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Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 03042025
Déliberation - CR deliberations 17 septembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - CR deliberations 17 septembre 2026)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_076-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation :
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER, Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice :
27
D2026-076
NOMINATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE
Exposé
:
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit,
en son article L.2121.15,
qu’au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance a pour mission de décompter les présents, vérifier Les pouvoirs, constater les votes et contrôler l'établissement du compte-rendu de la séance. Proposition
:
:
IL
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
nommer Madame
LE
QUER
et
Madame
CHAUDRE
comme
secrétaires de séance. Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026 _077-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
le 10 septembre 2026
La séance a été publique le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER, Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS ( procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-077
APPROBATION
DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026
Exposé : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu Le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 02 juillet 2026 adressé Le 11
septembre 2026
aux conseillers municipaux. IL convient, à ce titre, que Les membres du Conseil Le valident ou demandent à le modifier. Après que
le
Conseil
municipal,
dûment convoqué,
en
eut délibéré,
le
procès-verbal du
Conseil
Municipal du 02 juillet 2026 est approuvé à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour,
mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
TUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le 24/09/2026 ID : 056-215601188-20260917-D2026_078-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER, Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice :
27
D2026-078
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS : ORGANISATION D'UN DÉBAT OBLIGATOIRE.
Exposé : Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans Les six mois
suivant
leur
renouvellement
général,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. IL
est
précisé
que
ce
débat
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Aucune
délibération n'est donc à adopter à son issue. Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l'obligation légale. Ce débat doit notamment porter sur les points suivants :
“la présentation du cadre juridique, les enjeux de la protection sociale complémentaire, l’état des lieux de la collectivité, “la projection relative à La participation employeur.
En effet,
dans la perspective des évolutions réglementaires relatives à La prévoyance,
il convient
d'évoquer
les
modalités
et
le
calendrier
d'évolution
de
la
participation
employeur,
en
tenant
compte de l’échéance réglementaire du 1° janvier 2029. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026
_078-DE
Proposition
:
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu Le code général de la fonction publique ; Vu La Loi
n°2025-1251
du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux, Vu Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février 2021
relative
à la
protection
sociale complémentaire
dans la fonction publique, Le Conseil Municipal
prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux
agents en matière de protection sociale complémentaire.
Fait et délibéré Les jour,
mois et an que dessus
Suivent les signatures
-
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
Monsieur PATUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
aire
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_079-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du
mois de septembre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS ( procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-079 ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES Exposé
:
La
commune
est
destinataire
d’un
état
d'admission
en
non-Valeur
de
titre
de
recettes
irrécouvrables émis par Monsieur Le Trésorier de Lorient Collectivités,
pour un
montant total de
334,12 € correspondant à
:
- reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite d’un montant de 126,12 € - décision d’effacement de dette suite à surendettement d’un montant de 208,00 €
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
des
règles
de
comptabilité
publique,
le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
se
prononcer
sur
ces
demandes
d'admission en non-valeur. Proposition
:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
les
états
d'admission
en
non-valeur
présentés
par Monsieur
le
Trésorier
du
Service
Gestion
Comptable, Vu l’avis de la commission finances - relance économique - personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 9 septembre 2026, Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_079-DE
ILest proposé au Conseil municipal
:
e
d'admettre en non-Valeur, au titre du Budget Commune 2026, les titres de recettes dont Les montants s'élèvent à 334,12 €. «
de préciser que la dépense correspondant à ces admissions en non-valeur sera prélevée :
o
A
l’article 6541
pour 126,12 € du Budget Commune 2026
o
À
l’article 6542 pour 208,00€ du Budget commune 2026
Après que Le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
Monsieur PATUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
LeMaire
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026
O80A-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur Le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
le 10 septembre 2026
La séance a été publique le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO,
Madame HÉBERLÉ,
Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS ( procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice :
27
D2026-080
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'UTILISATION
DES MISSIONS FACULTATIVES
DU
CENTRE DE GESTION
DU MORBIHAN
Exposé : En complément de ses missions obligatoires,
la commune a conventionné avec Le Centre de Gestion
(CDG) pour certaines prestations réalisées dans Le cadre des missions facultatives. Ces
conventions
pluriannuelles
liant
la
commune
au
Centre
de
gestion
du Morbihan
arriveront
à
échéance au 31
décembre 2026.
Pour faire suite à La délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 08 juillet, de nouvelles conventions doivent être adoptées pour la période du
1er janvier 2027 au 31
décembre
2032. Une
convention
cadre
de
moyens
est également
proposée.
Celle-ci
constitue
le
cadre juridique
permettant
de
recourir
aux
missions
facultatives
du
CDG
56.
Sa
signature
est
nécessaire
pour
pouvoir mobiliser ces prestations Le cas échéant, sans pour autant engager La commune à y recourir effectivement. Les
conventions
pluriannuelles
concernées
par
ce
renouvellement
pour
la
commune
sont
les
suivantes :
+
Convention cadre de moyens
+
Médecine professionnelle et préventive
+
Gestion des dossiers ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
(D : 056-215601188-20260917-D2026
O80A-DE
IL'est proposé au conseil municipal de les renouveler. Proposition
:
Vu le code général de La fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants, Vu l’avis de La commission finances et affaires générales en date du 09 septembre 2026, ILest proposé au Conseil municipal : +
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention-cadre
d'utilisation
des
missions
facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan,
ainsi que
les actes subséquents (convention complémentaire,
proposition d'intervention, formulaires
de demande de mission etc.).
+
de dire que Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2027.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
sephembre 2026
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_081-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ, Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY,
Madame COQUILLON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
: 27
D2026-081
DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Exposé : En
application
de
l'article
L522-27
du
Code
Général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer, après avis du comité social territorial, Le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant Les conditions pour l'avancement au grade supérieur. Les taux de promotion doivent être fixés pour chaque grade accessible par La voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. Les taux de promotion seront adoptés pour une durée de trois ans. IL'est proposé au Conseil municipal de fixer Les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de La commune de Locmiquélic ainsi qu'il suit :
er ce pepe
ue
Taux fixé par l'assemblée
Nombre de fonctionnaires pouvant être
FE se
: SRCORS
délibérante (en %)
promus au grade supérieur
d'avancement de grade
X
= Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_081-DE
CADRES D'ORIGINE |
GRADES D'AVANCEMENT
aux dé promotion
proposé
Filière administrative
Attaché
Attaché principal
100%
Rédacteur principal
Rédacteur principal 1°
100%
29e classe
classe
S
inci
ème
Bédséteur
Rédacteur principal 2
100%
classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
100%
principal 2°"
classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
2
ème
ur
ère
100%
principal 2°"
classe
principal 1°"
classe
Filière technique
Ingénieur
Ingénieur principal
100%
Technicien principal
Technicien principal de 1ère
:
100%
de 2e classe
classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
100%
Adjoint technique
Adjoint technique territorial
Re
ne
:
100%
territorial
principal 2ème classe
Adjoint technique
5
.
nn
territorial principal
AEJEIRE tRennique Herrera
100%
x
principal 1ère classe
2ème classe
Filière animation
Animateur territorial
su
territorial
100%
principal 2°
classe
Adjoint territorial
Adjoint d’animation principal
ne
nus
à
100%
d’animation
2°me classe
Adjoint d'animation
|
Adjoint d'animation principal
o
some
à
:
100%
principal 2f"e classe
1ère classe Filière culturelle
Adjoint du
Adjoint du patrimoine
.
Le
s
100%
patrimoine
principal 2 classe
Adjoint
du
.
.
patrimoine principal
Adjoint du patrimoine
100%
principal 1ère classe
2ème classe
Filière sportive
Conseiller des APS
Conseiller principal des APS
100%
Éducateur principal
Éducateur principal des APS
o
:
k
100%
des APS 2ème classe
1ère classe
Éducateur des APS
Éclucateur principal des APS
100%
2ème
classe Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_081-DE
Filière médico-sociale
Agent
spécialisé
des
;
Agent spécialisé des écoles
écoles maternelles
5
p
rincibal de 2ère
maternelles principal de 1°'°
100%
Bee
classe
Proposition
:
Vu l’article L522-27 du Code Général de La fonction publique, Vu la saisine du Comité Social Territorial, Vu l’avis de La commission finances et affaires générales en date 09 septembre 2026, IL'est proposé au Conseil municipal :
-
d'adopter
les
taux
de
promotion
des
fonctionnaires
pour
l'avancement
de
grade
dans
les
conditions définies ci-dessus. d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré,
La proposition est approuvée à
23 voix pour.
_
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
séptembre 2026
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La Secrétaire
T___— Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_082-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Eric PATUREL. Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame
BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ,
Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents: Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
: 27
D2026-082
PRISE EN
CHARGE DES
FRAIS DE DÉPLACEMENT POUR LE CONGRES DES MAIRES ET
DES COLLECTIVITES
Exposé : Le
prochain
Congrès
des Maires de
France se déroulera à
Paris,
Porte de Versailles du
24 au
26
novembre 2026. Cette manifestation nationale est l’occasion de participer à des débats,
tables rondes, ateliers sur
des sujets relatifs à La gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les
membres du Gouvernement concernés présenter la politique de L'Etat vis-à-vis des communes. La participation
des
maires
et
de
leurs
adjoints
présente
incontestablement
un
intérêt
pour
la
collectivité qu’ils représentent. Le Code Général des Collectivités Territoriales,
permet l’indemnisation des frais d’inscription, de
déplacement
et
de
séjour
concernant
notamment
l'exécution
d’un
mandat
spécial
(articles
L
2123-8
et
R
2123-22-1)
à
condition
qu'il
soit
conféré
à
l’élu
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal. IUest entendu que
le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base
des barèmes forfaitaires prévus par Les textes. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_082-DE
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui accorder pour cette année ce mandat spécial ainsi qu’à Madame Sylvie IZAGUIRRE, adjointe en charge de l’environnement et à Monsieur GUIDAL, Premier adjoint en charge des travaux et du sport afin que la commune prenne en charge les frais de ce déplacement. Proposition
:
Vu l’avis de la commission finances et affaires générales en date 9 septembre 2026, IL'est proposé au Conseil municipal :
+
de donner mandat spécial à Monsieur PATUREL, Madame IZAGUIRRE et Monsieur GUIDAL pour participer au prochain Congrès des Maires de France.
+
de
prendre
en
charge
une
partie
à
préciser
des
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
(inscription - transport - hébergement) sur la base des dépenses réelles effectuées.
+
de préciser que la dépense sera prélevée à
l’article 6532 du Budget commune 2026.
Après que Le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 22 voix pour et 1
abstention.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
Monsieur
PATUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Î
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_083-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER, Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
: 27
D2026-083
INSTITUTION
DE
LA TAXE
SUR
LA VACANCE
DES
LOCAUX
D’HABITATION
(TVLH)
A
COMPTER DU 1% JANVIER 2027
Exposé : La loi de finances pour 2026 simplifie la fiscalité des logements vacants en fusionnant deux taxes existantes :
+
Le Taxe annuelle sur Les logements vacants (TLV) appliquée automatiquement dans les zones tendues. La commune de Locmiquélic n’était pas concernée par ce dispositif.
e
La Taxe d’habitation sur Les
logements vacants
(THLV)
qui
est un dispositif optionnel
pour
les communes hors zones tendues
(CGI,
art.
1407 bis),
appliquée après 2 ans de vacance,
avec
un
taux
équivalent
à
celui
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS). La commune avait instauré la THLV en 2023
pour lutter contre la vacance dans Le centre-
bourg.
La délibération actuelle (THLV) cessera d’être applicable Le 1er janvier 2027. Pour
maintenir
une
taxation
sur
les
logements
vacants,
la
commune
doit
adopter
une
nouvelle
délibération avant le 1er octobre 2026 (Art.
1639 A bis du CGI), avec notification sous 15 jours.
Cette
nouvelle
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
(TVLH)
s’applique
aux
locaux
non
meublés à usage d’habitation laissés vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, à l'exclusion Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_083-DE
des résidences secondaires,
et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon Les
règles de la taxe d’habitation (article 1409 du CGI adapté). Elle concernera les logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1° janvier de l’année
d'imposition.
Toutefois, plusieurs situations d'exonération ou de non-imposition sont prévues par les textes. Ne seraient notamment pas concernés :
e
Les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence;
e
Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment en
cas
:
- de mise en vente ou en location sans succès malgré des démarches effectives ; - de contentieux ; - de succession non réglée ;
+
Les logements nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables ;
e
les logements destinés à disparaître ou à faire l’objet d’une opération d'aménagement ;
e
certains logements bénéficiant d’exonérations prévues par la réglementation fiscale (
Le
taux
de
la
TVLH
applicable
dans
la
commune
pourra
être
indépendamment
fixé
par
une
délibération prise et communiquée selon les modalités de l’article 1639 À, c'est-à-dire avant Le 15 avril de l’année N pour être appliqué aux impositions de l’année N. La municipalité ayant toujours pour objectif d’inciter les propriétaires à réhabiliter Leur logement afin de proposer une offre de logement plus importante,
il est proposé au conseil municipal de
délibérer à
nouveau
pour instituer la taxe
sur la vacance des
locaux d’habitation
(TVLH)
sur le
territoire de la commune. Proposition
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
108
de
la
loi
de
finances
pour 2026 et codifiée à
l’article
1406
bis du
CGI
qui
vise
à
remplacer la taxe
sur les
logements vacants (TLV article 232 du CGl) et La taxe d'habitation sur Les Logements vacants (THLV article 1407 bis du CGl), ILest proposé au Conseil municipal :
-_
d’assujettir Les logements vacants à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,
-
de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l'Etat.
Après que Le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La Secrétaire
es Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_084-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique le jeudi
17 septembre 2026
Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ,
Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-084
CONSTAT DE LA VACANCE DU BIEN PRÉSUMÉ SANS MAITRE BL 612 SITUÉE IMPASSE PORIMO ET INTEGRATION AU
DOMAINE COMMUNAL
Exposé : L'article
L.
1123-1
du code général de
la propriété des
personnes
publiques définit Les biens qui
n’ont pas de maître et en énumère les trois catégories :
e
Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun prétendant à la succession ne s’est présenté
;
e
Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, quand, depuis plus de trois ans, la taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties
n’a
pas
été
payée
ou
a
été
payée
par
un
tiers
non
propriétaire
;
e
Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu,
et qui ne sont pas assujettis à La taxe
foncière sur les propriétés bâties, et pour lesquels, depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur Les propriétés non-bâties n’a pas été payée ou a été payée par un tiers non propriétaire.
Par courriel en date du 08 août 2025, Les riverains de l’impasse du Porino ont informé la commune de la dégradation de l’enrobé de la voie. Des
recherches
ont
montré
que
cette
impasse
n’était
pas classée
en voirie
mais
qu’il
s'agissait
d’une parcelle de 103 m2? appartenant à des propriétaires décédés. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_084-DE
Suite à la nouvelle procédure de recherche auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, un arrêté
municipal
classant
la
parcelle
« comme
étant
présumée
sans
maître »
a
été
pris
le
02 janvier 2026 et affiché sur site, à La Mairie et sur Le site internet pendant 6 mois. La propriété
n’ayant
pas été
revendiquée,
il est demandé au
Conseil municipal de constater la
vacance du bien et de l’intégrer au domaine communal. Un arrêté municipal portant incorporation de la parcelle dans le domaine communal sera pris par le Maire
et
transmis
en
Préfecture.
Cet
arrêté
sera
à
nouveau
affiché
sur
la
parcelle
pendant
6 mois, à la Mairie et sur Le site internet de La commune. Proposition
:
Vu Les articles L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article 713 du Code civil,
Vu l'arrêté municipal n°206/013 en date du 2 janvier 2026 Vu l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026, IL est proposé au Conseil municipal de constater la vacance du bien présumé sans maître BL 612 située impasse du Porino et de l'intégrer au domaine communal. Après que Le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
ae
Madame LE QUER
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_085-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur Le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le
10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice :
27
D2026-085
DÉLÉGATION
PARTIELLE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
A
LORIENT
AGGLOMERATION
Exposé
:
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération du Pays de Lorient a engagé
une
politique foncière
lui permettant de constituer,
à
la demande des communes,
des
réserves foncières destinées à accueillir, à terme, des opérations d'aménagement urbain. C'est
ainsi
que
la
commune
de
Locmiquélic,
avait
décidé
de
déléguer
à
la
Communauté
d'Agglomération du Pays de Lorient l’exercice partiel du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U.)
par
délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2004 sur le secteur de Talhouët. L'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet,
en
effet,
à
Lorient
Agglomération de disposer de moyens d’action complémentaires pour mettre en œuvre sa politique foncière
en
préemptant
certains
biens
immobiliers.
Ce
schéma
repose
sur
le
principe
d’une
délégation partielle du D.P.U.
par les communes au profit de Lorient Agglomération.
Les modalités d'application de ce D.P.U. sont Les suivantes (art L.213-2 du Code de l'Urbanisme)
:
e
Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) sont transmises aux communes,
+
Les communes communiquent à Lorient Agglomération
les D.I.A.
des biens situés dans
les secteurs de délégation partielle du D.P.U.,
e
Lorient
Agglomération
met
en
œuvre
le
droit
de
préemption
selon
la
procédure
habituelle. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026
085-DE
La mise en place de la délégation partielle du D.P.U. présente pour principal avantage de diminuer de moitié Les frais notariés en évitant l’établissement de deux actes successifs :
+
Acte de vente propriétaire privé / commune,
+
Acte de vente commune / Lorient Agglomération.
Cette délégation partielle ne porte que sur des secteurs préalablement définis et approuvés.
Les
communes restent au cœur du dispositif puisque
les
D.I.A.
sont réceptionnées et prétraitées au
sein
de
la
collectivité.
La
mise
en
œuvre
de
ce
D.P.U.
et,
notamment,
le
respect
des
délais
(exercice éventuel du D.P.U. dans Les deux mois à compter de la réception de la D.I.A. en Mairie) est identique à celle du D.P.U. de droit commun par les communes. La commune de Locmiquélic propose le maintien de la délégation partielle du D.P.U. au profit de La Communauté d'Agglomération sur les secteurs de L’Abbé Tréhin Centre et Sud-Ouest. Proposition
:
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.211-2, Vu la délibération du Conseil municipal en date du
12 février 2026 donnant délégation au Maire
pour exercer le Droit de Préemption Urbain au nom de la commune,
Vu l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 08 septembre 2026, ILest proposé au Conseil municipal :
+
de déléguer à Lorient Agglomération
l'exercice du
Droit de Préemption
Urbain
sur Les
secteurs de L’Abbé Tréhin Centre et sud-ouest.
e
de maintenir la délégation totale, au profit de Monsieur le Maire, de l'exercice du Droit de Préemption
Urbain
de droit
commun
sur
le
reste
du
territoire en
dehors
des zones
précitées.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 15 voix pour, 4 contre et 4 absentions.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La
UT Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_086-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation :
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ, Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-086
RÉTROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE BI 797 SITUÉE RUE HENRI PUSTOCH
Exposé
:
Par délibération du 20 décembre 2012 la commune a cédé à la copropriété de la maison médicale dénommée association « Outre Rade Santé », une emprise foncière de 1073m2 située rue Pustoch. l'était prévu que l’association Outre Rade santé rétrocède gratuitement à la commune, après avoir pris à sa charge la préparation du sol et La réalisation d’une clôture,
une emprise totale de 165m2
pour l’aménagement :
d’un chemin d’accès à la parcelle BI 382 longeant Les terrains cadastrés BI 380 et BI 381.
-
d’un parking le long de la rue Pustoch.
Le
1° décembre 2025, Madame
Lestrade,
représentant les copropriétaires du cabinet médical,
a
renouvelé son souhaïît de rétrocéder la parcelle BI 597 à la commune tout en conservant le chemin d'accès,
non utilisé, afin d'agrandir leur parking.
Un découpage parcellaire a eu lieu en ce sens, divisant la parcelle BI 597 en deux parcelles : BI 796 et BI
797.
IL convient donc de reclasser dans Le domaine public communal la parcelle BI 797 situées rue Henri Pustoch à Locmiquélic. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le ID : 056-215601188-20260917-D2026_086-DE
Proposition
:
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2012, Vu l’avis de La commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026, IL'est proposé au conseil municipal :
°
d’approuver Le classement de la parcelle BI 797 située rue Henri Pustoch dans Le domaine public communal.
°
_d’ordonner la mutation foncière nécessaire afin que ce bien soit incorporé dans le domaine public communal.
°
de préciser que le transfert de ce bien dans le domaine public communal, éteint,
par lui-
même,
et
à
dater
de
ce
jour,
tous
droits
réels
et
personnels
existants
sur
les
biens
transférés.
°
d’autoriser Monsieur le Maire à signer Les actes de transfert de propriété correspondants et à signer tout autre document dans ce sens.
Un élu ne prend pas part au vote ayant un lien avec la vente. Après que Le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 22 voix pour.
Fait et délibéré Les jour,
mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
PATUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
NES
La Secrétaire
ZT Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_087-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ, Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice :
27
D2026-087
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
PASSATION
D'UN
MARCHÉ
DE
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE _ VOIRIE
ET
DE
RESEAUX
D’EAUX
PLUVIALES
AVEC
LES
COMMUNES DE GAVRES,
LOCMIQUELIC
ET RIANTEC.
Exposé
:
Les communes de Locmiquélic,
Gâvres et Riantec doivent renouveler Le marché public de travaux
pour la réalisation de travaux d'aménagement de leurs voiries communales. Lorient Agglomération
compétente
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
souhaite
profiter de ces travaux sur la voirie pour améliorer Le fonctionnement de l'assainissement des eaux pluviales et créer des réseaux qui seront adaptés aux aménagements des espaces publics. Afin
d'optimiser
le
projet
et
assurer
une
bonne
coordination
pendant
la
phase
travaux,
il
est
souhaitable de les faire réaliser dans un seul et même marché. Un
tel groupement
permet d’envisager
un
niveau de
prestation satisfaisant en
matière de prix de
revient et de qualité technique et donc la réalisation d'économies d'échelle pour la réalisation des travaux concernés. Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de conclure une convention de groupement de commande en vue de l’attribution du marché
de
travaux.
Cette
convention
définit
Les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
quatre
maîtres d’ouvrage. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026
087-DE
La coordination du groupement sera assurée par La commune de Locmiquélic qui organisera, en lien avec les autres communes et Lorient Agglomération, la procédure de consultation, de la passation des marchés jusqu’à son attribution. L'exécution
du
marché sera
assurée
par chacun
des
maîtres d'ouvrage
selon
ses compétences
respectives : Les travaux d'aménagement de voirie pour Les communes de Gâvres, Locmiquélic, et Riantec et les travaux d’assainissement des eaux pluviales pour Lorient Agglomération
(dans Le
respect du périmètre de sa compétence). Proposition
:
Vu les dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, Vu Le projet de convention constitutive d’un groupement de commande annexé, Vu l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026, IL'est proposé au conseil municipal :
+
de décider de La constitution d’un groupement de commande avec les communes de Gâvres, Locmiquélic,
et
Riantec
pour
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
de
travaux
d'aménagement de voirie et de réseaux d’eaux pluviales.
°
De
mandater Monsieur
Le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires à
La
bonne
exécution de la présente délibération et notamment pour signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La
Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_088-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ, Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-088
RÉALISATION
D’UNE
ESTACADE
PIÉTONS-PMR-VÉLOS
DANS
LA
DESCENTE
_VERS
L'EMBARCADERE DE PEN MANE ET DEMANDE D’UNE SUBVENTION A LA RÉGION
Exposé : En
2021,
une
étude
de
faisabilité
pour
des
aménagements
a
été
menée
conjointement
par
la
commune de Locmiquélic et la Compagnie des Ports du Morbihan.
Les conclusions de cette étude
préconisent
de
renforcer
le
lien
entre
la
ville
et
ses
ports,
avec
un
accent
particulier
sur
la
revitalisation du secteur de Pen Mané Bihan. À la suite de cette première étude, la commune de Locmiquélic a lancé, en partenariat avec la Compagnie des Ports du Morbihan,
une étude d’intention architecturale.
Celle-ci portait :
-
sur la création d’une liaison douce en ouvrage, sur le domaine portuaire,
qui relierait Pen
Mané Bihan à l'embarcadère de Pen Mané. Sur la création d’une estacade Le
long de la rue Roger Trémaré à destination des piétons,
des personnes à mobilité réduite et des vélos.
L'étude d'intention architecturale réalisée par Le cabinet NU Architecture a évalué le montant du projet
passerelle
à
4
910
000€
HT,
somme
qui
s’avère
trop
importante
pour
le
budget
de
la
commune. En
revanche,
la
réalisation
d’une
estacade,
évaluée
à
1
800
000€
HT Le
long
de
la
route
Roger
Trémaré, semblait plus pertinente. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_088-DE
Le projet de réalisation de cette estacade a
été inscrite dans La convention « Bien Vivre partout en
Bretagne ».
IL importe de faire figurer l’accord du Conseil municipal pour cette opération et afin
de solliciter Les subventions. Proposition
:
Vu l’avis de La commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026, ILest proposé au Conseil municipal
:
°
de donner son accord pour la réalisation du projet d’estacade d’un montant prévisionnel de 1
800 000€ HT
°
de solliciter auprès du Conseil régional de Bretagne une subvention de 17% du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 320 000 €.
+
de s'engager à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant
HT
ou
T.T.C.
Après que Le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
Monsieur PATUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
La Secrétaire
Frs,
CT Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_089-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame
BELLEGO,
Madame
HÉBERLÉ, Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents: Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-089
CONVENTION
D'ENTRETIEN
DES MASSIFS DE FLEURS ET PETITS TRAVAUX DE VOIRIE
SUR LA CONCESSION
DU
PORT
Exposé
:
La compagnie des Ports possède sur sa concession des massifs de fleurs et des portions de voirie. Afin d'assurer un entretien
régulier et de qualité de ces espaces,
tout en optimisant Les moyens
humains
et
financiers,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
formaliser
un
partenariat
avec
la
Compagnie des Ports du Morbihan
(CPM).
Cette
convention
permettra
de
clarifier
les
responsabilités
de
chaque
partie,
de
sécuriser
Les
interventions
des
agents
municipaux
sur
la
concession
portuaire,
et
de
bénéficier
d’une
participation financière de La CPM à hauteur des travaux réalisés. Cette collaboration s'inscrit dans une démarche d’embellissement du cadre de vie pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. La contribution financière permettra de couvrir Les coûts induits par ces différents travaux. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
te
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_089-DE
Proposition
:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivant, Vu le projet de convention, Vu l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026, ILest proposé au Conseil municipal :
e
d'approuver les termes de la présente convention d’entretien des massifs de fleurs et petits travaux de voirie sur la concession du port,
e
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
Après que Le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
Monsieuf
PATUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_090-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le
10 septembre 2026
La séance a été publique le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame
BELLEGO, Madame
HÉBERLÉ,
Monsieur BENGON,
Madame CHAUDRÉ, Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-090
CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE ABAISSANT 2026-2029
Exposé
:
La commune de Locmiquélic est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi du
13 décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
dite
« loi
SRU ».
A
ce
titre,
et
par
dérogation au cadre national, elle devait atteindre l'objectif de 20% de logements sociaux au sein de leurs résidences principales jusqu’au 31
décembre 2025.
Depuis
le
1°" janvier 2026,
et au
regard
de
la tension
sur Le
logement qui
s’est
accentuée sur
le
territoire de Lorient Agglomération, cet objectif est passé à 25% de logements sociaux au sein de leurs résidences principales,
la dérogation accordée ne s’appliquant plus.
Tous les trois ans,
en application de la loi SRU,
le Préfet fixe des objectifs triennaux de rattrapage
par commune déficitaire. Afin
de
favoriser
une
meilleure
adaptation
du
dispositif
SRU
aux
contextes
et
spécificités
de
certaines communes,
la
loi
prévoit
la
possibilité de
moduler de façon temporaire ces objectifs à
travers un contrat de mixité sociale (CMS). Dans
ce
cas,
les
objectifs
sont
revus
à
la
baisse
en
contrepartie
d'engagements
ambitieux
et
tangibles de la commune,
qui devra démontrer les difficultés qu’elle rencontre pour produire du
logement social,
mais aussi l’ampleur des outils et moyens qu’elle mobilise déjà pour y parvenir,
et surtout les actions à conduire pour atteindre les objectifs, à court, moyen et long terme. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026
090-DE
Ainsi,
le CMS permet de
:
-__
définir une stratégie réaliste de rattrapage en identifiant Les spécificités et Les contraintes locales (foncier, réseaux, marché immobilier...) ;
-
valoriser
les
efforts
déjà
engagés
:
Le
foncier
mobilisé,
la
modification
du
document
d'urbanisme,
les
projets
en
cours,
acquisitions,
opérations
en
cours
permettant
la
production de logements sociaux ;
-
bénéficier d'un accompagnement et mieux coordonner les acteurs autour d'une feuille de route commune (Etat,
EPCI,
bailleurs sociaux,
EPF, aménageurs...) afin de lever les freins
techniques, fonciers ou opérationnels ;
-
donner de la visibilité sur Les objectifs à atteindre et Les moyens à mobiliser :
prioriser les
actions
en
identifiant
les
opérations
structurantes,
les
outils
fonciers
à
mobiliser
et
le
calendrier de mise en œuvre;
-__
limiter Le risque de mesure plus contraignantes : en démontrant la volonté de la commune de progresser ce qui la place dans une position
plus favorable lors des échanges avec les
services de L'État, notamment Lors du bilan triennal. En effet, dès lors qu’un CMS abaissant les objectifs est conclu, ce sont Les dispositions du CMS qui sont évaluées dans le cadre du bilan triennal et de la procédure de carence.
La
mise
en
œuvre
d'un
CMS
permet
d'acter
une
politique
et
de
démontrer
l'engagement
et
la
stratégie pluriannuelle de la commune pour la construction de logements locatifs sociaux. Le CMS « abaïssant » est signé par l’Etat, la commune et Lorient Agglomération pour une durée de trois ans. IL sera annexé au Programme Local de l’Habitat tel que le prévoient Les textes. Proposition
:
Vu la délibération du 25 juin 2024 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2024-2029, Vu les projets de contrat de mixité sociale abaïssant 2026-2028 de Locmiquélic, Vu l'avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026, ILest proposé au Conseil municipal :
e
d'approuver Les termes du contrat de mixité sociale abaïissant pour la période 2026-2028 avec l’Etat et Lorient Agglomération ;
+
d'autoriser Monsieur
le Maire à signer
le
du contrat de
mixité
sociale abaissant
pour la
période 2026-2028 et Les éventuels avenants ;
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 22 voix pour et 1
abstention.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRATT
CERTI
ONFORME
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La Secrétai Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_091-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à La mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
Le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO, Madame HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents : Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
:
27
D2026-091
MODIFICATION DU PLU : MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
Exposé 1 Par arrêté municipal n°2026-129 en date du 10 juin 2026,
le Maire a prescrit la modification n°3
du plan local d'urbanisme de Locmiquélic.
Pour rappel, cette procédure poursuit Les objectifs
suivants
: harmoniser certains éléments des règlements graphique et écrit avec les dispositions de la loi Littoral et avec la jurisprudence récente relative à ladite Loi
;
corriger des erreurs
matérielles et
lever des ambiguïtés
révélées au fil de
l’instruction
des demandes d’urbanisme,
notamment liées à des éléments de lexique ;
-_
améliorer et de simplifier certaines règles relatives aux clôtures ; mettre à jour des annexes obligatoires du PLU.
L'autorité environnementale a été consultée sur le projet de modification et, après examen au cas par cas, a confirmé l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale sur cette procédure, par avis conforme en date du 10 août 2026 (avis n°019301/KK AC PLU). Le projet a été notifié aux Personnes Publiques Associées, qui ont rendu un avis joint au dossier de mise à
disposition. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le ID : 056-215601188-20260917-D2026_091-DE
La Commission Départementale des Paysages et des Espaces Natures Agricoles et Forestiers a rendu un avis favorable Le 21
juillet 2026.
Le Conseil municipal est désormais invité à délibérer sur Les modalités de La mise à disposition du public de ce dossier. IL lui est proposé les modalités suivantes :
-__
Apposition d’affiches en 13 lieux de la commune fréquentés par le public, informant de la mise à disposition du dossier en mairie :
1
Mairie,
2
Port de Sainte Catherine
3
Rue du Général De Gaulle
4-
rue Henri Sellier
5-
Grande Rue
6-
rue Léon Blum
7-
rond-point de Kersabiec
8
rue de Kervern
9 -
Sterville
10-
Pen Mané
11-
Anse de Normandèze
12-
au Loch,
13-
zone d’activité de Kervern
-
Insertion dans un journal local,
et sur Le site internet de la commune d’un avis, au moins 8
jours avant la mise à disposition ;
-
Mise à disposition du dossier de Modification du PLU au public en mairie à compter du 28 septembre
et
jusqu’au
30
octobre
2026,
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
S’y
trouveront
un
dossier
permettant
de
consulter
Le
PLU
opposable
ainsi
qu’un
dossier
de
présentation de la Modification
;
-
Mise à disposition d’un registre papier à La mairie pour permettre au public d'y déposer ses éventuelles observations.
Le dossier mis à disposition du public est constitué :
1.
De l'arrêté de prescription de La procédure de modification simplifiée ;
2.
De la présente délibération fixant Les modalités de la mise à disposition ;
3.
Du dossier de présentation du projet de modification ;
4
.
Des avis des Personnes Publiques Associées,
de La CDPENAF, ainsi que de La décision de la
MRAe
Proposition
:
Vu le Code de l’urbanisme et notamment Les articles L. 153-36 à 40 et L. 153-41
à 44 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 janvier 2014, mis à jour Le 12 juin 2014, modifié le 31 mai 2018 et Le 12 février 2026 ;
Vu l’arrêté du Maire en date du 10 juin 2026 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Locmiquélic ; Vu l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026 ; Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_091-DE
l'est proposé au Conseil municipal :
+
de
prendre
acte
de
l’avis
conforme
de
l’Autorité
environnementale
et
décide,
conformément
à
celui-ci,
de
ne
pas
réaliser
d’évaluation
environnementale
de
la
procédure
;
+
de décider de la mise à disposition du dossier de modification
n°3 du PLU
de Locmiquélic
au public à compter du 28 septembre et jusqu’au 30 octobre 2026 ;
+
_ d’approuver les modalités de mise à disposition proposées ci-avant ;
+
de
dire
qu’à
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
Maire
en
présentera
le
bilan
au
conseil
municipal qui en délibérera et adoptera Le projet de modification éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
+
de dire que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au préfet, et de mesures d'affichage et de publicités prévues par la loi.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré,
La proposition est approuvée à
20 voix pour et 3 abstentions.
Fait et délibéré Les jour,
mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 21
septembre 2026
Madame LE QUER
Monsieur
PATUREL
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
La Secrétaire Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026_092-DE
Département Du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
Le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé salle du conseil à la mairie de Locmiquélic, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Eric PATUREL.
Date de convocation
:
le 10 septembre 2026
La séance a été publique Le jeudi 17 septembre 2026 Etaient présents : Monsieur GUIDAL, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Madame SAINTAGNE, Monsieur
RIBETTE,
Madame
RIBETTE,
Monsieur MAINGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
GUILLEVIC,
Madame BELLEGO,
Madame HÉBERLÉ, Monsieur BENGON, Madame CHAUDRÉ,
Madame LE QUER,
Monsieur
FISCHER,
Monsieur
GEOURJON,
Madame
RIPOLL-GHYS,
Monsieur
JÉHANNO,
Madame
KAMENSKY, Madame COQUILLON. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
VARIOT
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
BALDOS (procuration à Madame RIPOLL-GHYS). Absents: Monsieur BORGNIC, Monsieur ROBERT, Monsieur DRÉANO, Madame DRÉAN. Secrétaires de séance : Madame LE QUER, Madame CHAUDRÉ. Conseillers en exercice
: 27
D2026-092
MODIFICATION DU STATUT DE L'OPÉRATION DU GÉNÉRAL MOLLER
Exposé
:
Dans un premier temps,
la Commune avait envisagé la cession de deux Lots à bâtir viabilisés sur Les
parcelles BI
782,
BI
783,
BI
785 et BI
786,
d’une superficie
respective de 350 m2
et
314 m2,
à des
acquéreurs
privés.
Cette
approche
s’inscrivait
dans
une
logique
de
diversification
de
l’offre
foncière et de dynamisme économique local. Cependant,
face à l’analyse approfondie des besoins sociaux du territoire,
et conformément à ses
engagements en
faveur de
l'équité,
de
La cohésion
sociale et du
droit au
logement pour tous,
La
municipalité souhaite réorienter ce projet vers une finalité d’intérêt général
:
La construction de
logements sociaux. Cette révision s’appuie sur :
+
Un déficit avéré en logements sociaux sur Le territoire, identifié par Les diagnostics locaux et les obligations légales (Loi SRU).
°
_L’urgence de répondre aux besoins des ménages modestes et intermédiaires, dont l’accès à un logement décent et abordable est de plus en plus difficile dans un contexte de tension foncière.
*
La volonté de concrétiser Les valeurs portées par La commune : solidarité, mixité sociale, et développement
durable
en
y
intégrant
systématiquement
des
critères
de
performance
énergétique et environnementale. Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
24/09/2026
ID : 056-215601188-20260917-D2026 092-DE
La municipalité souhaite donc lancer la rédaction d’un cahier des charges exigeant, destinées à sélectionner un opérateur (bailleur social, organisme HLM) capable de :
-
Construire
des
logements
sociaux
de
qualité,
respectant
les
normes
RE2020,
et
les
spécificités locales (insertion paysagère, matériaux durables, etc.).
-
Garantir une mixité sociale et générationnelle, en intégrant des typologies variées (T2, T3, logements adaptés aux personnes à mobilité réduite).
-
S'inscrire dans une démarche de développement durable, avec une attention particulière portée à la sobriété foncière, la gestion des eaux pluviales, et La création d'espaces verts partagés.
-
Assurer un calendrier maîtrisé,
pour une
livraison
rapide des
logements
et
une
réponse
concrète aux familles en attente.
ILest proposé au Conseil municipal d'abandonner Le projet de cession de deux Lots à bâtir. Proposition
:
Vu l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 8 septembre 2026, ILest proposé au Conseil municipal
:
-
de modifier Le projet
-
de
rédiger
Un
nouveau
cahier des charges
pour
la création
de
logements
sociaux
sur les
parcelles BI 782,
BI 783,
BI 785 et BI 786,
-
de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération et tous Les actes y afférents.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 23 voix pour.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent Les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Madame CHAUDRÉ
La Secrétaire
Madame LE QUER
La Secrétaire