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Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 11 exploitation du casino de saint jean de monts a accord pra alable a la cession a la sas joagroupe holding de la inta gralita des actions da tenues par la socia ta sas financia re m p landowski au sein de la sas groupe emeraude 7704)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
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Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trois avril deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-huit mars deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Michel ALLEGRET, Jacky BETHUS, Eric BRONDY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2019_ 011 DU 03/04/2019 OBJET : Exploitation du Casino de Saint-Jean-de-Monts — Accord préalable à la cession à la
SAS Joagroupe Holding de l'intégralité des actions détenues par la société SAS Financière M.P. Landowski au sein de la SAS Groupe Emeraude
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret
d'application n°2016-86 du 1° février 2016 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2016/036, en date du 27 juin 2016, autorisant la signature d'une convention de délégation de service public et de ses annexes, avec la Société CASINO LA PASTOURELLE -— CASINO EMERAUDE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS pour l'exploitation du Casino de Saint-Jean-de-Monts ;
VU le courrier de la Société CASINO LA PASTOURELLE, en date du 8 mars 2019, et le dossier de présentation de la SAS Joagroupe Holding et du groupe JOA ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
Par délibération n°2016/036 du 27 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public et de ses annexes, pour l'exploitation du Casino de Saint- Jean-de-Monts, pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2017.
Cette convention de délégation de service public a été conclue le 11 juillet 2016 avec la Société Casino La Pastourelle, filiale de la SAS Groupe Emeraude, elle-même détenue par la société SAS Financière M.P. Landowski.
Par un courrier en date du 8 mars 2019, la Société Casino La Pastourelle a informé la Ville de Saint- Jean-de-Monts de ce que la société SAS Financière M.P. Landowski envisage de céder l'intégralité de ses actions au sein de la SAS Groupe Emeraude, à la SAS Joagroupe Holding —- SAS au capital de 13.422.883,85 euros, dont le siège social est situé 34, quai Charles de Gaulle à Lyon (69006), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 483 883 880.
Par ce courrier, la Société Casino La Pastourelle a demandé à la Ville de Saint-Jean-de-Monts de lui donner son accord préalable à cette opération, dans l'hypothèse où la Ville considèrerait que cette dernière serait soumise à son agrément préalable, au sens de l’article 6, alinéa 2, du Cahier des Charges de la convention de délégation de service public.
(
SaintJean
deMai Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Affiché le ua
ID : 085-218502342-20190403-2019 011-DE
La Société Casino La Pastourelle a transmis à l'appui de sa demande un dossier de présentation de la SAS Joagroupe Holding et du groupe JOA. Ce dossier permet de constater que le niveau de capacités (techniques, professionnelles et financières) de la SAS Joagroupe Holding et du groupe JOA apporte toutes les garanties quant à la bonne exécution du contrat de délégation de service public.
La convention de délégation de service public restant, par ailleurs, inchangé dans toutes ses clauses, le Conseil municipal est invité à accepter le changement d'actionnariat.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DONNE son accord préalable à l'opération de cession, à la SAS Joagroupe Holding, de l'intégralité des actions de la SAS Financière M.P. Landowski au sein de la société SAS Groupe Emeraude.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le quatre avril deux mille dix-neuf.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE £ COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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