Déliberation - DE2024 012 Traitement Dechets SUEZ Tarification 2024

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Déliberation - DE2024 012 Traitement Dechets SUEZ Tarification 2024 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - DE2024 012 Traitement Dechets SUEZ Tarification 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DÉCISION DU MAIRE

Prise dans le cadre de l'article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

7 TORCY

SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2024-01 2

OBJET : TRAITEMENT DE DECHETS NON RECYCLABLES, DECHETS VERTS ET DECHETS GRAVATS ET BOIS PAR SUEZ - TARIFICATION 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février,

Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,

Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 1 ; Considérant la préoccupation de la municipalité d'optimiser la prise en charge et le traitement des déchets non recyclables, déchets verts et déchets gravats et bois ;

Considérant à cet effet, la proposition commerciale de SUEZ RV Centre-Est, jointe à la présente décision ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE SIGNER la proposition commerciale de SUEZ RV Centre-Est jointe à la présente décision avec les conditions suivantes :

Prestation Prix unitaire Unité de

H.T. facturation

Traitement déchets verts 98,53€

Traitement déchets non recyclables 193,46€

Traitement déchets de voiries 193,46€ €/tonne

Traitement déchets gravats 34,65€

Traitement déchets bois 106,12€

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) 58,00€ (uniquement applicable pour les déchets de voiries)

Ces prix s'entendent hors taxe et seront majorés de la taxe légale en vigueur le jour de la facturation. Ce tarif est applicable jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal 2024 de la commune.

Certifié exécutoire pour avoir

le 1 6 FEV, 2024 Pour extrait conforme,

et publié, affiché ou

notifié le ….| 6 FEV. 29%

Le Maire,

M. Philippe PIGEAU.FF # =

Le fa (F5 à

NES 7 )S U Se à

Recyclage et valorisation des déchets-France Mairie de Torcy

Avenue de Bourgogne

71 210 Torcy

Saint Apollinaire, le 26 janvier 2024,

PROPOSITION COMMERCIALE 2024

Objet : Demande de traitement de déchets non recyclable, déchets verts et déchets gravats et bois.

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-dessous une proposition de traitement des déchets de voiries, traitement de déchets non

recyclables en mélange et de déchets verts ainsi que le traitement des gravats et du bois par le site de traitement basé

à Torcy.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre meilleure offre :

Prestation |

Traitement déchets verts

Traitement déchets non recyclables

Traitement déchets de voiries

Traitement déchets gravats

Traitement déchets bois

TGAP (uniquement applicable pour les déchets de voiries) |

H T.

98. 53 €

193. 46€

193. 46 €

34.65 €

106.12 €

58.00 €

t Fr

| Prix unitaire |

|

|

]

Unité de facturation

€/ Tonne |

€ / Tonne

€ / Tonne

€ / Tonne

€ / = |

€ / Tonne

Ces prix s'entendent hors taxe et seront majorés de la taxe légale en vigueur le jour de la facturation.

Ce tarif est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

SUEZ RV CENTRE EST SAS

53, Chemin des Essarts 25000 BESANCON - Tél : +33(0)3 81 47 69 69 - www.suez-environnement fr

Siège social — UNIVERSAONE 18rue Felix MANGINI LYON, France - Au capital de 15 593 496 EUROS euros - Siren 343488508 RCS LYON — TVA FR 76434488508PAL

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ST eh)

ndition réalisation des prestations :

La prestation sera considérée comme contractualisée au retour devis validé par vos soins.

Le présent devis est à retourner à l'exploitation au numéro de fax ou par mail aux coordonnées suivantes :

SUEZ Recyclage et Valorisation CENTRE EST

Agence Collectivités Bourgogne Franche-Comté

Fax 03 86 31 60 39

Mail : alice.boisson@suez.com ou fabien.piller@suez.com

Vous souhaitant bonne réception de la présente, et vous assurant de nos meilleurs services, nous vous prions d’agréer,

l'expression de nos salutations distinguées.

Fabien PILLER eus e un Est CD sue

Responsable Commercial Collectivités Bourgogne - Franche-Comté

APOLUNAIRE Tél. 16 03 81 47 69 69 -

usa nel Fax 03 81 47 69 70

Bon pour accord, le 9 r2/9%9 1

Signature et cachet commercial :

Philippe. PEAU |

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N'SNRECENLE iii Otponation CLERR POS ss ésésisiatninéassnme

N'ohent (dotstant) : issus atiscssiessiies Nom recherche CLEAR : nn nrrrrrrrereneennnrenesannsnrenns

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Commandes - Livraison

Les commandes ne sont définilives que lorsqu'eties on! êté acceplées par écril

Les contrordres, modificalions ou annulalions ne sont valables que s'ils sont donnés par écell dans un délai

raisonnable el accepté par le presiaiaire avant le début de ta prestalion

La livraison des malériels ne pourrs intervenir qu'après nolificalion par le Cfent au Prestataire de

l'emplacement choisi el de ses disponibilités. Ells est effecluée soi par le livraison du matériel au Client. soi

per simple avis de mise à disposition du matédel dans les locaux du Prestalaire envoyé au Clleni. Les délais

de livraison sont indiqués à titre indicalif mais sonl fonclion des possibiltés de transport du Presialaire. Les

dépassements de délais de livraison ne peuvent donner éeu à dommages-iniéréls, ni à retenue. Sie livraison

est relardée du fa du Cilent, le Prestaisire aura la facuité de résilier l'engagement cinq jours francs après le

date de livraison convenue el de réclamer l'application de la clause pénale prévue au paragraphe Résiliation

Pax - Conditions de paiement - pénalités

Les prix som ceux en vigueur au moment de la passalion de la commande, ils sont stipulés en euros et hors

taxes. La TGAP est reportée sur le Client 4 son laux en vigueur au moment de la faciuration En cas de

bouleversement de l'équilibre économique du conirat, le Presialaire peut demander par LRAR le réexamen

du prix

Sauf convention expresse, les laclures sont payables au siège du Prestataire, à 30 jours nets de ia date de

facture, Sans escompie ; les lrailes doivent être retournées acceptées au plus lard dans les 10 jours à la date

de le lacture. Passé un délai de 15 jours à compler de la dale de la facture sans observation écrite du Client,

celte dernière el les prestations correspondanies seront réputées acceplées el ne pourront plus faire l'abjel

de réclamations

En cas de paiement après l'échéance, les pénaliés de relard seront calculées depuis la date d'échéance

jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à 3 fois le Laux d'intérét légal. Ces pénalités seroni dues à

réception de l'avis informant le Clieni que le Presiataire les a portées à son débit, Au cas de palemerni par

effet de commerce, le défaul de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimiiable à

un défaut de paiement. Tous les frais, sans exceplion, engagés par le Preslataire pour le recouvrement

amiable ou conlenlieux des sornmes impayées en capital, inléréts et frais seront 4 la charge du Client.

Durée

La durée des engagements esl celle convenue coniractuellement entre les parties.

Conditions d'utilisation des matériels

Le Cleni veilera, en cas d'ulllisalion d'un matériel muni d'un système électrique de compaction, à la

confonnié de l'insiallalion électrique aimentant ce matériel et au respect des consignes de sécurité,

notamment à l'arrêt du malériel pendant les opéralions de chargement. Pour ce type d'équipement, la

responsabillé de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques selon l'arrêté du 5

mars 1993, en application de l'article R233.11 du Code du Travail, incombe au propriétaire

Assurance - Responsabilité

Dés le livraison du matériel, le Clieni er a la garde et engage sa responsabilié en application de l'article 1384

ali du code civil, En conséquence, le Client doit souscrire les polices d'assurances couvrant celte

responsabilité. En cas de sinisire, te Clieni devra en informer sans délai le Presiataire en précisant les

circonstances et ses conséquences

Le Preslataire sera 1esponsable, dans la imäe de 500 K€ par Sinisire el par an, lant vis-à-vis du client que

des tiers, de tout dommage qui pourrai êire causé par lui-même, ses préposés eVou ses sous-lrakanis

Cas de force majeure

Le Presialaie n'est pas lenu des ces de force majeure teis que difficullé de lransport, pénurie de carburant.

défaillance des services publics, grève. inondslions, guerre sans que celle énuméralion soil exhaustive.

Réclamations

Toule réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformié du matériel livré, doù être formulée par

écri dans les & jours de la réception du matériel. | appartiendra au Client de fournir toute justification quant

à la réalité des vices ou anomalies conslalés.

Le Clent s'interdil de réclamer au Prestataire loules indemnités ou domunages-inlérêts, nolernment au titre

du manque à gagner ou de ls perte d'exploïstion

Résiliation

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligalions nées des présentes conditions, el

nolamment en Cas de non-paiement de l'une des échéances, le Prestalaire pourra résiker le contrat 15 jours

aprés mise en demeure, adressée par leilre recommandée avec accusé de réception. dermeurée infruclueuse

eVou dernander à ce dernier le versement de plein droit à litre de clause pénale, du moniant des loyers

correspondant à la durée reslant à courir de la localion el au minimum d'un montant lorfaïtaire de 1500€,

nonobstani le droll de demander indemnisation du préjudice réellement subi ,

Litige

Tout lige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège

social du Presiataire

En cas de non-confomnilé, aux lextes en vigueur ou aux slipulalions contractuelles, des déchets au de leur

conditionnement. Le Freslataire se réserve la possibilié, à san choix, de refuser d'effectuer lout ou partie des

preslations, ou de modifier selon ses leniés le prix en fonclion de ls nalure des déchets enlevés

À cel égard, l'alleniion du Client producteur de déchets est ailirée sur sa propre responsabilité, lelle qu'elle est

définie par les lexies en vigueur el notamment l'atl541-2 du code de l'environnement Sauf convention

expresse, le Client conserve la propriété des déchels conflés au Prestataire.

Dispositions relatives à la location de matériel

Le Cheni s'engage à uliliser le matériel loué uniquernent pour l'exercice de son aclivité 4 l'exclusion de toute

autre utilisation. En outre, sauf stipulalion contraire écrile du Prestataire, le matériel est à la disposilion exclusive

du Client,

Le choix, ia préparation, l'entretien. les autorisations et l'accès bre des emplacements destinés à recevoir le

matériel incombent au Client, sous son entière responsabilité. || s'assurera notamment des aulorisalions de

Slatlonnement el de balisage de jour comme de nuit. Sauf accord écrit du Prestataire, ce dernier esi seul habilité

à déplacer le malériel. Tout déplacement du matériel, à la suile d'une demande du Chenl, qui se révélerail inulie,

soft en raison de l'encombrement de l'accès à l'empiacement désigné pour déposer ou enlever le matériel, sof

en raison d'un chargement non terminé, fera l'objet d’une facturalion complémentaire

En cas de perte, de vol, d'avaries ou de dégradalion partielle ou lolale du matériel, quelle qu'en soit la cause, le

Client sera tenu envers le Preslalaire de la valeur de remplacement du matériel ou du montant des réparations

à etfociuer, y compris les frais de main-d'œuvre el de déplacement, sans allendre le résullat du recours formulé

éventuellement par lui-même auprès de sa compagnie d'assurance, L'élal du matériel, qui doit être reslitué en

bon état d'entretien el de marche, sera consiaié à la fin du coniral, avant restilution

Le volume ulile d'un conteneur étant calculé ras-bord, son chargement ne peul en dépasser les bords supérieurs

En cas d'enlèvement de déchets de forte densité, le Clent devra s'assurer du niveau maximal que pourra

alteindre le chargement pour respecter la séglemnentalion routière en malière de poids lolal autorisé. Le Client

doil prendre toute précaution afin d'éviter loule adhésion des déchets au matériel, En cas de non-respect de ces

recommandations, le chauffeur pourra refuser l'enièvement du conieneur surchargé, De même, les

conséquences des verbalisalions dressées par les fonclionnaires et agenis assermentés ainsi que les

conséquences des accidents seront réperculées sur le Client

Le matériel reste la propnélé enlière el exclusive du Prestataire. D'une manière générale, le Cient ne peut

transmelire aucun drot réel sur le malénel !l s'interdil de le donner en gage, de le comprendre parmi les éléments

figurant à un nanlissement. |! s'interdi également loule sous-location, prét à usage ou auire, sous quelque forme

que ce soil.

En ces de saisie-arrêl, redressement judiciaire, liquidation ou de loule auire intervention d'un liers sur les

matériets. le Client devra impérativement en informer le Prestataire sans délai afin de lui permelire de s'y opposer

el de préserver ses dros

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE PAR ELLE MEME ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LE CLIENT DOIT INFORMER LE

PRESTATAIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS DE SON EVENTUEL DESACCORD SUR LESDITES CONDITIONS.

- Signature et cachet du client :

Plibige AA -