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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 06 26+N°163
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 06 26+N°163)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-163
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07
juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 1 1 septembre
2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7
unités de distribution de la Vienne (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 6
86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne. (2 pages) Page 9
86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau
potables sur Romagne, Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain (2
pages) Page 12
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-07-00007
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07
juin 2024
Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du
1 1 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers
une dérogation pour distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine dépassant la limite
de qualité du métabolite R471811 du
chlorothalonil et de la somme des pesticides
pour 7 unités de distribution de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07 juin 2024 3 PRÉFET Agence Régionale de Santé
DE LA VIENNE Nouvelle-Aquitaine
Dre Délégation départementale de la Vienne gali
Fraternité
Pôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/
en date du 07 juin 2024
Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une
dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne:
Le préfet de la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1324-33: R.
1321-1, R. 1321-2, R. 1321-5, R. 1321-7, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-19, R. 1321-23. R.
1321-27, R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application
des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation
pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du métabolite
R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en
cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18
décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites
de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en
portant un avenant au guide qui y est annexé :
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES) du 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du
chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil
dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que l’ANSES a déclaré non pertinent le métabolite R471811 du chlorothalonil dans son avis
du 29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'article R. 1321-31 du CSP s'applique aux pesticides et aux métabolites de pesticides
pertinents ;
CONSIDERANT dès lors que les dérogations concernant le métabolite R471811 ne sont plus recevabies
réglementairement ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07 juin 2024 4 CONSIDERANT que le métabolite R471811 du chlorothalonil relève désormais de là valeur indicative de 0,9
ug/L fixée pour les métabolites non pertinents définit par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé :
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une
dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Grand Poitiers. || sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne, et affiché dans les mairies des communes concernées pour une durée de 1 mois.
Article 3 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet ou
hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15
Rue de Blossac, 86000 Poitiers. :
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
?
L 4
Jean-Mark GIRIER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07 juin 2024 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-26-00001
Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 6 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités
Égaliré
Frateruité
Arrêté n°2024-SIDPC-039
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 juin 2024 et le lundi 01 juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne Sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifs
des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
dans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 7 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
‘ l’ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 28 juin 2024 au lundi 01 juillet
2024 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
pre Geo) Corinne BORD.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 8 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-26-00002
Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 9 PRÉFET a
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-040
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-039 en date du 26 juin 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne :
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 juin 2024 et le lundi 01 juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 10 rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
de la Vienne du vendredi 28 juin 2024 au lundi 01 juillet 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice. de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Counne 8020 Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 11 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-26-00003
arrete portant limitation de la consommation
d'eau potables sur Romagne, Champagné Saint
Hilaire et Sommières du clain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau potables sur Romagne, Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain 12 E 7 | , PRÉFET Agence régionale de santé
DE LA VIENNE Nouvelle Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-SIDPC-041 du 26 juin 2024
Limitant les usages de l’eau potable sur les communes de Romagne (86700), de
Sommières-du-Clain (86160), Champagné-Saint-Hilaire (86160)
Le préfet de la Vienne
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4° :
VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la
population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations
de crise ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
CONSIDÉRANT que les dernières analyses de l’eau sur le secteur du comité local de Romagne, reçues à l'agence régionale de santé le 26 juin 2024, démontrent une contamination microbiologique importante de l'eau du réseau ;
CONSIDÉRANT que cette situation représente un risque imminent pour la population en cas de consommation de l'eau du robinet ;
CONSIDERANT qu'il convient de protéger la santé des populations exposées ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Article 1 : L'eau distribuée sur l'ensemble des communes de Romagne (86700), de Sommières-du-Clain
(86160), Champagné-Saint-Hilaire (86160), ne doit pas être utilisée pour
- la boisson,
- la préparation et le lavage d'aliments non cuits et
- le brossage des dents,
par l'ensemble de la population desservie par ce réseau.
L'eau du robinet peut en revanche être utilisée pour la préparation d'aliments cuits.
Il est formellement déconseillé de recourir à l'utilisation de puits ou sources privées dont la qualité de
l'eau n'est pas contrôlée.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau potables sur Romagne, Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain 13 Article 2: L'eau du robinet peut toujours être utilisée pour les usages sanitaires suivants : vaisselle,
lessive, nettoyage des locaux et hygiène corporelle.
Article 3: La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, représentée par le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, ainsi que les maires des
communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer la population desservie, des
restrictions de l'usage de l’eau distribuée et des conditions de mise à disposition d’une eau
consommable.
Article 4 : Le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER prend toutes les dispositions techniques pour rétablir la qualité de l'eau et informe sans délais les services de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine des mesures mises en œuvre.
Article 5 : L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses de l'eau suite aux actions mentionnées dans l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification aux maires
des communes concernées. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie, en lieu visible pour les usagers et porté à la
-Connaissance de la population par tout moyen disponible.
Article 7 : Le présent arrêté est d'application immédiate. || reste en vigueur jusqu'à l'obtention de
résultats d'analyses conformes, réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: La Directrice de Cabinet de la préfecture, le Sous-Préfet de Châtellerault, la secrétaire
générale de la sous-préfecture de Montmorillon, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Président du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, les maires des communes
concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 juin 2024
Le Préfet et par délégation,
La Deus Directrice de cabinet,
Corinne BORD hé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau potables sur Romagne, Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain 14