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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 1er avril 2019 1259
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 1er avril 2019 1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 1er avril 2019
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-neuf, le lundi 1er avril à 20H00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. LECOT, M. LEPRETRE, M. MANTRAND, M. LE NAOUR, Mme GIBERT, Mme JANCEK, Mme HUARD, M. LAROCHE, Mme BOCZULAK, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE
REPRESENTES :
- M. CAMARD par M. LECOT
- M. SEGUIER par M. LEPRETRE
- M. MARTIN par Mme GIBERT
- Mme COSYNS par Mme BIGAY
- Mme DESSERRE par Mme QUINET
- M. VILLIER par Mme BOCZULAK
- M. REDON par M. RICHARD
EXCUSES : Mme AHSSISSI, Mme DUBOIS
ABSENTE : Mme MANTRAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
M. Yves LAROCHE se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.
II. Adoption du procès-verbal des Conseils municipaux du 18 février 2019 et du 28 février 2019
M MAYER observe que les procès-verbaux n’ont pas été envoyés 10 jours avant comme cela avait été convenu avec M le Maire.
M RICHARD en convient mais la période de préparation budgétaire est chargée ; le PV du 28 février était certes court puisqu’il n’y avait qu’une délibération à l’ordre du jour, en revanche celui du 18 février était particulièrement long à rédiger avec notamment le commentaire du rapport sur les orientations budgétaires et les débats qui s’en sont suivis.
Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité, avec l’observation de M Sylvain MAYER ci-dessus. VILLE DE MAULE
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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 Informations générales
• Maison médicale :
Le CHI de Poissy – Saint Germain en Laye a confirmé son intérêt pour l’utiliser comme antenne, pour des spécialistes qui se relaieront dans un cabinet loué en permanence
Notre maison médicale constituera donc un ensemble très cohérent avec cette antenne, nos généralistes, spécialistes, le centre de prélèvements…
• Sport :
La première étape du Paris Nice est passée par Maule le 10 mars dernier, ce qui a attiré un public nombreux
• Théâtre :
Du 8 au 17 mars la pièce de théâtre « un Démocrate » a été jouée par la troupe des Mascarilles. Des représentations d’une grande qualité.
• Cinéma :
Du 13 au 19 mars, fête du court métrage au cinéma les Deux Scènes. Les séances étaient toutes complètes ce qui témoigne de l’immense succès de cet évènement annuel.
• Résidence Harlay de Sancy
Les travaux avancent rapidement. Les ravalements sont réalisés.
Il reste quelques places pour les personnes âgées. En revanche la liste est complète pour les familles. Une information a été faite auprès des communes de l’intercommunalité.
M MAYER demande vers quel service orienter une personne intéressée. M RICHARD répond que c’est le CCAS qui coordonne cela (Mme Eloïse MARTIN ou son adjointe). Ce sont surtout des appartements F2 ou F3 qui sont proposés.
• EHPAD
Les travaux progressent bien, le rez de chaussée est fait et le niveau 2 est en cours de réalisation.
• Prévention des inondations
Un dossier spécial y est consacré dans le Maule contacts de mars – avril. Beaucoup de choses ont été faites, mais il reste un travail important à réaliser qui doit impérativement passer par la constitution d’un ensemble cohérent à l’échelle du bassin versant de la Mauldre (incluant en amont le ru de Gally)
• Maison et terrain rue d’Agnou
Pour faire suite aux échanges des précédents Conseils municipaux, M RICHARD informe le Conseil qu’il a effectivement fait une nouvelle proposition aux éventuels acquéreurs, et ceux-ci ont confirmé leur accord pour une offre au prix de 300 000 € nets vendeur. La promesse de vente a été signée. VILLE DE MAULE
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• Personnel
Nous avons recruté un nouveau responsable manifestations / entretien de la voirie pour remplacer M Thierry MALLE. Il s’agit de M Eric TALBODEC, qui prend ses fonctions le 8 avril. M TALBODEC est par ailleurs président du club de tennis de Neauphle le Château ; nous avons délibérément opté pour un profil davantage manifestations que voirie, étant donné la part importante de ces dernières dans l’activité du poste (80%).
• Site internet
Une mise en concurrence est en cours afin de refondre le site internet et d’en créer un nouveau, qui devrait être achevé pour fin juin / début juillet 2019.
Par ailleurs, l’application « push » de Maule est disponible, et permet notamment des notifications et alertes.
• Chaudière Charcot
M RICHARD revient sur la décision du Maire N°2018/61 du 12 décembre 2018, présentée en Conseil municipal du 18 février 2019 sans qu’il ait pu détailler le montant des offres reçues, alors qu’il le fait habituellement lorsqu’une mise en concurrence a eu lieu.
Le montant des offres reçues ne figurait tout simplement pas dans son dossier, ce qui l’a empêché de donner l’information.
M RICHARD précise au Conseil le montant exact des 6 offres reçues, sachant qu’une offre était moins chère que celle de la société retenue, mais a été écartée car elle était anormalement basse. Cette offre s’élevait à 74 K€ HT.
L’offre retenue (société SERT) est de 113 K€ HT.
Les 4 offres suivantes s’étalent entre 130,9 K€ HT et 190 K€ HT.
• Salon Job Win
Le salon de l’emploi désormais intercommunal Job Win s’est déroulé le 20 mars après midi à la salle des fêtes de Maule. Il a accueilli 550 visiteurs sur la seule demi-journée, c’est donc un grand succès. Les entreprises présentes étaient également très satisfaites. Bravo une nouvelle fois à Olivier LEPRETRE, Président de GeM Emploi.
• Concert de l’école de musique
L’école de musique de Maule organise les 5, 6 et 7 avril le 4ème week end musical de printemps en l’église Saint Nicolas, avec en point d’orgue le concert des professeurs le 6.
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°07/2019 DU 19 FEVRIER 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VILLE DE MAULE
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Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le contrat pour la dématérialisation des marchés publics arrivant à échéance au 31 mars 2019,
Considérant l’offre de la société Achat Public,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société Achat Public, sise 10 place du général de Gaulle – BP 20156 Antony Parc 2 – 92186 ANTONY Cedex, un contrat pour la dématérialisation des marchés publics de la commune pour un montant annuel de 800€ H.TVA. et pour une période de 2 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°08/2019 DU 21 FEVRIER 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant qu’une erreur sur le nombre d’habitants de la commune (5 675 au lieu de 6 018) a été faite et du rajout du hangar de la Rue d’Agnou pour l’assurance « Responsabilité Civile »,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à ces rectifications qui impactent la cotisation du contrat,
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’agence MMA-DAS sise 2 place du Général de Gaulle – 78580 MAULE, un avenant concernant le réajustement de la cotisation 2019 soit :
Assurance responsabilités de commune : 7 473,87 €
Assurance du patrimoine de la commune : 22 615,52 €
Soit un total de cotisations de 30 089,39 € TTC auquel il faudra ajouter 5,90€ de taxe attentat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°09/2019 DU 22 FEVRIER 2019
Le Maire de Maule,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
CONSIDERANT que le véhicule Renault Master immatriculé 205DVP78 a été volé le 2 novembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’en dédommagement de ce sinistre, la commune a reçu un chèque de remboursement de l’assureur MMA d’un montant de 11 650,00 € ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter le chèque de MMA IARD de 11 650,00 € en dédommagement du vol du véhicule Renault Master immatriculé 205DVP78 ainsi que de son contenu, survenu le 2 novembre 2018.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
M RICHARD regrette que le prix de remboursement par l’assurance soit si peu élevé, alors que nous allons acheter un nouveau camion 30 000 €. Cela vient du fait que le véhicule était vieux. En revanche il avait très peu roulé et pouvait encore être utilisé pendant plusieurs années par la commune.
M PALADE demande si le camion volé a été retrouvé. M RICHARD répond par la négative. Peut-être a- t-il été maquillé.
DECISION DU MAIRE n°10/2019 DU 25 FEVRIER 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant le sinistre survenu le 10 septembre 2018 sur l’abribus situé place de la Renaissance ;
Considérant qu’en dédommagement des dégâts causés, la commune a reçu un chèque le 22 février 2019 d’un montant de 2 308,50 € en règlement immédiat ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter le chèque de MMA IARD de 2 308,50 € en règlement de l’indemnisation immédiate du sinistre survenu le 10 septembre 2018 sur l’abribus situé place de la Renaissance
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule. VILLE DE MAULE
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M RICHARD précise que l’abribus en question a été retiré depuis.
DECISION DU MAIRE n°11/2019 DU 11 MARS 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de passer une convention pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, immeuble Autoneum – rue des Chevries 78410 Aubergenville, une convention pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule, aux conditions suivantes :
- Pour une durée d’un an
- Tarif : 109.50 euros la séance de 40 minutes
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°12/2019 DU 11 MARS 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de passer une convention pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule,
Considérant la décision du Maire en date du 11 mars 2019,
Considérant l’avenant N°1 à la convention de mise à disposition du 5 octobre 2017 concernant les horaires, VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, immeuble Autoneum – rue des Chevries 78410 Aubergenville, l’avenant N° pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule, aux conditions suivantes :
- Modification du planning 2018 – 2019, les créneaux du mardi (15h-15h40) sont remplacés par les créneaux du lundi (10h-11h)
Cette modification est sans incidence sur les autres dispositions de la convention, qui demeurent inchangées.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Les décisions N°11 et 12 concernent toutes deux l’utilisation de la piscine des Mureaux par la commune : la N°11 concerne le tarif, la N°12 la modification du planning d’occupation.
DECISION DU MAIRE n°13/2019 DU 14 MARS 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant qu’un marché pour le remplacement des menuiseries extérieures de l’école primaire Charcot a été conclu le 03 septembre 2018,
Considérant qu’il y a lieu de faire un avenant suite à l’omission dans le marché des 4 châssis dans la chaufferie de l’école,
DECIDE
Article 1 : De signer l’entreprise BATISTYL Habitat sise ZAC St Jean de la Neuville – Rue Maurice Allais – 76210 ST JEAN DE LA NEUVILLE, un avenant pour l’ajout de 4 menuiseries extérieures dans la chaufferie de l’école primaire Charcot, pour un montant de 1 280,00 € H.TVA.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°14/2019 DU 14 MARS 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin de procéder à la signature d’une convention pour les ateliers théâtre de la commune,
Considérant l’offre de Mr Merle,
DECIDE
Article 1 : De signer avec Mr Merle, une convention relative à la mise en place d’ateliers théatre, aux conditions suivantes :
- Date : 62 séances les mercredis du 26 septembre 2018 au 26 juin 2019 et 9 heures de répétition pour la représentation théâtrale de fin d’année.
- Horaire : les mercredis (hors vacances scolaires) de 10h30 à 12h et de 14h30 à 16h
- Tarif horaire : 23euros par séance TTC
- Coût de la prestation : 1426 euros TTC
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°15/2019 DU 14 MARS 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin de procéder à la signature d’une convention pour les ateliers de danses hip-hop de la commune,
Considérant l’offre de l’association Diam’s Music, VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec l’association Diam’s Music, une convention relative à la mise en place d’ateliers de danses hip-hop, aux conditions suivantes :
- Date : 2 séances de 2h chacune par semaine du 29 septembre 2018 au 29 juin 2019
- Horaire : les samedis (hors vacances scolaires) de 14h00 à 18h00
- Tarif horaire : 37,50 euros TTC
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°16/2019 DU 25 MARS 2019
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant l’adhésion de la commune au groupement de commande du SEY concernant le marché pour l’assistance aux travaux d’enfouissement et d’éclairage public conclu le 14 mars 2016,
Considérant que le marché a été attribué au groupe JSI,
Considérant qu’un marché de maitrise d’œuvre est nécessaire pour le programme d’enfouissement des réseaux et les travaux de voirie associés de la rue Saint Vincent et la rue d’Agnou,
Considérant l’offre du groupe JSI,
DECIDE
Article 1 : De signer e Groupe JSI sis 19, route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE, un marché de maitrise d’œuvre concernant :
les travaux d’enfouissement des réseaux prévus en 2019, rue Saint Vincent et rue d’Agnou, pour un montant de 22 500€ H.TVA,
les travaux de voirie associés prévus en 2020, rue Saint Vincent et rue d’Agnou, pour un montant de 44 000€ H.TVA.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
M RICHARD précise que ce dossier a été étudié en Commission urbanisme – travaux – patrimoine. VILLE DE MAULE
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IV. FINANCES
1 BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’exécution du budget est retracée en fin d’année dans deux documents : le compte de gestion, établi par le Comptable Public à savoir la Trésorerie de Maule, et le Compte administratif, tenu par l’Ordonnateur c'est-à-dire le Maire.
La réglementation impose aux communes de prendre acte du résultat de ces deux documents, en ayant vérifié leur exacte concordance.
Le compte administratif présenté pour l’année 2018 est en tous points conforme au compte de gestion de la Trésorerie.
A noter que le compte administratif mentionne également les restes à réaliser de la section d’investissement, c'est-à-dire les bons de commande signés au 31 décembre mais qui donneront lieu à réalisation et paiement l’année suivante. L’inscription des restes à réaliser relève de la seule responsabilité de l’Ordonnateur (le Maire). Les restes à réaliser ne sont pas contrôlés par le Receveur Municipal.
Le compte de gestion et le compte administratif dans leur version réglementaire sont disponibles pour consultation en Mairie.
L’analyse des comptes 2018 a été largement développée et détaillée lors du dernier Conseil consacré au DOB. Par ailleurs, la note de synthèse jointe au présent dossier revient sur les résultats de 2018.
M RICHARD propose de commenter la note de synthèse du budget 2019, dans sa première partie consacrée aux résultats 2018.
Les résultats budgétaires de 2018 sont très satisfaisants et ce malgré les prélèvements de l’Etat qui pénalisent durement la commune depuis plusieurs années.
L’exécution budgétaire de 2018 se caractérise en effet par les principaux points ci-dessous (conclusion de la partie 2018) :
- Dépenses réelles de fonctionnement maîtrisées et même en baisse de 1,6% par rapport à 2017 - Epargne de fonctionnement en hausse de 7,7%
- Taux de réalisation des investissements de 94%
- Un programme d’investissement de 652 €/habitant
- Poursuite du désendettement long terme (-2% sur 1 an, -12% sur 2 ans)
- Hausse des taux de fiscalité de 0,9% seulement, couvrant seulement 1/3 des pertes dues à l’Etat (dotations, FDPTP), le reste étant couvert par des économies
M MAYER demande si les panneaux photovoltaïques sur Coty rapporteront des recettes à la commune. M RICHARD répond par l’affirmative, mais seulement à partir de 2020.
Vous trouverez ci-dessous la note de synthèse du budget – partie 2018 – dans son intégralité :
« VILLE DE MAULE
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Les résultats de l’exercice 2018
Nb : les résultats 2018 ont déjà été largement commentés au moment du DOB 2019 (Conseil Municipal du 18 février 2019). Il convient de se reporter à la note de synthèse du DOB pour les détails chiffrés.
• Le fonctionnement
Le Débat d’Orientations Budgétaires du 18 février dernier a largement porté sur les difficultés financières auxquelles la ville de Maule se trouve confrontée en raison du désengagement de l’Etat (cf rapport du DOB, pages 4 à 6 et 17 à 18 notamment) :
%
Réalisé Réalisé BP Réalisé
2016 2017 2018 2018 2018/2017
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 charges à caractère général 1 437 497 1 384 504 1 480 087 1 372 001 -0,9% Chapitre 012 charges de personnel 2 736 844 2 811 738 2 865 085 2 744 918 -2,4% Chapitre 014 atténuation de produits (FNGIR /
FPIC) 370 856 370 856 370 856 370 856 Chapitre 65 autres charges de gestion
courante 937 282 890 425 861 076 852 557 -4,3%
Sous total dépenses de gestion 5 482 479 5 457 523 5 577 104 5 340 331 -2,1% Chapitre 66 charges financières 115 893 99 081 80 300 78 847 -20,4% Chapitre 67 charges exceptionnelles 1 573 1 167 48 962 47 396 Sous total dépenses réelles de
fonctionnement 5 599 945 5 557 771 5 706 366 5 466 574 -1,6% Chapitre 042 Opérations d'ordre 266 465 1 054 320 402 665 402 664 Chapitre 022 dépenses imprévues 0 0 16 179 0 Chapitre 023 virement à la section
d'investissement 0 0 682 553 0 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 866 410 6 612 091 6 807 763 5 869 239 RECETTES
Chapitre 013 atténuation de charges 87 272 90 745 39 910 95 833 Chapitre 70 produit des services 709 669 726 177 668 600 672 383 -7,4% Chapitre 73 Impôts 3 802 338 3 929 926 4 035 484 4 044 368 2,9% Chapitre 73 Droits de mutation et taxe sur
électricité 639 992 736 668 601 891 768 951 4,4% Chapitre 74 dotations participations 1 238 795 1 125 321 980 517 1 011 844 -10,0% Chapitre 75 autres produits de gestion
courante 64 726 60 143 60 250 51 097 Sous total recettes courantes de
fonctionnement 6 542 792 6 668 980 6 386 652 6 644 476 -0,4% Chapitre 76 produits financiers 6 6 5 6 Chapitre 77 produits exceptionnels 103 744 792 106 176 467 188 979 Sous total recettes réelles de
fonctionnement 6 646 542 7 461 092 6 563 124 6 833 461 Chapitre 042 Opérations d'ordre 27 511 66 055 47 737 47 736 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 674 053 7 527 147 6 610 861 6 881 197 Résultat de l'exercice 807 643 915 056 -196 902 1 011 958
Chapitre 002 résultat reporté de l'année N-1 200 000 202 863 196 902 196 902
RESULTAT GLOBAL 1 007 643 1 117 919 0 1 208 860 +8,1% VILLE DE MAULE
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Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2014 à 2021 :
2014 2015 2016 2017 2018 Estimation
2019
Estimation
2020
Estimation
2021
DGF Maule 733 449 585 854 451 669 375 225 359 361 341 393 341 393 341 393
Soit -20% -23% -17% -4% -5% 0% 0%
Perte
supplémentaire
annuelle
-148 K€ -134 K€ -76 K€ -16 K€ -18 K€ 0 K€ 0 K€
Perte
supplémentaire
cumulée depuis
2014
-148 K€ -282 K€ -358 K€ -374 K€ -392 K€ -392 K€ -392 K€
Evolution du FDPTP depuis 2014
2014 2015 2016 2017 2018 Prévision 2019
FDPTP 352 210 349 079 232 719 155 146 104 568 88 883
soit -0,9% -33% -33% -33% -15%
Perte
supplémentaire
annuelle
-3 K€ -116 K€ -78 K€ -51 K€ -16 K€
Perte
supplémentaire
cumulée depuis
2014
-3 K€ -119 K€ -197 K€ -248 K€ -264 K€
On peut véritablement s’inquiéter de l’évolution de ce fonds.
Pour mémoire, ci-joint l’évolution de l’épargne de fonctionnement, déjà présentée au DOB :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2016, 2017 et 2018.
2016 2017 2018
1/ Dépenses de gestion 5 482 5 458 5 340 2/ Recettes courantes 6 543 6 669 6 644
3/ Epargne de gestion (2-1) 1 061 1211 1 304 4/ Frais financiers 116 99 79 5/ Epargne brute (3-4) 945 1 112 1 225 6/ Remboursement dette long terme 437 371 317 7/ Remboursement emprunt FCTVA 450 260 460 8/ Charges exceptionnelles 2 1 47 9/ Produits exceptionnels 104 792 189 10/ Epargne disponible long
terme (5-6-8+9)
610 1 532
(740 sans les produits
exceptionnels de cession
foncière)
1 050
(905 sans les produits
exceptionnels de
cession foncière)
Pour info : épargne disponible avec
emprunt FCTVA (5-6-7-8+9) 160 1 272 590 VILLE DE MAULE
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• Conclusion sur le fonctionnement (rappel du DOB) :
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent encore significativement (-1,6%) en 2018 essentiellement en raison d’une baisse des charges courantes (principalement énergie), d’économies sur la masse salariale (départs en retraite, congés maladie, suppression des TAP) et de la baisse des intérêts de la dette. Ceci traduit l’effort réel fait par la commune en matière de maîtrise de dépenses et de recherche d’économies.
• L’investissement (rappel des informations données au DOB)
Le programme d’équipement (principalement travaux, mais aussi mobilier, matériel, études) inscrit au budget primitif 2018 s’élevait à 4 927 K€, dont 4 054 K€ de dépenses nouvelles et 873 K€ de restes à réaliser de 2017 vers 2018 (commandes de 2017 payées en 2018).
Les réalisations de ce programme d’équipement s’élèvent à 4 632 K€ dont 3 910 K€ de paiements et 722 K€ de restes à réaliser qui seront payés en 2019 (principalement pour Coty).
Le taux de réalisation s’élève à 94% (92% en 2017).
Les principales réalisations de l’année 2018 sont (en euros TTC) :
- Poursuite de la rénovation du groupe scolaire René Coty : 1 919 293 € (subventionné par la
Région, l’Etat et le Département, le tout plafonné à 70%)
- L’acquisition d’un terrain aménagé d’un hangar et d’une maison rue d’Agnou : 594 831 € avec
revente d’un lot correspondant au terrain nu en fin d’année pour 145 000 € et revente d’un
terrain bâti en 2019 pour au moins 300 000 €
- Rénovation en gazon naturel et rénovation de l’éclairage du terrain de Foot : 200 454 €
- Installation de panneaux photovoltaïques sur le groupe scolaire Coty : 109 388 € avec revente de
l’électricité produite estimée à 9 000 € par an
- Extension du système de vidéoprotection : 106 080 €
- Réfection éclairage public : 148 919 €
- Réfection rue St Charles et Victoria May : 94 015 €
- Réfection trottoirs avenue Jean Jaurès : 48 335 €
- Réfection rue du Bois : 46 269 €
- Achat d’un tracteur Kioti pour les services techniques : 36 300 €
- Fin de l’enfouissement des réseaux et réfection de la route de Jumeauville : 62 251 €
- Réfection chemin de Bazemont : 31 214 €
- Réfection route de Jumeauville : 29 008 €
- Réfection rue d’Agnou : 23 663 €
- Four cuisine Coty : 19 115 €
- Mobilier de classe pour l’école primaire Coty : 17 986 €
- Aspirateur de voirie : 14 902 €
- Achat d’un véhicule Jumpy d’occasion : 12 000 €
- Tablettes numériques pour l’école primaire Charcot : 9 228 €
- Logiciel application smartphone en cours de déploiement pour mise en ligne : 8 700 € VILLE DE MAULE
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Evolution depuis 2012 :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs (dépenses d’équipement, hors remboursement de la dette).
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Paiements Restes à
réaliser
Dépenses
réelles
d’équipement
1826 K€ 3352 K€ 1516 K€ 1970 K€ 1574 K€ 2230 K€ 3910 K€ 722 K€
Soit par
habitant
302
€/hbt
557
€/hbt
252
€/hbt
331
€/hbt
266
€/hbt
372
€/hbt
652
€/hbt
120 €/hbt
Moyenne
nationale 2017
297€/hbt
Moyenne
Yvelines 2017
411 €/hbt
Moyenne nationale 2017 : les comptes des communes, site de l’Etat collectivites-locales.gouv.fr Moyenne Yvelines 2017 : Département des Yvelines – Ingéniery – Données financières et fiscales 2017 des communes et EPCI à fiscalité propre des Yvelines
Population comptabilisée : 6 046 habitants jusqu’en 2012, 6 016 en 2013, 6007et 2014, 5958 en 2015, 5920 en 2016, 5999 en 2017 et 2018.
L’investissement Maulois a été supérieur aux moyennes de comparaison en 2018.
• L’endettement (rappel des informations données au DOB)
Evolution de l’endettement communal depuis 2003 :
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Dette souscrite
au 31/12 4 457 645 4 506 990 4 158 122 4 147 320 3 963 371 3 657 996 3 344 921 3 336 551 Restes à réaliser
(R A R) 810 000 1 140 000
Dette par
habitant 741 749 691 689 659 608 552 551
Dette par
habitant incluant
les R A R 686 739 VILLE DE MAULE
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Le budget primitif voté en mars 2018 prévoyait un programme d’emprunt global de 727 000 €, dont 262 000 € d’emprunt long terme et 465 000 € d’emprunt FCTVA court terme remboursable en un an.
Les deux emprunts ont été réalisés et il a fallu inscrire en décision modificative un emprunt relais de 350 000 € afin d’équilibrer le budget suite au décalage de la cession de la maison rue d’Agnou ainsi que du terrain pour la construction de la maison médicale en 2019. Ce dernier emprunt sera remboursé dès les cessions foncières effectuées.
Parallèlement, Maule a remboursé en 2018, 776 996 €, dont l’emprunt FCTVA de 2017 pour 460 000 €.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dette souscrite
au 31/12 3 768 809 4 181 816 5 040 115 4 327 176 3 834 089 3 436 132 3 525 016
Restes à réaliser
(RAR) 600 000 197 000 0 416 000 450 000 260 000 0
Dette par
habitant 623 695 838 719 644 580 588 Dette par
habitant incluant
les
R A R 723 728 838 788 720 624 588
Réalisé Réalisé 2018
2018 Long terme
Dette
souscrite au
31/12 3 475 020 3 010 020
Restes à
réaliser (RAR) 350 000 0
Dette par
habitant 580 502
Dette par
habitant
incluant les
R A R 638 502 VILLE DE MAULE
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Ainsi, l’endettement communal au 31 décembre 2018 peut se résumer de la manière suivante :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2016, 2017 et 2018.
2016 2017 2018
Dette réelle
Au 31/12
Restes à réaliser
(reports sur 2019)
Endettement comptable au
31/12
3 436 132 3 525 016 3 475 020 350 000
Endettement long
terme au 31/12
3 436 132 3 065 016 3 010 020 0
Dette comptable / hbt 580 € 588 € 580€ 58 €
Dont dette long terme 580 € 511 € 502€ 0 € Dont Remboursement de
TVA sur 1 an
0 € 77 € 78 € 0 €
Moyenne nationale de la
strate (métropole)
842 833 nd nd
Moyenne Yvelines strate
5 000 / 7 500 hbts
625 702 nd nd
Sources des moyennes :
- Nationale 2016 et 2017 : compte individuel des communes, site « colloc.bercy.gouv.fr » - Moyenne Yvelines 2016 et 2017 : Département des Yvelines – Ingéniery – Données financières et fiscales 2017 des communes et EPCI à fiscalité propre des Yvelines – strate de population de 5 000 à 7 500 habitants
L’endettement communal long terme au 31 décembre 2018 s’élève à 3 010 020 €, soit une diminution de 2% en 1 an et de 12% en 2 ans.
Capacité de désendettement :
La capacité de désendettement est le rapport constaté entre l’endettement au 31/12 et le niveau d’épargne brute de la commune (recettes courantes – dépenses de gestion et intérêts de dette). Ce ratio indique combien il faudrait consacrer d’années d’épargne pour se désendetter totalement, si toute l’épargne était consacrée à cela.
La capacité de désendettement s’exprime en nombre d’années : plus le nombre est faible, meilleure est la situation.
2016 2017 2018
Endettement long
terme au 31/12
3 436 132 3 065 016 3 010 020
Endettement incluant les
emprunts FCTVA d’un
an
3 436 132 3 525 016 3 475 020
Epargne brute 944 420 1 112 376 1 225 299
Capacité de
désendettement
long terme
3,6 ans 2,8 ans 2,4 ans VILLE DE MAULE
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La capacité de désendettement communale s’est améliorée en 2017 et davantage en 2018, sous l’effet conjugué de notre désendettement et d’une amélioration de l’épargne de fonctionnement.
Nous demeurons dans des valeurs très vertueuses, la zone médian étant située à 8 ans pour une commune, et la zone orange à 11 ans.
Conclusion sur l’endettement :
Au titre de 2018 :
L’endettement global s’élève à 3 475 020 €, auquel il faut rajouter un emprunt relais de 350 000 € inscrit en restes à réaliser sur 2019. Il est très inférieur à la moyenne nationale de la strate et même des Yvelines.
L’endettement long terme s’élève à 3 010 020 €. L’endettement long terme a diminué de 2% en un an et de 12% en deux ans.
La commune continue de se désendetter et atteint un niveau de capacité de désendettement à long terme extrêmement bas de 2,4 ans. Ce qui est très bon.
• La fiscalité (rappel des informations données au DOB)
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale. Il peut se définir comme les recettes qu’obtiendrait la commune si on multipliait ses bases d’imposition par le taux moyen national de la strate (5.000 à 10.000 habitants).
2015 2016 2017 2018
Potentiel fiscal ville de
Maule
911 €/hbt 956 €/hbt 969 €/hbt 987 €/hbt
Moyenne nationale de la
strate
889€/hbt 905 €/hbt 910 €/hbt nd
Moyenne Yvelines de la
strate
1 306 €/hbt 1 327 €/hbt 1 397 €/hbt nd
Sources :
- départementale : Département des Yvelines – Ingéniery – Données financières et fiscales 2015, 2016 et 2017 des communes et EPCI à fiscalité propre des Yvelines (moyenne pour les communes des Yvelines comprises entre 5000 et 7000 habitants)
- Maule et moyenne nationale : fiche DGF VILLE DE MAULE
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La ville de Maule assume sa « ruralité résidentielle » (par opposition aux villes urbaines « industrielles » ou « hyper commerciales »), ce qui induit nécessairement une faiblesse de ses bases d’imposition au niveau de la fiscalité professionnelle (entreprises).
Conclusion 2018:
Maule a poursuivi une gestion vertueuse malgré le poids toujours présent du désengagement de l’Etat :
- Dépenses réelles de fonctionnement maîtrisées et même en baisse de 1,6% par rapport à 2017 - Epargne de fonctionnement en hausse de 7,7%
- Taux de réalisation des investissements de 94%
- Un programme d’investissement de 652 €/habitant
- Poursuite du désendettement long terme (-2% sur 1 an, -12% sur 2 ans) - Hausse des taux de fiscalité de 0,9% seulement, couvrant seulement 1/3 des pertes dues à l’Etat (dotations, FDPTP), le reste étant couvert par des économies
• Poids du FPIC dans le budget de la CCGM jusqu’en 2021 :
CCGM 2014 2015 2016 2017 2018 Estimation 2019
Estimation
2020
Estimation
2021
FPIC global 944
K€
1 289
K€
1 933 K€ 2 161 K€ 2 121 K€ 2 163 K€ 2 163 K€ 2 163 K€
Evolution +36% +50% +11,8% -2% +2% 0% 0%
Prélèvement
supplémentaire
annuel
+345 K€ +644 K€ +228 K€ -40 K€ +42 K€ 0 K€ 0 K€
Prélèvement
supplémentaire
cumulé
+345 K€ +989 K€ +1 217 K€ +1 177 K€ +1 219 K€ +1 219 K€ +1 219 K€
En 2015, la décision a été prise par toutes les communes de Gally Mauldre de transférer le FPIC des communes à la CC, ceci afin d’améliorer l’intégration fiscale de notre intercommunalité, ce qui permet de bonifier sa dotation d’intercommunalité d’environ 50 K€ annuels à partir de 2016. Depuis, cette décision a été reconduite chaque année, et sera vraisemblablement renouvelée cette année.
»
Aucune question n’étant posée, M RICHARD propose de passer au vote.
Comme l’exige la loi, il se retire au moment du vote et demande à M Claude MANTRAND de prendre la présidence pour soumettre aux voix la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2018 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2018 du budget communal, dressé par le Maire ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 21 mars 2019 ;
REUNI sous la présidence de Monsieur Claude MANTRAND, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2018 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget communal présenté par Monsieur le Maire.
Résultats du compte de gestion 2018 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
6 881 196,61
5 869 237,40
3 915 125,11
4 759 054,18
10 796 321,72
10 628 291,58
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
1 011 959,21
843 929,07
168 030,14
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
196 901,56
232 570,60 35 669,04
Excédent Global
Déficit Global
1 208 860,77
1 076 499,67
132 361,10
Résultats par chapitre du compte administratif 2018 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
011 Charges à caractère général 1 372 000,62
012 Charges de personnel 2 744 917,13
014 Atténuation de produits 370 856,00
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 402 664,31
65 Autres charges de gestion courante 852 556,65
66 Charges financières 78 846,61
67 Charges exceptionnelles 47 396,08
TOTAL DEPENSES 5 869 237,40 VILLE DE MAULE
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Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
013 Atténuation de charges 95 833,47
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 736,27
70 Produits des services 672 382,53
73 Impôts et taxes 4 813 318,53
74 Dotations, subventions et participations 1 011 844,10
75 Autres produits de gestion courante 51 097,24
76 Produits financiers 5,51
77 Produits exceptionnels 188 978,96
Sous total recettes de l’exercice 6 881 196,61
002 Excédent reporté 196 901,56
TOTAL RECETTES 7 078 098,17
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
020 Dépenses imprévues -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 47 736,27
041 Opérations patrimoniales 24 459,79
10 Immobilisations corporelles -
16 Emprunts et dettes assimilées 776 996,48
20 Immobilisations incorporelles 39 487,00 33 912,00
204 Subventions d’équipement versées -
21 Immobilisations corporelles 1 692 924,64 309 430,10
23 Immobilisations en cours 2 177 450,00 378 232,78
Sous total dépenses de l’exercice 4 759 054,18 721 574,88
001 Déficit reporté 232 570,60
TOTAL DEPENSES 4 991 624,78 721 574,88
Section d’investissement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 402 664,31
041 Opérations patrimoniales 24 459,79
10 Dotations fonds divers et réserves 1 495 826,27
13 Subventions d’investissement 1 245 694,95 682 503,48
16 Emprunts et dettes assimilées 727 000,00 350 000,00
27 Autres immobilisations financières 19 479,79
TOTAL RECETTES 3 915 125,11 1 032 503,48 VILLE DE MAULE
21/64
M RICHARD reprend la présidence et remercie le Conseil.
2 BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2018 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2018 au budget primitif 2019.
Le budget 2018 dégage un excédent de fonctionnement de 1 208 860,77 € (1 117 918,45 € en 2017). Compte tenu des bons résultats de fonctionnement en 2018, et des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement la totalité de cet excédent et de ne rien reporter en fonctionnement (pour mémoire, sur l’excédent de 2017, 200 000 € avaient été reportés en fonctionnement au budget 2018).
M RICHARD précise que pour la première fois depuis de nombreuses années, la commune parvient à équilibrer sa section de fonctionnement sans devoir reporter en fonctionnement une partie des excédents de l’année précédente.
Il propose donc d’affecter la totalité des excédents de 2018 à la section d’investissement de 2019, et ainsi constituer une provision pour le financement en 2020 des travaux de rénovation des rues Saint Vincent et d’Agnou, dont le coût total est estimé à 1,1 M€ HT.
M PALADE souhaite lire au nom du groupe Mieux Vivre à Maule la première partie de son intervention liée au budget, et consacrée à l’affectation des résultats de fonctionnement de 2018 :
«
En ce qui concerne l’affectation des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2018, nous souhaitons rappeler nos propositions exprimées en 2017 et 2018.
A l’époque, nous avions proposé de réduire de façon tout à fait raisonnable le virement à la section investissement au profit du fonctionnement dans l’objectif d’éviter une hausse des taxes locales.
En 2017, l’enjeu financier était de l’ordre de 70 000 € pour un excédent de fonctionnement 2016 d’un million d’euros.
En 2018, l’enjeu financier était de l’ordre de 84 000 € pour un excédent de fonctionnement 2017 d’1,117 millions d’euros.
Ce soir, vous nous annoncez un excédent de fonctionnement 2018 de 1,2 millions d’euros en augmentation de 8,1 %. Bien entendu, ce résultat nous satisfait.
Et, vous nous proposez d’affecter la totalité de cette somme au chapitre investissement pour 2019.
Comme pour les années précédentes, nous vous proposons d’affecter une « petite » part de ce montant afin de réduire la pression fiscale pour la population mauloise et de ne pas augmenter d’1 euro les taxes d’habitation et foncières. VILLE DE MAULE
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En effet, nous pensons que ce résultat profitable pour la commune peut aussi permettre aux Maulois d’en tirer également un bénéfice ; autrement dit, se mettre dans une situation « gagnant/gagnant ».
»
M RICHARD répond à Mieux Vivre à Maule, que d’une part ce serait une décision très démagogique à un an de l’élection municipale, d’autre part que ce serait une mauvaise décision financière car la baisse de recette fiscale se cumulerait dans le budget communal au fil des ans.
M PALADE répète que l’enjeu n’est que de 88 K€.
M RICHARD répond que cette baisse serait toujours possible sur une année, mais que les droits de mutation jouent beaucoup dans les bons résultats de 2018 (410 K€ encaissés alors qu’il y a deux ans ils représentaient seulement 286 K€ et il y a trois ans 216 K€ seulement). On ne peut pas savoir quel sera leur niveau en 2019 car ils ne sont pas garantis. Et en cas de chute, cumulée avec une baisse fiscale, il faudrait augmenter fortement l’année suivante.
M RICHARD poursuit en estimant qu’il refuse de faire de la cosmétique.
M PALADE répond que les Maulois ne voient pas cette question comme de la cosmétique. M RICHARD répond que la pression fiscale vient de l’Etat, pas des collectivités. Les Maulois le savent. Il rappelle que les 2/3 des prélèvements opérés par l’Etat en 2018 ont été financés par des économies budgétaires, et seulement 1/3 a été couvert par l’impôt.
A l’issue des débats, M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2018 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de M Sylvain MAYER, Mme Chérifa DUPON et M Alain PALADE) ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget communal 2018 suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2018 : 1 208 860,77 b/ Déficit d’investissement 2018 : 1 076 499,67 c/ Solde positif des restes à réaliser 2018 (recettes – dépenses) : 310 928,60 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) : 765 571,07 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 443 289,70 VILLE DE MAULE
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2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2018 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 1 208 860,77 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 0,00
3 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL POUR 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 18 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2019.
Une note de synthèse spécifique au BP 2019 est jointe à la présente note.
Un diaporama est présenté en séance.
Le projet de budget primitif 2019, dans sa présentation réglementaire (maquette selon la nomenclature comptable M14), est disponible pour consultation au service financier de la mairie.
Après être revenu sur la poursuite des baisses de recettes provenant de l’Etat (DGF – Dotation Globale de Fonctionnement ; FDPTP – Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle), M RICHARD annonce l’élément fort de ce budget 2019 : pas de hausse du taux des impôts directs communaux (taxe d’habitation et taxes foncières).
De son coté, la Communauté de communes Gally Mauldre, elle aussi confrontée aux prélèvements injustes de l’Etat, va s’efforcer de faire de même sur ses taux.
Autre point très important : l’achèvement cet été des travaux de rénovation du groupe scolaire Coty, qui aura été subventionné à 68% sur un coût global d’opération de 2,7 M€ HT.
Ci-dessous la note de synthèse du budget primitif 2019 dans son intégralité : VILLE DE MAULE
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«
Budget 2019 – fiscalité : aucune augmentation des taux communaux
Libellé Budget 2018 Réalisé 2018 Proposition BP 2019
BP
2019 /
CA
2018
BP 2019
/ BP
2018
DEPENSES
011 Charges à caractère général 1 480 087 1 372 001 1 492 147 9,0% 1,0%
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 865 085 2 744 918 2 763 550 0,8% -3,4%
014 Atténuations de produits 370 856 370 856 370 856 0,0% 0,0%
65 Autres charges de gestion courante 861 076 852 557 912 062 6,6% 5,6%
66 Charges financières 80 300 78 847 70 700 -10,3% -12,0%
67 Charges exceptionnelles 48 962 47 396 1 100 -97,7% -97,8% Total
dépenses
réelles
5 706 366 5 466 574 5 610 415 2,7% -1,6%
022 Dépenses imprévues 16 179 0 30 000 85,4%
023 Virement à la section d’investissement 682 553 650 798 -6,0%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 402 665 402 664 257 793 -36,0% -36,0%
Total
dépenses
d'ordre
1 101 397 402 664 938 591 130,9% -15,6%
TOTAL
DEPENSES 6 807 763 5 869 238 6 549 006 11,5% -3,9%
RECETTES
013 Atténuations de charges 39 910 95 833 19 380 -79,8% -51,4%
70 Produits des services, du domaine et ventes divers 668 600 672 383 696 800 2,8% 3,4%
73 Impôts et taxes 4 637 375 4 813 319 4 820 051 0,1% 3,9%
74 Dotations et participations 980 517 1 011 844 937 942 -7,3% -4,3%
75 Autres produits de gestion courante 60 250 51 097 51 010 -0,2% -15,3%
76 Produits financiers 5 6 5 -9,3% 0,0%
77 Produits exceptionnels 176 467 188 979 14 500 -92,3% -91,8% Total recettes
réelles 6 563 124 6 833 460 6 539 688 -4,4% -0,4% 002 Résultat d'exploitation reporté 196 902 196 902 0 -100,0% -100,0%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 737 47 736 9 318 -80,5% -80,5%
Total recettes
d'ordre 244 639 244 638 9 318 -96,2% -96,2%
TOTAL
RECETTES 6 807 763 7 078 098 6 549 006 -7,6% -3,9%
EQUILIBRE
BP 0 1 208 860 0 VILLE DE MAULE
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2.1 La baisse continue de la DGF
2015 2016 2017 2018 Estimation
2019
Estimation
2020
Estimation
2021
Dotation
forfaitaire
585 854 451 669 375 225 359 361 341 393 341 393 341 393
Evolution -20% -23% -17% -4% -5% 0% 0%
Perte
supplémenta
ire annuelle
-134 185 -76 444 -15 864 -17 968 0 0
Perte
cumulée -134 185 -210 629 -226 493 -244 461 -244 461 -244 461
Nous perdons 42% en 5 ans (2015/2019) de DGF, reprise par l’Etat.
En 2019, la commune de Maule devrait perdre 18 K€ de DGF, après avoir déjà perdu 16 K€ en 2018, 76 K€ en 2017 et 134 K€ en 2016. La perte de dotations cumulée sur 4 ans, soit 816 K€, représenterait quant à elle une hausse fiscale de plus de 20,4% d’équivalent impôts locaux ! Pourtant, la hausse des taux votée en 2015, 2016, 2017 et 2018 a été inférieure à 3% facialement et à 8% après le retraitement économique du FPIC transféré à la CC Gally-Mauldre.
La commune de Maule fait donc depuis de longues années maintenant de gros efforts d’économies afin ne pas répercuter la totalité des baisses de dotations sur les impôts des maulois.
2.2 La poursuite de la baisse du FDPTP
La commune reçoit chaque année du Conseil départemental une dotation au titre du Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle, ou FDPTP.
Maule est à ce titre classée commune « défavorisée », ce qui la rend éligible à ce fonds.
En 2015, ce fonds s’élevait pour Maule à 349 K€.
Or, une nouvelle circulaire de répartition du fonds a été élaborée par l’Etat et s’impose aux Conseils départementaux. L’application des critères a commencé en 2015. Maule n’a perçu en 2016 que 233 K€, puis en 2017 155 K€ et en 2018 105 K€.
Maule a perdu au profit de villes comme Trappes ou les Mureaux… grâce aux nouveaux critères de 2015.
En 2019, le Conseil Départemental a estimé que la baisse de cette recette serait de l’ordre de 15%. L’effort qui sera demandé en 2019 à Maule et à la CC Gally Mauldre sera une nouvelle fois énorme compte tenu des prélèvements des années antérieures, qui n’ont été que partiellement compensés par la fiscalité.
Concrètement, la commune de Maule pourtant éligible à ce fonds en tant que commune « défavorisée », ne percevra que 89 K€, soit une perte de 15 K€ par rapport à 2018 (correspondant à VILLE DE MAULE
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une hausse de fiscalité de 0,4%) et une perte cumulée d’environ 260 K€ en 4 ans, représentant à elle seule un équivalent en augmentation d’impôts (TH et TF) de 6.5% en 4 ans.
2015 2016 2017 2018 Prévision
2019
FDPTP 349 079 232 719 155 146 104 568 88 883
Evolution -33% -34% -33% -15%
Perte
supplémentaire
annuelle
-116 360 -77 573 -50 578 -15 685
Perte cumulée -116 360 -193 933 -244 511 -260 196
2.3 La CCGM, confrontée elle aussi à la pression fiscale exercée par l’Etat
En 2019 comme en 2018, la CCGM subit de plein fouet plusieurs décisions de l’Etat : - Baisse des dotations : - 24 K€
- Hausse du FPIC : + 42 K€
Malgré cette pression, l’objectif est : aucune hausse de la fiscalité comme indiqué lors du DOB du 20 février. Mais à confirmer lors du vote du budget le 09 avril prochain.
2.4 Pas de revalorisation des impôts communaux
Entre la DGF et le FDPTP, la commune de Maule va perdre en 2019 une recette de 33 K€ à cause de décisions de l’Etat qui fait lever ses propres impôts par les collectivités locales, et qu’il nous faudra compenser. Cette somme correspondrait à une hausse de 0,8% du taux des impôts si nous la répercutions sur les Maulois.
En 2018, la hausse des impôts locaux représentait à peine le tiers du besoin de financement à même d’équilibrer le BP 2018. Les excellents résultats de 2018 nous permettent de reconstituer une réserve.
Aussi, nous avons décidé de ne pas recourir à l’impôt en poursuivant au maximum les économies de fonctionnement : c’est pourquoi les taux communaux ne seront pas augmentés.
A noter que les bases de taxes d’habitation augmentent au global de plus de 3,08% (2,2% due à la loi des finances et 0,88% due à l’effet des bases) et les bases de la taxe foncière sur le bâti de 3,96% (2,2% due à la loi des finances et 1,76% due à l’effet bases). Ceci montre bien comment les maisons construites à Maule depuis quelques années procurent de nouvelles ressources fiscales.
Cette situation est singulière. En effet les années précédentes, les bases ont toujours été réévaluées de façon bien inférieure au panier du Maire. VILLE DE MAULE
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2.5 La rénovation du groupe scolaire Coty débutée en 2017, investissement phare du mandat, se termine
La part 2019 de la rénovation du groupe scolaire Coty est estimée à 504 K€ TTC (travaux et prestations intellectuelles).
Parallèlement, les soldes des subventions pour un montant total de 284 K€ (hors restes à réaliser) ont été inscrite au budget 2019 (subvention Région et Département).
Bilan financier travaux groupe scolaire Coty :
2017 2018 BP 2019 Total programme
Dépenses 710 350 2 001 346 531 337 3 243 032
Recettes 35 100 1 081 173 723 398 1 839 671
Taux de subvention estimé 68,1%
Le taux de subvention pour la rénovation du groupe scolaire Coty est estimé à 70%, mais en y intégrant les travaux d’installation des panneaux photovoltaïque (subventionnés à 14 %), le taux de subvention baisse à 68%.
3/ Section de fonctionnement : hausse modérée des dépenses « à énergie constante » pour compenser le désengagement massif de l’Etat
Il est rappelé qu’un effort est déjà fait, depuis plusieurs années maintenant, sur les dépenses de fonctionnement de la commune. A titre d’exemple, les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé en 2017 de 0,8% et en 2018 de 1,6%.
Il devient donc de plus en plus difficile de faire des économies de fonctionnement, sans supprimer ou tout au moins réduire des services proposés à la population.
A dépenses d’énergie et d’eau constantes et hors nouveaux contrats de prestations signés en 2019, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement ne serait que de 0,5% en 2019.
Compte tenu des prévisions haussières de l’énergie, l’augmentation des dépenses de fonctionnement sera de 2,6%.
3.1 Principales contraintes sur la section de fonctionnement
- La baisse de recette de DGF imposée par l’Etat : -18 K€
- La baisse de recette de FDPTP imposée par l’Etat au Conseil départemental qui n’a d’autre choix que de nous la répercuter : -15 K€
- Hausse prévue de l’énergie VILLE DE MAULE
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- Nouveaux contrats espaces verts suite au « zéro phyto »
3.2 les dépenses
• Masse salariale : 2 762 550 €
Le chapitre 012 (charges de personnel) baisse de 3,5% par rapport au BP 2018, et augmente de 0,7% par rapport au réalisé 2018 (soit +19 K€).
Sur ces 19 K€
En hausse :
- 15 K€ sont dus à des décisions purement communales
- 25 K€ sont dus à des mouvements de personnel (départ, remplacement d’agents suivi de difficultés de recrutement, absence prolongée d’agents)
- 2 K€ sont directement imputables aux décisions de l’Etat : heures supplémentaires élections européennes
En baisse :
- 9 K€ suite à la renégociation du contrat assurance du personnel
- 13 K€ suite à un versement d’indemnités pour un décès
- 2 K€ est due au départ en retraite de deux agents
Les décisions communales sont principalement :
- Les avancements de grade, les modifications de régime indemnitaire
L’arrêt des TAP permet de générer une économie mais celle-ci est entièrement compensée par une ouverture de classe primaire sur le groupe scolaire Charcot qui génère des besoins supplémentaires en animateurs (accueil matin, midi, soir et cantine).
• Charges à caractère général : 1 492 147 €
Le chapitre 011 (charges à caractère général) augmente de 0,8% par rapport au BP 2018, et de 8,8% par rapport au réalisé 2018.
Cette hausse s’explique par les postes énergétiques estimés en augmentation sur 2019, étant donné le caractère aléatoire de ces dépenses et par de nouveaux contrats signés en 2019 pour la maintenance et les espaces verts.
A énergie constante et hors nouveaux contrats, le chapitre 011 serait en augmentation de 0,2% par rapport au réalisé 2018. Il est en réalité de 8,8%.
• Subventions versées (chapitre 65 autres charges de gestion courante) : 912 062 €
Ce chapitre augmente de 5,9% par rapport au BP 2018 et de 7% par rapport au réalisé 2018.
- Hausse de 12 K€ des subventions versées aux associations principalement en raison de l’association Toumélé qui réalisera un festival complet en 2019 (+ 5 K€) et nécessité de faire un rattrapage pour 2018 (+ 3 K€) et de l’UNC suite à une subvention non reçue du département pour le centenaire de l’armistice 14-18 (+ 1 K€) VILLE DE MAULE
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- Augmentation de 30 K€ de la subvention au CCAS suite à une baisse de la subvention CAF et une hausse de la masse salariale
Le tableau des subventions aux associations est fourni en annexe. Ces subventions ont été examinées au plus juste des besoins des associations concernées.
- Augmentation de 7 K€ sur les cotisations de retraite correspondant à de nouveaux contrats de retraite complémentaire.
• Atténuations de produits (chapitre 014) : 370 856 €
Identique à 2018. La seule dépense est le Fonds National de Garantie Individuel de Ressources (FNGIR), figé à 370 K€.
• Frais financiers (chapitre 66) : 70 700 €
En diminution de 12% par rapport au BP 2018, et de 10,3% par rapport au réalisé 2018, suite au désendettement amorcé en 2014 et poursuivi de 2015 à 2018 et à la renégociation d’emprunts.
3.3 Les recettes
Du côté des recettes, les principaux points à relever sont :
- Amélioration des bases suite à la revalorisation par l’Etat (2,2 %) et au dynamisme local (0,8% pour la taxe d’habitation et 1,76% pour la taxe foncière)
- Pas d’ajustement du taux communal d’impôts locaux
- La baisse de DGF : - 18 K€ attendus pour 2019
- La baisse du FDPTP : -15 K€
- La baisse des recettes tarifaires suite à la suppression des TAP en année pleine - Une estimation prudente de la recette de taxe additionnelle sur les droits de mutation A noter qu’à la date d’envoi du présent dossier, la DGF n’a pas encore été notifiée à la commune (ni le FPIC à la CC). En revanche, les bases prévisionnelles d’imposition ont été communiquées verbalement par les services fiscaux.
• Atténuation de charges (chapitre 013) : 19 380 €
En diminution de 51% par rapport au BP 2018, et de 80% par rapport au réalisé 2018. Ce poste correspond essentiellement au remboursement de la rémunération des agents malades. Il ne peut être estimé qu’à partir des données portées à notre connaissance à ce jour.
• Produits de services, du domaine et ventes divers (chapitre 70) : 696 800 € Ce chapitre est en hausse de 4,2% par rapport au BP 2018 et de 3,6% par rapport au réalisé de 2018. Cette hausse s’explique essentiellement par une augmentation de la refacturation du personnel à la CC Gally-Mauldre (finances, communication : + 45 K€), mais qui compense la baisse des recettes familles suite à l’arrêt des TAP sur une année pleine (-25 K€). VILLE DE MAULE
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• Impôts et taxes (chapitre 73) : 4 820 051 €
Ce chapitre est en augmentation de 4% par rapport au BP 2018 et quasi stable par rapport au réalisé de 2018.
Les bases de taxes d’habitation augmentent au global de plus de 3% et les bases de la taxe foncière sur le bâti de presque 4%, en raison la loi des finances (+2,2%) et la dynamique locale. Ceci montre bien comment les maisons construites à Maule depuis quelques années procurent de nouvelles ressources fiscales.
Les droits de mutation, étant donné leur caractère aléatoire, ont été estimés à la baisse par rapport au réalisé 2018 (année exceptionnellement élevée).
Evolution des droits de mutation :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
250 289,62 176 115,77 364 266,68 347 041,78 232 770,31 237 761,38 261 402,39 216 289,67 285 921,79
2017 2018
368 232,87 410 139,79
• Dotations et participations (chapitre 74) : 937 942 €
Ce chapitre est en diminution de 4,3% par rapport au BP 2018 et de 7,3% par rapport au réalisé de 2018.
La baisse de 5% de la DGF et de 15% du FDPTP impacte ce chapitre. De plus, les autres dotations ou fonds de compensation n’étant pas connu à ce jour, ce sont les montants du réalisé 2018 qui ont inscrits.
L’arrêt des TAP sur année pleine impacte aussi ce chapitre en raison de la baisse de la subvention de la CAF (-20 K€) et de l’arrêt du fonds de soutien de l’Etat (19 K€).
4/ Section d’investissement : désendettement pour la sixième année consécutive et poursuite du programme très soutenu d’investissement
4.1 Un programme d’investissement dont les principales opérations sont l’enfouissement des réseaux rue St Vincent et rue d’Agnou, le démarrage de la maison médicale (honoraires) ainsi que la fin de la rénovation du groupe scolaire « Coty »
En incluant ces opérations, le programme de travaux hors restes à réaliser s’élève à 3 625 K€ TTC, contre 3 467 K€ l’an dernier.
La liste complète des investissements figure dans un tableau distinct annexé. VILLE DE MAULE
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Les principaux investissements retenus au Budget Primitif 2019 sont :
- Honoraires construction maison médicale et avance forfaitaire : 595 000 € TTC (entièrement financés par le Département)
- Enfouissement des réseaux et éclairage public rue St Vincent et rue d’Agnou : 450 000 € HT (subvention du SEY : 160 000 €)
- Rénovation du groupe scolaire Coty – tranche 2019 : 420 000 € HT (subvention Région et Département : 284 200 €)
- Remplacement des chaudières maternelle et primaire Charcot : 175 000 € HT (subvention Département : 63 000 €)
- Réfection de la voirie et rebouchage des trottoirs sente de la Cauchoiserie : 150 000 € HT - Travaux divers de voirie : 100 000 € HT
- Revêtement rue Croix Jean de Maule : 100 000 € HT (subvention Département : 50 000 €) - Aménagement de sécurité rue Jean Jaurès et rue Pasteur : 90 000 € HT
Le programme d’investissements complet s’élève à environ 3 625 K€ TTC, auxquels s’ajoutent des restes à réaliser de 2018 sur 2019 de 722 K€ TTC, soit un total de 4 347 K€ TTC environ.
Les subventions relatives à ces investissements s’élèvent quant à elles à 610 K€ auxquelles s’ajoutent 683 K€ de subventions inscrites en restes à réaliser, soit un taux de subvention de nos investissements de 34,5%.
A noter une recette de cession du terrain de la maison médicale pour 450 K€ et la cession de la maison rue d’Agnou pour 300 K€.
Il est également inscrit en recettes les avances par le Département pour la construction de la maison médicale.
4.2 Projet construction maison médicale : démarrage en 2019
Ce projet de maison médicale sera intégralement financé par le Département. Le terrain a été vendu en février au Département pour 450 K€. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été signée entre le Département et la commune afin de simplifier le suivi des travaux.
Pour 2019, il a été budgété les honoraires de l’architecte et des prestations intellectuelles (330 K€ HT) ainsi que les avances forfaitaires pouvant être demandées par les sociétés de travaux (200 K€).
Il a été inscrit en recettes l’équivalent des dépenses puisque la charge financière incombe au Département qui nous remboursera au fur et à mesure.
4.3 Pour la sixième année consécutive, la commune se désendette
Il a déjà été rappelé à plusieurs reprises que la commune a connu jusqu’en 2013 un cycle d’endettement, qui coïncidait avec la rénovation du groupe scolaire Charcot puis la réalisation du contrat départemental et du contrat régional. VILLE DE MAULE
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Cet endettement était parfaitement maitrisé, compatible avec notre capacité de désendettement, et inférieur à ce que Maule avait déjà connu par le passé.
Un cycle de désendettement a commencé en 2014 et s’est poursuivi de 2015 à 2018 : en 5 ans la commune a diminué de 31% sa dette comptable (incluant les emprunts FCTVA remboursés sur un an) et de 36% sa dette à long terme.
2019 poursuit cette volonté puisque seul un emprunt FCTVA de 495 000 €, est inscrit au budget primitif 2019, ce qui stabilise sa dette comptable et vient diminuer sa dette long terme.
L’évolution de l’endettement en 2019 peut être résumée comme suit :
Endettement comptable fin 2018 (long terme + FCTVA) : 3 475 020 € Remboursement en capital 2018 : - 1 152 266 € Emprunt FCTVA inscrit : 495 000 € Emprunt relais (RAR) : 350 000 €
Endettement comptable fin 2019 : 3 167 754
Ce qui représente une baisse de 8,8% de l’endettement comptable.
L’endettement long terme de 2019 évoluera quant à lui de la manière suivante :
Endettement long terme fin 2018 : 3 010 020 € Remboursement long terme en capital 2018 : - 310 000 €
Endettement long terme fin 2019 : 2 700 020 €
Soit au maximum 450 €/hbt.
L’endettement long terme sera en diminution de 10,3% en 2019. Entre 2014 et 2019, il a baissé de 44%, capacité d’endettement qui a été destinée principalement au groupe scolaire René Coty.
Notre endettement restera nettement inférieur aux niveaux connus par le passé.
5/ Conclusion sur le budget communal 2019
La commune de Maule maintient sa gestion vertueuse compte tenu de la pression énorme exercée par l’Etat depuis cinq ans maintenant, des économies déjà faites en fonctionnement et de l’optimisation du subventionnement des investissements :
- Pas d’augmentation des taux d’imposition malgré des recettes que l’Etat ne verse plus ou des prélèvements qu’il nous impose.
- Tous les services ont été mis à contribution afin de rationaliser les dépenses
- Notre autofinancement est maintenu, voire s’améliore
- Notre programme d’investissement dépasse les 4 M€ TTC VILLE DE MAULE
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- L’endettement communal à long terme aura baissé de 44% de 2014 à 2019 et notre capacité d’endettement à fin 2018 est excellente à 2,4 ans.
Nous pouvons donc nous réjouir pour 2019 que malgré la pression de l’Etat, notre maîtrise budgétaire nous permet de ne pas augmenter les taux des impôts communaux.
Mais nous devons rester très prudents compte tenu de l’objectif toujours présent de l’Etat de faire contribuer les collectivités locales au redressement de ses comptes publics (déficit et dette nationale). En cas de dégradation, nous privilégierons les recherches d’économie autant que faire se peut.
Le budget 2019 devrait permettre de dégager un autofinancement très significatif, autofinancement qui sera consacré à la réduction de notre endettement et à la constitution d’une provision en vue de la très forte contribution de la commune (plus de 80%) aux lourds travaux des rues St Vincent et d’Agnou planifiés en 2020.
»
En section de fonctionnement, la seule dépense en hausse significative est l’énergie, estimée en augmentation d’une part à cause du froid de l’hiver, d’autre part en raison d’une anticipation sur la hausse du prix de l’électricité et du gaz.
La masse salariale diminue de 3,5% par rapport au budget primitif 2018. Elle représente moins de la moitié des dépenses de fonctionnement (49%).
M RICHARD demande aux Conseillers s’ils ont des questions sur les différents postes de dépenses de fonctionnement.
- M PALADE demande le détail du poste 60612 « énergie électricité » ; il est précisé que ce poste regroupe les dépenses d’électricité et de gaz. Le gaz n’apparaissant pas dans le libellé de ce compte, il est demandé sue cela soit précisé
- M PALADE demande d’où provient la hausse sur 2019 du compte 611 « contrats de prestations de service » : M RICHARD répond que cela provient d’un nouveau contrat passé avec l’ESAT de Maule pour l’entretien des espaces verts, suite au « zéro phyto » : l’interdiction des produits phytosanitaires rend beaucoup plus long le bon entretien des espaces verts, ce qui nous contraints à renforcer les moyens (donc les coûts) pour arriver à un résultat équivalent - M PALADE demande pourquoi le compte 6232 « fêtes et cérémonies » augmente. M RICHARD répond que ce sont des moyens pour les manifestations culturelles (marché de noël, fête de la musique…)
- Subventions aux associations : M RICHARD précise que les seules en hausse relativement sensibles sont celles pour Toumélé qui refait un festival complet cette année et bénéficie d’un rattrapage de subvention non versée en 2018, et l’UNC (Union Nationale des Combattants) de Maule qui bénéficie également d’une provision sur subvention 2018 (1000€) - La subvention au CCAS augmente cette année, en raison d’une hausse des dépenses de personnel et d’une diminution des recettes de subventions de la CAF. M RICHARD précise qu’il va très rapidement se réunir avec Mme BIGAY, l’équipe du CCAS et des représentants de la CAF pour voir comment optimiser ces recettes de subventions CAF, ce qui n’est pas chose aisée car elles dépendent de nombreux paramètres
- M PALADE demande pourquoi la subvention à la coopérative de la primaire Coty est en diminution.
M SENNEUR répond que cette année un intervenant musical est directement payé par la commune au lieu d’être intégré dans cette subvention
- M PALADE relève que la Croix Rouge a une subvention de 5 800 € pour 6 000 € demandés et que la commune aurait pu accorder les 200€ d’écart. VILLE DE MAULE
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M RICHARD répond que la subvention accordée est identique à celle de 2018 M PALADE ajoute que cette association fait beaucoup d’efforts et de travaux bénévolement M RICHARD précise toutefois que l’association reçoit également des fonds de la Croix Rouge Nationale.
- M MAYER demande la raison pour laquelle les scouts sont dans la catégorie « social » des subventions aux associations.
M RICHARD confirme que c’est tout à fait leur place, étant donnée leur action totalement éducative et sociale.
- Il est demandé ce qu’est l’ADAMY
M RICHARD précise qu’il s’agit de l’association des anciens maires et maire-adjoints des Yvelines. Ils font diverses actions comme par exemple de l’instruction civique dans les écoles.
M RICHARD donne ensuite quelques explications complémentaires à la note de synthèse concernant les recettes de fonctionnement :
- Baisse du chapitre de recettes 013 « atténuation de charges » : M RICHARD explique que ce chapitre comptabilise les remboursements de notre assurance en cas d’absence du personnel. Or les prévisions d’absence sont inférieures en 2019
- Hausse du chapitre 70 « produits des services » : la cause en est une hausse des refacturations à la CC Gally Mauldre (communication, finances, RH)
- Fiscalité : M RICHARD attire l’attention du Conseil sur l’historique des recettes de droits de mutation, qui atteignent 410 K€ en 2018, mais qui ont déjà connu des niveaux bien inférieurs par le passé (368 K€ en 2017, 286 K€ en 2016 et 216 K€ seulement en 2015) ; cette recette n’est absolument pas garantie, ce qui rend plus incertain le niveau de nos résultats de fin d’année
Les investissements de 2019 sont encore supérieurs à ceux de l’an dernier, pourtant déjà d’un niveau très important et supérieurs aux moyennes de la strate comme vu précédemment. M RICHARD détaille les principaux investissements, et demande aux Conseillers s’ils ont des questions sur le document reprenant tous les investissements du budget 2019.
M PALADE demande pourquoi la dépense inscrite pour la maison médicale en 2019 est 595 K€ TTC, alors qu’en recette il est inscrit 985 K€ ?
M RICHARD répond que la convention de délégation de maitrise d’ouvrage récemment adoptée avec le Département, prévoit un rythme de versement d’acomptes par ce dernier plus rapide que le rythme de paiement des factures de travaux par la commune. En 2019 nous recevrons donc davantage de recettes que nous ne paierons de dépenses. En 2020 ce sera le contraire.
Mme JANCEK demande si une visite de Coty est envisageable une fois les travaux achevés. M RICHARD approuve totalement cette idée et va organiser une visite pour tous les Conseillers municipaux.
M MAYER demande en quoi consiste les travaux de trottoirs rue de Mareil. M CHOLET répond que ceux-ci vont être élargis.
M MAYER souhaite dans ce cas, qu’on en profite pour déplacer les armoires électriques qui encombrent les trottoirs.
M RICHARD est d’accord et demande à M CHOLET que cela soit demandé à Enedis.
M MAYER demande en quoi vont consister les travaux chemin de Poissy.
M CHOLET répond que la commune va reprendre la couche de roulement et le trottoir.
M MAYER constate qu’une provision de 18 K€ pour des caméras est inscrite au budget 2019. M RICHARD répond que c’est pour l’éventuel remplacement de quelques caméras installées lors de la première tranche, et devenues obsolètes car dans ce domaine la technologie évolue très rapidement. VILLE DE MAULE
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M MAYER évoque la dépense liée à la maison de Dominique FONTAINE (décédée). M RICHARD répond que la commune sera remboursée à la succession.
M MAYER demande des précisions quant à la dépense d’analyse de la cabine de la carrosserie chemin des Moussets.
M RICHARD répond qu’effectivement il s’agit d’analyser la qualité de l’air et le niveau de nuisances sonores, afin de mettre en lumière une éventuelle situation d’infraction de la carrosserie. M RICHARD ajoute que le carrossier est très intéressé par des locaux situés à l’extérieur de Maule sur une commune de l’intercommunalité, et pourrait déménager à moyen terme.
Plus aucune question n’étant posée, M PALADE demande la parole pour faire une seconde intervention au nom du groupe Mieux Vivre à Maule :
«
En ce qui concerne le budget primitif 2019, plusieurs remarques.
Les principaux investissements prévus pour 2019 portent sur la fin des travaux de l’école primaire René Coty, l’enfouissement des réseaux des rues d’Agnou et Saint Vincent, le remplacement des chaudières de l’école primaire Charcot, des travaux de voirie, et bien sûr la maison médicale (même si la totalité des dépenses est prise en charge par le département).
Nous sommes bien entendu favorables à ces investissements dont certains figurent dans notre programme.
Par contre, sur le plan de la fiscalité locale, nous ne sommes pas satisfaits.
Nous constatons que l’argumentaire économique que vous développez dans la notice explicative du budget primitif n’évolue pas d’une année sur l’autre.
Cet argumentaire ne tient aucun compte de l’évolution sociale du pays, et donc de Maule. A aucun moment, il n’est fait état de la situation particulière dans laquelle nous nous trouvons depuis plusieurs mois ; à savoir la crise dite des gilets jaunes.
Il y a quelques semaines, à Maule, un grand débat a eu lieu qui a permis de faire remonter des attentes exprimées par les Maulois. Parmi celles-ci, regagner du pouvoir d’achat et diminuer la pression fiscale figurent dans les priorités de la population.
Concernant la fiscalité, vous avez eu, vous-même et avec d’autres élus yvelinois, l’occasion de rencontrer le Président de la République ; rencontre au cours de laquelle vous lui avez rappelé ce vers quoi devaient s’orienter ses prochaines actions, et plus particulièrement, vers la « fin du matraquage fiscal ». Il est donc regrettable que ces éléments de contexte ne soient pas rappelés dans la notice explicative et, surtout, qu’ils ne guident pas les décisions à prendre pour l’élaboration du budget primitif.
Vous allez bien entendu mettre en avant la stabilité des taxes locales proposée pour cette année. Mais, en réalité la pression fiscale pour les Maulois sera, cette année, supérieure à celle de 2018. En effet, en 2017, les taxes locales ont augmenté au total de + 1,8 % (augmentation des valeurs locatives + augmentation communale). En 2018, l’augmentation a été de + 2,1 %. Et, en 2019, l’augmentation sera de + 2,2 %, supérieure aux 2 années précédentes !!!
Au final, pour le porte-monnaie du Maulois, la pression fiscale ne cesse d’augmenter depuis 3 ans.
Nous n’acceptons pas cette situation qui ne cesse de dégrader le pouvoir d’achat, et surtout celui des personnes retraitées pour lesquelles le montant de leur pension est bloqué. VILLE DE MAULE
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Dans ces conditions, nous proposons de réduire les taxes locales de 2,2 % grâce à une partie de l’excédent d’exploitation d’1,2 million d’euros, soit un enjeu de 88 000 €.
Cette orientation est d’autant plus nécessaire que Pierre Bédier, président du Conseil départemental, a renoncé cette année à appliquer une annonce qu’il avait faite lors de l’augmentation des taxes foncières départementales de + 66 % en 2016 ; à savoir réduire les taux d’imposition après 2 ou 3 ans.
»
En réponse, M RICHARD souligne que ce n’est pas à la commune de réparer les erreurs de l’Etat, que ce soit sur les prélèvements injustes qu’il nous impose depuis 5 ans ou sur le niveau de revalorisation des bases fiscales de 2,2% en 2019.
Quant au Département, M RICHARD estime qu’il ne doit pas baisser son taux maintenant, car le législateur risque de le priver dans un avenir proche de sa taxe foncière, au profit d’une dotation sans aucune dynamique et qui pourraient ne pas être garantie dans le temps. Le Département connaît aujourd’hui une incertitude très forte sur la pérennité de ses ressources. Attendons 2020 pour juger.
Revenant sur la commune, M RICHARD constate que beaucoup d’économies ont déjà été faites non seulement pour préparer le budget 2019, mais aussi les années précédentes comme en témoignent nos résultats.
Par ailleurs, beaucoup de foyers Maulois ont déjà commencé à bénéficier de la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation, ce qui constitue là un gain de pouvoir d’achat autrement plus sensible que l’éventuelle diminution de taux de 2,2% non récurrente que la commune aurait pu faire.
M RICHARD se propose de commenter maintenant le diaporama projeté en séance. Il en ressort les éléments suivants :
- Excellente maitrise des dépenses de gestion
- Stagnation des recettes courantes de fonctionnement
- L’épargne de fonctionnement s’améliore afin de permettre un meilleur autofinancement des investissements
- Très haut niveau de l’investissement par habitant en 2018
- Une dette communale faible et saine
- Les recettes en provenance de l’Etat chutent depuis 2015 (DGF) et 2016 (FDPTP) - Concernant la Communauté de communes Gally Mauldre, progression exponentielle de la dépense de FPIC imposée par l’Etat (ce prélèvement dépasse 2M€ par an)
- L’investissement communal, déjà très élevé en 2018, augmente encore en 2019 - La dette communale, déjà faible, continue de baisser en 2019
- Pas d’augmentation du taux communal des impôts locaux
Les débats étant clos, M RICHARD propose de passer à l’adoption de ce budget primitif 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2019 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2019 ; VILLE DE MAULE
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VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2018 au budget 2019, après adoption du compte administratif 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif communal pour 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de M Sylvain MAYER, Mme Chérifa DUPON et M Alain PALADE) ;
- ADOPTE par nature et chapitre le budget primitif communal 2019 suivant :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général .................................................. 1 492 147,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ................................ 2 763 550,00 € - Chapitre 014 – Atténuation de produits ............................................................ 370 856,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues .................................................................... 30 000,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ................................... 650 798,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections..................... 257 793,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ........................................... 912 062,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ....................................................................... 70 700,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles .................................................................. 1 100,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ............................................ 6 549 006,00 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 013 – Atténuation de charges ............................................................... 19 380,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections......................... 9 318,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine .......................................... 696 800,00 € - Chapitre 73 – Impôts et taxes .......................................................................... 4 820 051,00 € - Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ................................... 937 942,00 € - Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante............................................ 51 010,00 € - Chapitre 76 – Produits financiers ................................................................................. 5,00 € - Chapitre 77 – Produits exceptionnels .................................................................. 14 500,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ........................................... 6 549 006,00 € VILLE DE MAULE
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2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ... 1 076 499,67 € - Chapitre 020 – Dépenses imprévues .................................................................... 20 000,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections......................... 9 318,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ................................................. 1 152 266,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ...................................................... 94 856,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles .................................................... 1 939 598,87 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours ......................................................... 1 716 683,26 € - Chapitre 45 – Comptabilité distincte rattachée ................................................ 595 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT .................................................. 6 604 221,80 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement .............................. 650 798,00 € - Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations ................................... 750 000,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections..................... 257 793,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ............................................................ 1 868 860,77 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement.................................................. 1 344 170,48 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées .................................................... 845 000,00 € - Chapitre 45 – Comptabilité distincte rattachée ............................................... 985 000 ,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................. 6 701 622,25 €
4 FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES POUR 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de fixer le taux des taxes directes locales pour 2019.
Il est rappelé que la CFE, cotisation foncière des entreprises (ex. taxe professionnelle), est transférée à la Communauté de Communes Gally – Mauldre au 1er janvier 2013. La commune n’encaisse plus cette taxe, et n’a donc plus à voter son taux.
L’effort particulier de la ville de Maule doit être souligné, compte tenu des pertes de ressources en provenance de l’Etat pour la commune cette année (DGF, FDPTP).
Il est proposé de voter des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties sans revalorisation par rapport à ceux votés en 2018, soit : - TH : 19,58%
- TFB : 19,13%
- TFnB : 76,70%
La fiscalité a été largement abordée et commentée à l’occasion de l’adoption du budget primitif. VILLE DE MAULE
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M RICHARD propose donc de passer directement au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la notification de l’état fiscal N°1259 MI des bases prévisionnelles pour 2019 des trois taxes par les services fiscaux le 15 mars 2019 ;
VU la Circulaire Budgétaire Préfectorale relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2019 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2019 des taxes suivantes : - Taxe d’habitation : 19,58%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,13%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,70%
2°) DIT que le produit attendu de ces trois taxes est inscrit à l’article 73111 du budget communal 2019.
5 SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de procéder à l’adoption des subventions versées par la Commune aux associations de divers secteurs.
La liste des subventions figure ci-dessous dans le projet de délibération. Par ailleurs un tableau séparé est joint au dossier avec comparaison des années 2017 et 2018.
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé ci- après dans des délibérations distinctes. Il sera demandé au président de l’association de se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, les subventions supérieures à 23 000 € doivent donner lieu à signature d’une convention avec l’association concernée. Une délibération distincte sera prise en ce sens.
Le chapitre des subventions est en hausse de 5,9% par rapport au BP 2018 et de 7% par rapport au réalisé 2018 :
- Les subventions aux associations sont en hausse de 5% (+ 12 K principalement en raison de l’association Toumélé qui réalisera un festival complet en 2019 (+ 5 K€) et nécessité de faire un rattrapage pour 2018 (+ 3 K€), de l’UNC suite à une subvention non reçue du département pour le centenaire de l’armistice 14-18 (+ 1 K€) VILLE DE MAULE
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- Hausse de 30 K€ de la subvention au CCAS suite à une baisse de la subvention de la CAF et une hausse de la masse salariale.
Le tableau des subventions aux associations est fourni en annexe. Ces subventions ont été examinées au plus juste des besoins des associations concernées.
La liste des subventions aux associations ayant été examinée et commentée au moment de l’adoption du budget, M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la richesse de la vie associative mauloise, qui est un véritable atout pour la commune ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 26 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2019 les subventions suivant le tableau ci-joint :
Associations Subvention 2019 Observations
AIPEC 400
ACTIONS POUR LE SAVOIR 11 500
ANCIENS ELEVES 1 000
CONNAITRE ET PARLER 1 900
COOPERATIVE PRIMAIRE CHARCOT 19 500 Avance de 10 000 € à déduire
COOPERATIVE PRIMAIRE COTY 9 500
LEPA DU BUAT 1 500
FCPE CONSEIL LOCAL 600
FIPEM 400
COOPERATIVE MAT CHARCOT 3 500
COOPERATIVE MAT COTY 3 500
APBM 3 000
BACKSTAGE MUSIQUE 250
BEAUX ARTS 2 000
BRIDGE 120
LES 3 COUPS 600
COMITE JUMELAGE 2 100 VILLE DE MAULE
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MASCARILLES 600
PHILATELIE 120
PHOTO VIDEO CLUB 900
ROND POINT MAULOIS 400
SCRABBLE 120
TOUMELE
13 500
Retour à un festival complet +
complément de 3 000 € sur
2018
AIKIDO 350
ASS SPORTIVE MULTI ACTIVITES 560
BASKET 7 600
CYCLISME 5 000
DANSE ARTISTIQUE ET SPORTIVE 600
K’DANSE 1 000
FITNESS 1 300
FOOTBALL 21 000
GARDON D’AULNAY 400
GOLF 300
GYM VOLONTAIRE RANDONNEE 950
GYM AUX AGRES 4 000
HANDBALL 2 900
JUDO 7 000
KARATE 1 800
MAULE BLACKS 2 000
SPORT CANIN MAULOIS 250
TENNIS 3 900
TENNIS DE TABLE 1 650
VOLLEY 400
YOGA 190
COMITE CYCLISTE 78 600
ASS SPORTIVE COLLEGE DE LA
MAULDRE 300
UNAFAM 150
ACAD'OR 1 500
ENSEMBLE POUR LA CONVIVIALITE 350
CROIX ROUGE 5 800
HALTE GARDERIE LES PITCHOUNS 25 000
LES LUTINS DE LA VALLEE DE LA
MAULDRE 200
LILIOZE 200
SOUVENIR Français 450
APEI ALTIA 800
LES P'TITS PETONS 6 500
SECOURS CATHOLIQUE 250
ADAMY 100
RESTOS DU CŒUR 400
COMPAPAYE SCOUTS DE France 200 VILLE DE MAULE
42/64
SCOUTS UNITAIRES DE FRANCE 100
PREVENTION ROUTIERE 180
UNC 2 750 + 1000 € pour le centenaire de l’association
TOTAL 185 990
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2018 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) ETABLIT comme suit les modalités de versement de ces subventions :
Les subventions inférieures ou égales à 1 000 € feront l’objet d’un seul versement courant 2019.
Les subventions supérieures à 1 000 € seront versées en deux fois par moitié, l’une en juin et l’autre en novembre 2019, à l’exception de :
- Coopérative primaire Charcot : une avance de 10 000 € a été versée en février 2019. Le solde sera versé en mai 2019
- Coopérative maternelle Charcot : un seul versement en mai 2019
- Coopérative maternelle Coty : un seul versement en mai 2019
- Toumélé : moitié en avril 2019, solde en mai 2019
- Halte garderie Les pitchouns : deux à trois versements annuels en fonction des besoins de l’association - Les P’tits Petons : selon convention
- Mission locale de Saint Germain en Laye : un seul versement courant 2019
4°) PRECISE que ces modalités de versement de subvention pourraient être modifiées suite à un commun accord entre la commune et l’association par courrier ou par mail, sans avoir à délibérer à nouveau.
6 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte, afin que ce dernier puisse se retirer au moment du vote. La présidente de l’Association Musicale Mauloise, Mme Michèle DUBOIS, est toutefois absente excusée.
M RICHARD souligne le travail remarquable de l’école de musique, qui de plus est beaucoup moins chère que les écoles de musique municipales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les nombreuses activités proposées par l’Association Musicale Mauloise ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 26 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2019 une subvention de 38 500 € à l’association musicale mauloise ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2019 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet de deux à trois versements annuels en fonction des besoins de l’association.
7 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION ACIME – ANNEE 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte afin que ce dernier puisse se retirer au moment du vote. La présidente de l’ACIME, Madame Odette COSYNS, est toutefois absente (représentée par Sylvie BIGAY).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association ACIME ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 26 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2019 une subvention de 2 350 € à l’association ACIME ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2019 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) PRECISE que la subvention sera versée en deux fois par moitié, l’une en juin et l’autre en novembre 2019. VILLE DE MAULE
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8 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LES CYCLOTOURISTES DE LA MAULDRE – ANNEE 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte afin que ce dernier puisse se retirer au moment du vote. Le président de l’association Les Cyclotouristes de la Mauldre, M Jean-Christophe SEGUIER, est toutefois absent (représenté par Olivier LEPRERE).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 26 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2019 une subvention de 1 000 € à l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2019 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet d’un seul versement courant 2019.
9 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LES ASSOCIATIONS DONT LA SUBVENTION DEPASSE 23 000 € – ANNEE 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l’article 1er du décret 2001- 495 du 6 juin 2001, impose la signature d’une convention avec toute association dont la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
Deux associations sont concernées : l’association musicale mauloise (38 500 €) et les Pitchoun’s (25 000 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ces deux associations. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CONSIDERANT que la subvention attribuée à l’Association Musicale Mauloise et aux Pitchoun’s pour 2019 dépasse 23 000 €, et qu’il convient d’établir une convention avec ces associations ;
CONSIDERANT les projets de conventions joints en annexe à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2019 une convention d’objectifs et de moyens avec :
- l’Association Musicale Mauloise pour une subvention de 38 500 €
- les Pitchouns pour une subvention de 25 000 €
10 RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE RENE COTY – MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME VOTEE EN 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune a lancé en 2017 la rénovation du groupe scolaire Coty, pour un coût global d’opération estimé initialement à 2 610 000 € HT entre 2017 et 2019.
A cette occasion, le budget pluriannuel a fait l’objet d’une autorisation de programme par délibération du Conseil municipal, afin de pouvoir répartir les crédits budgétaires sur plusieurs années. Dans le cas contraire, il aurait fallu budgéter la totalité en 2017 ce qui aurait généré de très importants restes à réaliser, aussi bien en dépenses de travaux qu’en recettes de subvention et d’emprunt.
L’autorisation de programme doit être mise à jour pour 2018 suite à l’avancement des travaux. Il est rappelé que :
- l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (signature des marchés) pour le financement de l’opération concernée ; elle est pluriannuelle - le crédit de paiement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, c’est-à-dire payées, pour chaque exercice budgétaire ; il est annuel
L’adoption d’une autorisation de programme permet à l’Ordonnateur d’engager la dépense correspondante, même si la totalité des crédits de paiement n’a pas été inscrite au budget correspondant. VILLE DE MAULE
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Il est précisé que le montant global de l’autorisation de programme n’augmente pas ; il s’agit simplement d’ajuster l’échéancier annuel des crédits de paiement.
Il s’agit uniquement de mettre à jour les montants annuels à l’intérieur de l’enveloppe globale. Les crédits sont augmentés sur 2018 et diminués sur 2019 pour tenir compte de l’avancement des travaux plus rapide qu’initialement prévu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9 ;
VU la délibération du Conseil municipal N°2017-03-38 du 27 mars 2017, adoptant une autorisation de programme pour la rénovation du groupe scolaire René Coty, sa mise à jour par délibération N°2018-03- 24 du 26 mars 2018 et sa mise à jour par délibération N°2018-09-55 du 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour cette autorisation de programme suite à l’avancement des travaux ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de modifier comme suit l’autorisation de programme relative à l’opération de rénovation du groupe scolaire René Coty N°2017-001, selon les conditions ci dessous :
- Autorisation de programme N°2017-001 :
Rénovation du groupe scolaire René Coty
Autorisation de
programme
pluriannuelle
Dépense :
Subvention :
2017 - 2019
3 185 829 € TTC
1 826 900 €
Crédit de paiement
annuels
Dépense :
Subvention :
2017
710 450 €
35 100 €
2018
1 919 294 €
1 081 173 €
2019
556 085 €
710 627 €
2/ PRECISE que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération
3/ PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné VILLE DE MAULE
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4/ PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Municipal
11 CONSTRUCTION DE LA MAISON MEDICALE – ADOPTION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune démarre en 2019 la création de sa maison médicale, pour un montant total de 3 940 000 € TTC (honoraires compris). La totalité de cette dépense est remboursée par le Département, qui reste maitre d’ouvrage mais a délégué cette maitrise d’ouvrage à la commune.
Par ailleurs le Département a déjà acheté à la commune le terrain d’assiette, pour un montant de 450 000 €.
En 2019, nous allons lancer le marché de maitrise d’œuvre, et allons tout mettre en œuvre pour signer le marché de travaux avant la fin de l’année 2019.
Pour pouvoir signer ces marchés, la totalité des crédits budgétaires devrait être inscrite au budget 2019, faute de quoi la commune ne pourrait s’engager. Cette situation n’est pas satisfaisante, car elle gonflerait artificiellement la dépense et la recette à inscrire en 2019, et entraînerait des reports sur 2020 très importants.
Pour éviter cette situation, il est proposé au Conseil d’adopter une délibération spécifique dite « d’autorisation de programme et de crédits de paiement » :
- l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (signature des marchés) pour le financement de l’opération concernée ; elle est pluriannuelle - le crédit de paiement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, c’est-à- dire payées, et des recettes encaissées, pour chaque exercice budgétaire ; il est annuel
L’adoption d’une autorisation de programme permet à l’Ordonnateur d’engager la dépense correspondante, même si la totalité des crédits de paiement n’a pas été inscrite au budget correspondant.
Compte tenu d’une part du rythme de versement des acomptes par le Département, d’ores et déjà inscrit dans la convention de délégation de maitrise d’ouvrage adoptée le 28 février dernier, d’autre part de la prévision de paiement des factures en 2019 (honoraires de maitrise d’œuvre et honoraires divers, et le cas échéant avance forfaitaire de 5% sur les travaux), les recettes seront supérieures aux dépenses dans la colonne « crédits de paiement » de 2019.
M RICHARD précise que l’enveloppe globale inclut le laboratoire d’analyses au rez de chaussée et les locaux du TAD (Territoire d’Action Départementale) du Département à l’étage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9 ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une autorisation de programme relative à l’opération de construction de la maison médicale ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’adopter une autorisation de programme relative à l’opération de construction de la maison médicale, selon les conditions ci-dessous :
- Autorisation de programme N°2019-001 :
Construction de la maison médicale
Autorisation de
programme
pluriannuelle
Dépense :
Recette :
2019 - 2021
3 940 000 € TTC
3 940 000 €
Crédit de paiement
annuels
Dépense :
Recette :
2019
595 000 €
985 000 €
2020
2 758 000 €
2 364 000 €
2021
587 000 €
591 000 €
2/ PRECISE que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération
3/ PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné
4/ PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Municipal
12 BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
De la même manière que pour la commune, il convient d’adopter le compte administratif et le compte de gestion 2018 du budget de l’assainissement.
Le compte de gestion et le compte administratif dans leur présentation officielle sont disponibles pour consultation en Mairie.
La note de synthèse du budget, sur sa partie 2018, est rapidement commentée, les résultats 2018 ayant déjà été analysés le 18 février dernier au moment du DOB. VILLE DE MAULE
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Il en ressort un excédent de clôture du budget 2018 de 97 K€, et de faibles investissements (16 K€ seulement).
Aucune question n’étant posée, M RICHARD propose de passer au vote.
Conformément à la réglementation, il se retire pour l’adoption du compte administratif 2018 et demande à M Claude MANTRAND de présider la séance sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ;
CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2018 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2018 du budget assainissement, dressé par le Maire ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 21 mars 2019 ;
REUNI sous la présidence de Monsieur Claude MANTRAND, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2018 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le Compte Administratif 2018.
Résultats du compte de gestion 2018 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
181 514,90
127 992,40
195 700,49
109 189,06
377 215,39
237 181,46
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
53 522,50 86 511,43 140 033,93
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit 40 810,24 40 810,24
Excédent Global
Déficit Global
53 522,50 45 701,19 99 223,69 VILLE DE MAULE
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Résultats par chapitre du compte administratif 2018 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
011 Charges à caractère général 16 932,00
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 94 057,56
66 Charges financières 17 002,84
67 Charges exceptionnelles -
TOTAL 127 992,40
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 899,95
70 Produits des services et du domaine 132 614,95
Sous-Total Résultat de l’exercice 181 514,90
002 Excédent d’exploitation reporté -
TOTAL 181 514,90
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 899,95
16 Emprunts et dettes assimilées 45 918,46
20 Immobilisations incorporelles - 1 920,00 21 Immobilisations corporelles 14 370,65
Sous-Total Résultat de l’exercice 109 189,06 1 920,00 001 Déficit d’investissement reporté 40 810,24
TOTAL 149 999,30 1 920,00
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2018 Reste à réaliser au 31/12/2018
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 94 057,56
10 Dotations fonds divers et réserves 101 642,93
Sous-Total Résultat de l’exercice 195 700,49 - 001 Excédent d’investissement reporté -
TOTAL 195 700,49 - VILLE DE MAULE
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13 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2018 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2018 au budget primitif 2019.
Le budget 2018 dégage un excédent d’exploitation de 53 522,50 € (75 986,93 € en 2018). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement la totalité de l’excédent, soit 53 522,50 €, afin de limiter le recours à l’emprunt avant le prochain contrat eau, et de ne rien reporter en section d’exploitation du budget 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2018 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget assainissement 2018 suivants :
a/ Excédent global d’exploitation 2018 : 53 522,50 b/ Excédent global d’investissement 2018 : 45 701,19 c/ Solde négatif des restes à réaliser 2018 (recettes – dépenses) : 1 920,00 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (b-c) : / e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 53 522,50
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2018 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 53 522,50 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 0,00
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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14 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT POUR 2019 ET FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 18 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2019 de l’assainissement, et de fixer le montant de la redevance d’assainissement.
Une note de synthèse spécifique au BP 2019 est jointe à la présente note. Il en ressort les principaux éléments suivants :
- le programme d’investissement 2019 est de 226 K€, dont 192 K€ consacrés à l’assainissement du futur EHPAD route de Jumeauville
- pas d’emprunt nouveau en 2019 (la dette baisse de 7% par rapport à 2018) - pas de hausse de la surtaxe communale d’assainissement en 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2019 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’assainissement pour 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2018 au budget 2019, après adoption du compte administratif 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif assainissement pour 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires générales réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Philippe CHOLET, Maire- Adjoint délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) ADOPTE par chapitre le budget primitif assainissement 2019 suivant :
1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général ................................................... 25 000,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues .................................................................. 3 000,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ............................... 127 402,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 94 298,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ................................................................... 16 100,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles .............................................................. 1 100,00 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ..................................................... 266 900,00 € VILLE DE MAULE
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1.2 RECETTES
- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 48 900,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ...................................... 218 000,00 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION..................................................... 266 900,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 48 900,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes .................................................................... 46 695,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................................. 12 600,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ..................................................... 55 205,69 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours ........................................................ 192 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT ................................................. 355 400,69 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté ............................................ 45 701,19 € - Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement .......................... 127 402,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 94 298,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ............................................................. 55 879,50 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement................................................... 32 120,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................ 355 400,69 €
2°) MAINTIENT le montant de la redevance d’assainissement à 0,43 € HT / m3 d’eau pour 2019.
15 TARIF DU SPECTACLE LES KARDETONS
RAPPORTEUR : Sidonie KARM
Le tarif du spectacle les Kardetons joué le 9 février dernier, n’avait pas été fixé par délibération du Conseil.
Il convient de rectifier cet oubli.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif du spectacle des KARDETONS joué à la salle des fêtes de Maule ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Mme Sidonie KARM, Maire-Adjoint déléguée aux Affaires Culturelles, aux Fêtes et Cérémonies et à la Communication ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
FIXE comme suit le tarif du spectacle des KARDETONS joué le samedi 9 février 2019 à la salle des fêtes de Maule :
- Tarif normal : 12 €
- Moins de 12 ans et étudiants : 8 €
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
16 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° FA190020 de KIP SPORT pour un montant total de 2 008,80 € TTC, correspondant à l’achat de tables de tennis de table et de piquets de corners de football.
- La facture n° FA190021 de KIP SPORT pour un montant total de 249,60 € TTC, correspondant à l’achat de deux cordeaux traceurs pour les terrains de football.
- La facture n° F190208 de DELEAGE pour un montant total de 832,80 € TTC, correspondant à l’achat et la pose de repères de crue.
- La facture n° 19001317 de MACAP pour un montant total de 645,84 € TTC, correspondant à l’achat d’oriflammes pour « La municipalité à votre écoute » au marché et pour le service événementiel.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
I. AFFAIRES GENERALES
1 SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Suite à la suppression des TAP à la rentrée 2018, les départs en retraite, les mutations, les modifications de temps de travail, il convient de supprimer des emlois afin de mettre à jour le tableau des emplois.
Ce projet de délibération a reçu l’avis favorable unanime du Comité technique de la commune, réuni le 7 mars dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 6 emplois d’adjoint technique territorial, en raison de de la modification du temps de travail des agents suite à la suppression des TAP au 1er septembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial, en raison de de la modification du temps de travail des agents suite à l’augmentation du nombre d’heure de travail,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, en raison de de la modification du temps de travail suite à inaptitude physique
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 2 emplois d’adjoint technique territorial à temps non complet, en raison du regroupement de ses deux emplois en 1 seul
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 11 emplois d’adjoints d’animation territoriaux à temps non complet, en raison de la modification du temps de travail des agents suite à la suppression des TAP au 1er septembre 2018 VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT la nécessité de supprimer 2 emplois d’adjoints sociaux territoriaux à temps non complet, en raison de la modification du temps de travail des agents suite à la suppression des TAP au 1er septembre 2018
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 5 emplois d’agents spécialisés des écoles maternelles principal de 2eme classe à temps non complet, en raison de la modification du temps de travail des agents suite à la suppression des TAP au 1er septembre 2018
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2eme classe à temps non complet, en raison d’un départ à la retraite
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’avenir à temps complet, en raison d’une fin de contrat
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi de moniteur éducateur et intervenant familial à temps non complet, en raison d’un départ à la retraite
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’animateur à temps complet, en raison d’une mutation ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime du Comité Technique réuni le 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ SUPPRIME les postes ci-dessous :
• 7 postes d’Adjoint techniques territoriaux à temps non complet à raison de 84.47h, 101.23h, 8.49h, 142.70h, 80.69h, 148.93h, 103.63h mensuelles
• 3 postes d’Adjoints techniques territoriaux à temps complet
• 11 postes d’Adjoints d’animation territoriaux à temps non complet à raison de 74.15h, 83.24h, 61.15h, 79.84h, 110.42h, 83.24h, 61.25h, 104.25h, 132.51h, 101.93h, 103.63h mensuelles
• 2 postes d’Agents sociaux à temps non complet à raison de 151.19h et 140.15h mensuelles
• 6 postes d’Agents spécialisés principaux de 2eme classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 148.27h, 146.71h, 148.08h, 137.22h, 137.22h et 148.27h mensuelles
• 1 poste de Moniteur-Educateur et Intervenant Familial à temps non complet à raison de 125.89h mensuelles
• 1 poste d’Animateur à temps complet
• 1 emploi d’avenir VILLE DE MAULE
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2/ MODIFIE comme suit le tableau des emplois à compter du 1er avril 2019,
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
TOTAL
FILIERE ADMINISTRATIVE 19 0 19 Attaché Principal A 1 0 1 Attaché A 2 0 2 Rédacteur B 5 0 5 Rédacteur Principal de 1ère Classe B 2 0 2 Adjoint administratif territorial principal de 1re C 1 0 1 Adjoint administratif territorial principal de 2e C 6 0 6 Adjoint administratif territorial C 2 0 2 FILIERE TECHNIQUE 22 10 34 Ingénieur Principal A 1 0 1 Ingénieur A 1 0 1 Agent de Maitrise Principal C 3 0 3 Agent de Maitrise C 1 0 1 Adjoint technique territorial principal de 1re cla C 3 1 6 Adjoint technique territorial principal de 2e clas C 6 0 6 Adjoint technique territorial C 7 9 16 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 7 7 Agent social C 0 2 2 Agent spécialisé principal de 2e classe des
écoles C 0 5 5 FILIERE ANIMATION 4 16 20 Animateur Principal de 1ère Classe B 1 0 1 Adjoint d'Animation 2ème Classe C 3 16 19 FILIERE POLICE 2 0 2 Brigadier-Chef Principal C 2 0 2 TOTAL GENERAL 47 33 82
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
2 CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Suite à la mutation de Mr MALLE, Agent de Maitrise Principal, et au recrutement de Mr TALBODEC, agent contractuel de droit public, il convient de créer un poste d’agent de Maitrise à temps complet.
L’emploi au grade d’Agent de Maitrise Principal sera supprimé après avis du prochain Comité technique communal. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 emploi d’Agent de Maitrise,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales du 21 mars 2019,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE
DE CREER à compter du 1er avril 2019 un emploi d’Agent de Maitrise à temps complet
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
3 CREATION DE 3 POSTES AUX GRADES D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de créer 3 postes d’adjoints techniques territoriaux :
- D’une part, le contrat de Mme GONTHIER, agent d’entretien à temps non complet à raison de 124.16h mensuelles, employée à l’entretien de l’Ecole primaire Coty, de planète jeunes et de la salle des fêtes, se termine le 30 avril 2019 et ne sera pas reconduit.
- D’autre part suite à suppression des TAP certains agents d’entretien ont vu leur forfait d’heures baisser et la collectivité s’était engagée à compléter leur temps de travail si cela était possible et en cohérence avec leur planning.
Nous allons donc répartir les heures effectuées par Mme GONTHIER sur le planning de Mme DE CARVALHO (pour les heures de la salle des fêtes), de Mme LECRU (pour l’école primaire Coty) et créer un poste pour les heures de planète jeunes qui ne peuvent être réparties sur aucun autre agent. VILLE DE MAULE
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Il convient donc de créer à compter du 22 avril 2019 3 postes d’adjoint technique territorial : • 1 poste à 4h hebdomadaires en période scolaire et 7.5h hebdomadaires pendant les vacances scolaires.
• 1 poste à 26h hebdomadaires en période scolaires et 80h réparties pendant les vacances scolaires • 1 poste à 10h hebdomadaires
Les emplois actuels de Mme GONTHIER, Mme DE CARVALHO et de Mme LECRU seront supprimés après avis du Comité Technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer 3 emplois au grade d’adjoint technique territorial,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Décide
DE CREER à compter du 22 avril 2019 :
• Un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 26h hebdomadaires en périodes scolaires et 80 heures réparties pendant les vacances scolaires
• Un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires • Un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 4h hebdomadaires en périodes scolaires et 7.5h hebdomadaires pendant les vacances scolaires
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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4 DELIBERATION FIXANT LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PEDAGOGIQUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la
liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents
contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la
formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail
accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de
qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à
l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de
ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux
fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification
professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet
d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation
du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de
formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour
bilan de compétences. VILLE DE MAULE
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Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment
que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à
cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Après avis favorable unanime du Comité technique réuni le 7 mars dernier, il est proposé de fixer les
plafonds de prise en charge comme suit :
- plafond annuel à hauteur de 10% du budget formation de la collectivité
- plafond avec limitation par action de formation de 350€ par an et par agent
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les plafonds de prise en charge du compte personnel de formation ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par le comité technique en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation est plafonnée de la façon suivante :
Prise en charge des frais pédagogiques comme suit :
- Fixe un plafond annuel à hauteur de 10% du budget formation de la collectivité
- Fixe un plafond avec limitation par action de formation de 350€ par an et par agent
Les frais annexes (transport, restauration, hébergement) resteront à la charge intégrale de l’agent.
A noter que dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation sans motif valable, il devra rembourser lui-même les frais engagés auprès de l’organisme de formation.
Article 2 :
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
Article 3 :
L’agent souhaitant suivre une formation dans le cadre du CPF devra en faire la demande à la collectivité
au moins 4 mois avant la date de début de formation en utilisant le formulaire joint à la présente
délibération
Article 4 :
Les actions de formation dans le cadre du compte personnel de formation peuvent s’exercer en dehors du
temps de travail et sous réserve d’absence de nécessité de service en tout ou partie du temps de travail.
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2019.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
5 PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA COMMUNE DE MAULE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Une nouvelle convention avec le CIG a été signée pour le risque prévoyance et une délibération fixant le montant de la participation avait été prise, sans possibilité de consulter le comité technique en amont. VILLE DE MAULE
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Sur proposition du Maire et avis favorable unanime du Comité technique réuni le 7 mars 2019, il est proposé de passer le montant de la participation de la collectivité de 4,50€ à 6€ par mois et par agents rétroactivement à compter de la prise d’effet de cette nouvelle convention (janvier 2019), ce qui représente une augmentation de 33%. Le coût pour la commune passe de 2 000 à 2 600€ par an environ.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la
signature de la convention de participation relative au risque « Prévoyance » ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par le Comité technique réuni le 7 mars 2019,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 mars 2019 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 6.00€ bruts mensuels par agent rétroactivement depuis la prise d’effet du nouveau contrat. Cette participation cessera automatiquement à la rupture de l’adhésion par l’agent. VILLE DE MAULE
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Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
V. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra lundi 20 mai 2019 à 20h30 en salle du Conseil.
La Commission Finances – Affaires Générales préalable (séance non publique) se réunira jeudi 9 mai 2019 à 18h00.
VI. QUESTIONS DIVERSES
M PALADE signale beaucoup de déchets près du terrain multisports.
M RICHARD répond que c’est un problème récurrent le lundi, les services techniques n’étant pas encore passés depuis le week-end.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h45.