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Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 051 tamponne exploitation du casino 9349)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le see
ID : 085-218502342-20210701-2021 051-DE
Le premier juillet deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un, s’est réuni à la mairie, sous la présidence
de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD
Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme ROBERT
DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO
Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent
Absents :
M. PALVADEAU Christian et Mme BURGAUPD Laure
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Services techniques municipaux
DÉLIBÉRATION N°2021_051 DU 01/07/2021 OBJET : Exploitation du Casino de Saint-Jean-de-Monts — Signature d’un avenant n°3 à la
convention de délégation de service public
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2016_036, en date du 27 juin 2016, autorisant la signature d'une convention de délégation de service public avec la Société CASINO LA PASTOURELLE — CASINO EMERAUDE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, pour l'exploitation du casino de Saint-Jean-de-
Monts;
VU la convention de délégation de service public notifiée le 13 juillet 2016, et ses annexes ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2019 011, en date du 3 avril 2019, donnant un accord préalable à l'opération de cession, à la SAS Joa Groupe Holding, de l'intégralité des actions de la SAS Financière M.P. Landowski au sein de la société SAS Groupe Emeraude ;
VU la décision du maire n°2020-87D, en date du 28 mai 2020, concernant l'exonération des droits de
place, redevances et loyers pour l'année 2020 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020_030, en date du 2 juillet 2020, autorisant la signature
d’un avenant n°1 à la convention de délégation de service public ;
VU l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public notifié le 23 juillet 2020 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020_057, en date du 1° octobre 2020, autorisant la
signature d’un avenant n°2 à la convention de délégation de service public ;
VU l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public notifié le 22 octobre 2020 ;
VU le courrier de la Société CASINO LA PASTOURELLE en date du 5 février 2021 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021_050, en date du 1° juillet 2021, approuvant le plan de soutien au commerce local pour l’année 2021 ;
VU le projet d’avenant n°3 à la convention de délégation de service public ;
Rapporteur: Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire |
Ç
Saint
Jean
deMoï Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le — = =
ID : 085-218502342-20210701-2021 051-DE
EXPOSÉ
Par délibération n°2016_036 du 27 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Saint-Jean-de-Monts, avec la Société CASINO LA PASTOURELLE — CASINO EMERAUDE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2017.
Le Conseil municipal a accepté, par délibération n°2019_011 du 3 avril 2019, l'opération de cession, à la SAS Joa Groupe Holding, de l'intégralité des actions de la SAS Financière M.P. Landowski au sein
de la société SAS Groupe Emeraude.
Un avenant n°1 à la convention de délégation de service public a été conclu, après délibération n°2020_030 du 2 juillet 2020, afin de prendre en compte la modification des horaires d'ouverture de la salle de jeux pendant la période estivale ainsi que l'exonération de la redevance d'occupation commerciale du domaine public, à percevoir au titre de l'année 2020, pour l'installation de la terrasse, en application de la décision du maire n°2020-87D en date du 28 mai 2020.
Compte-tenu du contexte particulier lié à la crise sanitaire et de l'impact sur les activités touristiques, le Conseil municipal a autorisé, par délibération n°2020_057 du 1% octobre 2020, la signature d'un avenant n°2 à la convention de délégation de service public, afin d'exonérer la Société CASINO LA PASTOURELLE de la participation financière forfaitaire versée à la Collectivité, relative à la vie touristique et culturelle (11 000 € - base 2017), pour l’année 2020, à hauteur de 50% de son montant.
Devant la situation financière tendue exposée par la Société CASINO LA PASTOURELLE suite à la fermeture de l'établissement en raison de la pandémie de COVID-19, l'assemblée délibérante est invitée à autoriser Madame le Maire à signer un avenant n°3 à la convention de délégation de service public, afin de :
- modifier le barème de prélèvement sur le Produit brut des jeux, pour la seule année 2021,
comme suit :
> 5% de prélèvement de UN (1) euro à UN MILLION CINQ CENT MILLE (1 500 000)
euros de produit brut des jeux après abattement légal ;
> 10% de prélèvement de UN MILLION CINQ CENT MILLE UN (1 500 001) euros à
TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE (3 500 000) euros de produit brut des jeux après
abattement légal ;
> 15% de prélèvement au-delà de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE UN (3 500 001)
euros de produit brut des jeux après abattement légal ;
- €xonérer la Société CASINO LA PASTOURELLE de la participation financière forfaitaire versée
à la Collectivité, relative à la vie touristique et culturelle (11 000 € - base 2017), pour l'année 2021 ;
- exonérer la Société CASINO LA PASTOURELLE de la redevance d'occupation commerciale du domaine public pour l'installation de la terrasse, à hauteur de 50% de son montant, à percevoir au titre de l’année 2021, en application de la délibération n°2021_050 du 1° juillet 2021.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions :
- AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant n°3 à la convention de délégation de service public, afin de modifier le barème de prélèvement sur le Produit brut des jeux pour la seule
année 2021, d'exonérer la Société CASINO LA PASTOURELLE de la participation financière forfaitaire versée à la Collectivité, relative à la vie touristique et culturelle (11 000 € - base 2017) pour l'année 2021, et d’exonérer la Société CASINO LA PASTOURELLE de la redevance
d'occupation commerciale du domaine public pour l'installation de la terrasse, à hauteur de 50% de son montant, à percevoir au titre de l'année 2021 ;
- PRÉCISE que l'avenant n°3 a une incidence financière, telle qu'exprimée à l'article 19
« Dispositions financières » de la convention.
2 Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le Ses
ID : 085-218502342-20210701-2021 051-DE
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le deux juillet deux mille vingt-et-un.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.