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Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 04.11.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Loisirs,
Conseil Municipal du 4 novembre 2021 : Compte-rendu du Conseil municipal 1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 novembre 2021 à 18h30
COMPTE RENDU DE SEANCE VALANT PROCES-
VERBAL
Conseillers municipaux présents : Yves BERNARD, Françoise PIRAT, Joël CORDENOD,
Christian REYNAUD, Françoise VELON, Catherine MOREL, Delphine LAVIGNE, Sébastien
PUGET, Aurélie CHARDARD, Jean-Yves BOUILLOUX
Excusés : Michel BRUNET (procuration à Françoise PIRAT), Christophe DISSES (procuration à
Yves BERNARD), Valérie CLAIN (procuration à Delphine LAVIGNE), Christine FAVIER
(procuration à Jean-Yves BOUILLOUX)
Absents : Johana VEYRAT
Date de la convocation : le 29 octobre 2021
M. le Maire, Michel BRUNET, étant absent pour raison de santé, Yves BERNARD, 1er adjoint
préside la séance.
1. Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal désigne Aurélie CHARDARD secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-verbal faisant office de Compte rendu du conseil municipal
du 7 octobre 2021
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 7 octobre 2021.
Approuvé lors du Conseil municipal
du 2 décembre 2021
Conseil Municipal du 4 novembre 2021 : Compte-rendu du Conseil municipal 2
Projets de délibérations :
1. Cession de la parcelle D1274 au Champ de la Jeanne,
2. Délégation du droit de préemption au Maire,
3. Ouverture dominicale des commerces 2022,
4. Décision modificative n°7 du budget communal,
5. Décision modificative n°1 du budget les Platières 2.
1 - Cession de la parcelle D1274 au Champ de la Jeanne
M. Yves BERNARD rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire, par délibération du 6 mars 2020, à régulariser la vente de la parcelle Lot D au Champ
de la Jeanne initialement de 750 m² pour un prix de vente de 45 € le m².
Il informe l’assemblée qu’à la suite de son bornage, en date du 13 septembre 2021, la
parcelle porte désormais le numéro D1274 et est d’une superficie de 765 m².
Il indique qu’il conviendrait donc d’approuver la cession de cette parcelle avec les
caractéristiques actuelles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser la vente de la parcelle D1274 d’une surface
de 765 m² pour un montant de 34.425,00 €.
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
2 - Délégation du droit de préemption au Maire
M. Yves BERNARD expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales
(article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de
ses compétences.
Dans un souci de favoriser la bonne administration communale, il conviendrait que le Conseil
municipal délègue à Monsieur le Maire le droit de préemption, c’est-à-dire « d’exercer, au nom
de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune
Conseil Municipal du 4 novembre 2021 : Compte-rendu du Conseil municipal 3
en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, et
ce, de manière générale. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ DELEGUE au Maire l’exercice du droit de préemption,
▪ AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas
d’empêchement de celui-ci,
▪ PREND acte que le Maire rendra compte, à chaque réunion du Conseil municipal, de
l’exercice de cette délégation.
3 - Ouverture dominicale des commerces 2022
M. Yves BERNARD rappelle que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques permet aux Maires, après avis de leur Conseil municipal, de déroger
au principe du repos dominical pour les activités commerciales de détail et ce, dans la limite
de 12 dimanches par année.
La règlementation stipule qu’un commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf
arrêté préfectoral de fermeture d’une activité commerciale spécifique. En revanche,
l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que sur
dérogation et à condition d’avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties
financières pour les salariés. Les établissements employant des salariés peuvent ouvrir le
dimanche sans autorisation préalable s’ils sont dans des secteurs nécessaires à la continuité
de la vie économique et sociale : il s‘agit d’hôtels, cafés, restaurants , débits de tabac, stations-
service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries,
établissements de santé et sociaux, entreprises de transport, entreprises de presse et
d’information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et
industries utilisant des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits
alimentaires).
A ce titre, la liste des dimanches concernés en 2022 doit être fixée par les communes avant
le 31 décembre de l’année précédente.
De plus, conformément à cette loi du 6 août 2015, si le nombre de ces dimanches accordés
dans la commune excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de
l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, en l’occurrence Grand Bourg
Agglomération (GBA).
Conseil Municipal du 4 novembre 2021 : Compte-rendu du Conseil municipal 4
M. Yves BERNARD propose donc au Conseil municipal de ne pas excéder les 5 dimanches
par an, à savoir les :
• Dimanche 20 novembre 2022
• Dimanche 27 novembre 2022
• Dimanche 4 décembre 2022
• Dimanche 11 décembre 2022
• Dimanche 18 décembre 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ DONNE un avis favorable aux 5 ouvertures dominicales de l’année 2022, telles que
listées ci-dessus,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant.
4 - Décision modificative n°7 du budget communal,
M. Yves BERNARD indique qu’il conviendrait de réaliser le virement de crédit suivant pour
solder le budget des platières 2 :
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ VALIDE la décision modificative n°7 du budget communal
5 - Décision modificative n°1 du budget les Platières 2,
M. Yves BERNARD indique qu’il conviendrait de réaliser le virement de crédit suivant pour
solder le budget des platières 2 avant sa dissolution au 31 décembre 2021 :
Conseil Municipal du 4 novembre 2021 : Compte-rendu du Conseil municipal 5
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ VALIDE la décision modificative n°1 du budget Les Platières 2.
__________________________
Questions diverses :
Projet éolien de Soully d’Air par Maya FORNI de la CNR (intervention en début de
séance de conseil municipal) :
- Présentation de la variante finale d’implantation.
- Retour de la concertation préalable : présentation de la démarche et des retours obtenus.
- Discussion autour des mesures d’accompagnement.
Opération brioches :
Mme Françoise PIRAT rend compte au conseil municipal du bilan de l’opération réalisée le 10
octobre 2021 :
125 brioches ont été achetées.
Il y avait 2 points de vente : devant le supermarché de Saint-Trivier et sur le marché.
Toutes les brioches ont été vendues portant le bénéfice net à 355,60 € reversé à l’ADAPEI.
Crédit Agricole :
Information donnée aux conseillers municipaux sur le nouvel aménagement de l’accueil du Crédit
Agricole de Saint-Trivier-de-Courtes.
Pâtisserie Boulangerie :
La régularisation du bail commercial a eu lieu le vendredi 29 octobre 2021.
La pâtisserie boulangerie a ouvert le samedi 30 octobre 2021.
La séance est levée à 20h15