Procès Verbal - PV 2019 10 04

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Procès Verbal - PV 2019 10 04 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Bubry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 10 04)Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 OCTOBRE 2019

L’an deux mil dix neuf, le quatre octobre, à 20 heures, le Conseil Municipal de Bubry, régulièrement convoqué le vingt sept septembre s’est réuni, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger THOMAZO, Maire.

Présents : R. THOMAZO – C. EVANO – Nicole GUILLEMOT – M.A. LE GAL – J.C. MICHARD - G. LE MESTREALLAN – P. ROBERT –G. PERICO – A. LE GUYADER GRANDVALET –A.C. ORDRONNEAU – J.LOTHORE – S. MALVOISIN – V. NIGNOL – Y. GARIN – Nicolas GUILLEMOT

Absents excusés :

Procurations : M.F. JULE ayant donné pouvoir à R. THOMAZO

H. DUJON ayant donné pouvoir à C. EVANO

J.Y. LE STUNFF Ayant donné pouvoir à Nicole GUILLEMOT

E. ROMIEUX ayant donné procuration à A. LE GUYADER GRANDVALET

Madame A.C. ORDRONNEAU a été désignée secrétaire de séance

2019-032 : Décision modificative numéro 1 du budget communal

Monsieur Le Maire explique que la commission finances propose au conseil municipal de réajuster les crédits budgétaires par la décision modificative suivante :

Chapitre Compte Opération Sens Proposition 21 –

Immobilisations

corporelles

2152 – Installations

de voirie

45 –

Signalisation

Dépenses

d’investissement

-10 000 €

23-

Immobilisation

en cours

2315 – Installations,

matériel et outillage

51 – Voirie

Urbaine

Dépenses

d’investissement

-10 580 €

23-

Immobilisation

en cours

2315 – Installations,

matériel et outillage

50 – Voirie

Rurale

Dépenses

d’investissement

+20 000 €

10 –

Dotation, fonds

divers et

réserves

10226 –

Taxe d’aménagement

Dépenses

d’investissement

+580 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette décision modificative numéro 1.

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention :0 Contre :0

SP : 09/10/2019

Publication : 09/10//2019Nombre de fonctionnaires pouvant être

promus au grade supérieur

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade

X

Taux fixé par

l'assemblée

délibérante (en %)

=

2019-033 : Ouverture d’une ligne de trésorerie – budget commune

Monsieur Le maire explique que la commission finances suit la trésorerie de la commune et il apparait qu’il peut y avoir des délais importants entre le moment où l’on paye les factures d’investissement et le moment où l’on perçoit les recettes correspondantes (subventions). Ces délais peuvent impacter la trésorerie de la commune. Aussi, pour faire face, il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir une ligne de trésorerie.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- AUTORISE l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 300 000 € ; - AUTORISE monsieur Le Maire à consulter les établissements bancaires, sélectionner l’offre la plus avantageuse et signer tous les documents afférents.

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention :0 Contre :0

2019-034 : Fixation du taux de promotion

Vu l’avis favorable en date du 24 septembre 2019du comité technique comité technique.

Monsieur Le Maire explique qu’en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur. Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale. Les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.

CADRES

D'EMPLOIS ET

GRADES

D'AVANCEMENT

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade

Taux de promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au grade

supérieur

TOUS 100 %

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :- ADOPTE les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus.

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention :0 Contre :0

2019-035 : Convention d’avance en compte courant avec la SPL Bois et Energie Renouvelable

Monsieur Jean-Charles MICHARD, adjoint en charge de ce dossier rappelle que :

Bubry est actionnaire de la SPL Bois Energie Renouvelable. En sus de cette participation, Bubry peut faire apport à la SPL de disponibilités de trésorerie en ouvrant auprès d’elle un compte courant d’associé.

Les apports constituent pour les actionnaires de la SPL une créance exigible selon les termes de la convention annexée à la présente délibération. La durée de l’apport ne saurait toutefois excéder deux années, renouvelable une fois.

L’ouverture du compte courant d’associé est motivée par la nécessité de couvrir les premiers besoins de financement de la SPL Bois Energie Renouvelable, dans le cadre du démarrage opérationnel de la réalisation du réseau de chaleur pour la Maison de Santé, lui permettant de disposer de ressources.

Le projet d’ouverture d’un compte courant d’associé fait l’objet d’une résolution du conseil d’administration de la SPL Bois Energie Renouvelable en date du 11/07/2019. Les apports en compte courant d’associé sont autorisés et encadrés par les articles L.1522-4 et L.1522-5 du CGCT. L’apport envisagé dans le cadre du projet de convention présente les caractéristiques suivantes :

 Nature de l’apport : avance en compte courant

 Objet : couverture des premiers besoins de financement de la SPL dans le cadre du projet Maison de Santé

 Durée : deux ans, éventuellement renouvelable une fois

 Montant de l’avance en compte courant: 36 000 euros

 Conditions de remboursement : remboursement intégral des avances au terme de la convention ou transformation de l’apport dans le cadre d’une opération d’augmentation du capital social.

L’apport de Bubry ne fait pas l’objet de rémunération de la part de la SPL Bois Energie Renouvelable conformément aux dispositions de l’article L.1522-5 du CGCT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de compte courant

- AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la convention.VOTE

Votants :19 Pour :19 Abstention :0 Contre : 0

2019-036 : Subventions aux associations – 3ème partie

Monsieur Le maire explique la commission finances présente au Conseil Municipal des propositions d’attribution de subventions aux associations suivantes :

- Sports et fitness Bubry

- La Patte sur le Cœur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention de 181 e à l’association Sports et fitness Bubry ; - SOUHAITE avoir des compléments d’informations concernant l’association la Patte sur le Cœur.

VOTE

Votants :19 Pour :19 Abstention :0 Contre : 0

2019-037 : Convention intercommunale d’attribution Lorient Agglomération

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.441-1-6,

Vu la convention Intercommunale d’Attribution annexée,

Monsieur Le Maire explique que les différentes lois qui se sont succédées (lois ALUR, Lamy, Egalité et Citoyenneté et Evolution du Logement et Aménagement Numérique) ont conféré aux EPCI la mise en œuvre de la réforme des politiques d’attribution et de demande de logement social au sein de son territoire.

Cette politique est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement.

Ainsi, conformément aux lois précitées, Lorient Agglomération a rédigé sa convention intercommunale d’attribution (pour une durée de 6 ans), objet de la présente délibération. Celle-ci constitue la traduction opérationnelle du document cadre approuvé par la Conférence Intercommunale du Logement le 21 novembre 2018 et par le conseil communautaire le 18 décembre 2018.

Lorient Agglomération a élaboré ce document dans le cadre d’une démarche partenariale réunissant les élus, les bailleurs sociaux actifs sur le territoire, les communes, les services de l’Etat, les associations… afin d’enrichir les constats issus du diagnostic réalisé et d’échanger sur les orientations et les modalités de mise en œuvre du programme d’actions. Cette coopération partenariale a permis de dégager les enjeux et les leviers répondant aux besoins du territoire et constitue le socle d’une politique de mixité sociale efficiente. La convention intercommunale d’attribution est donc le fruit d’un travail partenarial qui se concrétise sous la forme d’engagement et d’un programme d’actions.Conformément à l’article L 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, la convention précise les objectifs et les engagements de chaque partenaire signataire (EPCI, Etat, bailleurs, réservataires, communes, associations) :

• Pour chaque bailleur social :

 un engagement annuel concernant l’accueil :

 des ménages du 1er quartile (à hauteur de 25% de baux signés) hors Quartier Poli - tique de la Ville (QPV) et des anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;

 des publics prioritaires : personnes bénéficiaires du Droit Au Logement Opposable (DALO) et répondant aux critères de priorité définis dans le CCH ;

 des ménages des autres quartiles en QPV et en anciennes ZUS (taux minimal de 50 % des attributions). Lorient Agglomération souhaite viser 50 % de baux signés et non d’attributions.

• Pour chacun des autres signataires de la convention :

 des engagements relatifs à leur contribution à la mise en œuvre des actions per- mettant de respecter les engagements définis et, le cas échéant, les moyens d'ac- compagnement adaptés ;

 les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;

 les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présen- tées aux commissions d’attribution et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

La présente convention comprend également 15 actions identifiées comme leviers à actionner afin de participer aux rééquilibrages sociaux et territoriaux et à l’atteinte des objectifs précités. Celle-ci est annexée à la présente délibération.

Cette convention a été présentée en Conseil de Communauté le 25 juin dernier et a été approuvée à l’unanimité, comme cela a également été le cas lors de la CIL du 12 juin dernier, montrant tout l’intérêt pour les élus et les partenaires d’un tel dispositif qui vise à opérer les rééquilibrages sociaux et territoriaux dans le parc locatif social.

Les communes étant cosignataires de cette convention au même titre que les bailleurs sociaux, Action Logement et les associations membres de la CIL, il leur revient donc de délibérer pour permettre au maire de signer ce document.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- PREND connaissance de la Convention Intercommunale d’Attribution

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention

VOTE

Votants :19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 02019-038 : Modification des statuts de Morbihan Energies

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

Vu la délibération du 17 juin 2019 du comité syndical de Morbihan Energies approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Monsieur Le Maire explique que par délibération du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts.

L’objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l’adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de Morbihan Energies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de Morbihan Energies du 17 juin 2019.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan Energies.

VOTE

Votants :19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

2019-039 : Contrat d’association de l’école privée Sainte-Hélène année 2019-2020

Monsieur Le Maire explique que compte tenu de l’évolution des charges de fonctionnement de l’école publique et des coûts par élève la commission finances propose au Conseil Municipal de revoir le montant de la participation communale dans le cadre du contrat d’association de l’école privée, à compter de septembre 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipam

- ADOPTE les participations suivantes :

Elèves de primaire 330 €Elève de maternelle 1 190 €

- ADOPTE par analogie une participation de 300 € par élève de primaire Bubryate scolarisé à l’école DIWAN de Pontivy.

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

2019-040 : Tarifs scolaires 2019-2020

Monsieur Le maire explique que la commission finances propose de revoir les tarifs scolaires pour l’année scolaire 2019/2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs 2019-2020 suivants :

Objet 2019/2020

Fournitures scolaires (écoles de Bubry) 46,00 €

Classes transplantées, sorties scolaires (écoles de Bubry) 14,50 €

Activités sportives (écoles primaires de Bubry) 66,00 €

Fonctionnement écoles extérieures (CAP/BAC Pro) 24,50 €

Voyage éducatif des collèges 24,50 €

Éveil musical (écoles de Bubry) 14,50 €

Subvention USEP les plumes 5,00 €

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

019-041 : Convention servitude GRT Gaz

La commune de Bubry est propriétaire de plusieurs parcelles située à Kerihuel en LANVAUDAN. GRT Gaz construit une canalisation de transport de gaz naturel reliant Priziac à Pluvigner. Le tracé de cette conduite empreinte la parcelle E360, située sur LANVAUDAN mais propriété de la mairie.Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il convient de rédiger une convention de servitude. La convention proposée au Conseil Municipal précise les engagements des deux parties et le versement d’une indemnité forfaitaire et définitive de 50 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- APPROUVE la convention de servitude avec GRT Gaz telle que proposée ; - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

2019-042 : Modification des statuts de Lorient Agglomération

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 (dans sa version à venir au 1er janvier 2020), L.5211-17, L.5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 relatif aux statuts de Lorient Agglomération, Vu la délibération du 25 juin 2019 par laquelle Lorient Agglomération a décidé de modifier ses statuts au 1er janvier 2020,

Vu le projet de statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2020 annexé à la présente délibération.Monsieur le Maire explique que le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 25 juin 2019, d’engager une procédure de modification de ses statuts. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ainsi que les lois du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ont modifié le champ des compétences exercées par les communautés d’agglomération, telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Les statuts de Lorient Agglomération ont ainsi été modifiés :

- au 1er janvier 2017 (arrêté préfectoral du 29 décembre 2016):

 la compétence en matière de développement économique (zones d’activités,

tourisme, politique locale du commerce) est redéfinie,

 la compétence relative à l’accueil des gens du voyage devient une compétence

obligatoire.

- au 1er janvier 2018 (arrêté préfectoral du 7 décembre 2017):

 transfert de la compétence GEMAPI,

 basculement de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages

et déchets assimilés dans le champ des compétences obligatoires.

- La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié le contenu de la compétence obligatoire relative à l’accueil des gens du voyage désormais libellée dans les termes suivants :

« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »

- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a modifié la compétence de l’agglomération en matière d’aménagement de l’espace dans les conditions suivantes : « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».

Par ailleurs, Lorient Agglomération a mené une réflexion pour identifier des modes de fonctionnement plus efficients en matière d’achat public. C’est dans ce contexte qu’il est envisagé de créer une centrale d’achat communautaire qui permet de proposer un nouveau modèle de coopération à l'échelle du territoire en matière d’achat public.

La centrale d’achat est un acheteur qui prend en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services.

La centrale d’achat peut également exercer des activités d’achat auxiliaires à la demande de ses adhérents notamment sur :

- Le conseil relatif aux procédures de passation des marchés ;

- La préparation et la gestion de ces procédures.

La centrale d’achat communautaire doit permettre :

- D’accroitre l’efficacité économique et les gains issus de la massification des achats

- De développer un mode coopératif plus efficient- De simplifier les procédures administratives

- D’accroitre les segments d’achats mutualisés

- De répondre à la demande de conseil et d’assistance des communes

- De rendre plus souple l’action des services communautaires

- De favoriser la transversalité

La souplesse d’adhésion et de fonctionnement de la centrale d’achat permet aux acheteurs de choisir les consultations auxquelles ils souhaitent recourir. Ainsi, l’adhérent reste libre de faire appel à la centrale et peut continuer à passer ses propres consultations.

Les modalités d’adhésion et de fonctionnement de la centrale seront définies ultérieurement par délibération du Conseil communautaire.

La procédure de modification statutaire engagée par Lorient Agglomération a ainsi pour objet : - de faire basculer les compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires de l’agglomération au 1er janvier 2020 ;

- de mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives précitées ; - de permettre la création d’une centrale d’achat à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis au code de la commande publique ;

Cette procédure permettra également de mettre à jour plusieurs formulations devenues obsolètes ou sans objet :

- La charte pour l’environnement est remplacée par Agenda 21 communautaire et Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;

- La gestion intégrée de l’eau est supprimée puisque traitée dans le cadre de la compétence GEMAPI, compétence obligatoire de Lorient Agglomération depuis le 1er janvier 2018.

La procédure de modification statutaire est la suivante :

Une fois approuvé par le conseil communautaire, le projet de statuts modifiés est notifié au maire de chacune des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit :

- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population

ou

- 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population

La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- APPROUVE la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2020 tels qu’annexés à la présente délibération.- MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

2019-043 : Présentation du rapport d’activité Lorient Agglomération

Monsieur Le Maire rappelle que Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Lorient Agglomération a rédigé son rapport d’activité pour l’année 2018.

Après présentation et distribution de celui-ci, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2018 de Lorient Agglomération.

VOTE

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

Questions Diverses

Une Bubryate explique les problèmes de transports scolaires rencontrés depuis la rentrée scolaire de septembre.

Monsieur le Maire explique qu’il va remonter ces problèmes à l’Agglomération.

Clôture de séance à 21 h 30