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Arrêté - mairie de la roque 20250509 161427
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - mairie de la roque 20250509 161427)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE PORTANT DEROGATION DE
TONNAGE ET DE CIRCULATION
Police municipale
ü N° 103/2025
JA VILLE DE
TE LA ROQUE
4 D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 221.1, L2213.1 àL 22136;
> VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 :
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 :
> VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 :
> VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la
conservalion et à la surveillance des voies communales, et son annexe :
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ;
> VU l'arrêté municipal N°2007/093 limitant la circulation des véhicules supérieur à 3,5 tonnes sur certaine voie de la commune ;
> VU la demande la demande d'un particulier, en date du 29 avril 2025, pour effectuer des livraisons de matériaux depuis l'Avenue des Alpilles au droit du n°7 Lot Campagne Eléonore B 13640 La Roque
d'Anthéron ;
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public routier où se déroule la
livraison.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise HEIDELBERG MATERIALS est exceptionnellement autorisée à circuler avec des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes sur les voies de la
commune, hors centre-ville ancien, dans le cadre d'une livraison de béton. Les véhicules concernés sont :
+ Un camion toupie de 32 tonnes
+ Un camion pompe de 32 tonnes
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est applicable du vendredi 16 mai au vendredi 23 mai 2025, entre 09h00
et 11h00. Durant cette période, les véhicules mentionnés à l'article 1 seront autorisés à circuler et à
stationner temporairement sur le domaine public routier, notamment sur l'avenue des Alpilles, entre le Pont
du Vabre de Maître Jacques et le numéro 18. Cette occupation entraînera une gêne ponctuelle à la circulation sur le secteur concerné.
ARTICLE 3: Cette dérogation ne peut en aucun cas être utilisée pour un simple transit sur la commune de
La Roque d'Anthéron.
ARTICLE 4 : Une signalisation conforme à la réglementation en vigueur devra être mise en place. Celle-ci sera assurée par l'entreprise et le demandeur, à leurs frais et sous leur entière responsabilité, Elle devra être installée aux emplacements adéquats afin de garantir la sécurité des usagers.
r REÇU EN PREFECTURE
le 65/05/2825 ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu, conformément à l'article
L.141-9 du Code
de la voirie routière, de prendre à sa charge exclusive les éventuelles réparations des dégradations
où
dommages de toute natures causées aux voies empruntées.
ARTICLE 6 : Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation mise
en place ainsi
qu'aux instructions données sur site par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront
entièrement
responsables en cas d'accident résultant de la non-observation des dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques
municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la
gendarmerie nationale, le bénéficiaire et l'entreprise HEIDELBERG MATERIALS, SON! chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 29 avril 2025
a tt Jean-Pierre SERRUS Acte rendu exécutoire | Après télétransmission le 2:54 Publication/notification le 2%,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers el aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un
droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès du service
instructeur ci-dessus désigné.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 0442.95.70.70 - Fax : 04.42.50 53.19
Département des Bouches du Rhône Arrondissement x en Proven
ï RECU EN PREFECTURE =general(@ ville-laroquedantheron.fr
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