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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
DÉCISION DU MAIRE Prise dans le cadre de l'arlicle L 2122'22 du Code Génércl des Collectivités fe itoriales OBJET : CONTRAT DE LocATION A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE NON CoNSTITUTIF DE DROITS RÉELS ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET MADAME KADI NADIA L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf du mois de iuillet ; Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY ; vu l'article 12122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la délibération n"D2o2O-037 du 1 5 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à I'anicle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la demande de location émise par la Commune de TORCY; Considérant que Madame Nadia KADI est propriétaire des locaux sise 1 10 Boulevard du 8 Mai 'r 945 ; considérant la nécessité pour la ville de ToRCY de permettre à ses administrés un accès à divers commerces de proximité en redynamisant le secteur commercial du Pilon à travers le dispositif . Boutique à l'Essai »; Considérant les conditions fixées ci-jointes en annexe; DÉCIDE ARTICLE 1 :DE SIGNER le contrat de location ci-annexé d'une durée d'un an renouvelable un usage exclusif d'un dispositif municipal « Boutique à l'essai » d'une contenance de 9 ares 91 cenliares, situé 1 'l 0 boulevard du I mai 1 945 à compter du 1"'juin 2024. ARTICLE 2 : DE FIXER le loyer pour un montanl mensuel de 761,00€ charges comprises. ARTICLE 3: DE PRÉCISER que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets principaux 2024 et 2025 de la commune. été recu à la sous-Préfecture 1 g JulL. 202{ le ..............,.... Certifré exécutoire Pour avoir Pour extrait conforme, Le Maire, M. Philiooe PIGEAU et publié, notifié le affrché ou 1 I JUIL, 202t Le Maire, 17/ TCRCY saôNE-ET-LorRÊ N'DE/2024-036 17/ TORCY SAôNE.El.ToIRE Entre La COMMUNE DE TORCY, ci-après désignée « lJoccupant » Représentée par M. PIGEAU Philip pe, Maire de Torcy. Et Madame KADI Nadia, ci-après désignée <« Le Loueur »r Retraiiée, demeurant à TORCy (7 LZLOI114 boulevard du 8 mai 1945, née à CASABIANCA (MAROC] le 11 novembre 1952, divorcée, nationalité française. - (- 2e -)_ l< tÿ Page I sur 5 CONTRAT DE LOCATION A TITRE PROVISOTRE E-T PRECAIRE NON CONSTITUTIF DE DROITS REELS Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1- OBIET Le LOUEUR autorise IOCCUPANT à occuper, aux conditioru ci-apês, qlil actepte, le local dont la désigrratic,n sera exposée à larticle 2. ARTICLE 2 - DESIGNATION l,es locaux concernés déPendent dun imrreuble aPPartenant au LOUEIJR situé à TORCY(n21o) 110 boulevard du 8 rrai 1945, cadastré section AC n'53 pour lme contenance de 9 ares 91 centiaires, dont la désignation süit : Au rez de chaussée : - une grande salle bar tabac joumallx, tme deuxième salle plus petite en prolongement avec fenêtre dorurant sur le jardiru un WC PMR. étant ici précisé que la fenêhe ne devra en aucun ca§ êhe ouverte par le I-OUEUR et que seule urre utilisation du vasistas sera possible- - tm logement corrposé de 2 pièces dont l'une avec cuisine ouverte, douche avec wc - une cave avec accès depuis le logement ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX L"OCCUPANT ÿmg'age à prendre 1es lieux mis à disposition en (état. À la date dexpiration du présent contrat, I',OCCLPANT doit avoir évacué le bien, Ie restituer entièrement übéré de tous obiets mobiliers apportés Pat 6es soins. Au jour de l,orpiration du présent conhat, il sera procédé contradictoirement à un état des lieux de sortie qui comportera le relevé des réparations, remise en état et charSes deoEetien incombant à roccuPANT qui r(ar:raierrt pas été effectuées et qr/il dewa exécuter dans de§ délais dont conviendront les parties. l/il Page 2 sü 5 w 17/ TORCY slôNE-Er-totRE 17/ TORCY SAÔXE-ET-LOIRE ARTICLE4 - DESTINATION DES LIEUXOCCUPES Le bien mis à disposition de (OCCUPANT est affecé par celui-ci à usage exdusif d'un dispositif municipal de « Boutique à l'essai ,,. ÀRTICLEs - CONDITIONS 5-1 DurÉe : l,e présent contrat est consenti et accepté poû une durée dun an renouvelable, à compter du 0L/ 06/2î24 et atnvera à éc-héance le 31l 05/nÉ. 5-2 Loyer : Le contrat est corsenti et accepté moyennant un loyer armuel de SEPT MILLE TROIS SENT TRENTE-DEUX ETiROS (7 33200 Er.JR). Ce loyer est payable mensuellernent en termes égaux de chacun SD( CENT ONZE EUROS (611.00 EIJR), auxquels il y a Iieu d ajouter une provision sur drarges (orduæ ménagères, taxe fonciàe et eau) dun montant de CENT ONQUANTE EIIROS (150.00 ELIR), soit une somme totale de SEPT CENT SOD(ANTE ET tlN EUROS (761.00 EIrR) dlarges comprises. 5.3 Modalité de paiement : UOCCLJPANT, s'engage à verser la complétude du loyer (drarges comprisee) en début de mo§ par mandat administatü. 54 Dépôt de garantie : Iæ monant du dépôt de garantie qü dewa êEe vetsé par IIOCCUPANT est fixé à un mois de loyer, soit la somme de SD( CENT ONZE EUROS (611.00 EUR). UOCCUPANT dewa satisfaire à I'"*"o1bls des .lispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ou qui viendraient à être prescrites err cours d'execuüon du préssrt coriEaL A ce tiEe, IOCCUPANT 6'mgage explessément à exercer lactivité autorisée en prenant nota[rment toutes les garanties nécessaires au respect de la législation et/ou Èglementation ul matière de sécurité, de salubritÉ, d'hygièrre et d environnement et certifie être en possecsion de toutes les autorisations administratives nécessafues à lactivité autorisée d'occupation, UOCCLJPANT prendra les lieux dans (état où ils se üouvent au moment de (enhée en jouissance. I1 devra les enEetenir en bon état pendant toute la durée de l'autorisation et les rendra à la fin du contraÇ indemnes de réparations locatives et d'entÎetien- L' OCCUPANT s engage à conserver aux lieux la destination prévue à l'artide 4, - I (< tÿ &s Page 3 sur 5 ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT 17/ TCRCY SAÔNE-ET-TonE L"OCCUPANT ne pourra faire dans les locaux nis à disposition aucun changement de distributiorç percement de murs, sans Ie coîsentement écrit du LOUEUR. li OCCUPANT prend à sa charge l'entretien et les réparations nécessaires au maintien des Iieux en l'étaL Tous autres travaüx ne pouront être téalisés qu'avec faccord préalable du LOUEI'R. ARTICLE 7 - ASSURANCES LOCCLJPANT sera tenu de contracter auprès d'une compagrrie dassu:ance représentÉes m France, une police d'assurance garantissânt les fisques locatifs, les recours des voisins, et des tiers, les risques d'incendies, d explosion et de dégât des eaux, le mobilier, le rnatÉriel et les marchandises gamissant les lieux occupés. 11 devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et informer Ie LOUEUR de tous siniskes ou dégradations qui pouraient se produte dans les lieux occupés. L'attestaüon d'assurance est remise au moment de la eignature du conhat par I'OCCUPANT. ANTTCLE 8 - CESSION - SOUS-LOCÀTION Le conhat rfest pas cessible. r-"OCCIIPANT pourra mettre à disposition Ie local à un tiers uniquemmt dans le cadre drm dispositif municipale de « Boutique à fessai ». ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESILIATION 9-1 : Résiliation unilatérale pour faute de I'OCCUPANT En cas d'inexécution par IOCCUPANI de ses obligations contractuelles, le pÉsent contrat pourra être résilié sars indemnité et de plein droi! aprà l'écoulement dun délai d'un (1) mois courant à compter dune mise en derneure de se conformer aux obügations Gcnhacfuelles demeurées inlruchieuses. 9-2 : Régiliation à l'initiative de I OCCUPANT Sauf cas de force maja:re, rm préavis dun (1) mois dewa être respecté par IIOCCUPANT en cas de résiliation à son initiative. Kil -99 Page 4 sur 5 17/ TORCY SAôNE- EI.LolRE ARTICLE 10 - OBLIGATION GENERÂLE D'INFORMER LE LOUEUR s'engage à tmir fOCCUPANT irüorsré, par tout moyen, des conditions d'exécution du présent contrat et à répondre aux dernandes de renseigpemmE et de documents s'y rapportant ANNE)(ES: - atêstation d'assurance - état des üeux Fait err deux exemplaires originaux, à TORC{ , le 37 / O5 / 2024 COMMT]NE DE TORCY M. PIGEAU Philippe, le Maire Madame KADI Nadi Page 5 §ur 5 {-rl/