Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2016 902

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2016 902 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2016 902)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 20 juin 2016

PROCES VERBAL

L'an deux mille seize, le lundi 20 juin à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

L’appel est effectué par M Thomas LECOT.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, M. SEGUIER, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. MARTIN, M. LECOT, Mme COSYNS, M. LEPRETRE, Mme DESSERE, M. LE NAOUR, M. VILLIER, Mme POMONTI, Mme JANCEK, Mme DUPON, M. PALADE

REPRESENTES :

- Mme AHSSISSI par M. CHOLET

- Mme MANTRAND par Mme COSYNS

- Mme TENOT par Mme KARM

- M. MANTRAND par M. MARTIN

- Mme DUBOIS par M. SENNEUR

- Mme GIBERT par Mme BIGAY

- Mme HUARD par M. RICHARD

- M ; MAYER par M. PALADE

EXCUSES :

- M. BENOIT

- S. REDON

I. Désignation du secrétaire de séance

Mme Sylvie BIGAY est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

II. Adoption des procès verbaux des Conseils Municipaux du 15 février 2016 et du 11 avril 2016

Les deux procès verbaux sont adoptés à l’unanimité, sans observations.

Plusieurs questions avaient été posées le 11 avril dernier ; les réponses ci-dessous avaient nécessité quelques recherches :

- Potentiel fiscal de Maule :VILLE DE MAULE

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On notait une très forte hausse du potentiel fiscal maulois entre 2013 et 2014, qui ne s’expliquait pas par une hausse de fiscalité, le taux des impôts communaux ayant été inchangé en 2014. L’explication vient de l’intercommunalité, créée en 2013 et dont une partie de la richesse se retrouve dans le potentiel fiscal de Maule ; lorsqu’une commune est en intercommunalité à fiscalité propre, une partie de la richesse intercommunale entre dans le calcul du potentiel fiscal de la commune.

- Imputation comptable 64138 qui augmente beaucoup en 2015 :

Ce sont des vases communicants avec une autre imputation qui diminue d’autant.

III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 INFORMATIONS GENERALES

• Terrorisme

Monsieur RICHARD demande au Conseil de respecter une minute de silence à la mémoire des deux policiers tués par un terroriste à Magnanville

• Compteurs Linky

Une réunion publique a lieu le 27 juin à la salle des fêtes, afin d’évoquer le sujet du compteur linky avec tous les Maulois qui ont écrit en mairie pour faire part de leur opposition au compteur. Monsieur RICHARD explique qu’il attendait, pour organiser cette réunion, l’avis de l’Agence Nationale des Fréquences. Cet avis a été rendu public le 31 mai 2016. Il propose aux Conseillers municipaux d’assister également à la réunion.

M PALADE et Mme POMONTI signalent que l’installation s’est faite sans demander l’avis des propriétaires, mis devant le fait accompli.

M SENNEUR indique que 187 communes ont refusé ces compteurs, ce qui souligne l’importance du sujet.

Monsieur RICHARD précise toutefois que l’on peut s’y opposer à titre individuel, mais pas en tant que Maire. Un arrêté d’interdiction serait illégal car la décision d’implanter Linky vient de la CRE et a une valeur légale qui s’impose aux communes de par la loi..

Le sous-traitant de ERDF devant appeler pour prendre rendez vous avant la pose du compteur, il semble que cela n’ait parfois pas été fait, ce qui appelle effectivement une réaction de notre part.

Monsieur RICHARD propose de clore le sujet, et de ne pas anticiper la réunion qui est dans une semaine et qui permettra de débattre sur le sujet de long en large.

• Inondations

250 déclarations de foyers sinistrés ont été enregistrées à Maule : 150 concernent la crue de la Mauldre, et 100 concernent les ruissellements d’eau dans le secteur de la Cauchoiserie. M RICHARD tient à rappeler que ni lui-même, ni la mairie, n’avaient été avertis d’une si forte crue de la Mauldre. Pas plus que les pompiers d’ailleurs, qui à minuit le soir du 31 mai n’avaient pas pris la mesure de ce qui se préparait.

Il s’en est entretenu avec le Préfet, et a demandé de pouvoir, dans de telles situations, être mieux informé préventivement, et qu’un système d’alerte destiné aux communes soit mis en place au moins pour le jour J.

M PALADE indique que le COBAHMA aurait envoyé 4 alertes du 26 au 31 mai, avec messages d’alerte. Il indique par ailleurs que la Préfecture aurait envoyé un message d’alerte le 31 mai au matin. Monsieur RICHARD réfute ces deux informations : les jours précédant la crue de la Mauldre, et le jour même, la mairie n’a reçu aucune alerte à proprement parler. Nous n’avons reçu que des emailsVILLE DE MAULE

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trop généraux demandant pour le dernier « de ne pas prendre de risques » sans autres précisions sur la gravité de la crue et le niveau d’alerte.

La Préfecture et Météo France ont donné des alertes oranges et même jaunes très en deçà de ce que nous avons subi ! Rien ne permettait raisonnablement de comprendre que cette crue serait plus grave que les crues plus fréquentes que nous connaissons à Maule. Tout le monde, y compris Pompiers et Services de l’Etat, s’est fait totalement surprendre.

De plus, le système vigicrue n’a pas fonctionné correctement puisque la sonde de Beynes était en panne, or Beynes est en amont il aurait été donc essentiel que cette sonde fonctionne. Par ailleurs, M RICHARD explique que la rumeur d’un soi disant lâcher d’eau à Beynes, est totalement infondée : en effet, il s’est entretenu à ce sujet dès le 1er juin avec le maire de Beynes, le Préfet, les Pompiers et le COBAHMA qui ont tous nié un quelconque lâcher. Par contre les bassins de rétention, en amont de Beynes, ont été dans l’impossibilité de remplir leur fonction car ils étaient tous saturés d’eau et ont débordé.

Nous nous sommes procurés le graphique représentant la montée du niveau de la mauldre : la courbe montre bien une montée progressive, sans palier. Il est tombé 5 fois plus d’eau que la normale en un mois et autant qu’en un mois de mai en un jour le 31, c’est ce qui explique l’ampleur du phénomène. Enfin il a également été dit que l’eau de Maule n’était pas potable, ce qui est totalement faux. Nous avons été alimentés dès le début de la crue par l’usine de Flins Aubergenville, dont l’eau était parfaitement conforme.

Monsieur RICHARD tient à souligner la grande solidarité qui s’est organisée dès les premières heures, et remercie tous ceux qui ont essayé d’aider au mieux les sinistrés : agents, élus, bénévoles, associations …

Au niveau de la mairie nous avons aidé les personnes les plus touchées en leur proposant un repas gratuit (pendant les trois jours qui ont suivi la crue), et en les aidant pour trouver un hébergement (tous les sinistrés ont trouvé seuls une solution d’hébergement, nous n’avons pas eu besoin d’en mettre en place, même si tout le dispositif était prêt). Les services techniques ont également aidé pour la manutention et l’aide au pompage chez les particuliers.

La mairie de Maule est restée ouverte toute la nuit qui a suivi la crue, avec une permanence d’accueil.

Les dégâts pour les bâtiments communaux et la voirie sont estimés à 100 K€ environ : les bâtiments touchés sont principalement les installations sportives à Saint Vincent et au Radet (y compris les tennis). Le chemin du Radet a également été très endommagé, le bitume s’étant soulevé et déplacé, arraché par la pression de l’eau.

Les décorations de Noël ont été également endommagées, car le local dans lequel elles étaient stockées a été envahi par l’eau.

La commune d’Aulnay a été très durement touchée, puisque l’école communale ainsi que la mairie ont été envahies par 1 mètre d’eau. Nous accueillons 80 élèves d’Aulnay à Maule, ce qui prouve par ailleurs que nous avons encore la capacité d’accueillir davantage de Maulois dans nos écoles si la population venait à augmenter.

Nous serons peut-être amenés à continuer à les accueillir à la rentrée de septembre, si les travaux de réaménagement de l’école ne sont pas achevés fin août.

Monsieur RICHARD indique qu’un dossier spécial, dans le prochain Maule Contacts, sera consacré aux inondations à Maule.

Par ailleurs, il précise que plusieurs aides ont été votées par l’Etat, le Département, la Région, notamment une aide d’urgence de 300 € pour les foyers très sinistrés.

Un fonds exceptionnel est également voté pour les communes sinistrées, notamment pour les biens non assurés comme la voirie. Nous allons évidemment constituer un dossier.VILLE DE MAULE

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M PALADE indique que des médecins conseillent que les enfants ne jouent pas dans les jardins où la Maule s’est répandue. Il est conseillé de gratter la surface de ces jardins.

M RICHARD confirme cette information, cette précaution s’impose pour deux raisons : des nappes d’hydrocarbures provenant vraisemblablement de cuves privées renversées se sont mélangées à l’eau et se sont déposées dans plusieurs jardins environnant ; par ailleurs, les eaux usées se sont mélangées à l’eau de la mauldre, et de très nombreuses bactéries se sont déposées dans les jardins.

Mme KARM ajoute que la commune a fait pomper le plus gros des nappes de fuel par une entreprise spécialisée. Le reste devrait s’éliminer naturellement par la terre. Nous sommes en contact avec un organisme spécialisé, le CEDRE, afin d’obtenir une expertise du degré de pollution des sols.

M PALADE demande si nous avons un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ? M RICHARD répond que le PCS n’en est qu’à ses débuts et sera finalisé cette année. M CHOLET ajoute qu’une ébauche existe tout de même : il a lui-même contribué à collecter les informations concernant l’hébergement, les repas, les couvertures…

M RICHARD répète que l’alerte n’a pas été donnée car nous n’avions pas été informés ; dans le cas contraire, nous étions parfaitement en mesure d’alerter les populations concernées.

M VILLIER demande si l’on peut comparer les cotes de la Mauldre avec les mesures du PPRI ? M RICHARD répond que cela a été fait et que globalement il y a une bonne correspondance, mais avec tout de même quelques incohérences dans le PPRI.

• Coty

Nous avons rencontré le Département et la Région pour la préparation des dossiers de contrat départemental et régional.

Concernant le Département, un nouveau dispositif a été voté, le « départemental - équipement », avec un plafond de 2 M€ au lieu de 1,3 M€, et au même taux soit 30 %.

Pour la Région, un nouve au règlement est à adopter avant la fin de l’année 2016. Les services de la Région ne sont pas en mesure de nous dire pour le moment quels éventuels changements contiendra ce règlement, mais nous espérons la suppression du délai de carence ainsi qu’un meilleur taux de subvention que celui de 18 % qui avait été adopté par l’ancienne majorité du Conseil Régional. Nos interlocuteurs nous ont par ailleurs confirmé l’éligibilité de notre opération.

Nous espérons pouvoir démarrer l’exécution des contrats et donc la rénovation de Coty à l’été 2017. En attendant, des travaux d’urgence ont été faits en avril 2016 et seront poursuivis cet été, notamment au niveau des sanitaires du rez de chaussée.

La priorité en 2017 sera la toiture, ainsi que les fenêtres notamment pour les classes les plus froides.

Les fenêtres de Coty ne pouvant être remplacées en 2016, M PALADE demande si l’on peut réaffecter aux fenêtres de Charcot, la somme initialement prévue pour cela, pour laquelle une demande de subvention avait été votée, et réaffectée à Coty au moment du budget pour une question d’urgence ?

M RICHARD y est tout à fait favorable, à condition bien sûr que la subvention demandée soit accordée par l’Etat.

• FPIC

Le prélèvement FPIC, entièrement pris en charge par l’intercommunalité, est plus élevé que prévu de 180 K€ ce qui est une charge supplémentaire énorme, (augmentation totale de 684 K€ cette année), le FPIC étant déjà considérable. Cela va siphonner et assécher toutes les réserves financières constituées et destinées au Transport et au Très Haut Débit de la CC Gally Mauldre.VILLE DE MAULE

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• Urbanisme

La commune a gagné son procès contre Mme AUROY et sa famille qui a édifié une construction sans autorisation Chemin des Hauts du Bois de la Garde : elle a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis ainsi qu’une obligation de remise en état avec astreinte à partir du 15 décembre.

• Evènements passés : beaucoup de manifestations

- Concert Rock’n beer le 7 mai

- Le Misanthrope joué le 20 mai

- La nuit européenne des musées le 21 mai

- Une animation a été organisée pour la fête des mères sur la place du Général de Gaulle le 23 mai - Concert organisé par la chorale du Val de Mauldre en l’église Saint Nicolas le 4 juin - Match de gala à l’occasion des 15 ans des Maule Blacks, le 11 juin à Epône - Le 11 juin également, concert gospel en l’église Saint Nicolas

- Le 12 juin, réunion des anciens élèves de l’école de Maule

- Fête de la musique le 18 juin

M SENNEUR ajoute à cette liste le spectacle donné le 18 juin par l’équipe périscolaire, et qui était de bonne qualité.

• Evènements à venir

- Le 25 juin : accueil des nouveaux Maulois : venez nombreux les accueillir - Le 13 juillet : animations traditionnelles pour la fête nationale du 14 juillet

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°17/2016 DU 7 AVRIL 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de confier les travaux de restauration de la face Est du clocher de l’église Saint Nicolas et du bas-côté Nord de la nef,

Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule,

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres consultative du 8 mars 2016,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société MPR SAS sise 31 rue du Clos Reine – CS 10515 – 78416 AUBERGENVILLE Cedex,VILLE DE MAULE

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DECIDE

Article 1 : De signer avec la société MPR sise 31 rue du Clos Reine – CS 10515 – 78416

AUBERGENVILLE Cedex, le marché relatif aux travaux de restauration de la face Est du clocher de

l’église Saint Nicolas et du Bas-côté Nord de la nef pour un montant de 238 766,77 € H.T. (base +

option).

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

Il s’agit des travaux concernant la dernière façade de la tour, qui aura été entièrement restaurée. Une mise en concurrence a été effectuée, avec 4 offres reçues.

DECISION DU MAIRE n°18/2016 DU 14 AVRIL 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant qu’il convient de conclure un contrat pour la maintenance du logiciel MICROBIB installé à

la bibliothèque municipal,

Considérant l’offre de la SARL MICROBIB,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la SARL MICROBIB sis ZA du Champs de Mars 57270 RICHEMONT, un

contrat de maintenance de logiciel pour la bibliothèque pour un montant de 222,00 € H.TVA. pour la

période du 01/06/2016 au 31 mai 2017.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n°19/2016 DU 25 AVRIL 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

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Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de procéder à la signature d’une convention de formation sur la gestion de la charge

de travail et l’organisation, à destination de 4 agents municipaux,

Considérant l’offre de Madame Béatrice AUCLAIR, formatrice,

DECIDE

Article 1 : De signer avec Madame Béatrice AUCLAIR, formatrice, 12 Avenue Alexandre, 78580

MAULE, une convention de formation sur la gestion de la charge de travail et l’organisation, à

destination de 4 agents municipaux, aux conditions suivantes :

- Coût horaire : 75€

- Durée totale maximum : 46 heures (prévision de 3 sessions de 12 heures et 1 session de 10 heures)

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n°20/2016 DU 25 AVRIL 2016

(Annule et remplace la décision du Maire n°06/2016)

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat de maintenance pour les logiciels JVS-MAIRISTEM,

Considérant que le montant du contrat de maintenance signé le 02 février 2016 n’a pas pris en compte l’actualisation du montant annuel pour 2016,

Considérant le nouveau contrat de la société JVS-MAIRISTEM.VILLE DE MAULE

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DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JVS-MAIRISTEM sise 7 espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint Martin sur le Pré – 51013 CHALON EN CHAMPAGNE Cedex, le contrat de maintenance pour les logiciels JVS-MAIRISTEM, pour un montant de 5 402,70€ H.TVA par an et pour une durée de 4 ans maximum, et non de 5 275,76 € H.TVA comme indiqué dans la décision du Maire n°06/2016 et le contrat du 02 février 2016.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE N°21/2016 DU 25 AVRIL 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de confier les travaux de création d’un local de rangement à la Salle des Fêtes de Maule,

Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société « La Charpente Courvilloise ».

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise « La Charpente Courvilloise » sise 7, rue de Châteauneuf BP 90043 – 28190 COURVILLE SUR EURE, le marché relatif à la création d’un local de rangement, pour un montant de 24 783,43€ HT

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Nous avons reçu 3 offres et avons sélectionné la moins chère.

DECISION DU MAIRE n°22/2016 DU 28 AVRIL 2016

Annule et remplace la décision du Maire n°12/2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

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Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat d’entretien des systèmes de désenfumage,

Considérant qu’une erreur sur les quantités du matériel de désenfumage a été faite et qu’une modification du contrat doit être effectuée.

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise DESAUTEL Protection Incendie sise ZI Les Basses Noëls 125 avenue Louis Roche - Bâtiment 5B - 92622 Gennevilliers Cedex, le contrat d’entretien du système de désenfumage pour les bâtiments communaux, pour un montant de 945,00 €H.TVA par an au lieu de 771,98 € H.TVA comme indiqué dans la décision du Maire n°12/2016.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n°23/2016 DU 28 AVRIL 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat pour la création et le raccordement de gaz pour la Route de Jumeauville (EHPAD),

Considérant l’offre de la société GRDF.

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société GRDF sise 6 rue Condorcet – 75009 PARIS, le contrat de raccordement de gaz individuel R31-1405508/001002, pour un montant de 35 860,93€ H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

M RICHARD précise que Polylogis, le bailleur social qui gère la construction de l’EHPAD, nous remboursera si le projet ne se faisait pas.VILLE DE MAULE

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M PALADE demande quelle suite est donnée à la Commission d’appel d’offres facultative relative au combustible ? Il avait été interrogé sur cette consultation, mais n’a pas été tenu informé des suites.

M RICHARD répond que compte-tenu de l’évidence des conclusions de la consultation et de l’indisponibilité de certains membres, cette commission facultative ne se tiendra pas, et ce avec l’accord de tous les membres qui ont tous été interrogés.

DECISION DU MAIRE N° 24/2016 DU 26 MAI 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin d’effectuer des travaux de rénovation d’éclairage public avenue de la Ferme, des Alouettes, des Roses, des Dalhias et rue du Bois.

Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise BOUYGUES Energies et Services.

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise BOUYGUES Energies et Services, domiciliée 13 rue des Frères Lumière – 78373 PLAISIR Cedex, le marché relatif à la rénovation de l’éclairage public avenue de la Ferme, des Alouettes, des Roses, des Dalhias et rue du Bois pour un montant de 54 136,40 € HT (base + option).

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Monsieur RICHARD propose au Conseil d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour. A l’unanimité des votants les deux délibérations sont ajoutées :

- Convention pour la refacturation de frais généraux – matériel de restauration scolaire

- Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesVILLE DE MAULE

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IV. INTERCOMMUNALITE

1 AVIS DE LA COMMUNE DE MAULE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC GALLY MAULDRE – COMPETENCE ACCOMPAGNEMENT DES MANIFESTATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La CC Gally Mauldre a délibéré le 7 avril dernier pour ajouter dans ses statuts la compétence en matière d’« accompagnement des manifestations culturelles d’intérêt communautaire, passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d’intérêt communautaire ».

En effet, la rédaction ancienne des statuts ne permettait qu’une intervention limitée dans ce secteur, l’article 5.2 évoquant une « politique de communication dans le domaine culturel… ». C’est pourquoi il a été proposé d’enrichir les statuts afin de permettre le soutien d’actions telles que comédie musicale intercommunale, pièces de théâtre, concert…

Cette modification statutaire étant clairement dans l’intérêt de la commune, il est proposé de se prononcer favorablement.

M RICHARD précise qu’il ne s’agit que des quelques manifestations culturelles qui ont une réelle portée intercommunale, et certainement pas du transfert de la compétence Culture.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L.5211-17, L.5211- 20 et L.5214-27,

VU les statuts de la Communauté de Communes définis par l’arrêté n°2014181-0008 du 30 juin 2014,

VU la délibération N°2016-04-12 du 7 avril 2016 de la Communauté de communes Gally Mauldre, décidant de modifier ses statuts pour se doter de la compétence en matière en matière d’« accompagnement des manifestations culturelles d’intérêt communautaire, passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d’intérêt communautaire »,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de se prononcer favorablement sur cette modification statutaire, positive pour la commune ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de se prononcer favorablement à la modification des statuts votée par délibération du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre N°2016-04-12 du 7 avril 2016, concernant « l’accompagnement des manifestations culturelles d’intérêt communautaire, passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d’intérêt communautaire ».VILLE DE MAULE

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V. FINANCES

1 PRINCIPE DE GARANTIE DES EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LE LOGEMENT FRANCILIEN GROUPE LOGEMENT FRANCAIS POUR LA REALISATION D’UNE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Dans le cadre de l’opération les Maisons de Marianne, le Logement Francilien, filiale du groupe Logement Français, acquerra prochainement en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, auprès de la société ALILA, une résidence intergénérationnelle de 81 logements locatifs sociaux au 10-12 rue d’Agnou.

Afin de financer ce programme, Le Logement Francilien va contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, quatre prêts d’un montant total de 10 577 734 €.

Le Logement Francilien nous demande de garantir 100% de ces montants. Au moment de l’envoi du dossier, nous sommes en train d’étudier l’éventualité de n’en garantir que 50%, et de partager cette garantie avec le Conseil départemental. En cas d’impossibilité, il sera proposé que la commune garantisse 100%.

En contrepartie, nous signerons avec le Logement Francilien une charte de partenariat qui nous confèrera les droits suivants :

- Droit d’attribution de logement élargi pour la commune

- Obligation de moyens avec au moins 70% de séniors

La société Logement Francilien a dégagé un bénéfice de plus de 34 M€ selon son compte de résultat 2014. La solvabilité de la société ne fait aucun doute.

Cette opération va se construire sur les anciens établissements Dion, qui vont déménager à Aubergenville et Mareil sur Mauldre. Les travaux vont démarrer en janvier / février 2017.

Monsieur RICHARD propose de modifier le texte de la délibération sur un point : que la commune ne s’engage sur le principe à garantir que la part que le Conseil départemental des Yvelines ne peut garantir (cette part pouvant aller jusqu’à 100%).

La version initiale du texte engageait la commune à financer 100%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la société ALILA réalisera prochainement à Maule une résidence intergénérationnelle de 81 logements locatifs sociaux ;

CONSIDERANT que Le Logement Francilien, filiale du groupe Logement Français, acquerra en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, auprès de la société ALILA, une résidence intergénérationnelle de 81 logements locatifs sociaux ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT qu’afin de financer cette opération, Le Logement Francilien va contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, des prêts d’un montant total de 10 577 734 € ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le principe d’une garantie sur le financement de 100% de ces prêts ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ S’ENGAGE sur le principe de garantir la part que le Département des Yvelines ne peut garantir (cette part pouvant aller jusqu’à 100%) des quatre prêts à contracter par Le Logement Francilien auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement d’une résidence intergénérationnelle de 81 logements locatifs sociaux à Maule, sous réserve de la délivrance de l’agrément par le préfet des Yvelines au Logement Francilien et de la signature d’une convention tripartite/charte de partenariat relative à la mise en service de la Résidence « Les Maisons de Marianne », et dans les conditions suivantes :

• PRET PLUS collectifs : 54 logements

- Construction : 4 906 256 €

- Foncier : 2 495 913 €

• PRET PLUS individuels : 7 logements

- Construction : 428 095 €

- Foncier : 373 454 €

• PRET PLAI collectifs : 18 logements

- Construction : 1 312 699 €

- Foncier : 761 816 €

• PRET PLAI individuels : 2 logements

- Construction : 205 919 €

- Foncier : 93 582 €

2/ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette autorisation de principe

2 PROGRAMME D’AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS AU TITRE DES TRANSPORTS EN COMMUN, POUR L’IMPLANTATION D’ABRIBUS. – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

RAPPORTEUR : Philippe CHOLET

En raison des nombreux problèmes de sécurité liés à la vitesse excessive dans le Hameau de Beulle et après concertation avec la commune de Bazemont et les services du Département il a été décidé de classer le Hameau de Beulle en agglomération ce qui permet de procéder à la mise en place par le Département d’un plateau surélevé avec passage piéton.VILLE DE MAULE

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Afin de compléter le dispositif de sécurité les communes de Maule et Bazemont prennent à leur charge le déplacement et la mise en accessibilité des points d’arrêt bus, pour lesquels une subvention départementale peut être sollicitée.

Monsieur CHOLET ajoute que la commune de Bazemont paye une partie des travaux. Ceux-ci seront réalisés en octobre 2016, car le Conseil départemental rénove la voirie en septembre. Il convient d’attendre la fin de ces travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la le courrier du Conseil Départemental des Yvelines en date du 11 mai 2016 relative au programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun ;

CONSIDERANT que la Ville de Maule souhaite solliciter une aide financière pour la mise en place d’abris bus et la mise aux normes de l’arrêt Hameau de Beulle,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M. Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des bâtiments communaux ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/DECIDE de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, une subvention au titre du programme 2016 d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun, pour le programme d’implantation d’abribus pour les transports assurant le ramassage scolaire :

Programme

Montant de la

dépense

Plafond de la

dépense

subventionnable

H.T. par an et

par commune

Taux de

subvention

Subvention

demandée

(plafond)

Implantation

d’abribus 17 000 € HT 13 200 € HT 80 % 10 560 € HT

2/ S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

3/S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge,VILLE DE MAULE

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3 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU TENNIS CLUB DE MAULE AUX TRAVAUX DE RENOVATION DES COURTS EXTERIEURS N°4 ET 5.

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Des travaux de rénovation doivent être entrepris sur les courts extérieurs n° 4 et 5 pour maintenir ces équipements en état.

Le tennis club propose de prendre en charge ces travaux ; il est proposé de faire prendre en charge les travaux par la commune, puis d’être remboursé par l’association (montant 47 000 € HT). Par ailleurs il est proposé de garantir l’emprunt de 25 000 € maximum que l’association compte souscrire.

Ceci sera complètement transparent pour la commune qui se fait rembourser la totalité du coût. M CAMARD précise qu’il ne s’agit pas des deux courts endommagés par la crue de la Mauldre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la Commune de Maule doit procéder à des travaux de rénovation de deux courts de tennis extérieurs (n°4 et 5) ;

CONSIDERANT que le Tennis Club de Maule consent à participer financièrement à la réalisation de ces travaux et que la commune consent à garantir l’emprunt que le Tennis Club devra souscrire à cette fin ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention avec le Tennis Club de Maule relative d’une part à la participation financière de l’association, d’autre part aux principes généraux de la garantie d’emprunt que la commune donnera à l’association ;

CONSIDERANT le projet de convention établi entre la commune et le Tennis Club de Maule ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et au Sport,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à signer la convention relative :

- A la participation financière du Tennis Club de Maule aux travaux de rénovation de la commune, selon les modalités suivantes ;

• Réfection des courts extérieurs n°4 et 5 : participation de 100% de la dépense HT plafonnée à 47 000€ HT,

- Au principe d’une garantie d’emprunt accordée par la commune au Tennis Club pour le financement de ces travaux, plafonné à 25 000€.

4 MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des délibérations ont été adoptées le 11 avril dernier pour l’attribution en 2016 de subventions aux associations. La trésorerie de Maule nous demande de délibérer lorsque le versement de la subvention est fait en plusieurs fois, en indiquant dans la délibération les modalités de versement de la subvention.VILLE DE MAULE

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M RICHARD précise au Conseil municipal que cette délibération est demandée par la Trésorerie, de plus en plus exigeante et pointilleuse, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de fonctionnement des services municipaux et communautaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du 11 avril 2016 attribuant les subventions communales 2016 aux associations ;

VU la délibération adoptée ce jour modifiant certaines de ces subventions ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de versement des subventions communales aux associations lorsque le paiement est effectué en plusieurs fois ;

CONSIDERANT qu’il est proposé de fixer à 1 000 € le seuil de paiement de la subvention en un seul versement ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de fixer à 1 000 € le seuil de paiement en un seul versement des subventions 2016 aux associations.

DIT que les subventions supérieures à 1 000 € seront versées en deux fois par moitié, l’une en juin et l’autre en novembre 2016, à l’exception de :

- Coopérative maternelle Charcot : un seul versement

- Coopérative maternelle Coty : un seul versement

- Coopérative primaire Coty : un seul versement

- Coopérative primaire Charcot : avance de 10 000 € en février 2016, solde fin juin-début juillet 2016 - Toumélé : moitié en juin 2016, solde en septembre 2016

- Assoc. Développement Emploi Vallée Mauldre : avance de 10 000 € en janvier 2016, solde en juin 2016

- Mission locale intercommunale des Mureaux : un seul versement

- Amicale résidence Dauphine : 570 € en juin 2016. La réserve de 1 430 € sera versée en novembre 2016 si le projet de la fête des voisins a lieu

- Musicale Mauloise : selon convention d’objectifs et de moyens

- Les Pitchouns : selon convention d’objectifs et de moyens

- Les P’tits Petons : selon convention

DIT que pour les années 2017 et suivantes, la délibération d’attribution de subventions précisera les modalités de versement.VILLE DE MAULE

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5 MODIFICATION DE LA SUBVENTION VERSEE AUX COOPERATIVES SCOLAIRES CHARCOT ET A L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2016

RAPPORTEUR : Alain SENNEUR

Il convient de modifier le montant des subventions 2016 attribuées aux associations, en ce qui concerne les coopératives des écoles maternelle Charcot, primaire Charcot et primaire Coty ainsi que l’association Musicale Mauloise, de la manière suivante :

- Attribution d’une subvention complémentaire de 1 000 € à la coopérative maternelle Charcot provenant :

- d’une baisse de subvention de 1 000 € de la coopérative primaire Charcot.

Cette subvention complémentaire se justifie par un rééquilibrage des subventions par rapport aux projets de ces écoles.

- Attribution d’une subvention complémentaire de 3 000 € à l’association Musicale Mauloise provenant : - d’une baisse de subvention de 3 000 € de la coopérative primaire Coty.

Cette subvention complémentaire se justifie par un projet d’éducation musicale à l’école primaire Coty financé par l’association Musicale Mauloise (mise à disposition d’un intervenant musical).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 11 avril 2016 attribuant les subventions communales 2016 aux associations ;

VU la délibération du 11 avril 2016 attribuant la subvention communale 2016 à l’association Musicale Mauloise ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le montant de certaines de ces subventions, notamment en ce qui concerne la coopérative maternelle Charcot, la coopérative primaire Charcot, la coopérative primaire Coty et l’association Musicale Mauloise ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires et à la jeunesse ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

DE MODIFIER comme suit les subventions communales 2016 attribuées aux associations : - Coopérative maternelle Charcot : + 1 000 €

- Coopérative primaire Charcot : - 1 000 €

- Association Musicale Mauloise : + 3 000 €

- Coopérative primaire Coty : - 3 000 €VILLE DE MAULE

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6 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2016

RAPPORTEUR : Alain SENNEUR

Le 11 avril dernier, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Musicale Mauloise, prévoyant notamment le versement d’une subvention de 35 000 €.

Suite à la délibération précédente de ce jour, il convient de conclure un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Musicale Mauloise, dont la subvention au titre de 2016 augmente de 3 000 €, soit 38 000 €, en raison de la mise à disposition d’un intervenant musical à l’école primaire Coty.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2016 autorisant le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec les deux associations dont la subvention dépasse 23 000 € : l’association Musicale Mauloise et les Pitchoun’s ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant n° 1 à la convention avec l’association Musicale Mauloise afin de la majorer de 3 000 € pour 2016 ;

CONSIDERANT le projet d’avenant joint en annexe à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires et à la jeunesse ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2016 un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Musicale Mauloise, afin de majorer sa subvention de 3 000 € pour 2016.

DIT que toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.VILLE DE MAULE

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7 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA FACTURATION ET A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES USAGERS DU CENTRE DE LOISIRS DE MAULE VIA LA REGIE COMMUNALE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La gestion des centres de loisirs des communes de Chavenay, Crespières et Maule a été transférée à la Communauté de Communes Gally-Mauldre dans le cadre du transfert de la compétence de l’action sociale d’intérêt communautaire au 1er janvier 2013.

Au vu des difficultés résultant de la mise en place d’une double facturation auprès des usagers, il est apparu pertinent que les communes continuent à encaisser l’ensemble des recettes dues par les usagers pour les centres de loisirs au même titre que celles de la restauration scolaire ou de l’accueil périscolaire.

C’est la raison pour laquelle des conventions ont été conclues avec Chavenay, Crespières et Maule afin que les régies de recettes de ces communes continuent d’encaisser les participations des familles, et les reversent ensuite à la communauté de communes. (Pour rappel, Feucherolles et Saint Nom la Bretèche ont adopté une gestion déléguée ou associative ; elles ne perçoivent pas les recettes des familles).

En septembre 2014, les accueils de loisirs de Bazemont, Mareil sur Mauldre et Montainville ont ouvert leurs portes. Pour faciliter l’encaissement des participations familiales et éviter de nouvelles régies, ces accueils ont été inclus dans la régie de recettes de Maule.

Un avenant à la convention de facturation et d’encaissement des recettes signée en 2013 avec la CCGM doit être établi pour inclure les recettes de ces accueils de loisirs à la régie communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’une convention de facturation et d’encaissement des recettes issues des participations familiales de l’accueil de loisirs a été signée en 2013 avec la Communauté de Communes Gally Mauldre sur délibération du 10 juin 2013 ;

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant à cette convention afin d’y inclure la facturation et l’encaissement des recettes issues des participations familiales des accueils de loisirs de Bazemont, Mareil sur Mauldre et Montainville ;

VU le projet d’avenant établi à cet effet ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l’avenant à la convention entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et la Commune de Maule aux fins d’arrêter les modalités de facturation et de recouvrement des recettes dues par les usagers des centres de loisirs de Bazemont, Mareil sur Mauldre et Montainville, ainsi que les modalités de reversement des recettes des 3 communes vers la Communauté de Communes.

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.VILLE DE MAULE

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8 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 160539 d’IJT pour un montant de 181,92 € TTC, correspondant à l’achat de banderoles « JOB WIN ».

- La facture n° 161091 d’IJT pour un montant de 151,20 € TTC, correspondant à l’achat d’une banderole « LA MUNICIPALITE VOUS ECOUTE ».

- La facture n° FA160044 de KIP SPORT pour un montant de 450,00 € TTC, correspondant à l’achat de piquets de corners pour football.

- La facture n° 00653 d’IMEX pour un montant de 1 498,37 € TTC, correspondant à la fourniture et pose de volets roulants pour Planète Jeunes.VILLE DE MAULE

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VI. AFFAIRES GENERALES

1 DEMANDE D’ADHESION ET DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « AIRE DE GRAND PASSAGE » AU SIVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune de Maule est soumise à l’obligation de créer des places au titre des aires de grand passage des gens du voyage, issue du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage arrêté en 2013.

Il est proposé, pour se conformer à cette obligation, d’adhérer au SIVOM de Saint Germain en Laye, qui est chargé par le Préfet de créer l’une des deux aires à réaliser dans le département, et de lui transférer cette compétence. La réalisation d’une aire de grand passage ne peut être traité par une commune seule. Par ailleurs, seuls Maule et Saint Nom la Bretèche sont concernés au sein de la CC Gally Mauldre.

Sur un projet évalué par le Préfet à 1,4 M€, la participation de Maule au financement est estimée à 12 008 €, ce qui est tout à fait raisonnable.

Pour mémoire, Maule est en conformité avec la loi depuis plusieurs années concernant son obligation liée aux aires d’accueil des gens du voyage (à ne pas confondre avec les aires de grand passage), puisque nous avons contribué en 2011 à l’aire réalisée sur la commune d’Aubergenville.

M PALADE s’étonne que la délibération ne mentionne pas notre participation de 12 008 €. M RICHARD répond que cela ne peut pas figurer tel quel dans le texte : nous nous engageons à régler notre participation, certes, mais le montant de 12.008 € n’est qu’indicatif, à ce stade, de la part de la Préfecture.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L5211-17 et L5211-6-1 ;

VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAAGV) dans les Yvelines arrêté par le Préfet le 26 juillet 2013 ;

VU les statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye ;

CONSIDERANT que le SDAAGV prévoit la réalisation d’au moins deux ares de grand passage d’une capacité de 150 caravanes chacune, l’une au nord (arrondissements de Saint Germain en Laye et Mantes la Jolie) et l’autre au sud (arrondissements de Versailles et Rambouillet) du département ;

CONSIDERANT que le Préfet des Yvelines a sollicité le SIVOM de Saint Germain en Laye afin de prendre en charge le projet de création et gestion de l’aire de grand passage au nord du département ;

CONSIDERANT que les communes de plus de 5000 habitants sont soumises à l’obligation de création de places pour les gens du voyage ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;VILLE DE MAULE

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE le transfert de compétence « création et gestion aire de grand passage » au SIVOM de Saint Germain en Laye ;

APPROUVE le principe de l’adhésion de la commune de Maule au SIVOM de Saint Germain en Laye pour cette compétence ;

APPROUVE les nouveaux statuts du SIVOM joints à la présente délibération.

PRECISE que le nombre de délégués au sein du SIVOM sera réparti de la manière suivante :

POPULATION MUNICIPALE DE

L’ETABLISSEMENT

NOMBRE

de sièges

(CGCT)

Proposition :

Au sein du SIVOM

(/10)

De 3 500 à 4 999 habitants

(c’est le cas de Maule et Saint Nom la Bretèche)

18 2 par commune

De 250 000 à 349 999 habitants

(c’est le cas de la CA SGBS)

72 7

De 350 000 à 499 999 habitants

(c’est le cas de la CU GPSO)

80 8

2 NOUVEAU REGLEMENT DU MARCHE FORAIN

RAPPORTEUR : Caroline QUINET

Il convient de mettre à jour et d’adopter un nouveau règlement pour notre marché forain, notamment sur deux points :

- Le Maire, la gendarmerie et la police municipale ont davantage de pouvoirs pour faire appliquer le règlement

- Les horaires d’arrivée et de départ des forains sont élargis

Une modification est faite à l’article 14 : 8h00 au lieu de 7h30.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter un nouveau règlement pour le marché forain mixte de Maule ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité du marché forain rendu le 3 mai 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;VILLE DE MAULE

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ENTENDU l’exposé de Madame Caroline QUINET, Adjoint au Maire déléguée au Commerce, à l’Artisanat et aux Relations avec les entreprises,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE le règlement du marché forain mixte de Maule.

3 DEMANDE D’ADHESION DE LA VILLE DE PLAISIR ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE GPSO AU CIG DE LA GRANDE COURONNE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune de Plaisir et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ont sollicité leur adhésion au CIG de la Grande Couronne.

Cette démarche requiert l’avis préalable des collectivités membres, donc de la commune de Maule.

Il est proposé d’émettre un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier du CIG de la Grande Couronne de la Région Ile de France en date du 25 avril 2016 sollicitant l’avis de la commune de Maule, sur la demande de la ville de Plaisir et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise d’adhérer au CIG ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DONNE un avis favorable à l’adhésion de la ville de Plaisir et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise d’adhérer au CIG de la Grande Couronne de la Région Ile de France.

4 DEMANDE D’ADHESION DU SIVOM DE MAISONS – MESNIL AU SIVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le SIVOM de Maisons – Mesnil a sollicité son adhésion au SIVOM de Saint Germain en Laye pour les compétences fourrière et CSAPA (lutte contre la toxicomanie).

Cette démarche requiert l’avis préalable des collectivités membres, donc de la commune de Maule, adhérente au SIVOM de Saint Germain en Laye pour la section fourrière.VILLE DE MAULE

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Il est proposé d’émettre un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier du SIVOM de Saint Germain en Laye du 4 avril 2016 sollicitant l’avis des collectivités membres sur la demande d’adhésion du SIVOM Maisons – Mesnil pour les sections CSAPA et fourrière,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DONNE un avis favorable à l’adhésion du SIVOM Maisons – Mesnil au SIVOM de Saint Germain en Laye pour les sections CSAPA et fourrière.

5 DISSOLUTION DU SIVU DE VOIRIE CRESPIERES – HERBEVILLE – MAULE

Délibération retirée de l’ordre du jour, ayant déjà été votée lors du Conseil municipal du 11 avril 2016.

6 DESIGNATION DES DELEGUES DU SIVAMASA SUITE A L’ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le Conseil municipal a délibéré en avril 2014 pour désigner Laurent RICHARD délégué titulaire du SIVAMASA, et Olivier LEPRETRE délégué suppléant.

Suite à l’adhésion de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au SIVAMASA, la composition du Comité syndical a été élargie, et les communes disposent désormais de deux délégués titulaires qu’il convient de désigner.

Pour le poste de délégué titulaire, Laurent RICHARD et Olivier LEPRETRE ont fait acte de candidature. D’autres candidats peuvent se faire connaître.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée. Aucun autre candidat ne se manifeste.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VILLE DE MAULE

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VU la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2014 désignant les représentants de la Commune de Maule au SIVAMASA ;

VU la délibération du SIVAMASA N°2016-01 du 12 février 2016, adoptant de nouveaux statuts et modifiant notamment la composition du Comité ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner les deux délégués titulaires du SIVAMASA ;

CONSIDERANT les candidatures de Monsieur Laurent RICHARD et de Monsieur Olivier LEPRETRE aux fonctions de délégué titulaire ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE de procéder à l’élection à main levée des deux représentants titulaires de Maule au sein du SIVAMASA ;

2/ DESIGNE Laurent RICHARD et Olivier LEPRETRE membres titulaires du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de la Seine Aval.

7 MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION COMMUNAUX

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le Conseil municipal a délibéré le 15 février 2016 pour remettre les attributions de logements communaux en conformité avec la loi.

La délibération comportait une exonération pour la période allant de septembre 2015 à janvier 2016 inclus : en effet, la remise à plat devenait obligatoire en septembre 2015, mais nous n’avons pu terminer qu’en février 2016.

Pensant qu’une délibération ne pouvait avoir de caractère rétroactif, et ne voulant pas pénaliser les agents concernés pour la période passée, nous avions décidé cette exonération de quelques mois.

La trésorerie de Maule, informée de cette exonération, avait demandé expressément qu’elle soit mentionnée dans le corps de la délibération.

Or la Préfecture, autre service de l’Etat, nous a demandé, après réception de la délibération au titre du contrôle de légalité, de retirer cette exonération de quelques mois qu’elle juge illégale.

Nous avons demandé à la Préfecture dans quelle mesure une délibération pouvait être rétroactive, c'est-à- dire s’appliquer avant son adoption, car cela nous semble illégal. Nous n’avons pas reçu de réponse.

Nous sommes contraints de modifier la délibération en supprimant l’exonération de septembre 2015 à janvier 2016. Pour autant nous avons décidé de ne pas réclamer ces mois de loyer aux agents concernés.VILLE DE MAULE

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M RICHARD s’engage à ne pas réclamer aux agents la somme correspondant au mois de janvier 2016, puisque c’est ce qui était convenu, et puisque le nouveau régime n’est entré en vigueur qu’au premier février.

LE CONSEL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21,⋅

VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,⋅

VU le décret n° 2013-651 du 19/07/2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement- période transitoire du mise en conformité portée au 01 septembre 2015,

VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU le tableau des emplois,

VU la délibération du Conseil municipal N°2016-2-15 du 15 février 2016, modifiant l’attribution de logements de fonction communaux ;

VU la demande de la Préfecture des Yvelines au titre du contrôle de légalité, demandant de retirer de la délibération l’exonération totale de loyer prévue du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 13 juin 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

1/ l'exonération totale des loyers et charges prévue au 1/ de la délibération N°2016-02-15 du 15 février 2016 aux agents concernés, du 01/09/2015 au 31/01/2016, est retirée ;

2/ les autres dispositions prévues dans la délibération d’attribution des logements de fonction communaux, N°2016-02-15 du 15 février 2016, sont inchangées.VILLE DE MAULE

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VII. URBANISME TRAVAUX PATRIMOINE

1 CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES SECTION AR N° 128 ET SECTION AP N°11.

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Par arrêtés municipaux n°2015-BPVSM-01 et n°2015-BPVSM-02 en date du 17 juillet 2015, Monsieur le Maire a incorporé dans le domaine privé de la commune les biens vacants cadastrés respectivement section AR n°128 d’une contenance cadastrale de 1456 m² et section AP n°11 d’une contenance cadastrale de 1258 m².

En date du 12 mai 2016, Maître Guillaume GIEULES a pris un acte contenant attestation de propriété desdits biens au profit de la commune.

Ces parcelles, classées en secteur Uc au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme communal ne présentent pas d’intérêt particulier pour la commune.

Compte-tenu de l’absence d’intérêt particulier à conserver ces parcelles, il convient de délibérer afin de décider de vendre ces terrains et de définir les conditions et les modalités de ces cessions.

Il est précisé qu’en cas de cession de la parcelle AR 128 à un prix inférieur à 222 300 euros soit l’estimation du service des Domaines comprenant la marge de négociation de 10%, celle-ci devra faire l’objet d’une nouvelle délibération motivée. Il en est de même en cas de cession de la parcelle AP 11 à un prix inférieur à 148 500 euros soit l’estimation du service des Domaines comprenant la marge de négociation de 10%.

M CAMARD précise que les parcelles se situent rue du Bois et rue Pasteur. Une erreur matérielle est constatée dans le montant du prix de vente de la parcelle AP N°11 : il s’agit de 158 000 € nets vendeur et non 165 000 €.

M CAMARD ajoute que désormais la Préfecture va nous indiquer chaque année la liste des biens vacants sans maître. Si la commune ne fait pas les démarches en vue de devenir propriétaire, c’est l’Etat qui en bénéficiera.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,

VU l’arrêté municipal n°2015-BPVSM-01 en date du 17 juillet 2015 portant incorporation dans le domaine privé de la commune de l’immeuble cadastré section AR n°128 sis Rue du Bois entre les numéros 8 et 12,

VU l’arrêté municipal n°2015-BPVSM-02 en date du 17 juillet 2015 portant incorporation dans le domaine privé de la commune de l’immeuble cadastré section AP n°11sis Rue Pasteur entre les numéros 57 et 59,

VU l’attestation de propriété des parcelles cadastrées section AR n°128 et section AP n°11 au profit de la commune produite par Maître Guillaume GIEULES, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Guillaume GIEULES et Edouard JOB », en date du 12 mai 2016,

CONSIDERANT que le Service des Domaines a estimé la valeur vénale des parcelles AR n°128 et AP n°11 à respectivement 247 000 et 165 000 euros assortie d’une marge de négociation de 10% en cas de cession.VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que ces parcelles, classées en secteur Uc au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme communal ne présentent pas d’intérêt particulier pour la commune.

ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et aux Sports,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de céder les parcelles cadastrées section AR n°128 sise rue du Bois entre les numéros 8 et 12 et section AP n°11 sise rue Pasteur entre les numéros 57 et 59.

AUTORISE Monsieur le Maire à charger une agence immobilière de vendre ces terrains.

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure un mandat avec un agent immobilier pour la vente des terrains communaux.

DECIDE de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section AR n°128 sise rue du Bois entre les numéros 8 et 12 à 239 000 euros nets vendeur et la commission d’agence éventuelle à 8 000 euros.

DECIDE de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section AP n°11 sise rue Pasteur entre les numéros 57 et 59 à 158 000 euros nets vendeur et la commission d’agence éventuelle à 7 000 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente de ces parcelles.

PRECISE que l’ensemble des frais inhérents aux acquisitions seront entièrement supportés par les acquéreurs.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Délibérations ajoutées à l’ordre du jour :

CONVENTION POUR LA REFACTURATION DE FRAIS GENERAUX – MATERIEL DE RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Alain SENNEUR

Dans le cadre de notre marché de restauration scolaire, plusieurs matériels sont tombés en panne et ont nécessité des frais importants de réparation ou remplacement, pour des sommes très importantes. Un désaccord subsistait entre la commune et le prestataire Elior pour déterminer qui devait assumer cette charge.

Cette ambigüité a été réglée pour l’avenir, par un avenant au marché voté par délibération du Conseil municipal du 11 avril 2016 (la société prend en charge le matériel à concurrence de 6 000 € HT moyennant une majoration de 7 centimes du repas).

Mais pour le passé, il a été décidé de trouver un compromis, la commune prenant en charge 20% environ des factures payées par le prestataire, ces 20% étant appelés frais généraux. Il est proposé au Conseil de voter une convention prévoyant ce paiement par la commune à la société Elior, pour un montant de 2 064,60 € H.TVA soit 2 477,52 € T.T.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;VILLE DE MAULE

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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L-5711.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de payer à la société Elior – Elres une facture concernant la refacturation des travaux effectués sur le four Convotherm de la cuisine Coty,

ENTENDU l’exposé de M Alain SENNEUR, Adjoint au Maie délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à signer la convention avec la société Elior-ELRES prévoyant le paiement par la commune à la société de frais généraux pour un montant de 2 064,60€ H.TVA soit 2 477,52 € T.T.C.

DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES

RAPPORTEUR : Philippe CHOLET

A la suite des événements climatiques qui se sont produits sur de très nombreuses communes dont Maule depuis le 31 mai 2016, l’Etat mobilise les différents dispositifs et fonds disponibles afin d’aider les collectivités pour leur besoins prioritaires.

L’article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi de finances pour 2016 et le décret du 8 avril 2016, prévoit une « Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriale et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques », qui vise à contribuer à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales ou de leurs groupements par des événements climatiques ou géologiques graves.

Les subventions susceptibles d’être obtenues s’élèvent à 30% du montant des dégâts subis par la collectivité lorsque le montant est inférieur à 10% du budget total de la collectivité soit pour la commune un plafond de 848 800,00 €.

Les dossiers doivent être déposés avant le 8 août 2016. Sont notamment concernés à Maule la remise en état de l'allée Parc Fourmont (10 000 € TTC), la remise en état du chemin du Radet (15 000 € TTC), la remise en état de l'allée du Radet (Tennis - 15 000 € TTC), la remise en état du chemin entre le stade St Vincent et la Mauldre (20 000 € TTC). Soit au total 60 000 € TTC, hors biens assurés.

Les dégâts sur les biens assurés sont quant à eux évalués à 150 k€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU l’article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi de finances pour 2016 et le décret du 8 avril 2016 ;VILLE DE MAULE

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VU la circulaire du Préfet des Yvelines en date du 09 juin 2016 relative aux dispositifs d’appui et d’aide aux communes et personnes sinistrées à la suite des inondations et évènements climatiques intervenus en France métropolitaine depuis le 31 mai 2016 ;

CONSIDERANT que la Commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques

ENTENDU l’exposé de M Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des bâtiments ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

SOLLICITE de l’Etat au titre de la Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, une subvention pour la remise en état des équipements de la commune ;

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, et à signer tout document lié à l’obtention de cette dotation ou à son versement ;

DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Commune ainsi que la T.V.A. seront inscrits au budget communal en section de dépenses d’investissement.

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VIII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 3 octobre 2016, à 20h30 en salle du Conseil.

La prochaine Commission Finances – Affaires Générales (non publique – uniquement pour les Conseillers membres de cette commission) se tiendra jeudi 22 septembre 2016 à 20h30 en salle du Conseil.

IX. QUESTIONS DIVERSES

Mme DUPON demande ce qu’il en est de la réunion prévue avec les représentants associatifs sur la nouvelle périodicité du Maule Contacts ?

M RICHARD indique qu’environ 25 présidents d’association étaient présents, et que la réunion a été très positive. Le Maule contacts deviendra bimestriel, et entre deux parutions nous allons essayer en 2017 de publier un journal très « light » (4 pages) à faire distribuer par des volontaires. Nous allons également mettre nos outils de communication à disposition des associations : newsletter, page facebook, peut-être également de nouveaux panneaux associatifs.

M RICHARD ajoute que Maule est la seule commune du secteur à être en périodicité mensuelle. Toutes les autres communes sont en bimestriel voire trimestriel, y compris des communes de taille plus importante que la notre.VILLE DE MAULE

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X. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Le tirage au sort de 12 jurés a été effectué par Mmes Sidonie KARM, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET et M Alain SENNEUR.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.