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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 12 RAA DECEMBRE 2015 1 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 12 RAA DECEMBRE 2015 1 3)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1ER DECEMBRE 2015

EDITE LE 1ER DECEMBRE 2015

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"ARS Arrêté du 30-11-2015 personnes qualifiées

DIRECCTE 30- CHARRUEL Richard

PREFECTURE COORDINATION arr délégation Véronique WALLON intérim ARS 01.12.2015 RAA

PREFECTURE DIPPAL BTN Appel à projets

PREFECTURE SECURITE ROUTIERE 2015-18 ARRETE Interdiction de circulation tous véhicules RN 88 Pont de Lignon

LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES

__________Liberté » Épatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arf CS ETES

ARRETE PREFECTURE n° 2015 //3 - ARS n° 2015 /605 - DIVIS / SEMS n° 2015 / 118 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES POUR VENIR EN AIDE AUX PERSONNES PRISES EN CHARGE EN ETABLISSEMENT OU EN SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL OU A LEUR REPRESENTANT LEGAL.

Le Préfet de la Haute-Loire Le Directeur Général Le Président du Conseil

de l'Agence Régionale de Santé Départemental

d'Auvergne

VU les articles L.311-5, R311-1 et R311-2 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté PREFECTURE n°2015/420- ARS n°2015/47 - DIVIS/SEMS n°2015/013 du 30 Avril 2015 portant

désignation des personnes qualifiées pour venir en aide aux personnes prises en charge en établissement

ou en service social ou médico-social ou à leur représentant légal,

VU les démissions de Monsieur Jean GARDES et de Monsieur Thierry MOURGUES ;

VU les candidatures formulées et l'avis du CODERPA recueilli le 11/09/2015 et de la CDCAPH recueili le

25/09/2015 ;

SUR PROPOSITION conjointe de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations, de Monsieur le Directeur de la Direction de la Vie Sociale du Département de la

Haute-Loire et de Monsieur le Délégué Territorial de Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé

d'Auvergne.

ARRETENT

Article 1°: La liste des personnes qualifiées, désignées pour venir en aide aux personnes prises en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, ou à leur représentant légal est arrêté comme suit

- Aide aux personnes âgées

Coordonnées : Haute-Loire, le Département - Direction de la Vie Sociale -

Service des Etablissements Médico-Sociaux

‘1 Place Monseigneur de Galard, CS 20310,

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Mail :sems@hauteloire fr — Tél. : 04 71 07 4273

Mme Virginia ROUGIER

Mme Françoise DELEAGE

Mme Paulette VALETTE

Mme Nicole BESSE-BONNET- Aide aux personnes handicapées

Coordonnées : ARS Auvergne - Délégation Territoriale 43 —

8 rue de Vienne, CS 70315,

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Mail : ars-dt43-handicap@ars. sante fr - Tél. : 04 71 07 24 15

M. Jean ROCHE

M. Michel BEYSSAC

- Aide aux personnes en difficultés sociales

Coordonnées : Association Habitat et Humanisme,

9 rue du Petit Vienne,

43000 LE PUY

Mail : haute-loire@habitat-humanisme.org- Tél. : 04 71 05 00 06

Mme Michèle FAURE

- Aide à la protection de l'enfance

Coordonnées : Haute-Loire, le Département - Direction de la Vie Sociale -

Service des Etablissements Médico-Sociaux

1 Place Monseigneur de Galard,

CS 20310

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Mail : sems@hauteloire fr - Tél. : 04 71 07 4273

M. Claude ROYER

Mme Andrée JARRE

Article 2 : La présente décision sera portée à la connaissance des usagers des établissements et services

sociaux et médico-sociaux par voie d'affichage sur le panneau accessible mis à leur disposition.

Article 3 : Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Directeur Territorial de Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne de la parité et de l'égalité professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué Territorial et Monsieur le

Directeur de la Vie Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrété

LE PUY EN VELAY, le 30 NOV. 20

Le Préfet de lgHaute-Loire PLe Directeur ral Le Président du Conseil de l'Agence Régionéle de Santé Départenfental.

d'Auvérgne

‘Agence Régionale

d'Auvergne.

François DUI is Jean-Pierre MARCON Eric MAIRE 2EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Auvergne

unité territoriale de la

Haute-Loire

Affaire suivie par Brigitte

RUAT

Téléphone : 04 71 07 08 37

DIRECCTE Auvergne

unité territoriale de la Haute-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP803317825

N° SIRET : 80331782500013

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Loire

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 26 novembre 2015 par Monsieur Richard CHARRUEL en qualité de homme tte mains petits travaux pour l'organisme CHARRUEL Richard dont le siège social est situé route de Chadron 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE et enregistré sous le N° SAP803317825 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Le Puy-en-Velay, le 26 novembre 2015

P/ le Préfet et par délégation

P/ le DIRECCTE et par délégation

P/le Directeur

L'attachée principale d'administration

Sandrine VILLATTE_

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE LOIRE

ARRETE SG/COORDINATION N° 2015 - 60

portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON

Directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d’Auvergne

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code de la défense nationale ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État ;

Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ; Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne n° 2013-246 du 18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé d’Auvergne ; Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 nommant Madame Véronique WALLON en qualité de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Auvergne à compter du 1er décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2014-25 du 3 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRETE :

Article 1 - Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à Madame Véronique WALLON, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d’Auvergne à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :

A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

La délégation du préfet à la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

1. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure,toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9 du code de la santé publique :

- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222- 5 du code de la santé publique ;

- la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;

- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.

2. Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète.

B. protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène.

La délégation du préfet à la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et aux arrêtés du représentant de l’État dans le département, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique.

2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321- 61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.

3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L 1322-1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.

4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique.

5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.

6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique.

7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique.8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331- 26 à L 1331-31 du code la santé publique.

9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la santé publique.

Article 2 - Demeurent réservé à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1er,

- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental,

- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

- à destination des administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique WALLON, directrice générale par intérim de l’ARS d’Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :

1) En toutes matières en relevant, concurremment par :

- Monsieur Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué territorial du Puy-de-Dôme, - Monsieur Patrick JURQUET, secrétaire général,

- Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention

et de la promotion de la santé,

- Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des

établissements de santé,

- Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier,

- Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal,

- Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire,

- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme,

- Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la

performance,

- Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».

2) En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision,

concurremment par :

M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe, Mme BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, M. BLAN Baptiste, Mme BOIGE Carine, M. BUCH Alain, Mme CAILLOT Laurence, Mme COLOMBEL Fanny, Mme CONORT Christelle, Mme DEVEAUX Céline, MmeDUCARUGE Sandrine, Mme DUFOUR Katia, M. GUIBERT Philippe, Mme GUIGON Valérie, Mme JAGUT Gwénola, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M. RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, Mme VALMORT Isabelle, Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.

3) Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale de la Haute-Loire, pour les correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par : - Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle médico-

social et de l’allocation de ressources,

- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l’unité prévention, questions

hospitalières et ambulatoires,

- Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,

- Madame Valérie GUIGON, responsable de l’unité médico-sociale (personnes

handicapées) et de la cellule « fonctions support ».

4) Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale de la Haute-Loire, dans les questions touchant aux risques pour la santé liés à l’environnement et pour les correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :

- Mademoiselle Cécile CHARTOGNE, technicienne sanitaire,

- Monsieur Frédéric EXBRAYAT, technicien sanitaire,

- Madame Véronique PEYCHES, technicienne sanitaire,

- Madame Laurence PLOTON, ingénieur d’études sanitaires,

- Mademoiselle Christine TEYSSIER, technicienne sanitaire principale.

Article 4 - L’arrêté SG/Coordination n° 2014-25 du 3 octobre 2014 est abrogé.

Article 5 - La directrice générale par intérim de l’ARS d’Auvergne, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.

Fait au Puy-en-Velay, le 1er décembre 2015

Le préfet,

Signé : Eric MAIREAnnexe 1

CAMPAGNE DE CRÉATION DE 8 630 NOUVELLES PLACES DE

CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA)

FICHE SYNTHETIQUE DE PRÉSENTATION D’UN PROJET

Une fiche doit être renseignée pour chaque projet présenté.

Cette fiche, signée et datée, doit être envoyée au service de l’asile par le préfet de région, en un exemplaire par voie électronique sur la boîte fonctionnelle asile-d3@interieur.gouv.fr. Cette fiche doit être nécessairement accompagnée du budget prévisionnel mentionné dans l’information.

TOUTE FICHE NON RENSEIGNEE INTEGRALEMENT

NE SERA PAS PRIS EN COMPTE

PARTIE A RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

Nom de l’organisme et sigle …………………………………

Lieu d’implantation de la structure Commune : ……..

Département : ……..

Région : …….

Tel / courriel Tel : …………………

Courriel : …………………………

Type de création de places et nombre de

places

Création d’un CADA (places non adossées à un CADA existant :

Si oui :

Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : …...

Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : …..

1IL

Extension (ouverture de places ex nihilo et adossées à un CADA existant).

Si oui :

- Nombre de places : ….

- Numéro DN@ du CADA existant : …….

- Capacité d’accueil actuelle du CADA : ……. places.

- Structure actuelle du CADA (collectif, diffus, mixte) : ……

- Nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) : …...

Type de places :

Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : ….

Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : …..

Date(s) prévisionnelle(s) d’ouverture

(même indicative)

Ouverture de toutes les places le…. JJ/MM/AAAA

Montée en charge progressive :

1. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA

2. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA

3. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA

4. Reproduire autant de fois que nécessaire.

Type de structure

Collectif uniquement. Si oui, nombre de places : ….

Diffus uniquement. Si oui, nombre de places : ….

Mixte. Si oui : nombre de places en collectif : …. / nombre de places en diffus :…….

Public(s) qui peut y être accueilli

Familles. Si oui, nombre de places pour familles : ….

Personnes isolées : Si oui, nombre de places pour personnes isolées : ….

Modulable : Si oui, nombre de places si familles : …. et nombre de places si personnes isolées : …..

2ICE

Encadrement (ETP)

Si extension d’un CADA:

> Avant l’extension :

-Nombre d’ETP : ….

- dont personnel socio-éducatifs : …..

- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.

> Après l’extension :

-Nombre d’ETP : ….

- dont personnel socio-éducatifs : …..

- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.

S’il y a des ETP supplémentaires, préciser leur origine :

- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.

- recrutement : … ETP.

Si création de CADA :

- Nombre d’ETP : ….

- dont personnel socio-éducatifs : …..

- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.

Préciser l’origine des ETP :

- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.

- recrutement : … ETP.

Etat d’avancée du projet au regard du bâti à

mobiliser

Organisme déjà propriétaire du bâti :

Organisme déjà locataire du bâti :

Organisme qui sera locataire du bâti :

Si oui, état des contacts avec le(s) bailleur(s) : ……………….……….…..

3Organisme qui sera propriétaire du bâti :

Si oui, état des contacts avec le(s) vendeur(s) : …………….……….….

Position des élus locaux vis-à-vis du projet : …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….

Prévision des coûts de fonctionnement de la

structure une fois le projet mis en œuvre

(coût moyen à la place et par jour).

Précisez le coût en année pleine pour la capacité

totale du CADA, après extension, le cas échéant

Si extension d’un CADA:

> Avant l’extension :

-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €

- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.

> Après l’extension :

-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €

- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.

Si création de CADA :

- Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €

- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.

Création ou extension – explication succincte des nouvelles dépenses prévues (locations, recrutement, frais d’installation…) :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….

Autres précisions utiles …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…

AVIS PREFECTURE DE DEPARTEMENT Favorable. Si oui, motivations :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…

Défavorable. Si oui, motivations :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….

4…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…

PARTIE A RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE REGION

AVIS PREFECTURE DE REGION Favorable. Si oui, motivations :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…

Défavorable. Si oui, motivations :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…

5Annexe 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA

Compétence de la préfecture de département

Calendrier prévisionnel 2016

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Loire

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 8 630 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de la Haute-Loire

Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1er janvier 2016 et

le 1er juillet 2016

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA : 30 novembre 2015

Date limite de dépôt : 20 décembre 2015nr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ANNEXE N° 3 – CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS

CAMPAGNE D’OUVERTURE DE NOUVELLES PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est par ailleurs engagée au niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection qui seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l’Italie.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d’asile relocalisés.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Haute-Loire en de vue l’ouverture de nouvelles places à partir du 1er janvier 2016.

La création de ces places de CADA s’effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, à compter du 1er novembre 2015 l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.

Date limite de dépôt des projets : le 20 décembre 2015.

Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1er juillet 2016.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Hôtel de la Préfecture – 6 avenue du Général de Gaulle

– CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex (conformément aux dispositions de l'article

L.313-3 c du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places de

CADA dans le département de Haute-Loire.

Les CADA relèvent de la catégorie d’établissements et services médico-sociaux (13° de

l’article L. 312-1-I du CASF).2

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet

de la Haute-Loire.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de

l’intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec avis de réception.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015,

le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Préfecture de la Haute-Loire / Hôtel de la Préfecture / Direction des Politiques Publiques

et de l’Administration Locale / 6, avenue du Général de Gaulle / CS 40321 / 43009 LE PUY-

EN-VELAY

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais :

- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;

- le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagne

d’ouverture de places de CADA 2016 – n° 2016 - catégorie CADA".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.3

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant

avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires ;

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation ;

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA

existant, le bilan comptable de ce centre ;4

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus ;

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

À noter que cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d’ajouter tout élément

qui vous semble nécessaire à l’instruction des dossiers.

6 – Publication de l’avis relatif à la campagne d’ouverture de places de CADA :

L’avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CADA est publié au RAA

de la Préfecture de la Haute-Loire. La date de publication au RAA vaut ouverture de la

période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 20 décembre 2015.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 10 décembre 2015 exclusivement par messagerie électronique

à l'adresse suivante : pref-étrangers@haute-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du

courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2016 – CADA".

La Préfecture de la Haute-Loire pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (www.haute-loire.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle estime

nécessaires au plus tard le 10 décembre 2015.

8 – Calendrier :

Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : le 30 novembre 2015.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :

le 20 décembre 2015.

Fait au Puy-en-Velay le 27 novembre 2015

Le préfet de la Haute-Loire,

Signé

Éric MAIREEE

=

À

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA

HAUTE-LOIRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC-COORDINATION ROUTIÈRE N° 2015-18

portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules

sur la route nationale n°88 au nord-est de la Haute-Loire

LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE Vu

le code de la route ;

Vu

le code de la voirie routière ;

Vu

le code général des collectivités territoriales ;

Vu

le code de la défense ;

Vu

le code de la sécurité intérieure ;

Vu

le code pénal ;

Vu

la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu

l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu

l'arrêté zonal n°2008-4035 du 8 août 2008 modifié portant approbation du plan ORSEC de zone ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

B.R.H.F.A.S 2015-65

du

26 octobre

2015

portant délégation de signature à

M.

Frédéric LASSERRE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu

l'avis

du

directeur

de

la

direction

interdépartementale

des

routes

Massif

Central

en

date

du

30

novembre 2015

Considérant

l'impossibilité de

circuler liée à l'accident de poids

lourds et la

nécessité d'assurer la

sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

ARRÊTE

Article 1 - la circulation de l'ensemble des véhicules est interdite, dans le sens Saint-Étienne / le Puy-en- Velay

à compter du 30 novembre 2015 à 17h00 jusqu'au 1° décembre 2015 à 00h00

+

sur la

route

nationale

n°88,

de Monistrol-sur-Loire échangeur de la Croix de Lurol

(PR

15+000) à

l'échangeur de Saint Maurice de Lignon (PR 22+200)

Article

2 - la

signalisation

réglementaire

conforme

aux

prescriptions

particulières

est mise

en

place

par la

direction interdépartementale des routes Massif Central. Article 3 - les véhicules sont invités à suivre la déviation mise en place par la route départementale 908. Article 4 - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé :

e

Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;

e

Madame le sous-préfet de l'arrondissement d’Yssingeaux ;

e

Monsieur le directeur des services du cabinet ;

e

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Massif Central ;

e

Monsieur le président du conseil départemental;

e

Monsieur le commandant de groupement départemental de la gendarmerie ;une copie sera également destinée à :

e

Madame

et

Messieurs

de

la

direction

collégiale

du

centre

régional

d'information

et

de

coordination

routières Rhône-Aipes Auvergne ;

e__

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours :

°

Monsieur

le

président

de

la

fédération

régionale

des

transports

routiers

et

de

voyageurs

d'Auvergne

;

Article

5-

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

du département

de

la

Haute-Loire.

Article

6

-

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

auprès

du

tribunal

administratif

de

Clermont

Ferrand

dans

un

délai

de deux

mois

à

compter

de

sa

publication

et

de

sa

transmission

aux

forces

de

l'ordre.

Le Puy-en-Velay, le 30 novembre 2015,

Pour

le

préfet

et

par

délégation

le

directeur

des

services

du

cabinet

Frédéric LASSERRE