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Déliberation - DEL 2023.48 Contentieux avec la societe VEOLIA constitution d une provision
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.48 Contentieux avec la societe VEOLIA constitution d une provision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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Conseil Municipal du vendredi 14 avril 2023
Délibération n°2023.48 : Contentieux avec la société VEOLIA : constitution d'une provision
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.48
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 19 Pour : 19
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 7 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Francis MUSARD, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Monique PONS pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean- Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : CONTENTIEUX AVEC LA SOCIETE VEOLIA :
CONSTITUTION D'UNE PROVISION
Exposé :
Les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient que la commune a l’obligation de constituer une provision dans certains cas, et notamment dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du vendredi 14 avril 2023
Délibération n°2023.48 : Contentieux avec la société VEOLIA : constitution d'une provision
La société VEOLIA ENERGIE France, titulaire du marché de maintenance et d’exploitation des équipements et installations de climatisation, chauffage et ventilation des bâtiments communaux a saisi le Tribunal administratif de Toulouse d’une requête enregistrée le 22 février 2023 contre l’avis des sommes à payer n°639 émis le 21 septembre 2022. Ce titre de recette correspond à des pénalités de 35 800 € appliqué à la société VEOLIA ELERGIE France dans le cadre du marché en vigueur en 2022.
Ainsi, il y a lieu de constituer une provision budgétaire à hauteur de 35 800 €.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 35 800 €.
Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 040 en recettes de la section d’investissement et chapitre 042 en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement