hervé
Thermique
Mairie
- remplacement
menuiserie
8
402,25
€
MMB
TOTAL
73
116,54€
Entretien
bâtiment
Coût
estimatif
€
HT
L'estimation
prévisionnelle
des
travaux
est
de
73
116,54€
HT
pour
une
subvention
attendue
de
27%
soit 19
741,47
€
et
un
reste
à
charge
pour
la
commune
de
53
375,07
€.
Proposition
:
Vu
la
circulaire
préfectorale
en
date
du
17
octobre
2025
relative
à
La
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
pour
la
programmation
2026.
Vu
L'avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
02
février
2026,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
Le
programme
d'entretien
du
patrimoine
bâti
pour
2026,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mandater
la
facture
pour
les
travaux
de
rechapage
de
l’entreprise
SMAC
avant
Le
vote
du
budget
2026
au
vu
de
l’urgence
des
travaux ;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
en
ce
sens.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à
26
voix
pour.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
011-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à la mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
Le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
: Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-011
BILAN
DES
TRANSACTIONS
IMMOBILIERES
2025
Exposé
:
L'article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
d’une
commune
de
plus
de
2
000
habitants,
par
celle-ci
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu,
chaque
année,
à
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Ce
bilan
sera
annexé
au
compte
financier
unique
de
la
commune.
IL
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
réalisées
au
cours
de
l’année
2025.
Ce
bilan
fait
état
d’une
surface
de
biens
acquise
de
537
m2
pour
24
165
€. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026
011-DE
ACQUISITION : Nom
du
vendeur
Situation
Parcelle
Surface
|
Notaire
Prix
Consorts LEROUX
Rue Jules Le Bourdiec
BH 198
rm
| PSE
nerarial
24 165 €
Portes
des
indes
CESSION
: NEANT
Nom
de
l’acquéreur
Situation
Parcelle
Surface
Notaire
Prix
Proposition
:
Vu
l’article
L 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
de
La commission
finances
- relance
économique
- personnel -
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
02
février
2026,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
Le
bilan
des
transactions
immobilières
de
l'année
2025,
- d’annexer
ce
bilan
au
Compte
Financier
Unique
2025.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
24
voix
pour
et
02
absentions.
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
Monsieuf
PATUREL Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_012-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
quinze,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
05
février
2026
La
séance
a été
publique
le jeudi
12
février
2026
Etaient
présents
:
Monsieur
GUIDAL,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
NIO,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
LAMY,
Monsieur
SCHAFFER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BORGNIC
(procuration
à
Monsieur
CAZEAUX),
Monsieur
CHATY
(procuration
à Madame
ZAGO),
Monsieur
DREANO
(procuration
à Monsieur
GUIDAL),
Madame
LE
LAUSQUE
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Madame
QUERRE-NORMAND
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
( procuration
à Madame
NIO),
Madame
LE
KERNEC
( procuration
à Monsieur
JEHANNO).
Absent
:
Monsieur
BATARD.
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2026-012
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
ET
DE
SECURISATION
DE
LA
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
: ACCORD
DE
PRINCIPE
Exposé
:
Depuis
2024,
plusieurs
problèmes
de
sécurité
ont
été
constatés
dans
la
rue
du
Général
de
Gaulle
notamment
dus
à
la
vitesse
de
circulation
excessive.
Un
groupe
de
riverains
s’en
est
fait
l’écho
et
plusieurs
réunions
d'échanges
et
de
travail
collectif
ont
été
organisées
afin
de
trouver
des
solutions
provisoires,
mais
néanmoins
efficaces,
pour
limiter
la
vitesse
avant
que
des
travaux
de
plus
grande
envergure
ne
soient
réalisés.
Ainsi,
les
solutions
d'aménagement
afin
de
limiter
la
vitesse
dans
cette
rue
sont :
+
La
mise
en
place
de
protections
en
tête
d’ilots
de
stationnement,
*
la
mise
en
œuvre
d’une
signalétique
cycliste,
+
La
création
et
mise
en
œuvre
d’une
signalétique
piétonne
et
de
mobilier
urbain
pour
la
protection
des
piétons,
+
Le
rafraîchissement
de
la
peinture
routière,
*
La
modification
de
la
géométrie
de
la
couronne
et
des
îlots
rue
Jean
Moulin,
* __
L’installation
de
coussins
berlinois,
Le
coût
prévisionnel
total
des
travaux
s’élève
à 5 000
€
HT. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2026
Publié
le
17/02/2026
ID
: 056-215601188-20260212-D2026_012-DE
Proposition
:
Vu
l'avis
de
La
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
02
février
2026,
IL est
proposé
au
Conseil
municipal
:
°_
d'approuver
le
projet
d'aménagement
et
de
sécurisation
de
la
voirie
de
La
rue
du
Général
de
Gaulle,
e
d’autoriser
Monsieur
Le Maire
à
signer
tout
document
en
ce
sens.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
18
voix
pour
et
08
absentions.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
16
février
2026
ur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secré
ÿ |.
Madame
TOULEMONT
Monsie
La
Secrétaire