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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 06.01.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 6 janvier 2022 : CR du CM
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 janvier 2022 à 18h30
COMPTE RENDU DE SEANCE
VALANT PROCES-VERBAL
Conseillers municipaux présents : Yves BERNARD, Françoise PIRAT, Joël CORDENOD, Christian REYNAUD, Catherine MOREL, Christophe DISSES, Delphine LAVIGNE, Johana
VEYRAT, Christine FAVIER, Sébastien PUGET, Aurélie CHARDARD, Jean-Yves
BOUILLOUX
Excusés : Michel BRUNET (procuration à Yves BERNARD), Françoise VELON, Valérie CLAIN
Absents : néant
Date de la convocation : le 30 décembre 2021
M. le Maire, Michel BRUNET, étant absent pour raison de santé, Yves BERNARD, 1er
adjoint préside la séance.
1. Désignation du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal désigne Johana VEYRAT secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-verbal faisant office de Compte rendu du conseil municipal du 2 décembre 2021.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 2 décembre
2021.
Approuvé lors du Conseil municipal
du 3 février 2022
Conseil Municipal du 6 janvier 2022 : CR du CM
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M. Yves BERNARD propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : les suites données à la
proposition de servitude sur la parcelle communale D1243.
L’ensemble de l’assemblée approuve cet ajout.
Projets de délibérations :
1. Convention de prestation de services entre la communauté d’agglomération et la
commune de Saint-Trivier-de-Courtes pour l’exploitation courante des ouvrages des services d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines, 2. Transfert de compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines – Procès-verbal de mise à disposition des biens,
3. Convention d’occupation temporaire du domaine public avec Camping-Car Park,
4. Signature de la convention 2022 avec 30 millions d’amis,
5. Autorisation à la Société Musicale Haute Bresse de s’installer sur le marché hebdomadaire du 30 janvier 2022,
6. DIA,
7. Proposition de servitude sur la parcelle D1243 au Champ de la Jeanne : suites à donner
1 - Convention de prestations de services entre la communauté
d’agglomération et la commune de Saint-Trivier-de-Courtes pour
l’exploitation courante des ouvrages des services
d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales
urbaines.
M. Yves BERNARD rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la communauté d’agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et
gestion des eaux pluviales urbaines sur la quasi-totalité de son territoire.
Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par
les communes, a impliqué d’assurer une continuité et la sécurité du service public. Afin de donner
le temps nécessaire à la communauté d’agglomération de mettre en place, au sein des territoires
exploités en régie, une organisation intégrée et opérationnelle, il a été convenu que cette dernière
puisse s’appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d’assurer les
impératifs de continuité et de sécurité du service.
Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de
la communauté d’agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité
qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.
Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la communauté
Conseil Municipal du 6 janvier 2022 : CR du CM
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d’agglomération et les communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ».
En ce qui concerne Saint-Trivier-de-Courtes, la convention a été passée pour une durée d’un an à
compter du 1er janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de
trois ans. Elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Les prestations assurées s’appuient notamment sur du personnel et des moyens matériels
communaux. La commune demeure employeur du personnel mobilisé.
La valorisation des prestations est assise sur le temps passé par le personnel communal pour les
réaliser, intégrant le salaire chargé, le matériel, les équipement et sujétions diverses.
M. Yves BERNARD indique que la commune a été consultée par la communauté d’agglomération
afin de connaître son souhait de reconduire ou non le dispositif pour la période 2022-2024.
Comme pour la convention initiale, il est proposé d’établir la nouvelle convention pour une durée
d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Certaines dispositions rédactionnelles ont été
actualisées et retravaillées à l’aune de l’expérience acquise depuis 2019, mais les bases de la
convention restent identiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ APPROUVE les termes de la nouvelle convention de prestation de services (annexée à la
présente délibération) entre la commune et la communauté d’agglomération, pour
l’exploitation courante des ouvrages des services d’assainissement collectif et de gestion
des eaux pluviales urbaines,
▪ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention.
2 - Transfert de compétences assainissement collectif et gestion
des eaux pluviales urbaines – Procès-verbal de mise à disposition
des biens.
M. Yves BERNARD rappelle à l’assemblée que la communauté d’agglomération du bassin de
Bourg-en-Bresse a été créée le 1er janvier 2017. Elle rassemble 74 communes et 136.000
habitants.
Selon les statuts modifiés approuvés par le conseil communautaire lors de sa séance du 17
septembre 2018, la communauté d’agglomération dispose des compétences eau potable,
assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire à
compter du 1er janvier 2019.
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Le transfert de la compétence assainissement collectif a déjà fait l’objet de délibérations
concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire du 7 octobre 2019, portant
sur le transfert à la Communauté d’Agglomération des résultats 2018 des budgets annexes de
l’eau et de l’assainissement.
En application des articles L.5211-5 et L.1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de compétence
d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein
droit la mise à disposition gratuite des biens de la commune nécessaires à l’exercice de cette
compétence.
En ce qui concerne Saint-Trivier-de-Courtes, cette mise à disposition porte sur les équipements
constitutifs des systèmes d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines,
existants et constitués sur le territoire de la commune à la date du transfert. L’eau potable reste
du ressort du syndicat d’eau et n’est donc pas visée par la mise à disposition.
La mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre les parties, et dont un cadre type est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à
disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences assainissement collectif
et gestion des eaux pluviales urbaines transférées à la communauté d’agglomération, et
dont le cadre type est joint à la présente délibération,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à
signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
3 - Convention temporaire d’occupation du domaine public avec
Camping-Car Park
M. Yves BERNARD informe l’assemblée que l’entreprise Camping-Car Park a adressé à la
commune, le 23 novembre 2021, une manifestation d’intérêt spontanée, dans laquelle
l’entreprise sollicite l’autorisation pour occuper à titre temporaire la parcelle cadastrale située
au 68 rue de la gendarmerie (parcelle C 1026 et C 1028) afin d’assurer la gestion de l’aire pour
véhicules de loisirs dans le cadre d’un partenariat sur une durée de 10 ans, à compter du 1er
janvier 2022.
Dans le cadre de cette procédure, la collectivité a publié un appel à manifestation d’intérêt par
le biais d’un affichage en mairie d’un mois, du 29 novembre 2021 au 29 décembre 2021.
M. Yves BERNARD indique que dans ce délai, aucune manifestation d’intérêt concurrente n’a été
déposée et que la commune pourrait donc autoriser le candidat ayant manifesté son intérêt de
façon spontanée, à gérer et exploiter l’aire de camping-car, par le biais de la signature d’une
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convention d’occupation temporaire du domaine public et dont le cadre type est joint à la
présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ AUTORISE l’entreprise Camping-Car Park à gérer et exploiter l’aire de camping-car « le
Clos de Bresse » sur les parcelles C 1026 et C 1028 à compter du 1er janvier 2022 et pour
une durée de 10 ans,
▪ APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public annexée à la
délibération,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents
au dossier.
4 - Signature de la convention 2022 avec 30 millions d’amis
M. Yves BERNARD rappelle à l’assemblée que la gestion des chats errants est délicate et qu’il est
impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. La commune s’est donc
rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis, à la demande de l’association « les amis des chats
libres » de Saint-Trivier-de-Courtes, depuis 2018.
Pour rappel des termes de la convention, la municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50% du coût des stérilisations et des puces
électroniques, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
Pour 2022, il est estimé une population de l’ordre de 25 chats errants, ce qui représenterait une
somme de 875 € à verser à la Fondation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ APPROUVE les termes de la convention 2022 pour la stérilisation et l’identification des
chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis, annexée à la présente délibération,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 875 € à la Fondation 30 Millions
d’Amis, correspondant à la participation aux frais de stérilisation et d’identification par
puce électronique.
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5 - Autorisation à la Société musicale Haute Bresse de s’installer
sur le marché hebdomadaire du 30 janvier 2022
M. Yves BERNARD présente la demande de la Société Musicale Haute Bresse pour s’installer sur
le marché hebdomadaire du 30 janvier 2022 afin de réaliser une vente à emporter de civier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ AUTORISE la société musicale Haute Bresse à s’installer sur le marché du 30 janvier 2022.
6 - DIA
Conformément à l’article L.2122-23, M. le Maire rend compte publiquement des décisions prises
par délégation du conseil municipal dans le cadre des articles L.2122-21 et L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales et notamment concernant les déclarations d’intention
d’aliéner.
Parcelles Rue Décision
Parcelle C 264 Rue des Anciens combattants Pas de préemption
Parcelle C586
Parcelle C912
Parcelle C1015 (765m² après
division)
Parcelle C1018 (47m² après
division)
Rue des Anciens
combattants Pas de préemption
7 - Proposition de servitude sur la parcelle D1243 au Champ de la
Jeanne : suites à donner
M. Yves BERNARD rappelle à l’assemblée que le conseil municipal du 16 décembre 2021 l’avait
autorisé à faire une proposition de cession à titre onéreux d’une servitude de tréfonds sur la
parcelle communale D1243, aux propriétaires des parcelles D787 et D788.
Il indique à l’assemblée que les travaux de mise en séparatif du 1er lotissement du Champ de la
Jeanne, réalisés par Grand Bourg Agglomération (GBA), devraient commencer fin janvier 2022 et
qu’il a rencontré le géomètre en charge de l’étude ainsi que le conducteur de l’opération à GBA,
lequel lui a précisé les profondeurs de branchement des futurs réseaux.
Conseil Municipal du 6 janvier 2022 : CR du CM
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M. Yves BERNARD informe l’assemblée qu’après information de ces éléments aux riverains
propriétaires des parcelles D787 et D788, ceux-ci ont confirmé vouloir réaliser leur branchement
d’eaux pluviales sur ce nouveau réseau et ne pas acquérir de servitude de tréfonds sur la parcelle
communale D1243.
Il demande donc à l’assemblée de prendre acte de ces éléments.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ PREND ACTE des décisions des propriétaires de ne pas bénéficier d’une servitude sur la
parcelle D1243,
▪ DIT que les décisions devront être confirmées par écrit par lesdits propriétaires.
Questions diverses
▪ Calendrier des manifestations 2022 : Les élus ont sollicité les services d’un
imprimeur afin de mettre en page et d’imprimer le calendrier des manifestations
2022. Ils seront remis dans les boîtes aux lettres prochainement.
La séance est levée à 19h15