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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 67 2eme partie 2
Document publié le Lundi 2 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 67 2eme partie 2)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-495
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis aux Epesses
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 213/2016/DRLP en date du 02 mai 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 43 rue de Lattre de Tassigny 85590 Les Epesses, valable jusqu'au 31 mai 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de
préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l’habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SARL BIENNE GOURDON, sise 43 rue de Lattre de Tassigny aux Epesses, identifié sous le numéro SIRET 41349990600126, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 1° juin 2022, soit jusqu'au 1° juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-495
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis aux Epesses
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral nO 213/2016/DRLP en date du 02 mai 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 43 rue de Lattre de Tassigny 85590 Les Epesses, valable jusqu'au 31 mai 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SARL BIENNE GOURDON, sise 43 rue de Lattre de Tassigny aux Epesses, identifié sous le numéro SIRET 41349990600126, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé po ur une durée de cinq ans à com pter du 1er juin 2022 . soit jusqu'au 1er juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr - Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0011.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire des Epesses. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le ff MAI 2022 Lespréfeëret | ï LaADirecteut
Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
pus et de la légalité
igalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-496
portant renouvellement de l’habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Chanverrie
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 216/2016/DRLP en date du 03 mai 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 5 bis rue du Puy Gros, la Verrie 85130 Chanverrie, valable jusqu'au 31 mai 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, 5 bis rue du Puy Gros, la Verrie 85130 Chanverrie, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES FUNERARIUM BIENNE GOURDON, identifié sous le numéro SIRET 41349990600035, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2022, soit jusqu'au 1° juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihertt
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-496
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Chanverrie
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral nO 216/2016/DRLP en date du 03 mai 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 5 bis rue du Puy Gros, la Verrie 85130 Chanverrie, valable jusqu'au 31 mai 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, 5 bis rue du Puy Gros, la Verrie 85130 Chanverrie, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES FUNERARIUM BIENNE GOURDON, identifié sous le numéro SIRET 41349990600035, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé po ur une durée de cin q ans à com pter du 1er juin 2022 . soit jusqu'au 1er juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0128.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Chanverrie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le f 6 MAI 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-498
portant renouvellement de l’habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Sèvremont
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 208/2016/DRLP en date du 02 mai 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 28 rue du Général Bonnamy, la Flocellière, 85700 Sèvremont, valable jusqu'au 31 mai 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par
M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, sise 28 rue du Général Bonnamy, la Flocellière 85700 Sèvremont, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES FUNERARIUM BIENNE GOURDON, identifié sous le numéro SIRET 41349990600118, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2022, soit jusqu'au 1° juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-498
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Sèvremont
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 208/2016/DRLP en date du 02 mai . 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 28 rue du Général Bonnamy, la Flocellière, 85700 Sèvremont, valable jusqu'au 31 mai 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, sise 28 rue du Général Bonnamy, la Flocellière 85700 Sèvremont, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES FUNERARIUM BIENNE GOURDON, identifié sous le numéro SIRET 41349990600118, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé po ur une durée de cin q ans à com pter du 1er juin 2022. soit jusqu'au 1er juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d’'habilitation est le : 22-85-0125.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Sèvremont. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
0 6 MAI 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le GIPRÈFET
Le\Directeur
An.
Cyrille/GARDAN
29 rue Delille
-85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee-gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-499
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Mortagne-sur-Sèvre
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 210/2016/DRLP en date du 02 mai 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 1 bis rue de l'Industrie 85290 Mortagne-sur-Sèvre, valable jusqu'au 31 mai 2022;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l’habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, sise 1
bis rue de l'Industrie 85290 Mortagne-sur-Sèvre, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES FUNERARIUM BIENNE GOURDON, identifié sous le numéro SIRET 41349990600134, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2022, soit jusqu'au 1° juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022jDCL-BER-499
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Mortagne-sur-Sèvre
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral nO 210/2016/DRLP en date du 02 mai 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 1 bis rue de l'Industrie 85290 Mortagne-sur-Sèvre, valable jusqu'au 31 mai 2022;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, sise 1 bis rue de l'Industrie 85290 Mortagne-sur-Sèvre, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES FUNERARIUM BIENNE GOURDON; identifié sous le numéro SIRET 41349990600134, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cin q ans à com pter du 1er juin 2022 , soit jusqu'au 1er juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv .fr - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0012.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Mortagne-sur-Sèvre. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-505
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Saint-Laurent-sur-Sèvre
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 377/2019/DRLP en date du 11 juin 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 2 rue de la Petite Vergnaie, ZAE la Paix à Saint-Laurent-sur-Sèvre, valable jusqu'au 31 mai 2022;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, sise 2
rue de la Petite Vergnaie, ZAE la Paix 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, identifié sous le numéro SIRET 41349990600142, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2022, soit jusqu'au 1° juin 2027, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-505
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,
sis à Saint-Laurent-sur-Sèvre
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral nO 377/2019/DRLP en date du 11 juin 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis 2 rue de la Petite Vergnaie, ZAE la Paix à Saint-Laurent-sur-Sèvre, valable jusqu'au 31 mai 2022;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 janvier 2022, présentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON, sise 2 rue de la Petite Vergnaie, ZAE la Paix 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, identifié sous le numéro SIRET 41349990600142, exploité par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est renouvelé po ur une durée de cin q ans à com pter du 1er juin 2022, soit jusqu'au 1er juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr - Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0188.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Saint-Laurent-sur-Sèvre. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
9 6 MAI 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-523
portant renouvellement de l’'habilitation funéraire
de l'établissement de la SARL AMBULANCE DE BOUIN
sise à Bouin
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 107/2016/DRLP en date du 21 mars 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL AMBULANCES BOUIN, sise la Billarderie 85250 Bouin, valable jusqu'au 07 avril 2022;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 mars 2022, présentée par M. Olivier POLICE, en sa qualité de co-gérant de la SARL AMBULANCES DE BOUIN ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement de la SARL AMBULANCES DE BOUIN, sise la
Billarderie 85230 Bouin, identifié sous le numéro SIRET 39178434500012, exploité par M. Olivier POLICE, en sa qualité de co-gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 08 avril 2022, soit jusqu'au 08 avril 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-523
portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement de la SARL AMBULANCE DE BOUIN
sise à Bouin
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 107/2016/DRLP en date du 21 mars 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL AMBULANCES BOUIN, sise la Billarderie 85250 Bouin, valable jusqu'au 07 avril 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 mars 2022, présentée par M. Olivier POLICE, en sa qualité de co-gérant de la SARL AMBULANCES DE BOUIN;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement de la SARL AMBULANCES DE BOUIN, sise la Billarderie 85230 Bouin, identifié sous le numéro SIRET 39178434500012, exploité par M. Olivier POLICE, en sa qualité de co-gérant, est renouvelé po ur une durée de cin q ans à com pter du 08 avril 2022 . soit jusqu'au 08 avril 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
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www.vendee.gouv .fr - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0033
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Bouin. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13M Al 2072 Île préfet,
| our le Pféfet, ht Es
Lo Cote 7 \
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Arrêté n° 2022-DCL-BICB-545
fixant le nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) de Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l‘ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 applicables aux associations foncières de remembrement créées avant le 1er janvier 2006, conformément à l'article 95 de la loi 2005- 157 du 23 février 2005, notamment l'article R133-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure au Îer janvier 2006 ;
VU la désignation des membres du bureau de l'AFR de Vix, fixée par le conseil municipal de la commune de Vix le 7 mars 2022 ;
VU la désignation des membres du bureau de l'AFR de Vix, fixée par le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée le 24 mars 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le nombre total de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Vix est fixé à dix (10) dont 5 propriétaires désignés par la commune de Vix et 5 par la chambre d'agriculture de la Vendée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'AFR de Vix, qui sera chargé de le
communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vix dans un délai de 15 jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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et de la légalité
Arrêté n° 2022-DCL-BICB-545
fixant le nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) de Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée;
VU les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 applicables aux associations foncières de remembrement créées avant le 1er janvier 2006, conformément à l'article 95 de la loi 2005- 157 du 23 février 2005, notamment l'article R.133-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU la désignation des membres du bureau de l'AFR de Vix, fixée par le conseil municipal de la commune de Vix le 7 mars 2022 ;
VU la désignation des membres du bureau de l'AFR de Vix, fixée par le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée le 24 mars 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le nombre total de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Vix est fixé à dix (10) dont 5 propriétaires désignés par la commune de Vix et 5 par la chambre d'agriculture de la Vendée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'AFR de Vix, qui sera chargé de le
communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mair ie de Vix dans un délai de 15 jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le maire de Vix et le président de l'AFR de Vix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 9 MAI! 2022
Pour le Préfet,
La secrétaire générale.de la Préfecture
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwuwr.telerecours.fr
29 rue Delitle
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE EAVENBERE et de la légalité iberté Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DCL-BENV- SSS
accordant la dénomination de commune touristique à la commune d'ANGLES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/1-473 du 29 juillet 2021 portant classement de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral en catégorie Il ;
VU la délibération en date du 18 janvier 2022 du conseil municipal de la commune d'Angles sollicitant
l'attribution de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la
commune d'Angles respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du tourisme ;
Arrête
Article 1- La commune d'Angles est dénommée commune touristique.
Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.
Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le
maire d’Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità La Roche-sur-Yon, le À f MA! 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr
Li/m'té
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°22-DCL-BENV- S'S ~
accordant la dénomination de commune touristique à la commune d'ANGLES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L 133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-473 du 29 juillet 2021 portant classement de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral en catégorie Il ;
VU la délibération en date du 18 janvier 2022 du conseil municipal de la commune d'Angles sollicitant
l'attribution de la dénomination de commune touristique;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la
commune d'Angles respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du tourisme;
Arrête
Article 1 - La commune d'Angles est dénommée commune touristique.
Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.
Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le
maire d'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 {) MA' 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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I A U .i R:. N D Sous-Préfecture des Sables d'Olonne PRÉFET |
DE LA VENDEE Bureau de la réglementation Été et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N°057/SPS/22
portant autorisation de faire circuler un petit train routier touristique sur les communes du Fenouiller, Saint Gilles Croix de vie et Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et KR. 411-8 ;
Vu la loi n°2021-1040 du O5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,
préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande en date du 1%” mars 2022 et complétée le 22 mars 2022, présentée par M. Philippe NOMBALAIS, gérant de la société VOYAGES NOMBALAIS, dont le siège social est sis - 76c, route de Soullans à Challans;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2016/52/0000798 valable du 26 octobre 2016 jusqu'au 25 octobre 2026 ;
Vu les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise ;
Vu les certificats d'immatriculation des véhicules composant les petits trains routiers touristiques ;
Vu les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, région Rhône-Alpes;
Vu les procès-verbaux de la dernière visite technique délivrés par DEKRA ;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2022, du président du Conseil départemental de la Vendée, service Domaine Public et Foncier ;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2026, de Madame le maire du Fenouiller ;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2026, de Madame le maire de Saint Hilaire de Riez;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2022, de Monsieur le maire de Saint Gilles Croix de Vie ;
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
Liherté
Égalité
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N°057/SPS/22
portant autorisation de faire circuler un petit train routier touristique sur les communes du Fenouiller, Saint Gilles Croix de vie et Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8;
Vu la loi n02021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire;
Vu le décret n02021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n02021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
Vu la demande en date du T" mars 2022 et complétée le 22 mars 2022, présentée par M. Philippe NOM BALAIS, gérant de la société VOYAGES NOM BALAIS, dont le siège social est sis - 76c, route de Soullans à Challans;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur nO 2016/52/0000798 valable du 26 octobre 2016 jusqu'au 25 octobre 2026 ;
Vu les règlements de sécurité d'exploitation de l'entrepr ise;
Vu les certificats d'immatriculation des véhicules composant les petits trains routiers touristiques;
Vu les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, région Rhône-Alpes;
Vu les procès-verbaux de la dernière visite technique délivrés par DEKRA;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2022, du président du Conseil départemental de la Vendée, service Domaine Public et Foncier;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2026, de Madame le maire du Fenouiller;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2026, de Madame le maire de Saint Hilaire de Riez;
Vu l'avis favorable jusqu'au 31 décembre 2022, de Monsieur le maire de Saint Gilles Croix de Vie;
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.tr
www vendee gOUY fr 1/4 Arrête
Article1 : M. Philippe NOMBALAIS, gérant de la société VOYAGES NOMBALAIS, dont le siège social est sis 76c, route de Soullans à Challans, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques et de loisirs, quatre petits trains routiers touristiques sur les communes du Fenouiller, de Saint Gilles Croix de Vie et de Saint Hilaire de Riez pour la période allant de ce jour au 31 décembre 2022.
+ Ces petits trains routiers touristiques seront constitués :
- d’un véhicule tracteur n°1
n° d'immatriculation : FB-539-NH
- et de trois remorques
- n° d’immatriculation : EZ-693-AR
-n° d’'immatriculation : EZ182-AS
-n° d'immatriculation : EZ-517-AS
- d’un véhicule tracteur n° 2
n° d’immatriculation : DR-472-MV
“et de trois remorques
- n° d'immatriculation : DR-441-MV
-n° d'immatriculation : DR-432-MV
-n° d’immatriculation : DR-455-MV
- d'un véhicule tracteur n° 3
n° d'immatriculation : AV-727-EP
“et de trois remorques
- n° d'immatriculation : AV-641-EP
- n° d'immatriculation : AV-506-EP
-n° d'immatriculation : AV-567-EP
* d'un véhicule tracteur n° 4
n° d‘immatriculation : ED-420-PC
- et de trois remorques
-n° d'immatriculation : ED-447-PC
-n° d'immatriculation : ED-495-PC
-n° d’immatriculation : ED-535-PC
Article 2 : l'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article 1er (ci-dessus) ne pourra emprunter que les itinéraires précisés ci-dessous.
Entretien :de Sion à l'Hyper U pour la prise de carburant
+ Circuit n°1: Balade commentée aller-retour de Saint Gilles à St Hilaire
+ quai des Greniers - boulevard de l'Égalité — quai de la République - rue Louis Cristau - boulevard de la Mer - rue du Jet d'Eau - avenue de la Corniche - Sion puis retour par le même itinéraire.
* Circuit n°2 : Départ de Saint Gilles vers le camping Europa
* quai des Greniers - pont de la Concorde - quai du Port Fidèle - quai Rivière - avenue du Jaunay - rue du Maréchal Leclerc - boulevard de Lattre de Tassigny - rue de l’Aiguillon - route de la Roche sur Yon - rue du Petit Bois camping Europa puis retour par le même itinéraire.
° Circuit n°3 : Départ de Saint Gilles vers le camping Domaine de Beaulieu et le Bahamas Beach
* quai des Greniers - pont de la Concorde - quai du Port Fidèle - quai Rivière - avenue du Jaunay - rue du Maréchal Leclerc - route des Sables - rue de Bel Air - rue du Domaine - rue du Parc puis retour par le même itinéraire.
2/4 Circuit n°4 : Départ de Saint Gilles vers le Fenouiller
+ quai des Greniers - pont de la Concorde - quai Garcie Ferrande - rue de la Fontaine — avenue du Val de Vie - rue de Nantes - rue du Centre.
Circuit n°5 : Départ du Fenouiller vers la grande plage de Saint Gilles
+ rue du Centre - rue de Nantes - avenue du Val de Vie - rue de la Fontaine - quai Garcie Ferrande - quai du Port Fidèle - avenue de la Plage puis retour par le même itinéraire par rue de Beaufort.
Circuit n°6 : Colonie Argenteuil Saint Hilaire vers Saint Gilles
+ avenue de la Pège - avenue des Mimosas - allée des Écureuils - rue de la Touche - avenue du Terre Fort - avenue Georges Pompidou - quai Gorin - quai des Greniers puis retour par le même itinéraire.
Circuit n°7: Balade commentée les Mouettes à St Hilaire vers Saint Gilles
* avenue des Mouettes - rue des Galées - avenue des Mimosas - avenue de la Forêt - avenue de la Corniche - boulevard de la Mer - rue du Bac - quai de la République — boulevard de l'Égalité — pont de la Concorde - quai du Port Fidèle puis retour par le même itinéraire en passant par la rue du Jet d'Eau pour rejoindre la corniche.
Circuit n°8 : Départ des Mouettes à St Hilaire et campings avenue de la Parée Préneau, Etang de Besse
et camping de Riez vers les Marais Salants à St Hilaire
* avenue de la Pège — avenue de la Parée Préneau - avenue des Mimosas - avenue de la Forêt - avenue de la Corniche - boulevard de la Mer - quai de la République -— pont de la Concorde - quai Garcie Ferrande - rue de la Fontaine — avenue du Val de Vie - rue de Nantes - impasse de la Fraignaie retour vers St Hilaire de Riez pour les Marais - quai Gorin - boulevard Pompidou — rue des Paludiers - chemin de la Petite Croix - rue Gatineau - rond point Marais Salants puis retour rue Gatineau - chemin de la Petite Croix - rue des Paludiers — rue Barbonneau - avenue de l'Ile de Riez - rue des Pins - RD 6A avenue de la Forêt - avenue de la Faye — avenue de la Parée Préneau - avenue de la Pège.
Circuit n°9 : Départ du Fenouiller vers le camping des Biches — Argenteuil à St Hilaire
+ rue du Barrage - rue des Vallées - route de la Marzelle - route de Notre Dame de Riez - chemin des Biches - RD 2038 route du Pissot - RD 38 - chemin des 4 Barres — rue des Loriots - avenue de la Pège.
Circuit n°10 : Départ Argenteuil vers le camping la Puerta del Sol vers les Mouettes à St Hilaire’
+ avenue de la Pège - rue des Loriots - chemin des 4 Barres - RD 38 - route du Perrier - chemin des Hommeaux (camping) - route du Perrier - RD 38 - chemin des 4 Barres — rue des Loriots — avenue de la Pège - avenue des Mouettes - rue des Galées et retour par le même itinéraire.
Circuit n°11: Départ Argenteuil vers les campings Genets / Accapulco / le Clarys / Château Vieux puis
plage de Sion à St Hilaire |
+ avenue de la Pège - avenue des Épines - route du Chénal - chemin du Chenal des Dunes - avenue de la Pège - avenue de la Parée Préneau - avenue de la Faye - chemin du Passage du Marais - rue du Château Vieux - avenue de la Forêt — Sion puis retour par le même itinéraire.
Circuit n°12: Départ Argenteuil vers les campings la Plage / Clos des Pins / la Prairie à St Hilaire puis
direction quai des Greniers St Gilles
* avenue de la Pège - chemin de la Plage - chemin des Roselières - rue des Loriots - avenue des Mimosas - avenue de la Forêt — Sion — avenue de la Corniche - boulevard de la Mer - quai de la République - boulevard de l'Égalité - quai des Greniers - retour vers les campings - quai Gorin - boulevard Pompidou - avenue du Terre Fort - rue de la Touche - allée des Écureuils - avenue des Mimosas — avenue de la Pège - chemin des Roselières — rue des Loriots - avenue de la Pège.
Circuit n°13 : Balade commentée au départ des Mouettes à St Hilaire
«+ rue des Galées - avenue de la Pège - avenue des Mimosas - avenue de la Forêt - Sion — avenue de la Corniche - rue du Jet d'Eau - avenue de la Corniche - Sion - avenue de la Forêt - avenue des Mimosas — avenue de la Pège - rue des Galées.
3/4 Le petit train routier touristique devra suivre les voies de déviation mises en place par les gestionnaires de voiries.
NOTA : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ë
Article 3: il est demandé au titulaire de cette autorisation de respecter et de faire respecter les consignes concernant les mesures sanitaires liées au COVID-19.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ __ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 851089 Les Sables d'Olonne,
+ _ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
+ M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ Mmele Maire du Fenouiller,
+ Mme le Maire de Saint Hilaire de Riez,
+ M.le Maire de Saint Gilles Croix de Vie,
* _M.le Président du conseil départemental de la Vendée - Service Domaine Public et Foncier,
+ M.le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'à M. Philippe NOMBALAIS.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/wwwvendee.gouv.fr),
Fait aux Sables d'Olonne le 12 mai 2022 Pour le préfet,
Le sous-préfet,
4/4 ÆE Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE ° ° Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/ 308 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l’étier de Sallertaine à La Barre-de-Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°19.
LA BARRE DE MONTS
OCCUPANT. du DPM
M. Rémy MIRLEAU
8, rue du Courseau
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liberté
Ég4Jité
Fratmtilt
Délégation à la mer et au littoral .
Service gestion durable de la mer et du llttoral:
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté nO 2022/ 308 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre-de-Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n019 .
LA BARRE DE MONTS
OCCUPANT du DPM
M. Rémy MI RLEAU
8, rue du Courseau
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4, \
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 qua i Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 20 4210- Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 7 avril 2022 par lequel M. Rémy MIRLEAU sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur
l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts,
VU l'avis conforme favorable du 11 avril 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer,
VU l'avis conforme favorable du 28 avril 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 4 mai 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 15 avril 2022 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Rémy MIRLEAU, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la
Barre de Monts, pour l'installation d'un ponton d'une surface de 19 m? sur l'étier de Sallertaine. Ce
ponton est repéré sous le n°19 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à
l'amarrage du bateau à moteur « Jade », immatriculé NAb34578, d'une longueur de 510 m.
La présente autorisation’ n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 10 mai 2022 pour une durée de 5 ans.
Elle cessera de plein droit au 9 mai 2027 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee gouv.fr
2/7 La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations péndant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
{
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET.
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'Utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensablés à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/7 Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y à lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
4/7 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Là présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance annuelle d'un montant de deux cent quatre-vingt-sept euros (287 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice de
référence est celui du mois de juin 2021 publié au Journal Officiel en septembre 2021 (120,8).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur
Yon Cedex.
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7 La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « MIRLEAU Rémy » précédé de
la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de là présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe 11I-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfét de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
| 6/7 Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Rémy MIRLEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre
de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7 Autorisation d'occu pation temporaire du Domaine Public Maritime
nature N de L'Etat au bénéfice de M. Rémy MIRLEAU
pour l'installation d'un ponton À
onts
au lieu dit "La Cahouette" SUr la commune de La Barre
de M
CE
k EE
h
\
L-Mn
T
É
Sourcefs) :Scan 25 @IGN
Echelle: 171500
Source(s) :Orthophotoplan 2019 © IGN
Vu pour être annexé )
En à l'arrêté du
Rennes -SMAIM2 //
ie chef de l'URjté estion Patrimoniale
Domaine ublic Maritime
Direction Départementale des Territoires . * 1"
et de la Mer de la Vendée
LE E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE ; Liberté ,
Égalité
Fraternité
me: Préfecture maritime de l'Atlantique PRÉFET Division « Action de l'État en mer » MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2022/45- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la Petite Rade » dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée, pour l'installation d'un corps-mort dans le cadre du Vendée Arctique 2022
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L,2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8
LiJJerti .
Égalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Préfecture maritime de l'Atlantique
Division « Action de l'État en mer»
Arrêté inter préfectoral nO 2022/3A.5- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au lieu-dit « la Petite Rade» dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée, pour l'installation d'un corps-mort dans le cadre du Vendée Arctique 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Commandeur dela Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants,L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 e~ les articles R.2122 -1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi rs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n02021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 20 42 ·10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml @vendee.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier du 4 avril 2022, par lequel la SAEM VENDEE - VENDEE GLOBE, représentée par la
directrice générale Madame Laura LE GOPFF, sollicite une autorisation d'occuper temporairement le
Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit « la Petite Rade » de la baie des Sables d'Olonne, pour
l'installation d'un corps-mort dans le cadre du Vendée Arctique 2022, du 30 mai a 30 juin 2022,
VU l'avis conforme du 14 avril 2022 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 4 mai 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable avec prescriptions du 6 avril 2022 de la Direction interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO),
VU l'avis favorable du 7 avril 2022 du service régulation des affaires maritimes de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'avis favorable du 12 avril 2022 de la commune des Sables d'Olonne,
Considérant les prescriptions émises par la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche
Ouest (DIRM NAMO),
ARRÊTENT
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
La SAEM VENDEE - VENDEE GLOBE, représentée par la directrice générale Madame Laura LE GOFF, ci-
après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée:
à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu dit « la Petite
Rade » de la baie des Sables d'Olonne, pour l'installation d’un corps-mort d'attente, destiné aux navires
inscrits à la course du Vendée Arctique 2022, lorsque la hauteur d'eau insuffisante dans le chenal
d'accès ne permet pas de rentrer dans le port des Sables d'Olonne.
l’ensemble du dispositif de mouillage (corps-mort, chaîne et flotteur) sera installé par un prestataire
extérieur aux coordonnées WGS 84 suivantes :
- latitude 46°29.280 N et longitude 01°47100 W.
Le corps-mort est composé d'un bloc béton de 2,5T, d'une chaîne et cordage ainsi qu'une bouée
souple de & 0,80 m accompagnée d’une aiguillette en cordage flottant, permettant l'ämarrage du
navire. L'emprise au sol de chaque corps-mort est de 2,7 m? (1,645 x 1, 645) et le rayon d'évitage est de
35 m.
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2/8 Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de 2 mois, du 30 mai au 30 juin 2022.:
Cette durée inclut la mise en place et le retrait des installations ainsi que l'exploitation du périmètre mis
à disposition.
Elle cessera de plein droit le 30 juin 2022 à l'issue du retrait des installations sauf si une nouvelle
autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
*__ Conditions générales
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En.aucun cas, le bénéficiaire ne pourra
céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la navigation, l'environnement
l'hygiène, etc. ,
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du
présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
* Conditions particulières
- La bouée de mouillage doit être de couleur jaune ou biänche (interdiction de prendre des couleurs
rouges.ou vertes afin d'éviter toute confusion avec des bouées de chenal),
- La bouée doit être mouillée en dehors des voies.de navigation d'entrée du port des Sables d'Olonne,
— La bouée doit être non lumineuse et ne doit revêtir aucune marque du système de balisage,
— En cas de gène avérée pour la navigation, le pétitionnaire sera tenu de modifier son mouillage. Dans le
cas contraire, il sera retiré à ses frais par le service des Phares et Balises.
— Un avis nautique est nécessaire afin d'informer les navigants de la mise en place et de la position
exacte de la bouée.
— pas de fanions sur les bouées qui pourraient être prises pour des bouées de plongeur.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
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3/8 Article 4 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la
présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime naturel.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est
responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage
causé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.
Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les participants
et de tout risque d'accident.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la
configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de là mer où d'un
quelconque événement météorologique.
En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de
validité du titre d'occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes
traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'administration.
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4/8 Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peiné de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la
gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur
décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions
juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation
— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation
ou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/8 Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'a
pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation-privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper lé domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance de cent trente-neuf euros (139 €). |
La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques
26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. |
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « SAEM VENDEE » précédé de
la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, là redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
6/8 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
g A ihg eds à 7
Due PROMIS Li z z £ £ : Les droits dès tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l‘éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
2F 3
LE
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairié.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SAEM VENDEE - VENDEE GLOBE, représentée par la directrice générale Madame Laura
LE GOFF. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché
en mairie,
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/8 Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables
d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 MAI 2022. Fait aux Sables d'Olonne, ie
Pour le Préfet de la Vendée Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
et par délégation, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation, et de la mer adjoint,
le chef du service gestion durable délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
de la rer et du littoral,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
8/8 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État N au bénéfice de la SAEM VENDEE - VENDEE GLOBE, /À pour l'installation d'un corps-mort provisoire d'attente
au lieu-dit "Petite Rade" de la baie des Sables d'Olonne
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pour le préfet de la Vëndée Arrêté inter-préfectolal M pour le préfet maritime de l'Atlantique
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Délégué à la Mer et au Littoral
de la Vendée PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0607
ordonnant l'abattage préventif d'élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'influenza aviaire en périphérie de sites d'élevage très sensibles
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;
le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0G07
ordonnant l'abattage préventif d'élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'influenza aviaire en périphérie de sites d'élevage très sensibles
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nO 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
Considérant les avis de l’Anses n° 2020-AST-0179, n°2021-SA-0022 et n°2021-SA-0023 et la nécessité de procéder à un dépeuplement préventif;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-244 du 23/03/2022 relative au dépeuplement préventif dans la région Grand Ouest dans le cadre de l’épizootie d'Influenza aviaire 2021-2022 ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant la nécessité de prendre de mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé ;
Considérant la nécessité de protéger des sites sensibles tels que les couvoirs et les élevages de volailles reproductrices ;
Considérant que les élevages listés en annexe sont situés dans un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et à moins de 5 kilomètres de sites identifiés « très sensibles » ;
Considérant l'urgence sanitaire à agir ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles listés en annexe du présent arrêté. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations et des vétérinaires sanitaires des exploitations.
Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans les unités d'élevage, listées en annexe, des exploitations visées à l'article 1 :
1. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le
relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux
et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
2. L'abattage ou la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage
des exploitations avant le 15 avril 2022. Cette date peut être reportée en cas de difficulté
technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au directeur départemental de la
protection des populations. L'abattoir de destination doit se trouver dans la zone
réglementée IAHP ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 10.
La valorisation à l'abattoir, pour consommation humaine ou animale, doit être
systématiquement privilégiée ;
En cas de recours à l'euthanasie, la DDPP doit être informée en amont afin d'identifier des
méthodes d'euthanasie adaptées et de définir le devenir des cadavres ;
La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal, 48 h avant transport vers l'abattoir si prévu par l'arrêté préfectoral de zone ; la
réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal avant ou après mise à mort sur place ou sur un site de mise à mort;
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de
l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la
DDPP ;
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir. Le DDPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des
ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer ;
Aucun produit ou sous-produit issu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de
volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection,
fumier, lisier, litière de volailles ou d’autres oiseaux captifs, lisier, aucune litière) ou objet
susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations, sauf autorisation
délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie ;
L'accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,
sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
Toute personne autorisée à pénétrer dans les exploitations doit porter des bottes ou des
surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et
des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont
désinfectées à la sortie des exploitations ;
Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un
rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
Article 3 :
Selon les résultats des investigations prévues à l’article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera : - soit remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène si les investigations menées concluent à la détection d'un virus
influenza aviaire hautement pathogène ;
- soit levé suite au dépeuplement de l'ensemble des élevages concernés.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’État indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental dé la protection des populations, # 7 + SE if “
77 Christophe MOURRIERAS ? se
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr HIOANOI
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Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0652
ordonnant l'abattage préventif d'élevages de volailles en vue de prévenir
la diffusion de l'influenza aviaire en périphérie de sites d'élevages sensibles
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
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des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 :
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;
le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Fratmlité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0652
ordonnant l'abattage préventif d'élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'influenza aviaire en périphérie de sites d'élevages sensibles
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0303 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
Considérant les avis de i’Anses n° 2020-AST-0179, n°2021-SA-0022 et n°2021-SA-0023 et la nécessité
de procéder à un dépeuplement préventif;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-244 du 23/03/2022 relatif au dépeuplement préventif dans la région Grand Ouest dans le cadre de l’épizootie d'‘Influenza aviaire 2021-2022 ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de prendre de mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé ;
Considérant la nécessité de protéger des sites sensibles tels que les couvoirs et les élevages de volailles reproductrices ;
Considérant que les élevages listés en annexe sont situés dans un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et à moins de 5 kilomètres de sites identifiés « sensibles »
Considérant l'urgence sanitaire à agir ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles listés en annexe du présent arrêté. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations et des vétérinaires sanitaires des exploitations.
Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans les unités d'élevage, listées en annexe, des exploitations visées à l'article 1 :
1. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le
relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux
et litière se trouvant sur le site d'exploitation;
2. l'abattage ou la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage
des exploitations avant le 15 avril 2022. Cette date peut être reportée en cas de difficulté
technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au Directeur départemental de la
protection des populations. L'abattoir de destination doit se trouver dans la zone
réglementée IAHP
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 10.
La valorisation à l’abattoir, pour consommation humaine ou animale, doit être
systématiquement privilégiée.
En cas de recours à l'euthanasie, la DDPP doit être informée en amont afin d'identifier des
méthodes d'euthanasie adaptées et de définir le devenir des cadavres ;
La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal, 48 h avant transport vers l'abattoir si prévu par l'arrêté préfectoral de zone ; la
réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal avant ou après mise à mort sur place ou sur un site de mise à mort ;
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de
l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la
DDPP ;
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir. Le DDPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des
ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer ;
Aucun produit ou sous-produit issu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de
volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection,
fumier, lisier, litière de volailles ou d’autres oiseaux captifs, lisier, aucune litière) ou objet
susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations, sauf autorisation
délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie ;
L'accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,
sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
Toute personne autorisée à pénétrer dans les exploitations doit porter des bottes ou des
surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection et
des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont
désinfectées à la sortie des exploitations ;
Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un
rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
Article 3 :
Selon les résultats des investigations prévues à l’article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera :
soit remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène si les investigations menées concluent à la détection d'un virus
influenza aviaire hautement pathogène ;
soit levé suite au dépeuplement et à la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection
des locaux et des parcours extérieurs dans l'ensemble des exploitations listées.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le 24/03/2022 ES
Pour le Préfet et par défégation,
PT Fr é
rtemental de4 protection des populations,
Christophe MOURRIERAS A
Le directeur dé
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr T ofed
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Arrêté Préfectoral APDDPP-22-0686 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 2172-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-22-0096 relatif à la mise sous surveillance d’un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. Lucas BONNAIN, 29 impasse bataille - Les Sables d'Olonne (85 100);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 09/03/2022 et le 22/04/2022 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des alizés 39 avenue René Coty au Château d'Olonne - Les Sables d'Olonne (85 180), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé LADY, identifié sous le numéro d'insert : 900032000248013.
CONSIDERANT la vaccination antirabique du 22/04/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1°". - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0096 en date du 28/02/2022 est levé.
Art. 2. —- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire des alizés 39 avenue René Coty au Château d'Olonne - Les Sables d'Olonne (85 180), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/05/2022 | 108} P/le Préfet
P/le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et
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| Dr Jennifer DELIZY
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté Préfectoral APDDPP-22-0686 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Cheval ier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté APDDPP-22-0096 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. Lucas BONNAIN, 29 impasse bataille - Les Sables d'Olonne (85 100);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populat ions de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 09/03/2022 et le 22/04/2022 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérina ire des alizés 39 avenue René Coty au Château d'Olonne - Les Sables d'Olonne (85 180), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé LADY, identifié sous le numéro d'insert : 900032000248013.
CONSIDERANT la vaccination antirabique du 22/04/2022 .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1er • - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0096 en date du 28/02/2022 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire des alizés 39 avenue René Coty au Château d'Olonne - Les Sables d'Olonne (85 180), sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/05/2022
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :0251 471000 - Mail : ddpp @vendee.gouv .fr
PIle Préfet
Pile Directeur Départemental de la
Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et
Protection Animales
Dr Jennifer PRÉFET | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
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Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0687 de mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français depuis la Russie et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
2712-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chat d'apparence raciale Exotic Shorthair, nommé LOVA, né 08/12/2021 et identifié sous le numéro d’insert 900111881816214, dont le propriétaire du chat est M. Jean-Michel Gauvrit 52 A rue du Landa à Challans (85300), a été introduit en France à partir de la Russie le 18 avril 2022;
CONSIDERANT que l'animal a été présenté à la clinique vétérinaire Clémenceau 46 boulevard Clémenceau à Challans (85300) et examiné par le Dr vétérinaire Anne-Sophie Brachet le 19/04/2022, celle-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que l'animal identifié sous le numéros d'insert 900111881816214, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que l'animal a été introduit sur le territoire national sans documents officiels et sans vaccination antirabique valide ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1:
L'animal identifié sous les numéros d’insert 900111881816214 détenu par M. Jean-Michel Gauvrit 52 A rue du Landa à Challans (85300), a été introduit en France à partir de la Russie, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
La présentation de l'animal aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 boulevard Clémenceau à Challans (85300), à J+30, J+60, J+90 et à J+180 à compter du 19/04/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
Liberté
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Fraternité
Direction Départementa le de la Protection des Populat ions
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0687 de mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français depu is la Russie et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Cheva lier de la Légion d'Honneu r,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlemen t (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conse il du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerc iaux d 'an imaux de compagnie ;
vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17 , 0221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'Arrêté min istériel du 29 ju illet 2013 mod ifié, relat if à la défin ition des dangers sanita ires de première et deux ième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de po lice sanitai re régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Unio n e uropéenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays t ier s de certa ins carn ivores;
VU l'Arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protect ion des Populat ions de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populat ions de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chat d'apparence racia le Exot ic Shortha ir , nommé LOVA, né 08/12/2021 et ident if ié sous le numé ro d ' insert 900111881816214, dont le propriétaire du chat est M. Jean-M ichel Gauvrit 52 A rue du Landa à Challans (85300), a été int rod uit en France à pa rtir de la Russie le 18 avril 2022;
CONSIDERANT que l'an imal a été présenté à la cl in ique vétér inaire Clémenceau 46 bou levard Clémenceau à Challans (85300) et examiné par le Dr vétér inaire Anne-Sophie Brachet le 19/04/2022, celle-ci constatant la bonne santé de l'an imal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que l'animal ident if ié sous le numéros d'insert 900111881816214, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territo ire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que l'animal a été i nt rod uit sur le ter r itoi re national sans documents off iciels et sans vaccination antirabique valide;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mond iale de la santé an imale (OIE);
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
L'animal identifié sous les numéros d' insert 900111881816214 détenu par M. Jean-Miche l Gauvr it 52 A rue du Landa à Challans (85300), a été int ro d uit en France à part ir de la Russie, de fait il est suscept ible de const ituer un danger pou r la 'sant é huma ine et an imale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vi s-à-vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet an imal entraîne l'application des mesures suivantes :
La présentation de l'animal aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 boulevard Clémenceau à Challans (85300), à J+30, J+60, J+90 et à J+180 à compter du 19/04/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée: J+ 30 Autour du 19/05/2022
J+ 60 Autour du 19/06/2022
]+ 90 Autour du 19/07/2022
J+ 180 Autour du 19/10/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties; Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés; Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; | Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal et la délivrance d'un passeport à la fin de la mise sous surveillance.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité des animaux.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/10/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 boulevard Clémenceau à Challans (85300), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/05/2022 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et ba Animales
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185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 785
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0688 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chien d'apparence raciale Caniche nain, nommé SCARLETT, né le 26/09/2021 et identifié sous le numéro d'insert 967000010443206, dont la propriétaire est Mme Anne-Marie Mercier 11 rue Guinot à SAINT VINCENT STERLANGES (85110), a été introduit en France à partir de la Belgique;
CONSIDERANT que |’ animal a été présenté à la clinique vétérinaire des 2 Lays 42 avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110) le 02/05/2022 et a été examiné par le Dr vétérinaire Jean-Baptiste Hardel, celui-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l’âge légal de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son introduction sur le territoire national en date du 10/01/2022;
CONSIDERANT que l'animal identifié sous le numéro d'insert 967000010443206, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1:
L'animal identifié sous le numéro d'insert 967000010443206 détenu par Mme Anne-Marie Mercier 11 rue Guinot à SAINT VINCENT STERLANGES (85110), a été introduit en France à partir de la Belgique, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à- vis de la rage;
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
La présentation de l'animal aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des 2 Lays 42 avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), à J+30, J+60, J+90 et J+180 à compter du 02/05/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
Liberté
.Égalité
F1'Iltcmit é
Direction Départementa le de la Protect ion des Pop ulat ions
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0688 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le terr itoire français depu is la Belgique et éventue llement contam iné par la rage.
Le p réfet de la Ve ndée ,
Cheval ier de la Légion d 'Honneur,
Cheva lier de l'Ord re national du Mérite
VU le R èglement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Consei l du 12juin 2013 re lat if aux mouvements no n commerc iaux d 'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l 'Arrêté min istériel du 29 ju illet 2013 mod if ié, relatif à la déf init ion des dangers san itaires de première et deux ième catégorie pour les espèces an imales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux condition s de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commer ciaux au sein de l'Un ion européenne ainsi que les i mpo rt at io ns et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays t ier s de certains carnivore s ;
VU l'Arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signat ure à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protect ion des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protect ion des Populat ions de la Vendée en date d u 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chien d'appa rence raciale Can iche nain , nommé SCARLETT, né le 26/09/2021 et id en tif ié sous le numéro d'insert 967000010443206, dont la propriétaire est Mme Anne-Marie Mercier 11 rue Guinot à SAINT VINCENT STERLANGES (85110), a été introdui t en France à partir de la Belgique;
CONSIDERANT que " animal a été présenté à la cl inique vété rinaire des 2 Lays 42 avenue Mon seigneur Bat iot à Chantonnay (85 110) le 02/05/2022 et a été exam iné par le Dr vétérinaire Jean-Baptiste Hardel , celu i-ci cons tatant la bonne santé de l'an imal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge léga l de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son introduction sur le territoire national en date du 10/01/2022;
CONSIDERANT que l'animal id en ti fi é sous le numéro d'inse rt 967000010443206, ne réponda it pas aux cond it ions sanitaires requ ises pou r être introdu it sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risq ue rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisat ion mond iale de la santé an imale (OIE);
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
L'animal identifié sous le numéro d' insert 967000010443206 déten u par Mme Anne -Marie Mercier 11 rue Gu ino t à SAINT VINCENT STERLANGES (85110), a été introdu it en France à partir de la Belgique, de fa it il est susceptible de const ituer un danger pour la santé humaine et an ima le selon les termes du code rural sus visé , et notamment vis-à- vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
La présentat ion de l'an imal aux vétérinaires sanita ires de la clin ique vétér ina ire des 2 Lays 42 avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), à J+30, J+60, J+90 et J+180 à compter du 02/05/2022 et , avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée: J+ 30 Autour du 02/06/2022
J+ 60 Autour du 02/07/2022
J+ 90 Autour du 02/08/2022
J+ 180 Autour du 02/11/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores, L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou Une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation du titrage antirabique avec transmission du résultat au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ul/ml, l'animal devra être revacciné contre la rage lors de la visite de fin de surveillance.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobserveation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/11/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Vetalouettes 6 rue de la ferme à Les Herbiers (85500), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/05/2022 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
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_Détennffer DELIZY ]/ _— |
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0689 de mise sous surveillance de 3 chiens introduits illégalement sur le territoire français depuis l'Ukraine et éventuellement contaminés par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2712-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que les chiens d'apparences raciales Pinscher nain, Berger et Chien nu Mexique, nommés respectivement MAGNIFISENT DANA, ELSA et MAILEY, nés respectivement le 10/11/2015, 09/12/2014 et 07/10/2015 et identifiés respectivement sous les numéros d'insert 250268780239503, 250268780239542 et 250268780239546, dont la propriétaire des animaux est Mme Iryna Ushakova domiciliée chez Mme Audrey Mathé 8 avenue de Nantes à SAINT MATHURIN (85150), ont été introduits en France à partir de l'Ukraine;
CONSIDERANT que les animaux ont été présentés et examinés par le docteur vétérinaire Alice Medard 113 rue Paul Poiroux 85340 Olonne sur Mer (85280) le 26/04/2022, celle-ci constatant la bonne santé des animaux et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que les animaux identifiés sous les numéros d'insert 250268780239503, 250268780239542 et 250268780239546, ne répondaient pas aux conditions sanitaires requises pour être introduits sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique en date du 12 avril 2022;
CONSIDERANT que les animaux ont été introduits sur le territoire national sans une identification valide;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Les animaux identifiés sous les numéros d'’insert 250268780239503, 250268780239542 et 250268780239546
détenus par Mme Iryna Ushakova domiciliée chez Mme Audrey Mathé 8 avenue de Nantes à SAINT MATHURIN (85150), ont été introduits en France à partir de la l'Ukraine, de fait ils sont susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 -La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l'application des mesures suivantes :
La présentation des 3 animaux aux vétérinaires sanitaires au docteur vétérinaire Alice Medard 113 rue Paul Poiroux 85340 Olonne sur Mer (85280), à J+30, J+60, }+90 et à J+180 à compter du 26/04/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
Liberté
Égalité
Fraternité
D irect ion Départementa le de la Protection des Populat ions
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0689 de mise sous surve illance de 3 ch iens introduits illégalement sur le territoire frança is depu is l' Ukrai ne et éventuellement contaminés par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Cheva lier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre nat ional du Mérite
vu le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et d u Conseil du 12ju in 2013 relatif aux mouvements non commerc iaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8 , L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, 0221-23 à R223-36, R228 -8;
VU l'Arrêté min istériel du 29 ju illet 2013 mod ifié, relat if à la définition des dangers sanitaires de première et deux ième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 re latif aux cond it ions de po lice sanit air e régissant les échanges commerc iaux et non commerciaux au sein de l'Un ion européenne ainsi que les im p o rt at io ns et mouvemen ts non commerc iaux en provenance d'un pays t iers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatu re à Monsieur Christophe MOURRI ERAS, Di recteur Départemental de la Protect ion des Popula tions de la Vendée;
VU la décision de subdélégat ion du Directeur Départementa l de la Protection des Popu lations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que les chiens d'apparences raciales P inscher nain, Berger et Ch ien nu Mexique, nommés respect ivement MAGNIFISENT DANA, ELSA et MAILEY, nés respectivement le 10/11/2015 ,09/12/2014 et 07/10/2015 et id en tifi és respectivemen t sous les numéros d'insert 250268780239503, 250268780239542 et 250268780239546, dont la propriétaire des animaux est Mme Iryna Ushakova dom iciliée chez Mme Audrey Mathé 8 avenue de Nantes à SAINT MATHURIN (85150), ont été int rod uit s en France à part ir de l'Ukraine;
CONSIDERANT que les animaux ont été présentés et exam inés par le docteur vétérinaire Alice Medard 113 rue Paul Poiroux 85340 Olonne sur Mer (85280) le 26/04/2022, celle-ci constatant la bonne santé des animaux et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que les an imaux ident ifiés sous les numéros d' insert 250268780239503, 250268780239542 et 250268780239546, ne réponda ient pas aux condit ions sanitaires requ ises pour être introdu its sur le terr ito ire nat ional, et notamment vis-à-vis de la prévent ion du risque rabique en date du 12 avril 2022 ;
CONSIDERANT que les animaux ont été int rod uit s sur le terr itoire national sans une ident ificat ion val ide ;
CONSIDERANT que la période d' incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisat ion mond iale de la sant é an imale (OIE);
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protect ion des Populat ions
ARRETE
Article 1 :
Les ani maux identifiés sous les numéros d' insert 250268780239503, 250268780239542 et 250268780239546 détenus par Mme Iryna Ushakova domicil iée chez Mme A udrey Mathé 8 avenue de Nantes à SAINT MATHURIN (85150), ont été introduits en France à partir de la l'Ukraine, de fait ils sont susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surve illance de ces animaux entra îne l'application des mesures suivantes:
La présentat ion des 3 animaux aux vétér inaires sanitaires au docteur vétérinaire Al ice Medard 113 rue Paul Poiroux 85340 Olonne sur Mer (85280), à J+30, J+60, J+90 et à J+180 à compter du 26/04/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; |J+ 30 Autour du 26/05/2022
| J+ 60 Autour du 26/06/2022
| }+ 90 Autour du 26/07/2022
| J+ 180 Autour du 26/10/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession des animaux à titre gratuit ou onéreux ; L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenus en laisse ou enfermés dans un panier ou une cage lors de leurs sorties ; Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation des animaux, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si un des animaux meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition des deux animaux au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique des trois animaux et la délivrance des passeports à la fin de la mise sous
surveillance.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la
responsabilité des animaux.
Article 3 -Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/10/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le docteur vétérinaire Alice Medard 113 rue Paul Poiroux 85340 Olonne sur Mer (85280), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04/05/2022 P/Le Préfet, :
PJ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, a Chef de Service Santé, Apte et Protection Animales,
L ie RL
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de DE LA VENDÉE La Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n° AP DDPP-22-0699 portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-383.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr LEMOIGNE MICKAEL, domicilié professionnellement : ALLIANCE VET BOCAGE - 40 RUE ARSENE MIGNEN - 85140 LES ESSARTS
Considérant que le Dr LEMOIGNE MICKAEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRETE
Article 1°’: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LEMOIGNE MICKAEL n° d'Ordre 36711.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Eg.tlité
Fraternité
Direction Départementale de
La Protection des Populations
ARRETE n° AP DDPP-22-0699 portant attribution d'une habil itation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
vu la demande présentée par le Dr LEMOIGNE MICKAEL, domicilié professionnellement ALLIANCE VET BOCAGE - 40 RUE ARSENE MIGNEN - 85140 LES ESSARTS
Considérant que le Dr LEMOIGNE MICKAEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article T": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LEMOIGNE MICKAEL n° d'Ordre 36711 .
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 06/05/2022
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
4 sen) > em
Jennifer DELIZY
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Er no Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0701 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en
VU
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zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention: de certaines maladies répertoriées et à la [lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 08 mai 2022, provenant de l'EARL FLORIAN GEFFARD La Rousselière 85120 SAINT MAURICE DES NOUES (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de LOG ELEVAGE Les Ardilliers 85640 MOUCHAMPS (VO8SAIF, VO8SAIG, VO8SAIH, VO85AIi) ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP-22-0101 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière oeufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention' de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux
ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur
des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-61ü du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 08 mai 2022, provenant de l'EARL FLORIAN GEFFARD La Rousselière 85120 SAINT MAURICE DES NOUES (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de LOG ELEVAGE Les Ardilliers 85640 MOUCHAMPS (V085AIF, V085AIG, V085AIH, V085AII) ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 4710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1:
L'exploitation LOG ELEVAGE Les Ardilliers 85640 MOUCHAMPS, hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire CHENEVERT- Z! BELLEVUE 2 - 35220 CHATEAUBOURG.
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'exploitation identifiés comme suit: VOBSAIF, VO85AIG, VO85AIH, VO85AII.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation pour analyse virologique IA de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et d'une chiffonnette « poussière » dans les 48 suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;
2/ puis, la réalisation en alternance une semaine sur deux, pour analyse virologique lA : - de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé - d'une chiffonnette « poussière »
Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP;
4/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, Une visite vétérinaire est réalisée
pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal où oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera Un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.…) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 4°.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire CHENEVERT- ZI BELLEVUE 2 - 35220 CHATEAUBOURG, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/05/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et Prop etions animales
2 . + — Ras
2 |
Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 O0 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de DE LA VENDEE La Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n° AP DDPP-22-0702 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33,
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr RUAULT BASILE, domicilié professionnellement : VETAVI- 2 ZA POLE ODYSSEE-85220 COEX.
Considérant que le Dr RUAULT BASILE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire RUAULT BASILE n° d'Ordre 30179
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de
La Protection des Populations
ARRETE nO AP DDPP-22-ü7ü2 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
VU le décret n? 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-61 0 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021
VU la demande présentée par le Dr RUAULT BASILE, domicilié professionnellement VETAVI- 2 ZA POLE ODYSSEE-85220 COEX.
Considérant que le Dr RUAULT BASILE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article T": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire RUAULT BASILE n° d'Ordre 30179
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 09/05/2022
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EE | Direction Départementale de la
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Protection des Populations
DE LA VENDEE
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Arrêté n° APDDPP-22-0707 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6- ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 :
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l’épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 11 mai 2022, provenant de l’EARL LA TONNELLE, les Longeais à SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU (85 200) (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de l'EARL LA POULE D'OR, Les Petites Bouilloires à SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU (85 200) (VO85DNI);
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de l'EARL LA POULE D'OR, les Petites Bouilloires à SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU (85 200), hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Bâtard - 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85DNI.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation pour analyse virologique IA de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé et d'une chiffonnette « poussière » dans les 48 suivant le transfert. Ces analyses peuvent être
effectuées en laboratoire reconnu où agréé ;
2/ puis, la réalisation en alternance une semaine sur deux, pour analyse virologique IA : - de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé - d'une chiffonnette « poussière »
Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu où agréé ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 4] À l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée
pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal où oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera Un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et
des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes
expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 4°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Bâtard - 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
artemental de la Protection des Populations
anté, alimentation et protections animales
P/Le Directeur
ume VENET
: - - SU EN TE = = z Si vous estimez devoir contester cette décisions Vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E H Direction Départementale de la
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Arrêté n° APDDPP-22-0708 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 11 mai 2022, provenant de l'EARL LA TONNELLE, Les Longeais à SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU (85 200) (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de M. Jean- Charles BOUILLAUD, les Fontaines 85410 CEZAIS (VO85HAQ) ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de M. Jean-Charles BOUILLAUD, les Fontaines à CEZAIS (85 410), hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Bâtard - 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HAQ,
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-070a de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certainesmaladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite' à des déclarations d' infections d'influenza avia ire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, d irecteur départemental de la protect ion des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogat ion à l'interdict ion de mouvements des vo lailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 11 mai 2022, provenant de l'EARL LA TONNELLE, Les Longeais à SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU (85 200) (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de M. Jean- Charles BOUILLAUD, les Fontaines 85410 CEZAIS (V085HAQ);
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de M. Jean-Charles BOUILLAUD, les Fontaines à CEZAIS (85 410), hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Bâtard -85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085HAQ.
185 Bd du Maréchal tec lerc- BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Céde x te l. 0251 471000 - Courr iel : ddpp@Vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ la réalisation pour analyse virologique IA de prélèvements sur 60 individus par.écouvillon trachéal ou oro- pharyngé et d'une chiffonnette « poussière » dans les 48 suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;
2/ puis, la réalisation en alternance une semaine sur deux, pour analyse virologique IA: - de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé - d'une chiffonnette « poussière »
Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP; 4] A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans Un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l’article 2 point 4°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Bâtard - 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/05/2022
" un
# 5 « n « NP Y socpre s she où Si vous estimez devoir contester cette dés PS avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. |
185 Bd du Maréchal Lecierc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E J Direction Départementale de la
PRÉ FET |
Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
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Arrêté n° APDDPP-22-0710 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l’épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 11 mai 2022, provenant de l'EARL LA TONNELLE Les Longeais 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de l'EARL LES VILOTTES, Ponsay à CHANTONNAY (85 110) (VO85ACX);
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de l'EARL LES VILOTTES, Ponsay à CHANTONNAY (85 110), hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du Dr Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire à la CAVAC — LA ROCHE SUR YON (85 000).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85ACX.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemitê
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP·22-0710 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 11 mai 2022, provenant de l'EARL LA TONNELLE Les Longeais 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de l'EARL LES VILOTTES, Ponsay à CHANTONNAY (85110) (V085ACX);
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de l'EARL LES VILOTTES, Ponsay à CHANTONNAY (85 110), hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du Dr Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire à la CAVAC - LA ROCHE SURYON (85000).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085ACX.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ la réalisation pour analyse virologique IA de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé et d'une chiffonnette « poussière » dans les 48 suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu où agréé ;
2/ puis, la réalisation en alternance une semaine sur deux, pour analyse virologique lA: - de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé - d'une chiffonnette « poussière »
Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu où agréé ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 4/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal où oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP,
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l’article 2 point 4°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Dr Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire à la CAVAC - LA ROCHE SUR YON (85 000), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/05/2022
LEDE WRQUT le Préfet et par délégation
if k-DéDertemental de la Protecti Populations
hanté, alimentati ections animales
| Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ŒE = Direction Départementale de la
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DE LA VENDEE
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Arrêté n° APDDPP-22-0711 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6- ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 13 mai 2022, provenant du GAEC LA PASSION, La Noue à BENET (85 490) (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de l'EARL LES ALBERGES, La Courtinière à CHEFFOIS (85 390) (VO85SFYF) ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de l'EARL LES ALBERGES, La Courtinière à CHEFFOIS (85 390) (VO85FYF), hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC -— 52 rue du Bourg Bâtard - 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85FYF.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-0711 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation ayant reçu des volailles prêtes à pondre (filière œufs de consommation) issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022;
Considérant la mise en place de poulettes prêtes à pondre le 13 mai 2022, provenant du GAEC LA PASSION, La Noue à BENET (85 490) (zone réglementée IAHP), dans l'exploitation de l'EARL LES ALBERGES, La Courtinière à CHEFFOIS (85 390) (V085FYF) ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de l'EARL LES ALBERGES, La Courtinière à CHEFFOIS (85 390) (V085FYF), hébergeant des poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Bâtard - 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085FYF.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ la réalisation pour analyse virologique IA de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé et d'une chiffonnette « poussière » dans les 48 suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu où agréé ;
2/ puis, la réalisation en alternance une semaine sur deux, pour analyse virologique IA : - de prélèvements sur 60 individus par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé - d'une chiffonnette « poussière »
Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu où agréé ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP; 4] A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée
pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis-en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 4°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC -— 52 rue du Bourg Bâtard - 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/05/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef degeriet/santé, alimentati protections animales
/ à E 2 2
EE
lame VENET
HP /VOUs avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwi.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DREAL n° 2022-01
interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la « Porte des îles » du 2 juillet au 28 août 2022 de 13 h 00 à 19 h 00
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée ;
Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment son article 19 qui autorise la présence des chiens sur les secteurs de la réserve ouverts au public à la condition qu'ils soient tenus en laisse ;
Vu l'avis du conseil scientifique des réserves naturelles nationales sud-Vendée du 5 avril 2022 ;
Vu la demande du maire de la commune de la Tranche-sur-Mer par courrier du 15 décembre 2021 ;
Vu l'information de cette demande qui a été faite au comité consultatif de gestion de la réserve qui s’est réuni le 18 janvier 2022 ;
Considérant que, chaque année, les neuf zones de baignade surveillées de la commune de la Tranche-sur-Mer font l'objet d'un arrêté municipal réglementant la police des plages ;
Considérant que chaque année, ledit arrêté municipal interdit la présence de chiens ou de tout autre animal domestique sur les neuf zones de baignade surveillées, pour un motif d'hygiène et de salubrité publique ;
Considérant que la zone de baignade surveillée de la plage de la porte des îles, d’une largeur de 100 mètres et de 200 mètres sur la côte, se situe en partie sur la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette et que seul le préfet de département est compétent pour réglementer la présence des chiens dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DREAL n° 2022-01
interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la « Porte des îles» du 2 juillet au 28 août 2022 de 13 h 00 à 19 h 00
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 202 1 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée ;
Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment son article 19 qui autorise la présence des chiens sur les secteurs de la réserve ouverts au public à la condition qu'ils soient tenus en laisse;
Vu l'avis du conseil scientifique des réserves naturelles nationales sud-Vendée du 5 avril 2022 ;
Vu la demande du maire de la commune de la Tranche-sur-Mer par courrier du 15 décembre 2021 ;
Vu l'information de cette demande qui a été faite au comité consultatif de gestion de la réserve qui s'est réuni le 18 janvier 2022 ;
Considérant que, chaque année, les neuf zones de baignade surveillées de la commune de la Tranche-sur-Mer font l'objet d'un arrêté municipal réglementant la police des plages ;
Considérant que chaque année , ledit arrêté municipal interdit la présence de chiens ou de tout autre animal domestique sur les neuf zones de baignade surveillées , pour un motif d'hygiène et de salubrité publique;
Considérant que la zone de baignade surveillée de la plage de la porte des îles, d'une largeur de 100 mètres et de 200 mètres sur la côte, se situe en partie sur la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette et que seul le préfet de département est compétent pour réglementer la présence des chiens dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette;
... / ...
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee .gouv.fr
www.vendee .gouv.fr ARRÊTE
Article
1°:
La
présence
de
chiens,
même
tenus
en
laisse,
est
interdite
sur
la
zone
de
baignade
de
la porte
des
îles,
du
2 juillet
au
28
août
2022.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
officiels
de
la
préfecture
de
Vendée
:
e
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
la Vendée,
29
Rue
Delille,
85922
La
Roche-sur-Yon ;
|
+
d'un
recours
hiérarchique
envoyé
à
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
sous-direction
des
polices
administratives
—
bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
-
75008
Paris);
+
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
de
l'Île Gicriette
—
BP
24111
—- 44041
Nantes
Cedex
01);
e
d'un
recours
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr
Article
3
: Le
préfet
de
la
Vendée,
le
maire
la
commune
de
la
Tranche-sur-Mer,
le
conservateur
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
casse
de
la
belle
Henriette,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
directeur
de
l'office
du
tourisme. Fait à la Roche-sur-Yon,
le
…#
MAI
2022
Le
Préfet,
Ce
tek
y
Gérard
GAVORY Ex P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie
de La Châtaigneraie
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTE :
Article 1. La trésorerie de La Châtaigneraie sera fermée au public, à titre exceptionnel, le mardi 17 mai 2022.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 mai 2022,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
M. Alfred FUENTES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de La Châtaigneraie
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
Vu le décret n071-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n02008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
ARRÊTE:
Article 1. La trésorerie de La Châtaigneraie sera fermée au public, à titre exceptionnel, le mardi 17 mai 2022. '
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 mai 2022,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,