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Arrêté - mairie de la roque 20250416 122115
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - mairie de la roque 20250416 122115)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PLACE DOCTEUR JEAN-LOUIS TURCAN DU
MARCHE PRODUCTEUR LES SAMEDIS
” VILLE DE MATIN
LA ROQUE Polce municipale
D'ANTHÉRON N° 7212025
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2211-1, L. 2213-1, L. 2213:6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R27, R44, R225 :
Vu le code pénal et notamment l'article R26 ;
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir du Maire en matière de circulation
routière modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 etles arrêtés les modifiant ou les
complétant relatifs à la signalisation des routes et des autoroutes:
Vu l'arrêté interministériel du 15 juilet 1974 et les arrêtés le modifiant sur la signalisation temporaire ;
Vu la oi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juilet 1982 ;
Vu la décision n°11/20 du 2 juillet 2020 portant tarification de l'occupation du domaine public à l'occasion
des marchés du samedi,
Considérant qu'à l'occasion du marché producteur du samedi matin, i convient de prendre les mesures
nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité des personnes,
ARRETE:
Article 1 : Une autorisation d'occupation précaire du domaine public est accordée aux Forains du marché de producteurs du samedi matin, situé Place Docteur Jean-Louis Turcan, dont la liste est annexée.
Ces occupations donneront ieu à perception d'une redevance pour occupation du domaine publi, dont les
montants sont définis par le conseil municipal ou, en cas de délégation de pouvoir, au maire
Atticle 2 : L'autorisation est accordée tous les samedis matin de 9h00 à 13h00 sauf en cas de révocation
expresse par l'autorité municipale.
Article 3 : L'installation des stands et étalages devra respecter les règles de circulation des piétons et des
véhicules d'urgence. Les espaces devront être laissés propres et libérés à la fin de chaque marché
Atticle 4 : Les exposants sont tenus responsables de tout dommage causé au domaine public ou à des tiers
du fait de leur activité
Article 5 : Toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la sécurité et l'hygiène sur le site, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Article 6 : Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner le retrait immédiat de l'autorisation
etl'application des sanctions prévues par la loi
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des services techniques municipaux, Monsieur le chef de la police municipale, Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de La Roque d'Anthéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ITTREÇU EN PREFECTURE
le 16/04/2825 » Eu Annexe : Liste des bénéficiaires
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 26 mars 2025
Le Maire G
Jean-Pierre SERRYS !
Acte rendu exécutoire Après télétransmission le. 16424 L£225
Publication/notification le
Confommément aux dispositions de la Joi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux ibertés, le bénéficiaire est informé qu'l dispose
d'un drof d'accés et de rectifcalion qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès
du senice instructeur ok-dessus désigné
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04,42.95.70.70 — Fax : 04.42.50,53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www ville-laroquedantheron.fr Courriels : secretariat-general@ville-laroquedantheron.fr
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 16/04/2825
RTE AR