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Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 11 avril 2016 872
Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 11 avril 2016 872)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 11 avril 2016
PROCES VERBAL
L’appel est effectué par Thomas LECOT.
PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, Mme AHSSISSI, M. SEGUIER, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M MARTIN, M LECOT, M LEPRETRE, Mme MANTRAND, M MANTRAND, Mme GIBERT, M. VILLIER, Mme JANCEK, M. REDON, M. MAYER, Mme DUPON, M PALADE
REPRESENTES :
- Mme COSYNS par Mme KARM
- Mme TENOT par Mme JANCEK
- Mme DESSERRE par M SENNEUR
- M LE NAOUR par M LEPRETRE
- Mme POMONTI par M RICHARD
- Mme HUARD par Mme AHSSISSI
EXCUSE :
- M BENOIT
ABSENTE :
- Mme DUBOIS
Le quorum étant atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
Mme Armelle MANTRAND est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
II. Adoption du procès verbal du Conseil Municipal du 15 février 2016
Les services municipaux ont oublié d’envoyer par mail le projet de procès verbal, qui pourtant avait été préparé et validé par la secrétaire de séance. Les Conseillers n’ayant pu en prendre connaissance, l’adoption du procès verbal est donc reportée au prochain Conseil municipal. VILLE DE MAULE
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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 INFORMATIONS GENERALES
- Matinée Eco citoyenne : malheureusement la température était particulièrement basse, mais cela n’a pas empêché une belle mobilisation ; Monsieur RICHARD remercie M SEGUIER ainsi que tous ceux qui se sont impliqués dans l’évènement.
- Salon Jobwin : environ 400 personnes en recherche d’emplois se sont déplacées, et 30 entreprises étaient présentes, ce qui atteste du grand succès de l’évènement organisé par Olivier LEPRETRE. Nous allons essayer d’intercommunaliser cet évènement l’an prochain
- Carnaval le 9 avril dernier : beaucoup de participants malgré la pluie tombée plus ou moins fortement du début à la fin
- Pascal BENOIT absent ce soir pour une très bonne raison : il a accepté un nouveau poste, celui de directeur des achats au niveau mondial pour un groupe de voyage ; ce poste étant basé à Palma de Majorque, il s’y installe. En revanche il ne démissionnera du Conseil qu’à l’issue de sa période d’essai. Le conseiller qui lui succèdera sera Yves Laroche. En revanche il laisse dès à présent sa délégation au sport, qui est reprise par Hervé CAMARD en plus de l’urbanisme ; M CAMARD exerçait déjà cette délégation sous la mandature précédente.
Ce changement nous permettra d’indemniser Olivier LEPRETRE, qui ne pouvait pas jusqu’ici être indemnisé alors qu’il exerce deux délégations très prenantes.
- Une réunion a eu lieu entre M RICHARD, M SENNEUR, Mme DESSERRE et les représentants de la FCPE et de la FIPEM ; cette réunion a notamment permis de dissiper un malentendu concernant le groupe scolaire Coty : le projet n’est bien évidemment pas abandonné mais un report est imposé par le délai de carence et donc d’obtention de la subvention/ régionale et la baisse de son montant (de 35% à 18%, décidés par l’ancienne majorité Huchon au Conseil Régionnal. Nous procéderons aux réparations les plus urgentes sans subventions (fuites, corniches tombant ou menaçant de tomber, toilettes du rez de chaussée, remplacement carreaux cassés, nouvelle fenêtres)
- Nouvelles responsabilités données à Mme Emmanuelle MARTIN : outre ses fonctions de responsable des affaires générales, elle devient responsable du guichet unique et anime une cellule juridique et logement
- Idem concernant Mme Isabelle DUPONT : outre ses fonctions actuelles aux services techniques, elle est correspondante des associations sportives et supervise le personnel de ménage
- Communauté de communes : le budget de Gally-Mauldre a été voté le 7 avril : malgré de très grosses restrictions financières de l’Etat, l’intercommunalité a mis la priorité sur le transport, et provisionne pour le très haut débit
- Assises de la ruralité : restitution le 15 avril prochain, à 16h30 pour les maires et à 20h30 pour tous ; elle se déroulera Ferme du Manet à Montigny le Bretonneux. Les principaux besoins mis en évidence sont le transport, et assez loin derrière le très haut débit. VILLE DE MAULE
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- M VILLIER évoque l’action du Lion’s Club, qui vient de faire don à un enfant d’un chien d’aveugle parfaitement dressé. Le Lion’s est félicité
- M SEGUIER a envoyé un lien par mail vers un questionnaire du SIEED sur les déchets verts ; réponse à donner avant le 26/04
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n° 8/2016 du 15 février 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre un contrat général d’intérêt commun pour la déclaration d’utilisation de musique d’attente téléphonique sur le standard de l’accueil de la Mairie,
Considérant l’offre de la société SCPA,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société Civile des Producteurs Associés (SCPA) sise 14 boulevard du Général Leclerc – TSA 41010 – 92206 NEUILLY SUR SEINE, un contrat général d’intérêt commun pour l’utilisation de musique d’attente téléphonique pour un montant de 36 € H.TVA pour l’année 2016.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n° 9/2016 du 16 février 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de signer une convention de gestion pour la mise en œuvre d’un pâturage extensif en vue de gérer différentes parcelles du domaine communal,
Considérant l’offre de Monsieur Laurent DUBOC. VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Laurent DUBOC demeurant 138 boulevard Jacques Tête à Pontoise (95300), une convention de gestion « Eco pâturage », pour un montant de 850 € T.T.C pour l’année 2016.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n° 10/2016 du 21 février 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention d’occupation domaniale temporaire avec Monsieur Florent MANCUSO, d’un logement communal situé 5, rue du chemin neuf, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Florent MANCUSO une convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé au 5, rue du chemin neuf 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Occupation à titre précaire et révocable à partir du 1er février 2016
- Durée : 1 an renouvelable reconductible tacitement
- Redevance de 540 € mensuels nets de taxes
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Cette décision intervient suite à la remise à plat des attributions des logements communaux, qui a déjà fait l’objet d’une délibération en février.
DECISION DU MAIRE n° 11/2016 du 1er mars 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de signer un contrat de fourniture, installation, supervision et entretien de maintenance de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, Considérant le marché passé par l’EPAMSA suite au groupement de commande, Considérant l’offre de la société GME SODETREL-SADE TELECOM VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec la société GME SODETREL-SADE TELECOM sise 10 avenue de l’Arche 92419 COURBEVOIE, un contrat de fourniture, installation, supervision et entretien maintenance de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, pour un montant de 678,30 € T.T.C par an.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
M RICHARD précise que les bornes sont à la salle des fêtes et que pour le moment, le raccordement est gratuit. Mais la commune pourra tout à fait rendre ce service payant, cela dépend de qui l’utilise (locaux ou non).
DECISION DU MAIRE n° 12/2016 du 1er mars 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre un contrat d’entretien des systèmes de désenfumage, Considérant l’offre de la société DESAUTEL.
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise DESAUTEL Protection Incendie sise ZI Les Basses Noëls 125 avenue Louis Roche - Bâtiment 5B - 92622 Gennevilliers Cedex, le contrat d’entretien du système de désenfumage pour les bâtiments communaux, pour un montant de 771,98 € H.TVA par an. Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n° 13/2016 du 2 mars 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre un contrat d’entretien des élévateurs communaux, Considérant l’offre de la société ERMHES. VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise ERMHES sise 23 rue Pierre et Marie Curie BP20408 – 35504 VITRE, le contrat d’entretien des élévateurs communaux, pour un montant de 1 794,77 € H.TVA par an. Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n° 14/2016 du 3 mars 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre un contrat d’aide à la gestion financière « INSITO », Considérant l’offre de la société Finance Active.
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise Finance Active sise 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS, le contrat d’aide à la gestion financière « INSITO », pour un montant de 2 359,76€ H.TVA par an pour une durée de 3 ans
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
M Mayer demande si ce contrat ne peut être mutualisé ? M RICHARD indique que c’est une bonne idée qui nous permettrait de bénéficier de tarifs de groupe.
DECISION DU MAIRE n° 15/2016 du 22 mars 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 avril 2014 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la distribution des revues municipales; à savoir : Maule Contacts, Maule Prestige (Culture), Maule Forum ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’ESAT de la Mauldre, 3 chaussée Saint-Vincent – 78580 MAULE un contrat couvrant l’année 2016 pour la distribution des revues municipales aux tarifs suivants : VILLE DE MAULE
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- Maule Contacts : 520,00 € la distribution
- Maule Prestige (Culture) : 76,00 € la distribution
- Maule Forum : 76,00 € la distribution
- Autre insertion : 51,00 € la distribution
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE N° 16/2016 du 31 mars 2016
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de procéder, dans la limite de 350 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un emprunt de 120 000 € pour couvrir les besoins du budget assainissement de l’année 2015 ;
CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par les services de la commune ; CONSIDERANT l’offre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France, 26 Quai de la Râpée, 75012 PARIS ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France, 26 Quai de la Râpée, 75012 PARIS, un emprunt pour financer le budget assainissement 2015, aux conditions suivantes :
- Montant : 120 000 €
- Durée : 20 ans
- Taux fixe de 1,98 %
- Amortissement du capital constant (échéances dégressives)
- Périodicité trimestrielle
- Base de calcul des intérêts 360 sur 360
- Frais de dossier : 200 €
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
M RICHARD propose d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour.
A l’unanimité des votants, les 3 délibérations suivantes sont ajoutées :
- Approbation de la dissolution du Syndicat Intercommunal a Vocation Unique de voire – Maule, Crespières, Herbeville
- Création de deux postes au grade d’adjoint technique principal 1ere classe – service technique
- Autorisation de signer une lettre d’engagement pour le recours a un vacataire VILLE DE MAULE
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IV. FINANCES
1 BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2015
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’exécution du budget est retracée en fin d’année dans deux documents : le compte de gestion, établi par le Comptable Public à savoir la Trésorerie de Maule, et le Compte administratif, tenu par l’Ordonnateur c'est-à-dire le Maire.
La réglementation impose aux communes de prendre acte du résultat de ces deux documents, en ayant vérifié leur exacte concordance.
Le compte administratif présenté pour l’année 2015 est en tous points conforme au compte de gestion de la Trésorerie.
A noter que le compte administratif mentionne également les restes à réaliser de la section d’investissement, c'est-à-dire les bons de commande signés au 31 décembre mais qui donneront lieu à réalisation et paiement l’année suivante. L’inscription des restes à réaliser relève de la seule responsabilité de l’Ordonnateur (le Maire). Les restes à réaliser ne sont pas contrôlés par le Receveur Municipal.
Le compte de gestion et le compte administratif sont disponibles pour consultation en Mairie.
L’analyse des comptes 2015 a été largement développée et détaillée lors du dernier Conseil consacré au DOB. Par ailleurs, la note de synthèse jointe au présent dossier revient sur les résultats de 2015.
M RICHARD revient sur la conclusion de la partie 2015 de la note de synthèse, et rappelle les points à retenir de cet exercice budgétaire :
- Perte énorme de DGF : plus de 56% de DGF perdue en 4 ans
- Hausse très forte du FPIC en 5 ans : + 369%
- Notre épargne baisse à cause des prélèvements de l’Etat
Coté investissement, le taux de réalisation est de 78% ; ces écarts ont pour causes principales : - Réalisation différée du bassin de rétention
- Réalisation différée de la vidéo protection
- Une moins value sur les travaux Bd Saint Jacques / côte du Cimetière
- Des provisions non utilisées en urbanisme (pour achat foncier notamment)
M RICHARD revient sur les principaux investissements de l’année 2015 figurants dans la note jointe aux conseillers, ainsi que sur l’évolution des investissements depuis plusieurs années. Il est rappelé qu’un pic de travaux a eu lieu en 2013, année d’achèvement des contrats départemental et régional. Les investissements étaient par la suite moins importants en volume.
L’endettement communal, qui a augmenté en 2013 pour financer ces travaux, baisse depuis 2014.
La capacité de désendettement se dégrade légèrement bien que l’endettement diminue, car notre épargne se détériore en raison des prélèvements de l’Etat.
Notre ratio de dette par habitant est moins élevé que la moyenne nationale de la strate, mais supérieur à la moyenne des Yvelines. Ceci traduit, comme chacun sait, la pauvreté de Maule en fiscalité professionnelle, et se confirme par notre potentiel fiscal nettement inférieur à la moyenne.
M PALADE demande si l’on a élucidé l’écart de potentiel fiscal entre 2014 et 2015 apparaissant de façon surprenante dans le tableau? VILLE DE MAULE
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M RICHARD indique que l’explication reste à donner. Nous la rechercherons
Il poursuit son exposé en situant le niveau du Produit des impôts payés par les ménages : Maule est inférieur de 3,5% à la moyenne des communes yvelinoises de la strate (5000 à 10.000 habitants)
La commune a baissé en 2015 ses taux d’imposition de 3%. Compte tenu de la hausse concomitante de fiscalité intercommunale, cela revient à une hausse de 2,9%, uniquement pour compenser très partiellement les prélèvements de l’Etat. Celui-ci, incapable de résorber sa dette, vient chercher ses ressources dans les collectivités territoriales.
M RICHARD déplore par ailleurs qu’aucun contrôle ne soit opéré de l’usage des péréquations, notamment du FPIC.
M MAYER rappelle que le FPIC existait avant la gauche.
M RICHARD précise toutefois que de nouveaux critères tels que le revenu par habitant ont été introduits, ce qui a eu pour effet d’aggraver les prélèvements opérés sur les collectivités locales qui ont atteint un niveau sans précédent.
Plus aucune question n’étant posée, ni observation émise, M RICHARD propose de passer au vote. Il laisse la présidence à Mme KARM pour ce vote qui doit s’effectuer en l’absence de l’ordonnateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2015 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2015 du budget communal, dressé par le Maire ; CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Réuni sous la présidence de Mme Sidonie KARM, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2015 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et ADOPTE le Compte Administratif 2015 du budget communal présenté par Monsieur le Maire.
Résultats du compte de gestion 2015 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
6 513 764,23
5 849 106,29
2 430 440,46
3 029 244,52
8 944 204,69
8 878 350,81
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
664 657,94
598 804,06
65 853,88
Résultat antérieur :
- Excédent 170 000,00 418 443,92 588 443,92 VILLE DE MAULE
10/52
- Déficit
Résultats Caisse des
Ecoles intégrés au
budget communal
2015 :
- Excédent
- Déficit
34 093,99 34 093,99
Excédent Global
Déficit Global
868 751,93
180 360,14
688 391,79
Résultats par chapitre du compte administratif 2015 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
011 Charges à caractère général 1 405 827,83
012 Charges de personnel 2 748 315,36
014 Atténuation de produits 370 856,00
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 252 655,87
65 Autres charges de gestion courante 938 822,78
66 Charges financières 132 387,45
67 Charges exceptionnelles 241,00
TOTAL DEPENSES 5 849 106,29
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
013 Atténuation de charges 81 437,96
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 182,84
70 Produits des services 655 627,89
73 Impôts et taxes 4 275 363,68
74 Dotations, subventions et participations 1 437 085,90
75 Autres produits de gestion courante 22 027,67
76 Produits financiers 5,78
77 Produits exceptionnels 1 032,51
Sous total recettes de l’exercice 6 513 764,23
002 Excédent reporté 204 093,99
TOTAL RECETTES 6 717 858,22 VILLE DE MAULE
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Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
020 Dépenses imprévues -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 41 182,84
041 Opérations patrimoniales 96 013,15
16 Emprunts et dettes assimilées 909 086,59
20 Immobilisations incorporelles 97 437,67 73 513,26
204 Subventions d’équipement versées 12 468,00 49 625,00
21 Immobilisations corporelles 780 186,29 248 467,89
23 Immobilisations en cours 1 080 401,98 226 398,20
45 Opérations pour compte de tiers 12 468,00
TOTAL DEPENSES 3 029 244,52 598 004,35
Section d’investissement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 252 655,87
041 Opérations patrimoniales 96 013,15
10 Dotations fonds divers et réserves 1 106 330,24
13 Subventions d’investissement 546 973,20 350 991,54
16 Emprunts et dettes assimilées 416 000,00 450 000,00
27 Autres immobilisations financières - 24 298,00
45 Opérations pour compte de tiers 12 468,00
Sous total recettes de l’exercice 2 430 440,46
002 Excédent reporté 418 443,92
TOTAL RECETTES 2 848 884,38 825 289,54
2 BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2015 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2015 au budget primitif 2016.
Le budget 2015 dégage un excédent de fonctionnement de 868 751,93 € (985 389,97 € en 2014). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement 668 751,93 € et de reporter en section de fonctionnement le reliquat, soit 200 000,00 € (204 093,99 € l’an dernier).
Il n’y a pas de couverture obligatoire du besoin de financement. L’affectation proposée est facultative. LE CONSEIL MUNICIPAL, VILLE DE MAULE
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VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2015 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2015 ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions (M MAYER, Mme DUPON, M PALADE),
1°) PREND ACTE des résultats du budget communal 2015 suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2015 : 868 751,93
b/ Déficit d’investissement 2015 : 180 360,14
c/ Solde positif des restes à réaliser 2015 (recettes – dépenses) : 227 285,19 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) : 0,00
e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 668 751,93
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2015 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 668 751,93 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 200 000,00
3 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL POUR 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 15 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2016.
Une note de synthèse spécifique au BP 2016 est jointe à la présente note.
Un diaporama sera présenté en séance.
Le projet de budget primitif 2016, dans sa présentation réglementaire (maquette selon la nomenclature comptable M14), est disponible pour consultation au service financier de la mairie.
M RICHARD commente la note de synthèse envoyée aux Conseillers : l’élément essentiel à retenir en est que l’ajustement du taux de fiscalité ne correspond qu’à un tiers du montant exorbitant que l’Etat demande à notre commune et prélève cette année.
En effet, nous devons subir en 2016 :
- La baisse continue de la DGF : -141 K€ en 2016
- Baisse du FDPTP suite à de nouveaux critères « politiques » imposés par l’Etat (revenus des habitants, nombre de logements sociaux) : nous perdons 116 K€
- Disparition des dotations départementales aux crèches, qui ne faisaient pas partie des compétences obligatoires du Conseil départemental, et qu’il ne peut maintenir car l’Etat lui coupe ses recettes de dotations dans des proportions bien plus importantes encore que pour les communes Ces trois éléments représenteraient l’équivalent de 8% d’augmentation d’impôt si nous devions compenser ces prélèvements intégralement. Or nous ne revalorisons le taux qu’à hauteur de 2,8% grâce à des économies qui couvrent la différence. VILLE DE MAULE
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Par ailleurs, deux investissements très importants sont remis en cause par la Région d’une part et l’Etat d’autre part:
- Coty : la subvention régionale, indispensable pour réaliser les travaux de rénovation, passent de 35% à 18% seulement ; par ailleurs, un délai de carence de 3 ans nous est imposé, soit jusqu’en 2019 !
Nous allons demander à la nouvelle majorité régionale de revoir ces critères qui pénalisent grandement notre commune, quitte à ne toucher les sommes que dans deux ans si la Région nous demande de faire l’avance de trésorerie.
M PALADE observe que cette règle de la Région existe depuis juin 2012, et que la commune aurait dû le savoir.
M RICHARD confirme à M PALADE qu’effectivement M HUCHON et la majorité régionale précédente ont décidé en 2012 de pénaliser les communes rurales comme Maule. Il ajoute que si nous avions eu connaissance plus tôt de ce changement, cela n’aurait malheureusement rien changé, il nous faudrait toujours attendre 2019!
M PALADE souhaite également signaler que le délai de 5 ans + 3 ans de carence ne s’applique pas à notre ancien contrat qui n’est pas un « contrat régional territorial ».
M RICHARD indique qu’on peut effectivement vérifier ce point, mais il craint que ce ne soit que de la terminologie. (Après vérification depuis, auprès de la Région, le délai de carence s’applique bien dans notre cas)
M SENNEUR ajoute que l’essentiel désormais est d’obtenir un accord de suppression de ce délai de carence ou de démarrer les travaux avant notification de la subvention.
- Bassin de rétention : après de longs délais de préparation et de négociation avec les agriculteurs propriétaires, qui ne voulaient pas vendre, nous avions enfin un accord de principe avec eux sur un bail emphytéotique (de longue durée).
Mais un nouveau SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) en vigueur depuis le 1er janvier 2016, n’est plus favorable aux bassins de rétention des eaux. M CAMARD ajoute que nous avons demandé au Préfet sa position ; nous seront tenus de monter un dossier « loi sur l’eau » (délai d’obtention très long de l’accord) et de prouver que nous avons d’abord tenté des solutions alternatives.
Dépenses de fonctionnement : à noter que nos dépenses réelles n’augmentent que de 0,8%, ce qui revient en fait à une absence de hausse.
M PALADE souhaite savoir pourquoi l’article 64138 varie dans de telles proportions en fonctionnement. L’explication lui sera donnée après recherche.
M MAYER demande pourquoi le poste formation augmente ?
M RICHARD répond que cette hausse est notamment due à des séances de coaching professionnel proposées à plusieurs agents.
M PALADE demande pourquoi l’article 617 augmente de la sortie ?
Il lui est répondu que la réalisation d’un plan communal de sauvegarde a été inscrite au budget.
Recettes de fonctionnement: M RICHARD revient ensuite sur les recettes fiscales, les dotations (la forte baisse des dotations a déjà été évoquée), et les recettes tarifaires…
Endettement : la commune se désendette pour la troisième année consécutive. VILLE DE MAULE
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En revanche, nous investissons moins cette année, notamment en raison des retards des opérations Coty et bassins de rétention évoqués il y a quelques minutes. Concernant Coty nous inscrivons tout de même une provision de 50 000 € pour les travaux les plus urgents, sur lesquels nous ne recevrons donc pas de subvention.
M MAYER indique que le projet de chemin piétonnier entre Coty et la place des Fêtes n’a pas été évoqué en Comité scolaire ou commission accessibilité.
M SENNEUR conteste cette affirmation : au contraire il rappelle que ce projet a été vu en comité scolaire et en conseil d’école.
M MAYER demande si le mur du cimetière sera entièrement refait ?
M CHOLET répond par l’affirmative ce qui explique le prix : tous les joints seront refaits, et la partie effondrée sera reconstruite.
Le désendettement de la commune est conséquent puisque notre dette a baissé de 28% en 3 ans : cette capacité d’endettement sera prioritairement consacrée à la rénovation du groupe scolaire Coty.
M PALADE souhaite lire une intervention au nom du groupe Mieux Vivre à Maule :
« L’analyse des résultats de l’exercice budgétaire 2015 et la présentation du budget primitif 2016 appellent plusieurs observations de la part des élus de Mieux Vivre à Maule.
Concernant le programme d’investissement 2015, il s’élève à 2 581 000 €. Et vous nous indiquez que son taux de réalisation est de 78 % par rapport au montant inscrit dans le budget primitif 2015. Cela correspond à un volume de restes à réaliser de 598 000 € pour 2016. Autrement dit, en 2016, il est reporté presque ¼ (23 % exactement) des investissements qui étaient prévus pour 2015. L’an dernier, le constat avait été le même : un taux de réalisation de 78%. Par contre, les années précédentes, le taux de réalisation des investissements se situait autour de 90 %, voire plus. Nous souhaitons un retour à un taux de réalisation des investissements proche de 90%, ce qui montrerait une bonne adéquation de la charge de travail par rapport aux moyens de la commune (en études, en suivi, …).
Toujours sur le plan des investissements, nous rappelons que dans notre programme 2014-2020 nous proposons la rénovation du groupe scolaire René Coty, la réalisation de bassins de rétention et la construction d’une maison médicale.
Concernant la rénovation du groupe scolaire René Coty, vous nous avez appris lors du dernier Conseil municipal qu’une décision prise par le Conseil Régional en juin 2012 oblige désormais toute collectivité désireuse d’obtenir une subvention d’attendre la fin de la réalisation de son contrat de plan (si elle en a un en cours), et de ne déposer une nouvelle demande qu’après un délai de carence de 3 ans. Si tel est le cas pour Maule, cela ne permet pas de déposer un nouveau dossier de subvention auprès du Conseil Régional avant 2019.
Nous regrettons, tout autant que vous, cette situation, mais nous nous interrogeons sur le fait que cette disposition de 2012 n’ait pas été intégrée à la réflexion plus en amont. Cela aurait peut être permis de planifier certains travaux d’une autre manière.
Mais, nous sommes persuadés que vous agirez de manière efficace auprès de Mme Pécresse pour plaider la cause de Maule.
En tout cas, profitons de ce laps de temps pour préparer très sérieusement le dossier de subvention afin d’être dans les premières collectivités à bénéficier d’une aide régionale en 2019. Tout nouveau décalage au-delà de 2019 ne serait ni compréhensible, ni acceptable.
Concernant le bassin de rétention, nous prenons acte des dispositions du SDAGE qui, a priori, nous interdiraient de construire un tel équipement sous prétexte qu’il serait plus dangereux que salutaire en cas VILLE DE MAULE
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de pluies violentes, bien que les décisions du COBAHMA semblent prioritaires sur le SDAGE. Pour mémoire, l’étude du COBAHMA prévoit un bac de rétention des coulées de boue à l’emplacement situé en face du Funérarium.
Pour ce sujet, nous soutiendrons toute démarche pour faire avancer au plus vite ce dossier que nous réclamons depuis plusieurs années.
Concernant la maison médicale, même si le projet ne devrait pas impacter directement le budget primitif 2016, nous aurions aimé qu’il soit mentionné, pour mémoire, dans les investissements à engager d’ici à 1 à 2 ans.
Enfin, concernant l’évolution des impôts locaux, vous proposez de voter une hausse de + 2,8 %. Nous sommes bien conscients que, dans le contexte de crise actuelle et de volonté de diminuer les déficits publics, les collectivités locales voient leurs ressources diminuer.
Nous rappelons pour mémoire :
- Au niveau du département des Yvelines, l’augmentation brutale de + 66 % de la part
départementale de la taxe foncière, soit une augmentation moyenne de 125 € par foyer.
- Au niveau de la Communauté de communes Gally-Mauldre, la hausse de + 15 % de la
fiscalité additionnelle sur les ménages pour couvrir la hausse du prélèvement FPIC qui a été
reporté du niveau communal au niveau intercommunal, permettant au passage (il ne faut pas
l’oublier) le versement de 60 000 € de dotation d’intercommunalité supplémentaire ; prélèvement
FPIC dont l’origine remonte à loi de Finances 2012, rappelons-le.
- La hausse de +1 % des bases, fixée par l’Etat.
Au final, les différentes fiscalités devraient représenter une augmentation de l’ordre de 150 à 200 €. Compte tenu de cette situation, nous pensons qu’il était possible de ne pas augmenter les taxes locales au niveau de la commune :
- en recherchant des économies supplémentaires en fonctionnement,
- en réduisant l’excédent de fonctionnement affecté en recettes d’investissement et en calibrant, en
conséquence, le volume des investissements (par exemple, le report d’un an de la vidéoprotection
représente 100 000 €),
- en demandant une participation de la réserve parlementaire de M. TETARD, notre député, qui a
distribué 130 000 € en 2015 auprès de plusieurs communes dont 50 000 € à Houdan. »
M RICHARD prend acte de cette déclaration et, cela ne surprendra personne, est en désaccord avec cette analyse. Il ne souhaite pas reprendre la totalité des points développés car toutes les réponses ont finalement été données au fur et à mesure des commentaires qui précèdent (particulièrement concernant Coty, le bassin de rétention) ; toutefois en matière d’impôts et de la proposition du groupe MVM de réduire davantage les dépenses de fonctionnement, M RICHARD souligne que beaucoup d’efforts ont déjà été faits en fonctionnement, et pas seulement en 2016. Pour cette année les dépenses réelles de fonctionnement n’augmentent que de 0,8%, ce qui est très difficile à obtenir et suppose déjà d’importantes économies.
Nous ne pouvons pas diminuer davantage les dépenses sans compromettre les services nécessaires à la population, ce qui ne correspond pas à notre volonté ni donc à notre décision ; Nous ne pouvons pas financer non plus le fonctionnement de manière déraisonnable avec notre excédent de fonctionnement antérieur. Notre besoin se situe plutôt au niveau des recettes pérennes, qu’il nous faut reconstituer. VILLE DE MAULE
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C’est pourquoi la réserve parlementaire de notre député M. TETART qu’évoque MVM n’est absolument pas une réponse adaptée à notre situation et notre besoin qui lui est pérenne. De plus, elle ne pourrait pas représenter une somme suffisante pour combler ce besoin même pour un an
A l’issue des débats, M RICHARD propose de passer au vote de ce budget primitif 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2016 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2015 au budget 2016, après adoption du compte administratif 2015 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif communal pour 2016 ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions (M MAYER, Mme DUPON, M PALADE),
- ADOPTE par nature et chapitre le budget primitif communal 2016 suivant :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général ................................................1 478 919,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ..............................2 829 041,00 € - Chapitre 014 – Atténuation de produits ..........................................................370 856,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ..................................................................24 934,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement .................................590 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections...................264 022,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante .........................................936 184,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ...................................................................118 200,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ...................................................................600,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ..........................................6 612 756,00 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté...................................... 200 000,00 € - Chapitre 013 – Atténuation de charges .............................................................. 51 500,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections........................ 1 169,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ......................................... 696 828,00 € - Chapitre 73 – Impôts et taxes ......................................................................... 4 437 002,00 € - Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ............................... 1 158 722,00 € - Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante........................................... 65 190,00 € - Chapitre 76 – Produits financiers ................................................................................ 5,00 € VILLE DE MAULE
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- Chapitre 77 – Produits exceptionnels ................................................................... 2 340,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT .......................................... 6 612 756,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ..... 180 360,14 € - Chapitre 020 – Dépenses imprévues ................................................................... 10 089,98 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections........................ 1 169,00 € - Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ............................................................... 747,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ................................................... 901 392,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ................................................... 116 263,26 € - Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées ........................................... 49 764,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................................................... 1 612 294,89 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours ........................................................... 528 198,20 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT ................................................. 3 400 278,47 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ............................. 590 000,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections.................... 264 022,00 € - Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ............................................................... 747,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ........................................................... 1 025 751,93 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement.................................................... 669 459,54 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ................................................... 826 000,00 € - Chapitre 27 – Opérations pour compte de tiers ................................................ 24 298,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................ 3 400 278,47 €
4 FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES POUR 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de fixer le taux des taxes directes locales pour 2016.
Il est rappelé que la CFE, cotisation foncière des entreprises, est transférée à la Communauté de Communes Gally – Mauldre au 1er janvier 2013. La commune n’encaisse plus cette taxe, et n’a donc plus à voter son taux.
L’effort particulier de la ville de Maule doit être souligné, compte tenu des pertes de ressources estimées pour la commune cette année (notamment la DGF mais aussi le FDPTP), alors que les dépenses, même contenues, continuent de progresser mécaniquement. VILLE DE MAULE
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Il est proposé de voter des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties revalorisés de 2,8% par rapport à ceux votés en 2015 (TH 18,62% , TFB 18,19% , TFnB 72,94%).
Ce point ayant été amplement abordé lors du vote du budget, aucune question supplémentaire n’est posée ni observation émise.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la notification des bases 1259 MI des quatre taxes par les services fiscaux pour 2016 transmise le 16 mars 2016 ;
VU la Circulaire Budgétaire Préfectorale relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2016 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois oppositions (M MAYER, Mme DUPON, M PALADE),
1°) FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2016 des taxes suivantes : - Taxe d’habitation : 19,14%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,70%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74,98%
2°) DIT que le produit attendu de ces trois taxes est inscrit à l’article 73111 du budget communal 2016.
5 SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de procéder à l’adoption des subventions versées par la Commune aux associations de divers secteurs.
La liste des subventions figure ci-dessous dans le projet de délibération. Par ailleurs un tableau séparé est joint au dossier avec comparaison des années 2014 et 2015.
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé ci- après dans des délibérations distinctes. Il sera demandé au président de l’association de se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, les subventions supérieures à 23 000 € doivent donner lieu à signature d’une convention avec l’association concernée. Une délibération distincte sera prise en ce sens.
De façon globale, les subventions diminuent de 2,8% en moyenne, sachant qu’il a été tenu compte des résultats et prévisions de chacune, et que certaines associations n’ont pas fait de demande pour 2016 ; d’autres n’existent plus. VILLE DE MAULE
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M PALADE souligne que la GAM s’est aussi vu attribuer une subvention d’équipement de 5 000 €. M RICHARD précise que le montant n’est pas de 5 000 € car nous récupérons la TVA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la richesse de la vie associative mauloise, qui est un véritable atout pour la commune ; CONSIDERANT la proposition du Comité Vie Associative en date du 3 février 2016 ; CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2016 les subventions suivant le tableau ci-joint :
Associations Subvention 2016 observations
AIPEC 400
ACTIONS POUR LE SAVOIR
11 000
ANCIENS ELEVES 1 050
CONNAITRE ET PARLER 2 125
COOP CHARCOT PRIM
20 000 Avance de 10 000 € à déduire
COOP COTY PRIM
12 000
LEPA DU BUAT 1 000
FCPE CONSEIL LOCAL 400
FIPEM 350
COOP MAT CHARCOT
3 000
COOP MAT COTY
3 000
FSE COLLEGE 500
BACKSTAGE MUSIQUE 200
BEAUX ARTS 2 000
BRIDGE 120
CHORALE DE MAULE 1 425
LES 3 COUPS 665 VILLE DE MAULE
20/52
COLL'ASSO
500
pas de festival traditionnel en
2016
COMITE JUMELAGE
2 100
MASCARILLES 150 Pas de spectacle en 2016
PHILATELIE
100
PHOTO VIDEO CLUB 845
ROND POINT MAULOIS 400
SCRABBLE 0
TOUMELE
11 120
AUX FILS DE LA MAULDRE 0
AIKIDO 350
ASS SPORTIVE MULTI ACTIVITES 560
MAULE BADMINTON ASSOCIATION 0
CYCLISME 4 000
BASKET 8 000
DANSE ARTISTIQUE ET SPORTIVE 620
K'DANSE 2 900
DANSE FOLKLORIQUE 0
FITNESS 1 300
FOOTBALL 21 000
GARDON D'AULNAY 400
GOLF 300
GYM VOLONTAIRE RANDONNEE 1 500
GYM AUX AGRES 4 320
HANDBALL 2 900
JUDO 7 140
KARATE 1 750
KICK BOXING 0
MAULE BLACKS 600
PASSIFLORE 0 Pas de demande de subvention
PETANQUE 0 Pas de demande de subvention
SPORT CANIN MAULOIS 250
TENNIS 3 900
TENNIS DE TABLE 1 690
VOLLEY 200
YOGA 190
COMITE CYCLISTE 78 500
ASS BAZAINVILLE
ASS SPORTIVE COLLEGE DE LA
MAULDRE 280
RETROMAULOISE 100
UNAFAM 0 VILLE DE MAULE
21/52
ACAD'OR
1 100
ENSEMBLE POUR LA CONVIVIALITE 300
HOTEL SAINT YVES 0
CROIX ROUGE 5 500
HALTE GARDERIE LES PITCHOUNS
25 000
LES LUTINS DE LA VALLEE DE LA
MAULDRE 200
LILIOZE 200
RONDE DES DOUDOUS
AMICALE RESIDENCE DAUPHINE
570
1430 en réserve si fête des
voisins
SOUVENIR Français 450
SALON DU BIEN ETRE 250
APEI ALTIA
800
LES P'TITS PETONS 4 800
SECOURS CATHOLIQUE 200
RETINA 0
UN PAS UN GESTE UN SOUTIEN 0
DES AILES POUR LE MAROC 0
PREVENTION ROUTIERE 180
UNC 1 750
MISSION LOCALE INTERCO
MUREAUX 5 000
AMICALE DES COMMERCANTS 750
Entreprises de Maule 0
PROVISION 3 030
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2016 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
6 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DANS LA VALLEE DE LA MAULDRE – POINT EMPLOI – ANNEE 2016
RAPPORTEUR : Sidonie KARM
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre, M Laurent RICHARD, de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VILLE DE MAULE
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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le service important rendu aux Maulois par l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Madame Sidonie KARM, Maire-Adjoint délégué aux Affaires Culturelles et aux Fêtes et Cérémonies,
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2016 une subvention de 17 540 € à l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2016 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) DIT que cette subvention sera déduite d’une avance sur subvention de 10 000 € adoptée en Conseil Municipal du 7 décembre 2015 et versée à titre d’avance sur 2016
Aucune observation sur cette délibération.
7 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est précisé que la présidente de l’Association Musicale Mauloise, Mme Michèle DUBOIS, étant absente ce jour, le vote peut avoir lieu sans son retrait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les nombreuses activités proposées par l’Association Musicale Mauloise ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2016 une subvention de 35 000 € à l’association musicale mauloise ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2016 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574. VILLE DE MAULE
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8 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION ACIME – ANNEE 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est précisé que la présidente de l’Association Musicale Mauloise, Mme Odette COSYNS, étant absente ce jour, le vote peut avoir lieu sans son retrait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association ACIME ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2016 une subvention de 2 500 € à l’association ACIME ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2016 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
9 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LES CYCLOTOURISTES DE LA MAULDRE – ANNEE 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association Les Cyclotouristes de la Mauldre, M Jean-Christophe SEGUIER, de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association les Cyclotouristes de la Mauldre; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2016 une subvention de 800 € à l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2016 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 VILLE DE MAULE
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10 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LES ASSOCIATIONS DONT LA SUBVENTION DEPASSE 23 000 € – ANNEE 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, impose la signature d’une convention avec toute association dont la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
Deux associations sont concernées : l’association musicale mauloise (35 000 €) et les Pitchoun’s (25 000 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ces deux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CONSIDERANT que la subvention attribuée à l’Association Musicale Mauloise et aux Pitchoun’s pour 2016 dépasse 23 000 €, et qu’il convient d’établir une convention avec ces associations ; CONSIDERANT les projets de conventions joints en annexe à la présente délibération ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2016 une convention d’objectifs et de moyens avec :
- l’Association Musicale Mauloise pour une subvention de 35 000 €
- les Pitchouns pour une subvention de 25 000 €
Aucune observation émise ou question posée sur cette délibération.
11 BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2015
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
De la même manière que pour la commune, il convient d’adopter le compte administratif et le compte de gestion 2015 du budget de l’assainissement.
Le compte de gestion et le compte administratif dans leur présentation officielle sont disponibles pour consultation en Mairie.
M MAYER indique que le chemin de la Cressonnière sert de fourrière et dépôt d’ordures pour certains. Par ailleurs si l’on y refait l’assainissement il serait bon de refaire la voie également. VILLE DE MAULE
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Etant donné le coût d’une réfection, M RICHARD suggère de voir si on peut tasser la voie avec des graviers par exemple.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2015 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2015 du budget assainissement, dressé par le Maire ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
REUNI sous la présidence de Mme Sidonie KARM, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2015 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le Compte Administratif 2015.
Résultats du compte de gestion 2015 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
161 942,63
119 648,64
343 593,04
237 498,06
505 535,67
357 146,70
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
42 293,99 106 094,98 148 388,97
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
1 328,64
177 576,28 176 247,64
Excédent Global
Déficit Global
43 622,63
71 481,30 27 858,67 VILLE DE MAULE
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Résultats par chapitre du compte administratif 2015 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
011 Charges à caractère général 21 001,86
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 76 683,04
66 Charges financières 21 429,74
67 Charges exceptionnelles 534,00
TOTAL 119 648,64
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 179,95
70 Produits des services et du domaine 113 762,68
Sous-Total Résultat de l’exercice 161 942,63
002 Excédent d’exploitation reporté 1 328,64
TOTAL 163 271,27
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 179,95
16 Emprunts et dettes assimilées 36 875,71
20 Immobilisations incorporelles 6 913,20 20 944,80
21 Immobilisations corporelles 109 022,80 26 602,37
23 Immobilisations en cours 36 506,40 13 320,72
Sous-Total Résultat de l’exercice 237 498,06 60 867,89
001 Déficit d’investissement 2012 reporté 177 576,28
TOTAL 415 074,34 60 867,89
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser
au 31/12/2015
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 76 683,04
10 Dotations fonds divers et réserves 90 910,00
16 Emprunts et dettes assimilées 176 000,00 120 000,00
TOTAL 343 593,04 120 000,00
12 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2015 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2015 au budget primitif 2016.
Le budget 2015 dégage un excédent d’exploitation de 43 622,63 € (50 328,64 € en 2014). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement VILLE DE MAULE
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42 622,63 € et de reporter en section d’exploitation du budget 2016 le reliquat, soit 1 000,00 € (1 328,64 € reportés en 2015).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2015 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2015 ; CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget assainissement 2015 suivants :
a/ Excédent global d’exploitation 2015 : 43 622,63
b/ Déficit global d’investissement 2015 : 71 481,30
c/ Solde positif des restes à réaliser 2015 (recettes – dépenses) : 59 132,11 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (b-c) : 12 349,19 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 30 273,44
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2015 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 42 622,63 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 1 000,00
Aucune observation sur cette délibération.
13 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT POUR 2016 ET FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 15 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2016 de l’assainissement, et de fixer le montant de la redevance d’assainissement.
Une note de synthèse spécifique au BP 2016 est jointe à la présente note.
M CAMARD ajoute que les travaux rue de Mareil sont destinés à résorber des fuites provenant du collège de la Mauldre. Environ 25 000 € de travaux seront payés par le SIAVM, Syndicat d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre.
Actuellement il n’y a plus de contrat eau (subvention de l’Agence de l’Eau). Nous sommes en attente d’un nouveau dispositif de subvention.
La surtaxe d’assainissement n’augmente pas VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2016 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’assainissement pour 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2015 au budget 2016, après adoption du compte administratif 2015 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif assainissement pour 2016 ; CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Philippe CHOLET, Maire- Adjoint délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) ADOPTE par chapitre le budget primitif assainissement 2016 suivant :
1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général ................................................... 22 300,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues .................................................................. 2 500,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ................................. 42 463,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 78 501,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ................................................................... 25 300,00 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ..................................................... 171 064,00 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté....................................... 1 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 48 180,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ...................................... 121 884,00 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION..................................................... 171 064,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté ............................................ 71 481,30 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 48 180,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes .................................................................... 42 095,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................................. 30 544,80 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................................................... 134 602,37 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours .......................................................... 13 320,72 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT ................................................. 340 224,19 € VILLE DE MAULE
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2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ............................ 42 463,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 78 501,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ............................................................. 66 260,19 € - Chapitre 16 – emprunts et dettes ................................................................... 153 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................ 340 224,19 €
2°) MAINTIENT le montant de la redevance d’assainissement à 0,43 € HT / m3 d’eau pour 2016.
14 BUDGET ASSAINISSEMENT – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES ET D’INSERTION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Trésorerie de Maule nous demande de délibérer sur la durée d’amortissement des frais d’études et d’insertion du budget assainissement lorsqu’ils ne sont pas suivis de réalisation, sachant que ces frais doivent être amortis sur une période ne dépassant pas cinq ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU l’obligation d’amortir, sur une période ne dépassant pas cinq ans, les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la durée d’amortissement de ces frais sur le budget assainissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de fixer, sur le budget assainissement, à cinq ans la durée d’amortissement des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation.
Aucune observation sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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15 AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA CONFECTION DE REPAS ENFANTS, ADULTES ET PERSONNES AGEES AU RESTAURANT MUNICIPAL DE MAULE
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
Depuis le 1er septembre 2014, la commune de Maule a confié à la société ELIOR-ELRES le marché de fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants, adultes et personnes âgées au restaurant municipal de Maule.
Suite à plusieurs pannes de matériels, il est apparu nécessaire de préciser dans le cahier des charges les remplacements de matériel hors service incombant au prestataire ou à la commune.
En cas de remplacement de matériel défectueux voire hors service, il a été convenu les dispositions suivantes :
- Les pièces à changer lors de l’intervention de la société de maintenance missionnée par le
prestataire sont à la charge du prestataire (à l’exception de celles hors service à la date de
signature de l’avenant)
- Le montant des pièces changées dans l’année scolaire par le prestataire (du 1er septembre au 31
aout) sera plafonné à 6 000 € HT
- En contrepartie, les prix du marché sont majorés de 0,07€ HT :
PRIX 01/09/15 *HAUSSE suite à
avenant
N°1
*PRIX 01/09/15
HT TTC HT TTC
Repas enfant 3.02 3.19 0.07 3.09 3.26
Repas adulte 3.08 3.25 0.07 3.15 3.32
Repas des ainés
(CCAS) 3.87 4.08 0.07 3.94 4.16
A l’issue de l’exposé de M SENNEUR, aucune observation particulière sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des marchés publics ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter des modifications et des précisions au marché de fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants, adultes et personnes âgées au restaurant municipal de Maule, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avenant N°1 annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT les modifications apportées aux articles 5.3B et 5.3E
CONSIDERANT que l’augmentation des tarifs de 7cts représente moins de 5 %,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas eu lieu de convoquer la Commission d’appel d’offres,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de M Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants, adultes et personnes âgées au restaurant municipal de Maule.
16 CONVENTION DE RESTAURATION TRIPARTITE COMMUNE DE MAULE/ASSOCIATION APEH D’HERBEVILLE/ELRES
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
Depuis le 1er septembre 2014, la commune de Maule a confié à la société ELIOR-ELRES le marché de fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants, adultes et personnes âgées au restaurant municipal de Maule.
L’association APEH d’Herbeville a confié l’exploitation de son service de restauration à la société ELIOR-ELRES.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles les élèves primaire de l’adhérent (Association APEH d’Herbeville) bénéficieront des repas produits dans la cuisine de la commune de Maule et livrés sur sa commune.
Aucune observation particulière sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’établir une convention de restauration afin que les élèves primaires de l’Association APEH d’Herbeville puissent bénéficier des repas produits dans la cuisine de Maule dans le cadre du marché de fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants, adultes et personnes âgées au restaurant municipal de Maule (environ 13 repas journalier),
CONSIDERANT la convention annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ; VILLE DE MAULE
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ENTENDU l’exposé de M Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite avec la société ELRES et l’Association APEH d’Herbeville.
17 DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FIPD
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Comme de nombreuses autres communes, la ville de Maule est confrontée à des incivilités, de la petite délinquance ou des cambriolages, qui imposent une réponse adaptée en matière de prévention et de répression.
En 2011, la commune s’est équipée d’un système de vidéo protection, composé de 7 caméras et d’un centre d’enregistrement. Les 7 caméras ont été installées sur des bâtiments publics dans un but de prévention sur le centre-ville (Mairie/Place de l’église, Bd des Fossés, Place du Général de Gaulle, Allée Carnoustie, place Henri Dunant). Ce dispositif a été complété par l’installation d’un dispositif privé sur le parking de Franprix auquel la commune a participé financièrement.
Cette seconde tranche, a également pour but la prévention mais aussi d’aider les forces de l’ordre à élucider des délits commis sur la commune ou dans les environs si les malfaiteurs sont passés par Maule pour fuir.
6 caméras seront installées pour la tranche ferme (4 entrées de routes départementales + route d’Herbeville et angle Grande Rue/ chemin de Bazemont) et 5 autres dans une tranche conditionnelle (rue de Mareil, rue du Buat, Bd des Fossés/rue d’Agnou, Chemin de la Gare, Rue Saint Vincent/Chaussée Saint Vincent).
Une subvention peut être sollicitée pour le projet auprès du FIPD, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Le Conseil municipal délibère également ce jour pour l’attribution d’une subvention de 30 000 € maximum au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
M RICHARD ajoute que dans cette seconde tranche, les caméras seront très précises sur l’enregistrement confidentiel des plaques d’immatriculation aux entrées de ville.
M PALADE indique que le Conseil avait déjà délibéré l’an dernier. Pourquoi délibère-t-on de nouveau cette année ?
M RICHARD explique que notre assistant à maîtrise d’ouvrage a été gravement malade, et que du retard a été pris dans le dossier de subventions et dans l’agrément préfectoral. C’est pourquoi nous délibérons de nouveau, mais cette fois pour le programme 2016.
M MAYER demande quel retour peut être fait de la première tranche de caméras ? M RICHARD répond qu’il est particulièrement difficile de faire un bilan, car l’efficacité des caméras est surtout dissuasive. Mais les statistiques sur la délinquance sont encourageantes.
A l’issue de ces échanges, M RICHARD propose de passer au vote. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi N°2006-64 du 23 janvier 2006, et leurs décrets d’application ;
VU l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, créant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, ou FIPD ;
CONSIDERANT que la commune de Maule souhaite étendre le système de vidéo protection sur son territoire en installant 11 caméras supplémentaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016, sous réserve du contenu du projet de délibération ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions (M MAYER, Mme DUPON, M PALADE) ;
1/ AUTORISE le Maire à procéder à toute demande d’autorisation administrative en vue de permettre l’extension du système de vidéo protection sur le territoire communal, selon le projet présenté en Conseil ;
2/ AUTORISE le Maire à solliciter les subventions suivantes du FIPD, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance :
- Extension de 11 caméras de vidéo protection
3/ AUTORISE le Maire à solliciter toute autre subvention qui pourrait être accordée au titre de ce projet
4/ APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet, selon les modalités suivantes :
DEPENSES TTC RECETTES (subventions calculées sur le HT)
Fourniture et pose (inclus
génie civil, et raccordement
EDF)
124 200
Subvention FIPD
prévisionnelle sur extension
20%
20 700
Maîtrise d'œuvre 4 452 Subvention FIPD
prévisionnelle sur maîtrise
d'œuvre 20%
742
DETR prévisionnelle sur
extension 30%
31 050
FCTVA taux 16,404% 21 104
Commune de Maule 55 056
TOTAL TTC 128 652 TOTAL 128 652 VILLE DE MAULE
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18 DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)- PROGRAMMATION 2016 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La ville de Maule est fondée à solliciter une subvention auprès de la Préfecture des Yvelines, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Pour 2016, il est proposé de solliciter une subvention pour les opérations suivantes :
Dossier N°1 :
Vidéo protection des espaces publics (extension) : estimation des travaux 103 500€ HT
Dossier N°2 :
- Accès PMR de l’école Charcot Primaire: estimation des travaux 15 000 € HT - Accès PMR du Périscolaire Charcot: estimation des travaux 2 000 € HT
- Accès PMR Espace Jeunes: estimation des travaux 550 € HT
Les subventions susceptibles d’être obtenues s’élèvent à 30% de la dépense HT, plafonnée à 390.000 € HT de travaux.
M RICHARD précise qu’il est fort probable qu’un seul de nos deux dossiers passe, les crédits pour la DETR ayant été diminués par l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire du Préfet des Yvelines en date du 03 février 2016 relative aux modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2016 ;
CONSIDERANT que la Commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2016, pour les catégories Nouvelles Technologies – vidéo protection des espaces publics- et Secteur Social –accès PMR-;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions (M MAYER, Mme DUPON, M PALADE) ;
DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2016, une subvention pour les programmes de travaux ci-dessous décrits : VILLE DE MAULE
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DOSSIER
1/ NOUVELLES TECHNOLOGIES
Vidéo protection des espaces publics (extension)
2/ SECTEUR SOCIAL :
Accès PMR des Bâtiments Communaux du 1er Groupe
- Charcot Primaire
- Charcot Périscolaire
- Espace Jeunes
ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit:
PLAN DE FINANCEMENT ET ECHEANCIER GLOBAL
DESIGNATION
ET NUMERO
DE DOSSIER
TAUX de
subvention
applicable
au titre de
la DETR
2014
MONTANT
HT
ESTIME
DES
TRAVAUX
A
REALISER
MONTANT
TTC
ESTIME
DES
TRAVAUX
A
REALISER
Montant
envisagé au
budget
Communal
Exercice
2016
Montant de
la subvention
susceptible
d’être
attribuée
(30%
du coût HT)
Echéancier
des travaux
1/ Vidéo protection
des espaces publics
(extension)
2/ Accès PMR des
Bâtiments
Communaux du 1er
Groupe
Charcot Primaire
Charcot Périscolaire
Espace Jeunes
30 %
30 %
103 500
17 550 €
124 200
21.060,00 €
124 200
21.060,00 €
31 050 €
5 265 €
2ème
semestre
2016
Entre
juillet et
septembre
2016
S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Commune,
DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Commune ainsi que la T.V.A. seront inscrits au projet de budget communal primitif pour 2016 en section de dépenses d’investissement.
19 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS ALTERNATIFS A L’UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
RAPPORTEUR : Philippe CHOLET
Depuis 2005, la commune de Maule n’utilise plus de pesticides pour l’entretien de ses espaces verts ; les aménagements sont conçus afin d’éviter le désherbage, le cas échéant celui-ci est manuel.
Les fongicides et insecticides sont remplacés par des techniques de bio contrôle, si nécessaire. VILLE DE MAULE
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En 2015, nous avons cessé l’usage des herbicides sélectifs sur les terrains de sports. Actuellement, les seuls pesticides encore utilisés sont des herbicides sur la voirie et au cimetière.
Aujourd’hui, la collectivité souhaite supprimer le désherbage chimique de la voirie et dans un premier temps diminuer l’usage des désherbants au cimetière.
La commune envisage donc l’acquisition de nouveaux outils dédiés à ces nouvelles pratiques. Une particularité de la commune est que 50% des surfaces traitées sont perméables, nous souhaitons donc partiellement végétaliser ces surfaces, ailleurs sur les surfaces imperméables le désherbage sera manuel.
Le matériel se compose de :
- 2 débrousailleuses type « Réciprocator »,
- 1 désherbeur mécanique pour le désherbage partiel des zones perméables,
- 1 broyeur d’herbe pour la gestion des parties végétalisées.
Dans le cadre du 10ème programme 2013-2018, l’Agence de l’eau à pour objectif d’accompagner les utilisateurs non agricoles de produits phytosanitaires vers des changements pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau. Cela s’inscrit notamment dans le cadre du plan national et se traduit par la réduction au mieux la suppression de l’emploi des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces extérieurs.
L’acquisition de matériel alternatif peut obtenir une subvention de 50% (soumis à un prix plafond) soit une subvention attendue de 8 500 €.
Aucune observation sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la loi n°2014-100 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,
CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Seine Normandie subventionne à hauteur de 50% (prix plafonné) l’acquisition de matériel alternatif à l’utilisation de produits phytosanitaires, aux conditions d’éligibilité suivantes :
- Conservant le matériel pendant au moins 5 ans,
- S’engageant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires,
- Mettant en place un plan de communication auprès des habitants,
- Formant les agents concernés par la démarche
- Elaborant le dossier de subvention correspondant auprès de l'Agence de l'Eau,
CONSIDERANT que la commune n’utilise plus de pesticides pour l’entretien de ses espaces verts et que les aménagements sont maintenant conçus pour éviter le désherbage,
CONSIDERANT que la commune souhaite acquérir du matériel alternatif à l’utilisation de produits phytosanitaires, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de M Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour l’acquisition de matériels alternatifs à l’utilisation de produits phytosanitaires, et à signer tout document correspondant.
20 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Trésorerie de Maule nous a transmis une demande d’admission en non-valeur pour M. Thomas LAMY, suite à effacement de dette dans une procédure de surendettement des particuliers (ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance de Versailles). Le montant total de ces créances s’élève à 538,27 € et correspond à des titres émis en 2014 et 2015 pour des frais de cantine et de garderie. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget 2016.
Il convient de prendre une délibération pour l’admission en non-valeur de ces créances.
Aucune observation sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la demande d’admission en non-valeur présentée par la Trésorerie de Maule pour des créances éteintes suite à effacement de dette dans une procédure de surendettement des particuliers ; VU l’ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance de Versailles ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser lesdites créances en comptabilité par la procédure des admissions en non-valeur ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- DECIDE l’admission en non-valeur des créances présentées par le comptable pour un montant total de 538,27 €, selon l’état joint à la présente délibération.
- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6542 du budget 2016. VILLE DE MAULE
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21 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
Délibération retirée de l’ordre du jour, aucune facture n’étant à passer en investissement
V. AFFAIRES GENERALES
1 INDEMNITES DES ELUS - MODIFICATION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les indemnités des élus ont été fixées par délibération du 7 avril 2014.
Il convient d’y apporter la modification suivante :
M Pascal BENOIT, qui va être très pris suite à un nouvel emploi, a souhaité renoncer à sa délégation aux Sports. Cette délégation va être reprise par Hervé CAMARD, qui était délégué aux Sports durant le mandat 2008/2014. M CAMARD conserva par ailleurs sa délégation à l’urbanisme.
M BENOIT ne percevra plus d’indemnité ; ceci ouvre une possibilité pour verser une indemnité à M Olivier LEPRETRE, Conseiller municipal délégué au Numérique et à l’Emploi depuis octobre 2015, et qui ne perçoit aucune indemnité malgré sa forte implication.
Il est rappelé que les indemnités doivent respecter une enveloppe globale, calculée par la somme des indemnités maximum du Maire et des Adjoints au Maire.
Indemnité maximum du Maire : 55% de l’indice brut 1015 (3 801,48 € bruts). Indemnités maximum des Adjoints : 22% de l’indice brut 1015 (3 801,48 € bruts). Les Conseillers délégués n’entrent pas en compte pour le calcul de l’enveloppe globale.
L’enveloppe globale se calcule comme suit : (55% X 3 801,48) + (22% X 8 X 3 801,48) = 8 781,42 € bruts.
Ni le montant des indemnités individuelles, ni l’enveloppe globale ne sont modifiées par cette délibération. La valeur de l’indice brute 1015 est inchangée depuis 2014.
M RICHARD souhaite également proposer au Conseil d’indemniser Mme Odette COSYNS, déléguée au patrimoine, et qui exerce cette délégation sans percevoir d’indemnité depuis 2014. Il propose d’indemniser cette dernière, ce qui est légalement possible car l’enveloppe maximum n’est pas entièrement consommée. Il est possible de lui attribuer une indemnité au taux de 5%, soit 190,07€ par mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24,
VU l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en Conseil Municipal du 28 mars 2014,
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014 fixant les indemnités des élus ;
VU les arrêtés de délégation du Maire aux Adjoints au Maire et à certains Conseillers Municipaux en date du 31 mars 2014 ;
VU l’arrêté de délégation du Maire à M Olivier LEPRETRE dans les domaines du Numérique et de l’Emploi, en date du 15 octobre 2015 ;
CONSIDERANT le retrait de la délégation aux Sports confiée à M Pascal BENOIT ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que M BENOIT ne perçoit plus son indemnité, ce qui ouvre la possibilité de verser une indemnité à M Olivier LEPRETRE sans dépasser l’enveloppe globale ;
CONSIDERANT par ailleurs, que Mme Odette COSYNS, Conseillère municipale déléguée au Patrimoine, ne perçoit pas d’indemnité, et qu’il est possible de lui octroyer une indemnité au taux de 5% sans dépasser l’enveloppe globale ;
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de modifier la délibération fixant le montant des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués pour la durée du mandat ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016, sous réserve du contenu du projet de délibération ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré,
FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante :
Pour le Maire :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 55 %,
Pour les Adjoints :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 18%,
Pour les Conseillers Municipaux Délégués à la Communication, aux Personnes Agées et au Numérique et à l’Emploi :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 9%,
Pour le Conseiller Municipal Délégué au Patrimoine :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 5%,
PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux Délégués.
STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.
DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6531 du budget primitif communal 2016 et seront prévus aux budgets primitifs communaux des exercices suivants. VILLE DE MAULE
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Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées
au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués.
Pour l’année 2016 et les suivants (sous réserve de l’évolution des traitements de la fonction publique)
Fonction Nom et prénom Taux retenu
Montant mensuel brut
calculé
selon la valeur de
l’indice brut
1015 au 1er Avril 2016
Maire Laurent RICHARD 55% 2 090,81 €
1er Adjoint,
Communication, Fêtes et
Cérémonies
Sidonie KARM 18% 684,27 €
2ème Adjoint,
Vie Scolaire, Périscolaire et
Jeunesse
Alain SENNEUR 18% 684,27 €
3ème Adjoint,
Urbanisme Hervé CAMARD
18% 684,27 €
4ème Adjoint,
Vie Associative et
Citoyenneté
Hanane AHSSISSI 18% 684,27 €
5ème Adjoint,
Environnement, Santé et
Handicap
Jean-Christophe SEGUIER 18% 684,27 €
6ème Adjoint,
Vie Sociale Sylvie BIGAY
18% 684,27 €
7ème Adjoint,
Travaux et Sécurité des
Bâtiments
Philippe CHOLET 18% 684,27 €
8ème Adjoint,
Commerces, Artisanat et
Relations avec les Entreprises
Caroline QUINET 18% 684,27 €
Conseiller municipal délégué
Communication Alexandre MARTIN 9% 342,13 €
Conseiller municipal délégué
Personnes Agées Thomas LECOT
9% 342,13 €
Conseiller municipal délégué
Numérique et Emploi Olivier LEPRETRE
9% 342,13 €
Conseiller municipal délégué
au Patrimoine Odette COSYNS
5% 190,07 €
SOIT TOTAL MENSUEL 8 781,41 Euros
2 MODIFICATION DES STATUTS DU SIVAMASA
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO) a conduit à la modification des statuts du SIVAMA, intégrant cette représentation et devenant un Syndicat Mixte Fermé. VILLE DE MAULE
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Le Comité du SIVAMASA délibéré le 17 février dernier pour adopter une modification de ses statuts. Les collectivités membres doivent désormais se prononcer sur cette modification.
Aucune observation sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Comité du SIVAMASA n°2016-01 du 17 février 2016,
VU le projet de modification des statuts du SIVAMASA,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016057-0001 du 26 février 2016 constatant la représentation-substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au sein SIVAMASA et modifiant le SIVAMASA en syndicat mixte fermé,
CONSIDERANT que la commune de Maule est membre du SIVAMASA et doit se prononcer sur cette modification des statuts,
CONSIDERANT que le projet des nouveaux statuts permet une meilleure représentation des communes membres du SIVAMASA,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire, Président du SIVAMASA, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DONNE un avis FAVORABLE à la modification des statuts du SIVAMASA joints en annexe.
3 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL COORDONNE PAR LE SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) proposés par les opérateurs historiques.
Certains tarifs réglementés de vente (TRV) sont amenés à disparaître :
- Au 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les
bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 200 000kWh par an ;
- Au 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour
les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 30 000kWh par an (et 150 000 kWh
pour les copropriétés) ; VILLE DE MAULE
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Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.
Par ailleurs, dans ce contexte et dans le cadre de sa mission d'autorité concédante, le SEY, afin d'aider les communes à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations législatives et obtenir les meilleures conditions tarifaires, souhaite lancer sur le territoire des Yvelines un groupement de commandes d'achat de gaz naturel.
Un premier groupement de commandes a rassemblé 77 communes pour un volume d’achat de 95.5GWh et de signer un marché qui a permis un gain annuel de plus de 16% sur la fourniture soit un gain total de 1,76M€.
Le marché actuel prenant fin le 31 décembre 2016, et compte tenu des délais, le SEY lance un second groupement de commandes d’achat de gaz naturel,
En ce qui concerne les frais afférents au fonctionnement des services du SEY dans le cadre de l'accomplissement de cette mission, il est précisé que la participation financière prévue dans l'acte constitutif sera demandée annuellement à chaque membre du groupement, à compter de 2017 (calcul en fonction de la consommation annuelle de référence de chaque membre et plafonnée en fonction de sa population, voir annexe jointe).
Ce deuxième groupement permettra sans doute d’avoir de meilleurs résultats encore.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la directive européenne N°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel,
VU le code de l’énergie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des marchés publics, notamment son article 8,
VU la loi consommation du 18 mars 2014,
VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015,
VU la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel,
VU l’acte constitutif de groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 17 mars 2016,
CONSIDERANT l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur de gaz naturel après mise en concurrence,
CONSIDERANT que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,
CONSIDERANT que le Syndicat d’Energie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que la collectivité de Maule a des besoins en matière d’achat de gaz pour ses bâtiments communaux,
CONSIDERANT l’intérêt de la Commune de Maule d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel pour ses propres besoins,
CONSIDERANT que la collectivité de Maule avait déjà adhéré au premier groupement d’achat de gaz naturel lancé par le SEY,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016, sous réserve du contenu du projet de délibération ;
Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, Président du Syndicat d’Energie des Yvelines ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel du Syndicat d’Energie des Yvelines,
2/ APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines,
3/ AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
4/ APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
5/ DONNE MANDAT au Président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la Collectivité de Maule serait partie prenante en application de la présente délibération,
6/ DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords cadres ou marchés subséquents dont la Collectivité de Maule est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.
4 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA GYMNASTIQUE ET AGRES DE LA MAULDRE (GAM) A L’ACHAT D’UNE PISTE DE TUMBLING POUR LA SALLE DE GYM DU RADET
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune de Maule souhaite participer à l’achat d’une piste de tumbling pour l’association GAM (Gymnastique et Agrès de la Mauldre) pour un coût de 5 901 € HT.
La GAM se propose de participer financièrement à l’achat de cette piste, à hauteur de 2 000€ TTC.
Aucune observation sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de permettre la participation de l’Association GAM (Gymnastique et Agrès de la Mauldre) à l’achat, par la commune, d’une piste de tumbling pour la salle de gymnastique du Radet ;
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention avec la GAM relative à la participation financière de l’association, à hauteur de 2000€ TTC ;
CONSIDERANT le projet de convention établi entre la commune et la GAM ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ AUTORISE le Maire à signer avec l’association GAM (Gymnastique et Agrès de la Mauldre), la convention relative à la participation financière de l’association, d’un montant de 2000€ TTC, à l’achat par la commune d’une piste de tumbling, pour la salle de gymnastique du Radet.
5 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’ETAT DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT DE LA SIRENE AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS
RAPPORTEUR : Philippe CHOLET
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain. VILLE DE MAULE
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La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
Aucune observation sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre du système d'alerte et d'information des populations (SAIP), il convient de signer une convention avec l’Etat, propriétaire de la sirène, concernant le raccordement de cette installation sur la mairie, bâtiment municipal,
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de M Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à signer avec l’Etat la convention relative au raccordement de la sirène sur la mairie de Maule, ou tout document pour son application, à condition que le coût de fourniture et pose soit à la charge de l’Etat qui en est le maître d’ouvrage, l’entretien restant à la charge de la commune.
6 RECRUTEMENT TEMPORAIRE D’UN STAGIAIRE AU SERVICE TECHNIQUE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune de MAULE a sollicité M Florian PADEL, stagiaire en Licence Professionnelle Aménagement du paysage, conduite et suivi de projets paysagers et environnementaux du 29 février 2016 au 20 mai 2016 au sein du service espaces verts, pour diverses missions auprès de M Didier LEFEVRE.
Il convient de délibérer pour fixer une gratification, égale à au minimum à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 546,01€ par mois.
La délibération est légèrement complétée, sur la durée du stage (du 29 février au 20 mai).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;
VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu
professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en
œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;
CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique
défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;
CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière
correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de
l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de
suspension de son contrat de travail ;
CONSIDERANT que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;
CONSIDERANT que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est
supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence
au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, dans les mêmes
conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil.
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016, sous réserve du contenu du projet de délibération ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de verser à M Florian PADEL une gratification correspondant à la gratification minimale égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 546.01€/mois, pour le stage effectué du 29 février au 20 mai 2016 ;
2/ DIT QUE toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.
3/ AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
4/ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget communal 2016 VILLE DE MAULE
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VI. URBANISME TRAVAUX PATRIMOINE
1 CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AN NUMERO 11
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Par courrier en date du 26 janvier 2016, Monsieur Rémy CAMARD, demeurant 8 Chemin des Hauts de Clairefontaine, a proposé à la commune d’acheter sa parcelle cadastrée section AN numéro 11 au prix de 2 000 euros afin de lui permettre d’avoir un terrain totalement rectangulaire et d’être pleinement propriétaire du bois situé au-dessus de son habitation.
Cette parcelle, classée en zone Naturelle et espace boisé, est enclavée et inconstructible, et ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune.
La commune a saisi le Service du Domaine qui a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 1500 euros. Compte-tenu des motivations de Monsieur Rémy CAMARD, du prix proposé et de l’absence d’intérêt particulier à conserver cette parcelle, il convient de délibérer afin de procéder à sa cession.
M Hervé CAMARD ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur Rémy CAMARD en date du 26 janvier 2016 se proposant d’acheter la parcelle communale cadastrée section AN numéro 11 au prix de 2 000 euros et de prendre à sa charge les frais inhérents à la vente,
CONSIDERANT les motivations exposées dans son courrier,
CONSIDERANT le classement de ladite parcelle en zone Naturelle et en espace boisé au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de la commune,
CONSIDERANT qu’elle est enclavée et inconstructible,
CONSIDERANT qu’elle ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune,
CONSIDERANT l’estimation du Service du Domaine en date du 8 janvier 2016,
CONSIDERANT la consultation de la Commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine et son avis favorable à l’unanimité sur la cession de la parcelle AN n°11 en date du 14 mars 2016,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré (M Hervé CAMARD n’ayant pas pris part au vote), à l’unanimité ;
DECIDE de céder à Monsieur Rémy CAMARD la parcelle cadastrée section AN n°11 d’une surface de 1379m² au prix de 2000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente de cette parcelle.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition seront entièrement supportés par l’acquéreur. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. VILLE DE MAULE
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2 CONVENTION POUR LE RACCORDMENT DE LA COMMUNE D’HERBEVILLE SUR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DU SIAVM ET DE LA COMMUNE DE MAULE
RAPPORTEUR : Philippe CHOLET
Le SIAVM et la commune de Maule ont confié l'exploitation de leur service public de l'assainissement collectif à la Société Lyonnaise des Eaux France, par contrat d'affermage en date du 17 juin 2013.
Les eaux usées en provenance du lotissement des Mesnuls ne peuvent pas être raccordé au réseau d'assainissement de La Commune d'Herbeville.
La Commune d'Herbeville a demandé au SIAVM et à la Commune de Maule, qui ont accepté, de recevoir dans leur réseau d'assainissement les eaux usées en provenance de ce lotissement pour le traitement sur sa station d'épuration.
M RICHARD précise que la commune d’Herbeville a par ailleurs construit récemment une station d’épuration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le SIAVM et la commune de Maule ont confié l'exploitation de leur service public de l'assainissement collectif à la Société Lyonnaise des Eaux France, par contrat d'affermage en date du 17 juin 2013,
CONSIDERANT que les eaux usées en provenance du lotissement des Mesnuls ne peuvent pas être raccordé au réseau d'assainissement de La Commune d'Herbeville,
CONSIDERANT que la Commune d'Herbeville a demandé au SIAVM et à la Commune de Maule, qui ont accepté, de recevoir dans leur réseau d'assainissement les eaux usées en provenance de ce lotissement pour le traitement sur sa station d'épuration,
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 avril 2016 ;
ENTENDU l’exposé de M Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à signer la convention pour le raccordement du quartier des Mesnuls de la commune d’Herbeville sur le réseau d’assainissement du SIAVM et de la commune de Maule. VILLE DE MAULE
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Délibérations ajoutées à l’ordre du jour :
APPROBATION DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE VOIRE – MAULE, CRESPIERES, HERBEVILLE
M RICHARD explique que ce Syndicat n’a plus d’activité : il avait été créé uniquement dans le but d’obtenir davantage de subventions à l’occasion des travaux de rénovation de la route reliant les trois communes. Sa dette venant à échéance, il n’a plus de raison d’être.
M RICHARD profite de cette délibération pour expliquer que le programme triennal de voirie accordé par le Département devient plus intéressant pour les communes de plus de 2 000 habitants comme Maule puisque le taux de subvention qui était de 30% va être augmenté à 50%. En revanche les plus grandes villes ne peuvent plus bénéficier de ce programme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités,
VU les statuts créant le syndicat de voirie Crespières, Herbeville, Maule, en date du 23 janvier 2003,
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2003,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Crespières (18/12/2002) Herbeville (10/01/2003) et Maule (19/12/2002),
VU les statuts modifiés du syndicat à effet au 1er janvier 2011,
VU la délibération n°09/2016 du Comité syndical en date du 30 mars 2016,
CONSIDERANT que le syndicat a pour objet la remise en état de la voirie et ses abords et que ces travaux sont terminés ainsi que les emprunts correspondants,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de dissoudre le syndicat en 2016 puisque l’encours de la date s’achève en juillet 2016,
CONSIDERANT la volonté des membres du comité syndical de dissoudre le SIVU,
CONSIDERANT que le syndicat a fixé dans ses statuts la clé de répartition (article 13 des statuts), comme suit :
• 10% au prorata du nombre d’habitants de chaque commune. Ce nombre étant systématiquement celui de recensement le plus récent.
• 90% des dépenses engagées seront réparties de la manière suivante : Chaque commune s’en acquittera en proportion du montant des travaux réalisés sur son territoire, soit : o Maule : 22,4%
o Crespières : 40,9%,
o Herbeville : 36,7%
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la dissolution du SIVU au 31/12/2016, dès que toutes les dépenses de 2016 auront été exécutées (emprunt et indemnités éventuelles) ;
ACCEPTE que la clé de répartition de l'actif et du passif du syndicat, afin que chaque collectivité est le retour des biens (voirie), soit répartit de la sorte : VILLE DE MAULE
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o Maule : 22,4%
o Crespières : 40,9%,
o Herbeville : 36,7%
DIT que la collectivité devra s’acquitter de la somme qui découlera de cette clé de répartition.
AUTORISE à Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.
CREATION DE DEUX POSTES AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE – SERVICE TECHNIQUE
M RICHARD explique qu’il s’agit de deux avancements de grade.
Aucune observation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer deux emplois au grade d’adjoint technique principal 1ère classe,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
- DE CREER à compter du 1er juin 2016, deux emplois au grade d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016. VILLE DE MAULE
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AUTORISATION DE SIGNER UNE LETTRE D’ENGAGEMENT POUR LE RECOURS A UN VACATAIRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des « vacataires ». Ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public, les agents vacataires sont recrutés dons des conditions particulières.
La notion de vacataire répond à trois conditions :
• Recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, • Recrutement discontinu dans le temps
• Rémunération à l’heure
La commune aura recours ponctuellement à une personne en cas de besoin du service public. Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.
Le Maire propose au Conseil Municipal de rémunérer ces interventions à la vacation en qualité de vacataire dans les services de la collectivité. L'intervention sera précédée de l'envoi d'une lettre d’engagement (en annexe).
La rémunération se fera à la vacation et interviendra mensuellement après service fait.
Aucune observation sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le Maire à signer une lettre d’engagement pour le recrutement temporaire d’agents vacataires ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à utiliser la lettre d’engagement proposée en annexe et à signer les lettres d’engagement selon le modèle en annexe, destinée aux embauches exceptionnelles de quelques jours. VILLE DE MAULE
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VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se déroulera lundi 20 juin 2016 à 20h30 en salle du Conseil.
La prochaine Commission Finances – Affaires Générales (non publique) se tiendra lundi 13 juin 2016 à 20h30.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
• M REDON demande que l’on limite le stationnement sur l’aire des conteneurs à déchets Côte de Beulle.
Mme MANTRAND ajoute que l’on devrait y mettre une petite poubelle pour les bouchons et les sacs, car on ne sait pas quoi en faire une fois que les bouteilles ou les déchets sont mis dans les conteneurs, et beaucoup sont jetés.
• Il y a un affaissement de chaussée rue de la Ferme
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00H10.
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