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Acte - 17062021 65 ACTE TPN Contentieux avec Mme A. constitution d une provision
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 17062021 65 ACTE TPN Contentieux avec Mme A. constitution d une provision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Page 1 sur 2
Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.65 : Contentieux avec Mme A. : constitution d'une provision
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JUIN 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.65
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Fabrice IGOUNET, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Nelly DENES, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : CONTENTIEUX AVEC MME A. : CONSTITUTION D'UNE PROVISION
Exposé :
Les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient que la commune a l’obligation de constituer une provision dans certains cas et notamment dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.65 : Contentieux avec Mme A. : constitution d'une provision
Mme A. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse d’une requête introductive d’instance le 12 mai 2021 pour défaut de vigilance et de surveillance de sa fille Mlle A., suite à la chute de celle-ci au sein de la crèche les Bambins le 12 mars 2019.
Ainsi, il y a lieu de constituer une provision budgétaire à hauteur de 10 402 €.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la requête introductive d’instance de Mme A. enregistrée le 12 mai 2021 au Tribunal administratif de Toulouse,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 10 402 €.
Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires aux chapitres 042 en dépenses de la section de fonctionnement et 040 en recettes de la section d’investissement du budget communal.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210617-17062021_65-DE
Reçu le 23/06/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
23/06/2021