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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 03 20 DOMAINE Bail commercial restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101181-20250403-D20250820-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Présents : 17 Absents : 11 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/03 du 03 avril 2025
D. 2025/03-20 — DOMAINE -— Bail commercial - restaurant
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents: ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-
Thérèse, LE GAC Valérie, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU- BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina, MARROT Cora, PILIPCZUK Grégory. Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte, WASTJER Michel. Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à SAURA Olivier, LÉPÉE Guillaume à BINET Pascale, MARTY Laurent
à ROBIN Véronique.
Les conseillers ont été convoqués le 28 mars par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Madame la maire rappelle que, par délibération D.2024/01-11 en date du 08 février 2024, la commune a conclu un bail commercial d'une durée de neuf années avec la société JB'S CORNER. Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 30 000€. Toutefois, à titre de participation aux travaux importants devant être réalisés par le preneur dans les lieux loués nus, la commune a octroyé une franchise de loyer pour les mois de mars à août de l'année 2024.
Le contrat de bail commercial prévoit une révision du loyer tous les ans à date anniversaire. Cette actualisation s'établit à 75,75 € mensuels pour la période du 28 février 2025 au 27 février 2026. Toutefois, le locataire ayant subi de nombreux désagréments tout au long de cette première année de location, dus notamment aux travaux de réhabilitation du bâtiment, Madame la maire propose de ne pas appliquer la clause de révision du loyer de façon exceptionnelle durant la période du 28 février 2025 au 27 février 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide de ne pas appliquer la clause de révision annuel du loyer durant la période du 28 février 2025 au 27 février 2026.
M. BRUN s’abstient de voter
3 DOMAINE / 3.3 Locations Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Le secrétaire,
Véronique ROBIN
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 Es
ID : 031-213101181-20250403-D20250820-DE
La Maire,
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Gitoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-
1 du Code de justice administrative.
3 DOMAINE / 3.3 Locations