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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de Synthese vf.docx 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de Synthese vf.docx 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 36
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Mardi 24 juin 2025 – 15 h
Salle Esméralda – Espace Victor Hugo – AILLY LE HAUT CLOCHER
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 8 AVRIL 2025
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modifications statutaires ...............................................................3
3. FINANCES
3.1 Décision budgétaire modificative n°1 – Budget Principal 2025 ..........................................................4 3.2 Décision budgétaire modificative n°1 – Budget MARPA 2025 ...........................................................5
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Adhésion au dispositif du CDG 80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ...........................................................6 4.2 Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du « Bonus Attractivité » versé par la CAF .......................................................................................................................................7 4.3 Remise gracieuse de la dette d'un agent ...........................................................................................9 4.4 Actualisation du tableau des effectifs .............................................................................................. 10
5.TOURISME
5.1 Modification des statuts de l’Association de l’Office de Tourisme intercommunal Ponthieu- Marquenterre Baie de Somme ......................................................................................................................... 13 5.2 Approbation du Pacte de destination Baie de Somme Picardie...................................................... 15
6. NUMÉRIQUE - Adhésion au groupement de commande Somme Numérique « Solutions informatiques et connectivités » ............................................................................................................ 17
7. GEMAPI
7.1 Mise à jour de la convention PAPI BSA 1 ....................................................................................... 18 7.2 Plan Pluriannuel de Gestion Maye et Dien : prolongation de la DIG actuelle (2013-2025) et élaboration du futur plan (2028-2032) ............................................................................................... 19 7.3 Convention avec l’Association Syndicale Autorisé du Marquenterre – acompte de contribution financière pour l’année 2025 ................................................................................................................. 20
8. SPANC - Choix du mode de gestion du service ............................................................................... 20
9. ÉCONOMIE – Rectificatif – attribution d’une aide TPE - changement du mode de financement ..... 21
10. URBANISME
10.1 Approbation du PLU du Crotoy ..................................................................................................... 23 10.2 Approbation du projet de création de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
du Crotoy ............................................................................................................................................... 24
10.3 Recul du trait de côte - Avis sur la demande de la commune de xxxxx d'être incluse sur la liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte ............................................ 26 10.4 Débat sur les zones d'accélération des ENR ................................................................................ 28 Page 2 sur 36
11. VOIRIE
11.1 Délibération rectificative à la délibération n°DE_2025_017 relative au programme de travaux d’entretien première partie, travaux neufs et prestations d’études géotechniques .................. 28 11.2 Programme des travaux : travaux d’entretien seconde partie, récapitulatif des travaux sur l’année 2025 et mission complémentaire de diagnostic en vue de déclassement des voies communautaires 39
12. BATIMENTS - Demande de subvention au titre de la DFIPR 2025 ............................................... 30
13. PETITE ENFANCE -
Avis préalable à la création d'une structure collective d'accueil sur le territoire ................................... 31
14. BASSIN DE NAGE
Mise en place d’un tarif promotionnel pour l’accès au bassin de nage…………………………………...32
15. AERODROME - Avenant n°6 de la convention de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville ........................................................................................... 33
16. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
16.1 Liste des DPR ................................................................................................................................ 35 16.2 Liste des marchés attribués........................................................................................................... 36
17. QUESTIONS DIVERSES Page 3 sur 36
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 8 AVRIL 2025
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modifications statutaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu l’article L.5211-20 du CGCT cadrant les modifications statutaires ; Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Point II – 5° Action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu les articles 17 et 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l’action sociale et des familles ; Ajout de l’article L214-1-3 de ce code ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Somme en date du portant 03 février 2025 portant remarques et demandes de modifications sur la rédaction modifiée des statuts communautaires ; Vu la délibération n°2022-002 du 27 février 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » et notamment son III portant abrogation de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’approuver les statuts révisés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre tels que figurant dans le document annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte en application de la présente délibération.
Les communes seront invitées à délibérer conformément à l’article L 5211-17 du CGCT dans un délai de trois mois. Page 4 sur 36
3. FINANCES
3.1 - Décision budgétaire modificative n°1 – Budget Principal 2025
PREAMBULE : Pour rappel, les décisions modificatives permettent l’ajustement des prévisions budgétaires en cours d’année, en modifiant ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-038 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget Primitif,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2025,
Le Président propose au conseil communautaire :
- qu’une première décision modificative du budget principal de l’exercice 2025 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
Suite au changement des programmes scolaires à la rentrée de septembre 2025 pour le cycle 2, des crédits supplémentaires à hauteur de 17 000 € sont nécessaires pour acquérir de nouveaux manuels scolaires.
La mission de diagnostic en vue du déclassement des voies communautaires confiée à la SAS Evia implique une hausse des crédits au compte 62268 Autres honoraires, conseils pour un montant de 4 620 € TTC.
Il convient d’ajouter les crédits nécessaires à l’abonnement et la maintenance annuels du logiciel Ordiges utilisé dans la rédaction des marchés pour 2 550 €.
Le taux de la cotisation relative à la couverture des catastrophes naturelles (dit régime CAT NAT) et l’indexation de la valeur de l’indice font augmenter l’assurance bâtimentaire de la collectivité de 6 550 €. Le compte 6161 Assurances est donc augmenté en conséquence. 5 379.46 € sont ajoutés en GEMAPI pour solder la participation de la CCPM à l’étude prospective pour le maintien du front de mer de Fort Mahon.
1 200 € sont ajoutés en subvention d’équilibre au budget annexe MARPA permettant des crédits supplémentaires sur ledit budget pour permettre l’abattage d’un arbre dangereux. 110 000 € de frais d’études sont retirés relatifs à l’annulation de l’étude eau et assainissement pour la prise de compétence mais 6 000 € sont ajoutés en frais de pénalités sur ce marché. En recettes de fonctionnement, afin de tenir compte des notifications reçues des produits définitifs, les inscriptions budgétaires de la dotation globale de fonctionnement et les recettes fiscales évoluent à la hausse de 153 334 € au total.
Le virement de section à section est augmenté de 220 034.54 € en conséquence. En dépenses d’investissement, il convient d’ajuster les crédits nécessaires à une étude géotechnique approfondie au sujet de la création d'une cage d'ascenseur à l’école G. Deray pour 1 800,00 €. Page 5 sur 36
3.2 - Décision budgétaire modificative n°1 – Budget MARPA 2025
PREAMBULE : Pour rappel, les décisions modificatives permettent l’ajustement des prévisions budgétaires en cours d’année, en modifiant ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-039 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget MARPA,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2025,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- qu’une première décision modificative du budget MARPA de l’exercice 2025 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, 1 200,00 € sont ajoutés concernant l’abattage d’un arbre dangereux à la MARPA.
Réf.
Fonc.
Réf.
Fonc.
020 023 -Virement à la section de d'investissement 220 034,54 74 - 741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI 71 636,00 020
212 011 - 6067 Fournitures scolaires 17 000,00 74 - 741126 Dotation de compensation des EPCI -20 231,00 020
845 011 - 62268 Autres honoraires et conseils 4 620,00 731 - 73111 Impôts directs locaux 41 077,00 020
70 011 - 617 Etudes et recherches -110 000,00 731 - 73113 Taxe sur les surfaces commerciales -9 746,00 020
020 011 - 6156 Maintenance 2 550,00 731 - 73114 Imposition forf. sur entreprises de réseaux 13 395,00 020
020 011 - 6161 Assurances 6 550,00
70 65 - 65568 Autres contributions 5 379,46 731 - 73133 Taxe enlèvement ordure 44 084,00 7212
4238 65 - 65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 1 200,00 73 - 732221 Fonds péréquation ress. Com. et Interco. 13 119,00 020
70 65 - 6583 Int. Mo. Et pénalités sur marchés 6 000,00
Total 153 334,00 Total 153 334,00
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2025
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
Opération
Réf.
Fonc.
Réf.
Fonc.
13-21 212 20 - 2031 Frais d'études +1 800,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 220 034,54 020
Total 1 800,00 Total 220 034,54
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
Section d'Investissement Page 6 sur 36
En recettes de fonctionnement, ce même montant est inscrit en subvention d’équilibre du budget principal pour permettre cette nouvelle dépense.
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 - Adhésion au dispositif du CDG 80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
PREAMBULE : Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail). Le CDG80 propose une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire à l’ensemble des collectivités adhérentes ou non. La Communauté de communes en adhérant, répondrait à cette obligation vis-à-vis des agents dans le cadre d’un signalement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 mai 2025 ;
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée ; Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre d’adhérer au dispositif précité.
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
Protection et accompagnement des victimes
Sanction des auteurs
011 - 61521 Entretien terrains 1 200,00 75 - 75822 Prise en charge déficit budget annexe 1 200,00
Total 1 200,00 Total 1 200,00
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET MARPA 2025
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre Page 7 sur 36
Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme (CDG80) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la Communauté de communes de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Le contrat est souscrit avec le prestataire Qualisocial.
La participation de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, affiliée au CDG80, à cette adhésion au dispositif et la mise à disposition de l’outil de recueil des signalements est financé au moyen de la cotisation additionnelle, sans surcoût pour la CCPM.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire. L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
D’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Président à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant ;
- de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
4.2 - Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du « Bonus Attractivité » versé par la CAF
PREAMBULE : Mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d’éligibilité au « bonus attractivité » versé par la CAF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Page 8 sur 36
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article D. 423-9 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°150/9/2017 du 13 septembre 2017 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions spéciales, de l’expertise et de l’engagement ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre DE_2020_00091 du 14 octobre 2020, modifiant la délibération 150-9-2017 portant création du régime indemnitaire ;
Le Président informe l’assemblée qu’afin d’encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l’État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024.
Cette mesure, applicable au secteur public, ne l’est pas automatiquement et justifie le respect d’une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Le Président indique à cet égard à l’assemblée que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d’une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. Il est ainsi permis de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels.
Sont concernés par la revalorisation l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Page 9 sur 36
Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels qui :
- Exercent leurs missions auprès d’enfants ou qui sont exercent une fonction de direction dans un établissement d’accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ; - Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation. Le Président précise enfin que la revalorisation doit être pérenne et s’appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d’enfants ainsi qu’aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
Ainsi, la revalorisation doit résulter :
- D’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l’établissement qui y sont éligibles ; - D’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d’un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Considérant le tableau des effectifs ;
Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 20 mai 2025 ; Considérant les éléments exposés précédemment ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’instituer, à compter du 1er juillet 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF ;
- de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; - de consacrer la revalorisation par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui en sont éligibles. Dans ce cadre, l’IFSE de chaque agent sera augmentée de 100 € nets mensuels par un arrêté individuel ;
- de l’autoriser à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
4.3 - Remise gracieuse de la dette d'un agent
PREAMBULE : Demande de remise gracieuse d’une dette d’un ancien agent du service scolaire ne pouvant rembourser une somme due liée au maintien de son traitement pendant une période.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Président expose la situation individuelle de l’agent concerné :
Mme CASTEL Evelyne a été employée en tant qu’agent contractuel au service scolaire du 01/12/2022 au 31/08/2023, puis du 01/09/2023 au 31/08/2024, affecté à l'école primaire à QUEND, 20h en tant qu'agent d'animation périscolaire et ALSH.
Durant son 2ème contrat, Mme CASTEL a été en arrêt de travail du 11/01/2024 au 08/03/2024 puis du 14/03/2024 au 31/08/2024. Elle n'a pas souhaité repostuler pour la rentrée scolaire suivante. Page 10 sur 36
Une subrogation a été mise en place pour ses indemnités journalières. Son plein traitement lui a été maintenu jusqu’à la paie d’août 2024 avec l'ensemble des régularisations de demi-traitement et sans traitement relatif à ses arrêts.
Néanmoins, sur la paie de septembre 2024, les régularisations faites ont dégagées une paie négative de 688,12 €.
Mme CASTEL a reçu un titre de la trésorerie et a fait part de difficultés financières ne lui permettant pas de rembourser par courrier en date du 18 octobre 2024 dans lequel elle demande une remise gracieuse.
L'assistante sociale a communiqué un courrier au président précisant des difficultés financières puisque sa situation médicale ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle. Compte-tenu des éléments préalablement exposés, les règles de comptabilité publique permettent à l’employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette d’un agent.
Considérant la situation d’un agent ne pouvant rembourser une dette.
Le Président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à donner un avis favorable à la demande de recours grâcieux pour la remise totale de l’indu concernant l’agent ;
- d’autoriser l’annulation du titre 2284/2024 d’un montant de 688,12 € ; - de l’autoriser à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
4.4 - Actualisation du tableau des effectifs
PREAMBULE : Dans le cadre des avancements de grade et de la préparation des recrutements pour la rentrée scolaire 2025/2026, le tableau des effectifs est présenté au Conseil communautaire pour une mise à jour. Des grades non pourvus sont également supprimés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en séance du 20 mai 2025 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 27 février 2025.
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Page 11 sur 36
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :
Filière Cadre
d’emploi
Grade(s) Quotité
horaire
Objet Commentaire
Administrative
Adjoint
administratif
Adjt adm ppal
2ème classe
35h
17h30
Ouverture de 2
postes
Ouverture de 2 postes
dans le cadre des
avancements de grade
Technique
Adjoint
technique
Adjt tech ppal
2ème classe
8h15 Ouverture de 1
poste
Ouverture de 1 poste
dans le cadre d’un
avancement de grade
Adjoint
technique
Adjoint
technique
13h
13h
13h
13h
24h
25h30
31h15
Ouverture de 7
postes
Ouverture de 7 postes
dans le cadre de
l’organisation de la
rentrée scolaire
Animation
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
35h
19h30
24h30
24h30
17h30
25h30
18h30
22h30
20h
13h
24h
31h
4h
15h
20h
Ouverture de 1
poste
Ouverture de 14
postes
Création d’un poste de
gestionnaire des
accueils collectifs de
mineurs
Création de 14 postes
dans le cadre de
l’organisation de la
rentrée scolaire
Médico-
Sociale
ATSEM ATSEM
principal 1ère
classe
30h
Ouverture de 1
poste
Création d’un poste
suite à un avancement
de grade
ATSEM ATSEM ppal
2ème classe
35h
22h
22h
22h
Ouverture de 4
postes
Création de 4 postes
dans le cadre de
l’organisation de la
rentrée scolaire
Culturelle
Enseignement
artistique
Assistant
enseignement
artistique
3/20
6,5/20
Ouverture de 2
postes
Création d’un poste de
professeur d’euphonium
et
augmentation de la
durée hebdomadaire
d’un professeur de
trombone Page 12 sur 36
Suppression de postes :
Filière Cadre
d’emploi
Grade(s) Quotité
horaire
Date Commentaire
Administrative
Attaché Attaché 35h 01/07/2025 Suppression du poste de direction des finances
Rédacteur Rédacteur 35h 01/07/2025 Suppression d’un poste suite à un avancement de
grade
Rédacteur
ppal 1ère
classe
35h
35h
01/07/2025 Suppression d’un poste
suite à un avancement de
grade et au départ d’un
agent.
Adjoint
administratif
Adjt adm ppal
1ère classe
35h
35h
01/07/2025 Suppression d’un poste
suite à la mise en retraite
d’un agent
Suppression d’un poste
suite à la mobilité d’un
agent
Adjt adm 35h
35h
17h30
01/11/2025 3 suppressions suite aux
avancements de grade
Technique
Adjoint
technique
Adjt tech ppal
1ère cl
35h
35h
01/07/2025 2 suppressions suite au
départ en retraite des
agents
Adjoint
technique
Adjt tech ppal
2ème classe
35h (11
postes)
11h06
01/07/2025
01/09/2025
Suppression de 11 postes
suite aux avancements de
grade, retraite et mise à jour
du tableau des effectifs.
Suppression dans le cadre
de l’organisation de la
rentrée scolaire
Adjoint
technique
Adjoint
technique
8h15
15h10
18h30
11h
20h05
26h30
7h50
6h40
11h30
7h
14h10
17h55
3h
9h10
01/09/2025 Suppression suite à un
avancement de grade
Suppression de 13 postes
dans le cadre de
l’organisation de la rentrée
scolaire
Médico-social
ATSEM ATSEM ppal
1ère classe
35h
35h
28h
01/09/2025 Suppression de 3 postes
suite au départ de 2 agents
(retraite et démission), et
une mise à jour du tableau
des effectifs
ATSEM ppal
2ème classe
30h
17h30
01/09/2025 Suppression de 3 postes
suite à un avancement de Page 13 sur 36
22h30 grade et une mise à jour du
tableau des effectifs
Animation
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
35h
35h
7h
6h30
3h55
8h40
6h30
11h50
4h20
12h30
10h30
16h50
4h45
29h45
6h20
01/01/2026
01/09/2025
01/09/2025
Suppression suite à un
avancement de grade
Suppression suite au
recrutement d’un agent sur
un autre cadre d’emploi
Suppression de 13 postes
dans le cadre de
l’organisation de la rentrée
scolaire
Culturelle
Enseignement
artistique
Assistant
enseignement
artistique
5.5/20 01/11/2025 Suppression du poste dans
le cadre d’une
augmentation de la durée
hebdomadaire du
professeur de trombone
- de l’autoriser à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-8-2° ; L332-12 ; L332-13 et L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
- de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; - de l’autoriser à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
5. TOURISME
5.1 - Modification des statuts de l’Association de l’Office de Tourisme intercommunal Ponthieu- Marquenterre Baie de Somme
PREAMBULE : L’Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ont la volonté conjointe de sécuriser juridiquement le fonctionnement de l’association. Pour cela, la modification des statuts est engagée sur la répartition du nombre d’administrateurs composant le Conseil d’Administration et le Bureau. L’association en profite pour apporter des changements supplémentaires liés au seuil du Quorum, à la possible tenue de Conseil d’Administration et de Bureau en visioconférence, également, la possibilité de recourir au(x) vote(s) par voie électronique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Page 14 sur 36
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017, approuvant les statuts de l’association Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme ;
Vu la décision de l’assemblée générale constitutive de l’association Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme du 12 Mars 2018, approuvant ces mêmes statuts ; Considérant la compétence tourisme de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre exercée par l’office de tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme, association régie par la loi 1901 et créée le 19 décembre 2017 ;
Considérant la volonté conjointe de l’Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme et de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre de sécuriser juridiquement le fonctionnement de l’association ;
Considérant les statuts en vigueur de l’Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme, et notamment l’article 15 qui prévoit que les statuts ne peuvent être modifiés qu’après approbation par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Considérant la validation de principe de modifications statutaires par le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme du 14 mai 2025 ; Il est proposé de modifier les articles 12.1 et 13.1 pour sécuriser l’administration et le fonctionnement. En complément, pour faciliter l’organisation des instances, l’office de tourisme intercommunal propose de modifier les articles 11.2, 12.2, 13.3.
Considérant l’avis favorable de l’Assemblée Générale de l’Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu- Marquenterre sur la modification des statuts le 10 juin 2025 ;
1. Modification de l’article 12.1 – Composition du Conseil d’Administration Le nombre total d’administrateurs est porté de 24 à 26 membres.
Les collèges 2 et 3 des membres actifs professionnels et non professionnels passent chacun de 6 à 7 représentants, soit 14 membres au total, tandis que le collège 1 des élus désignés par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre reste à 12 membres.
2. Modification de l’article 13.1 – Composition du Bureau
Le Bureau passe de 9 à 11 membres répartis comme suit :
Collège 1 (élus CCPM) : jusqu’à 5 membres (un membre de plus) Collège 2 (actifs non professionnels) : jusqu’à 3 membres (au lieu de 2) Collège 3 (actifs professionnels) : jusqu’à 3 membres (au lieu de 2) Le Président du Bureau sera issu des collèges 2 ou 3.
3. Modification de l’article 11.2 – Fonctionnement de l’Assemblée Générale Le quorum est abaissé de 25% à 10% des membres actifs et de droit présents ou représentés, afin de faciliter la tenue régulière des Assemblées Générales Ordinaires.
250 membres actifs composent l’Assemblée Générale.
Ajout de la possibilité de recourir au vote électronique :
« En cas de nécessité, il sera possible de recourir au(x) vote(s) par voie électronique, en amont de l’Assemblée Générale. Les votes seront dans ce cas, ouverts et clos avant la tenue de l’A.G.O. à une date d'ouverture et heure précises et à une date de fermeture et heure précises également. Les résultats des votes seront annoncés lors de l’Assemblée Générale. »
4. Modification de l’article 12.2 – Fonctionnement du Conseil d’Administration Ajout de la mention de la possibilité de réunion en distanciel :
« La convocation indique la date, l'heure, le lieu, le mode (présentiel ou distanciel), l'ordre du jour de la réunion. »
5. Modification de l’article 13.3 – Fonctionnement du Bureau
Ajout de la même mention sur les modalités de convocation : Page 15 sur 36
« La convocation indique la date, l'heure, le lieu, le mode (présentiel ou distanciel), l'ordre du jour de la réunion. »
La présente délibération sera transmise à l’Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme, notamment en vue du dépôt des statuts modifiés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, actant leur approbation dans les conditions prévues à l’article 15 des statuts, se sera tenue le 10 juin 2025.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’approuver le projet modificatif des statuts de l’Association de l’Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme,
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
5.2 - Pacte de destination Baie de Somme Picardie Maritime
PREAMBULE : Dans le cadre de la révision de la stratégie touristique de la Baie de Somme Picardie Maritime à l’horizon 2030, un Pacte de Destination est proposé afin d’acter l’engagement des territoires partenaires. Ce pacte vise à structurer une gouvernance partagée, à mutualiser les moyens et à coordonner les actions à l’échelle de la Destination. Il s’appuie sur une feuille de route validée le 18 avril 2024 et sera décliné en plans d’actions annuels. Le financement sera assuré par des subventions et des contributions des partenaires, réparties selon une clé tenant compte du nombre d’habitants et de lits touristiques. Le Pacte est proposé jusqu’en 2030. Il est demandé au Conseil communautaire d’en approuver les principes et la participation financière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la Charte du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie maritime ;
Considérant le Comité de pilotage final du 18 avril 2024 et la feuille de route de la Révision de la stratégie de développement touristique et organisationnelle de la Baie de Somme Picardie maritime à l'horizon 2030, il est proposé de confirmer l'engagement de chacun des protagonistes dans la mise en place de la Destination touristique Baie de Somme Picardie maritime et sa stratégie.
Pour cela, un pacte de Destination est proposé engageant les acteurs de la Destination pour notamment :
Confirmer la volonté et les ambitions de travailler à l'échelle d'une Destination ; Confirmer le modèle de gouvernance proposé durant l'étude et validé lors des COPIL et les présentations devant les EPCI ;
Approuver la répartition des budgets à prévoir (recherche de subventions, participations et clés de répartition) ; Page 16 sur 36
Encourager, de par ce « pacte de destination touristique », l’ensemble des acteurs à définir une stratégie collaborative autour d’une nouvelle gouvernance pour la promotion et le développement touristique.
La feuille de route (annexe1 du Pacte de Destination) a été proposée lors du COPIL final de l'étude du 18 avril 2024, elle sera ensuite déclinée en plans d'action pour les années à venir. Il a été proposé l'engagement pour les contributions financières suivant :
Mutualiser des moyens financiers pour mettre en œuvre les actions portées par la Destination (plan marketing, études, digital, schéma d'accueil et de diffusion de l'information...) ; A partir des actions adoptées par tous et de leurs coûts, assurer la prise en charge par :
• La sollicitation des subventions possibles en fonction des projets ;
• Les participations des deux syndicats mixtes et de Somme Tourisme ; • Une clef de répartition financière qui s'appuie sur la prise en compte de deux indicateurs permettant l'équité entre les territoires : le nombre de lits touristiques et le nombre d'habitants.
Partenaire
Nbre de lits
marchands
(source INSEE
- 2023)
Nbre de lits
non
marchands
(source INSEE -
2020)
% lits
touristiques
(INSEE)
Nbre
d'habitants
(INSEE -
2020)
%
habitants
(INSEE)
Clé de
répartition
50%-50%
OT Baie de
Somme / CABS 8018 25125 21,58% 48 930 34,76% 28,17%
OT Terres et
Merveilles /
CCPM (hors Fort-
Mahon-Plage)
22434 33840 36,64% 31 557 22,42% 29,53%
OT Fort-Mahon-
Plage /
Commune Fort-
Mahon-Plage
4999 17095 14,39% 1 298 0,92% 7,65%
OT Le Tréport
Mers / CCVS
(80+76)
7061 31890 25,36% 36 512 25,94% 25,65%
CC Vimeu 741 2380 2,03% 22 454 15,95% 8,99%
Total 43253 110330 100,00% 140751 100,00% 100,00%
Le pacte de Destination est proposé jusqu'en 2030.
Des plans d'actions annuels validés par le Comité de Destination partenarial puis les instances de la Destination viendront définir les priorités annuelles.
Une convention financière découlant de ce plan d'action en appliquant la clé de répartition actée par le Pacte sera ensuite proposée.
La CCPM a délégué sa compétence tourisme à l'Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu- Marquenterre Baie de Somme. Dans la mise en œuvre opérationnelle du Pacte de Destination, il revient donc à l'OTIPMBS de conventionner ces engagements techniques et financières avec les partenaires de la Destination. Page 17 sur 36
Les valeurs de répartition étant relatives (%), les montants de dépenses seront soumis à la CCPM lors de la délibération d’attribution de la subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu- Marquenterre Baie de Somme.
Le Président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à approuver le Pacte de Destination Baie de Somme Picardie maritime, assorti de la condition suivante : cette stratégie collaborative ne retirant pas la faculté de rapprochement et/ou de mutualisation entre offices de tourisme ;
- de l’autoriser à approuver la feuille de route et la répartition des engagements financiers, sur la base de la contribution communautaire annuelle délibérée à L’Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme
- de l’autoriser à signer tous actes juridiques, administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre du Pacte de Destination Baie de Somme Picardie maritime.
6. NUMÉRIQUE - Adhésion au groupement de commande Somme Numérique "Solutions informatiques et connectivités"
PREAMBULE : La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite adhérer au groupement de commandes pour les solutions informatiques et connectivités, afin de répondre efficacement aux besoins croissants en matière de technologies numériques. Cette adhésion permettra de bénéficier d'achats groupés, favorisant ainsi des économies d'échelle et une amélioration de la qualité des services offerts aux administrés. En collaborant avec d'autres collectivités, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre pourra également accéder à des solutions innovantes et adaptées, tout en garantissant une meilleure gestion des ressources publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants Vu le projet d'acte constitutif du groupement de commandes "Solutions Informatiques et Connectivités", Considérant les besoins identifiés en matière de solutions informatiques et connectivités au sein de la commune,
Considérant l'intérêt de la commune à bénéficier de solutions informatiques et connectivités optimisées par le biais d'achats groupés,
Considérant que l'adhésion à ce groupement permettra de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer la qualité des services offerts aux administrés,
Après en avoir délibéré,
Le Président propose au conseil communautaire :
- d'adhérer au groupement de commandes "Solutions Informatiques et Connectivités" - de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion Page 18 sur 36
- de rendre compte au Conseil Communautaire des actions entreprises dans le cadre de ce groupement.
7. GEMAPI
7.1 - Mise à jour de la convention PAPI BSA 1
PREAMBULE : La protection contre les submersions marines a été transférée au SMBSGLP qui de fait assure le portage du PAPI BSA 1 (Programme d’Actions de Prévention des Inondations Bresle Somme Authie) pour la période de 2016 à 2024. La CCPM, par délibération n°DE_2018_0096 du 28 juin 2018, s’est engagée à participer financièrement dans la mise en œuvre de ce programme d’actions contre les inondations sur notre territoire. Compte tenu des ajustements suite aux différents accords des partenaires financiers, il est proposé une nouvelle convention afin d’arrêter la participation financière de la CCPM à hauteur de 1 811 085,00 € pour le PAPI BSA 1 couvrant la période de 2016 à 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la présente convention relative au financement du programme d’actions PAPI BSA (2016-2024), ci- joint en annexe, objet du présent acte, concernant la finalisation du premier programme d’actions de la stratégie littorale Bresle Somme Authie,
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu le transfert de l’item 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement relatif à la protection contre les submersions marines au SMBSGLP;
Vu la délibération de la CCPM n°DE_2018_0096 du 28 juin 2018 s’engageant à participer financièrement à la mise en œuvre de ce programme d’actions contre les inondations sur notre territoire ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’accepter le financement du programme d’actions du PAPI BSA 1 avec une participation de la CCPM réajustée à 1 811 085 €,
- de l’autoriser à signer la présente convention financière avec le SMBSGLP, - de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
7.2 - Plan pluriannuel de Gestion Maye et Dien : prolongation de la DIG actuelle (2013-2025) et élaboration du futur plan (2028-2032)
PREAMBULE : Considérant la nécessité de répondre aux exigences du XIIème programme porté par l’Agence de l’Eau Artois Picardie et les Services de l’Etat, un diagnostic approfondi doit être réalisé sur l’ensemble des cours d’eau (hors linéaire Authie) afin de satisfaire aux objectifs environnementaux attendus pour prétendre aux financements. Page 19 sur 36
Compte tenu de la date d’échéance du programme de travaux en cours (fixé fin 2025), il est proposé au conseil communautaire de prolonger le programme pluriannuel de gestion actuel de deux ans, le temps du lancement de la procédure de diagnostic (consultation des prestataires) et de la réalisation des études.
Par ailleurs, dans le but notamment de fédérer les actions, le nouveau cadre impose un seul plan de gestion des cours d’eau sur un même réseau hydrographique : il est proposé que la CCPM soit la structure porteuse du dispositif, en intégrant les ASA intéressées. Le cas échéant, des conventions ad hoc devront être mise en place.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 Octobre 2013 autorisant la déclaration d’intérêt Général du programme pluriannuel de travaux des cours d’eau Maye et Dien,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2018 autorisant le transfert et le renouvellement de la déclaration d’intérêt Général du programme pluriannuel de travaux des cours d’eau Maye et Dien, Considérant le besoin d’élargir le programme pluriannuel de gestion des cours d’eaux à l’ensemble du réseau hydrographique de la CCPM,
Considérant la nécessité d’opérations gemapiennes sur les cours d’eaux secondaires gérés par l’ASA du Marquenterre, l’ASA du Canal de la Maye et l’Asa du Champ Neuf, structures présentes sur le territoire ;
Considérant l’existence d’un plan pluriannuel de gestion d’ores et déjà porté par l’ASA de la Vallée de l’Authie, et sur lequel de fait la CCPM n’aura donc pas vocation à se substituer, Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic prospectif approfondi de notre réseau hydrographique, et des futurs travaux à mener sur le territoire afin de répondre aux ambitions du XIIème programme de l’Agence de l’eau Artois Picardie ; celui – ci ne pourra être réaliser dans les délais impartis avant la date d’échéance du programme pluriannuel de gestion actuel, à savoir le 31 décembre 2025 ;
Considérant le souhait des Services de l’Etat de la Somme de n’avoir qu’un seul porteur de programmes de travaux sur un réseau hydrographique ;
Le président propose au conseil communautaire
- d’accepter de déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Somme, plus particulièrement la DDTM, une demande de la prolongation de la DIG pour une période de deux ans à savoir jusqu’au 31 décembre 2027, période nécessaire à la réalisation du diagnostic ; - d’accepter le principe que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre porte le programme pluriannuel de travaux sur l’ensemble du réseau hydrographique du Ponthieu Marquenterre ;
- d’accepter de lancer un diagnostic et des plans d’actions répondant aux exigences attendues du XIIème programme de l’Agence de l’eau Artois Picardie sur l’ensemble des cours d’eau de la CCPM afin de pouvoir prétendre aux financements ;
- de l’autoriser à lancer les études et signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en application de ce nouveau plan de gestion après avis de la commission des marches ou d’appel d’offres le cas échéant,
- de lui donner délégation pour toute mise en œuvre de la présente délibération, Page 20 sur 36
- de l’autoriser à rédiger des conventions financières, si besoin, avec les 3 ASA présentes sur le territoire, à savoir : l’ASA du Marquenterre, l’ASA du Canal de la Maye et l’Asa du Champ Neuf, - de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
7.3 – Convention avec l’Association Syndicale Autorisé du Marquenterre – acompte de contribution financière pour l’année 2025
PREAMBULE : Considérant la nécessité de modifier la convention actuelle avec l’Association Syndicale Autorisée du Marquenterre (ASAM) pour faciliter le calcul des coûts mutualisés d’utilisation des engins et du personnel des deux structures et afin que l’ASAM ne soit pas en difficulté financière, il est proposé de verser un acompte de 10 000,00 €. Le projet de la nouvelle convention sera présenté lors du Conseil Communautaire du mois de septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la convention de gestion d’équipements et de services réciproques avec l’ASAM signée en date du 17 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de modifier la convention actuelle avec l’Association Syndicale Autorisée du Marquenterre (ASAM) pour faciliter le calcul des coûts mutualisés d’utilisation des engins et du personnel des deux structures ;
Considérant la nécessité de verser un acompte de 10 000,00 € de la contribution financière de 2025 à l’ASAM pour lui permettre de ne pas être en difficulté financière ;
Le président propose au conseil communautaire :
- d’accepter le versement de l’acompte de 10 000,00 € de la contribution financière de l’année 2025 à l’ASAM ;
- de lui donner délégation pour toute mise en œuvre de la présente délibération, - de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
8. SPANC – Choix du mode de gestion du service
PREAMBULE : L’ensemble des contrats de DSP et de prestations de service pour la réalisation des différents contrôles du service public d’assainissement non collectif arrive à échéance au 31 décembre 2025 sur le territoire de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre. Un rapport exposant les différents modes de gestion de ce service a été présentée en commission de délégation de service public le 03 juin 2025. Une gestion externalisée (concession) a été privilégiée pour les différents contrôles du service public d’assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ; Page 21 sur 36
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le code de la commande publique,
Vu l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fait que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
Considérant l’échéance du contrat de DSP et du contrat de prestations de service pour la réalisation des différents contrôles du service public d’assainissement non collectif au 31 décembre 2025, Considérant le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques de l’actuel service et les orientations retenues pour sa gestion future, les différents modes de gestion envisagés pour l’exploitation du site et les raisons motivant le souhait de la collectivité à recourir à la concession de service public ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public ;
Considérant l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 03 juin 2025,
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’approuver le principe de concession de service public par contrat de délégation pour la gestion des contrôles du service public d’assainissement non collectif pour une durée de 60 mois à compter du 1er janvier 2026,
- de l’autoriser à prendre toutes les dispositions pour satisfaire à l’exigence de la publicité telle qu’elle résulte d l’article L.1411-1 du C.G.C.T.,
- de l’autoriser à engager toutes les actions prévues par les textes en vigueur pour mener à bien la procédure de délégation de service public,
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
9. ÉCONOMIE – Rectificatif – attribution d’une aide TPE - changement du mode de financement
PREAMBULE : La Région a adopté les 8 et 9 décembre 2022 le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), cadre d’intervention des acteurs en matière économique. Les élus de la CCPM ont souhaité réaffirmer leur volonté d’accompagner les entreprises du territoire comme ce fut le cas lors du précédent SRDEII et ont voté le 19 décembre 2023 la mise en place d’aides économiques aux entreprises. Un premier Conseil Communautaire a voté le 13 juin 2024 l’octroi de ces aides à 18 entreprises du territoire. Parmi ces 18 dossiers, l’entreprise AEI a obtenu un accord de subvention pour l’achat d’un véhicule professionnel financé par crédit-bail. Le crédit-bailleur, en l’espèce CREDIPAR, refuse de signer la convention tripartite et par là-même d’accepter le versement de la subvention pour la répercuter au bénéficiaire final. L’entreprise AEI est contrainte de revoir le mode de financement de cet investissement et d’opter pour un crédit classique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ; Page 22 sur 36
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la délibération n°2022.01821 de la Région Hauts - de – France des 8 et 9 décembre 2022, adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour 2022-2028 comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique ;
Vu la délibération n°20230191 de la Région en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption du cadre d’intervention en matière d’aide aux entreprises ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre du 19 décembre 2023 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire ;
Vu la délibération n°DE_2024_064 du 13 juin 2024 attribuant les aides aux entreprises du 1er trimestre 2024 ;
Vu la délibération n°DE_2024_102_DE du 3 octobre 2024 modifiant la délibération n°DE_2024_064 du 13 juin 2014 attribuant les aides aux entreprises du 1er trimestre 2024 ;
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de : - Compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée Et/ou
- Participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun ;
Considérant l’avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre du 21 mai 2024 ;
Considérant le dossier relatif à un investissement du matériel professionnel, porté par l’entreprise A.E.I., représentée par Monsieur Franck Vanbalinghem, qui a fait l’objet d’une demande d’aide économique, lors du conseil communautaire en date du 13 juin 2024 ;
Considérant la délibération modificative en date du 3 octobre 2024 actant le fait de verser la subvention au crédit – bailleur, CREDIPAR, 2-10 boulevard de l’Europe, 78300 POISSY ; Considérant le refus de CREDIPAR, 2-10 boulevard de l’Europe, 78300 POISSY de signer la convention tripartite et d’accepter le versement de la subvention pour en répercuter l’intégralité selon les modalités définies dans le cadre du contrat de crédit-bail, que ce soit sous forme de reversement immédiat ou sous forme de réduction de l’assiette retenue pour le calcul du crédit-bail à l’entreprise AEI, bénéficiaire final de la subvention ;
Considérant la nécessité, pour l’entreprise AEI, de changer le mode de financement du matériel professionnel, objet de la demande d’aide et en l’occurrence d’avoir recours à un crédit classique, il convient d’indiquer que la subvention sera versée à l’entreprise AEI, M. Franck Vanbalinghem ;
Le Président propose au Conseil communautaire :
- Une délibération rectificative concernant :
la délibération relative aux aides économiques du 13 juin 2024
la délibération du 3 octobre 2024
reprenant l’affaire débattue et modifiant par les termes ci-dessous ceux employés dans les 2 délibérations précitées :
- d’acter le principe de verser la subvention à l’entreprise A.E.I Monsieur Franck Vanbalinghem sous réserve du respect des conditions d’éligibilité à l’aide ; Page 23 sur 36
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la signature de tout acte en découlant.
10. URBANISME
10.1 - Approbation du PLU du Crotoy
PREAMBULE : L’arrêt du projet de la révision du PLU du Crotoy et le bilan de la concertation ont été approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 3 octobre 2024. La procédure administrative s’est ensuite poursuivie avec la phase de consultation des PPA (Personnes Publiques Associées : Etat, Région, Département, Chambres consulaires, …) et avec l’organisation de l’enquête publique afin de recueillir les remarques et observations de la population sur le dossier. En tenant compte des contraintes réglementaires et du respect de l’économie générale du document, des modifications ont pu être apportées au dossier pour tenir compte de certaines remarques des PPA et des administrés.
Le dossier est maintenant présenté au Conseil communautaire pour approbation. Le dossier d’approbation complet est disponible en consultation pour les conseillers communautaires, sur deux accueils de la CCPM (Rue et Ailly-le-Haut-Clocher) aux jours et heures habituels d‘ouverture au public, jusqu’au 24 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants, L. 103-2 à L. 103-6 et R. 153-3 ;
Vu l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale approuvé ;
Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération de la commune du Crotoy n° DEL/2016/057 en date du 15 juin 2016 prescrivant la révision de son PLU et précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_0091 en date du 28 juin 2018 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution des PLU ; Vu la délibération communale n°DEL/2022/060 actant du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu le 7 octobre 2022 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2023_008 en date du 2 février 2023 actant du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de la commune du Crotoy ;
Vu la délibération du Conseil municipal du Crotoy en date du 16 septembre 2024 donnant un avis favorable sur le bilan de la concertation et l'arrêt du projet du PLU ;
Vu la délibération de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_097 en date du 3 octobre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune du Crotoy; Vu l’arrêté du président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 24 février 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil communautaire ; Considérant les pièces du dossier arrêté ; Page 24 sur 36
Considérant les avis des personnes publiques associées ;
Considérant les observations du public ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant les modifications apportées au dossier suite à l’avis des PPA et à l’enquête publique ; Considérant le bilan de la consultation des PPA ci-annexé ;
Considérant les réponses apportées par la collectivité au PV de synthèse du commissaire enquêteur ci- annexé ;
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs ; Considérant l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur au projet de révision du PLU du Crotoy; Considérant que des modifications ont été apportées au document dans son ensemble comme décrit ci-dessus, pour prendre en compte les avis de la DDTM, et des habitants lors de l’enquête publique ; Considérant que les modifications apportées au projet de PLU arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
- de l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier et à sa mise en œuvre
La présente délibération fera l’objet d’un affichage sur le site internet de la Communauté de communes et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. La délibération et le dossier seront téléversés sur le Géoportail de l’urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie du Crotoy aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément à l’article L 153-22 du code de l’urbanisme.
10.2 - Approbation du projet de création de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Crotoy
PREAMBULE : Afin de préserver et mettre en valeur son patrimoine architectural et paysager, la commune du Crotoy a prescrit l’élaboration d'une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en 2012 se substituant à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Patrimoine (ZPPAUP) prescrite en 2006, suite aux lois Grenelle II et notamment la loi portant engagement national pour l’environnement. Le 22 juin 2017 la commune a arrêté le projet d’AVAP qui a ensuite été validé par la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA). La CCPM a repris la procédure en 2018 dans le cadre du transfert de compétence « planification ». Les personnes publiques ont été consultées et l’enquête publique a eu lieu.
La commission Locale de l’AVAP s’est réunie le 19 mai 2025 pour se prononcer sur les remarques PPA et enquête publique. Le dossier a reçu un avis favorable du préfet et du conseil municipal. Au vu de la loi LCAP de 2016, l’AVAP deviendra dès son approbation, un SPR (Site Patrimonial remarquable avec règlement d’AVAP).
Le dossier d’approbation complet est disponible en consultation pour les conseillers communautaires, aux deux accueils de la CCPM (Rue et Ailly-le-Haut-Clocher) aux jours et heures habituels d‘ouverture au public, jusqu’au 24 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Page 25 sur 36
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 642-1 et suivants, dans leur rédaction antérieure à la loi LCAP ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi « loi Grenelle Il » du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement complétée par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 substituant le dispositif des AVAP aux ZPPAUP et la circulaire du 2 mars 2012,
Vu la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine qui a précisé que les AVAP en cours d’étude se poursuivent dans les conditions juridiques antérieures à la loi ;
Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 10/02/2006 prescrivant l’élaboration d’une ZPPAUP ;
Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 17/10/2012 prescrivant la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 17/04/2014 désignant les membres de la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) ;
Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 22/06/2017 arrêtant le projet d’AVAP, Vu l’avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) en date du 11/12/2017 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_0091 en date du 28 juin 2018 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution des PLU, et l’AVAP du Crotoy,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n °………………… du 24 juin 2025 portant approbation de la révision du PLU du Crotoy ;
Vu la consultation des personnes publiques associées,
Vu l’arrêté du Président de la CCPM en date du 23/11/2020 arrêtant le bilan de la concertation, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16/12/2020 au 18/01/2021, Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_052 en date du 8 avril 2025 désignant les nouveaux membres de la CLAVAP suite à la prise de compétence par la CCPM,
Considérant le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Considérant les modifications apportées au dossier afin de prendre en compte les remarques des personnes publiques associées et du Commissaire Enquêteur,
Considérant l’avis favorable de la CLAVAP du 19 mai 2025 sur les modifications apportées au dossier, Considérant l’accord de Monsieur le Préfet de Département par courrier en date du XXXX Considérant l’avis favorable du conseil municipal du Crotoy en date du XXXX Considérant le dossier final d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)/SPR Considérant la validation par l’instance consultative dénommée CLAVAP, Considérant que le projet d’AVAP a été modifié sur les points repris dans le tableau se trouvant en annexe,
Considérant que le dossier final (comprenant un diagnostic, un rapport de présentation et un règlement et un plan de zonage), tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Le Président propose au Conseil communautaire : Page 26 sur 36
- d’approuver le dossier d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui devient, par l'effet de la loi du 7 juillet 2016, immédiatement Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune du Crotoy,
- d’annexer le dossier d'AVAP/SPR au plan local d'urbanisme (PLU) du Crotoy, - de l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier et à sa mise en œuvre.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage sur le site internet de la Communauté de communes et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. La délibération et le dossier seront téléversés sur le Géoportail de l’urbanisme.
Le dossier d’AVAP/SPR approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie du Crotoy aux jours et heures habituels d’ouverture.
10.3 – Recul du trait de côte - Avis sur la demande de la commune de xxxxx d'être incluse sur la liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte
Délibération optionnelle
Conformément à l'article L.321-15 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Après une consultation menée durant l'hiver 2021-2022, une première liste a été fixée par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022. Une commune située sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre figure sur cette liste : Saint-Quentin-en-Tourmont En vertu de l'article L.321-15 du code de l'environnement, la liste des communes concernées peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'EPCl compétent en matière de PLU.
En vertu du 3ème alinéa de l'article L.321-15 du code de l'environnement, les délibérations des communes volontaires devront être accompagnées de l'avis favorable du conseil communautaire de la CCPM (EPCI compétent en matière de PLU).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-22-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.321-15 et L.562-4-1 Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment ses articles 239 et 248 ; Page 27 sur 36
Vu le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil municipal de xxxxx en date du xxxxxx 2025 émettant un avis favorable à l'inscription de la commune sur la liste complémentaire
Considérant, le décret initial du 29 avril 2022 qui a ainsi d'ores et déjà été complété par le décret du 31 juillet 2023 et le décret du 10 juin 2024.
Considérant que la liste fixée par décret peut être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'EPCl compétent en matière de PLU ;
Considérant la liste des communes concernées par la problématique du recul du trait de côte qui est prévue pour être révisée au moins tous les 9 ans ; mais qui peut être complétée avant cette date, sur demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes précités.
Considérant que les communes qui intègrent ce dispositif bénéficient des nouveaux outils créés par la loi Climat et Résilience pour adapter les territoires concernés au recul du trait de côte, détaillés en partie dans l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, et notamment. - des règles d'urbanisme particulières, à savoir :
- un droit de préemption spécifique pour permettre l'acquisition des biens exposés au recul du trait de côte,
- un nouveau « bail réel d'adaptation à l'érosion côtière » (BRAEC),
- la possibilité d'identifier dans les documents d'urbanisme des secteurs pour accueillir des opérations de relocalisation ou pour des ouvrages de défense (et des dérogations à la « loi Littoral », sous certaines conditions, lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation durable).
Considérant la délibération de son conseil municipal du xxxxxxxxxxxxxx 2025, la ou les commune(s) de xxxxxxxx a (ont) émis un avis favorable à l'inscription de son (leur) territoire sur la liste du prochain décret complémentaire.
Considérant le fait que le conseil communautaire doit désormais émettre un avis sur la demande de la ou des commune(s) de xxxxxxxxxxxx afin qu'elle(s) puisse(nt) effectivement être intégrée(s) à la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Considérant de fait la possibilité d’annexer au PLU « une carte locale d'exposition du territoire des communes concernées au recul du trait de côte» à horizon 30 ans et à horizon compris entre 30 et 100 ans »
Considérant qu’en application de l'article L.121-22-3 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre disposant de la compétence en matière de PLU, est donc compétente pour établir ces cartes et engager les procédures d'évolution des documents d'urbanisme.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d'émettre un avis favorable à la demande de la commune de xxxxx sur son souhait d'être inscrite sur la liste complémentaire des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral,
- de l’autoriser à signer tous les actes et/ou documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure et à les transmettre au représentant de l'État dans le département. Page 28 sur 36
10.4 - Débat sur les nouvelles zones d’accélération d’énergie renouvelable identifiées par les
communes
Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable (ZAER) constituent un dispositif de planification territoriale introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».
Les communes peuvent ainsi définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
A noter que ces zones d’accélération n’ont pas vocation « d’exclusivité » : des projets pourront être autorisés en dehors.
Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d’accélération : - parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable,
- parce que les porteurs de projet qui s’implanteront sur ces zones disposeront d’avantages financiers. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses. Ces zones pourront être formalisées dans les documents d’urbanisme. Les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d’accélération en sachant que la procédure inclut un débat au sein du conseil communautaire.
11. VOIRIE
11.1 – Délibération rectificative à la délibération n°DE_2025_017 relative au programme de travaux d’entretien première partie, travaux neufs et prestations d’études géotechniques
PREAMBULE : La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, au titre de sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » doit assurer les missions d’entretien de la voirie intercommunale. Chaque année, le maître d’œuvre, après concertation et rencontre avec les acteurs du territoire, présente un programme de travaux voirie à réaliser sur l’année. Le conseil communautaire a délibéré, le 27 février 2025, sur le programme des travaux neufs, les prestations d’études géotechniques et une partie des travaux d’entretien.
Cette délibération vient modifier la délibération n°DE_2025_017 du 27 février 2025 sur le programme des travaux d’entretien de la première partie, neufs et prestations d’études géotechniques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la délibération du 27 février 2025 sur le programme des travaux d’entretien, neufs et prestations d’études géotechniques,
Vu l’avis de la commission voirie en date du 13 mars 2025.
Considérant la nécessité de modifier la délibération N°DE_2025_017 pour l’annulation de travaux et/ou pour des rectifications de montants de travaux ainsi que sur le pourcentage des révisions qui passe à Page 29 sur 36
4% au lieu de 15% pour la première partie des travaux d’entretien, travaux neufs et prestations d’études géotechniques sur les voies communautaires du territoire ;
Le président propose au conseil communautaire :
- la délibération rectificative reprenant l’affaire débattue et modifiant par les termes ci-dessous ceux employés dans la délibération précitée :
1. la première partie du programme des travaux d’entretien voirie tel que décrit en annexe (modifications en rouge), pour un montant estimé à 390 822,84 € HT, soit 468 987,42 € TTC :
Travaux d’entretien pour le secteur NORD : 166 594,33 € HT soit 199 913,20 € TTC ;
Travaux d’entretien pour le secteur SUD : 224 228,51 € HT soit 269 074,22 € TTC ;
2. Des travaux neufs tel que décrit en annexe 1 (travaux de la commune de Long annulés et montants modifiés en rouge), pour un montant estimé à 225 815,82 € HT soit 270 978,98 € TTC ;
3. Les investigations obligatoires préliminaires aux travaux estimées à 6 900,00 € HT soit 8 280,00 € TTC sans révision (annexe 3).
11.2 - Programme de travaux : seconde partie des travaux d’entretien récapitulatif des travaux sur l’année 2025 et mission complémentaire de diagnostic en vue de déclassement des voies communautaires
PREAMBULE : La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, au titre de sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », doit assurer les missions d’entretien de la voirie intercommunale. Chaque année, le maître d’œuvre, après concertation et rencontre avec les acteurs du territoire, présente un programme de travaux voirie à réaliser sur l’année. Le Conseil communautaire a délibéré, le 27 février 2025, sur le programme des travaux neufs, les prestations d’études géotechniques et une première partie des travaux d’entretien.
Cette nouvelle délibération vient détailler la seconde partie des travaux d’entretien à entreprendre sur les voies communautaires en 2025 et sollicite l’ajout d’une prestation complémentaire au marché « maîtrise d’œuvre pour le programme d’investissement et d’entretien des voiries 2025-2028 ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la délibération du 27 février 2025 sur le programme des travaux d’entretien, neufs et prestations d’études géotechniques,
Vu l’avis de la commission voirie en date du 13 mars 2025.
Considérant la nécessité de planifier, de prioriser et de réaliser la seconde partie des travaux d’entretien sur certaines voies communautaires du territoire et d’approuver la mission de diagnostic en vue du déclassement des voies communautaires ;
Le président propose au conseil communautaire : Page 30 sur 36
- d’accepter la prestation complémentaire suivante qui pourra être confiée au maître d’œuvre EVIA « Mission de diagnostic en vue du déclassement des voies communautaires ». Cette mission comprend les taches suivantes :
Analyse des cartes de chaque commune et la destination de la voie ; Définition des voies à maintenir dans la compétence de la CCPM ; Mise à jour des cartes en supprimant les voies déclassées ;
Rédaction d’une note explicative en appui des nouvelles cartes ;
Réunion de présentation en CCPM ;
- de l’autoriser à signer la convention de maîtrise d’œuvre et tous les actes ou documents s’y rapportant ;
- d’approuver la seconde partie du programme des travaux d’entretien voirie tel que décrit en annexe A, pour un montant estimé à 290 886,68 € HT (soit 349 064,00 € TTC) : Travaux d’entretien pour le secteur NORD : 173 626,56 € HT soit 208 351,87 € TTC ;
Travaux d’entretien pour le secteur SUD : 117 260,11 € HT soit 140 712,13 € TTC ;
L’ensemble des travaux de voirie pour cette année représente un montant de 914 425,33 € HT soit 1 097 310,40 € TTC pour les Lots 1-2-3 et 5 tel que décrit en annexe B : En investissement : 225 815,82 € HT soit 270 978,98 € TTC (annexe 1) ; En fonctionnement : 688 609,51 € HT soit 826 331,42 € TTC (annexe 2,3) ; - d’arrêter le principe d’inscription au budget 2025, en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées ;
- de lui donner délégation pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.
12. BATIMENTS – Demande de subvention au titre de la DFIPR 2025
PREAMBULE : Dans le cadre de l'amélioration de la sécurité des établissements publics, la communauté de communes souhaite sécuriser les écoles via la mise en place de contrôle d'accès permettant de visualiser la personne entrante avant d'autoriser l'ouverture des portes. Afin de réduire le reste à charge lié à ces travaux nous proposons de solliciter le versement d'une subvention au titre du FIPD 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2022_0029 du 29 mars 2022, approuvant la demande de subvention au titre de la DFIPDR 2022 – sécurisation des écoles ;
Considérant que la sécurisation des écoles, définie en cohérence avec les plans particuliers de mise en sûreté des établissements scolaires concernés, est un projet prioritaire pour le territoire, destiné à répondre aux normes du plan Vigipirate et de l’état d’urgence fixé par l’Etat ; Considérant que le projet de sécurisation des écoles de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre répond à l’un des axes de l’appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Régional 2025 ; Page 31 sur 36
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention ; Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération adoptée le 29/03/2022 car le nombre d’établissement ayant changé, il faut par conséquent procéder à la modification du plan de financement pour le dépôt de dossier.
Le président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à solliciter un accompagnement financier de l’Etat pour les travaux de sécurisation concernant l’opération décrite ci-dessus, selon le plan de financement prévisionnel décrit ci- après, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Régional de l’année 2025, à hauteur de 60 494,49 € euros ;
- de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Travaux 60 494,49€ 100% FIPDR 48 395,59 € 80%
Autofinancement 12 098,90 € 20%
TOTAUX 60 494,49€ 100% TOTAUX 60 494,49 € 100%
Liste des établissements concernés
Ecole Montant HT Montant TTC
Ecole maternelle de Quend 4 306,93 € 5 168,32 € Ecole primaire de Quend 4 458,14 € 5 349,77 € Ecole Sailly Flibeaucourt 5 426,38 € 6 511,66 € Ecole Vironchaux 4 896,11 € 5 875,33 € Ecole Forest l'abbaye 5 153,17 € 6 183,80 € Ecole de Crécy 8 279,26 € 9 935,11 € Ecole de Canchy 5 490,10 € 6 588,12 € Ecole de Buigny 4 312,30 € 5 174,76 € Ecole le Titre 5 500,17 € 6 600,20 € Ecole Hautvillers Ouville 3 942,24 € 4 730,69 € Ecole Lamotte 4 521,45 € 5 425,74 € Ecole Fort-Mahon 4 208,24 € 5 049,89 € Total 60 494,49 € 72 593,39 €
13. PETITE ENFANCE – avis d’opportunité portant sur le projet d’implantation d’une micro- crèche privée à St Riquier
PREAMBULE : Depuis le 1er janvier 2025, la CCPM est l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur le territoire dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance institué par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. A ce titre, conformément au 3° du I de l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, elle doit émettre un avis motivé pour tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé de la petite enfance. Mme Degand Marion porte le projet de création d’une micro-crèche privée sur un terrain en propriété à St Riquier, suite à une étude de besoin réalisée en 2023. Une commission d’examen du projet composée de la Vice-Présidente en charge de la Petite enfance, du Directeur général adjoint et de la Coordinatrice Petite enfance, chargée de coopération CTG CAF, s’est réunie le vendredi 6 juin 2025 pour entendre le porteur de projet. Monsieur le Maire de St Riquier, associé à la démarche, excusé lors de cette commission, a précisé son avis favorable par courriel du 21 mai 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ; Page 32 sur 36
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu les articles 17 et 18 de la loi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches - article R 2324-21, R2324-22
Vu les délibérations de la Communauté Ponthieu Marquenterre n°2025_002 et 002B en date du 27 février 2025 nommant la CCPM autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Considérant :
- L’étude de besoin réalisée par la CCPM en 2021 montrant la cohérence de l’implantation d’une structure type micro-crèche sur le secteur concerné par la demande ; - La Convention Territoriale Globale signée avec la CAF et la MSA en décembre 2021 mettant en avant l’importance du développement des modes d’accueil sur le territoire, y compris par les porteurs privés ;
- Le projet de territoire et plus particulièrement la fiche action « Dynamiser l’offre d’accueil des temps de l’enfance » qui met l’accent sur les notions de mixité et de maillage territorial ; - Le projet de micro-crèche à Saint-Riquier porté par Madame Degand ; - La proposition de la commission d’examen réunit le 6 juin 2025 d’émettre un avis favorable sur le projet de micro-crèche à Saint-Riquier porté par Madame Degand.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’émettre un avis favorable au projet de micro-crèche à Saint-Riquier porté par Madame Degand ;
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération ; - de rendre cet avis auprès des services du Département de la Somme.
14. BASSIN DE NAGE - Mise en place d’un tarif promotionnel pour l’accès au bassin de nage
PREAMBULE : Dans le cadre de la convention qui lie la régie « Destination Baie de Somme » et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre concernant les modalités de gestion du bassin de nage, une opération promotionnelle est proposée les 2 premiers samedis du mois de septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Page 33 sur 36
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse ; Vu la délibération DE_2019_ 079 du 17.06.2019 qui emporte approbation de principe du conseil communautaire quant à la création d’un bassin de nage communautaire adossé à l’Aquaclub de Belle Dune, en tant qu’opération d’attractivité du territoire ;
Vu la délibération DE_2019_0133 du 11.12.2019, qui, en application de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, et au vu du Point II - 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire, précise et acte que cet équipement bassin de nage est d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération DE_2020_0006 du 16.01.2020 approuvant le principe de conclusion d’une convention basée sur l’article L.5214-16-1 du CGCT avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, pour la réalisation du bassin de nage adossé à l’Aquaclub, et sur le principe d’une simplification des procédures, via une maîtrise d’ouvrage unique ;
Vu la délibération du 30/10/2020 du Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard portant sur le principe de faire évoluer le régie Destination Baie de Somme vers une régie industrielle et commerciale dotée de l’autonomie juridique et financière ;
Considérant la création de la régie Destination Baie de Somme dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière au 1er janvier 2022 ;
Considérant la convention de gestion du bassin de nage, conclue le 2 septembre 2022 entre la Régie Destination Baie de Somme et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, ayant pour objet d’organiser les modalités de gestion du bassin de nage, particulièrement les horaires, les tarifs et la communication ;
Considérant l’importance de poursuivre la communication auprès du public pour soutenir et faire connaitre ce nouvel équipement au travers d’actions de découverte ; Considérant la réunion du 16 mai 2025 réunissant élus et directions des 2 entités et posant le cadre partenarial pour la promotion et la valorisation du bassin de nage afin de le faire connaitre aux habitants du territoire ;
Il est proposé de donner l’accès au bassin de nage au tarif réduit d’un euro l’entrée, cette modalité s’appliquant ponctuellement durant 2 samedis du mois de septembre (6 et 12 septembre 2025) sur les créneaux horaires en vigueur ; des mesures de communication visant à assurer la promotion de l’opération seront mises en place conjointement avec les deux partenaires.
En cas de réussite de l’opération et si les 2 partenaires en sont d’accord, celle-ci pourra être reconduite.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’adopter le tarif réduit de 1 euro l’entrée au bassin de nage sur 2 samedis du mois de septembre 2025 avec une communication visant à en assurer la promotion ; - de lui donner délégation pour la mise en œuvre de cette délibération et signer tout acte en découlant, la régie destination Baie de Somme en assurant l’application ; - d’approuver le principe de reconduction de cette opération ponctuelle en cas de réussite et d’accord des 2 partenaires.
15. AERODROME - Avenant n°6 de prolongation de la DSP pour la gestion de l'aérodrome
PREAMBULE : Le terme de la délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome d’Abbeville situé sur la commune de Buigny – Saint – Maclou était initialement fixé à avril 2022. Cependant, la crise du covid a dans un premier temps fortement impacté l’activité du gestionnaire, ce qui a engendré une première prolongation du contrat. Puis des cavités se sont révélées à l’été 2022, rendant une grande Page 34 sur 36
partie des infrastructures impraticables et ne permettant pas la mise en place d’une procédure de mise en concurrence efficace. La DSP a donc été prolongée par différents avenants jusqu’au 30 juin 2025, le temps de mener les examens et études appropriés et de réaliser des travaux de confortement sur une des deux pistes en herbe pour permettre la poursuite de l’exploitation sur une partie des infrastructures déléguées, la piste en béton étant fermée pour des raisons de sécurité. Pour définir précisément et durablement le périmètre de l’exploitation future des emprises dévolues à l’activité aéronautique, Madame la Sous-Préfète d’Abbeville a proposé à la CCPM de solliciter l’ANCT afin de mener une étude sur le devenir de l’aérodrome. Sur accord des parties, l’ANCT a missionné le
cabinet Ernst and Young pour réaliser cette étude dont les résultats seront connus en juin 2025, terme de l’actuel avenant de prolongation n°5 de la délégation de service public. En conséquence, il est donc nécessaire de prolonger la DSP d’une année afin de définir précisément le périmètre de gestion du site dévolu à l’activité aéronautique et de mettre en œuvre la procédure adaptée à la définition des modalités de la gestion future de celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre.
Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Nouvion approuvant le recours à une délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome et choisissant l’association AE2AB comme délégataire ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communauté de Communes Authie – Maye, du canton de Nouvion et du Haut – Clocher au 1er janvier 2017 ; Vu l’avenant n°1 de la convention de délégation de service public du 22 août 2017 par lequel la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée dans tous les droits et obligations issus de ce contrat ;
Vu l’avenant n°2 de la convention de délégation de service public du 15 avril 2022, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée d’un an, reportant ainsi la fin de cette convention à avril 2023 ;
Vu l’avenant n°3 de la convention de délégation de service public du 3 mars 2023, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée de 8 mois supplémentaires à savoir jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Vu l’avenant n°4 de la convention de délégation de service public du 17 juillet 2023, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée de six mois, reportant l’échéance de la convention au 30 juin 2024 ;
Vu l’avenant n°5 de la convention de délégation de service public du 30 juin 2024, prolongeant la durée de la convention au 30 juin 2025 ;
Considérant les désordres constatés sur les pistes à savoir la découverte d’effondrements d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (début septembre 2022) ; Considérant la visite sur site effectuée le 24 mai 2023 par le service technique de la Direction Générale de l’Aviation Civile (STAC) afin de rendre un avis technique sur les désordres constatés et d’établir des préconisations sur les travaux réparatoires à réaliser ;
Considérant les conclusions de l’étude de sol réalisée à la demande de la DGAC par la société Fondasol, remises le 2 octobre 2023 ; Page 35 sur 36
Considérant les rapports d’indices de services et passage de radar GPR transmis par le bureau d’études Rincent Airports respectivement les 21 décembre 2023 et 13 janvier 2024, préconisant une fermeture totale du trafic de la piste 02/20 du fait des risques constatés avec un pourcentage d’anomalies de 35% sur le linéaire moyen et de 60% sur le taxiway ;
Considérant les études complémentaires de carottage et mesures pénétrométriques réalisées par le même bureau d’études Rincent Airports confirmant le danger d’instabilité structurelle franc et nettement marqué de la piste 02/20 et du taxiway béton ;
Ces investigations ainsi que les travaux qui en découlent constituant des circonstances imprévues au sens de l’article R 3135-5 du code de la commande publique ;
Ces constats ont conduit la Communauté de communes Ponthieu – Marquenterre à fermer la piste en béton et à réaliser à l’été 2024 des travaux de démolition du taxiway et d’enherbage sur la piste 02-20, permettant la réutilisation de cette piste en herbe en toute sécurité à l’automne 2024. Considérant que les bouleversements intervenus affectent fortement la fonctionnalité des infrastructures entrant dans le périmètre de la délégation de service public en vigueur prorogée jusqu’au 30 juin 2025, Considérant qu’il importe que l’éventuel futur délégataire soit clairement informé des contraintes d’exécution du service public qu’il aura à gérer, ce qui n’est actuellement pas possible au regard de la difficulté à évaluer les impacts durables des bouleversements intervenus dans l’économie générale de l’activité et du contrat.
Considérant l’étude complémentaire en cours diligentée par l’ANCT pour envisager l’avenir de l’aérodrome d’Abbeville-Buigny-Saint-Maclou et que l’article L3111-1 du code de la commande publique impose en effet que les besoins soient définis précisément avant le lancement des consultations. Le cabinet Ernst Et Young Advisory mène actuellement une étude sur le devenir de l’aérodrome. Les conclusions de cette étude seront connues fin juin 2025 et devraient permettre à la CCPM de se projeter sur un périmètre de gestion objectivé et cohérent.
Par conséquent et afin de pouvoir organiser une procédure de mise en concurrence transparente et efficace, voire de conclure à une autre situation de gestion et d’utilisation du site, il apparaît nécessaire de prolonger la convention de DSP d’une durée supplémentaire d’un an et en l’espèce jusqu’au 30 juin 2026
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public qui s’est réunie le 3 juin 2025.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- de prolonger par avenant la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 30 juin 2026, soit une période d’une année supplémentaire ;
- de l’autoriser à signer l’avenant de prolongation de la délégation de service public de l’aérodrome d’Abbeville en annexe ;
- de donner délégation au président pour mener toute démarche utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
16. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
16.1 - Liste des DPR
DPR_2025_005 DPR - Convention partenariale avec la Ligue de l'Enseignement et l'UDAF action bénévole "Lire et faire lire" crèche Nouvion
DPR_2025_006 DPR - Convention départementale - Actions passerelles de liaison entre la petite enfance et l'école - CCPM et Education Nationale
DPR_2025_008 DPR - Analyse, conseil et accompagnement en optimisation de la TVA - Cabinet CTR LEYTON
DPR_2025_007 DPR - Convention immersion classes CM2 écoles Quend, Le Crotoy, Fort- Mahon et Rue au Collège du Marquenterre
DPR_2025_009 DPR - Contrat d'abonnement "Votre ALL'ié juridique" pour assistance juridique par Me LUTRINGER Page 36 sur 36
16.2 - Liste des marchés attribués
PROCEDURES ADAPTEES ET APPELS D'OFFRES PASSES EN 2025 DEPUIS LE 27 FEVRIER 2025
DATE OBJET DE LA CONSULTATION
POUR QUI
(bâtiment, école,
crèche)
TITULAIRE MONTANT HT TVA MONTANT TTC
Procédure
adaptée/ Appel
d'offre ouvert
23/04/2025
Fourniture, mise en œuvre et
infogérance d'une infrastructure
serveur, stockage et sauvegarde
Systèmes
d'informations F.I.M.J.
MONTANT MAXI HT POUR LES
4 ANS : 210 000 € comprenant
le matériel et
infogérance/maintenance
Procédure
adaptée
25/04/2025
Programme de lutte contre le
ruissellement et l'érosion des sols
sur la tête de bassin versant du
Dien sur le territoire de la CCPM
GEMAPI En cours de publication, retour des offres : 06/06/2025 Procédure adaptée
27/05/2025
Fourniture administratives,
scolaires, de manuels scolaires,
de matériels pédagogiques et de
papier de reprographie pour les
établissements scolaires et les
services de la Communauté de
communes Ponthieu-
Marquenterre et de son CIAS
ADM, Scolaire,
crèche,
périscolaire,
CIAS
5 lots : fournitures administratives, scolaires,
manuels scolaires, matériels pédagogiques et
papier de reprographie
En cours de publication, retour des offres :
06/06/2025
Appel d'offres
ouvert
17. QUESTIONS DIVERSES