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Procès Verbal - pv Conseil du 26 SEPTEMBRE 2023 ANNEXES
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Thumeries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 26 SEPTEMBRE 2023 ANNEXES)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE THUMERIES TMunerieyæ
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2023
PROCES-VERBAL ET
ANNEXES L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal de la ville de
THUMERIES, s'est réuni, dans Le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
Nadège BOURGHELLE-KOS Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le vingt
septembre 2023, laquelle convocation a été affichée dans les formes réglementaires.
I. Ouverture de la séance à 18h06
Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum:14
Etaient présents: Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Corinne, M.
CROXO Pierre, Mme MICHEL Fabienne, M CARLIER Jean-Louis, Mme WOLOSZ
Angélique, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme BAYART Angélique, M. FOUQUET Hervé, M.
VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérie, Mme MALECHA Sandrine, M. KOS Arnaud,
Mme DELEDICQUE Sylvie, M. EÉLUET Guillaume, M. MERESSE Alain, Mme RIOU Sandrine,
Mme TOURNEUR Nathalie, M. FILLTERE Patrick, M. STON Fabrice, M. QUILLTOT Philippe,
M. ARCHIE Patrick, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Présents : 22 - Votants : 26 - Pouvoirs : 4 - Absent:1
Absents excusés et représentés : Monsieur Frédéric LAGACHE donne pouvoir à
Monsieur Jean-Louis CARLIER, Madame Magali CIESTELSKT donne pouvoir à
Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Madame Isabelle CLAEYMAN donne
pouvoir à Madame Sandrine MALECHA, Madame Savéria DERBAY donne pouvoir
à Monsieur Alain MERESSE.
Absent excusé et non représenté: M. LAINÉ Patrice
II. Désignation du secrétaire de séance
Il a été procédé en conformité à l'article L2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame
Angélique WOLOSZ est désignée pour remplir cette fonction.
III. Intervention de Madame le Maire
Madame le Maire souhaite la bienvenue à Un nouveau membre du conseil municipal,
Monsieur Patrick ARCHIE.
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
2
•
• ed
IV. Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 9 et 27 juin
2023
Madame le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler quant aux
procès-verbaux des séances des 9 et 27 juin 2023 qui ont été transmis à l'ensemble des
conseillers municipaux. Madame RIOU indique que son nom n'est pas inscrit au procès-
verbal de la séance du 9 juin 2023, comme membre excusée, alors qu'elle en avait fait La
communication dans un courriel adressé en date du & juin 2028. Il est pris acte de cette
mention; en effet, un courriel est parvenu en ce sens Le 5 juin 2023. Madame Sandrine
RIOU est donc « absente excusée » pour la séance du 9 juin 2028.
V. Délibérations
Madame le Maire propose à l'assemblée d'entamer les travaux des sujets soumis à
délibération du conseil municipal et inscrits à l'ordre du jour de cette séance.
A - FONCTIONNEMENT DE L'EXECUTIF LOCAL (Rapporteur : Madame Nadège
BOURGHELLE-KOS, Maire)
05-23-33 - Election d'un nouvel adjoint au maire
Synthèse: Suite au décès de Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, F' adjoint, il vous
est proposé d'élire un nouvel adjoint.
Madame le Maire précise que ce nouvel adjoint se positionnera au 8°" rang de
la liste des adjoints au maire. Tous les autres adjoints remontant d'un cran,
Madame Corinne MASQUELEZ deviendra donc 1" adjointe.
Madame le Maire demande s'il y a des candidatures parmi les membres du
conseil municipal: Messieurs Alain MERESSE et Arnaud KOS sont candidats. Elle
invite ensuite à composer le bureau électoral pour procéder à l'élection au
scrutin secret uninominal à majorité absolue.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
3
➢ REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU NORD
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
Nombore de membres en exercice : 27
Nomore de membres orésents : 22
Nomore de suffrages exprimés :25
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Pierre, Mme MICHEL Fabienne, M. CARLIER Jean-Louis, Mme
a Gp a WOLOSZ Angélique, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme BAYART Angélique, Date d'efficnage :20 seotemore 2023 | = M. FOUQUET Hervé, M. VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérie, Mme
MALECHA Sandrine, M. KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE Sylvie, M
FLUET Guillaume, M. MERESSE Alain, Mme RIOU Sandrine, Mme Acte rendu exécutoire oer
télétransmission en Préfecture du
Nord Le 2 Octobre 2023 et ouolication TOURNEUR Nathalie, M FILLIERE Patrick, M. SION Fabrice, M. QUILLIOT
du 2 Octobre 2023. Philippe, M. ARCHIE Patrick.
nes : Absents excusés et représentés: M LAGACHE Frédéric, Mmes Délibération N° 05-23-33 élibérat CIESIELSKI Magali, CLAEYMAN Isabelle, DERBAY Savéria
Absent excusé et non représenté : M. LAINÉ Patrice.
Secrétaire de séance : Mme WOLOSZ Angélique
OBJET ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L 2122-4, L
2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°02-20-11 du 28 mai 2020 portant création de 8 postes d'adjoints
au maire, et procédant à leur élection,
Considérant La vacance d'un poste d'adjoint au maire suite au décès de Monsieur
Jean-Paul VERHELLEN, 1 adjoint, survenu le 16 juin 2023,
Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, Le conseil municipal peut
décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que
l'élu décédé, ou qu'il occupera la dernière place parmi Les adjoints,
Considérant que pour assurer Le bon fonctionnement des services, il est nécessaire
de pourvoir Le poste vacant d'un adjoint,
Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59299 Thumeries
téléchone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 8S 90
contact@thumeres fr
vw thumeries fr
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
4 Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au
scrutin secret à la majorité absolue, et de même sexe que l'adjoint
remplacé (article L. 2122-7-2 du CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, Le
dernier rang parmi Les adjoints au maire, et de procéder à l'élection d'un
adjoint au maire au scrutin uninominal.
Le conseil municipal procède ensuite à La désignation du 8°"° adjoint au
maire au scrutin secret à La majorité absolue :
Sont candidats : Monsieur Arnaud KOS et Monsieur Alain MERESSE
Nombre de votants : 26
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26
Nombre de bulletins blancs et nuls :1
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Ont obtenu :
- Monsieur Arnaud KOS : 21 voix
- Monsieur Alain MERESSE : 4 voix
Article 3 : Monsieur Arnaud KOS est désigné en qualité de 8°"° adjoint au
maire.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que
dessus.
Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59238 Thumeres
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 29 6 85 90
contact@thumeries.fr
vrai thumeries fr
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
5 Ch -1-
° DÉPARTEMENT NORD COMMUNE : Toutes communes
ARRONDISSEMENT THUMERIES
LILLE Élection d'un adjoint au scrutin uninominal
Effectif légal du conseil municipal
? PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice
F7 DE L’ÉLECTION D'UN ADJOINT
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de septembre à 18 heures 00 minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de THUMERIES.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants: M. ARCHIE Patrick, Mme BAYART
Angélique, M.BIENKOWSKI Renaud, Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. CARLIER Jean-Louis, M. CROXO Pierre, Mme DELEDICQUE Sylvie, M. FILLIERE Patrick, M. FLUET Guillaume, M. FOUQUET Hervé, M. KOS Arnaud, Mme MALECHA Sandrine, Mme MASQUELEZ Corinne, M. MERESSE Alain, Mme MICHEL Fabienne, M. QUILLIOT Philippe, Mme RIOU Sandrine, Mme RUBY Valérie, M. SION Fabrice, Mme TOURNEUR Nathalie, M. VAN MEENEN Laurent, Mme WOLOSZ Angélique.
Absents !: Mme CIESIELSKI Magali (excusée) donne pouvoir à Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. LAGACHE Frédéric (excusé) donne pouvoir à M. CARLIER Jean-Louis, Mme CLAEYMAN Isabelle (excusée) donne pouvoir à Mme MALECHA Sandrine, Mme DERBAY Savéria (excusée) donne pouvoir à M. MERESSE Alain — M. LAINÉ Patrice (excUSê) ................................................
nm nn nn mm nn nm nn nn nn nn ns nn ne mans nn nn msn mms
mm nn nn nn nn nn nn nan san nana nn nm nanas ses mme nmnarinnss
mm mn mn mn nm nn tn mn tt mm nent n an nan ess rm sn nn mnt
Préciser s'ils sont excusés.
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
6 1.1. Règles applicables
Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, maire a ouvert la séance. Elle a procédé à l'appel
nominal des membres du conseil, a dénombré 22 conseillers présents et constaté que la condition
de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie?
ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. |l a rappelé que,
lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Mme Angélique WOLOSZ a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: MM. FLUET Guillaume
BIENKOWSKI Renaud
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. [| en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants {enveloppes déposées) 26
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] 25
2 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
7 f. Majorité absolue 13
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
ét nn nn ann sn nn nn nn nent n ann nn nnntnns
ton annnnn nan nn ann nn nm nn mamans anna nan anne annnemanansnnnnnsnnannns
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn msn nm tresses mms nm sisss
Vingt et Un...
QUATTE .nnnrrr see nnnnenereerenennneeessseessen
nnnnnnnnnnanannn nn ananas nn nn nn en mmns amenant nnaane
1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin *
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-— d)
f. Majorité absolue 3...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
nn nn ren em nn nn nn ann nn nn nt tn mt nn mt nn mn mn ann msn name nn samnsnis anne
nn nn ne mn mn nn nt nn nee mm nn nn aan annee mnt tam ntm mme nn
nn nn nn mn nn nn mt han nn tan sn mn ann nana nana nan ns me nn nets rm
unnanennnanmnésnarssssnmessnnns
nn lemme ententes
nn mn ann nm mn nt nn nn nn nn nn nn nn nement emma nenienns
mn ten mm nm nm nm mm ntm teen anneneennes
metre nm nn mm nm nn nn nn nn nn nn nn nn mme tn anna
1.6. Résultats du troisième tour de scrutin *
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
3 La majorité absolue est égale. si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou. si le nombre des suffrages exprimés est impair. à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. * Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
5 Ne pas remplir le L.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
8 nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm nn nn tn m nn nn nnmnsnnnnnns
nn nn nn rmmn mms nnnssnne
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nn nn nn nn nn nn mm nn nn nn nn nn nn nn nm nn nn nes nn nm nn nes nn
nn nn nn nn nn nn mn nn mn mn nn mn nn nm mn nn nn emma ann ann mnnnss
nnnnnnnnn nn nn nn nn mnt
nn nn nn ann nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn msn nn snnnmmnnennnne
1.7. Proclamation de l'élection de l’adjoint
M. Arnaud KOS a êté proclamé adjoint et a été immédiatement installé.
6 2. Observations et réclamations
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 26 septembre 2023, à 18 heures, 27 minutes,
en double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire, les assesseurs et le secrétaire.
Les assesseurs,
M. Guillaume FLUET,
M. Renaud BIENKOWSKI.
Le secrétaire,
Mme Angélique WOLOSZ.
5 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace. elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis. avec toutes les autres pièces annexées. au représentant de l'Etat.
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
9 ed
Madame le Maire procède à la remise de l'écharpe d'adjoint à Monsieur Arnaud
KOS, élu 8° adjoint au maire et lui souhaite la bienvenue dans l'exécutif.
Elle indique que Monsieur KOS prendra la délégation des fêtes et cérémonies,
Monsieur BIENKOWSKTI les travaux et les services techniques, et Madame
MASQUELE7Z, en tant que T° adjointe permettra de former un binôme comme
elle Le faisait auparavant avec Monsieur VERHELLEN.
Elle adresse enfin toutes ses félicitations aux adjoints, notamment au vu de leurs
délégations nouvelles où modifiées.
B - FINANCES/RH (Rapporteur : Monsieur Pierre CROXO, Maire-adjoint délégué aux
finances, aux affaires juridiques et aux ressources humaines)
05-23-34 - Indemnités des adjoints au maire
Synthèse : Suite à la précédente délibération, l'enveloppe dédiée aux indemnités
de fonctions des adjoints au maire reste inchangée. Le taux global restera donc
de 176 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Débats: Monsieur CROXO indique que, de part sa délégation, Monsieur
VERHELLEN avait un % un peu plus élevé, ici, il est proposé que tous Les adjoints
se voient attribuer le même pourcentage, c'est-à-dire 22%, soit environ 750 €
mensuels charges déduites. Madame le Maire ajoute que Monsieur
BIENKOWSKT n'a repris que la délégation des travaux et des services techniques,
la partie sécurité et police municipale étant reprise par elle-même.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
10
➢ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
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Corvecation du 19 septembre 2093
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Lord Le 2 Octobre 2023 et cul conan
th: 2 Octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège BOURGMELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
Étalent présents
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Connne, M
CROXO Pierre, Mme MICHEL Esbienne, M CARLIER Jsan-Lous, Mme
WMOLCSZ Angélique M BIENKOWSKI Rangug, Mme BAYART Angelique,
M FOUQUET Harvé, M VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérie, Mme
MALECHA Sandrine, M4 KOS Arnaud Mme DELEDICQUE Sylvie M
FLUET Guillsune, M MERESSE Alain, Mmé RICU Sandrine, Mme
TOURNEUR Nsthebe, M FILLIERE Patrick, 4 SION Fabrice, M QUILLIOT
Phitippa, M ARCHIE Patrick
äbsents excusés et représentés: M LAGACME Frédéri, Mmes
CIESIELSKI Msgsli CLAEYMAN Isabelle, DERBAY Savéèria
âäbsent excusé at non représenté : M. LAINE Patrice
£Sacrétaire de 2éance: Mme WOLOSZ Angélique
Délibération N° 05-23-34
[ce INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L2123-23 et
L2123-24 La possibilité d'indermnniser Les élus locaux pour Les activités au service de
l'intérêt général et de leurs concitoyens.
Vu la délibération n°05-23-33 relative à l'élection d'un nouvel adjoint au maire,
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de La
fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en
fonction de ls strate démographique.
En application de ce principe, l'enveloppe globale autorisée est de :
Taux maximal eutonisé
22 % x 8 = 176 % Indemnités des adjoints
ayant reçu délégation
Cermmins de Thumeries
2 rue Lam Elirn SUCCNI Turrerez
tésesheons O9 20 16 85 26 - l'an O9 20 16 8E GC
Oran tres rene tr
ann thasnares fe
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
11 L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser Le maximum prévu, à
condition que l'enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas
dépassée
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal décide :
+ de fixer Les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à
22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de Le fonction
publique pour Les 8 adjoints,
+ d'annexer Le tableau des indernnités à La présente délibération,
+ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ont signé eu registre des délibérations les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que
dessus
Conmune de Thumeres
Z rue Léon Gin 6808 Trasrrer ds
tetachens O0 20 25 91 - Fume 02 20 ‘© 85 90 CONTRE mer en À
was Justes
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
12 TABLEA NDEMNITÉS ANNEXE À LA RATION 05-23-34
Indemnité maximale t | té | ndemnité votée
Fonction autorisée dans La strate de (en %)
référence (en %) |
Adjoints (8) 22x8=176 %
qua adjointe 22 %
Mme Corinne MASQUELEZ
ème adjo nt 22 %
M. Pierre CROXO
3% adjointe 2%
Mme Fabienne MICHEL
4°" adjoint 22 %
M. Jean-Louis CARLIER
5° adjointe 22%
Mme Angélique WOLOSZ
6°*"* adjoint 22 %
M, Renaud BIENKOWSKI
7° gdjointe 22 7%
Mme Angélique BAYART
gère adjoint 2%
M, Arnaud KOS
TOTAL 176 % 176 %
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
13 ed
05-23-35 - Garanties d'emprunts contractés par La société « Maisons et Cités »
pour une opération immobilière, rue des entrepôts à Thumeries (ANNEXE 1)
Synthèse: Par courrier du 17 mai 2023, La société « Maisons et Cités » nous a fait
part de son engagement à la réalisation d'une opération de construction de 21
logements, rue des entrepôts à Thumeries. À cet effet, elle a contracté des
emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations objet de la demande
de garantie transmise à la commune, dont vous trouverez le détail dans le
tableau suivant:
PLUS foncier Prêt destiné au financement du 617 993 €
foncier sur 50 ans
PLUS Prêt destiné au financement de la 1156 801 €
Construction construction des logements sur 40
ans
PLAIT Foncier Prêt destiné au financement du 367 257 €
foncier sur 50 ans
PLAT Prêt destiné au financement de la 638 724 €
Construction construction des logements sur 40
ans
TOTALI2775 7/75 €
Débats : Monsieur CROXO indique que l'état nous impose toujours par Le biais de
la loi SRU à construire des logements sociaux. Or, même au niveau national, Les
besoins en logement sont très importants. Néanmoins, la garantie de la
commune n'est pas neutre puisqu'elle s'engage à rembourser en lieu et place du
bailleur si celui-ci n'était plus en mesure d'honorer le remboursement de ses
emprunts.Il faut toutefois relativiser, précise-t-il, car Les prêts sont consentis par
la Caisse des Dépôts et Consignations (donc l'Etat). De plus, Les fonds de la caisse
des dépôts viennent des placements effectués sur les livrets À, et ils sont très
importants en ce moment. Nous avons aussi écrit au Préfet, car il nous impose la
construction de logements, mais ne garantie pas Les emprunts, ce qui paraitrait
plus logique. Monsieur CROXO précise qu'un courrier a été adressé en ce sens
au Préfet il y a 6 mois, mais qu'il n'attend aucune réponse, car ils doivent être
ennuyés pour pouvoir transmettre des éléments objectifs permettant de
répondre à nos interrogations. Madame RIOU indique que cette décision n'est
tout de même pas neutre pour la commune. Madame le Maire répond
qu'effectivement, nous ne préférerions pas garantir ces emprunts, mais dans ce
cas, Les logements ne pourront pas être construits et nous y sommes contraints.
Monsieur CROXO ajoute qu'il n'a pas eu connaissance de la faillite de bailleurs
sociaux ayant induit Une mise en œuvre de la garantie communale. De plus, si
cela se produisait, la Caisse des Dépôts rechercherait un autre bailleur pour
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
14
➢ reprendre la gestion; et que, dans tous les cas, la commune sera incapable de
pouvoir honorer le remboursement de ces emprunts.
DELIBERATION (+ Voir annexe 1 - Détail des emprunts à garantir)
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU NORD
417 Séance du 26 septembre 2023 | © . 7
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
Nenere de maneres enemeres 127
Nomore de membres crésents : Z1
NOMME O0 GUNT'DO0E AAC'ENES :
ur | Majorité Ékalent présents
Mmaæ BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Corinre, M
CROXO Pierre, Mers MICHEL Fabienne, M. CARLIER Jasn-Louis, Mme Cornocatron du 19 septembre 2023
Date d'affersoe : 29 snctenare 2023
WOLCSZ Angélique, M GIENKOWSKI Rensuo, Mme BAYART Arc ion
M FOUQUET Horg, M VAN MEENEN Laurent, Mme RUSY Valerie, Mme
ste rendu exécutcire os MÉLECHA Ssndnne, M KOS Arnaud Mme DELEDICQUE Suivi, M
télatransvécsion tn Prétacture du FLUET Guilsurme M MERESSE Alain Mme RIOU Sandrine, kms
Lord Le 2 Octobre 2023 o! sde TOURNEUR Nathalie M FILLIERE Patrick, M4 SION Fabrice. M QUILLIOT
11 2 Octobre 2023 Fhäippe, M ARCHIE Patrick
Délibération N° 05-23-35 Absants excusés et représentés, M LAGACME Frédéric, Mmsag CIESIELSKHI Megsii CLAEYMAN Isaaile, DERBAY Savéria
&bsent excusé et non représenté: M LAINE Patrice
Secrétaire de séance: Mrne WOLOSZ Angélique
GARANTIES D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE « MAISONS ET
OBJET CITES » POUR UNE OPERATION IMMOBILIERE, RUE DES ENTREPOTS A
THUMERIES
Le conseil municipal
Le présente garantie est sollicitée dans Les conditions fixées ci-dessous
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2305 du Code civil;
Vu Le Contrat de Prêt N° 146214 en annexe s gné entre : MAISONS ET CITES SA D'HLM
ci-après l'emprunteur, et Ls Caisse des dépôts et consignstions ;
DELIBERE à La majorité,
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
15 Article 1: L'assemblée délibérante de La commune de Thumeries accorde
sa garantie à hauteur de 100 % pour Le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 2775 775,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de ls
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prèt n°146214
constitué de 4 Lignes de prêt.
Le garantie de la collectivité est accordée à hauteur de La somme en
principel de 277577500 € augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégranté de Le présente
délibération.
Article 2 : Le garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de La collectivité est accordée pour La durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble
des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à La date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par Lettre recommandée de la Caisse des
Dépôts et Consignations, La collectivité s'engage dans Les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources
nécessaires 8 ce réglement
Article 3 : La conseil s'engage pendant toute La durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du
prèt
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus, Fait et délibéré Les jour, mois et an que
dessus.
Conmuns de Threrretes 1 rom Léor Gin 69226 Trusmer es
talégé arm 00 20 7 #6 DE - Les O9 29 ‘© 2 20
LOC Era rte @n
avast raser tes Fr
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
16 05-23-36 - Modification du plan de financement relatif aux travaux de
rénovation énergétique des ateliers municipaux
Synthèse: Par délibération n°02-21-16 du 10 mars 2021, le conseil municipal avait
acté le plan de financement relatif aux travaux de rénovation énergétique des
ateliers municipaux. Celui-ci nécessite une mise à jour avec Un montant actualisé
des dépenses réalisées et à venir s'élevant à 804214 euros HT. Le plan de
financement initial de 2021 était d'un montant de 206 940 euros HT (72 000 HT +
136 940 HT).
Cette mise à jour se justifie par Les éléments suivants:
En ce qui concerne la plus-value de 97274 £ HT:
Les conditions économiques du plan de financement initial étaient celles de
2020, alors que les marchés passés pour les travaux sont celles de fin 2022. Les
évolutions entre 2020 (avant Covid) et des coûts entreprises (matériels + main
d'œuvre) sont en moyenne de 30%, soit un surcoût/estimation initiale d'environ
62 000 euros HT. Cette forte évolution a été constatée sur Le chantier de la salle
de sports lors de la notification des lots de La phase 2.
Les menuiseries extérieures n'étaient pas incluses dans le dossier de 2021, soit
+13 290 euros HT.
Le déplombage des nœuds de la charpente nécessaire pour les opérations de
soudage lors du renforcement de la charpente ateliers a coûté 24 681 euros HT.
Par ailleurs, s'agissant:
De l'isolation thermique des bureaux, le choix d'üUn soufflage de laine de roche
(sur le plancher à l'étage) quasi-financé par les CEE répond au besoin de
réduction des consommations de gaz de 32%.
Du renouvellement de la toiture des bureaux, l'expertise montre que cela peut
être reporté ultérieurement
Ainsi, le bardage avec ITE des murs de l'étage n'est plus nécessaire; le bardage
existant pourra être maintenu pendant plusieurs années.
La moins-value correspondante sur les marchés couverture et bardage-ITE est
de l'ordre de 30 500 euros, ce qui permet le rehaussement d'une partie de
l'appentis et Le renforcement de la charpente (vétuste et non compatible avec
une toiture en panneaux sandwich. Ces travaux permettront de garder cet
appentis, qui sera isolé, et permettra de:
Maintenir Le stockage de certains matériels utiles aux travaux réalisés par
les services techniques,
Stocker des produits consommables (qui sont actuellement entreposés
sous le préau)
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
17
➢
o
o
o
o
o
o
o
▪
▪ D'organiser et d'optimiser ces différents stockages,
De finir le chantier bardage-ITE du mur côté appentis et de solder Les
marchés en cours, et de demander Le solde pour les 8 subventions.
Débats : Monsieur CARLIER donne le détail point par point des éléments fournis
dans la note de synthèse.
DELIBERATION
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
18
▪
▪ REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU NORD
M Séance du 26 septembre 2023
ÿ Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
Nombre de memes ENnesercce 27
hérnere de mirror Crésérts - 22
Montres de sulfroges exprimés 7%
Pour :Uranimité Etalent présents.
Mme BOURGHELLE-KCS Nsdèos, Mme MASQUELEZ Corinre, M
CROXO Flérra, Mme MICHEL Fabienne, M. CARLIER Jean-Louis, Mrré
WOLOSZ Angélique, M BIENKOWEKI Rensus, Mrne BAVART Angélique,
MA FOUJQUET héérvé, 1 VAN MEENEN Lsurent, Mme RUBY Valérie, Mme
MALECHA Sandrina, M KOS Arnaud, Mmg DELEDIOQUE SAvie, M
Commecstion du #9 saptenbre 2023
Dete d'afficrage 20 2otemb-e 2023
hôte rerdhs GAS à Dé
teietraramenucn en Pralecure du ELUET Guillaurne, M MERESSE Alain, Lime RICUI Sandrine, Mme
Nord lo 2 Octobre 2023 et ouolcebon TOURNEUR Nsthalæe, M FILLIERE Patrick M SION Fsbrice, M QUILLIOT
du 2 Octobre 2023 Philippe, M ARCHIE Patrick
Délibération N° 05-23-36 ébsents excusés et représentés. M LAGACHE Frédéric, Mrnes
CIESIELSKI Magali, CLAE YMAN Issbelle, DERBAY Savéris
ébsant exçusé et nonreprésenté ; M LAINE Patrice
Secrétaire de séance. Mme WOLOSZ Angélique
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE
RENOVATION ENERGETIQUE DES ATELIERS MUNICIPAUX
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2334-42,
relatif au dispositif de dotation de soutien 8 l'investissement Local par l'Etat,
Vu Les délibérations du Conseil Départemental du Nord en date des 13 avril et 13 juin
2016, refondant la politique départementale d'aménagement du territoire,
notamment per la mise en place d'une aide départementale aux villages et bourgs,
Vu les fonds de concours mis en place par La communauté de communes « Pévèle-
Carembault »,
Vu La délibération n° 02-21-15 du 10 mars 2021, aoorouveant Le plan de financement
pour La rénovation énergétique du bâtiment des ateliers municipaux,
Considérant Le rapport présenté per Monsieur Jean-Louis CARLIER, Maire-8djoint
délégué au développement durable,
Comrane de Trasmeries
2 re Leon flian PAC T'umertez
télécrore C3 20 1 08 26 : lue O9 29 © à 60
AT 40 pur on LL EAU
aura Tasmerms lt
7 Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
19 Considérant Le projet communal de rénovation énergétique du bâtiment
des ateliers municipaux, porté à 304 214 € HT,
Vu Le plan de financernent actualisé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le plan de financement ci-annexé et autorise Madame le
Maire à prendre toutes dispositions à l'exécution de celui-ci.
Dit que les crédits correspondants sont repris dans La décision
modificative du budget n°1 de l'exercice 2023.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil
Municipel repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que
dessus
Commune de Thasrrer is
2 rue Léer Clun CUITS hagrerms
vréonaone 00 20 16 3698 : fine 02 20 © 85 90
cortactiptras mer en ?T
was hapegrien !+
Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
20 1-
re
RAPPEL:
Le montant des travaux, objet des 2 subventions de 2019, étaient estimé à 72 000 € (valeur 2019). Ils
concernalent le renforcement de la charpente métallique (37 780 €) et le renouvellement simple
peau de la toiture (34 420 €).
COUT TOTAL DU PROJET : 304 214 € HT, dont :
Renforcement de la charpente et des poteaux partie Ateliers 61 485 € Renforcement de la charpente appentis 26 862 € Diagnostic Plomb et déplombage des nœuds de la charpente 24 681 € isolation toiture de la partie ateliers avec panneaux sandwich 72 774 € Isolation combles de la partie bureaux par soufflage laine minérale 907 € Renouvellement de 3 portes et fenêtres 13 290 € Pose isolation des murs partie Ateliers par l'extérieur avec bardage 81 860 € Missions Véritas (SPS, Contrôle) 4 340 € MOE 18015 € Soit un montant de 365 056,80 € TTC
SUBVENTION OBTENUES :
A.0.V.8. (Département du Nord) 42 498 € CCPC- Fonds de concours 27 388€ D.S.I.L- Rénovation énergétique 54 776€
Soit un total de 124 662 €
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (21)
Prévision d'inscription aux budgets :
Réalisé 2022 : 11 832,00 € TTC
2023 : 228 562,80 € TTC
05-23-37 - Conventions de participation financière à la réfection de chaussées
rues des chênes, de l'Offlarde et des Flandres avec le SIDEN-SIAN
Synthèse: Afin de pouvoir terminer Les travaux de réfection des chaussées suite
aux travaux d'assainissement et d'eau potable réalisés par le SIDEN-STAN et
dans le cadre de la délégation de maîtrise d'ouvrage que celui-ci a confiée à La
commune, il conviendrait de pouvoir autoriser Madame le Maire à signer les 2
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
21
➢ conventions présentées ci-après afin d'acter la participation financière du
SIDEN-STAN, en ce qui Le concerne pour:
- La réfection des chaussées concernant les travaux sur le réseau d'eau
potable pour une surface de 655m avec une participation financière du
SIDEN-SIAN à hauteur de 11750 €
- La réfection des chaussées concernant les travaux sur le réseau
d'assainissement pour une surface de 665m avec üne participation
financière du SIDEN-STAN à hauteur de 11750 €
Ces nouvelles recettes seront reprises dans la décision modificative du budget
présentée au point suivant.
Débats: Monsieur CROXO indique qu'il s'agit d'un dossier qui avait été initié par
Monsieur VERHELLEN. Il s'agit ici de la dernière tranche. Nous avons rencontré
des problèmes avec la société LOCATRA (entreprise belge) en charge des
travaux. Depuis fin 2022, aucune facture n'a pu être payée à cette société car elle
ne conformait pas à la réglementation fiscale en France: factures reçues en HT,
ou factures reçues avec un taux de TVA à 21%, ce qui n'est pas non plus conforme
à la réglementation française. Les choses sont en train de bouger, suite à
l'intervention de notre DGS dans cette affaire, et l'entreprise devrait facturer les
prestations via son entité basée en France, ce qui sera effectivement plus simple.
DELIBERATION
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
22
²
² REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
TMumerie®
Norore de membres enavercice : 27
Nombre de memores crésents : Z2
Nombre de suffrages exprimés ZE
Pour : Unarirruté
Cornécalon du : 19 septembre 2023
Doto d'ofhcnegs 20 seotamore 2093
Fete tendu taéculore ce
télétrareniamon à Prélécturé Gi
Nord le 3 Octobre 2022 et oc euon
0: 2 Octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège DOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 35 mars 2020
Etaient présents
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Pierre, Mine MICHEL Fabienne, 4 CARLIER Jéan-Lnss, Mme
WOLOSZ Angélique M BIENKONSKI Rensud, Mme BAYART Angelque,
MA FOUQUET Harvé, 1 VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valère, Mrre
MALECHA Sandrine, M KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE Sylvie, M
FLUET Guillsuns, 44 MERESSE Alset, Mmé RICU Sandrine, Mme
TOURNEUR Nathalis, M FILLIERE Patrick, M SION Fabrice, M QUILLIOT
Fhilppe M ARCHIE Patrick
âbserts excuéés et ragrésentés: M LAGACHE Frédérk, Mmes CIESIELSKI Magali CLAEYMAN Isabelle, DERSAY Savéria
absent excusé et nonreprésenté. M LAINE Patrice
Secrétaire de séance: Mrné WOLOSZ Angélique
Délibération N° 05-23-37
CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA REFECTION DE
OBJET | CHAUSSEES RUES DES CHENES, DE L'OFFLARDE ET DES FLANDRES AVEC LE
SIDEN-SIAN
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les travaux sur les réseaux d'esu potable et d'assainissement réalisés dans Les
rues des Chênes, du Bois de l'Offlarde et des Flandres à Thumeries par le SIDEN-
SIAN,
Considérant que Le SIDEN-SIAN a délégué à la commune, sa maîtrise d'ouvrage, dans
le cadre des travaux de mise en œuvre d'enrobés, pour La réfection de tranchées
suite aux travaux susmentionnés,
Vu Les conventions de participation financière du SIDEN-SIAN, ci-annexées,
Comrmane de Thermeries
Z ra Lasen Eur MC Turtearert
wiéorore C1 20 % 85 26 - tas 0% 20 M 85 90
COrteact es rT en mn
A ven oagmen ans fe
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
23 DECIDE à l'unanimité, d'autoriser Madarne Le Maire,
- À signer les conventions de participation Financière & La
réfection de tranchées, rues des Chènes, du Bois de l'Offarde et des
Flandres à Thumeries avec Le SIDEN-SIAN
- À érnettre les titres de recette dès la réception des travaux,
objet des présentes conventions
- À signer toute pièce relative à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus. Fait ét délibéré Les jour, mois et an que
dessus.
Comrrane de Thumertes
Ze Léo Clum SUZID Vurmer en
téécrors 03 720 1655 66 - lus O7 20 % 85 00
cortacttrasmern ?r
rein Ylapemgries !-
Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
24 SIN.
Commune de THUMERIES (Nord)
Travaux d'Assainissement (Code budget 31616)
Rue des Chênes - Rue du Bois de l'Offlarde - Rue des Flandres
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REFECTION DE TRANCHEE
Entre les soussignés :
‘ Monsieur Paul RAOULT, Président du SIDEN-SIAN dont le Siège est 23, avenue de La Marne, CS 90101, 39 443 WASQUEHAL CEDEX, en vertu de La délibération du 12 Octobre 2020 précisant les délégations de compétence du Comité Syndical,
d'une part,
et Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire de La Commune de THUMERIES, Mairie de THUMERIES, 2, rue Léon Blum 59 239 THUMERIES, en vertu d’une délibération de son Conseil Municipal en date du
d'autre part.
EXPOSÉ :
La Commune de THUMERIES doit réaliser des travaux de réfection des voiries rues des Chênes, rue du Bois de l'Offlarde et rue des Flandres. Le SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade doivent dans ces mêmes parties de rues reprendre les réfections des tranchées avant Les travaux de La Commune. Afin de réaliser une réfection d'enrobés uniforme, Il apparaît intéressant que le SIDEN-SLAN et ses Régles Noréade participe financièrement à ces travaux et verse à la Commune de THUMERIES la part de ses réfections.
EXPOSE. IL A L SUIT :
- D'OUVRAGE
La Commune est désignée en qualité de Maître d'ouvrage des travaux de réfections des tranchées
Madame le Maire est la responsable de l'exécution de La présente.
ARTI - X
Les réfections des tranchées se font sur la base de 665 m? de tranchée commune aux réseaux de refoulement, de collecte des Eaux Usées et de collecte des Eaux pluviales.
LE 3 - COMPETENC F D'OUVRAGE
La Commune se chargera des travaux et assurera plus précisément :
+ L'établissement et La réalisation du projet technique selon Les prescriptions établies avec le SIDEN-SIAN,
+ La gestion administrative, technique et financière des travaux selon Le Cahier des Charges, + LA gestion des opérations de réception,
« La gestion de la garantie et des assurances après travaux.
ID/FC
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
25 Le SIDEN-SIAN :
«+ Valide par la présente le fait de travailler avec l'entreprise de La Commune, «+ Sera invité à chaque réunion de chantier,
«+ Validera La réception technique du chantier.
- ANT DES
Les travaux définis à l'Article 2 de la présente Convention dont le montant est fixé forfaitairement à 11 750 €, sera financé par Le SIDEN-SIAN dans le cadre de l'opération inscrite au programme de travaux.
-P NT
Le SIDEN-SIAN se libèrera des sommes dues par lui à la Commune dès réception du titre de
recette émis après réception du chantier.
THUMERIES, le WASQUEHAL, le
Le Maire Le Président du SIDEN-SIAN
N. BOURGHELLE-KOS P. RAOULT
ID/FC
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
26 SRE"
Commune de THUMERIES (Nord)
Travaux d'Eau potable (Code budget 21588)
Rue des Chênes - Rue du Bois de l'Offlarde - Rue des Flandres
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REFECTION DE TRANCHEE
Entre les soussignés :
/ Monsieur Paul RAOULT, Président du SIDEN-SIAN dont le Siège est 23, avenue de la Marne, CS 90101, 59 443 WASQUEHAL CEDEX, en vertu de la délibération du 12 Octobre 2020 précisant Les délégations de compétence du Comité Syndical,
d'une part,
et Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire de la Commune de THUMERIES, Mairie de THUMERIES, 2, rue Léon Blum 59 239 THUMERIES, en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal en date du CORAITE ZE LEE SEL)
d'autre part.
EXPOSÉ :
La Commune de THUMERIES doit réaliser des travaux de réfection des voiries rues des Chênes, rue du Bois de l’Offlarde et rue des Flandres. Le SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade doivent dans ces mêmes parties de rues reprendre les réfections des tranchées avant les travaux de la Commune. Afin de réaliser une réfection d'enrobés uniforme, Il apparaît intéressant que Le SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade participe financièrement à ces travaux et verse à la Commune de THUMERIES la part de ses réfections.
CELA ET ETE CONVEN FT :
ARTICLE 1 - MAITRISE D'OUVRAGE
La Commune est désignée en qualité de Maître d'ouvrage des travaux de réfections des tranchées.
Madame le Maire est La responsable de l'exécution de la présente.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les réfections des tranchées se font sur la base de 655 m? de tranchée commune aux
réseaux de refoulement, de collecte des Eaux Usées et de collecte des Eaux pluviales.
AR CONFIÉES À Û E
La Commune se chargera des travaux et assurera plus précisément ;
« L'établissement et La réalisation du projet technique selon Les prescriptions établies avec Le SIDEN-SIAN,
La gestion administrative, technique et financière des travaux selon Le Cahier des Charges, La gestion des opérations de réception,
+ La gestion de la garantie et des assurances après travaux.
ID/FC
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
27 ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU SIDEN-SIAN
Le SIDEN-SIAN :
+ Valide par La présente le fait de travailler avec l'entreprise de la Commune, + Sera invité à chaque réunion de chantier,
+ Validera La réception technique du chantier.
ARTICLE 5 - MONTANT DES TRAVAUX
Les travaux définis à l'Article 2 de la présente Convention dont le montant est fixé forfaitairement à 11 750 €, sera financé par le SIDEN-SIAN dans le cadre de l'opération inscrite au programme de travaux.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le SIDEN-SIAN se libèrera des sommes dues par lui à la Commune dès réception du titre de recette émis après réception du chantier.
THUMERIES, le WASQUEHAL, le
Le Maire Le Président du SIDEN-SIAN
N. BOURGHELLE-KOS P. RAOULT
ID/FC
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
28 05-23-38 - Décision modificative du budget n°1 - Exercice 2023
Synthèse: Afin d'éviter la multiplicité des actes de modification du budget, il a
été décidé de vous présenter les modifications budgétaires dans leur ensemble
en reprenant, toutes les décisions prises en ce sens depuis le vote du budget
primitif, Le 12 avril 2028, à savoir, La prise en compte:
- De la modification du plan de financement dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique et d'extension de la salle des sports F. Béghin
- De la modification du plan de financement relatif aux travaux de rénovation
énergétique des ateliers municipaux
- Des modifications des travaux de voirie issues des travaux d'assainissement
et d'eau potable par Le SIDEN-STAN qui nous a confié la maîtrise d'ouvrage.
Débats : Monsieur CROXO précise que dans le tableau fourni dans la note de
synthèse, la colonne «dépenses», correspond aux süurcouts évoqués lors des
précédents conseils sur les différents projets en cours. Dans la colonne
«recettes », il s'agit d'adapter les modifications des diverses notifications de
subventions qui nous ont été accordées. Néanmoins, les règles budgétaires,
nous imposent l'équilibre de cette décision modificative. Les divers surcouts
budgétés nous contraignent à financer la somme de 250 000 € environ. Ils
seront donc pris en compte sur notre capacité d'investissement. IL faudra donc
pouvoir financer cette somme, soit sur notre autofinancement (voir situation en
fin d'exercice), soit en réduisant nos futurs investissements, où encore par un
nouvel emprunt.
Monsieur FILLTERE demande si la communauté de communes ne prendra pas la
compétence «voirie». Madame le Maire répond qu'elle ne pense pas que cela
soit possible en l'état actuel, notamment au regard des disparités sur Le territoire
mais aussi de la difficulté à définir une clé de répartition des charges entre Les
communes. (par exemple Une commune avec beaucoup de linéaire mais avec
peu d'habitants, comme Nomain où encore Mons en Pévèle). Monsieur MERESSE
indique que la rue de la Baverie a été refaite alors qu'elle n'était pas
particulièrement abîmée. Madame le Maire répond qu'il s'agit d'uns piste
cyclable et que ces travaux ont été financés par la CCPC dans le cadre du
schéma cyclable de La Pévèle-Carembault ; effectivement, il peut être difficile de
comprendre certains choix, mais il s'agit ici d'une décision qui n'est pas
communale mais intercommunale.
Monsieur CROXO ajoute que suite aux propos qu'il a tenus au sûjet de la cité du
Bois (lors du point précédent), il répond par la même occasion à une question
déposée par Le groupe d'opposition par la voix de Madame RIOU, spécifiant que
les travaux devraient reprendre très prochainement. Monsieur BTENKOWSKTI
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
29
➢ conclut en disant qu'il est passé sur le site et qu'effectivement, il comprend tout
à fait Le sentiment des riverains.
DELIBERATION
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU NORD
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège BDOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
homore de membres en enercice 27
hombDr'e de memores c'ésents 22
honbré dé auff'aDsé énprimés 22
Etaiert présents ;
Mmg BQURGHELLE-KOS Nadoge, Mme MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Pierre, Mme MICHEL Fsbierne, M CARLIER Jesnr-Louis Mme
WOLCSZ Argéliqué, M BIENKONWSKI Rengus, Mine BAYART Angétique
M FOUQUET Hervé, M VAN MEENEN Laurent, Mme RUEY Valérie, Mme
Four LUnarérmté
énoécaueor ds - 19 sactemEre 223
Oote d'aificonpge 20 sotembore 2029
ÉCra rordiu GndCiLLCr'e Ca
télétreamismen en Prélactizre du
Lord le 3 Octobre 2023 et ourlicat on
©, 3 Octobre 2023
MALÉCHA Sandrine, M KOS Arnaud Mme OELEDICQUE Shve, M
FLUET Guillaume, M MERESSE Alain Mme RIOU Sandrine, Mmë
TOURNEUR Nathalie, M FILLIERE Patrick, M SION Fabrice M QUILLIOT
Philippe,4 ARCHIE Patrick
äbsants excusés et regrésentés, M LAGACHE Frédénc, Mmes CIESIELSKI Magali, CLAEYMAN 1sabslle, DERBAY Savéria
äbsent excusé et non représenté : M LAINE Patrice
Secrétaire de séance: Meme WOLOSZ Angélique
Délibération N° 05-23-38
= Le conseil municioal, DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable Mi4,
Vu Le budget primitif de l'exercice 2023, voté en séance du 12 avril 2022
Vu Les délibérations n°04-23-26, 05-23-36 et 37, respectivement relatives à La mise à
jour des plans de Financement des opérations de rénovation énergétique de Le salle
des sports, des ateliers municipaux, et à Le participation financière du SIDEN-SIAN
pour la réfection de tranchées dans Le cadre de La maîtrise d'ouvrage déléguée à La
commune de Thumeries,
Vu l'exposé de Monsieur Pierre CROXO, maire-adjoint délégué aux finances, aux
affaires juridiques et aux ressources humaines,
Camvruns de Thumertes
2,00 Léon Clin SO Prumertes
tétichons C2 20 16 66 86 - Fan QU 20 M 8E 90
cortactEthisrrene tr
sr" thermes de
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
30 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- Les modifications budgétaires telles que présentées dans Le tableau
ci-dessous:
INVESTISSEMENT
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LI28 (139-422 - MICSOS : Autres 29 s00c0|
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Lé4t (18) - 020 - JOCIOS : Menprunts on eur 196 600,00!
Léa (18) « #22 » 202IOS : Emnprumts en ur 33 00.00!
413 000,26 415 0.00!
[ Total Dépenses | 41500020! Total Recettes] 4150990)
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus.
Nadège BOURGHELLE-KOS.
Correnvres de Thasmerds
2 run Léen Gba C0 Trasrnar es
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7 Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
31 05-23-39 — Mise en place de La nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024
Synthèse : Le 21 juillet 2028, nous avons reçu l'avis favorable du comptable public
pour La mise en œuvre du droit d'option afin d'adopter Le référentiel M7. Cet avis
comporte les indications suivantes:
- Le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à partir du 1" janvier
suivant la date de délibération par laquelle la collectivité applique son droit
d'option pour Le référentiel M57
- L'adoption de ce référentiel nécessite une mise à jour de l'inventaire (travail
déjà réalisé).
Aussi, il est précisé que cet avis doit être joint à La délibération en application des
dispositions de l'article 1° du décret 2023-624, abrogeant le même article du
décret 2015-1899.
Pour information, la commune de Thüumeries a été rattachée au service de
gestion comptable d'Orchies depuis le T' septembre 2028, géré par Madame
Isabelle CAMBRAY, responsable de ce dernier.
Débats: Monsieur CROXO précise qu'il s'agit d'une première étape du passage
à cette nouvelle nomenclature ME7. La politique d'amortissement va être
modifiée, car les immobilisations seront amorties dès leur mise en service
(prorata temporis). IL faudra également adopter Un règlement budgétaire et
financier en début d'année prochaine puisqu'il doit être établi avant Le vote du
budget. À partir de 2024, nous pourrons aussi acter des autorisations de
programme en section d'investissement, et donc voter le budget en ce sens. Ce
sont aujourd'hui, ce qu'on appelle « des opérations ». Ces nouvelles autorisations
de programme seront établies avec possibilité d'étalement sur plusieurs
exercices. En section de fonctionnement, nous pourrons également voter des
autorisations d'engagement, et sur plusieurs exercices également. Enfin, la
fongibilité des crédits pourra être décidée afin d'autoriser l'exécutif à procéder
à des virements de crédits de chapitre à chapitre, qui devra en rendre compte au
conseil municipal. Toutes ces modalités seront précisées dans le règlement
budgétaire et financier qui sera débattu prochainement.
Monsieur CROXO conclut en spécifiant que le passage en nomenclature ME7 est
une obligation à compter du 1°" janvier 2024.
Madame MASQUELEZ demande si les autorisations de programme permettront
ainsi de pouvoir avoir une vue plus globale et sur le long terme des projets
retenus par le conseil municipal. Monsieur CROXO répond qu'effectivement,
c'est bien l'objectif.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
32
➢ Monsieur QUILLIOT demande si les modalités de fongibilité des crédits ne
donnent pas plus de pouvoirs au Maire ? Monsieur CROXO répond qu'il s'agit
plus d'une souplesse accordée pour pouvoir procéder à ces virements de
chapitre à chapitre, en lieu et place d'une décision modificative. Il ne sera en
aucun cas possible d'ajouter des crédits en dépenses où en recettes, mais juste
de déplacer des crédits déjà votés. Monsieur FOUQUET indique qu'il faudrait
peut-être réfléchir aussi à la politique d'acquisition des véhicules municipaux,
pour pouvoir Les louer en lieu et place de l'achat direct. Monsieur CROXO répond
que ce n'est pas Le sujet ici, mais en effet, Monsieur BIENKOWSKTI confirme qu'il
prend acte de cette remarque. Monsieur CROXO conclut en disant que louer un
véhicule affecte la section de fonctionnement sans aucune contrepartie sur le
plan budgétaire, alors qu'un achat, même d'occasion permet, bien qu'il s'agisse
également d'une dépense de fonctionnement, d'alimenter la section
d'investissement grâce aux amortissements; et qu'il convient également de
prendre en compte la taille de notre collectivité. Ce qui se fait dans les grandes
collectivités, n'est peut-être pas adapté à une collectivité comme la nôtre.
Monsieur MERESSE pense qu'au vu de la flotte que la commune possède, il ne
soit pas certain que le processus de location de véhicule soit adapté, car les
concessionnaires baissent leurs prix en fonction de l'importance de la flotte
louée.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
“17 Séance du 26 septembre 2023 | c . 7
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Mernbres élus Le 15 mars 2020
Kérreo ré dé nenéres Anéngine 27
Norore de membres D'éserRs Z
Nomore de suff-2905 éscrimés . 26
Pour :Lnarurruté Etaient présents |
Mrre BOURGHELLE-KOS Nadège Mme MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Pierre, Mmé MICHEL Fsbiénne M CARLIER Jean-Louis Mme
WOLOSZ Angélique, M BIENKOW'EKT Renaud, Mme BAYART Angélique,
M. FOUQUET Hervé, M VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérie, Mme
MALECHA Sandnne, M KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE S/Avie, M
Convocatondu 19 septombre 2023
Date d'aflicrnage 20 sœstamaons 2023
Acte rordu excoutoie cat
télôt-anamision 1 Fréfacture du FLLET Guillaume, A4 MERESSE Algin Mme RIOU Sandrine, Mme
here Le 3 Octobre 2023 ot cites TOURNEUR Nathalie M FILLIERE Patrick, M SION Fabrice, M. QUILLIOT
cd: 3 Octobre 2022 Philippe, M ARCHIE Patrick
Délibération N° 05-23-39 é£sents axçusés mt représentés, M LAGACHE Frédénc, Mmes
CIESIELSKI Magali CLAEYMAN sabelle, DERGAY Savéria
äbaert axcusé et non représenté: M LAINE Patrice
Secréenre de séance. Mme WOLOSZ Angétique
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1 JANVIER OBJET
Sur rapport de Monsieur Pierre CROXO, Maire-adjoint délégué aux finances, aux
affaires juridiques et aux ressources humaines, qui suit
En application de l'article 106 III de La loi n °2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle
organisation territoriale de La République (NOTRe), Les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante,
choisir d'adopter le cadre fixant Les règles budgétaires et comptables MS57
applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est La plus récente, La plus avancée en termes d'exigences
comptables et La plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre
la Direction générale des collectivités locales (DGCL), La Direction générale des
finances publiques (DGFIP), Les associations d'élus et Les acteurs Locaux. Destinée à
être généralisée, La MS7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes Les
collectivités Locales d'ici au 1er janvier 2024
Cerrmmans de Therneries
2 rut Léon Else 5272 Trumenee
échors 02 20 19 R6 96 - ‘ns O0 20 M En O0
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PLLALARLECE CNE
Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
34 Reprenant sur Le plan budgétaire Les principes communs aux trois
référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération
intercommunale), MS2 (Départements) et M71 (Régions),
elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées
par Les collectivités territoriales Le budget MS7 est ainsi voté soit par
néture, soit par fonction avec une présentation croisée selon Le mode de
voté qui a été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes Les
collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà Les
Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
C'est notamment Le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits
avec, en fonctionnement, La création plus étendue des autorisations
d'engagement mais également, à chaque étape de décision, Le vote des
autorisations en Lecture directe au sein des documents budgétaires. Par
ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder, dans La Limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de
gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable et l'application de La M57, pour Le
Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024
La mise en place de La nomenclature budgétaire et comptable M57 au ter
janvier 2024 implique de fixer Le mode de gestion des amortissements
des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article
L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour
les communes dont la population est égale où supérieure à 3 500
habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à
enregistrer dans Le buciget de La collectivité. Pour rappel, sont considérés
comme des immobilisations tous Les biens destinés à rester durablement
et sous La même forme dans Le patrimoine de La collectivité, Leur valeur
reflétant la richesse de son patrimoine.
LA Conrrure €e Thrernertes
2e Léon Du 59276 "reumer es
taégrore 0320 16 25 25 - as O9 29 "6 RE CO
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Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
35 Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur Les
comptes de la classe 2 selon Les règles suivantes
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 29;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23
et 24,
- Les immobilisstions financières en subdivision des comptes 26 et 27
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement La dépréciation des biens et de dégager une ressource
destinée à Les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan La valeur
réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps La charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procédent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif
immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation
et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non
productifs de revenus).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont La possibilité d'amortir,
sur option, Les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément 8 l'article
R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de La MS7, il est proposé de mettre à jour La
délibération n * 01-09-07 du 27 février 2009 en précisant les durées applicables aux
nouveaux articles issus de cette nomenclature, notamment pour les exceptions
prévues par La réglementation; Les autres durées d'amortissement, correspondant
effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, La nomenclature M57 poses Le principe de l'amortissement d'une Immobilisation
au prorata temporis. Cette disposition nécessite un chengement de méthode
comnptable, la Ville de Thumeries celculant en M4 les dotations aux amortissements
en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1
L'amortissement prorats temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, au prorsta du temps prévisible d'utilisation. L'emortissement
commence ainsi à La dete effective de mise en service du bien.
Comrure de Thumernps
À non Léon Eur 560 Tumares
téiéprore 0720 M 85 05 - tas O0 20 M #5 RQ
crtat@thsnensstr
CREER
FA Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
36 Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière
progressive et ne concernerait que Les nouveaux flux réalisés à compter
du 7” janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, Les
plans d'amortissement qui ont été commencés suivant Ls nomenclature
MI4 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon Les modalités
définies à l'origine.
En outre, dans La Logique d'une approche par Les enjeux, une entité peut
justifier Lä mise en place d'un aménagement de La règle du prorata
temporis pour les nouvelles immobilisstions mises en service,
notemment pour des catégories d'immobilisstions faisant l'objet d'un
suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou
outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur..).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata
temporis et dans La logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette
règle pour d'une part, Les subventions d'équipement versées, d'autre
part, Les biens de faibie valeur c'est-à-dire ceux dont Le coût unitaire est
inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globslisé (un
numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est
proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité
eu cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Apurement du compte 1069
La commune de Tnumeériés n'est pas concernée par cette mesure
d'spurement, cer ls compte 1069 ne présente aucun solde
4 - Application de La fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire MS7 permet enfin de disposer de
plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise Le conseil municipel à
déléguer au maire L8 possibilité de procéder 8 des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans La Limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCTY} Dans ce
cas, Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de <2 plus proche séance.
Conreune de Thrarrertes
2 ge Léon Glian CRD mmer en
talécr or O1 20 16 28 25 - tes 02 20 "€ 5 20
correcte marne fr
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Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
37 À titre d'information, Le budget primitif 2023 s'élève à 4 304 854,44€ en section de
fonctionnement et 8 4634226,79 € en section d'investissement Las règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 322 864,08 € en fonctionnement et sur
347 567,00 € en investissement
Ceci étant exposé,
le conseil municipal,
Vu l'erticle 106 IIT de La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de La République, dite Loi NOTRé, précisé per le décret n°2015-1899 du 30
décembre 2015, offre la possibilité, pour Les collectivités volontaires, d'opter pour la
nomenclature M57;
Vu l'avis du comptable public en date du 21 juillet 2023 pour l'application du
référentiel MS7 avec Le plan comptable développé pour La commune de Thumeries
eu ter janvier 2024;
Considérant l'absence de solide au compte 1069,
Considérant la conformité des progiciels de La suite COSOLUCE utilisés par la
commune de Thumeries en matière budgétaire et comptable et sa capacité à
prendre en charge l'application du référentiel MS7 ;
après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE des dispositions suivantes
Article 1: adopter La mise en place de La nomenclature budgétaire et comptable de la
M67, pour Le Budget principel de La Ville de Thumeries, à compter du 1 janvier 2024
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globslisé à compter du 1”
janvier 2024.
ärticle 3 : approuver La mise à jour de La délibération n°01-09-07 du 27 février 2009 à
compter du 17 janvier 2024, tels que :
- Ajout de La catégorie + subventions d'équipement versées », avec une durée de 5
ans pour le financement de biens mobiliers, matériels ou études, et aides aux
entreprises autres que celles mentionnées ci-après, 30 ans pour Le financement de
biens immobiliers ou des installations, 40 ans pour le financement de projets
d'infrastructures d'intérêt national
Commans de Thumaries
2 rus Leon Blum 20070 T'urrertes
telécront 09 20 M 86 96 - l'an C2 20 Ni &E 90
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A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
38 - Modification dés durées d'amortissement des immobilisations
suivantes:
+ Logicieis’:5ans
e Matériel informatique et audiovisuel des écoles 5 ans
e Mobilier des écoles :19 ans
< Agencement de bâtiments, installations électriques et
téléphoniques : 10 ans
e Camions et véhicules industrieis : 10 ans
e Matériel scolaire : 10 ans
- Fixer Le seuil de 1000 € TTC en valeur unitaire pour les biens dits de
« faible valeur »
- Application de La règle du prorata temporis pour toute nouvelle
immobilisstion acquise à compter du Ÿ* janvier 2024, sauf pour Les
exceptions prévues par Le cadre comptable, qui feront l'objet d'un
amortissement dérogatoire, c'est-à-dire :
+ Bien de faible valeur: amortissement dérogatoire sur une
année au cours de l'exercice suivant leur acquisition
e Subventions d'équipement versées comptabilisées à un
compte 204X 8 compter de ls date de mise en service de
l'équipement subventionné, ou, à défaut, à La date d'émission du
mandat, exceptées celles versées ayant vocation à financer une
immobilisation d'une durée supérieure à un an.
Les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux
durées hébituelles a'utilisation, restent inchangées,
Article 4 calculer l'amortissement pour chaque catégorie
d'immobilisations au prorata temporis.
ärticle $ : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une
approche par enjeux, pour Les subventions d'équipernent versées et les
biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont Le coût unitaire est inférieur
eu seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en
une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition
Corsrrure de Themertes
Lun Léon Miute OISE Trartrée es
téégrors 0320 0 85 95 - bp C9 20 ‘6 66 60
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Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
39 Article 6 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1” janvier 2024, 8 des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel et ce, dans La limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections.
Article 7 : autoriser Le Maire ou son représentent délégué 8 signer tout document
permettant l'apolication de La présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Cerreruns de Thumeries
Z rue Len Cosen DOCS Tiasrrarens
Wwacrons C9 20 86 96 - fans 02 20 NS QU
cortectlperaranan tr
rm Lhesrrme-abe Ée
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libwrst
Prat
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Phalempin
Hôtel de Ville
59133 PHALEMPIN
Téléphone : 03 20 30 24 62
jours et heures d'ouverture :
Réception : mercredi {8h45 à 12h)
Affaire sunie par : Bertrand Hiver
Téléphone : 03 20 90 41 34
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PHALEMPIN
HOTEL DE VILLE BP 60074
50133 PHALEMPIN
MADAME LE MAIRE DE THUMERIES
MAIRIE DE THUMERIES
2 RUE LEON BLUM
59239 THUMERIES
Phalempin, le 21/07/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame le Maire,
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, je vous précise que j'émets un avis favorable sur l'adoption du référentiel M57 (M57 développée) par droit d'option pour la commune de Thumeries à compter du 1* janvier 2024,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
-le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1* janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7 ;
- éventuellement, la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;
- l'option pour le référentiel MS7 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
- l'adoption de ce référentiel sera aussi l'occasion de procéder à la mise à jour de l'inventaire.
En application des dispositions de l'article 1* du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
41 Séverine Devos, votre conseillère aux décideurs locaux, pourra bien entendu vous
orienter et vous accompagner sur ce sujet.
Enfin, à compter du 1* septembre 2023, {Isabelle Cambray prendra en charge vos budgets en tant que responsable du SGC d'Orchies, qui fusionnera l'activité de plusieurs centres des Finances publiques, dont celui de Phalempin.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable public,
CR Bertrand Huver
05-23-40 - Création de postes au titre d’un accroissement temporaire
d'activité au sein du Pôle Enfance Jeunesse et des services techniques
Synthèse: Les services du Pêle Enfance jeunesse (PEJ) ont recours à du
personnel contractuel, notamment pour pallier l'absence de fonctionnaires
absents mais aussi pour des accroissements d'activité temporaires
(multiplication des lieux de restauration, de garderie, augmentation de la
fréquentation). Aussi, ces emplois ne sont pas tous spécialement convoités, étant
donné les horaires et le faible volume hebdomadaire pour certains.
Afin de ne pas perturber le fonctionnement des services, il vous est demandé
d'autoriser Madame le Maire à recruter des emplois au titre d'un accroissement
temporaire d'activité. Ce sont des contrats à durée déterminée qui ne peuvent
être pourvus que pour 12 mois sur une période de 18 mois allant du 01/10/2023 au
30/08/2025.
Les besoins du PEJ sont Les suivants:
2 emplois d'animateur à temps non complet (8/35°me)
1 emploi d'animateur à temps non complet (24/35î7e)
2 emplois d'animateur à temps non complet (24,5/85ème)
1 emploi d'animateur à temps non complet (1/35°"e)
1 emploi d'animateur à temps non complet (16/3597)
2 emplois d'animateur à temps complet
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
42
➢
-
-
-
-
-
- Débats : Madame le Maire explique que depuis 2 années, noûs n'avons plus de
car. Les sociétés de bus n'étaient pas certaines de pouvoir noûs fournir un bus
tous les jours et de plus, le prix proposé avait été multiplié par 8,5. Nous avons
donc décider de ne plus recourir aux services de transport, ce qui nous a amené
à ouvrir des accueils périscolaires dans chaque établissement scolaire, d'où les
besoins en personnel. Financièrement, cette situation est moins désavantageuse
que le recours au transport. Madame RUBY demande pourquoi la garderie pour
l'école Jules Ferry ne se fait pas directement sur Le site. Madame le Maire répond
qu'à Jules Ferry, il n'y a que la salle de motricité pour accueillir Les enfants, et Le
centre de loisirs est suffisamment proche pour faire bénéficier de tous les
équipements nécessaires aux animateurs et aux enfants. Monsieur QUILLIOT
demande quel est l'avis des parents sur l'accueil de leurs enfants au sein des
établissements scolaires. Madame le Maire répond que le sentiment est partagé
mais que cela ne pose pas de problème particulier, peut-être juste pour les
parents qui ont plusieurs enfants, et qui se retrouvent alors séparés lors du
temps périscolaire, mais elle répète que cela ne fait pas l'objet de remontées
particulières dans nos services.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
43 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU NORD
M Séance du 26 septembre 2023
j Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
MornOre do memes enrcecke 27
Nord ro de membres crésarts . 2
Noraré de tifrogee axdrimes : 26
Pour Unpriemite Etalnot présents;
Mme BOURGHELLE-KOS Nsdèpa Mme MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Fierre, Mme MICHEL Fablenra M CARLIER Jenn-Louts Mme
WOLOSZ Angélique, M. BIENKONWSKT Renaud, Mrné BAYART Angélique,
M, FOUQUET bièrvé M VAN MEENEN Lsurent, Mmes RUEY Valérie, Lime
Corvecaten di : 19 sactenbreé 2093
Dete d'afficnogse : 20 sectembre 2023
lets réndu tnécutere ae MALECHA Ssndrine, M KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE Syive, M
télétronemisson en Prélectire du FLUET Guillaume, M. MERESSE Alain Mme RIOU Ssrérne, Mmes
bord Le 3 Gotobre 2023 ot ouclicotion TOURNEUR Nathatie, M FILLIERE Pstrick, M. SION Fabrice, M. QUILLIOT
du 3 Oetobre 2023 Phdipoe M ARCHIE Patrick
Délibération N° 05-23-40 äbsents excusés et représentés, M LAGACHE Frédérie, Mrs CIESIELEKI Magali, CLAEYMAN Issbelle, DERBAY Ssvéris
äbsant exçcusé et non représenté. M LAINE Patrice
Secrétaire de sance. Mme WOLOSZ Angélique
CREATION DE POSTES AU TITRE D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE AU SEIN DU POLE ENFANCE JEUNESSE
Le Conseil Municipal,
Vu le loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à ls Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1-1;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter dés agents contractuels pour faire face
à un besoin lié 8 un accroissement temporaire d'activité dans Les services du Pôle
Enfance Jeunesse (PE),
Sur Le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité,
Ceres de Thanneres
2 ns Léon Mnsrn SOC Trarrerans
tétons C5 30 7% 86 96 « lux C3 20 15 88 00
Carre nee ?r
even there aus Ée
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
44 - Le recrutement de 9 agents contractuels dans le grade
d'adjoint d'animétion pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité pour une période allant du 1” octobre 2023 au 30
mars 2025.
- Ces agents assureront les fonctions d'animeteur sur Les
quotités suivantes : 7 à temps non complets, dont 2 à 8/35%"* 1 à 24/35°"°,
2 à 24,5/35°"°,1 à 1/35%%, 1 à 16/35" et 2 à temps complet pour une durée
maximale de 12 mois sur La période susmentionnée.
- La rémunération des agents sera calculée par référence aux
indices des échelons de ls grille du grade de recrutement sur décision
de Madame le Maire, selon les aptitudes et l'expérience des agents
recrutés.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus Fait et délibéré Les jour, mois et an que
dessus.
BOURGHELLE-KOS.
Carrenune de Thsrraies
2,12 Léon Giim 59220 Tianeras
tattc tion © 20 16 86 65 - Len 02 20 € 92 00
CORRE TTas Tr dr 08 fV
nn thasmer ten Fr
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
45 ed
C - COMMISSIONS ET REPRESENTATIONS (Rapporteur : Madame Nadège
BOURGHELLE-KOS, Maire)
05-23-41 - Désignation d'un représentant titulaire et suppléant au sein du SIVU
pour la gestion de la fourrière animale
Synthèse: Par délibérations n° 06-21-56 du 16 décembre 2021 et n°01-28-03 du 15
mars 2023, le conseil municipal a décidé d'acter Le principe de création d'un SIVU
pour la gestion de fourrière pour animaux errants et de la future adhésion de la
commune de Thumeries, ainsi que son périmètre et ses statuts. À ce titre,
Monsieur le Préfet du Nord a acté, par arrêté du 20 juillet 2023, la création du
SIVU susmentionné à compter du 1% août 2028. Désormais, il appartient donc aux
conseillers municipaux des communes membres de ce SIVU de désigner un
représentant titulaire et suppléant afin de siéger au sein de leur assemblée.
Débats : Madame le Maire indique qu'il est demandé au conseil de délibérer pour
désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de ce
nouveau SIVU. Elle propose que Monsieur Pierre CROXO y siège en tant que
membre titulaire et demande à l'assemblée s'il y a Un volontaire pour être
suppléant. Aucun autre conseiller ne se porte candidat. Monsieur CROXO
remarque que la condition animale n'attire pas d'attention particulière. Madame
RTOU répond que la condition animale n'est pas la cause, c'est plutôt le siège qui
est situé à Tourcoing! Madame le Maire confirme donc qu'il n'y aura qu'un
membre titulaire en la personne de Monsieur Pierre CROXO.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
46
➢ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madsme Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mors 2020
Rombpre de membres enexwcice 27
nomore do mamncres césents 22
Nornore de aullragés exbrinés 26
Pour UWraririte Etaient présents :
Mma BOURGHELLE-KOS Nadége, Mme MÉSQUELEZ Corinne, M CROXO
Mierre, Mme MICHEL Esbienré M CARLIER Jeëri-Lons Mme WOLOSZ
Angélique, M BIENKONWSKI Rang, Mme BAYART Angelique, M FOUQUET
Hervé, M VAN MEENEN Laurent, Mme AUEY Valerie, Mrre MALECHA
Sandrine, M KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE Stvie, M FLUET Guillaume, MA
corrections du 19 cectamnbra 2073
Date d'efficnsgs 20 ssotencre 2029
ELA ON, GabCiLOre Ca
téletraramismon en Fralncture du MERESSE Alain, Mme RIOU Ssendrine, Mmes TOURNEUR Nathale M
Locale 3 Octobre 2022 & oucl-aton FILLIERE Patrick, M SION Fabrice, M QUILLIOT Fhüppes, M ARCHIE
: 3 Oetcbre 2023 Patrick
tbesnts excusés at représentés, M LAGACHE Frédéric, Mmes Délibération N° 05-23-41 ; CIESIELSKI Magall CLAEYMAN Isabelle, DERSAY Saveria
&bsent excusé et non représenté: M LAINE Pstrice
Secrétaire de séance. Mme WOLOSZ Angélique
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SEIN
nu DU SIVU POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE
En spplication de l'article L2n-24 du Code Rurel et de ls Pêche Maritime, chaque
commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à La garde, dans des conditions
permettant de veiller à leur bien-être at à leur santé, des chiens et cheats trouvés errants
ou en état de divsgation,
Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de
mutualisation, IL a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) composé de communes des territoires de La Métropole Européenne de Lille et
de Las Communauté de Communes du Pévèle Carembault
Par délibération n° 06-21-56 du 16 décembre 2021, Le conseil municipal de Thyumeries 8
décidé d'acter Le principe de création d'un SIVU pour la gestion de fourrière pour
animaux errants et de ls future adhésion de La communs de Thummenes Cette demande,
initiée par La Ville de Tourcoing, constitus La première étape de ls création du futur SIVU
Cerrenens de Thamertes
2, rue Laon Client 20220 T'usrnertes
téécrons O3 20 6 86 06 - ne 09 20 Ni &5 GO
QUEUESere À mon tte rigrie fr
Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
47 Par suite, Le Conseil Municipal de Thumeries a approuvé par délibération
n°01-23-03 du 5 mars 2023 ls rédaction de l'arrêté de périmètre, édicté
par Le Préfet du Nord en date du 17 janvier 2023 et notifié à La même date,
ainsi que Les statuts annexés.
Ayant obtenu ls majorité requise, soit par approbetion expresse des
Conseils Municipaux concernés, soit par silence de ces derniers dans un
délai de trois mois suivant Le notification de l'arrêté préfectoral susvisé,
lé Préfet du Nord & acté le créstion du syndicat intercommunal à
vocation unique per arrêté Préfectoral du 20 juillet 2025, et ce, à compter
du 1” août 2023.
A la lettre des dispositions de l'article 6 des statuts du SIVU pris en
application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L 5212-7 du Code
Générel des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal de la Ville de
Thumeries doit élire un délégué titulaire et un délégué supgléant parmi
ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à La majorité relative En ces d'égelité de suffrages, Le plus
ägé est déclaré élu.
Par dérogation, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Chaque délégué disposera d'une seule voix au sein du comité syndical
et devra siéger au comité syndical. Le mandat des délégués a La même
durée que Le mandat municipal.
Vu Le Code Rural et de La Pêche Maritime;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Thumeries
n°06-21-56, actant Le principe de créstion d'un SIVU pour la gestion de
fourrière pour animaux errants et de sa future adhésion,
Vu l'arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023, notifié à La même
date,
Connie de Themeries
2 run Léon Cum 59520 Thurres A3
teéprone 3 20 5 55 06 - lux 03 20 € BE 99
sortecrpuasrer ef
am hamer ies
Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
48 Vu ta délibération n°01-23-03 du 15 mars 2023 portant approbation de l'arrêté
préfectoral de périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 relatif à La création du SIVU ;
Vu Le candidature unique de Monsieur Pierre CROXO pour siéger au sein de cette
assemblés,
Ceci exposé, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
- de désigner Monsieur Pierre CROXO en tant que délégué titulaire pour Le syndicat
intercommunal à vocation unique {SIVU) pour La créstion et La gestion de La fourrière
pour animaux errants.
- de ne pas désigner de délégué suppléant faute de candidature au sein du conseil
municipal.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Commune de Thurrerkes
2 rue Léon Ehen 59279 Frsnenes
tétécrens 09 20 M 82 2 - ss 09 20 16 56 90
crtacctismenen tr
vere Irurmertes |
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
49 05-23-42 - Modification de la composition des commissions municipales et des
représentations de La commune au sein d'organismes extérieurs (ANNEXE 2)
Synthèse: Suite au décès de Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, Monsieur Patrick
ARCHIE issu des listes présentes aux élections municipales du 15 mars 2020 a
intégré le conseil actuellement en place.
Madame le Maire propose au conseil municipal de permettre aux nouveaux
conseillers municipaux d'intégrer certaines commissions où représentations
dans les organismes extérieurs, pour lesquelles des postes sont devenus
vacants, et ce, dans les conditions précédemment appliquées.
Le tableau des commissions votés en séance du 18 octobre 2021, joint en annexe
fait apparaître les places vacantes dans les diverses commissions et
représentations.
Cette liste fait état de postes qui sont vacants, mais tous ne doivent pas
obligatoirement être pourvus, étant donné, que le règlement intérieur stipule
que les commissions peuvent être composées de 10 membres au maximum,
Aussi, dans les commissions comportant des membres suppléants, aucune
modification n'est nécessaire puisque le membre suppléant siégera en lieu et
place du membre titulaire. T'en est de même pour la Commission Communale
des impôts directs, où, c'est le directeur régional de la DRFTP qui a décidé de la
composition définitive de cette commission.
Débats : Madame le Maire propose les modifications telles que:
Commission «Finances/RH »: Intégration de M. Patrick ARCHIE, conseiller du
groupe majoritaire, en remplacement de M. Jean-Paul VERHELLEN
Commission « Travaux/sécurité »: Intégration de Mme Corinne MASQUELEZ,
conseiller du groupe majoritaire, en remplacement de M. Jean-Paul
VERHELLEN.
Commission «Plan Local d'Urbanisme »: Intégration de M. Patrick ARCHIE,
conseiller du groupe majoritaire, en remplacement de M. Jean-Paul
VERHELLEN.
Représentation de la commune au sein du SIDEN-STAN: Mme Nadège
BOURGHELLE-KOS en remplacement de M. Jean-Paul VERHELLEN.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
50
➢
-
-
-
- Représentation de la commune au sein du conseil d'administration du collège
Albert Camus de Thumeries: M. Philippe QUILLIOT en tant que membre
suppléant en remplacement de M. Jean-Paul VERHELLEN.
Représentation de la commune au sein de l'association «Fanfare la
Concorde»: Intégration de M. Patrick ARCHIE en remplacement de M. Jean-
Paul VERHELLEN.
Représentation de la commune au sein de la « Société de Pêche »: Intégration
de M. Patrick FILLIERE en remplacement de M. Jean-Paul VERHELLEN.
Représentation de la commune au sein de l'agence T'NORD : Mme Corinne
MASQUELEZ en tant que membre suppléante en remplacement de M. Jean-
Paul VERHELLEN.
Aucune observation n'est émise sur ces propositions.
DELIBERATION
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
51
-
-
-
- REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
TMumerieyæ
Nombre de momcres cnesecice : 27
Neneré de momcres crasanuts - 22
Notre de aulfrages auprenés 28
Pour LUneruirrité
Conmrocaton us 19 saptenbre 2023
Dame dticrogs 20 sectemore 2023
heté reradiu éndcilordé ér
télétranemisnon en Pralectre du
hard lo 8 Ootobre 2023 & suclisat on
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège DOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
Etaient présents
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Connné M
CROXO Pierre, Mme MICHEL Fabienne, M CARLIER Jéën-Louis, Mma
WOLOSZ Angélique, M BIEMKONWSKI Rengud, Ming BAYART Angélique,
M FOUQUET Harvé, M VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valerie, Mme
MALECHA Sandrine, 81 KOS Arnaud Mme DELEDICQUE Sie, M
FLUET Guillaume, M MERESSE Alsin. Mme RIOU Sandrine, Mme
TOURNEUR Nsthstie, M FILLIERE Patrick, M SION Fabrice A QUILLIOT
1, 3 Octobre 2023 Fhiliopa, M ARCHIE Patrick
&äbsents excuses et représentés: M LAGACHE Frédéric, Mmag
CIESIELSKI Magali, CLAEYMAN Isabelle, DERBAY Savéria Délibération N° 05-23-42
absent axousé et non représenté : M LAINE Patrice
Secrétaire de séance. Mme WOLOSZ Angélique
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
ET DES REPRESENTATIONS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES
EXTERIEURS
OBJET
Conformément 8 l'article L 2121-22 du CGCT, Le conseil municipal peut former, au
cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier Les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit 8 l'initiative d'un de ses membres
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de La
représentstion proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communsle.
Le maire est Le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou
d'empéchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-
orésident élu par celles-ci Lors de leur première réunion
Vu Les délibérations n°03-20-17, 05-20-36 et 05-21-38 des 17 juin 2020, 7 octobre 2020,
et 13 octobre 2021 relatives aux commissions municipales ,
Commune de Thermneries
Luc Lron list 56070 Tssraries
Wwiurrore 01 20 2 65 91 - les CE 20 ES 00
CCC Tran Te a À
vas Tumeres fr
7 Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
52 Etant donné l'entrée en fonction de conseiller municioal de Monsieur
Patrick ARCHIE suite au décès de Monsieur Jean-Paul VERHELLEN ;
Article 1 : sont actées, à l'unanimité, Les modifications des commissions
suivantes, dans les mêmes conditions des délibérations susmentionnées
(article L2121-21 du CGCT):
- Commission « Finances/RH »: Intégration de M. Patrick ARCHIE,
conseiller du groupe majoritaire, en remplacement de M. Jean-Paul
VERHELLEN
- Commission «Travaux/sécurité »: Intégration de Mme Corinne
MASQUELEZ, conseiller du groupe majoritaire, en remplacement de M.
Jean-Paul VERHELLEN,
Commission «Plan Local d'Urbanisme »: Intégration de M. Patrick
ARCHIE, conseiller du groupe majoritaire, en remplacement de M. Jean-
Paul VERHELLEN.
- Représentation de La commune au sein du SIDEN-SLAN : Mme Nadège
BOURGHELLE-KOS en remplacement de M. Jean-Paul VERHELLEN,.
- Représentation de ls commune au sein du conseil d'administration du
collège Albert Camus de Thumeries : M. Philippe QUILLIOT en tant que
membre suppléant en remplacement de M Jean-Paul VERHELLEN,.
- Représentation de La commune au sein de l'association « Fanfare La
Concorde » : Intégration de M. Patrick ARCHIE en remplecemnent de M.
Jean-Paul VERHELLEN,
- Représentation de La commune au sein de la « Société de Pêche»:
Intégration de M. Patrick FILLIERE en remplacement de M. Jean-Paul
VERMELLEN.
- Représentation de la commune au sein de l'agence l'NORD: Mme
Corinne MASQUELEZ en tant que membre supplésente en remplacement
de M. Jean-Paul VERHELLEN.
Conmrrure de Therreries
2.2 Léon Ciurn SES Thasener we
telephone O1 20 96 85 G6 - fax O3 29 0 GE 90
Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
53 article 2 : La tableau des commissions et représentations mis à jour est annexé à La
présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Commure de Thurneries
2 rue Leon Elus 69078 Ma,rranes
tetécrere 01 20 1 LS 2 - Éax US 20 W EE 90
certactthrorre au le
none Va C4 Nr
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
54 ed
05-23-43 - Représentation du conseil _municipal_au sein du conseil
d'administration du C.C.A.S
Synthèse: Par délibération du 18 octobre 2021, Le conseil municipal avait acté la
composition du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
de Thüumeries. La liste Unique présentée en cette séance ne comportant plus de
noms, il convient de proposer une nouvelle liste afin de renouveler Le poste laissé
vacant par Monsieur Jean-Paul VERHELLEN.
Débats : Madame le Maire précise que Monsieur Jean-Paul VERHELLEN était élu
par le conseil municipal comme membre du conseil d'administration du CCAS,
tandis que Monsieur Patrick ARCHIE est membre de ce même conseil
d'administration mais dans Le collège des membres nommés par le Maire. Il vous
est donc proposé d'intégrer Monsieur Patrick ARCHTE au sein du collège des
représentants du conseil municipal. Madame RIOU demande ce qu'il en est des
membres nommés. Madame le Maire répond qu'il en sera discuté en conseil
d'administration du CCAS, mais que cette décision lui incombe, souvent par des
intentions qu'elle reçoit, mais aussi en fonction de l'engagement de ces
personnes au sein de la vie locale.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
55
➢ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Munerie®
onmnré dé nérraorte aroxérérce 27
Nomore de merbres préser&s : Z2
nomorc de suffrages encrimes 35
Pour : Una
Corwocaton du 19 septembre 2023
Date d'alhcnage 20 secterrere 2023
Acte rendu exÉCLADIS Car
télètrars rusé en Préfacts"e du
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège BOUROHELLE-KOS, Maire
Mernbres élus Le 15 mars 2020
Elaient présents
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège Mme MASQUELEZ Connne, M
CROXO Pierre, Mrrne MICHEL Fsberné, M CARLIER JSan-Louss, Mme
UCLOSZ Angélique MA BIENKOWERT Renaus, Mme BAYART Angélique,
M FOUQUET Hervé, M VAN MÉENEN Laurent, Mrne RUBY Valére, Mrné
MALECHA Ssndnne, M KOS Arnaud Mme OELEDICQUE Sylvie, M
FLUET Gullauma, M MERESSE Alain Mmes RIOU Sancine, Mme
here Le 3 Octobre 2023 ut miretion
15 3 Octobre 2023
TOURNEUR Nathalla M FILLIERE Patrick, k£ SION Fabrice, M QUILLIOT
Philippe, 4 ARCHIE Patrick
absents exCusés et représentés, M LAGACHE FréGérk, Mmes
CIESIELSKI Magail CLAEYMAN Isaballe, DERBAY Savéria
&bsent excuse et non représenté: M LAINE Putrice
Secrétaire de séance, Mrmné WOLOSZ Angélique
Délibération N° 05-23-43
REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Farnilles,
Vu La délibération n°05-21-39 du 13 octobre 2021, désignant comme administrateurs
au CCAS de Thumeries, Les membres du conseil municipal suivants :
1- Jean-Paul VERHELLEN
2- Angélique BAYART
3- Philippe QUILLIOT
4- Patrick FILLIERE
S- Laurent VAN MEENEN
6- Sandrine RIOU
Vu le décès de Monsieur Jean-Paul VERHELLEN survenu Le 16 juin 2023,
Carrenans de Thurmæries
2, rue Lasn Clin 2027 Trusneres
twéenens C9 20 16 86 26 - tas OA 20 16 85 0
CorrRpE D were
vera he arma ras be
Vu l'épuisement de La liste présentée Le 13 octobre 2021,
7 Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
56 En application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités
territorisies, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste
8 pourvoir au sein des commissions municipales ou dans Les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, Les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de La Liste Le cas échéant, et il en est donné Lecture par Le maire.
Madame Le maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et
qu'elle ne peut être élue sur une liste.
Après ävoir entendu cet exposé, Le conseil municipal procède à l'élection
de ses représentants au conseil d'edministration, Une seule liste est
déposée.
Sont donc proclamés membres du conseil d'administration du CCAS,
les membres du conseil municipal suivants :
1- Patrick ARCHIE
2- Angélique BAYART
3- Philippe QUILLIOT
4- Patrick FILLIERE
S- Laurent VAN MEENEN
6- Sandrine RIOU
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que
dessus
Coerrrsres de Than er mt
2. A Léon Dam SOUS Thasrnares
téécnens CS 29 1688 45 - lue C2 29 282 09
Corsa gtNane ee À
COPAUR PUITS
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
57 ed
05-23-44 - Désignation d'un représentant au sein de la commission
intercommunale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Synthèse :
Définition et rôle de la CLECT
1. Aux termes de l'article 1609 nonies C (IV) du code général des impôts :
Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis
aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres üne
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette
commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de
membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil
municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
président convoque la commission et détermine son ordre du jour; ilen préside
les séances. En cas d'absence où d'empêchement, il est remplacé par le vice-
président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle
rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des
entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et
lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées
d'après leur coût réel dans Les budgets communaux lors de l'exercice précédant
le transfert de compétences où d'après leur coût réel dans les comptes
administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences
transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le
coût de réalisation où d'acquisition de l'équipement où, en tant que de besoin,
son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et Les
dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une
durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources
afférentes à ces charges.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
58
➢ ed
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un
délai de neuf mois à compter de la date du transfert Un rapport évaluant Le coût
net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du IT de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités
territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est
également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux
conseils municipaux des communes membres où à défaut d'approbation de
celui-ci dans les conditions susmentionnées, Le coût net des charges transférées
est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il est égal
à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la
collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix
hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans
précédant Le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en
fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une
période de sept ans précédant Le transfert pour les dépenses d'investissement.
Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation
des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges
qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale et celui de la fiscalité où des contributions des communes qui
étaient perçues pour les financer.
À la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre où du tiers des conseils municipaux des
communes membres, la commission fournit Une estimation prospective des
charges susceptibles d'être transférées par Les communes à l'établissement ou
par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la
commission d'établir Le rapport mentionné au septième alinéa du TV du présent
article.
2. Loi Engagement et proximité. Transfert de compétences. Evaluation de la
CLECT.
Lorsque le conseil communautaire où un tiers des conseillers municipaux de
l'EPCT le demandent, avant tout transfert de compétences, la commission locale
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
59 Cd
d'évaluation des charges transférées (CLECT) en analyse et évalue les impacts
financiers.
Toutefois, une fois Le transfert réalisé, la procédure d'avis formel est maintenue
(art. 82 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et
proximité).
Le 16 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPC a délibéré afin de
déterminer La composition de La CLECT, comme suit :
La CLECT est composée d’un représentant par commune, soit un total de 38
membres.
Ce représentant doit être conseiller communautaire titulaire ou suppléant.
Chaque commune désignera par une délibération du conseil municipal le
nom de son représentant au sein de la CLECT.
Par délibération n°06-20-43 du 8 décembre 2020, le conseil municipal de la
commune de Thumeries avait désigné Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, comme
représentant au sein de la CLECT de la communauté de communes « Pévèle-
Carembault ».
A cet effet, il conviendrait au conseil municipal de désigner un nouveau
représentant de La commune au sein de cette commission intercommunale.
Madame le Maire propose d'y siéger.
Débats : Madame le Maire indique qu'hier en conseil communautaire, Monsieur
Guillaume FLUET, en tant que conseil communautaire nouvellement entré, a déjà
pris quelques commissions et, qu'elle propose donc de siéger au sein de la
CLECT. Elle ajoute que l'activité de cette commission est faible, car, pour le
moment, aucun transfert de compétence n'a été prévu en plus de celles qui ont
déjà été transférées.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
60
•
•
• REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU NORD
M Séance du 26 septembre 2023
j Présidence de Macdarne Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2020
NomotS de Momaes an us oc : 27
hérrore de rarrorss crésonrts : 21
Nomore de mffrages exprmés 26
Faw :Unanmite Etaient présents _
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Pierre, Mme MICHEL Fabienne, M CARLIER Jean-Louis, Mme
WOLOSZ Angelque, M BIENKONWSKI Renaud Mme BAYART Angélique,
M FCUQUET Hervé, M VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérié, Mme
Convocsaton cu 18 seotemore 2023
Date d'afficnoge 20 sectemore 2023
Acts tordu sndcutste Se MALECHA Ssndrine, M KOS Arnaud Mme DELEDICQUE Sylse, M
télét-anmmission en Prélocture du FLUET Guillaume M MERESSE Alain Mme RICOU Sandrine, Mme
Lerd Le 8 Octobre 2023 ol col 20 TOURNEUR Nathalie, 314 FILLIÈRE Patrick, 44 SION Fabrice, M QUILLIOT
du 3 Octobre 2022 Philippe. M ARCHIE Painck
Délibération N° 05-23-44 äbsants exçusés et raprésentés, M LAGACHE Frèdèri, Mmes CIESIELSKI Magail CLAËEYMAN Isabelle, DERBAY Savéris
âbsent axcusé at non représenté : M LAINE Patrice
Secrétaire de séance: Mme WOLOSZ Angélique
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION
OBJET INTERCOMMUNALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(C.LE.C.T)
Le Conseil municipal,
Considérant que Las Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges Liées aux transferts de
compétences entre les communes ét Les EPCI ayant opté pour la fiscalité
orofessionnelle unique (FPU)
Considérant que la CLECT est instituée de droit et se réunit dès lors qu'uné ou
olusieurs communes sont conduites à transférer une compétence ou lorsqu'une
communauté souhaite restituer aux communes une compétence La CLECT est
mobilisés à chaque nouveau transfert de charges, et ceci, quel que soit Le montant
des charges à transférer
Commune de
2 rut Léon lun 5808 Trhurrerios
ssiachone O1 20 10 85 25 - fax 02 20 M 83 90
cartactiptnur ere
ram Thagresres fe
7 Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
61 Considérant que la composition de La CLECT est définie par l'organe
délibérant de La Communauté, à La majorité des deux tiers, et doit
obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil
municipal.
Vu La délibération CC_2020_119 du Conseil communautaire du 16 juillet
2020 définissant La composition de La CLECT,
Considérant que Le Conseil communautaire a décidé de définir Ls
composition de La CLECT comme suit
- La CLECT est composée d'un représentant par commune, soit un total
de 38 membres.
- Ce représentant doit être conseiller communautaire titulaire ou
suppléant.
- Chsque commune désignera par une délibération du conseil
municipal le nom de son représentant au sein de La CLECT,
Vu La délibération n'06-20-43 du B décembre 2020, par laquelle Le
conseil municipal de Thumeries 8 désigné Monsieur Jean-Paul
VERHELLEN, comme représentant au sein de la CLECT,
Considérant le décès de Monsieur Jean-Paul VERHELLEN survenu le 16
juin 2023,
Considérant qu'il appartient à La commune de Thumeries de désigner un
nouveau représentant au sein de La CLECT,
Oui l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
- De désigner Madame Nadège BOURGHELLE-KOS cornme
représentant de ls commune de Thumeries au sein de La CLECT de la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil
Municipal repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus.
Cerrerrane de Thaneres
2, ru Léon Ehyn 56008 Trans
tédchone OA 20 2 42 93 - fe 02 29 2 5 90
Qrratgnrnents
man there ben d+
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
62 ed
D - TRAVAUX (Rapporteur : Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire)
05-23-45 - Délégation de maîtrise d'ouvrage avec La CCPC pour Les travaux
du parking conjoint du cinéma et de la salle polyvalente, de la toiture, et des
études d'isolation phonique et de charge de la toiture
Synthèse: L'article L. 2422-12 du Code de la commande publique dispose que «
lorsque la réalisation où la réhabilitation d'un ouvrage où d'un ensemble
d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ». Cet article permet ainsi de
déroger au principe selon lequel chacune des entités soumises au livre TV de la
deuxième partie du Code de la commande publique doit satisfaire elle-même
aux obligations de maître d'ouvrage lorsqu'un immeuble où un équipement est
réalisé pour son compte. La CCPC ayant définit Le cinéma de Thüumeries comme
d'intérêt communautaire, la commune pourra donc, à ce titre, bénéficier de
l'expertise de la CCPC pour conduire ces travaux, tout en participant en ce qui
la concerne pour les parties dont elle demeure propriétaire, en l'occurrence la
salle polyvalente et Le parking conjoint pour partie.
La convention ainsi soumise à délibération régira les différents droits et
obligations des parties.
Débats: Madame le Maire fait part à l'assemblée que tout le monde a pu
constater que Les travaux sont en cours de finition et des plantations seront faites
prochainement. Elle évoque également les travaux de toiture prévus par la
CCPC, qui devront être forcément conjoints avec la salle polyvalente, et donc
une part à charge de la collectivité. Une étude phonique sera également réalisée
car il y a des perturbations entre les 2 salles lors d'évènements à la salle
polyvalente. Concernant les travaux de toiture, des études de charges sont
également prévues, et seront conjointes également. Monsieur CARLTER
demande s'il y a une isolation thermique prévue sur la toiture, car Les travaux,
d'après leur montant, présagent que ceux-ci comprennent une telle isolation.
Madame le Maire précise que les études n'ont pas encore été réalisées, mais
qu'effectivement, une telle isolation doit être prévue. Monsieur FILLIERE précise
qu'il n'y a pas d'amiante puisque les tôles ont été remplacées lorsqu'il était en
fonction aux services techniques. Monsieur CROXO précise que nous avons
prévu 50 000 € au budget pour le parking, ce qui veut dire qu'il faudra donc
prévoir pour 2024, Les crédits pour La toiture.
DELIBERATION
Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2028
Page
63
➢ REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 35 mars 2020
Nérrerd de nonorés an guérocs . 27
Nombre de menores présents. - 22
Norore de suffrages excrimes -20
Pour : Linareraté Etwent présents
Mme BOURGHELLE-KOS Nadége, Mma MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Parre, Mme MICHEL Fabienne, M CARLIER Jesn-Louts, Mme
WCLOSEZ Angélique M BIENKOWSKI Reraud, Mme BAYART Angelique,
M FQOUQUET bervé, M VAN MEENEN Laurent, Mime RUBY Vaierie, Mrre
Cornwocaton du ‘13 septembre 2023
Date d'allichege : 20 saptamncro 2023
Acte rendu exécutoire Der MALECHA Sandrine, M KOS Amaud Mme DELEDICQUE Sylvie, M télèt-arsmiseion on Fréfocture du FLUET Guilllaswme, M MERESSE Alsin Mme RIOU Sandrine, Mme hord lé 3 Octobre 2023 ot Suchication TOURMNEUR Nathalie, M FILLIERE Patrick, M SION Fabrice, M QUILLIOT gu 3 Octobre 2022 Phlipos ht ARCHIE Patrick
Délibération N° 05-23-45 £&bsants excuses ct représentés, M LAGACME Frédéric, Mmes CIESIELSKI Magali CLAEYMAN Issballe, DERBAY Savéria
Absant axçusé et non représenté: M LAINE Patrice
Secrétaire de séance. Mrne WOLOSZ Angélique
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA CCPC POUR LES
TRAVAUX DE PARKING CONJOINT DU CINEMA ET DE LA SALLE
POLYVALENTE, DE LA TOITURE, DES ETUDES D'ISOLATION PHONIQUE ET
DE CHARGE DE TOITURE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales,
Vu La délibération CC_2015_225 du conseil communautaire en date du 21 septembre
2015 relative au vote des statuts de PEVELE CAREMBAULT,
Vu la délibération CC_2015_226 du conseil communautaire en date du 21 septembre
2015 relstive à La définition de l'intérêt communautaire au sein des compétences de
PEVELE CAREMBAULT,
Vu ls compétence « création, gestion, entretien et animation des équipements
sportifs et culturels d'intérêt communautaire »,
Vu le Code de la Commande Publique,
Csrrerrsns de Thumeries
2, rue Léon Burn SEC Tartes
téécohens 09 20 M 45 95 - fax O2 20 © EE 90
soresct th sens dr
averes De cne mas ne à Le
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
64 Considérant que le cinéma «Le Foyer» de THUMERIES a été déclaré
d'intérêt communautaire Le 1 er janvier 2016,
Vu La délibération CC_2023_45 du conseil communautaire en date du 25
septembre 2023 autorisant son président à signer La convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage avec La commune de Thumeries,
Le cinéme « Le Foyer », reconnu d'intérêt communautaire, est mitoyen de
la salle polyvalente de THUMERIES et dispose donc de parties
communes nécessitant des travaux.
Afin d'améliorer l'accueil des hébitants au sein de ces deux bâtiments,
des travaux doivent être réalisés en 2023 et 2024 après études préalables
aux travaux et à La maîtrise d'œuvre
Ces aménagements concernent précisément le parking, La toiture et
l'isolation phonique.
La Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT et La commune
de THUMERIES ont décidé de procéder aux travaux de réhabilitation de
façon concomitante, et d'en confier La maïîtrise d'ouvrage à la
Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT dans le but
d'assurer une meilleure coordination des travaux.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé en € comme suit :
Estimetion Travaux couverture cinéma et salle Parking l
polyvalente Aout 2023
Etudes HT
Amiante diagnostic 1 600,00
Structure ____4 305,00
CVvC 3 009,00
SPS 1459,00
ureau de contrôle 2 970,00
Maitrise d'œuvre _ 18 000,00
Travaux HT
Couverture 170 000,00
Cloison phonique 18 000,00
Total 219 265,00! 189 770,06
Pour La Commune 90 995,00| 47 442851
TOTAL COMMUNE 138 43751
A4
Ÿr08 Léna Eur 89738 Tram es med À hr à 26 - tas 07 20 6 86 80
nu ramestr
Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
65 Pour se faire, une convention doit étre établie afin de prévoir Les conditions de
délégation de maitrise d'ouvrage.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- D'autoriser Madame le Maire à signer une convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage avec la communauté de communes « Pévèle-Carembault » identifiant Les
engagements des deux parties, La prestation objet de La délégation de maîtrise
d'ouvrage et Le montant de la prise en charge financière telle que répartie dans le
tableau ci-dessus et repris dans ladite convention,
- De verser, dans Le cadre de la délégetion de maîtrise d'ouvrage, lé participation
financière à hauteur des dépenses engagées auprès de La communauté de communes
x Pévèle-Carembault »,
- D'autoriser Madéme Le Maire à signer tout document afférant au dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Comruse de Thumeries
2.rue Leon lu 59070 Trurrerm
toléprors 0 20 % 95 95 - lun O2 20 6 65 60
cottütnreres dt
spa thasrerre fr
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
66 CONVENTION de délégation de maîtrise d'ouvrage
des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de THUMERIES
La Commune de THUMERIES,
Dont le siège est situé à l'hôtel de ville 2 rue Léon Blum représentée par son Maire, Madame
Nadège BOURGHELLE-KOS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Et
La Communauté de Communes PÉVÈLE CAREMBAULT
Dont le siège administratif est situé à Pont-à-Marca, représentée par son Président Luc FOUTRY,
agissant par une délibération du Conseil Communautaire n°CC_2023_ 224 du 25 septembre
2023
Entre les parties, il est exposé ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Après la fusion des intercommunalités en 2014, le cinéma de Thumeries a été déclaré d'intérêt
communautaire le 1" janvier 2016. La Communauté de Communes Pévèle Carembault assure
l'entretien du bâtiment et du parking ainsi que les charges de fonctionnement.
Le cinéma est mitoyen de la salle polyvalente de Thumeries, et dispose donc d'éléments
communs (parking, toiture, mur mitoyen).
Afin d'améliorer l'accueil des habitants dans ces deux bâtiments, plusieurs travaux sont prévus
en 2023 et 2024 après études préalables aux travaux et à la maitrise d'œuvre.
Les travaux concernent alors les zones suivantes :
Le parking: la réhabilitation du parking actuel permettra de créer une zone de stationnement
libre, aménagée, stable et élégante, bénéficiant d'une végétation adaptée et d'un éclairage
public.
La toiture : la toiture est actuellement composée de tôles fbre-ciment qui au fil du temps
devient poreuse et dont l'isolation médiocre devient problématique aussi bien au niveau
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
67 thermique que phonique. De nombreuses réparations « d'urgence» ont déjà eu lieu,
notamment lors des derniers événements climatiques.
L'isolation phonique: optimiser l'isolation phonique avec la mitoyenneté de la salle
polyvalente. En effet, la location de la salle à des particuliers la plupart du temps, entraîne des
problèmes de réverbération et de volume sonore lors des séances de cinéma, malgré la
présence d'un limiteur de son.
Compte tenu de la configuration des bâtiments et du parking, la Communauté de Communes
Pévèle Carembault et la Commune de Thumeries ont décidé de procéder aux travaux de
réhabilitation de façon concomitante, et d'en confier la maîtrise d'ouvrage à la Communauté de
Communes dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux.
La présente convention à donc pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise
d'ouvrage des travaux de réhabilitation du parking et de la salle polyvalente.
Article 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNES DE THUMERIES
La Commune de Thumeries s'engage à financer l'équivalent du coût des travaux suivants :
- Etudes préalables
- Parking
Toiture
isolation phonique
La Communauté de Communes Pévèle Carembault s'engage à réaliser les travaux susmentionnés.
La Commune de Thumeries se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations à la
Communauté de Communes Pévèle Carembault qui s'engage à le lui tenir à jour et à disposition.
L'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord
préalable de la Commune de Thumeries,
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
68 La Commune de Thumeries délègue à la Communauté de Communes Pévèle Carembault
l'ensemble des études/diagnostics et les travaux relatifs à la réfection du parking et à la salle polyvalente (toiture, isolation phonique).
Article 7 - FINANCEMENT
La Commune de Thumeries prend à sa charge le montant des études/diagnostics et des travaux
qui lui incombent.
La participation prévisionnelle de la Commune de Thumeries s'élève à 138 437,51€ répartie de
là façon suivante :
- Travaux du parking
Coût estimé à 189 770, 04 € HT
Part à la charge de la Commune fixée à 25% du coût total soit un montant prévisionnel
de 47 442, 51€ HT
- Travaux couplets de la salle polyvalente et du cinéma & études
Coût estimé à 219 265,00 € HT
La surface du bâtiment concernée par les travaux de toiture coté cinéma est de 294.2
m2
La surface du bâtiment concernée par les travaux de toiture coté salle polyvalente est de
208.4 m2
Il est donc proposé de fixer la part à charge de la Commune proportionnellement au
nombre de m2 qui la concerne sur le projet à savoir 41.5% soit un montant prévisionnel de 90 995,00€ HT.
Estimation Travaux couverture cinéma et salle Parking
polyvalente Aout 2023
Etudes HT
Amiante diagnostic 1 600,00
Structure 4 305,00
cvc 300000
SPS 1 450,00
Bureau de contrôle 2 910,00
Maitrise d'œuvre 18 000,00
Travaux
[ouverture 170 000,00
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
69 Cloison phonique 18 000,00
Total 219 265,00] 189 770,06
Pour la Commune | 90 995,00| 47 442,51
TOTAL COMMUNE 138 437,51
il est précisé que ces montants sont prévisionnels et que la participation de là Commune de
Thumeries sera sollicitée sur la base du montant définitif des travaux.
Article 8 - REGLEMENT DES PRESTATIONS
La Commune de Thumeries versera les sommes dues sur présentation de l'état des travaux
exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées.
Ce virement devra s'effectuer à l'issue du délai de la Garantie de Parfait Achévement (GPA) de
l'opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception des
travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Article 9 - DURÉE ET RESILIATION
La convention prend effet à la date de sa notification et s'achève après le paiement des sommes
dues par la Commune de Thumeries à la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
La résiliation de la convention peut être prononcée par toute partie au plus tard 15 jours avant
le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 10 - LITIGES
À défaut de règlement amiable entre les parties, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu
l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal
territorialement compétent.
Convention établie sur 4 pages en 2 exemplaires.
Fait à
Le Maire,
Nadège BOURGHELLE-KOS
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
70 E —- DIVERS (Rapporteur : Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire)
05-23-46 - Avis du conseil municipal sur l'adhésion de communes au SIDEN-
SIAN pour la compétence « Défense extérieure contre l'incendie » (DECI)
Synthèse: Conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des
collectivités membres du SIDEN-STAN doivent être consultées pour toute
nouvelle adhésion en son sein.
Toi, l'avis du conseil municipal de la commune de Thümeries est demandé sur
l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'Avelin et Iwuy (Nord) et Enquin-
lez-Guinegatte et Tortequesne (Pas de Calais) pour le transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » (DE.C.I).
DELIBERATION
a Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
71
➢ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Mumeriegæ
Némnæe dé rrarrisrés en éxdroce 27
_—
Nomore de memores oréments : 22
Hombre ce afiragos excrimeés 26
Pour -Unarumié
Cornocetion du 19 septembre 2023
Cote d'afférage 20 sestencre 2023
Acte rends exécutoire où
télétransrasion en Préfecturné du
Lors le 3 Octobre 2023 a cisi aben
d, 3 Octobre 2023.
Délibération N° 05-23-46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Mernbres élus Le 15 mers 2020
Etaient présents |
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ Corinne, M
CROXO Piérre, Mine MICHEL Farenne, M CARLIER Jean-Louis. Mme
AOLOSZ Angélique. M BIENKOMWSEKT Renaud, Mme BAYART Angélique
M FOUIQUET Herve, MA VAN MÉENEN Laurent, Mrne RUBY Vsléne, Mme
MALECHA Sardrire, M KOS Arnaud Mrma CELEDICQUE Sylvie, M
ALLET Guillaume, M MERESSE Aain Mme RIOU Sandrine, Mme
TOURNEUR Nathalie, M FILLIERE Patrick, M. SION Fabrice, M QUILLIOT
Philippe, M ARCHIE Patrick
éksants excusés et représentés, M LAGACHE Frédèrk, Mmes CIESIELSKI Mogsil CLAEYMAN [sabelle, DERBAY Savéris
absent excussé et nonregrégenté : M LAINE Patrice
Sacrétaire de séance. Mme WOLOSZ Angélique
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ADHESION DE COMMUNES AU SIDEN-
OBJET SIAN POUR LA COMPETENCE « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L'INCENDIE » (D.E.C.I)
Le Conseil Municipal,
Vu Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du O8savrili971 portant création du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu Les arrétés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification
des statuts du SIAN et notamment du 21novembre 2008 dotant Le SIAN d'une
compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un
changement de dénomination, à savoir Le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du
SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de La compétence ‘Eau Potsable”,
entrainant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein
droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Commune de Thurneries
2 ut Leon Etuvre 56028 Traymertes
tetécrore 012 20 0 86 96 - tms O2 20 20 ES 20
cortectifurrares
core hop le
7 Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
72 Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du
périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications
statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en detes des 27 avril 2018
et 28 janvier 2019,
Vu La délibération en date du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de
la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion
au SIDEN-SIAN svec transfert de la compétence « Défense Extérieure
Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 18/89 adoptée par Le Cornité du SIDEN-SIAN Lors de
sa réunion du 22 septembre 2022 par lequelle le Syndicat accepte
l'adhésion au SIDEN-SIAN de lé commune de TORTEQUESNE (Pas-de-
Calais) avec transfert de La compétence « Défense Extérieure Contre
l'Incendlie »,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du Conseil Municipal de
la commune d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de La compétence « Défense
Extérieure Contre l'Incengie »,
Vu la délibération n° 2118 adoptée par Le Comité du SIDEN-SIAN lors de
s8 réunion du 10 mars 2023 par laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion
au SIDEN-SIAN de La commune d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-
Calais) avec transfert de La compétence « Défense Extérieure Contre
l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Municipal de
la commune d'AVELIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN
avec transfert de La compétences «Défense Extérieure Contre
l'Incendie »,
Vu La délibération n° 19/16 adoptée par Le Comité du SIDEN-SIAN Lors de
sa réunion du 10 mers 2023 par laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion
au SIDEN-SIAN de La commune d'AVELIN (Nord) svec transfert de La
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 71 septembre 2022 du Conseil Municipal de
la commune d'IWUY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de La compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Comrrasne Ge ThauTer dt
2 rue Léon Wurn 30220 Taser 28
Aohon C3 20 16 25 95 - fire CC 29 688 90
Sectes three tr
weves Chasratens
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Page
73 Vu la délibération n° 20/17 adoptée par Le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion
du 10 mers 2023 par laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de ls
commune d'IWUY (Nord) avec transfert de la compétence «Défense Extérieure
Contre l'Incendie »,
Considérant que Le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de La commune
d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE1
— D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o des communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
(Pas-de-Calais), AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec transfert de Ls compétence
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au
SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 18/89 adoptée par Le
Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 septembre 2022, Les délibérations 19/16, 20/17
et 2118 adoptées par Le Comité Syndicsl du SIDEN-SIAN du 10 mars 2023.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée d'exécuter La présente délibération en tant que de
besoin,
Le présente délibération sers notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle
de légalité et à Monsieur Le Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci disnose slors d'un délai de deux
mois pour répondre.
Cemmune de Tharertes
2. rue Leo lun SAS Preserer en
tédghones C9 20 16 86 96 - ‘mx O7 20 M RS 20
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A Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
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74 Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil
Municipel repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que
dessus.
Corrrure de Thermeries
2, 28 Léon Buse SAS Trait és
tsesghons 02 2076 € 01 - ex 02 20 9 05 90
CUIPANIUTS ZE
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Le Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
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75 F - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Intervention de Madame Le Maire
Madame le Maire indique que 8 élus ont été convoqués en gendarmerie par
suite d’un dépôt de plainte. Elle demande alors comment sont retransmises les
réponses apportées en conseil municipal lorsque des questions sont posées.
Elle précise bien que cette interrogation concerne tout le conseil municipal. Elle
précise que la personne qui a porté plainte n'était pas présente en conseil.
Monsieur MERESSE indique qu'il a également été convoqué, et que cela n'a rien
à voir avec le conseil municipal, mais plutôt lors d'une commission. Madame le
Maire précise que l'on ne peut pas dire n'importe quoi, et qu'il s'agit de propos
calomnieux. Elle ajoute qu'il a été prouvé que ces allégations étaient fausses.
Monsieur MERESSE confirme en stipulant qu'il a démenti auprès des services
de gendarmerie, Les propos tenus par le dépositaire de la plainte. Madame le
Maire stipule qu'en aucun cas, elle ne met Monsieur MERESSE en cause. Elle
précise que nous apportons des réponses aux questions, et que si des questions
demeurent, ils peuvent tout à fait s'adresser à nous pour apporter des
compléments où consulter les procès-verbaux. Madame le Maire conclut en
disant que ces comportements sont irrespectueux, d'autant plus, que sur les 3
personnes mises en cause, seule 1 avait pris La parole sur ce sujet. A savoir aussi,
que les personnes concernées peuvent tout à fait porter plainte à leur tour, mais
n'étant pas concerné, Madame le Maire dit qu'elle ne se prononcera pas à ce
sujet.
Questions posées par Le groupe d'opposition
Madame RIOU relaie Les questions déposées par le groupe.
Les questions des Thumerisiens sont nombreuses au sujet des informations
partielles reçues concernant les bacs püucés avec facturation au nombre de
levées. Nous avons essayé de répondre au mieux avec les informations données
lors de la réunion mais certaines subsistent, et à ce titre, nous souhaitions que
des réponses écrites puissent être apportées au procès-verbal afin de faire
constater aux personnes intéressées que nous sommes allés au bout de la
démarche:
Madame le Maire indique que les nouvelles poubelles seront pucées. La
démarche ne va pas au-delà. Une réflexion est en cours à la CCPC, mais
pour le moment, Les puces ne se sont pas actives. AU niveau de la queue
de tri, La réflexion porte sur Un nombre de levées, mais pas au poids (ce
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➢
- n'est qu'une orientation). Les poubelles ont été pucées par anticipation,
afin de ne pas devoir modifier de nouveau les bacs à l'avenir. Par la suite,
il pourrait y avoir des caméras sur les camions, afin de pouvoir contrôler
la qualité du tri par exemple. Madame le Maire indique qu'il s'agira d'une
décision du conseil communautaire et non du conseil municipal. Elle
ajoute que le prix du ramassage a explosé. Monsieur VAN MEENEN,
demande si la TOEM sera supprimée suite à cette taxation éventuelle.
Madame le Maire répond qu'au contraire, c'est bien cette taxe qui serait
impactée. Tout ce qui est acté à l'heure actuelle, c'est qu'il n'y a plus que
3 poubelles (la queue de tri, Le tri sélectif et Le bac alimentaire). Aucun
autre contenant ne sera ramassé. Madame le Maire donne un exemple : si
la CCPC décide de donner comme base, un ramassage de la queue de tri
une fois tous les 16 jours, les levées complémentaires seraient taxées.
Cela n'a pas d'impact sur le dépôt de déchets sauvages, notamment dans
les territoires où cela a été mis en place. Il n'y a donc aucune raison que
cela soit Le cas chez nous. Monsieur FILLIERE dit qu'il y a encore un bac
supplémentaire. Madame le Maire répond qu'actuellement, les sacs sont
déposés souvent dans des poubelles noires circulaires. Monsieur
CARLIER ajoute qu'il s'agit aussi de sensibiliser les habitants à la
réduction des déchets, car Les coûts augmentent fortement, et Les taxes
payées par la CCPC vont également augmenter. Monsieur FOUQUET
demande comment cela se passera-t-il pour les immeubles collectifs.
Madame le Maire indique que la démarche sera la même pour tous, c'est-
à-dire selon la composition des foyers. IL faut savoir que le coût de
l'incinération a augmenté de 70 %! Monsieur QUILLIOT indique que le
flyer qui a été distribué est très bien fait, mais il trouve que la CCPC prend
les personnes pour des «dupes», car il est bien sous-entendu, que la
taxation sera mise en place un jour. Madame le Maire dit qu'il faut bien
savoir que lorsque les élus prennent des décisions, ils se mettent bien
entendu à la place de tout contribuable, tentent de prendre les
meilleures décisions, tout en prenant en compte le coût pour la
collectivité. Elle répète que pour l'instant, rien n'a été acté, Les bacs sont
juste prééquipés par une puce, et aucune décision ne devrait être prise
avant 2026. Madame RUBY demande ce qu'il advient des anciens bacs.
Madame le Maire répond qu'ils seront recyclés. Pour information, la
déchetterie de Thumeries ne prend pas de déchets amiantés simplement
car elle est trop exigüe, et qu'il faut des installations spécifiques pour ce
type de déchets.
Etat des voiries :
Quand auront lieu les travaux de réfection des rues suite aux travaux
d'assainissement ?
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-
o Madame le Maire répond qu'il a été répondu à cette question en cours de
séance, néanmoins elle répète qu'elle espère que la société interviendra
rapidement; elle a encore été relancée ce matin.
Le sens de circulation sera-t-il remis à l'identique comme avant les
travaux ?
Monsieur BIENKOWSKT répond par l'affirmative; il avait été supprimé
pour la simple et bonne raison de permettre l'accès de l'entreprise au
chantier. Il sera rétabli comme précédemment.
La chaussée rue Joseph BEGHIN en mauvais état et utilisée encore
d'avantage suite aux nouveaux lotissements se dégrade rapidement et
devient dangereuse pour les automobilistes, cyclistes et piétons. Avez-
vous un projet d'amélioration ?
Madame le Maire répond qu'elle a conscience que cette chaussée est
abîmée mais avec les travaux des lotissements en cours, nous n'allons
pas refaire cette chaussée pour le moment. Monsieur BIENKOWSKTI
ajoute qu'en commission, Le chiffrage avait été évalué et Le coût était très
important; ces travaux n'avaient pas été retenus pour ces raisons. Il
indique aussi que les travaux concernant la rue Léon Blum, qui est encore
plus vétuste devront également être étudiés, concomitamment.
Monsieur FILLIERE indique que dans certains lieux, lorsque les
chaussées sont refaites à neuf, les travaux sur celles-ci sont interdits
pendant un certain laps de temps. Madame MASQUELEZ répond que
c'est le cas à la MEL par exemple. Il faudra donc réfléchir à établir un
règlement de voirie.
Les règles de délivrance des permis de constrüire süite au PLUI lèvent elles toute
contrainte ? « Pourquoi quand je suis arrivé dans le village, pour avoir mon permis de
construire, je devais garder à l'identique les façades existantes et maintenant tout le
monde fait ce qu'il a envie ?
Madame MASQUELEZ demande s'il est possible de préciser la question, car elle ne la
comprend pas. Madame RIOU répond qu'elle ne peut pas apporter de précisions, car
la question est retransmise comme elle leur a été posée. Madame MASQUELEZ dit alors
qu'elle ne peut répondre car selon les différents cas, l'instruction des permis est
différente. La seule chose que nous pouvons répondre est que le PLUIi n'est pas encore
en place. Pour l'application de notre PLU, au niveau national, il y a de moins en moins
de contraintes, contrairement aux anciens documents d'urbanisme. Elle ajoute que
l'aspect esthétique est subjectif, chacun a des goûts différents. Elle conclut qu'il s'agit
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o
- d'une évolution du code de l'Urbanisme, donc au niveau national et non pas propre à
Thüumeries. Madame le Maire répond que sur la question posée, Le PLU n'existe pas
pour l'instant.
Est-il possible d'adapter l'éclairage, notamment au niveau du stade qui s'allume dès
19h, même sans entrainement dans Un contexte économique et écologique tendu ?
Monsieur CARLIER répond que les spots pourraient être reliés à l'éclairage de la salle
de sports. Nous allons regarder comment il est possible de faire avec la nouvelle
installation. Madame le Maire est surprise car, c'est bien le football qui allume
l'éclairage et qui l'éteint. Monsieur CARLTER répond que pour l'instant, l'éclairage de
la salle de sports est connecté au réseau d'éclairage public, cependant on peut, via la
GTB, programmer l'extinction. Nous allons donc regarder à cela, et Une réponse sera
faite ultérieurement.
Informations données par Madame Le Maire
Une nouvelle boutique est installée sur la commune en remplacement
de Sevenswat, nom inchangé pour l'instant: reprise du fonds de
commerce, inauguration prévue le 29 septembre. Les élus sont conviés.
Inauguration de la salle des sports, samedi 18 novembre à Th.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
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▪
▪ Contrat
de
prêt
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Emprunteur
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000291910
PRO090-PRO0G8
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Les
des Dépôts
GROUPE
( BANQUE des
LL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 06/04/2023 10:53:26
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
marie-brigitte LEGRAND
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM
Signé électroniquement le 19/04/2023 11 21 :33
CONTRAT DE PRÊT
N° 146214
Entre
MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM - n° 000291910
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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ANNEXE 1 Contrat
de
prèt
n°
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Emprunteur
n°
000291910
PR0990-PRO068
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[ÜS BANQUE des | RE L TERRITOIRES | Ë&
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM, SIREN n°: 334654035, sis(e) 167 RUE DES
FOULONS BP 49 59501 DOUAI CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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ANNEXE 1 Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
0002919100
PRO090-PRO068
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N BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE 1 Contrat
de
prét
n°
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Emprunteur
n°
000291910
PR0090-PR0068
V3.38.1
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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P.5
P.5
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P.10
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P.12
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P.15
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ANNEXE 1 Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
000291910
PRO09G-PR0068
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[ÜY BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération THUMERIES RUE DE BEGHIN 13PLUS 8PLAI POT 146901, Parc social public, Acquisition en VEFA de 21 logements situés RUE DE BEGHIN 59239 THUMERIES.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions sept-cent-soixante-quinze mille sept-cent-soixante-quinze euros (2 775 775,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de six-cent-trente-trois mille sept-cent-vingt-quatre euros (633 724,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-soixante-sept mille deux-cent-cinquante-sept euros (367 257,00 euros);
= PLUS, d'un montant d'un million cent-cinquante-six mille huit-cent-un euros (1 156 801,00 euros);
= PLUS foncier, d'un montant de six-cent-dix-sept mille neuf-cent-quatre-vingt-treize euros (617 993,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ANNEXE 1 Contrat
de
prèt
n°
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Emprunteur
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000291910
PRO090-PRO088 V3.38.1
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LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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ANNEXE 1 Contrat
de
prèt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
PRO090-PRO068
V3.38.1
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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ANNEXE 1 Contrat
de
prêt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
PROOGD-PRO068
V3.38.1
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BANQUE des (CE
LS TERRITOIRES ST
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre [V, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. |l est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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ANNEXE 1 Emprunteur
n°
000291910
PRO0SO0-PR0068
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Contrat
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prêt
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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ANNEXE 1 Contrat
de
prét
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Emprunteur
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PROUS0-PROO6S
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 05/07/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
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ANNEXE 1 Contrat
de
prèt
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Emprunteur
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000291910
PRO080-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ANNEXE 1 PRO090-PRO068
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Contrat
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Emprunteur
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> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CS nee dela Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Tee one us 633 724 € 367 257 € 1 156 801 € 617 993 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0 €
de la , Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de LENS 2,8 % % 6% 3,6 % TEG dela du Prêt % 28 % 3,6% 3,6 %
5534112 5534113 5534110 5534111
21 mois 21 mois 21 mois 21 mois
Livret À Livret A Livret A Livret À
- 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
2,8 % 2,8 % 3,6 % 3,6 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret À Livret À Livret A
- 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
% % ro 6%
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire différés différés différés différés
indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
SR SR SR SR
0% 0% 0 % 0 %
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle. la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le{s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
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ANNEXE 1 Emprunteur
n°
0002919110
PR0090-PRO06E
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Contrat
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( BANQUE des | NE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ANNEXE 1 Contrat
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
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ANNEXE 1 Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (!l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K *x1(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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ANNEXE 1 PR0099-PRO0G8 V3.38.1
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Contrat
de
prêt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
> BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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ANNEXE 1 Contrat
de
prêt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
PROUS0-PRO06S
V3.38,1
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LS TERRITOIRES des Dép
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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ANNEXE 1 Contrat
de
prét
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
PRO09Q-PRO068
V3.38.1
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Caisse
(40) ele)a
GAOUPE
TERRITOIRES
> BANQUE des
SP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;:
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE THUMERIES 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ANNEXE 1 Contrat
de
prêt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
PRO09G-PRO06B
V3.38.1
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LS TERRITOIRES | Éss
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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ANNEXE 1 PRO090-PRO068
V3.38.1
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Contrat
de
prèt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;:
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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ANNEXE 1 Contrat
de
prêt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
PROO-PR00S68
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BANQUE des €
ASP TERRITOIRES des Dépot
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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ANNEXE 1 Emprunteur
n°
000291910
PRUO80-PROU6B
V3.38.1
pase
2326
Contrat
de
prêt
n°
14821
BANQUE des (
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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ANNEXE 1 Contrat
de
prèt
n°
146214
Emprunteur
n°
000291910
PROOSO-PROGGE
V3,38,1
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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ANNEXE 1 Conirat
de
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Emprunteur
n°
000291910
PR0090-PRO0068
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BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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ANNEXE 1 Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ANNEXE 1 Contrat
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000291910
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DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
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MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
167 RUE DES FOULONS 179 Boulevard de Turin BP 49 Tour Eurocentre 59501 DOUAI CEDEX 59777 Euralille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121122, MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 146214, Ligne du Prêt n° 5534112
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002066930000060181A66 en vertu du mandat n° AADPH2014129000005 en date du 19 décembre 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
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BP 49 Tour Eurocentre 59501 DOUAI CEDEX 59777 Euralille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121122, MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 146214, Ligne du Prêt n° 5534113
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002066930000060181A66 en vertu du mandat n° AADPH2014129000005 en date du 19 décembre 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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ANNEXE 1 Contrat
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Emprunteur
n°
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PR9090-PR0066
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
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167 RUE DES FOULONS 179 Boulevard de Turin BP 49 Tour Eurocentre 59501 DOUAI CEDEX 59777 Euralille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121122, MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 146214, Ligne du Prêt n° 5534110
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002066930000060181A66 en vertu du mandat n° AADPH2014129000005 en date du 19 décembre 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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BP 49 Tour Eurocentre
59501 DOUAI CEDEX 59777 Euralille
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002066930000060181A66 en vertu du mandat n° AADPH2014128000005 en date du 19 décembre 2014.
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ANONVYE
ANNEXE 1 Renaud BIENKOWSXTI, Laurent VAN MEENEN, Arnaud
À ï KOS, Magali CIESIELSKI, Guillaume FLUET, Philiope 1 Commission Fêtes et Cérémonies 10 maxi
QUILLIOT, Angélique 3AYART, Angélique WOLOSZ,
Alain MERESSE, Nathalie TOURNEUR
Pierre CROXO, Guillaume FLUET, Jean-Louis CARLIER,
Re Frédéric LAGACHE, Sylvie DELEDICQUE, Valérie 2 Commission Finances/RH 10 maxi
RUBY, Fabienne MICHEL, Patrick ARCHIE, Fabrice
SION, Patrice LAINÉ
Corinne MASQUELEZ, Hervé FOUQUET, Arnaud KOS,
: : Pierre CROXO, Frécéric LAGACHE, Renaud 3 Commission Travaux/Sécurité 10 maxi BIENKOWSKI, Patrick FILLIERE, Sylvie DELEDICQUE,
Patrice LAINE, Nathalie TOURNEUR
Fabienne MICHEL, Isaoelle CLAEYMAN, Angélique
Commission Soorts, Associations WOLOSZ, Magali CIESIELSKI, Corinne MASQUELEZ, 4 10 maxi
et Conseil Municipal d'Enfants Renaud BIENKOWSKI, Philiope QUILLIOT, Pierre
CROXO, Sandrine RIOU, Alain MERESSE
Angélique WOLOSZ, Angélique BAVART, Isabelle
CLAEYMAN, Arnaud KOS, Jean-Louis CARLIER,
5 Commission Communication 10 maxi Renaud BIENKOWSXT, Magali CIESIELSKI, Laurent
VAN MEENEN, Savéria DERBAY, Nathalie TOURNEUR
Angélique BAYART, Sandrine MALECHA, Magali
3 Commission Pôle Enfance é CIESIELSKI, Sylvie DELEDICQUE, Valérie RUBY, Pierre 10 maxi
Jeunesse CROXO, Fabienne MICHEL, Philiooe QUILLIOT,
Savéria DERBAY, Faorice SION
Jean-Louis CARLIER, Frédéric LAGACHE, Valérie
Commission Développement RUBY, Guillaume FLUET, Angélique WOLOSZ, 7 10 maxi Durable Sandrine MALECHA, Corinne MASQUELEZ, Laurent
VAN MEENEN, Sandrine RIOU, Fabrice SION
Pierre CROXO, Renaud BIENKOWSKI,
8 Commission d'Appeis d'Offres 5 Valérie RUBY, Hervé FOUQUET Jean-Louis CARLIER, Corinne
MASQUELEZ, Patrice LAINÉ
Corinne MASQUELEZ, Patrick ARCHIE, Guillaume Ke
Commission "Plan Local à FLUET, Hervé FOUQUET, Patrick FILLIERE, Valérie 9 10 max d'Urbanisme" RUBY, Jean-Louis CARLIER, Renauc BIENKOWSKI,
Alain MERESSE, Patrice LAINE
; , 2 ; 5 dont 2
Commission ce contrôle ces listes Arnaud KOS, Hervé FOUQUET, Magali CIESIELSKI, 10 groupe
électorales Sandrine RIOU, Nathalie TOURNEUR opposition
Commission Communale ces Hervé FOUQUET, Sébastien LEBLANC, . Non Daniel MIQUET, Philiope QUILLIOT, Patrick ARCHIE, Impots Directs (décision du Frédéric LAGACHE, Benoit FAIVRE, Sylvie
1 7 Michel LEMAITRE, Michèle CAUCHY, Pierre-Henri NE
Directeur de La DRFIP du Nord le DELEDICQUE, Jean-Claude COLLÉRIE, DEGAND, Bérangère 3RACKENIER, ï
12/08/2020) Arnauc KOS, Corinne MASQUELEZ
Patrick ARCHIE, Angélique BAVART, Philippe
12 Centre Communal d'Action Sociale 6 QUILLIOT, Patrick FILLIERE, Laurent VAN MEENEN,
Sandrine RIOU
13 Pôle Intem'Aide 1 Nadège BOURGHELLE-KOS
14 SIDEN-SIAN 1 Nadège BOURGHELL=-KOS
Fécération d'Electricité de
15 1 Jean-Louis CARLIER Arnaud KOS
l'arrondissement de Lille
Centre National c'Action Sociale
16 1 Pierre CROXO
(CNAS)
17 Groupe scolaire Jules Ferry 1 Nacège BOURGHELLE-KOS
18 Ecole élémentaire P Bert 1 Nadège BOURGHELL=S-KOS, Magali CIESIELSKI
19 Ecole maternelle Cordorcet 1 Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvie DELEDICQUE
20 Collège Albert Camus 1 Jean-Louis CARLIER Philippe QUILLIOT
Guillaume FLUET, Fabienne MICHEL, Renaud
21 Avant-Garce de Thumeries 6 3SIENKOWSKI, Angélique WOLOSZ, Patrice LAINE,
Alain MERESSE
ANNEXE 2 ANNEXE 2 Philipoe QUILLIOT, Hervé FOUQUET, Patrick ARCHIE,
22 Fanfare La Concorde Febienre MICHEL, Laurent VAN MEENEN, Savéria
DER3SAY
7 Valérie RUBY, Laurent VAN MEENEN, Philipoe 23 Art et Loisirs (cinéma) QUILLIOT
Laurent VAN MEENEN, Jean-Louis CARLIER, Hervé
24 Société de pêche FOUQUET, Patrick FILLIERE, Guillaume FLUET, Patrice
LAINE, Savéria DERBAY
Pierre CROXO, Hervé FOUQUET, Laurent VAN
25 Animetior vie communale £ MEENEN, Magali CIESIELSKI, Alain MERESSE à ! Se
26 Agence l'NORD Pierre CROXO Corinne MASQUELEZ
ANNEXE 2 ANNEXE 2