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Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 001 Avenant 1 Contrat CNP)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
17/ TORCY
SÂÔNE. ET.LOIEE
Ptise dans le cadrc de I'anicle L 2122-22
du Code GénéHldes Collectivités Tenitotiales
N" DE/2024-001
OBJET: AVE ANT N'l AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES 2023-2024 CNP Assurances.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de janvier;
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY;
vu la délibération du Conseil Municipal de ToRcY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code cénéral des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n"DE2O22-011 du 20 octobre 2022 stipulant la conclusion d'un nouveau contrat d'âssurance risques statutaires du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2024;
Considérant qu'il y a lieu de distinguer les taux applicables de la masse salariale, selon la catégorie des agents CNRACL ou IRCANTEC;
Considérant le choix de la collectivité d'étendre les garanties concernant les agents CNRACL et donc de modifier les conditions particulières relatives êux conditions générales « version 2022 » du contrat 1406D avec la société CNP Assurances;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ACTER les modifications telles qu'indiquées dans l'avenant n"1 joint à la présente décision
concernant les agents CNRACL modifianl le taux global de cotisation à 3.71ÿ. : pour étendre les garanties actuelles : décès, accident du travail et maladie professionnelle;
- en ajoutant les garanties suivantes:congé longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant.
ARTICLE 2: DE SIGNER cet avenant n"l pour la période restanl à courirjusqu'au 31 décembre 2024 inclus
avec la compagnie d'assurance CNP Assurances 4 Promenade Cæur de Ville 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX.
ARTICLE 3: D'INSCRIRE les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal 2024 de la commune, à l'article 6450.
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfechue
le 1 20?{
et publié, affrché ou
notifié le .?..1.14[,.
I-e Maire,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
M.
DECISION DU MAIRE Assurons
un monde
plus ouvert osSuronces
Directlon dévetoppment protetion sehùê
seru ce cotlecüvités locaLes
AVENANT N'1 AUX CON OITIONS PARTICULI RES
relatives aux conditions nérales « version 2O22 » du contrat 1406D
Contrat d'assurance des collectivités locales el de leurs établissements publics à l'égard des agents pêrmanents affiliés à la CNRACL
Numéro de cont.at / numéro d'identification de la collectivité contractante : 1406D - 60sg6
Entre
La collectivité contraciante :
Représentée par son maire
d'une part
L'assureur:
MAIRIE
71210 - TORCY
Code Siret : 2171O54O2OOO1O
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 lssy-les-Moulineaux
Représenté par Véronique FOSSOUL, Direcirice du Développement protection Sociale
d'autre part
ll est convenu ce qui suit :
-Iiltffitffiffiffi]ilt cPR0001906477E9
CNP Assur.ncês - SiàJe sociat i ,l promêhadê Ccêur de Villê 92130 lssy-aes-Moulinêaux - TéL Ol 42 18 88 88 - wwv.cnp,fr
Socété anonyme au capitat de 686 618 47/ euros entièrement tjtéré - 341 737 062 RCS Nanterre Entreprise rêgie par te code dês assurânces - IDU REP Pâp,ers FR231782_O3|AIS
CNP ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de modilier le conlrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité contractante à l'égard de
ses agents, à compter du Premier ianviet deux mille vingt-quatfe.
ARTICLE 2 - GARANTIES SOUSCRITES
- décès - congé de longue maladie
- congé de longue durée - maternité
- adoption - paternité et accueil de l'enlant - accident ou maladie imputable au service
ARTICLE 3 - COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux global de cotisation est ,ixé à 3,71 %.
ARTICLE 4 - DATE DE PRISE D'EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier iânvier deux mille vlngt-quatre.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions restent inchangées.
Les parties conviennent de taire prévaloir le présent avenanl en cas de contradiction entre celui-ci at le contrat initial modilié ou non par avenant.
Fait à lssy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 12 décembrc 2023.
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La collectivité
Dénominat *1.
ffi#.. 0 Adresse : 1.1 .dc Nom et prénom(s) du représenlant: Qualité du représentant : .....(Ore*.
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
L'assureur,
Représenlé par Véronique FOSSOUL
Directrice du Développement
Protectlon Sociale
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