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Procès Verbal - PV Conseil 16 mai 2023
Procès Verbal - PV Conseil 16 mai 2023
Procès Verbal - PV conseil du 2 octobre 2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 2 octobre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Indre-et-Loire
VILLE DE TOURS
________
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023 À 17H00 2 3
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE
M. le Maire 23_10_02_001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET
2023
SOLIDARITES - LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE
Mme QUINTON,
Mme MOUSSOUNI,
Mme MENIER
23_10_02_002 PRECARITES ALIMENTAIRE ET ENERGETIQUE - LOGEMENT D'URGENCE - IMPAYES DE LOYERS
- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Mme QUINTON 23_10_02_003 PLAN LOGEMENT D'ABORD - CONVENTIONS D'OBJECTIFS AVEC SOLIHA AIS CENTRE-VAL
DE LOIRE ET AVEC LA FICOSIL
Mme QUINTON 23_10_02_004 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CTAI 2023
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 23_10_02_005 PLAN LOCAL D'URBANISME METROPOLITAIN (PLUM) - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS
GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET
DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Mme SAVOUREY 23_10_02_006 PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT PORTE EST METROPOLITAINE DU
FERROVIAIRE AU BORD DU CHER -
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE
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M. GAGNAIRE 23_10_02_009 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TOURS ET LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE POUR LE
FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 23_10_02_010 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE
AMENAGEMENT - APPROBATION DES STATUTS
ET DU PACTE D'ACTIONNAIRES
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. COHEN 23_10_02_011 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AU TITRE DU FONDS VERT
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE POUR LA
MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME
D'ACTIONS D'INVESTISSEMENT
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AVEC ENVIROBAT CENTRE ET LA DREAL
CENTRE
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ET FINANCIER AU 1ER JANVIER 2024 5
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ETUDES RELATIVES A L'EVOLUTION DE LA SEM
TOURS EVENEMENTS
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
M. MANZARI,
Mme WANNEROY
23_10_02_022 RAPPORTS D'ACTIVITE 2022 DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC - PALAIS
DES CONGRES - PARC DES EXPOSITIONS -
MARCHE DE GROS 6
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 23_10_02_023 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) - PRISES DE PARTICIPATION DE LA
SOCIETE AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE DE
CONSTRUCTION VENTE (SCCV) ET DE DEUX
SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS) -
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Mme SAVOUREY 23_10_02_025 BERGEONNERIE EST - CONSTATATION DE LA RESILIATION PARTIELLE ET AVENANT AU BAIL
EMPHYTEOTIQUE DU 23 MAI 1964 - CESSION
D'EMPRISES A LIGERIS
Mme SAVOUREY 23_10_02_026 RUE DE LA LOIRE - RENONCIATION A L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AR 632 (POUR
PARTIE) AUPRES D'ICADE PROMOTION
TERTIAIRE
Mme SAVOUREY 23_10_02_027 87 RUE MAURICE DE TASTES - CESSION NEXITY - EVOLUTION DU PROGRAMME
IMMOBILIER
Mme SAVOUREY 23_10_02_028 RESIDENCE HONORE DE BALZAC - CESSION D'UN BOX
Mme SAVOUREY 23_10_02_029 AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE -
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 3
OCTOBRE 2022
Mme SAVOUREY 23_10_02_030 65 RUE DELAROCHE - TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE
Mme SAVOUREY 23_10_02_031 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS DU DROIT DES
SOLS 7
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
Mme REYNAUD 23_10_02_032 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
SPORTS
M. THOMAS 23_10_02_033 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2023 AU TITRE DES MISSIONS D'INTERET GENERAL A
LA SAS TOURS METROPOLE BASKET
DEMOCRATIE PERMANENTE - BUDGET PARTICIPATIF
Mme SCHALLER 23_10_02_034 BUDGET PARTICIPATIF - AVENANT A LA CONVENTION DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT
DE L'ASSOCIATION LE PETIT PAUSAILLEUR
DANS LE CADRE DU PROJET LAUREAT 2022
SOLIDARITES - LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE
M. PETIT 23_10_02_035 NOUVEAUX LOCAUX DU CENTRE SOCIAL DES FONTAINES - SUBVENTION A TOURS HABITAT
Mme CUVIER 23_10_02_036 TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 2 750 000 € AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE LOIRE-
CENTRE AFIN DE FINANCER LE
REMPLACEMENT DE COMPOSANTS DANS DES
RESIDENCES - GARANTIE A HAUTEUR DE 50%
Mme CUVIER 23_10_02_037 TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 1 956 090 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER
L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS
INDIVIDUELS « LES PAVILLONS SAINT-
MARTIN » - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR
DE 50% 8
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. COHEN 23_10_02_038 CONTRAT ENTRE LA VILLE DE TOURS ET L'ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA
COMMUNICATION DE PROXIMITE VISANT UN
MEILLEUR USAGE PAR LES FUMEURS DES
DISPOSITIFS DE COLLECTE DE MEGOTS
M. COHEN 23_10_02_039 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TOURS ET L'ECO-ORGANISME CITEO POUR LA LUTTE
CONTRE L'ABANDON DES DECHETS
D'EMBALLAGES
M. COHEN 23_10_02_040 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA
LIVRAISON DE CARBURANTS EN VRAC -
APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE
ARCHIVES MUNICIPALES - PATRIMOINE
M. RENAUD 23_10_02_041 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES LIGERIS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE
D'UN SYSTEME D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
MUTUALISE - APPROBATION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE
SERVICES PUBLICS DE PROXIMITE - BIENS COMMUNS
M. PETIT 23_10_02_042 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE -
REALISATION DE L'AUTOMATISATION DES
PORTAILS D'ACCES ET REFECTION DES
SANITAIRES PUBLICS DU POLE FUNERAIRE DU
CREMATORIUM
FINANCES
M. DUPIN 23_10_02_043 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - EXERCICE 2023 -
DECISION MODIFICATIVE N°2 9
M. MINIOU 23_10_02_044 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
M. MINIOU 23_10_02_045 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET
AUTORISATION D'ENGAGEMENT
M. LE MAIRE
M. GILLE 23_10_02_046 TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2022
M. le Maire 23_10_02_047 ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
M. le Maire 23_10_02_048 COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site Internet de la Ville. 10
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOURS
Séance du lundi 2 octobre 2023 à 17h00
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 2 octobre à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire, Salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville de Tours, sous la présidence d’Emmanuel DENIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux .... 55
Nombre de Conseillers en exercice .... 55
Nombre de Conseillers présents ........ 50
Quorum .............................................. 26
Etaient présents : Sous la présidence de Monsieur le Maire Emmanuel DENIS, Alice WANNEROY, Franck GAGNAIRE, Marie QUINTON, Frédéric MINIOU, Cathy SAVOUREY, Christophe DUPIN, Catherine REYNAUD, Iman MANZARI, Christine BLET, Philippe GEIGER, Elise PEREIRA-NUNES, Eric THOMAS, Annaelle SCHALLER, Martin COHEN, Rachel MOUSSOUNI, Bertrand RENAUD, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Thierry LECOMTE, Oulématou BA-TALL, Marie-Lou GUARDIA, Jean-Patrick GILLE, Frédérique BARBIER, Christophe BOULANGER, Marie-Pierre CUVIER, Pascal BRUN, Fanny PUEL, Anne DESIRE, Stéphane HOUQUES, Sabine MENIER, Christopher SEBAOUN, Florian HEMME, Pierre-Alexandre MOREAU, Antoine MARTIN, Eléonore AUBRY, Maxence BRAND, Christophe BOUCHET, Thibault COULON, Alexandra SCHALK-PETITOT (n°1 à n°25), Olivier LEBRETON, Marion CABANNE, Cécile CHEVILLARD (n°1 à n°9), Romain BRUTINAUD (n°1 à n°19), Benoist PIERRE, Pierre COMMANDEUR, Barbara DARNET- MALAQUIN, Céline DELAGARDE, Affiwa METREAU (n°1 à n°33), Bertrand ROUZIER
Avaient donné pouvoir :
Anne BLUTEAU à Franck GAGNAIRE (n°1 à n°48)
Armelle GALLOT-LAVALLEE à Frédérique BARBIER (n°1 à n°48)
Benoît FAUCHEUX à Christophe DUPIN (n°1 à n°48)
Delphine DARIES à Rachel MOUSSOUNI (n°1 à n°48)
Alexandra SCHALK-PETITOT à Marion CABANNE (n°26 à n°48)
Cécile CHEVILLARD à Olivier LEBRETON (n°10 à n°48)
Romain BRUTINAUD à Alexandra SCHALK-PETITOT (n°20 à n°25) et à Christophe BOUCHET (n°26 à n°48)
Affiwa METREAU à Thibault COULON (n°34 à n°48)
Mélanie FORTIER à Bertrand ROUZIER (n°1 à n°48)
Désignation d’un secrétaire de séance :
Stéphane HOUQUES a été désigné secrétaire de séance.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. 11
DELIBERATIONS
- 23_10_02_001 -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l’article 8-4 du règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée délibérante doit être arrêté au commencement de la séance suivante.
Ainsi, il est proposé d’arrêter le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2023, annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment son article 8-4, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2023, joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (B. RENAUD ne prend pas part au vote ; B. PIERRE, P. COMMANDEUR)
- 23_10_02_002 -
PRECARITES ALIMENTAIRE ET ENERGETIQUE - LOGEMENT D'URGENCE - IMPAYES DE LOYERS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteurs : Mesdames Marie QUINTON et Rachel MOUSSOUNI, Adjointes au Maire et Madame Sabine MENIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
La Ville de Tours apporte chaque année son soutien aux acteurs de l’urgence sociale et de la lutte contre les exclusions au moyen, d’une part, d’une convention avec son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), et d’autre part, du versement de subventions aux associations de solidarités du territoire. Ainsi, en 2023, ce sont 6 211 000 € qui ont été votés en faveur du CCAS, et près de 300 000 € de subventions aux acteurs associatifs de lutte contre la précarité.
Devant l’ampleur de la crise inflationniste que connaît notre pays, consécutive à la guerre en Ukraine et aux situations de pénurie de matières premières et de denrées de première nécessité, les ménages en situation de fragilité se sont trouvés particulièrement exposés à la hausse des prix en matière d’alimentation comme sur le plan des charges liées au logement. 12
Les acteurs associatifs ont fait connaître une forte augmentation du nombre de demandes d’aides associée au basculement de nouveaux publics dans la précarité alimentaire.
Ainsi, au sein des trois centres gérés par les Restos du Cœur sur le territoire communal, 4 376 personnes sont accueillies depuis le début de l’année 2023, représentant 1 075 familles. Cela constitue une augmentation de 22 % par rapport à la même période de l'année dernière.
Le profil des personnes accueillies est constitué pour la moitié de personnes seules, puis de familles monoparentales, et d’autres catégories (retraités, étudiants). L’association note par ailleurs la venue de personnes qui se retrouvent en situation de précarité malgré un emploi, et qui ne fréquentaient pas ces centres précédemment.
De son côté, la Banque Alimentaire de Touraine constitue le premier réseau d’aide alimentaire sur le territoire départemental, avec 62 associations partenaires et 128 bénévoles mobilisés. Depuis 6 mois, une progression de 10 % des demandes est observée, avec là aussi l’apparition d’un nouveau profil : 17 % des personnes accueillies ont un emploi. Effectué localement, ce constat est également dressé au plan national.
Parallèlement, les dons des grandes surfaces ont baissé de 10 % en raison d’une meilleure gestion des stocks, des promotions DLC et du développement d’applications de type « anti- gaspi ».
En complémentarité avec les acteurs de l’aide alimentaire, les associations Entraide & Solidarités et Jeunesse et Habitat portent depuis quelques mois une action de restauration sociale chaque soir du lundi au vendredi, au sein du Foyer de Jeunes Travailleurs. Les orientations sont effectuées par les maraudes d’Entraide & Solidarités et de la Croix Rouge Française. Ce dispositif initialement calibré pour 80 personnes, rassemble depuis l’été dernier jusqu’à 130 personnes chaque soir.
Enfin, le CCAS observe plus particulièrement une hausse des demandes d’aides liées aux impayés de loyers et aux charges. La tendance, déjà observée en 2022, avec 79 864 € d’aides versées via la Commission Politique Sociale du Logement (contre 47 696 € en 2021), se confirme encore cette année. En effet, à la fin mai 2023, 46 452 € ont été versés, contre 30 183 € à la même période l’an passé.
Les premiers postes de dépenses pour les ménages sont le logement, l’énergie et l’alimentation. Ce sont également ceux qui ont subi la plus forte hausse, fragilisant encore davantage les familles en situation de précarité.
C’est pourquoi, il est proposé d’attribuer des subventions complémentaires aux différents acteurs associatifs et institutionnels, et de les répartir de la façon suivante :
- 30 000 € dans le domaine de l’aide alimentaire, soit 10 000 € pour les Restos du Cœur d’Indre-et-Loire, 10 000 € pour la Banque alimentaire de Touraine et 10 000 € pour Entraide & Solidarités pour l’action de restauration sociale,
- 20 000 € pour intervenir dans le champ de la précarité énergétique en lien avec les bailleurs sociaux. Cette somme sera versée sous la forme d’une subvention au CCAS, et fléchée sur des demandes d’aides qui seront identifiées par les travailleurs sociaux de Tours Habitat et de LIGERIS notamment,
- 25 000 € complémentaires pour les impayés de loyers dans le cadre du dispositif Logement d'abord, affectés aux demandes présentées en Commission Politique Sociale du Logement.
Enfin, la Ville souhaite encore renforcer son intervention en matière de mise à l’abri des personnes sans solution d’hébergement, à hauteur de 20 000 €. Cette somme sera versée au CCAS et affectée aux coûts d’ameublement et à la prise en charge des fluides des logements communaux mis à disposition des ménages sans-abri en attente de logement social. Cette enveloppe pourrait également permettre de financer des nuitées hôtelières pour des familles 13
avec de jeunes enfants se retrouvant en situation de rue, notamment pendant la période hivernale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le versement des subventions dédiées aux aides d’urgence, pour un montant total de 95 000 €, comme suit :
10 000 € pour l’association Restos du Cœur d’Indre-et-Loire,
10 000 € pour la Banque Alimentaire de Touraine,
10 000 € pour l’association Entraide & Solidarités,
20 000 € au CCAS, pour intervenir dans le champ de la précarité énergétique, 20 000 € au CCAS, affectés aux coûts d’ameublement et à la prise en charge des fluides des logements communaux mis à disposition des ménages sans-abri en attente de logement social,
25 000 € dans le cadre du dispositif Logement d’abord,
- APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat et de subvention avec le CCAS de Tours ainsi que l’avenant à la convention de subventionnement avec l’association Entraide et Solidarités,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élue déléguée à signer les avenants annexés à la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal chapitre 65 article 657362 et 6574 fonction 520 et 523.
Barbara DARNET-MALAQUIN : Intervention pour explication de vote Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Marion CABANNE : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour explication de vote
Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (E. AUBRY, M.P. CUVIER, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote) 14
- 23_10_02_003 -
PLAN LOGEMENT D'ABORD - CONVENTIONS D'OBJECTIFS AVEC SOLIHA AIS CENTRE-VAL DE LOIRE ET AVEC LA FICOSIL
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre du plan Logement d’abord, la Ville de Tours poursuit la mise en œuvre d’actions permettant de lutter contre le sans-abrisme.
Concernant la prévention des expulsions locatives dans le parc social, la FICOSIL va développer un dispositif d’accompagnement dans le logement de ménages en procédure d’expulsion. Cette action est menée en partenariat avec 4 bailleurs sociaux du territoire (Tours Habitat, Ligeris, Val Touraine Habitat, Touraine Logement) pour un objectif de 8 logements.
Le but de l’expérimentation est de reprendre le bail de location de ménages en situation d’expulsion, dont l’évaluation sociale montre un besoin d’accompagnement au-delà de la résorption de la dette locative et une fragilité financière et budgétaire, nécessitant de proposer une sous-location, pour les maintenir dans leur logement.
L’orientation vers ce dispositif ne pourra s’envisager qu’avec l’accord du bailleur social propriétaire, et uniquement pour des ménages, dont la typologie du logement répond à leurs besoins, à leurs capacités financières et n’étant pas à l’origine de troubles de voisinage.
Cette expérimentation vise également à éviter les coûts d’une expulsion pour le bailleur, la collectivité et le ménage.
La Ville de Tours soutient cette action à hauteur de 40 000 € pour la période du 15 octobre 2023 au 14 octobre 2024.
Concernant la mobilisation du parc privé à des fins sociales, SOLIHA AIS CENTRE-VAL DE LOIRE a mis en place en juin 2023 une plateforme départementale intitulée « Propriétaire Solidaire 37 ».
L’objectif est d’améliorer la captation de logements du parc privé au profit des publics les plus fragiles. « Propriétaire Solidaire 37 » propose des informations et un accompagnement des propriétaires de logements du parc privé souhaitant mettre leur bien en location dans ce cadre.
La plateforme est composée de 2 personnes chargées de prospecter des logements, délivrer des informations gratuites, conseiller et accompagner les propriétaires dans leurs projets, visiter les logements pour vérifier la décence jusqu’à la contractualisation avec l’association accompagnant le ménage. Installée dans les locaux de SOLIHA rue Edouard Vaillant, la plateforme est joignable par téléphone et par courriel. Un site internet est en cours de création.
Elle participera également à des événements divers (congrès des maires, salon de l’habitat...) pour informer les propriétaires des dispositifs existants et mettra en place des actions pour faire connaître la plateforme et obtenir des prospects.
La Ville de Tours soutient cette action à hauteur de 42 000 € sur la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 (27 000 € dédiés au fonctionnement de la plateforme et 15 000 € pour le lancement de la communication). L’objectif est de mobiliser 15 logements.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’objectifs pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord par la Ville de Tours approuvée par délibération n° 001 en date du 19 mai 2021, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion, 15
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les termes des conventions d’objectifs avec SOLIHA AIS CENTRE-VAL DE LOIRE pour la conduite de la plateforme « Propriétaire Solidaire 37 »,
- DECIDE de verser une contribution financière de 42 000 € à SOLIHA AIS CENTRE-VAL DE LOIRE pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024,
- APPROUVE les termes des conventions d’objectifs avec la FICOSIL pour la conduite de l’expérimentation sur la prévention des expulsions locatives,
- DECIDE de verser une contribution financière de 40 000 € à la FICOSIL pour la période du 15 octobre 2023 au 14 octobre 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer les conventions annexées à la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 65, article 6574, fonction 523.
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Alexandra SCHALK-PETITOT : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (E. THOMAS, C. BLET, P. COMMANDEUR ne prennent pas part au vote)
Philippe GEIGER et Betsabée HAAS sortent de la salle.
- 23_10_02_004 -
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CTAI 2023 Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours développe une politique de soutien à la vie associative qui s’est étoffée depuis plusieurs années avec la mise en place de dispositifs et services visant à accompagner les associations et structurer les partenariats avec la collectivité.
Grâce à la signature du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des Réfugiés et Primo- Arrivants (CTAI) avec l’Etat, la Ville bénéficie d’une enveloppe complémentaire de subventions permettant d’abonder le financement alloué aux acteurs associatifs qui œuvrent en direction de ces publics.
Pour rappel, ce contrat vise à mettre en œuvre des actions concrètes à l’attention, en priorité, des personnes demandeuses d’asile, bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et primo-arrivantes (ensemble des signataires du Contrat d’Intégration Républicaine pendant les cinq premières années de leur installation en France). 16
Il comporte cinq axes de travail :
1. Garantir l’accès au logement,
2. Garantir l’accès aux soins somatiques et psychiques,
3. Accompagner dans la parentalité,
4. Favoriser la mobilité,
5. Renforcer le lien social.
En complément des subventions déjà adoptées, ce sont 7 700 € qui sont proposés pour attribution au titre du CTAI 2023.
ASSOCIATIONS Proposition Observations
AFCM 1 000 € Axe Santé (sensibilisation à la nutrition)
Barque to the future 1 000 € Axe Lien Social (sorties culturelles)
Croix Rouge Française - Samu social et
maraudes
500 € Axe Lien Social (soutien aux
maraudes)
Croix Rouge Française - Epicerie sociale
l'Envol
500 € Axe Santé (ateliers collectifs de
cuisine et éducation nutritionnelle)
La Cimade 1 000 € Axe Lien Social (sensibilisation du grand public aux migrations)
La Cloche 1 000 € Axe Lien Social (événement festif et solidaire autour du sujet du
sans-abrisme)
Réflexe Partage 500 € Axe Lien Social (soutien aux maraudes)
Secours Catholique - Caritas France 500 € Axe Lien Social (temps conviviaux pour tisser du lien social)
Secours Populaire Français - SPF 37 1 000 € Axe Lien Social (facilitation de l'accès aux loisirs, sports et
culture)
SOS Famille Emmaüs Touraine -
Fondateur Abbé Pierre
700 € Axe Logement (prévention des
expulsions et soutien à la gestion
du budget lié à l'habitat)
TOTAL 7 700 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- DÉCIDE l’attribution de subventions complémentaires, dans le cadre du CTAI, aux associations relevant des secteurs « Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion » pour un montant de 7 700 € comme suit :
AFCM : 1 000 €
Barque to the Future : 1 000 €
Croix Rouge Française – Samu Social et Maraudes : 500 €
Croix Rouge Française – Epicerie sociale l’Envol : 500 €
La Cimade : 1 000 €
La Cloche : 1 000 €
Réflexe Partage : 500 €
Secours Catholique – Caritas France : 500 € 17
Secours Populaire Français : 1 000 €
SOS Famille Emmaüs Touraine : 700 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou les Adjoints Délégués à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2023 chapitre 65, article 6574, fonction 524.
Marion CABANNE : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 6 (P. GEIGER, B. HAAS, F. GAGNAIRE, F. BARBIER, B. PIERRE, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
Philippe GEIGER et Betsabée HAAS reviennent dans la salle.
- 23_10_02_005 -
PLAN LOCAL D'URBANISME METROPOLITAIN (PLUM) - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUVREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération du 28 février 2022, le Conseil Métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUm).
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est un document à caractère obligatoire composant le PLU, dont les orientations générales doivent faire l’objet d’un débat en Conseil Métropolitain en amont de la formalisation complète du dossier (au minimum deux mois avant l’arrêt du projet).
Le PADD du PLU intercommunal permet de définir les orientations stratégiques d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur du territoire métropolitain à l’horizon 2040.
Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des grands principes énoncés à l’article L151-5 du code de l’urbanisme.
Traduisant les valeurs et les engagements de Tours Métropole Val de Loire, les orientations du PADD soumises au débat sont les suivantes :
- un territoire en transition qui répond à l’urgence climatique et environnementale, - un territoire accueillant valorisant la proximité et le bien-vivre ensemble, - un territoire attentionné qui cultive ses richesses environnementales et patrimoniales.
Ces trois orientations sont déclinées dans le document support au débat joint en annexe.
Elles sont issues du travail partenarial et participatif mené dans le cadre des ateliers thématiques du PLUm en 2022 et ont été synthétisées lors de la conférence des enjeux qui s’est tenue le 30 mars 2023 à l’attention de l’ensemble des conseillers métropolitains.
Tours Métropole Val de Loire a présenté ces orientations générales lors de la séance du Conseil Métropolitain du 26 juin 2023. 18
Conformément à la charte de gouvernance PLU qui organise les relations entre la Métropole et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUm, il est proposé à chaque commune d’organiser un débat sur les orientations générales du PADD.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-2, Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 à L151-5 et L153-12, Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 28 février 2022 prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUm), Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 26 juin 2023 actant du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, Vu l'avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUm).
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour information
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Christophe BOUCHET : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER sort de la salle.
- 23_10_02_006 -
PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT PORTE EST METROPOLITAINE DU FERROVIAIRE AU BORD DU CHER - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans la poursuite du travail partenarial engagé depuis plusieurs années sur le secteur élargi de la gare de Saint-Pierre-des-Corps, il est proposé de conclure un projet partenarial d’aménagement (PPA), tel que prévu par la loi n° 2018-772 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en vue d’accélérer la réalisation d’opérations d’aménagement complexes et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.
Ce cadre juridique et la gouvernance qu’il établit se veulent propices à l’innovation, la cohérence, l’adaptation au changement climatique et la transformation d’un espace particulièrement porteur d’enjeux environnementaux, économiques et urbains, fortement contraint par les risques et les servitudes liés à ses nombreuses fonctions de desserte et les usages du site.
Le contrat de projet partenarial d’aménagement a pour objet la préfiguration d’un cadre opérationnel des travaux d’aménagement et de reconfiguration urbaine du secteur dénommé Porte Est Métropolitaine, du faisceau ferroviaire au bord du Cher. 19
Situé entre la Loire et le Cher, ce secteur constitue à la fois une porte d’entrée et un pôle d’attractivité majeur du cœur de la Métropole, tant quotidien qu’occasionnel (tourisme, affaires, achats).
Concentrant de nombreuses fonctions ferroviaires, économiques, commerciales et de loisirs, regroupant environ 7 000 emplois, cet espace est également très fréquenté par les habitants de la Métropole et au-delà, en raison de la présence d’équipements structurants de rayonnement métropolitain voire national (gare de Saint-Pierre-des-Corps, Parc des Expositions, Stade de la Vallée du Cher, Marché de Gros) et de commerces d’envergure régionale.
L’objectif du projet est de réancrer ce secteur géographique particulièrement artificialisé dans le fonctionnement métropolitain, en améliorant sensiblement sa résilience et en saisissant l’opportunité d’accélérer les transitions dans un contexte de risque d’inondation et de dérèglement climatique.
Le contrat permettra notamment de faire de ce site une porte d’entrée attractive et durable pour la Métropole et les Ville de Tours, Saint-Avertin et Saint-Pierre-des-Corps.
Les signataires du contrat s’engagent à promouvoir conjointement le projet partenarial d’aménagement selon leurs attributions respectives et à coopérer en communiquant aux partenaires concernés les éléments en leur possession directement nécessaires pour mener à bien la feuille de route des projets.
A ce stade, la signature de la Ville n’implique pas d’engagement financier.
L’animation de la démarche est assurée par Tours Métropole Val de Loire. Sont signataires de ce contrat, aux côtés de la Métropole : l’Etat, la Ville de Tours, la Région Centre-Val de Loire, la Ville de Saint-Avertin, la Ville de Saint-Pierre-des-Corps, SNCF Gares & Connexions, Vinci Autoroutes, le Syndicat des Mobilités de Touraine et l’Etablissement Public Foncier du Val de Loire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de contrat annexé,
Vu l'avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le contrat de projet partenarial d’aménagement Porte Est Métropolitaine, du ferroviaire au bord du Cher,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer le contrat de projet partenarial d’aménagement annexé à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Christophe BOUCHET : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement 20
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 6 (B. RENAUD, T. LECOMTE, J.P. GILLE, A. SCHALK PETITOT, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; A. METREAU)
Bertrand ROUZIER revient dans la salle.
- 23_10_02_007 -
ATTRACTIVITE MEDICALE - CONVENTION PARTENARIALE
Rapporteur : Madame Rachel MOUSSOUNI, Adjointe au Maire
EXPOSE
Le territoire Centre-Val de Loire est confronté à un problème de démographie médicale qui s’accentue d’année en année. Notre région connaît une situation critique en matière de densité de médecins (la plus faible de France) avec une menace forte d’aggravation liée notamment à l’âge moyen des praticiens en exercice.
Ces difficultés concernent bien sûr d’abord les territoires ruraux mais la Ville de Tours est également de plus en plus confrontée à ces problèmes.
La Ville de Tours, à travers sa Direction des Solidarités, participe à la politique locale de santé par de nombreuses actions. Des actions de prévention sont régulièrement mises en place pour le grand public tourangeau telles que les Jeudis de la santé (conférences grand public gratuites ouvertes à tous en partenariat avec le CHU, Vyv3 et l’Université) ou par exemple « le Village santé » le 30 septembre dernier à Tours en partenariat avec la CPAM et de nombreux partenaires santé du territoire (espace de prévention et de dépistages gratuits pour le grand public Place Anatole France).
La Ville soutient également une vingtaine d’associations santé par le biais de subventions.
La municipalité souhaite par ailleurs qu’aucun habitant ou habitante de la Ville ne soit conduit à renoncer aux soins du fait de l’insuffisance de professionnels de santé.
Ainsi, la Ville, via la Direction des Grands Projets Urbains et la Mission Santé de la Direction des Solidarités, œuvre depuis 2019 pour faciliter l’installation de médecins libéraux et ce, dans des locaux accessibles. Elle a, par exemple, contribué à l’ouverture du pôle de SOS Médecins au quartier Monconseil. A ce jour, la Mission Santé et la Direction des Grands Projets Urbains travaillent toujours de concert sur cet objectif en recherchant l’adéquation entre les demandes de professionnels libéraux et l’offre de locaux adaptés.
En 2022, afin de répondre au manque de professionnels de santé, la Ville de Tours s’est associée au GIP Pro Santé pour permettre l’ouverture d’un centre de santé aux Rives du Cher. Quatre médecins généralistes y exercent désormais.
D’autres quartiers sont confrontés aux départs en retraite de leurs médecins. Aujourd’hui, la Ville de Tours compte 134 médecins généralistes (dont ceux à exercice particulier) dont 27,6 % ont plus de 62 ans. A chaque départ en retraite, 1 500 à 4 000 patients se retrouvent sans médecin traitant.
En effet, ces départs ne sont pas toujours compensés par de nouvelles installations de jeunes médecins et le nombre de médecins libéraux sur le territoire diminue d’année en année.
Ce phénomène s’explique par différents facteurs : le nombre insuffisant de jeunes médecins, une tendance à délaisser l’activité libérale au profit du salariat, la volonté de professionnels de vouloir travailler en groupement et la recherche de plus grands locaux accessibles. 21
Parallèlement, la demande de soins va s’accentuer du fait du vieillissement de la population puisqu’un habitant sur quatre aura 65 ans et plus à l'horizon 2050 sur le bassin de vie de Tours, contre un sur cinq actuellement.
La Ville de Tours partage ces préoccupations avec les acteurs institutionnels locaux : la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé O’Tours, l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire et l’Ordre des Médecins d’Indre-et-Loire. Ainsi, la collectivité souhaite s’inscrire dans un partenariat afin de faciliter, en mobilisant les compétences de chacun, les installations de professionnels de santé à Tours.
Dans le cadre de cette convention, la Ville de Tours s’engage à :
- Analyser les données de démographie médicale transmises par la CPAM sur la commune de Tours, avec si possible une vision par quartier,
- Croiser ces données avec les projets immobiliers permettant l’implantation de cabinets médicaux à court ou moyen terme, notamment ceux ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier récente,
- Recueillir les besoins des professionnels en exercice regroupé, orienter le cas échéant les professionnels de santé libéraux « isolés » vers la CPTS pour une aide au montage de projet, - Présenter aux partenaires signataires de la convention les projets urbains significatifs sur le territoire communal pour permettre une connaissance partagée des évolutions démographiques à moyen terme,
- Informer régulièrement les partenaires signataires de la convention des différentes actions portées par la mission Santé de la Direction des Solidarités (soutien aux associations, aide au montage de projets de prévention, coorganisation d’actions de prévention, actions envers les publics empêchés).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention de partenariat pour l’attractivité médicale annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe Déléguée à signer la convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 3 (C. DUPIN, J.P. GILLE, F. HEMME ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_008 -
SCHEMA DIRECTEUR PETITE ENFANCE VILLE DE TOURS 2023-2026 Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours dispose depuis 1998 d’un Schéma Directeur de la Petite Enfance.
Ce nouveau schéma, en fonction des besoins recensés sur le terrain, tient compte de l’évolution du contexte législatif de la loi NORMA dont les décrets d’application sont parus en 22
août 2021, de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF en janvier 2020, et qui sera renouvelée en janvier 2024, du rapport de la Commission des 1000 Premiers Jours publié en septembre 2020 et des objectifs du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) adopté en 2021 pour une durée de six ans. Mais surtout, il est la déclinaison des objectifs de la municipalité et s’appuie sur la réflexion collective de l’ensemble des acteurs de la Petite Enfance de Tours.
Le projet éducatif du Schéma Directeur se traduit dans les établissements d’accueil de jeunes enfants au travers des projets pédagogiques.
Il est l’une des briques du Projet Educatif Territorial.
Pour les jeunes enfants, âgés de moins de 3 ans, favoriser leur développement et leur socialisation précoce, conditionnés par un accueil de qualité et des espaces adaptés, est déterminant pour leur bien-être tout au long de leur vie et contribue à une meilleure égalité des chances.
Le schéma proposé pour la période 2023-2026 se décline autour de 7 axes :
Axe 1 : Impliquer les familles dans la communauté éducative et impulser des actions d’accompagnement à la parentalité :
Développer des lieux innovants d’accompagnement à la parentalité notamment à Tours Nord et dans le quartier Sanitas-Rotonde.
Axe 2 : Faciliter et simplifier les démarches parentales :
Mieux informer les familles sur tous les modes d’accueil et améliorer l’accueil des familles en recherche de renseignements ou de pré-inscription, simplifier les procédures de pré-inscription en ligne pour l’accueil régulier, optimiser le circuit d’affectation des places et les commissions d’attribution.
Axe 3 : Développer les mesures d’accueil d’enfants en situation de handicap, et au profit des enfants issus de familles vulnérables :
Favoriser la mixité sociale au sein des EAJE (établissements d’accueil du jeune enfant) ; fluidifier le circuit d’accueil des enfants en situation de handicap avec les partenaires de soins, la PMI, le Conseil Départemental et la CAF ; former les équipes à l’accueil inclusif.
Axe 4 : Faire évoluer l’accueil pour mieux répondre aux besoins :
Veiller à l’équilibrage de l’offre d’accueil en fonction des quartiers : publique, privée, associative ; augmenter le nombre de places d’accueil régulier pour mieux répondre à la demande ; lutter contre la baisse de l’accueil familial ; réaliser une étude d’implantation d’une nouvelle crèche associative dans un quartier prioritaire (contrat CTG).
Axe 5 : Garantir un accueil de qualité :
Développer des projets artistiques au-delà des EAJE, vers les publics empêchés et/ou éloignés et les enfants accueillis chez les assistants maternels indépendants ; développer des projets pédagogiques dans les espaces extérieurs ; faciliter la participation des agents aux formations ; développer un partenariat avec l’université de Tours ; faciliter l’intégration scolaire des enfants ; agir au niveau des ressources humaines ; améliorer l’état des locaux...
Toutes ces actions contribuent à développer des pratiques professionnelles bien traitantes et à les promouvoir sur l’ensemble du territoire. 23
Axe 6 : Développer la communication et les partenariats, intégrer la transition numérique et les enjeux environnementaux :
Inscrire les projets dans une démarche de développement durable (marchés publics, stratégie alimentaire, collecte des déchets, politique écoresponsable de l’habitat...), lutter contre le gaspillage, réduire les déchets et les polluants, systématiser le travail collaboratif avec les autres directions dans l’élaboration ou le renouvellement des marchés concernant la Petite Enfance.
Axe 7 : Mise en place de la réforme NORMA :
Modification du règlement de fonctionnement ; nomination d’un référent santé et accueil inclusif ; mise en place de l’analyse de la pratique pour les équipes ; lancement des chantiers pour une mise aux normes bâtimentaires selon le référentiel publié en août 2021 à échéance 2026).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la réforme « Norma » et ses décrets d’application,
Vu la Convention Territoriale Globale 2020-2023,
Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le Schéma Directeur Petite Enfance 2023-2026 annexé à la présente délibération.
Christophe BOUCHET : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (B. RENAUD, F. PETIT, F. PUEL, M.P. CUVIER ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_009 -
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TOURS ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE POUR LE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire soutient financièrement depuis plusieurs années le fonctionnement des Relais Assistants Maternels (RAM) dans le cadre de leur mission d’information, tant en direction des parents que des professionnels de la Petite Enfance et des assistants maternels.
Le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 a modifié la dénomination des Relais Assistants Maternels en Relais Petite Enfance afin de renforcer les missions d’information, d’écoute et d’échanges au service des parents, des assistants maternels et le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfants à domicile. 24
Le Relais Petite Enfance de Tours, composé d’un site principal et de 4 antennes est animé par plusieurs agents qualifiés et a 5 missions principales :
- Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles, - Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant, - Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et le cas échéant aux professionnels de la garde d’enfants et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle,
- Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr, - Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.
Le Conseil Départemental maintient son financement à hauteur de 6 000 € par antenne, pour un fonctionnement à temps plein, et sous réserve du respect des objectifs fixés à la nouvelle convention jointe à la délibération.
La subvention annuelle perçue par la Ville pourra ainsi s’élever au maximum à 24 000 €.
80 % de la subvention seront versés à compter de la notification de la convention. Le solde sera versé sur présentation d’un bilan détaillé des actions réalisées.
La convention est prévue pour l’exercice 2023. Elle expire au 31 décembre 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention entérinant le renouvellement de financement du Relais Petite Enfance de la Ville de Tours par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 74, article 7473, fonction 64.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Abstentions : 6 (B. HAAS, F. PETIT, F. PUEL, F. BARBIER, B. PIERRE, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
SUSPENSION DE LA SEANCE POUR LES QUESTIONS CITOYENNES A 20H05
QUESTION 1 relative aux mandats de Monsieur Emmanuel DENIS (municipal et métropolitain) et aux 33 fonctions de représentation dont il a la charge. QUESTION 2 relative à la pratique du skate, roller, bmx, trottinette à Tours.
REPRISE DE LA SEANCE A 20H25 25
- 23_10_02_010 -
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE AMENAGEMENT - APPROBATION DES STATUTS ET DU PACTE D'ACTIONNAIRES Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
En application de l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Afin de gagner en souplesse et répondre aux enjeux du territoire en matière d’aménagement, le Département d’Indre-et-Loire, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité créer une SPL (Société Publique Locale).
La société publique locale dénommée Société d’Equipement de la Touraine Aménagement aura pour objet social la réalisation de :
- Toute opération d’aménagement foncier à vocation d’habitat et/ou économique, au sens notamment de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
- Toute action et opération de restauration immobilière et action sur les quartiers dégradés ; - Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien d’équipements d’infrastructure et de superstructure ;
- Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien d’équipements publics et d’immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation, industriel, commercial, artisanal, de bureaux ou à vocation d’intérêt général, notamment dans le domaine de l’éducation, de l’économie locale, du tourisme, de la santé, des espaces naturels, de l’action sociale, de la culture, des sports et des loisirs... ; - Toute action ou opération d'aménagement au sens du code de l’urbanisme, notamment de son article L300-1.
Pour toute action ou opération d’aménagement et de construction, la SPL favorisera la transition énergétique, en améliorant les performances énergétiques des opérations ou en réalisant des installations destinées à la production et à la vente d’énergie d’origine renouvelable.
A ce titre, elle pourra réaliser les missions suivantes :
- La réalisation d'études, d'audits, de conseils et de diagnostics et de toutes études préalables ;
- La réalisation, directement ou indirectement, de prestations, globales ou distinctes, de fournitures et/ou de services et/ou de travaux, par le biais de contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de mandat, de concession ou de concessions d’aménagement ou de tout autre contrat de marchés publics pouvant lui être confiés par une collectivité territoriale ou un groupement destinés à satisfaire les besoins des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires entrant dans l’objet social de la société.
En devenant associée de la SPL, la Ville de Tours poursuivra les objectifs suivants : - Participer à une politique d’aménagement du territoire et de construction publique en apportant une offre de service (technique et financière) aux collectivités territoriales et groupements associés qui expriment un besoin d’accompagnement pour « passer à l’acte » dans le cadre de leur stratégie globale ;
- Mutualiser les compétences ;
- Mettre en commun les moyens ; 26
- Capitaliser les expériences.
La SPL sera créée par neuf associés : le Département d’Indre-et-Loire, la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire, la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI), la Communauté de communes Touraine-Est Vallées (CCTEV), les communes de Bléré, Montlouis-sur-Loire et Sainte-Catherine-de-Fierbois, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement de l’Aéroport International Tours Val de Loire (SMADAIT). Elle aura vocation à s’ouvrir et à permettre l’entrée d’autres collectivités territoriales ou groupements, intéressés par la réalisation de projets d’aménagement.
Les autres principales caractéristiques de la SPL sont les suivantes :
- Capital social : 1 196 500 €, réparti comme suit entre les collectivités associées
Actionnaires Nombre d’actions Montant de l’apport réalisé
Département d’Indre-et-Loire 7 550 actions 755 000 € Tours Métropole Val de Loire 2 000 actions 200 000 € Ville de Tours 2 000 actions 200 000 € Communauté de Communes
Touraine-Est Vallées
50 actions 5 000 €
Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre
50 actions 5 000 €
Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire
50 actions 5 000 €
Communauté de Communes
Touraine Val de Vienne
50 actions 5 000 €
Communauté de Communes
Autour de Chenonceaux
50 actions 5 000 €
Communauté de Communes
Loches Sud Touraine
50 actions 5 000 €
Communauté de Communes
Castelrenaudais
50 actions 5 000 €
Syndicat Mixte pour
l’Aménagement et le
Développement de l’Aéroport
International Tours Val de Loire
50 actions 5 000 €
Ville de Montlouis 5 actions 500 € Ville de Bléré 5 actions 500 € Ville de Sainte-Catherine-de-
Fierbois
5 actions 500 €
TOTAL 11 965 actions 1 196.500 €
- Entrée des nouvelles collectivités ou groupements associés : la contribution de la collectivité territoriale ou du groupement entrant au capital de la SPL devra être d’un montant minimal de :
o 500 € pour les collectivités territoriales ;
o 5 000 € pour les établissements publics de coopération intercommunale ;
- Gouvernance de la SPL : la gouvernance sera assurée par les organes suivants :
o Un Président de Conseil d’Administration ;
o Un directeur général ;
o Le contrôle exercé par les collectivités territoriales associées de la société s’effectuera par l’intermédiaire de leurs représentants au sein d’un Conseil d’Administration et d’un Comité Technique, avec l’appui de leurs services ;
- Le Conseil d’Administration définira les orientations générales de l’activité de la société telles que : 27
o Décisions sur la stratégie et les perspectives financières en conformité avec les orientations définies par les collectivités : définition des moyens généraux et de l'enveloppe globale nécessaires à la mise en œuvre des politiques voulues par les actionnaires ;
o Approbation des comptes prévisionnels, comptes et rapports annuels ; o Validation de la politique financière de la société et des procédures internes ;
- Le Comité Technique interviendra pour émettre des avis sur les projets stratégiques à mettre en œuvre par la société afin de donner plein effet au principe du contrôle analogue ;
- En outre, chaque collectivité ou groupement concerné exercera, par l’intermédiaire de ses services et de son représentant au sein de la société, un suivi sur les actions et projets qu'elle ou il aura confiés à la société.
Les projets de statuts et pacte d’associés sont annexés à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1531-1 et L2253-1, alinéa 2,
Vu le livre II du code de commerce,
Vu les projets de statuts et de pacte d’associés de la Société Publique Locale « Société d’Equipement de la Touraine Aménagement »,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le projet de création de la Société Publique Locale « Société d’Equipement de la Touraine Aménagement » dans toutes ses caractéristiques,
- APPROUVE le projet de statuts de la Société Publique Locale, ainsi que le projet de pacte d’associés annexés à la présente délibération,
- APPROUVE la participation de la Ville de Tours au capital social de 1 196 500 € de la Société Publique Locale à hauteur de 16,71 %, soit 200 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération et à concrétiser la constitution de ladite société,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 26, article 261, fonction 90.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Olivier LEBRETON : Intervention pour explication de vote
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (C. BLET, R. BRUTINAUD, T. COULON, O. LEBRETON, C. DELAGARDE, P. COMMANDEUR ne prennent pas part au vote ; A. SCHALK PETITOT) 28
- 23_10_02_011 -
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AU TITRE DU FONDS VERT TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME D'ACTIONS D'INVESTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Afin de soutenir ses communes membres engagées dans une démarche de lutte contre le dérèglement climatique, Tours Métropole Val de Loire a adopté par délibération en date du 26 juin 2023, le règlement d’attribution d’un fonds de concours exceptionnel au titre de l’exercice 2023 dénommé « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire » à hauteur de 5 millions d’euros.
Ce fonds de concours exceptionnel a pour objet d’accompagner les projets d’investissement en termes de performance environnementale, d’adaptation du territoire au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie.
Dans ce cadre et au regard de l’enveloppe budgétaire de 2 312 237 € allouée à la Ville de Tours, il est proposé d’inscrire au titre du « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire » le programme d’actions à l’impact environnemental positif suivant :
Intitulé d'opération
Montant
estimatif en €
HT
FDC
Fonds Vert Taux Ville de Tours Taux
Autres
financements Taux Financeurs
Reconstruction de l'école Jean de La
Fontaine – Amélioration de la
performance énergétique
6 100 000 1 579 000 26% 2 009 502 33%
1 646 765
360 000
74 793
429 940
27%
6%
1%
7%
Etat / DSIL
Département
CAF
TMVL Pacte F&F 2022
Végétalisation des Cours des écoles
Paul Bert, Jules Verne & Velpeau 350 000 120 000 34% 120 000 34% 110 000 32% Prév. Etat / Fonds Vert
Corridor de biodiversité
Bergeonnerie 234 000 85 000 36% 105 432 45% 24 412
19 156
11%
8%
Département / FDADDT
FDC Transition Ecologique
TMVL
Modernisation des systèmes
d'éclairage : patinoire, gymnase
Vaucanson, écoles Jules Verne,
complexe sportif de la Vallée du
Cher et stade du Danemark, TCT
300 000 150 000 50% 150 000 50%
Acquisition de véhicules bas
carbone, VAE et VAE Cargos &
déploiement de bornes de recharge
270 000 130 000 48% 135 430 50% 4 570 2% TMVL/FDC Transition écologique
Travaux de rénovation thermique
de bâtiments municipaux :
remplacement menuiseries,
remplacement d’une chaudière
fioul, travaux d'isolation,
ventilation,...
496 474 248 237 50% 248 237 50%
Total 7 750 474 2 312 237 30% 2 768 601 36% 2 669 636 34%
Le montant global du programme d’actions s’élève donc à 7 750 474 € HT.
Son financement prévisionnel est le suivant :
- Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire : 2 312 237 € (30 %),
- Autres financements : 2 669 636 € (34 %),
- Ville de Tours : 2 768 601 € (36 %). 29
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 26 juin 2023 adoptant la création et l’attribution du « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire »,
Vu le règlement d’attribution du « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire », Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le programme d’actions d’investissement suivant :
Intitulé d'opération
Montant
estimatif
en € HT
FDC
Fonds
Vert
Taux Ville de Tours Taux Autres financements Taux Financeurs
Reconstruction de l'école Jean
de La Fontaine – Amélioration de
la performance énergétique
6 100 000 1 579 000 26% 2 009 502 33%
1 646 765
360 000
74 793
429 940
27%
6%
1%
7%
Etat / DSIL
Département
CAF
TMVL Pacte
F&F 2022
Végétalisation des Cours des
écoles Paul Bert, Jules Verne &
Velpeau
350 000 120 000 34% 120 000 34% 110 000 32% Prév. Etat / Fonds Vert
Corridor de biodiversité
Bergeonnerie 234 000 85 000 36% 105 432 45% 24 412
19 156
11%
8%
Département /
FDADDT
FDC Transition
Ecologique
TMVL
Modernisation des systèmes
d'éclairage : patinoire, gymnase
Vaucanson, écoles Jules Verne,
complexe sportif de la Vallée du
Cher et stade du Danemark,
TCT
300 000 150 000 50% 150 000 50% 0%
Acquisition de véhicules bas
carbone, VAE et VAE Cargos &
déploiement de bornes de
recharge
270 000 130 000 48% 135 430 50% 4 570 2% TMVL/FDC
Transition
écologique
Travaux de rénovation thermique
de bâtiments municipaux :
remplacement menuiseries,
remplacement d’une chaudière
fioul, travaux d'isolation,
ventilation,...
496 474 248 237 50% 248 237 50% 0%
Total 7 750 474 2 312 237 30% 2 768 601 36% 2 669 636 34%
- SOLLICITE un fonds de concours auprès de Tours Métropole Val de Loire à hauteur de 2 312 237 € au titre du « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire » pour le financement de ce programme d’actions,
- PRECISE que le montant global du programme d’actions s’élève à 7 750 474 € HT avec un financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire : 2 312 237 € (30 %),
Autres financements : 2 669 636 € (34 %),
Ville de Tours : 2 768 601 € (36 %),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de la présente délibération, 30
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 13251.
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Frédéric MINIOU : Intervention pour information
Christophe BOUCHET : Intervention pour explication de vote
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 54
Abstention : 1 (T. COULON ne prend pas part au vote)
- 23_10_02_012 -
SIGNATURE DU PACTE BOIS-BIOSOURCES LANCE PAR FIBOIS CVL EN ASSOCIATION AVEC ENVIROBAT CENTRE ET LA DREAL CENTRE Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
En tant qu’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment doit diminuer drastiquement son impact pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Face à cet enjeu, Fibois Centre-Val de Loire en association avec Envirobat Centre (association loi 1901 dont la Ville de Tours est membre) et la DREAL Centre a lancé une démarche volontaire et engageante auprès des maîtres d’ouvrage publics et privés : le Pacte bois-biosourcés.
Le Pacte bois-biosourcés a pour objectif de massifier l’utilisation du bois et des matériaux biosourcés dans le bâtiment. Il vise à créer un écosystème vertueux regroupant les acteurs de la construction et s’adresse à tous les aménageurs et maîtres d’ouvrage publics comme privés, au travers d’engagements de résultat et de moyens. Il projette de démontrer que les filières du bois et des biosourcés et leurs produits apportent une solution efficace aux défis environnementaux, économiques et sociaux du territoire.
La Ville de Tours est déjà engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique. Elle a ainsi décliné sa stratégie carbone au sein des politiques publiques qu’elle conduit : adoption d’un Schéma Directeur de l’Immobilier et de l’Energie (SDIE), d’un PPI comprenant un programme d’investissement de 450 millions d’euros sur 12 ans, d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER), d’un plan de sobriété énergétique et de préservation de la ressource en eau, d’un référentiel pour un urbanisme écologique et solidaire, d’un plan Nature en ville et d’un plan Ecoles en transitions, création d’une Société Publique Locale (SPL) visant à produire des énergies renouvelables (EnR), photovoltaïques, etc.
En tant que maître d’ouvrage et porteur de projets et dotée d’un parc immobilier conséquent, la Ville porte une responsabilité quant au choix des matériaux et techniques répondant aux objectifs d’une réduction des consommations énergétiques et de l’empreinte carbone des bâtiments municipaux. Le déploiement de l’usage du bois et des autres matériaux biosourcés dans la rénovation et la construction est ainsi un objectif poursuivi pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et améliorer la qualité environnementale des bâtiments, ainsi que le confort des usagers.
La question des matériaux de construction fait l’objet d’une attention particulière, à la fois pour garantir leur origine biosourcée et leur réemploi : soutien au projet de Maison du Bois, construction du premier bâtiment bois/paille de la ville sur l’école Jean de La Fontaine, réemploi de matériaux, notamment le tuffeau, dans les constructions NPNRU... 31
En signant le Pacte bois-biosourcés les maîtres d’ouvrage s’engagent à atteindre sur une période de 4 ans (2023-2026), une proportion de surfaces de travaux dites « bois / biosourcées » dans leurs opérations de construction ou de restructuration.
Pour définir le niveau atteignable dans les opérations de la Ville de Tours, plusieurs projets engagés ont été évalués pour identifier la part d’utilisation du bois et des autres matériaux biosourcés. Ainsi, il apparait que ces matériaux sont de plus en plus employés et qu’il est réaliste d’atteindre le niveau « Or » du Pacte, c’est-à-dire 40 % de surface de plancher en bois ou en matériaux biosourcés dans les opérations de construction ou de réhabilitation.
Avec la signature de cet engagement, la Ville bénéficiera en retour d’un ensemble de services sur les axes suivants :
- Pôle de ressources : facilitation et renforcement des échanges entre professionnels spécialisés dans le bois ;
- Connaissances et compétences : facilitation de la compréhension et l’appropriation des informations et compétences indispensables à la réalisation de projets bois et biosourcés ; - Formations spécifiques des équipes projets de la Ville concernées par le Pacte bois- biosourcés ;
- Accompagnement au financement et à la recherche de subventions ; - Sensibilisation et communication : Fibois et Envirobat s’engagent à valoriser les opérations.
Enfin, la Ville désignera un référent au sein de la Direction Architecture et Bâtiments, qui aura pour rôle d’assurer le lien avec Fibois, de participer aux réunions du réseau professionnel et ateliers de montée en compétence, et de relayer les informations et savoirs en interne.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l'espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Considérant que le déploiement de l’usage du bois et d’autres matériaux biosourcés dans la rénovation et la construction des équipements publics contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et du confort des usagers,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la signature du Pacte bois-biosourcés annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (T. LECOMTE, F. PUEL, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote) 32
- 23_10_02_013 -
ADHESION A L'ASSOCIATION AGENCE REGIONALE ENERGIE CLIMAT CENTRE-VAL DE LOIRE (AREC CVL)
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Face au dérèglement climatique et à l’accélération de ses conséquences démontrées une nouvelle fois dans le dernier rapport du GIEC, et très concrètement cet été, la Ville de Tours s’est engagée, aux côtés de nombreux acteurs du territoire dont la Région Centre-Val de Loire dans une stratégie ambitieuse de transition écologique et énergétique.
Le plan de sobriété énergétique et de préservation de la ressource en eau adopté en 2022 a fixé des objectifs ambitieux : diminuer les consommations énergétiques de 25 %, utiliser de l’électricité 100 % renouvelable et en auto-produire 30 % d’ici à 2030. Pour ce faire, la Ville de Tours a notamment mis sur pied avec Tours Métropole Val de Loire une société d’efficacité énergétique chargée de porter massivement des projets de rénovation énergétique et de production d’EnR. Elle a également structuré une feuille de route visant à la transformation des usages et à la formation des agents municipaux à la mise en œuvre de la transition.
L’enjeu est d’autant plus prégnant aujourd’hui que le dérèglement climatique s’amplifie dans un contexte profondément instable où l’accès à l’énergie est plus que jamais dépendant de la géopolitique et des marchés mondiaux, où l’augmentation conjoncturelle et structurelle du coût de l’énergie accentue les précarités, où le développement d’une autonomie énergétique nécessite une massification de la production d’énergies renouvelables pour couvrir des besoins qui eux aussi doivent s’adapter, où la sobriété, l’efficacité énergétique et la transformation de notre modèle de production s’imposent.
Dans ce contexte, le 9 février 2023, l’assemblée plénière du Conseil Régional a lancé la création de l’Agence Régionale Energie Climat Centre-Val de Loire (AREC CVL), décidant notamment d’approuver le principe de la création de structures régionales de fédération et d’animation des parties prenantes, d’accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre opérationnelle de projets énergie et climat, et de co-investissement dans les projets de production et de stockage d’EnR&R et d’efficacité énergétique en Centre-Val de Loire. Depuis cette date, le Conseil Régional a poursuivi les concertations avec l’Etat et les acteurs du territoire (ADEME, collectivités, entreprises, associations, institutions publiques...) afin de préciser l’offre de services de l’AREC CVL et les modalités d’intégration de l’Agence dans l’écosystème régional.
Afin de franchir une nouvelle étape permettant notamment d’associer directement les acteurs dans la gouvernance de l’Agence, il est proposé la création de l’association AREC CVL.
Ensemblière des actions de l’Agence, l’association AREC CVL aura pour vocation de contribuer à une accélération massive de la transition énergétique et écologique face aux urgences climatiques, sociales et économiques en fédérant et coordonnant les acteurs de la transition engagés au quotidien. Elle participera à la mise en œuvre des stratégies climat-énergie en matière de sobriété et de production d’énergies renouvelables et de récupération. Elle contribuera notamment à :
la coordination des activités des acteurs de la transition engagés au quotidien sur le territoire de la région Centre-Val de Loire,
la diffusion de l’information entre les acteurs œuvrant sur le climat et la transition énergétique et écologique (instances, réseaux...) et l’animation de leurs travaux, l’amélioration et l’accompagnement des politiques publiques, à travers, par exemple, la mise en place de veilles et d’outils d’observation et d’aide à la décision.
Considérant les ambitions de l’AREC CVL en droite ligne avec la vision stratégique de la Ville de Tours sur les sujets de transition énergétique et écologique, il est proposé que la Ville soit membre fondateur de l’association AREC CVL et de participer en conséquence à son 33
assemblée générale constitutive. Cette assemblée générale (et le cas échéant le premier conseil d’administration), doit se tenir le 5 octobre 2023. L’Association AREC CVL sera constituée d’une assemblée générale, composée de six collèges, d’un conseil d’administration et d’un bureau. La Ville de Tours serait représentée en assemblée générale par 1 membre. Ce membre pourrait, selon les votes de l’assemblée générale, également être membre du conseil d’administration et du bureau.
L’adhésion est gratuite pour la Ville de Tours.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de statuts de l’association Agence Régionale Energie Climat Centre-Val de Loire,
Vu l'avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE d’adhérer à l’association Agence Régionale Energie Climat Centre-Val de Loire,
- DECIDE de participer à l’Assemblée Générale constitutive et devenir membre fondateur de l’association Agence Régionale Energie Climat Centre-Val de Loire,
- APPROUVE le projet de statuts de l’association Agence Régionale Energie Climat Centre- Val de Loire joint en annexe de la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 3 (C. REYNAUD, O. LEBRETON, B. PIERRE ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_014 -
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ET MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER AU 1ER JANVIER 2024 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’assemblée délibérante à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de l’article 106 de la loi NOTRe. L’avis du comptable public est nécessaire à l’adoption du référentiel M57 par droit d’option. Cet avis est joint à la délibération. 34
En appliquant ce référentiel, le budget peut toujours être voté soit par nature soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle et s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget est également voté par chapitre ou par article.
Le référentiel M57 comprend donc, outre son plan de comptes par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité et les champs de compétence des collectivités.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités certaines règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions, notamment :
en matière de fongibilité des crédits : la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections,
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : l’adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, le vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, la présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
A compter du 1er janvier 2024, le périmètre d’application de cette nouvelle norme comptable pour la Ville de Tours sera celui des budgets gérés jusqu’à présent selon la M14, à savoir : le budget principal et les budgets annexes du Grand Théâtre et opérations d’aménagement du NPNRU. Le budget annexe des prestations cimetières continuera à être géré en M4.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire à partir du budget primitif 2024.
Un règlement budgétaire et financier doit impérativement être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicable en matière budgétaire et financière, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement et la fongibilité des crédits.
Le règlement budgétaire et financier de la Ville de Tours adopté par le Conseil Municipal le 16 décembre 2020 a donc été révisé et mis à jour.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 010 du 16 décembre 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier,
Vu l'avis favorable du comptable, en date du 7 juin 2023, pour le passage à la M57, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux, 35
CONSIDERANT que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,
DELIBERE
Le Conseil :
- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal de la Ville de Tours et ses budgets annexes Grand Théâtre et opérations d’aménagement du NPNRU,
- ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 010 du 16 décembre 2020 portant modification du règlement budgétaire et financier,
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier modifié joint en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 54
Abstention : 1 (E. THOMAS ne prend pas part au vote)
- 23_10_02_015 -
M57 - MODALITE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR LE BUDGET ANNEXE DU GRAND THEATRE
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Par délibération du Conseil Municipal n° 007 du 28 juin 2018, la Ville a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations et des subventions pour son budget annexe du Grand Théâtre.
Conformément aux dispositions de l’article L2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
L’article R2321-1 du même code précise le champ d’application des amortissements pour les communes et leurs établissements publics. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des terrains, autres que les terrains de gisement,
- des biens immeubles non productifs de revenus,
- des œuvres d’art,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
L’amortissement des bâtiments publics, réseaux de voirie est facultatif. 36
Il est à noter que ces règles s’appliquent également aux immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ou en affectation.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d’immobilisation le calcul de l’amortissement se fait « au prorata du temps prévisible d’utilisation ». Cet amortissement dit « amortissement au prorata temporis » commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation, soit pour la Ville de Tours à la date d’émission du mandat administratif.
A compter du 1er janvier 2024, la Ville adoptera par conséquent un calcul de ses amortissements au prorata temporis pour les biens énoncés dans l’annexe de la délibération.
Dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire...). Dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de mise en service. La mise en œuvre de cet aménagement nécessite de lister dans une délibération les catégories d’immobilisations concernées.
Dans cette logique, un aménagement de cette règle du prorata temporis sera appliqué au budget annexe du Grand Théâtre de la Ville de Tours pour les biens suivants, qui resteront en amortissement linéaire :
- biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € HT),
- fonds documentaires,
- les dépenses de subventions d’investissement au chapitre 204.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2321-1-1 et R2321-1,
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,
Vu la délibération n° 007 du 28 juin 2018, instituant une politique d’amortissement des immobilisations pour le budget annexe du Grand Théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget annexe du Grand Théâtre au 1er janvier 2024, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant l’adoption de la nomenclature M57 pour son budget annexe du Grand Théâtre et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d’amortissement,
DELIBERE
Le Conseil :
- ABROGE au 31 décembre 2023, la délibération n° 007 du 28 juin 2018, définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’à cette date, 37
- RAPPELLE que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,
- APPROUVE la mise en place de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, conformément aux règles définies par les nomenclatures M57 et leur durée d’amortissement, à partir du 1er janvier 2024,
- DECIDE de maintenir à 500 € HT, le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en un an et son amortissement linéaire,
- DECIDE de maintenir l’amortissement linéaire pour les biens de faible valeur (inférieurs à 500 € HT), les fonds documentaires et les dépenses de subventions d’investissement réalisées au chapitre 204,
- APPROUVE les durées d’amortissement du tableau joint en annexe à la présente délibération pour le budget annexe du Grand Théâtre relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 3 (E. THOMAS, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_016 -
M57 - MODALITE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Par délibération du Conseil Municipal n° 010 du 17 mai 2018, la commune de Tours a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations et des subventions pour son budget principal dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M14.
Conformément aux dispositions de l’article L2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
L’article R2321-1 du même code précise le champ d’application des amortissements pour les communes et leurs établissements publics. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des terrains, autres que les terrains de gisement,
- des biens immeubles non productifs de revenus,
- des œuvres d’art,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
L’amortissement des bâtiments publics, réseaux de voirie est facultatif. 38
Il est à noter que ces règles s’appliquent également aux immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ou en affectation.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de faire valider les modalités d’amortissement des immobilisations auparavant fixées au regard des dispositions de la nomenclature M14.
L’instruction budgétaire et comptable M57 dispose que pour chaque catégorie d’immobilisation le calcul de l’amortissement se fait « au prorata du temps prévisible d’utilisation ». Cet amortissement dit « amortissement au prorata temporis » commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation, soit pour la Ville de Tours à la date d’émission du mandat administratif.
A compter du 1er janvier 2024, la Ville adoptera par conséquent un calcul de ses amortissements au prorata temporis pour les biens énoncés dans l’annexe 1 de la présente délibération.
Dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire...). Dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de mise en service. La mise en œuvre de cet aménagement nécessite de lister dans une délibération les catégories d’immobilisations concernées.
Dans cette logique, un aménagement de cette règle du prorata temporis sera appliqué au budget principal de la Ville de Tours pour les biens suivants, qui resteront en amortissement linéaire :
- biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € HT),
- fonds documentaires des bibliothèques municipales,
- les dépenses liées aux subventions d’investissement versées (chapitre 204).
Enfin, la Ville neutralisera budgétairement comme la règlementation le permet les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Il est précisé que ces règles s’appliqueront aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024. Le calcul des amortissements sur les biens acquis avant cette date n’est pas modifié.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2321-1-1 et R2321-1,
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,
Vu la délibération n° 010 du 17 mai 2018, instituant une politique d’amortissement des immobilisations,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville au 1er janvier 2024, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant l’adoption de la nomenclature M57 pour son budget principal et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d’amortissement, 39
DELIBERE
Le Conseil :
- ABROGE au 31 décembre 2023, la délibération n° 010 du 17 mai 2018, définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’à cette date,
- RAPPELLE que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,
- APPROUVE la mise en place de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 et leur durée d’amortissement, à partir du 1er janvier 2024,
- DECIDE de maintenir à 500 € HT, le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en un an et son amortissement linéaire,
- DECIDE de maintenir l’amortissement linéaire pour les biens de faible valeur (inférieurs à 500 € HT), les fonds documentaires des bibliothèques municipales et les dépenses de subventions d’investissement réalisées au chapitre 204,
- DECIDE le principe de neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées,
- APPROUVE les durées d’amortissement du tableau joint en annexe à la présente délibération pour le budget principal de la Ville de Tours relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 54
Abstention : 1 (E. THOMAS ne prend pas part au vote)
- 23_10_02_017 -
TARIFS MUNICIPAUX 2023 - MODIFICATIONS
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Il est proposé d’amender le catalogue des tarifs 2023, en apportant les modifications et les compléments suivants :
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives – Grand Théâtre de Tours :
Le Grand Théâtre souhaite proposer la location de partitions à des tiers. Les partitions, propriété du Grand Théâtre ayant fait l’objet d’une commande artistique, pourront être mises à disposition d’organisateurs tiers, contre rétribution. Le tarif sera déterminé parmi les possibilités prévues dans la délibération en fonction des effectifs, jauges, montant initial de la commande ou de l’achat, prix du marché, etc. Les frais d’envoi postaux feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 35,00 € TTC. 40
A la marge, il est proposé de réévaluer le tarif « Valorisation du logo dans la brochure et dans les programmes », en le passant de 10 € à 20 €.
Enfin, il convient de revoir la rédaction du titre 3.1.2 - comme suit : « 3.1.2 - PUBLICITE OU VALORISATION » et retirer le qualificatif « grands » à « Grands mécènes ».
Direction des Grands Projets Urbains - Service des Affaires Foncières et Immobilières :
La Ville a été sollicitée par des ingénieurs du son souhaitant louer des studios d’enregistrement auparavant utilisés par France Bleu Touraine et situés dans la partie sud des Halles de Tours. Souhaitant donner une suite favorable à cette requête, il convient de déterminer un tarif de mise à disposition annuel.
Il est ainsi proposé la mise en place d’un loyer annuel au m² de 82,02 € HT soit 98,42 € TTC. Toutefois et compte tenu de l’état actuel des locaux à louer, il peut être consenti, en contrepartie d’une prise en charge de travaux par l’occupant, une franchise de loyer. Celle-ci sera à définir en fonction des travaux envisagés.
A ce stade des contacts avec les preneurs, l’emprise exacte devant faire l’objet d’une mise à disposition n’est pas encore déterminée.
Direction des Sports :
Détermination de la redevance d’occupation du Stade de la Vallée du Cher :
Selon l’instruction ministérielle du 17 mai 2022 portant sur les modalités de fixation des redevances des stades par des clubs résidents, la redevance doit prendre en compte la valeur locative du stade, les frais à la charge de la collectivité et les avantages retirés par le titulaire au titre de l’occupation du stade. La redevance est constituée d’une part fixe et variable.
Le club SASP Tours Football Club évoluant comme la saison passée en N3, il est proposé de maintenir la redevance du Stade de la Vallée du Cher (correspondant au stade d’honneur et au terrain d’entraînement 1) à 72 300 € pour la saison sportive 2023-2024 (part fixe).
Soucieux d’accompagner le club et conformément à l’instruction, cette redevance sera plafonnée dans la convention à conclure avec la SASP TFC à 6,5 % du chiffre d’affaires total du club hors produits issus des mutations des joueurs.
La part variable est de 2 % sur toutes les recettes de billetterie et abonnements, de la buvette et des ventes de produits dérivés. La part variable est actionnée à partir d'un niveau de recettes supérieur à 200 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331- 4, Vu la délibération n° 044 du 16 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation d’attributions au Maire dans certains domaines,
Vu la délibération du 14 décembre 2022 instituant les tarifs municipaux 2023, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux, 41
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les modifications des tarifs applicables au Grand Théâtre de Tours, conformément à l’annexe jointe à la délibération,
- APPROUVE la création d’un tarif de location pour les locaux de la partie sud, sis place Gaston Paillhou (ex-locaux France Bleu), pour un loyer annuel au m² de 82,02 € HT soit 98,42 € TTC,
- PRECISE que compte tenu de l’état actuel des locaux à louer, il peut être consenti en contrepartie d’une prise en charge de travaux par l’occupant, une franchise de loyer, conformément à l’annexe jointe à la délibération,
- APPROUVE le montant de la redevance du Stade de la Vallée du Cher et terrain pour la saison sportive du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,
- PRECISE que celle-ci est constituée d’une part fixe et variable dont le détail est le suivant : Part fixe pour la saison sportive du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 : 72 300 € (montant prenant en compte la valeur locative, les frais à la charge de la collectivité et les avantages retirés par le titulaire de l'occupation du stade). Cette redevance sera plafonnée dans la convention à conclure avec la SASP TFC à 6,5 % du chiffre d’affaires total du club, hors produits issus des mutations des joueurs, après application de la réfaction développement durable,
Part variable : 2 % sur toutes les recettes de billetterie et abonnements, de la buvette et des ventes de produits dérivés. La part variable est actionnée à partir d'un niveau de recettes supérieur à 200 000 €,
- PRECISE qu’il peut être appliqué à la redevance du Stade de la Vallée du Cher, une réfaction développement durable de 750 € par match joué sans utilisation de l'éclairage du stade,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 11 (C. BOUCHET ne prend pas part au vote ; O. LEBRETON, C. CHEVILLARD, M. CABANNE, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD, B. PIERRE, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, B. DARNET MALAQUIN) 42
- 23_10_02_018 -
DIVERSES MESURES DE GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
I. PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l’instruction comptable M14. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore, d’étaler une charge ou de neutraliser un produit titré et contesté.
Selon le principe comptable de prudence et conformément à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit comptabiliser, dans ses dépenses obligatoires, toute perte financière probable dès lors que cette perte est envisagée.
Par délibération du 17 novembre 2015, le Conseil Municipal a adopté les principes applicables à la constitution, ajustement et reprise de provisions pour dépréciation des actifs circulants. Il avait été considéré que les titres de plus de 3 ans, potentiellement irrécouvrables, devaient être provisionnés. Cependant, eu égard au montant important à provisionner, il a été décidé de ne constituer qu’une provision de 50 % des titres impayés de plus de 3 ans pour le budget principal de la Ville.
En 2022, une provision a été constituée d’un montant de 120 000 € concernant les créances non recouvrées jusqu’en 2019 inclus.
Un état des créances non recouvrées et donc potentiellement douteuses a été transmis en 2023 par le comptable public pour un montant de 998 845,25 € pour le budget principal de la Ville, dont 193 200,59 € sur la période 2011-2020.
Il est ainsi proposé de :
- reprendre la provision constituée en 2022 pour un montant de 120 000 € sur le budget principal de la Ville au compte 7817 - Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants, afin de pouvoir prendre en compte le nouveau calcul des créances non recouvrées comprenant une année supplémentaire, soit l’exercice 2020, - de constituer une provision au compte 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants de 97 000 € sur l’exercice 2023.
II. CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Chaque année, le comptable transmet les dossiers de créances éteintes et les dossiers d’admission en non-valeur de recettes correspondant à des créances non recouvrées.
L’extinction des créances et l’admission en non-valeur nécessitent un vote de l’assemblée délibérante.
Le non-recouvrement trouve son origine dans deux situations :
- l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement (le comptable ne peut plus réglementairement poursuivre), - l’échec du recouvrement forcé : montant de la créance inférieure aux seuils de poursuite, ressources insaisissables, oppositions infructueuses à tiers détenteur sur allocations CAF, employeurs, comptes bancaires, jugement de clôture pour insuffisance d'actif, biens saisis sans valeur ou de valeur insuffisante pour les dossiers les plus importants, disparition du créancier en dépit des recherches effectuées dans les divers fichiers à disposition de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Les propositions du comptable sont classées en trois catégories :
- les dettes éteintes suite aux commissions de surendettement de la Banque de France mettant en place des plans de redressement personnel, 43
- les dettes résultant de clôture d’activité pour insuffisance d’actif (règlement ou liquidation judiciaire),
- les autres créances irrécouvrables.
Les dossiers proposés comportent les justificatifs nécessaires pour apprécier l’irrécouvrabilité et l’extinction des créances.
Le comptable assignataire a transmis, pour le budget principal, une liste de titres irrécouvrables à hauteur de 264 331,30 €.
Comptablement, il convient de préciser, par budget, les montants des admissions et des autres créances éteintes. En voici la répartition :
Au titre des créances du budget principal pour 264 331,30 € TTC :
- au compte 6541 - créances admises en non-valeur : 245 430,65 € incluant pour 42 938,41 € TTC de créances de l’ex-budget annexe de l’eau,
- au compte 6542 - créances éteintes : 18 900,65 € TTC incluant pour 98,28 € TTC de créances de l’ex-budget annexe de l’eau.
Les admissions en non-valeur et autres créances éteintes de l’ex-budget annexe de l’eau sont comprises dans celles présentées au budget principal de la Ville en raison de sa dissolution au 31 décembre 2017. Celles-ci donneront lieu à remboursement auprès de Tours Métropole Val de Loire, au titre de la convention de gestion signée des deux parties en 2017.
La grande majorité des créances éteintes porte sur la restauration, les accueils du matin et du soir et les prestations ALSH.
Le comptable assignataire a transmis également, une liste de titres irrécouvrables à hauteur de 1 217,78 € TTC sans TVA au titre des créances du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, au compte 6541 - Créances admises en non-valeur.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2321-2, Vu l’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12 du 17 novembre 2015 portant constitution de provisions pour dépréciation des restes à recouvrer sur créances douteuses, Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2016 et la convention de gestion signée le 30 janvier 2017 entre la Ville et Tours Métropole Val de Loire, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05 du 20 décembre 2017 sur l’extension des compétences de Tours Métropole Val de Loire et la dissolution du budget annexe de l’eau, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 031 du 3 octobre 2022 relative à la constitution d’une provision d’un montant de 120 000 € pour dépréciation des actifs circulants représentant la totalité des titres non recouvrés émis jusqu’en 2019 inclus, Vu les listes de demandes d’admission en non-valeur et d’extinction de créances présentées par le comptable public pour 264 331,30 € TTC au titre du budget principal, et 1 217,78 € TTC au titre du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil
- DECIDE de reprendre la provision constituée en 2022 à hauteur de 120 000 € et de constituer une provision pour risque à hauteur de 97 000 € sur l’exercice 2023 pour couvrir les créances potentiellement irrécouvrables émises jusqu’en 2020, 44
- DECIDE l’admission en non-valeur des créances et l’extinction des créances du budget principal pour un total de 264 331,30 € TTC dont la répartition est la suivante : au compte 6541 - créances admises en non-valeur : 245 430,65 € incluant pour 42 938,41 € TTC de créances de l’ex-budget annexe de l’eau,
au compte 6542 - créances éteintes : 18 900,65 € TTC incluant pour 98,28 € TTC de créances de l’ex-budget annexe de l’eau,
- DECIDE l’admission en non-valeur des créances du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours pour 1 217,78 € sans TVA, au compte 6541,
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes liées aux provisions et reprises de provisions seront imputées au budget principal :
chapitre 68 - article 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants - fonction 01,
chapitre 78 - article 7817- Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants - fonction 01,
- PRECISE que les dépenses liées aux créances admises en non-valeur et aux créances éteintes seront imputées au budget principal et au budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours :
chapitre 65 - article 6541 – Créances admises en non-valeur - fonction 01, chapitre 65 - article 6542 – Créances éteintes fonction 01,
- PRECISE que ces totaux sont donnés sous réserve de vérifications supplémentaires par la Direction Générale des Finances Publiques tenant notamment à la TVA,
- PRECISE qu’il sera demandé à Tours Métropole Val de Loire, au titre de la convention de gestion, de rembourser les admissions en non-valeur et autres créances éteintes de 2017 de l’ex-budget annexe de l’eau prises en charge par la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
- 23_10_02_019 -
TMVL - APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Par courrier du 12 juillet 2023, Tours Métropole Val de Loire a notifié à la Ville de Tours le montant définitif des attributions de compensation 2023 :
3 600 000,00 € à verser par la Ville au titre de l’attribution de compensation d’investissement,
15 294 638,22 € à verser par la Métropole au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement.
Ces montants avaient été fixés dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 février 2023 approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 23 mai 2023. 45
Le Conseil Métropolitain ayant délibéré le 26 juin 2023 sur le montant définitif des attributions de compensation 2023, la Métropole a sollicité les communes pour que les conseils municipaux se prononcent sur ces montants, ceux-ci devant faire l’objet d’une délibération concordante en application du point V.-1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole et son annexe financière,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23_05_23_018 du 23 mai 2023 approuvant le rapport de la CLECT et le montant des charges transférées,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° C_23_06_26_010 du 26 juin 2023 approuvant le montant définitif des attributions de compensation 2023,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le montant définitif des attributions de compensation 2023 ainsi qu’il suit :
3 600 000,00 € à verser par la Ville au titre de l’attribution de compensation d’investissement,
15 294 638,22 € à verser par la Métropole au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement,
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 204, article 2046, fonction 01 et chapitre 73, article 73211, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
SUSPENSION DE LA SEANCE A 20H55
REPRISE DE LA SEANCE A 21H40
- 23_10_02_020 -
MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
I. Créations, suppressions et transformations de postes
Direction des Finances et des Marges de Manœuvre
Suite aux difficultés de recrutement d’un chargé de mission « contrôle de gestion des satellites » en contrat de projet d’une durée de 3 ans sur un poste non permanent n° 17201 approuvé par délibération du 14 décembre 2022, il est proposé la suppression de ce poste non permanent et la création d’un poste permanent n° 17679 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les mêmes missions de contrôle de gestion externe. 46
Direction de la Cohésion Sociale
Vu la nécessité de recruter un nouveau coordinateur suite au départ de l’agent actuellement en place sur ce poste non permanent n° 15058 (contrat de projet délibéré le 5 juillet 2021) et conformément à l’obligation de la convention Logement d’Abord signée avec l’Etat, il est proposé une prolongation du contrat de projet pour une période supplémentaire de 2 ans et une transformation du poste non permanent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en attaché territorial à temps complet.
Direction de l’Education et de l’Alimentation
Dans le cadre de la réorganisation de la direction actée en Comité Social Territorial du 7 juin 2023, il est proposé une transformation du poste permanent n° 14465 à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en poste de techniciens territoriaux exerçant les missions d’assistant de projet « écoles en transitions ».
Direction Architecture et Bâtiments
Suite à un recrutement, il est proposé une transformation du poste permanent n° 14981 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des ingénieurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux exerçant les missions de responsable des opérations de construction.
Dans le cadre des mouvements de personnel, il est proposé une transformation du poste permanent n° 989 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise exerçant les missions de chef d’équipe des serruriers.
Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique
Suite à une mutation en interne, il est proposé une transformation du poste permanent n° 615 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise en cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques exerçant les missions de responsable d’équipe.
Dans le cadre des mouvements de personnel, il est proposé une création d’un poste permanent n° 17744 à temps complet au cadre d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux exerçant les missions d’agent technique, entretien, logistique et réception. Au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette création de poste sera compensée par la suppression du poste permanent n° 2297 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B de technicien territorial au départ en retraite de l’agent.
Direction Patrimoine Végétal et Biodiversité
Considérant que le poste de gestionnaire environnement relève du grade de technicien au regard du référentiel métier de la collectivité, il est proposé une transformation du poste permanent n° 15958 à temps complet inscrit en catégorie C en tant qu’agent de maîtrise territorial en cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux sur des missions de gestionnaire des actions de végétalisation participative.
Direction des Solidarités
Dans le cadre du projet de la maison de l’hospitalité, confié à un chargé de mission en contrat de projet créé par la délibération du 15 février 2021 avec un financement par le Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI), il est proposé la prolongation d’un an de ce poste non permanent n° 15029 à temps complet relevant de la catégorie A des attachés territoriaux. 47
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives
- Direction des Archives et du Patrimoine :
En raison du départ d’un agent chargé du projet du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine affecté sur un contrat de projet à temps complet n° 15037 pour une durée initiale de 3 ans créé par la délibération du 15 février 2021 avec un financement de la DRAC, il est proposé la suppression de ce poste non permanent. Dans le même temps, il est proposé la transformation d’un poste permanent n° 3845 à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints à l’animation de l’architecture et du patrimoine en un cadre d’emplois des postes d’assistants territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, exerçant les fonctions d’adjoint au responsable du patrimoine.
- Conservatoire à Rayonnement Régional :
L’exercice des fonctions d’assistant d’enseignement musical nécessite l’adaptation des postes selon le nombre d’heures enseignées lors de chaque rentrée. Il est proposé de revenir sur l’organisation proposée par délibération du 23 mai 2023 par la transformation du poste permanent n° 1379 à temps non complet de 12 heures hebdomadaires en un temps complet de 20 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Concernant la création par délibération du 23 mai 2023 du poste permanent à temps non complet de 8 heures hebdomadaires n° 17633 relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, il est proposé la suppression du poste.
Considérant les objectifs de qualité de l’enseignement artistique et de rayonnement visés, il est aussi proposé une transformation du poste permanent n° 2924 à temps complet relevant du cadre des assistants territoriaux d’enseignement artistique de catégorie B en un professeur d’enseignement artistique de catégorie A.
- Grand Théâtre :
La délibération du Conseil Municipal du 22 février 1999 a transformé le poste de Directeur du Grand Théâtre en poste de Directeur Général du Grand Théâtre Lyrique et Symphonique dans l’optique de conforter ce pôle en région Centre Val de Loire.
La rémunération afférente à ce poste a été fixée, il y a 25 ans, à l’indice correspondant au 3ème chevron du groupe hors échelle B bis de la fonction publique territoriale.
Afin d’actualiser le niveau de rémunération de ce poste d’importance pour le rayonnement régional, il est proposé de fixer le niveau de rémunération au 1er chevron du groupe hors échelle G de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, au titre de ses missions complémentaires (direction musicale de l’Orchestre), il est proposé que le Directeur Général du Grand Théâtre perçoive une rémunération forfaitaire complémentaire par direction assurée.
II. Les transformations de poste suite aux décisions de promotion interne
Au titre de la gestion prévisionnelle des postes et du référentiel métier défini lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, les postes suivants ayant été ciblés dans les cadres d’emplois permettant les promotions internes, il est proposé les transformations de postes listées :
- Du poste permanent n° 790 à temps complet de responsable de service administration générale à la Direction des Affaires Générales relevant du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux, - Du poste permanent n° 1427 à temps complet de « correspondant restauration » à la Direction Adjointe Alimentation relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise en cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux, 48
- Du poste permanent n° 1032 à temps complet de chef d’équipe des peintres à la Direction Architecture et Bâtiments relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise, - Du poste permanent n° 14989 à temps complet de logisticien à la Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise, - Du poste permanent n° 3024 à temps complet de responsable du secteur de surveillance à la Direction de la Tranquillité Publique, relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise, - Du poste permanent n° 1844 à temps complet de gestionnaire de maintenance, de prévention et de sécurité incendie à la Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise,
- Du poste permanent n° 3844 à temps complet de responsable de gestion opérationnelle au Service des Grandes Manifestations Publiques relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise,
- Du poste permanent n° 398 à temps complet de chef d’équipe des machinistes constructeurs et cintriers au Grand Théâtre relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise.
III. La modification du règlement du temps de travail suite à la modification du périmètre des postes ouvrant droit à l’octroi de jours de pénibilité
Dans le cadre de la mise à jour du temps de travail, une délibération du 4 juillet 2022 a établi des sujétions spécifiques dans le règlement intérieur du temps de travail, permettant de réduire la durée du temps de travail en deçà de 1 607 heures pour tenir compte de contraintes particulières de pénibilité liées à certains métiers.
Trois types de sujétions ont été prises en compte : le travail de nuit, les manutentions manuelles de charges et les postures pénibles.
Ce dispositif mis en œuvre en juillet 2022 a bénéficié à 1 104 agents recensés, octroyant deux jours de congés supplémentaires liés à l’exercice de missions à forte pénibilité.
Il est proposé d’élargir ce dispositif à d’autres métiers pour tenir compte de leurs spécificités et de leurs contraintes particulières :
- Aux policiers municipaux en uniforme exerçant à titre principal sur le terrain au titre des contraintes physiques du poids des équipements nécessaires à leur sécurité de l’ordre de 10 kg et des effets de ces matériels sur les postures,
Les policiers recensés à ce jour sont au nombre de 87.
- Aux agents en contact quotidien avec les usagers et exerçant principalement des missions d’accueil au guichet ou à la demande dans le cadre de la mise en œuvre de services à la population par opposition à des services à accès libres. Ces missions peuvent être réalisées dans un cadre où les tensions sont plus importantes, les agents peuvent être exposés à des incivilités et doivent accompagner les habitants dans un contexte social plus difficile,
Les 58 bénéficiaires sont principalement les agents d’accueil au public du rez-de- chaussée de l’Hôtel de Ville et des cimetières ainsi que des mairies annexes.
- Aux agents de la bibliothèque municipale ayant pour activité principale la manipulation et le transport de documents. Il s’agit d’un chauffeur appartenant à l’équipe d’entretien et de deux autres qui effectuent le tri des ouvrages, 49
Ces 3 agents de la bibliothèque municipale sont ainsi concernés par la manipulation d’ouvrage au titre de contraintes physiques (manipulations manuelles de charges et postures pénibles).
Le dispositif s’adresse également aux contractuels effectuant un remplacement sur un poste permanent : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels ou vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Les jours de pénibilité accordés seront proratisés en fonction de la durée du contrat.
Le règlement du temps de travail des agents municipaux de la Ville de Tours passé en Comité Social Territorial du 23 novembre 2021 dans sa version initiale, doit être modifié après avis au Comité Social Territorial du 20 septembre 2023 (règlement du temps de travail ci-annexé modifié dans sa partie 1 Temps de travail, A- Règles et Principes d’application 3. Sujétions spéciales et l’annexe C- Sujétions particulières recensant les métiers ciblés par la pénibilité).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2023,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la création des postes suivants :
n° 17679 poste permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions de contrôle de gestion externe à la Direction des Finances et des Marges de Manœuvre,
n° 17744 poste permanent à temps complet au cadre d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux exerçant les missions d’agent technique, entretien, logistique et réception à la Direction des Moyens Généraux des Achats et de la Logistique,
- APPROUVE les suppressions des postes suivants :
n° 17201 poste non permanent à temps complet en contrat de projet de chargé de mission contrôle de gestion des satellites à la Direction des Finances et des Marges de Manœuvre,
n° 15037 poste non permanent à temps complet en contrat de projet chargé du projet du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine à la Direction des Archives et du Patrimoine,
n° 17633 poste permanent à temps non complet de 8 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique au Conservatoire à Rayonnement Régional,
- APPROUVE les transformations des postes permanents suivants :
n° 14465 à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en postes de techniciens territoriaux exerçant les missions d’assistant de projet « écoles en transitions » à la Direction de l’Education et de l’Alimentation,
n° 14981 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des ingénieurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux exerçant les missions de responsable des opérations de construction à la Direction Architecture et Bâtiments, 50
n° 989 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise exerçant les missions de chef d’équipe des serruriers à la Direction Architecture et Bâtiments, n° 615 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise en cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques exerçant les missions de responsable d’équipe à la Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique,
n° 15958 à temps complet inscrit en catégorie C en tant qu’agent de maîtrise territorial en cadre d’emploi de catégorie B des techniciens territoriaux sur des missions de gestionnaire des actions de végétalisation participative à la Direction Patrimoine Végétal et Biodiversité,
n° 3845 à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints à l’animation de l’architecture et du patrimoine en un cadre d’emplois des postes d’assistants territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, exerçant les fonctions d’adjoint au responsable du patrimoine à la Direction des Archives et du Patrimoine, n° 1379 à temps non complet de 12 heures hebdomadaires en un temps complet de 20 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique au Conservatoire à Rayonnement Régional, n° 2924 à temps complet relevant du cadre des assistants territoriaux d’enseignement artistique de catégorie B en un professeur d’enseignement artistique de catégorie A au Conservatoire à Rayonnement Régional,
n° 790 à temps complet de responsable de service administration générale à la Direction des Affaires Générales relevant du cadre d’emploi de catégorie B des rédacteurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux, n° 1427 à temps complet de « correspondant restauration » à la Direction Adjointe Alimentation relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise en cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux,
n° 1032 à temps complet de chef d’équipe des peintres à la Direction Architecture et Bâtiments relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise, n° 14989 à temps complet de logisticien à la Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise, n° 3024 à temps complet de responsable du secteur de surveillance à la Direction de la Tranquillité Publique, relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise, n° 1844 à temps complet de gestionnaire de maintenance, de prévention et de sécurité incendie à la Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise,
n° 3844 à temps complet de responsable de gestion opérationnelle au Service des Grandes Manifestations Publiques relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise,
n° 398 à temps complet de chef d’équipe des machinistes constructeurs et cintriers au Grand Théâtre relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux en cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise,
- APPROUVE la prolongation des postes suivants :
n° 15058 poste non permanent à temps complet en contrat de projet chargé de la coordination du dispositif Logement d’Abord avec une prolongation de 2 ans, n° 15029 poste non permanent à temps complet en contrat de projet chargé du projet de la maison de l’hospitalité, avec un financement avec une prolongation d’un an, 51
- FIXE la rémunération du poste de Directeur Général du Grand Théâtre Lyrique et Symphonique à l’indice correspondant au 1er chevron du groupe hors échelle G de la fonction publique territoriale,
- APPROUVE le versement au Directeur Général du Grand Théâtre Lyrique et Symphonique d’une rémunération forfaitaire au titre des missions complémentaires par direction musicale de l’Orchestre assurée,
- COMPLETE la liste des sujétions spéciales déterminées à l’article 3 du Règlement du Temps de Travail des agents municipaux constituant des dérogations au titre des sujétions particulières à la durée annuelle de travail de 1 607 heures, par des sujétions liées à l’exercice de missions à forte pénibilité, sans modifier les dispositions préexistantes pour les agents réalisant du travail de nuit,
- APPROUVE le Règlement du Temps de Travail ainsi modifié figurant en annexe de la présente délibération définissant les règles d’organisation et de gestion du temps de travail au sein de la Ville de Tours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal et au budget annexe de la Régie Autonomie du Grand Théâtre de Tours, chapitre 012.
Olivier LEBRETON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Eléonore AUBRY : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Abstentions : 17 (E. PEREIRA NUNES, F. PETIT, M. BRAND, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD, B. PIERRE, D. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, C. CHEVILLARD, T. COULON, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- 23_10_02_021 -
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE TOURS METROPOLE - FINANCEMENTS DES ETUDES RELATIVES A L'EVOLUTION DE LA SEM TOURS EVENEMENTS
Rapporteur : Monsieur Iman MANZARI, Adjoint au Maire
EXPOSE
Les deux contrats de délégation de service public par lesquels la Ville de Tours a confié l’exploitation du Palais des Congrès et du Parc des Expositions à la SEM Tours Evénements arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Cette prochaine échéance a été l’occasion d’interroger la place et le rôle de ces deux équipements structurants pour le territoire. Tours Métropole Val de Loire, compétente en matière de développement économique, de tourisme et d’équipements sportifs et culturels, a souhaité mener cette réflexion stratégique avec la Ville de Tours. 52
Dans ce contexte, plusieurs études ont été diligentées et suivies conjointement par la Ville et la Métropole afin d’interroger le devenir des équipements et la transformation de la société pour porter les ambitions du territoire en matière d’événementiel, d’attractivité et de développement économique.
Dans ce cadre, la Ville de Tours propose de solliciter auprès de la Métropole un fonds de concours à hauteur de 42 450 € pour le financement de trois études.
La première étude a porté sur la « Mise en perspective des politiques publiques du territoire avec les équipements Palais des Congrès et Parc des Expositions ».
La deuxième étude avait pour objectif d’accompagner les collectivités à identifier le positionnement stratégique de la future SPL Tours Événements au regard de l’évolution du secteur et des objectifs de politiques publiques des acteurs du territoire.
La dernière prestation correspondait à l’assistance juridique et financière permettant d’accompagner le processus de transformation de la société en société publique locale chargée de la gestion d’équipements du secteur événementiel situés sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire.
Le montant de ces missions s’élève à 106 890 € TTC :
- Mission d’étude relative à la « Mise en perspective des politiques publiques du territoire avec les équipements Palais des Congrès et Parc des Expositions » : 35 640 € TTC, - Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le positionnement stratégique de la future SPL Tours Événements : 43 980 € TTC,
- Mission d’assistance juridique et financière à la transformation d’une SPL chargée de la gestion d’équipements du secteur événementiel situés sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire : 27 270 € TTC.
Le plan de financement de ces missions est le suivant :
Tours Métropole Val de Loire .................................. 42 450 € (40 %) (Fonds de concours)
Ville de Tours........................................................... 42 450 € (40 %) Banque des Territoires ............................................ 21 990 € (20 %)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des missions d’assistance ayant pour objectif l’évolution de la SEM Tours Evénements, qui s’établit ainsi :
Dépenses en € TTC Recettes en €
Mission d’étude relative
à la « Mise en
perspective des
politiques publiques du
territoire avec les
équipements Palais des
Congrès et Parc des
Expositions »
35 640
Tours Métropole Val
de Loire 17 820
Ville de Tours 17 820 53
Mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage sur
le positionnement
stratégique de la future
SPL Tours Événements
43 980
Tours Métropole Val
de Loire 10 995
Ville de tours 10 995
Banque des Territoires 21 990
Mission d’assistance
juridique et financière à
la transformation (ou à
la création) d’une SPL
chargée de la gestion
d’équipements du
secteur événementiel
situés sur le territoire
de Tours Métropole Val
de Loire
27 270
Tours Métropole Val
de Loire 13 635
Ville de Tours 13 635
Total en € TTC 106 890 106 890
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à solliciter un fonds de concours relatif aux études d’évolution de la SEM Tours Evénements auprès de Tours Métropole Val de Loire à hauteur de 42 450 € et à signer tout acte, document ou avenant s’y rattachant, afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 74, article 7451, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (M. BRAND, M. CABANNE ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET)
- 23_10_02_022 -
RAPPORTS D'ACTIVITE 2022 DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC - PALAIS DES CONGRES - PARC DES EXPOSITIONS - MARCHE DE GROS Rapporteurs : Monsieur Iman MANZARI, Adjoint au Maire et Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
En tant qu’autorité délégante, la Ville de Tours a confié la gestion de trois de ses services publics dans le cadre de trois conventions de délégation de service public.
Par une convention du 6 juillet 1992, la Ville de Tours a confié à la Société d’Economie Mixte (SEM) VINCI, devenue depuis Tours Evénements, la gestion et l’exploitation du Palais des Congrès de Tours.
Par une convention du 13 octobre 2010, la Ville a confié à la SEM Tours Evénements la gestion et l’exploitation du Parc des Expositions.
Ces deux conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2023. 54
Par une convention du 23 décembre 2009, la Ville de Tours a confié à la SEM Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG), la gestion du marché de gros. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Conformément aux articles L3131-5 du code de la commande publique et L1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport est soumis à l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) puis au Conseil Municipal qui en prend acte.
Ces rapports ont été présentés à la CCSPL le lundi 18 septembre 2023. Les trois rapports des délégataires de service public pour l’année 2022 sont joints en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-3 et L1413-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3131-5, R3131-2 et suivants, Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE des rapports des délégataires de service public pour l’année 2022.
- 23_10_02_023 -
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) - PRISES DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) ET DE DEUX SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS) - AUTORISATIONS DE LA VILLE DE TOURS
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La délibération proposée concerne la prise de participation de la SET dans une SCCV et deux SAS.
L’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « [...] toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa [...] ».
Ainsi, toute prise de participation d’une société d’économie mixte (SEM) dans le capital d’une société commerciale se doit d’être précédée d’un accord exprès de la part des collectivités administrateurs.
1. Projet d’aménagement d’un terrain situé avenue du Général Niessel – prise de participation au sein de la SCCV Tours Axiome
Ce projet concerne l’acquisition d’un terrain situé avenue du Général Niessel à Tours et la construction de bureaux. 55
Ce terrain est composé d’une partie des parcelles CZ 568 et CZ 572. Il se situe au sud de l’école Pigier et sur le parking du centre aquatique du Lac, propriété de la Métropole de Tours depuis la délibération métropolitaine du 26 juin 2023.
Pour les besoins de l’opération, il est prévu un redécoupage cadastral en vue de la création d’une nouvelle parcelle de 3 375 m².
Le projet doit répondre aux besoins du preneur ASSYSTEM avec 2 520 m² de surface de plancher pour des bureaux devant accueillir 220 collaborateurs. Il est également prévu environ 500 m² supplémentaires pour l’école Pigier, déjà implantée sur site et dont le besoin de 5 classes supplémentaires est exprimé. La construction comportera 4 niveaux dont un rez-de- chaussée qui accueillera des bureaux, un local à vélos et les surfaces nécessaires à l’école Pigier qui bénéficiera d’un accès distinct des autres fonctions précitées. Les niveaux supérieurs seront réservés aux bureaux d’ASSYSTEM. 40 places de parkings seront in fine réaménagées pour ASSYSTEM.
Une copromotion sur ce site est envisagée avec le promoteur AKERA afin d’y implanter les nouveaux locaux d’ASSYSTEM. Quant à la réimplantation de l’école Pigier, la SET a été autorisée par son Conseil d’Administration du 21 septembre 2021 à mener les acquisitions auprès de Tours Métropole Val de Loire. Pour ce faire, la création d’une SCCV de portage est nécessaire dont la création est conditionnée par l’accord préalable des assemblées délibérantes des actionnaires publics de la SET.
La SCCV dénommée SCCV TOURS AXIOME sera dotée d’un capital de 1 000 € dont 60 % détenus par AKERA PARTICIPATIONS et 40 % par la SET.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la SET, dont la Ville de Tours est actionnaire à hauteur de 22,82 %, de participer au capital de la SCCV TOURS AXIOME à hauteur de 40 % du capital social, soit une participation de 400 €.
2. Prise de participation au sein de deux SAS
a) Projet d’aménagement d’activités économiques autour de la ferme de la Pérauderie située dans le périmètre de la ZAC du Cassantin sur la commune de Parçay-Meslay – prise de participation au capital de la SAS AMENAGEMENT PARÇAY-MESLAY à hauteur de 300 €
La SET constitue avec la société AXTOM ENR AMENAGEMENT, filiale du Groupe AXTOM, une SAS pour la réalisation d’un projet d’aménagement d’activités logistiques, industrielles, artisanales et de services pour une surface plancher d’environ 100 000 m², sur les terrains de la Pérauderie, situés dans l’emprise de la ZAC du Cassantin à Parçay-Meslay.
Dans un premier temps, sera réalisée une opération d’aménagement comprenant la création d’environ 100 000 m² de surface de plancher à destination d’activités économiques : - 75 000 m² environ pour des activités logistiques et de messagerie, - 24 000 m² environ pour des activités industrielles et artisanales,
- 1 000 m² environ pour un espace de restauration et de services.
Dans un second temps, sera ou seront réalisées une ou plusieurs opérations de promotion immobilière dont notamment un programme d’activités artisanales vendu à la découpe à destination de PME/TPE.
Ce projet, d’un budget d’investissement estimé à 12 080 K€ HT pour un chiffre d’affaires global de 12 997 K€ HT, sera réalisé en coaménagement par la SET et AXTOM ENR AMENAGEMENT dans le cadre de la SAS AMENAGEMENT PARÇAY-MESLAY.
La SAS dénommée SAS AMENAGEMENT PARÇAY-MESLAY sera dotée d’un capital de 1 000 € dont 70 % détenus par AXTOM ENR AMENAGEMENT et 30 % par la SET.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la SET de participer au capital de la SAS AMENAGEMENT PARÇAY-MESLAY à hauteur de 300 €. 56
b) Prise de participation au sein de la SAS REVE 37 - Projet de centrale solaire sur la commune de Saint-Benoît-La-Forêt
Un collectif d’initiative citoyenne s’est constitué pour relancer un projet de centrale solaire porté par une société privée il y a une dizaine d’années et qui ne s’est pas concrétisé après plusieurs échecs successifs aux appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Ce projet porte sur une centrale solaire au sol d’une puissance de 2,8 MWc représentant une surface de 3,2 ha et constitue par sa taille le plus grand projet solaire citoyen de la Région Centre-Val de Loire. Cette centrale couvre le terrain d’une ancienne décharge localisée sur la commune de Saint-Benoît-La-Forêt.
Ce collectif a œuvré pour remonter le projet puis a sélectionné un partenaire pour finaliser son développement, le réaliser et le financer. Cette association s’est concrétisée par la constitution d’une société de projet dédiée, la SAS SOLEIL DES PETITES LANDES 37.
Le projet est aujourd’hui titulaire de l’appel d’offres CRE et bénéficie d’un tarif de rachat garanti pendant 20 ans. La centrale est en cours de construction et sa mise en service est prévue en juin.
La SAS REVE 37 a fait un appel à souscriptions auprès des citoyens et des entreprises du territoire pour lui permettre de prendre une participation au capital de la SAS SOLEIL LES PETITES LANDES 37 à hauteur de 130 000 € soit 20 % de son capital.
Les deux autres actionnaires sont CVE, société de développement de centrale solaire à 60 % et Energie Partagée Investissement à 20 %.
Le succès de cette opération au long cours a permis la création d’une société d’investissement citoyenne dans les énergies renouvelables.
Le collectif citoyen et l’association Energie Partagée, animateur du programme européen en région Centre-Val de Loire « LIFE LET’S GO FOR CLIMATE » ont l’ambition d’étendre sur un périmètre départemental ce véhicule d’investissement citoyen.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la SET, à participer au capital de la SAS dénommée REVE 37 à hauteur de 10 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1524-5, Vu les procès-verbaux des Conseils d’Administration de la SET des 28 février 2023, 21 avril 2023 et 12 septembre 2023 autorisant la SET à participer au capital de la SCCV TOURS AXIOME, de la SAS AMENAGEMENT PARÇAY-MESLAY et de la SAS REVE 37, Vu les statuts de la SCCV TOURS AXIOME, de la SAS AMENAGEMENT PARÇAY- MESLAY et de la SAS REVE 37,
Vu les courriers de demande de la SET du 13 juillet 2023 quant à la SCCV TOURS AXIOME, du 31 mai 2023 pour la SAS AMENAGEMENT PARÇAY-MESLAY et du 13 juin 2023 pour la SAS REVE 37,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la prise de participation de la SET au capital de la SCCV TOURS AXIOME à hauteur de 400 €, 57
- APPROUVE la prise de participation de la SET au capital de la SAS AMENAGEMENT PARÇAY-MESLAY à hauteur de 300 €,
- APPROUVE la prise de participation de la SET au capital de la SAS REVE 37 à hauteur de 10 000 €.
Christophe BOUCHET : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (M. BRAND, F. GAGNAIRE, A. BLUTEAU, O. LEBRETON, C. CHEVILLARD, ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD, B. PIERRE, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Monsieur le Maire, Marie QUINTON et Oulématou BA-TALL sortent de la salle.
La présidence de séance est assurée par Madame la Première Adjointe.
- 23_10_02_024 -
NPNRU DU SANITAS - SECTEUR SAINT-PAUL - ACQUISITION AUPRES DE TOURS HABITAT
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Reconnue opération d’intérêt national par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), le quartier du Sanitas va bénéficier d’une restructuration profonde pour renforcer sa résilience et sa mixité sociale, tout en offrant à ses habitants et usagers de nouveaux espaces de vie adaptés à leurs besoins.
Le secteur Saint-Paul, qui correspond aux espaces allant du jardin Meffre jusqu’à l’avenue Saint-Lazare, est particulièrement stratégique et sensible pour ce projet NPNRU : central en assurant le lien entre le nord et le sud du quartier, très bien desservi et très visible, accueillant le marché Saint-Paul et des lieux de culte, il est marqué par la disparition d’un pôle de vie apprécié des habitants qu’était l’ex-centre commercial Saint-Paul.
Le projet NPNRU prévoit de reconstituer un pôle de vie majeur à cet emplacement, via la construction d’un nouvel ensemble immobilier à la programmation mixte : équipement public de la Maison des Associations, logements diversifiés, résidence étudiante, espace « France Services » et locaux d’activité privés en lien avec la Cité de la Gastronomie tourangelle, qui pourront dialoguer avec le marché Saint-Paul relocalisé à leur proximité immédiate. Ces évolutions s’accompagneront d’une transformation profonde des espaces publics pour que ce secteur devienne un « parc habité » fortement renaturé.
En sa qualité d’aménageur en régie directe, il est nécessaire que la Ville ait la maîtrise foncière de ce site. Pour cela, la Ville doit acquérir auprès de TOURS HABITAT des emprises de terrain nu et dépollué situées place Saint-Paul et rue Théophane Vénien, plus précisément : la parcelle cadastrée section CV n° 321, d’une superficie de 10 m², une emprise de 3 968 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section CV n° 462 (d’une superficie totale de 7 065 m²).
Conformément à la convention NPNRU signée, ces emprises seraient acquises par la Ville au prix de 536 000 € HT, hors frais de vente. 58
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention NPNRU signée le 24 mars 2020, modifiée par avenant n° 2 signé le 31 août 2022,
Vu la saisine de la Direction Départementale des Finances Publiques du 18 juillet 2023, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’acquisition auprès de TOURS HABITAT, ayant son siège 1 rue Maurice Bedel à Tours (37000), au prix de CINQ CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS HORS TAXES (536 000 € HT) d’une emprise foncière d’une superficie totale de l’ordre de 3 978 m², située Place Saint-Paul et rue Théophane Vénien, dans le quartier du Sanitas, comprenant : la parcelle cadastrée section CV n° 321, d’une superficie de 10 m², une emprise foncière d’une superficie totale de 3 968 m², à prélever sur la parcelle cadastrée section CV n° 462,
- PRECISE que TOURS HABITAT cède à la Ville un terrain nu, entièrement démoli et dépollué,
- PRECISE que les frais d’acte seront pris en charge par la Ville en sa qualité d’acquéreur,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe « Opérations d’aménagement NPNRU » - opération Saint-Paul n° 21076ZOL00 : 6015 824 U50 M70P50A10 VA_601_03.
Benoist PIERRE : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Abstentions : 7 (Monsieur le Maire, M. QUINTON, O. BA TALL, S. HOUQUES ne prennent pas part au vote ; A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Monsieur le Maire et Oulématou BA-TALL reviennent dans la salle.
Les administrateurs de LIGERIS (Iman MANZARI, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Alexandra SCHALK-PETITOT, Marie-Lou GUARDIA) sortent de la salle 59
- 23_10_02_025 -
BERGEONNERIE EST - CONSTATATION DE LA RESILIATION PARTIELLE ET AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 23 MAI 1964 - CESSION D'EMPRISES A LIGERIS
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours est devenue propriétaire du domaine de la Bergeonnerie par legs de la comtesse de Trobriand du 8 juillet 1895. Ledit legs était assorti de la condition suivante : la création par la Ville d’un orphelinat, lequel a été ouvert 39 rue de la Bergeonnerie à Tours.
Le 24 juin 1963, la Ville de Tours a concédé par bail emphytéotique à LIGERIS (anciennement SOTOCO puis SEMIVIT) des emprises issues du legs, localisées sur le secteur de la Bergeonnerie et ce pour une durée de 70 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2033. De manière concomitante, une convention de construction, visant à la réalisation d’un ensemble immobilier composé de 481 logements ainsi que d’un centre commercial a également été conclue.
A échéance des contrats précités, la Ville avait vocation à devenir propriétaire des immeubles édifiés.
Par délibérations du Conseil Municipal du 8 octobre 2001, il a été arrêté la faculté pour LIGERIS (ex SEMIVIT) de bénéficier de la dévolution immobilière du parc de logements via une levée d’option pouvant être mise en œuvre en cours de contrat. Les délibérations en question ont été le support d’avenants à la convention de construction (avenant n° 8) ainsi qu’au bail emphytéotique (avenant n° 2) lesquels établissaient la méthode de valorisation de l’ensemble immobilier dans l’hypothèse où la SEMIVIT déciderait d’actionner la levée d’option.
Par courrier en date du 6 octobre 2005, LIGERIS (ex SEMIVIT) a levé l’option de maintien en propriété des 481 logements de la résidence « Bergeonnerie-Est » et a versé l’indemnité correspondante d’un montant de 2 127 162,27 €. Un courrier du 7 novembre 2005 du Maire de la Ville de Tours a validé le principe de la levée d’option.
Pour autant, ni le transfert de propriété des logements ni la résiliation partielle du bail emphytéotique n’ont fait l’objet d’une régularisation par acte authentique. Par voie de conséquence, ils n’ont jamais été enregistrés par le service de la publicité foncière.
Début 2021, LIGERIS a informé la Ville de son souhait d’engager une opération de réhabilitation d’ampleur du parc de logements de la Bergeonnerie d’un montant prévisionnel de près de 8 000 000 €. Il est d’usage que de tels travaux aient une durée d’amortissement d’une vingtaine d’années. Or, la durée résiduelle du bail emphytéotique étant inférieure à cette durée d’usage, ceci constituait un point bloquant pour la réalisation de ce programme ambitieux visant à améliorer le confort de vie des locataires.
Dès lors, des échanges sont intervenus entre la Ville et LIGERIS afin d’identifier des solutions. L’hypothèse initiale portait sur une prorogation du bail emphytéotique de sorte que les travaux puissent être amortis sur la période requise, le bail arrivant à terme en 2033, il était ainsi envisagé que ce dernier puisse a minima être prolongé de 8 années supplémentaires.
Compte tenu de la complexité du sujet liée notamment à l’origine de propriété (legs assorti de conditions), à la nature des contrats et les avenants successifs intervenus ainsi qu’à l’absence de régularisation du transfert de propriété découlant de la levée d’option, un conseil juridique a été saisi afin d’étudier la viabilité de cette option et de déterminer tout autre mode opératoire permettant de clarifier la situation.
Dans le cadre de cette étude, les conditions du legs ainsi que leurs incidences ont été analysées de manière approfondie. Il a ainsi été démontré qu’une erreur d’appréciation avait été commise par le passé quant au caractère présumé inaliénable des biens issus du legs. Or, c’est ce principe d’inaliénabilité qui a conduit à retenir les montages contractuels intervenus. En 60
effet, la Ville considérait ne pas être en capacité de se départir de la propriété du tréfonds et ne pouvait donc au mieux conclure que des contrats portant cession de droit réels sur une durée limitée.
A l’aune de ce nouvel élément, la solution préconisée consiste non plus en la prorogation du bail emphytéotique mais à la constatation de sa résiliation partielle afin d’en extraire le parc de logement et pouvoir ainsi procéder à la cession des terrains l’hébergeant.
La Ville et LIGERIS ont validé ce mode opératoire et se sont accordées sur la valorisation du foncier. Ainsi un accord est parvenu sur une indemnité de rachat du terrain supportant les logements d’un montant de 1 054 000 € HT.
Les emprises cédées par la Ville à LIGERIS sont :
- une emprise à prélever sur la parcelle DK 35, à l’exception de l’espace boisé dénommé « Vallon de la Bergeonnerie » et quelques espaces verts aux abords du centre commercial, - les parcelles cadastrées section DK 32, DK 14 et DK 76,
- une emprise à prélever sur la parcelle DK 37.
Les superficies exactes seront déterminées par l’établissement de documents modificatifs du parcellaire cadastral, confié au cabinet de géomètres Rousseau & Schorgen, aux frais de LIGERIS.
Il est précisé que la Ville reste propriétaire des parcelles cadastrées section DK 13 (correspondant aux écoles maternelles et primaires), 36 (centre commercial) et une partie des parcelles DK 35, DK 37 sur lesquelles la Ville assurera entièrement l’entretien.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu la saisine du pôle évaluation domaniale en date du 29 août 2023 relative à la valeur vénale des emprises,
Vu la saisine du pôle évaluation domaniale en date du 29 août 2023 relative à la constatation de la résiliation partielle du bail et à l’avenant au bail emphytéotique du 23 mai 1964, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la constatation de la résiliation partielle du bail emphytéotique du 23 mai 1964 en vue d’en soustraire les parcelles DK 14, DK 32, DK 35, DK 37 et DK 76,
- FIXE le montant de la redevance relative aux surfaces résiduelles (centre commercial - parcelle DK 36) au prix de 12 845,64 €, avec maintien des modalités de révision pour l’avenant au bail emphytéotique à régulariser étant précisé que les autres dispositions restent inchangées,
- APPROUVE la cession au profit de LIGERIS, Société d’économie mixte au capital de 37 989 810 € dont le siège est situé à TOURS (37000), 3 rue des Minimes, Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 784298614 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, des parcelles cadastrées DK 14, DK 32, DK 35 (pour partie), DK 37 (pour partie) et DK 76 d’une superficie totale d’environ 36 500 m² situées quartier de la Bergeonnerie sur le territoire de la Ville de Tours au prix de 1 054 000 €, sans condition suspensive, 61
- PRECISE que les frais d’acte resteront à la charge de l’acquéreur s’agissant de la cession et seront partagés s’agissant de la constatation de la résiliation partielle du bail emphytéotique et de l’avenant au bail emphytéotique,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer les avenants au bail emphytéotique et acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 77, article 775, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Abstentions : 7 (M. QUINTON, I. MANZARI, B. HAAS, F. PETIT, M.L. GUARDIA, S. HOUQUES, A. SCHALK PETITOT ne prennent pas part au vote)
Les administrateurs de LIGERIS (Marie QUINTON, Iman MANZARI, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Marie-Lou GUARDIA) reviennent dans la salle
- 23_10_02_026 -
RUE DE LA LOIRE - RENONCIATION A L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AR 632 (POUR PARTIE) AUPRES D'ICADE PROMOTION TERTIAIRE
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil Municipal décidait l’acquisition à l’euro symbolique par la Ville de Tours auprès d’Icade Promotion Tertiaire de la parcelle AR 632 d’une surface de 5 863 m² localisée 23 rue de la Loire.
L’objectif recherché à travers cette acquisition était la création sur une partie des emprises de la parcelle AR 632 (5 446 m²), les surfaces résiduelles correspondant à un cheminement viaire, d’une promenade et d’un belvédère sur la Loire accessibles au public.
Pour autant, le terrain en question est maintenu côté sud par des murs de soutènement qui relèvent de sa propriété et des effondrements sont intervenus. Aussi, il demeure une réelle incertitude quant à la sécurité des ouvrages de soutènement. Par ailleurs, il a été révélé la présence de cavités souterraines inconnues lors de la décision d’acquisition.
Dès lors, l’incorporation dans le patrimoine de la Ville de ce foncier l’exposerait à un risque potentiel d’effondrement dont elle aurait à assumer la responsabilité.
Dans ces conditions, il apparaît préférable de ne pas mettre en œuvre l’intention d’acquérir la partie de la parcelle AR 632 (soit 5 446 m²) qui devait héberger la promenade/belvédère projetée. Les emprises correspondant aux espaces viaires (soit environ 392 m²) ont néanmoins vocation à être acquises par la Métropole, désormais compétente s’agissant des espaces publics.
Il est précisé qu’Icade Promotion Tertiaire a d’ores et déjà été informé par courrier de l’intention de la Ville et a validé cette décision.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°18 du 19 novembre 2012 approuvant le principe de la rétrocession et autorisant la signature d’une convention stipulant des prescriptions techniques en vue de 62
l’intégration dans le domaine public de cheminements entre la rue de la Loire et la rue du Nouveau Calvaire,
Vu la délibération n° 24 du 20 décembre 2013 portant acquisition de terrains à la société Icade Promotion et à la SNC Icade Promotion Tertiaire,
Vu la délibération n° 24 du 6 juillet 2015 modifiant la délibération du 20 décembre 2013 afin de prendre en compte la cession de certaines emprises aux copropriétaires, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE de renoncer à l’acquisition auprès de la Société Icade Promotion Tertiaire de la partie de la parcelle AR 632 (5 446 m²), sise 23 rue de la Loire, initialement arrêtée par délibération du 20 décembre 2013.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (M. QUINTON, C. BLET, F. PETIT, S. HOUQUES ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_027 -
87 RUE MAURICE DE TASTES - CESSION NEXITY - EVOLUTION DU PROGRAMME IMMOBILIER
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération du 3 juillet dernier, le Conseil Municipal approuvait la prorogation de la promesse de vente signée entre la Ville et la société NEXITY pour les besoins de l’opération immobilière développée 87 rue Maurice de Tastes à Tours Nord, retardée en raison du recours formé à l’encontre du permis de construire.
Pour autant, NEXITY n’est pas en capacité aujourd’hui d’engager l’opération telle qu’envisagée 5 années plus tôt. Au regard de l’évolution du contexte économique et de la forte augmentation des coûts de construction, les prix de sortie des logements prévus en 2018 ne peuvent pas être maintenus, à savoir 2 700 € TTC/m² pour les maisons de ville et 3 000 € TTC/m² pour les appartements.
Si NEXITY s’engage à maintenir sa programmation, elle propose d’adapter son programme immobilier comprenant 49 logements, plus précisément :
32 logements répartis dans 2 bâtiments collectifs : 10 de type 2, 4 de type 2/3, 14 de type 3, 2 de type 3/4 et 2 de type 4,
17 maisons de ville individuelles : 2 maisons de type 3, 11 maisons de type 4 et 4 maisons de type 5.
Ainsi, en lieu et place de prix de sortie abordables pour l’ensemble des logements, les 17 maisons individuelles seraient réalisées en bail réel solidaire avec des prix de revente moyen de 2 550 € TTC/m², renforçant l’ambition sociale de cette opération immobilière. En contrepartie, les 32 appartements collectifs seraient revendus au prix du marché immobilier.
Ces 49 logements représentent une surface de plancher (SDP) totale de 3 549 m², soit une surface habitable (SHAB) totale de 3 272 m². 63
Compte tenu des modifications apportées audit projet immobilier, le pôle d’évaluation domanial, saisi d’une nouvelle demande d’estimation, a rendu son avis le 10 août 2023.
NEXITY a par ailleurs revalorisé son offre d’achat à hauteur de 1 000 000 € HT, payable en 2024.
Ces adaptations nécessitent de conclure avec NEXITY une nouvelle promesse de vente avec pour seule condition suspensive, la pré-commercialisation du programme de 40 %.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 021 du Conseil Municipal du 28 mars 2018 portant cession à NEXITY des parcelles sises 87 rue Maurice de Tastes,
Vu la promesse synallagmatique de vente signée les 18 et 22 octobre 2018, Vu les délibérations du Conseil Municipal des 13 novembre 2019 n° 006, 14 mars 2022 n° 026 et 3 juillet 2023 n° 017 prorogeant ladite promesse de vente à trois reprises, Vu l’avenant n° 1 à la promesse daté du 17 février 2020,
Vu l’avenant n° 2 à la promesse daté du 23 mars 2022,
Vu l’avenant n° 3 à la promesse daté du 21 juillet 2023,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale daté du 10 août 2023,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’offre d’achat de NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, société par actions simplifiée identifiée au SIREN sous le numéro 824485353 ayant son siège 25 allée Vauban à LA MADELEINE (59568), revalorisée à UN MILLION D’EUROS HORS TAXES (1 000 000 € HT) pour la réalisation de son programme immobilier sur l’emprise foncière située 87 rue Maurice de Tastes à Tours Nord, propriété de la Ville de Tours, comprenant 49 logements représentant une surface de plancher totale de 3 549 m², plus précisément : 32 logements répartis dans 2 bâtiments collectifs (du type 2 au type 4), 17 maisons de ville individuelles (du type 3 au type 5),
- APPROUVE en lieu et place de prix de sortie abordables tant pour les appartements que pour les maisons individuelles, la réalisation en bail réel solidaire (BRS) des 17 maisons individuelles, étant précisé que les 32 appartements destinés à l’accession classique seront vendus au prix du marché immobilier,
- PRECISE que la seule condition suspensive à cette vente est aujourd’hui la pré- commercialisation des logements de cette opération immobilière à hauteur de 40 %,
- DIT qu’une faculté de substitution de l’acquéreur est permise, aux conditions d’usage et sous réserve de l’accord préalable de la Ville de Tours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer la promesse et l’acte de vente à intervenir, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 77 article 775 fonction 01. 64
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (M. QUINTON, T. LECOMTE, F. PETIT, S. HOUQUES ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_028 -
RESIDENCE HONORE DE BALZAC - CESSION D'UN BOX
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours possède dans le quartier des Fontaines des garages et des places de stationnement dans la Résidence Honoré de Balzac, dont la conservation ne présente plus d’intérêt pour la Ville.
Monsieur Denis HUGUET, domicilié au 4 rue Shelley à Tours (37200), s’est porté acquéreur du box n° 70, d’une superficie de 13 m², correspondant au lot de copropriété n° 1070, au prix de 5 200 €, conformément à l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Il est précisé que les frais de vente sont à la charge de l’acquéreur.
Par ailleurs, selon les règles de copropriété et en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain », l’acquéreur remboursera à la Ville la quote-part de l’appel des charges et, si besoin est, le fonds de prévoyance, le fonds de roulement, les provisions spéciales pour travaux dont les montants seront communiqués par le syndic de copropriété Foncia Val de Loire lors de la vente.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur Denis HUGUET le 22 mai 2023, Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 3 novembre 2022, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession à Monsieur Denis HUGUET, demeurant 4 rue Shelley à Tours (37200), du box n° 70, d’une superficie de 13 m² sis Résidence Honoré de Balzac, 7 place de l’Amiral Querville à 37200 TOURS (référence cadastrale CZ n° 471), au prix de CINQ MILLE DEUX CENT EUROS (5 200 €),
- PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,
- PRECISE que l’acquéreur remboursera à la Ville, selon les règles de la copropriété et en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain », la quote-part de l’appel de charges et si besoin est, le fonds de prévoyance, le fonds de roulement, les provisions spéciales pour travaux dont les montants seront communiqués par le syndic lors de la vente,
- PRECISE que la Ville de Tours acquittera au syndic les frais de mutation,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, 65
- PRECISE que la recette correspondante, augmentée de la quote-part de l’appel de charges, du fonds de prévoyance, du fonds de roulement et éventuellement des provisions spéciales pour travaux sera imputée au budget principal, chapitre 77 article 775 fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (M. QUINTON, F. PETIT, S. HOUQUES, T. COULON ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_029 -
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 3 OCTOBRE 2022
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération du 3 octobre 2022, le Conseil Municipal s’était prononcé en faveur du transfert des aires d’accueil des gens du voyage pour une valeur comptable arrêtée au 31 décembre 2022 à la somme d’un million neuf cent trente-trois mille cinq cent vingt-quatre euros et quatre- vingt-sept centimes (1 933 524,87 €).
De son côté, Tours Métropole Val de Loire avait délibéré en concordance le 12 décembre 2022 et un procès-verbal de transfert avait été régularisé sur cette base le 24 janvier 2023 par les représentants de la Ville et de la Métropole.
Postérieurement, il s’est avéré, d’une part, que l’état comptable comportait une erreur matérielle, et d’autre part, que l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps (parcelle AR 133) aurait pu être intégrée au titre des biens transférés.
Le procès-verbal modificatif contradictoire joint à la délibération, dresse la liste des biens transférés et fait état de leur valorisation comptable laquelle s’établit à la somme d’un million cinq cent quatre-vingt-six mille sept cent quarante et un euros et quatre centimes (1 586 741,04 €) arrêtée au 31 décembre 2022.
Conformément à la délibération cadre du 3 octobre 2022, le présent transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni aucun droit, salaire ou honoraires. Les frais de rédaction d’acte éventuels seront pris en charge par la Métropole.
Les conséquences comptables de ce transfert seront réglées conformément à la délibération de principe du Conseil Municipal du 18 septembre 2017.
Enfin, conformément à l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce transfert ne nécessite aucun déclassement préalable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-5 qui prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice de ses compétences lui sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), 66
Vu le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la Métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2017 portant sur les principes applicables aux transferts en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers devant accompagner le transfert des compétences des communes au 31 décembre 2016 ainsi que la transformation de la Communauté Urbaine en Tours Métropole Val de Loire, Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2017 relative aux conséquences sur les biens mobiliers et immobiliers des transferts de compétences des communes au 31 décembre 2016 et de la transformation de Tour(s)plus en Tours Métropole Val de Loire,
Vu la délibération cadre du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 relative aux transferts de propriété entre la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire et à la répartition des charges afférentes aux opérations préalables correspondantes,
Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil Métropolitain en date respectivement des 3 octobre et 12 décembre 2022, relatives au transfert de propriété des aires d’accueil des gens du voyage et de Grand Passage de la Gloriette,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- ABROGE la délibération de transfert n° 22_10_03_017 du 3 octobre 2022 relative aux aires d’accueil des gens du voyage et de Grand Passage de la Gloriette,
- APPROUVE le transfert de propriété des aires d’accueil des gens du voyage au profit de Tours Métropole Val de Loire, conformément au procès-verbal modificatif annexé,
- PRECISE que ledit transfert se fera à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires,
- PRECISE que les frais de rédaction d’actes éventuels seront pris en charge par la Métropole,
- DIT que les biens dont il s’agit sont, en conséquence, transférés en pleine propriété dans le patrimoine de Tours Métropole Val de Loire, pour une valeur nette comptable arrêtée à la somme d’un million cinq cent quatre-vingt-six mille sept cent quarante et un euros et quatre centimes (1 586 741,04 €) au 31 décembre 2022,
- CHARGE le comptable public de passer les opérations comptables afférentes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer le procès-verbal de transfert en pleine propriété tel qu’annexé à la présente délibération ainsi que tous les actes et documents nécessaires à son exécution, y compris la réitération de l’acte sous la forme authentique.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (M. QUINTON, F. PETIT, S. HOUQUES ne prennent pas part au vote) 67
- 23_10_02_030 -
65 RUE DELAROCHE - TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours est propriétaire d’une parcelle en nature de trottoir cadastrée section BP n° 70, d’une superficie de 9 m², située 65 rue Delaroche à Tours Nord.
Dès lors, s’agissant d’une emprise viaire, cette parcelle a vocation à être transférée dans le patrimoine de Tours Métropole Val de Loire au titre de sa compétence « voirie-espace public ».
Conformément à la réglementation en vigueur, ce transfert s’opère à titre gratuit et ne nécessite aucun déclassement préalable.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace Urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le transfert par la Ville de Tours au profit de Tours Métropole Val de Loire ayant son siège 60 avenue Marcel Dassault à Tours, de la parcelle cadastrée section BP n° 70, d’une superficie de 9 m², sise 65 rue Delaroche à Tours Nord,
- PRECISE que ce transfert s’opère à titre gratuit et sans déclassement préalable, s’agissant d’une emprise viaire ayant vocation à intégrer le patrimoine de Tours Métropole Val de Loire au titre de sa compétence « voirie-espace public »,
- DIT que les éventuels frais de vente seront pris en charge par la Métropole,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (F. PETIT, S. HOUQUES, A. METREAU ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_031 -
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Créé en 2012, le service instructeur des autorisations du droit des sols réunit actuellement 13 communes adhérentes : Berthenay, Chanceaux-sur-Choisille, Chambray-lès-Tours, Druye, Mettray, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint- Genouph, Savonnières, Tours et Villandry. 68
Cette organisation est fondée sur l’intérêt partagé de la Métropole et des communes membres, en vue d’assurer :
- une mutualisation des ressources et des moyens permettant d’assurer la continuité de service en cas d’absence ou de vacance de poste de l’instructeur, a fortiori dans un contexte tendu en matière de recrutement dans ce domaine,
- une instruction qualitative, ouverte au dialogue avec les porteurs de projet et tirant parti de l’ingénierie juridique et technique mutualisée pour renforcer et améliorer la qualité du service rendu aux usagers et des réponses apportées aux questionnements des élus, - des économies d’échelle sur les postes de coût de fonctionnement du service, notamment concernant la maintenance et la formation au logiciel, en particulier avec la mise en place de la dématérialisation,
- une relation de proximité à l’usager pour les communes qui conservent le lien privilégié avec les porteurs de projet et les habitants en premier niveau d’accueil.
Le fonctionnement du service commun est fondé sur les dispositions du code général des collectivités territoriales, en cohérence avec le schéma de mutualisation de Tours Métropole Val de Loire.
La mise en place au 1er janvier 2022 d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet, d’une part, aux communes du service commun d’instruction de répondre à leurs obligations réglementaires de saisine par voie électronique et d’autre part, d’apporter une réponse à une proportion non négligeable d’usagers, particuliers comme professionnels, pour qui la démarche en ligne s’impose comme évidente.
Ce sont ainsi un peu plus de 30 % des demandes, toutes communes et tous types d’actes confondus, qui ont « naturellement » trouvé leur voie dématérialisée pour leur dépôt depuis plus d’une année.
Les diverses évolutions techniques mises progressivement en place pour fiabiliser les transmissions et les consultations, ainsi que les améliorations de l’interface avec les usagers permettent aujourd’hui de déployer la communication afin d’inciter plus massivement à la démarche en ligne.
Il est également temps de formaliser, par un avenant à la convention-cadre, les nouveaux modes de faire et la répartition des tâches respectives des communes et du service dans un circuit dématérialisé de l’instruction depuis le dépôt jusqu’au retour à l’usager et au-delà.
Ces processus révisés ont fait l’objet de présentations et d’échanges lors des réunions collégiales du service commun des 10 novembre 2021 et 2 décembre 2022.
Par délibération du 21 octobre 2019, le Conseil Métropolitain a instauré une facturation à l’acte du service, avec application d’un prix de référence calculé pour correspondre au plus près aux charges nettes du service, à l’exclusion des dépenses prises en charge par la Métropole (charges de gestion courante et dépenses indirectes afférentes à l’intervention des services supports). Cette évolution du service a fait l’objet du premier avenant à la convention.
Le prix d’instruction de référence est indexé depuis 2020 selon l’indice du coût de la construction du premier trimestre de l’année considérée.
Considérant le caractère inflationniste observé récemment sur cet indice, il est proposé de le remplacer par un indice plus stable et en rapport direct avec les dépenses de fonctionnement du service.
Après comparaison de différents indices liés aux ressources humaines, il est proposé de modifier par avenant la convention du service commun pour retenir en référence la valeur de l’indice Insee - Activités de services administratifs et de soutien (identifiant Insee 010562676).
Vu l'avis du Bureau réuni en commission préalable en date du 12 juin 2023, le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-2, 69
Vu la convention type relative au service commun de l’instruction du droit des sols prise en application du règlement portant dispositions communes des services communs, approuvée par délibérations du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 et du Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 et son avenant n° 1 approuvé par délibérations du Conseil Municipal du 13 novembre 2019 et du Conseil Métropolitain du 21 octobre 2019, Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 26 juin 2023,
Vu l'avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention relative au service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols, tel qu’annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’avenant n° 2 ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 3 (F. GAGNAIRE, S. HOUQUES, F. PUEL ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_032 -
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Madame Catherine REYNAUD, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours développe une politique de soutien à la vie associative qui s'est étoffée depuis plusieurs années avec la mise en place de dispositifs et services visant à accompagner les associations et structurer le partenariat.
La Ville mobilise ainsi 7 603 160 € en fonctionnement et en investissement pour soutenir les acteurs associatifs qui font vivre le territoire communal. Pour rappel, en 2023, la campagne de subventions s'est déroulée en deux temps :
- du 1er septembre au 31 octobre 2022,
- du 1er décembre 2022 au 15 janvier 2023.
L’enveloppe 2023 est attribuée lors de plusieurs Conseils Municipaux. 6 127 696 € ont d’ores et déjà été attribués le 14 décembre 2022 au titre d’acomptes, le 6 février, le 27 mars, le 23 mai et le 3 juillet 2023. En cette séance, ce sont 249 213 € qui sont proposés pour attribution au titre du budget principal 2023.
Commissions Montants CM
Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments 4 800 €
Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales 37 700 €
Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention 7 100 €
Économie, commerce, marchés, artisanat et tourisme 3 500 € 70
Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire 171 213 €
Finances et marge de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux 3 000 €
Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion 21 900 €
Total général 249 213 €
La politique de soutien à la vie associative se décline également en prêt de matériel, mise à disposition de locaux pérennes et de salles ponctuelles ou régulières, octroi d’autorisations d’occupation du domaine public, aide à la communication et accompagnement de projets et d'événements.
Depuis 2021, un accent est mis sur la recherche de mutualisation des locaux et le partage de compétences et ressources entre associations pour offrir un maillage associatif le plus équilibré possible dans tous les quartiers.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-2, L1115-1, L1612-1, L2121-29 et L2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la délibération n° 22_12_14_026 du 14 décembre 2022,
Vu la délibération n° 23_02_06_017 du 6 février 2023,
Vu la délibération n° 23_03_27_028 du 27 mars 2023,
Vu la délibération n° 23_05_23_037 du 23 mai 2023,
Vu la délibération n° 23_07_03_028 du 3 juillet 2023,
Vu l'avis de la Commission Aménagement de l'espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
Vu l'avis de la Commission Économie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments », pour un montant de 4 800 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ASSOCIATION DECLICS'NATURE 300 €
COLLECTIF CYCLISTE 37 4 500 €
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 44 71
Abstentions : 10 (F. GAGNAIRE, M. COHEN, P. GEIGER, S. HOUQUES, A. MARTIN, P. BRUN, F. PUEL ne prennent pas part au vote ; A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales », pour un montant de 37 700 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ACADEMIE FRANCIS POULENC 2 000 €
COMPAGNIE DU COIN 2 000 €
L'ARC ELECTRIQUE 2 000 €
LE PETIT FAUCHEUX 11 400 €
LE QUARTIER DES ARTS 300 €
MAISON DES JEUX DE TOURAINE 1 000 €
RDU37 4 000 €
SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE TOURAINE 15 000 €
- APPROUVE l'avenant n° 2 et la convention annuelle de subvention, annexés à la présente délibération, entre la Ville de Tours et les associations suivantes :
LE PETIT FAUCHEUX
SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE TOURAINE,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces documents,
- DECIDE de ne pas attribuer la subvention de 4 500 € à NOVE NOVE CINCO (approuvée lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2023), suite à l'annulation de la programmation de son événement par l'association,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 45
Abstentions : 9 (F. GAGNAIRE, M. COHEN, P. GEIGER, T. LECOMTE, S. HOUQUES, P. BRUN, A. METREAU ne prennent pas part au vote ; B. ROUZIER, M. FORTIER)
Pascal BRUN sort de la salle.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention », pour un montant de 7 100 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ASSOCIATION SANITAS-ROTONDE 2000 2 000 €
COMITÉ DE QUARTIER "ASSOCIATION DOUETS MILLETIÈRE" 1 000 €
L'ARDENTE DE TOURS 1 600 €
PATRONAGE LAIQUE LA FUYE 2 500 €
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 42 72
Abstentions : 11 (F. GAGNAIRE, M. COHEN, P. GEIGER, S. HOUQUES, T. LECOMTE, P. BRUN, F. PUEL, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Pascal BRUN revient dans la salle.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Économie, commerce, marchés, artisanat et tourisme », pour un montant de 3 500 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
CONFRÉRIE DES TALMELIERS DE SAINT-MARTIN DE TOURAINE 600 €
CONVERGENCES BIO "LES HOMMES ET LES PRODUITS DE LA TERRE POUR LA VIE"
2 000 €
RENOUVEAU DE LA PLACE MICHELET 900 €
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 42
Abstentions : 11 (F. GAGNAIRE, M. COHEN, P. GEIGER, S. HOUQUES, T. LECOMTE, P. BRUN, F. PUEL, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Martin COHEN sort de la salle.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire », pour un montant de 171 213 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS 4S TOURS TENNIS DE TABLE 6 000 €
ACADEMIE TAEKWONDO TOURS METROPOLE 3 350 €
ACP TOURS 4 000 €
ASPTT TOURS METROPOLE 5 000 €
ASSOCIATION DE TENNIS DU GRAND TOURS 30 000 €
ASSOCIATION SPORTIVE TOURS SUD 2 000 €
ASSOCIATION TOURS FOOTBALL CLUB 11 676 €
ATHLETIC TROIS TOURS 8 000 €
AVIRON TOURS METROPOLE 12 000 €
BMX 37 EVENEMENTS 10 000 €
CANOË KAYAK CLUB DE TOURS 2 000 €
CAP TOURS NORD PLONGÉE 800 €
CERCLE DE VOILE DE TOURAINE 3 888 €
CERCLE D'EDUCATION SPORTIVE DE TOURS 5 000 €
CHER DAMES DE LOIRE - LES DRAGONS LADIES DE TOURS 400 €
CLUB MULTI PATINAGE DE TOURS 2 000 €
COMITÉ DÉPARTEMENTAL HANDISPORT 1 000 €
DAYTOURSPORT 6 000 €
ELBAJA BOXING ACADEMY DE TOURS 4 698 € 73
ENFANTS DE NEPTUNE DE TOURS 2 000 €
FOOTBALL ASSOCIATION SAINT-SYMPHORIEN 3 699 €
JOGG'IN TOURS 1 000 €
JUDO CLUB DE TOURAINE 2 000 €
LES REMPARTS DE TOURS 5 000 €
NATATION ARTISTIQUE DE TOURS 2 000 €
PATRONAGE LAÏQUE PAUL BERT 7 000 €
PIONNIERS DE TOURAINE 2 000 €
SAINT-SYMPHORIEN GYMNASTIQUE 4 190 €
SALLES D'ARMES TOURANGELLES 2 864 €
TENNIS CLUB DE TOURS 500 €
TOURAINE BASKET CLUB (TBC) 5 178 €
TOURAINE PLONGEE 170 €
TOURS HOCKEY CLUB 4 000 €
TOURS MÉTROPOLE BASKET PATRONAGE LAIQUE LA RICHE
LAMARTINE TOURS BASKET
2 000 €
TOURS VOLLEY-BALL 1 800 €
UNION JUDO TOURAINE METROPOLE 2 000 €
US TOURS RUGBY 6 000 €
- APPROUVE les avenants et conventions annuelles de subvention, annexés à la présente délibération, entre la Ville de Tours et les associations suivantes :
4S TOURS TENNIS DE TABLE
ACP TOURS
ASSOCIATION DE TENNIS DU GRAND TOURS
ASSOCIATION SPORTIVE TOURS SUD
ASSOCIATION TOURS FOOTBALL CLUB
ATHLETIC TROIS TOURS
CERCLE D'EDUCATION SPORTIVE DE TOURS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL HANDISPORT
ENFANTS DE NEPTUNE DE TOURS
FOOTBALL ASSOCIATION SAINT-SYMPHORIEN
LES REMPARTS DE TOURS
PIONNIERS DE TOURAINE
TENNIS CLUB DE TOURS
TOURAINE BASKET CLUB (TBC)
TOURS MÉTROPOLE BASKET PATRONAGE LAIQUE LA RICHE LAMARTINE TOURS BASKET
TOURS VOLLEY-BALL
US TOURS RUGBY,
- APPROUVE, pour régularisation, l'avenant n° 1 à la convention annuelle de subvention, annexé à la présente délibération, entre la Ville de Tours et l'ACP TOURS (subvention de 5 000 € votée au Conseil Municipal du 3 juillet 2023),
- APPROUVE, pour régularisation, l'avenant n° 3 à la convention annuelle de subvention, annexé à la présente délibération, entre la Ville de Tours et l'ATHLETIC TROIS TOURS (subvention de 15 000 € votée au Conseil Municipal du 3 juillet 2023), 74
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions et avenants,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 40
Abstentions : 13 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, M. COHEN, T. LECOMTE, P. GEIGER, S. HOUQUES, J.P. GILLE, P. BRUN, F. PUEL, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Martin COHEN revient dans la salle.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux », pour un montant de 3 000 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS ASSOCIATION SPORTIVE DU PERSONNEL MUNICIPAL 3 000 €
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 43
Abstentions : 11 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, M. COHEN, T. LECOMTE, P. GEIGER, S. HOUQUES, P. BRUN, B. PIERRE ne prennent pas part au vote ; A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Philippe GEIGER sort de la salle.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion », pour un montant de 21 900 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS ACCUEIL FORMATION CULTURE POUR LES MIGRANTS 1 500 €
ASSOCIATION CHRÉTIENS-MIGRANTS 1 000 €
ASSOCIATION LOISIRS ET HANDICAP TOURAINE - ALHT 1 000 €
BARQUE TO THE FUTURE 1 000 €
BGE TOURAINE 3 000 €
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES
5 000 €
GEM L'ÉLAN 600 €
LES COEURS DE YOLENE 1 000 €
MAGIE À L'HÔPITAL DU RÊVE POUR LES ENFANTS 1 000 €
MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'INDRE ET LOIRE
4 000 €
OBSERVATOIRE DES INÉGALITÉS 1 500 €
VACANCES ET FAMILLES 1 300 €
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 45 75
Abstentions : 9 (F. GAGNAIRE, M. COHEN, P. GEIGER, T. LECOMTE, S. HOUQUES, P. BRUN ne prennent pas part au vote ; A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2023, chapitre 65, nature 6574 et chapitre 204, nature 20421 et 20422.
Philippe GEIGER revient dans la salle.
- 23_10_02_033 -
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2023 AU TITRE DES MISSIONS D'INTERET GENERAL A LA SAS TOURS METROPOLE BASKET
Rapporteur : Monsieur Eric THOMAS, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville apporte son soutien aux acteurs sportifs associatifs sous plusieurs formes, l’une d’entre elles étant l’attribution de subventions.
Ces aides financières peuvent être octroyées au titre du fonctionnement des clubs, de la réalisation d’actions et de manifestations, ou d’investissement pour l’acquisition de matériels sportifs, entre autres.
Les sociétés sportives contribuent également au dynamisme sportif du territoire par la réalisation de missions d’intérêt général.
La SAS Tours Métropole Basket propose dans le cadre de ses actions, des missions d’intérêt général pour la saison 2022-2023, conformément à l’article L113-2 du code du sport.
Elle a notamment mis en œuvre depuis le début de la saison sportive de nombreuses interventions auprès des publics scolaires en élémentaire, collèges et lycées ; elle développe des actions d’intégration de public en difficulté auprès du CREPI, intervient dans le cadre de partenariat avec les clubs de basket d’Indre-et-Loire et distribue de nombreuses invitations aux matchs.
Afin de permettre à la SAS Tours Métropole Basket d'assurer la bonne réalisation de son projet d'activités, il est proposé de lui attribuer une subvention totale de 80 000 euros pour la réalisation de missions d’intérêt général programmées sur la saison 2022-2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-2 et L2121-9 en matière de développement économique, culturel, social et d’amélioration du cadre de vie, Vu le code du sport, notamment son article L113-2 permettant aux sociétés sportives de recevoir des subventions publiques pour la réalisation de missions d’intérêt général, et son R113-2 précisant les missions d’intérêt général pouvant être mises en œuvre, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, Vu le décret n° 3001-495 du 6 juin 2001,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE l’attribution d’une subvention 2023 de 80 000 € à la SAS Tours Métropole Basket en vue de la réalisation de missions d’intérêt général sur la saison 2022-2023, 76
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal 2023 : chapitre 65, article 6574, fonction 415.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 3 (F. GAGNAIRE, T. LECOMTE, S. HOUQUES ne prennent pas part au vote
- 23_10_02_034 -
BUDGET PARTICIPATIF - AVENANT A LA CONVENTION DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE L'ASSOCIATION LE PETIT PAUSAILLEUR DANS LE CADRE DU PROJET LAUREAT 2022
Rapporteur : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire
EXPOSE
L’association Le Petit Pausailleur et la Ville de Tours ont signé une convention annuelle de subvention d’investissement permettant la réalisation du projet « Accueil et répit pour les personnes handicapées » porté par l’association dans le cadre du budget participatif 2022. La subvention porte sur un montant de 35 000 €. Lauréat de l’édition 2022, ce projet fait donc l’objet d’une coconstruction avec la Ville depuis janvier 2023.
Le projet couvre l’aménagement des structures d’accueil et animalières de la ferme. L’entreprise chargée de réaliser les travaux demande le versement d’un acompte pour commencer les travaux.
La convention actuelle signée entre la Ville de Tours et l’association Le Petit Pausailleur ne prévoit pas d’acompte. Or, une telle disposition s’avère nécessaire pour que l’association puisse réaliser le projet. Un avenant à cette convention est donc nécessaire afin de permettre le versement de l’acompte par la Ville de Tours à l’association pour rémunérer l’entreprise qui pourra alors commencer les travaux. Cet acompte ne change pas la somme totale de la subvention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 001 du 6 décembre 2021 relative à la création d’un budget participatif pour la Ville de Tours,
Vu la convention annuelle de subvention d’investissement approuvée par délibération municipale n° 030 en date du 3 juillet 2023,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’avenant à la convention annuelle de subvention d’investissement du Petit Pausailleur, permettant le versement d’un acompte dans le cadre du projet participatif de 2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer cet avenant annexé à la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci, 77
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal chapitre 204, article 20422, fonction 521.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 8 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, T. LECOMTE, E. PEREIRA NUNES, S. HOUQUES, F. PUEL, C. BOUCHET, M. CABANNE ne prennent pas part au vote)
Monsieur le Maire, Marie QUINTON et Oulématou BA-TALL sortent de la salle.
La présidence de séance est assurée par Madame la Première Adjointe.
- 23_10_02_035 -
NOUVEAUX LOCAUX DU CENTRE SOCIAL DES FONTAINES - SUBVENTION A TOURS HABITAT
Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours accompagne les centres sociaux et Espaces de Vie Sociale (EVS) dans le cadre d’une politique de cohésion sociale volontariste.
Chacun des centres sociaux et espaces de vie sociale mène des actions visant à : - soutenir des projets de développement social local et d’animation de la vie sociale, - renforcer les actions de soutien à la fonction parentale,
- engager des actions à destination des jeunes.
En 2023, le soutien financier de la Ville s’élève à 1 118 168 € pour les 8 structures implantées sur le territoire : l’association Vivre Ensemble aux Rives du Cher, le centre social Pluriel(le)s au Sanitas, la Maison Pour Tous aux Fontaines, le centre socioculturel Gentiana pour le quartier de l’Europe, O’Quai 16 pour le quartier Rochepinard, le centre social Maryse Bastié et enfin l’association Courteline pour le quartier des Bords de Loire.
Ces structures sont financées dans le cadre de crédits de droit commun avec la mise en place de conventions d’objectifs mais aussi au titre du Contrat de Ville.
Concernant le centre social des Fontaines, la Ville s’est engagée à participer au financement des travaux de nouveaux locaux situés allée Monteverdi et qui sont propriété de TOURS HABITAT.
Le déménagement dans les locaux de l’ancienne pharmacie permettra au centre social de se situer davantage au cœur du quartier prioritaire et des habitants auxquels il s’adresse, pour favoriser leur implication dans le projet et le fonctionnement de l’équipement.
Ainsi positionnée, « la Maison pour Tous des Fontaines » pourra jouer un rôle central et créer plus facilement des connexions avec les deux autres espaces occupés dans le quartier à savoir l’accueil jeunes et l’espace dédié aux familles/habitants. Les liens avec les acteurs du quartier seront facilités et renforcés. L’opération s’inscrit dans la démarche en cours de renouvellement du projet social (2024-2027) du centre social, géré par l’association la Ligue de l’enseignement.
Les nouveaux locaux d’une superficie de 120 m² améliorent les conditions d’accueil des habitants grâce à :
- un espace d’accueil convivial et chaleureux,
- un espace connecté favorisant les démarches d’accès aux droits, 78
- un espace de réunion à disposition des habitants pour favoriser l’émergence et la conduite de projets collectifs.
Le coût total des travaux s’élève à 263 754,89 € HT.
La Ville participera à hauteur de 49 086 €, soit 18,61 % du coût total HT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention territoriale globale de services aux familles entre la Ville et la CAF en date du 21 janvier 2020 définissant un cadre de référence commun pour la conduite des politiques locales en matière d'animation sociale,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs prolongée par un avenant approuvé par délibération municipale en date du 14 décembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’attribution d’une subvention d’investissement à TOURS HABITAT pour participer au financement des travaux des nouveaux locaux du centre social des Fontaines de l’allée Monteverdi pour un montant total de 49 086 €,
- AUTORISE l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 204 article 20422 fonction 422.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45
Abstentions : 8 (M. le Maire, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, E. PEREIRA NUNES, O. BA TALL, S. HOUQUES, F. PUEL, T. COULON ne prennent pas part au vote)
Pierre COMMANDEUR sort de la salle.
- 23_10_02_036 -
TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 2 750 000 € AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE LOIRE-CENTRE AFIN DE FINANCER LE REMPLACEMENT DE COMPOSANTS DANS DES RESIDENCES - GARANTIE A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CUVIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Pour financer des travaux dans différentes résidences, le Conseil d’Administration de TOURS HABITAT, réuni le 2 mai 2023, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 2 750 000 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 %.
Par courriel en date du 19 juin 2023, TOURS HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt. 79
Ce prêt est destiné à financer le remplacement de composants dans les résidences suivantes :
- Musset et Walvein - réfection partielle de l’étanchéité des terrasses, - Grammont, Rives du Cher, Blaise Pascal et Charcot - rénovation des ascenseurs, - Brennus - remplacement des panneaux de façades,
- Lamartine - remplacement des portes de halls,
- Madame de Grignan - remplacement des radiateurs électriques et amélioration des VMC, - Bergeonnerie - remplacement des radiateurs à eau avec robinets thermostatiques et de la pompe de chauffage,
- Général Renault - remplacement de 21 chaudières gaz par des chaudières à condensation, - Réhabilitation de différents pavillons.
Le coût global de l’opération s’élève à 2 750 000 € TTC. Le plan de financement est constitué d’un emprunt auprès de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Remplacement
composants mis en
service en 2022
1 550 000,00 € Prêt de la Caisse d’Epargne
Loire-Centre 2 750 000,00 €
Remplacement
composants budgétés sur
2023
1 200 000,00 €
TOTAL 2 750 000,00 € TOTAL 2 750 000,00 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°9915259/750786E de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE joint à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS HABITAT en date du 2 mai 2023 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer le remplacement de composants dans des résidences situées à Tours,
Vu la demande formulée par TOURS HABITAT, par courriel en date du 19 juin 2023, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 2 750 000 €,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 % soit 1 375 000 €, à TOURS HABITAT pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 750 000 € souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt du contrat de prêt n°9915259/750786E constitué de 1 ligne de prêt. 80
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 1 375 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie de la présente délibération,
- DIT que ce prêt est destiné à financer le remplacement de composants dans des résidences situées à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
CONTRAT DE PRET TAUX FIXE SPOT – 9915259/750786E :
Montant : 2 750 000,00 €
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances : semestrielle
Taux d'intérêt fixe : 3,94 %
Profil d’amortissement : échéances constantes
Condition de remboursement anticipé : 10 % minimum du CRD strictement et montant minimum de 5 000,00 €
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % de l’ensemble des sommes contractuellement dues par TOURS HABITAT dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- AUTORISE la Conseillère Municipale Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 8 (M. le Maire, F. GAGNAIRE, M. QUINTON, O. BA TALL, E. PEREIRA NUNES, S. HOUQUES, F. PUEL, P. COMMANDEUR ne prennent pas part au vote) 81
- 23_10_02_037 -
TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 1 956 090 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS « LES PAVILLONS SAINT-MARTIN » - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CUVIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Pour financer l’acquisition en VEFA de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint-Martin », le Conseil d’Administration de TOURS HABITAT, réuni le 2 mai 2023, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 1 956 090 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par courriel en date du 20 juin 2023, TOURS HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint- Martin » situés 11 allée Roger Lecotte à Tours.
L’opération du Domaine Saint-Martin, menée par le promoteur ATARAXIA, comprend la construction de logements en collectif en accession libre à la propriété et 10 maisons individuelles en locatif social. Ce projet se situe sur un foncier dans un secteur en mutation, à proximité d’un quartier résidentiel composé majoritairement de maisons et d’une zone tertiaire comprenant la Cité des Formations (CFA), le 37ème Parallèle, le lycée Choiseul, etc.
ATARAXIA a proposé à Tours Habitat l’acquisition en VEFA de 10 maisons individuelles (PLS) dont 5 T3 et 5 T4. Toutes les maisons disposeront d’une place de stationnement et d’un jardin privatif. Le système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire sera réalisé par des chaudières gaz individuelles. Des panneaux photovoltaïques en autoconsommation seront installés en toiture des maisons. L’opération atteint le niveau de performance RT2012-20 %.
Les travaux ont débuté en juillet 2023. La livraison est envisagée pour le début de l’année 2025.
Le coût global de l’opération s’élève à 2 173 433,37 € TTC. Le plan de financement est constitué d’un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de fonds propres.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit : 82
Coût de l'opération TTC Financements
Acquisition 1 887 056,77 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 1 956 090,00 €
Travaux 17 461,00 € Autofinancement 217 343,37 €
Divers 28 305,85 €
Frais de notaire
Conduite
d’opération
TVA
28 305,85 €
14 719,04 €
197 584,86 €
TOTAL 2 173 433,37 € TOTAL 2 173 433,37 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 147983 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS joint à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS HABITAT en date du 2 mai 2023 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition en VEFA de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint-Martin »,
Vu la demande formulée par TOURS HABITAT, par courriel en date du 20 juin 2023, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 1 956 090,00 €,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, soit 978 045 €, à TOURS HABITAT pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 956 090 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt du contrat de prêt n° 147983 constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 978 045 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération,
- DIT que ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint-Martin » situés à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
CPLS – 147983 – Ligne 5541669 :
Montant : 847 639 €
Durée totale : 40 ans 83
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,11 %
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : DL
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Condition de remboursement anticipé : indemnité actuarielle,
PLS – 147983 – Ligne 5541670 :
Montant : 456 451 €
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,11 %
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : DL
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Condition de remboursement anticipé : indemnité actuarielle,
CPLS – 147983 – Ligne 5541671 :
Montant : 652 000 €
Durée totale : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,11 %
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : DL
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Condition de remboursement anticipé : indemnité actuarielle,
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % de l’ensemble des sommes contractuellement dues par TOURS HABITAT dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- AUTORISE la Conseillère Municipale Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 9 (M. le Maire, F. GAGNAIRE, M. QUINTON, E. PEREIRA NUNES, O. BA TALL, S. HOUQUES, F. PUEL, T. COULON, P. COMMANDEUR ne prennent pas part au vote) 84
Les administrateurs de TOURS HABITAT (Monsieur le Maire, Marie QUINTON, Oulématou BA-TALL, Pierre COMMANDEUR) reviennent dans la salle.
- 23_10_02_038 -
CONTRAT ENTRE LA VILLE DE TOURS ET L'ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA COMMUNICATION DE PROXIMITE VISANT UN MEILLEUR USAGE PAR LES FUMEURS DES DISPOSITIFS DE COLLECTE DE MEGOTS
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
La filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sur les produits du tabac a été instaurée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Agréée par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, ALCOME a pour objet de lutter contre la présence de « Produits de tabac » (produits équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac) dans l’espace public.
L’éco-organisme vise à contribuer aux coûts de nettoiement générés par la présence de mégots en versant des soutiens financiers aux intercommunalités et communes. ALCOME vise également à soutenir les « personnes dont l’activité professionnelle génère des mégots » et les « autres personnes publiques » dans leurs actions en faveur de la réduction des mégots abandonnés dans l’espace public.
La Ville de Tours s’est déjà inscrite dans cette démarche en signant un contrat avec ALCOME en août 2021, pour la réduction de la présence de mégots jetés de façon inappropriée sur l’espace public. Elle s’est ainsi engagée dans plusieurs opérations de sensibilisation auprès des fumeurs, par la distribution de cendriers de poche, l’installation de cendriers de rue supplémentaires et par l’organisation d’événements médiatiques comme lors de la journée mondiale de l’eau 2023. A cette occasion, grâce à la participation de plusieurs partenaires associatifs, privés, publics ou institutionnels, plus de 35 kg de mégots ont été ramassés et extraits de la voie publique en une journée.
ALCOME organise également des appels à projets destinés aux intercommunalités et aux communes chargées d’assurer la gestion de la voirie et de son nettoiement, et souhaitant s’engager et démontrer l’efficacité d’actions de sensibilisation des fumeurs aux bons comportements relatifs aux mégots.
Dans ce cadre, l’éco-organisme souhaite encourager un meilleur usage par les fumeurs des dispositifs de collecte (corbeilles de rue et cendriers).
A ce titre, ALCOME a lancé un appel à projets intitulé « INNOVATION POUR LA COMMUNICATION DE PROXIMITE DANS L’ESPACE PUBLIC VISANT UN MEILLEUR USAGE PAR LES FUMEURS DES DISPOSITIFS DE COLLECTE DE MEGOTS », auquel la Ville a souhaité répondre. Cet appel à projets accompagne ainsi les porteurs de projets dans leurs démarches visant à augmenter la saillance des corbeilles et cendriers de rue dans la perspective d’accompagner le geste du fumeur vers un geste de jet de son mégot plus responsable.
Le projet déposé par la Ville ayant été retenu, il doit faire l’objet d’un contrat d’une durée de 10 mois prévoyant :
- La constitution d’une équipe qui prendra en charge le déploiement du projet et collaborera activement avec ALCOME pour assurer le succès de l’expérimentation concernée ; - La transmission des données et livrables attendus mentionnés dans le cahier des charges de l’appel d’offres pour analyser les résultats de l’expérimentation ; 85
- La mise en place des actions présentées à ALCOME dans le dossier de candidature.
ALCOME apportera un soutien financier à hauteur de 80 % des dépenses éligibles, dans une fourchette fixée entre 10 000 € et 35 000 €. Les soutiens seront versés en deux temps : - 30 % des dépenses du soutien prévisionnel à la signature du contrat, - Le solde à la fin du projet, suite à la communication du bilan final et sous réserve de présentation de l’ensemble des justificatifs des dépenses.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Considérant l’appel à projets « INNOVATION POUR LA COMMUNICATION DE PROXIMITE DANS L’ESPACE PUBLIC VISANT UN MEILLEUR USAGE PAR LES FUMEURS DES DISPOSITIFS DE COLLECTE DE MEGOTS » lancé par ALCOME, auquel la Ville de Tours a répondu,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le contrat entre la Ville et ALCOME pour la mise en place de communication de proximité sur les poubelles et cendriers de rue afin de sensibiliser les fumeurs à un meilleur geste pour le jet de mégots,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le contrat annexé à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à l’exécution de celle-ci,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 011 et 012,
- PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 74 compte 7478 fonction 110.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 3 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, F. PUEL ne prennent pas part au vote) 86
- 23_10_02_039 -
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TOURS ET L'ECO-ORGANISME CITEO POUR LA LUTTE CONTRE L'ABANDON DES DECHETS D'EMBALLAGES
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Au-delà de l’interdiction de vente de certains produits à usage unique, la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a étendu la Responsabilité Elargie du Producteur des emballages ménagers aux déchets abandonnés. Désormais, CITEO accompagne les collectivités et personnes publiques pour prévenir et traiter les déchets abandonnés.
En effet, petits ou gros, les déchets abandonnés de manière volontaire ou par négligence constituent une pollution visuelle et environnementale : perte de biodiversité, impacts sanitaires, conséquences économiques pour les collectivités qui doivent les collecter et nettoyer l’espace public. Une récente analyse des Indicateurs Objectifs de Propreté (IOP) réalisée par l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) à partir de relevés effectués par le service Propreté Urbaine, montre que si les niveaux de salissures s’améliorent de mois en mois sur Tours, les emballages alimentaires constituent la principale source de salissures avec un niveau relativement élevé.
La convention que CITEO propose aux collectivités a pour objectif de financer des actions diversifiées de lutte contre les déchets abandonnés (diagnostic, prévention nettoiement, traitement), structurées au niveau local (plusieurs entités impliquées qui coopèrent) et pérennes. Les déchets pris en compte sont les dépôts contraires au règlement de collecte et les déchets abandonnés diffus tels que définis à l’article R541-116 du code de l’environnement. Les espaces concernés sont les voies, chemins ruraux, parcs et jardins, espaces naturels relevant de la compétence de la collectivité en matière d’opérations de nettoiement et de maintien de la salubrité.
Sans préjudice des compétences de la Métropole en matière de collecte des déchets ménagers, la Ville peut donc contractualiser avec CITEO au titre de sa compétence en matière de salubrité publique. La lutte contre les déchets implique toutefois un nombre important d’acteurs institutionnels compétents sur un ou plusieurs aspects de la problématique : salubrité, contrôle, prévention des déchets, valorisation des déchets collectés, etc. C’est pourquoi les actions définies dans le cadre de cette convention seront menées en cohérence et en synergie avec les services et les projets de la Métropole.
Il s’agit d’une convention pluriannuelle de 3 ans (période 2023-2025), renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2028, avec comme obligations contractuelles pour la Ville de mettre en place un plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) en trois parties :
- CONNAÎTRE : comprendre et évaluer ces déchets en les comptant, en identifiant leur nature, leur origine et les lieux où on les trouve,
- SENSIBILISER : mener des actions de prévention adaptées auprès des différents publics, - TRAITER : adopter des pratiques de captation et de nettoiement respectueuses de l’environnement.
A la fin de chaque année, il sera réalisé un bilan des actions menées, des résultats constatés et des enseignements tirés.
Le soutien financier destiné à couvrir une partie des coûts de nettoiement est versé selon un barème en euros/habitant variant en fonction de la typologie du milieu et du nombre d’habitants de la collectivité. A titre d’exemple, pour une collectivité dont la population est supérieure à 50 000 habitants permanents, la participation est de 4,30 € par habitant par an.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L541-10 et R543-53 à R543-56, 87
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Considérant la convention proposée par l’éco-organisme CITEO pour prévenir et traiter les déchets abandonnés,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention entre la Ville de Tours et CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à l’exécution de celle-ci,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 011,
- PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 74 compte 7478 fonction 110.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 54
Abstention : 1 (E. PEREIRA NUNES ne prend pas part au vote)
- 23_10_02_040 -
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE CARBURANTS EN VRAC - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Les communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre-Dame-d’Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint- Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains. 88
À cet effet, il appartient auxdites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac.
Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d’attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des accords-cadres à savoir la reconduction des marchés, la passation des avenants et la rédaction de certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale du titulaire.
Les membres du groupement de commandes exécuteront les commandes, la vérification des prestations et le paiement des prestations pour leurs propres besoins.
La consultation faisant l’objet d’une procédure formalisée avec appel d’offres soumis à l’article L2124-2 du code de la commande publique, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur conformément à l’article L1414-3-II du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1414-3 et L5211- 10,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8 et L2124-2, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes entre les communes de de Berthenay, Chambray-Lès-Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre-Dame-d’Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de- Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains,
- PRECISE que Tours Métropole Val de Loire sera le coordonnateur de ce groupement de commandes,
- APPROUVE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention annexée à la délibération, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 6 (F. PUEL, P.A. MOREAU, B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN ne prennent pas part au vote ; B. ROUZIER, M. FORTIER) 89
- 23_10_02_041 -
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES LIGERIS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE MUTUALISE - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Rapporteur : Monsieur Bertrand RENAUD, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire gèrent aujourd’hui une masse importante de documents et de données sous forme numérique. Afin d’assurer une gestion maîtrisée et sécurisée de cette information numérique, les deux collectivités doivent tendre chacune vers une gouvernance de l’information qui se verra facilitée par la mise en commun des démarches et outils dédiés.
La mise en œuvre de procédures d’archivage et d’un système d’archivage électronique (SAE) fait pleinement partie de cette stratégie.
Afin d’améliorer le fonctionnement des services et satisfaire à ses obligations réglementaires en matière d’archivage électronique, la Ville de Tours doit se doter d’un système d’archivage électronique (SAE) permettant de :
- Conserver des documents sur le long terme,
- Respecter la réglementation en termes de conservation d’archives, - Sécuriser les documents importants,
- Constituer un patrimoine historique.
Plusieurs collectivités de la région (la Région Centre-Val de Loire, les conseils départementaux d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loiret, Orléans Ville et Métropole) ont mis en place en 2019 un système d’archivage électronique mutualisé (SAEM) baptisé Ligéris.
Les Archives Départementales d’Indre-et-Loire qui exercent le contrôle scientifique et technique auprès de la Ville de Tours ont proposé à la Ville et à Tours Métropole Val de Loire d’intégrer le SAE mutualisé « Ligéris ».
L’adhésion à Ligéris permet de :
- Déployer un système d’archivage électronique pérenne, destiné à la collecte, la gestion et la conservation à long terme des archives,
- Optimiser les coûts supportés par les collectivités tant sur l’investissement matériel que sur le paramétrage du SAE, sa maintenance, son évolution et ses développements, - Fonder la collaboration des partenaires sur la mise en commun des compétences et connaissances, et sur le partage d’expérience.
L’estimation financière de cette adhésion s’élève à 37 200 € TTC par partenaire.
La Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire adhèrent à Ligéris conjointement (un partenaire).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321-2, Vu le code du patrimoine, notamment son livre II,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales, 90
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes « Ligéris » pour la mise en œuvre d’un système d’archivage électronique mutualisé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal chapitre 20, article 2051, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_042 -
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - REALISATION DE L'AUTOMATISATION DES PORTAILS D'ACCES ET REFECTION DES SANITAIRES PUBLICS DU POLE FUNERAIRE DU CREMATORIUM Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le cimetière de Tours Sud, situé à Esvres-sur-Indre, dans lequel sont implantés le crématorium et la salle de convivialité de la Métropole, va faire l’objet d’aménagements et de rénovations bénéficiant aux usagers du crématorium ainsi qu’à ceux du cimetière. Le crématorium et la salle de convivialité sont un équipement d’intérêt métropolitain.
Le programme des travaux consiste en :
La réfection des sanitaires publics :
- Cette rénovation prévoit un nouvel aménagement permettant de répondre aux normes d’hygiène et d’accessibilité, l’installation actuelle datant de la construction du cimetière de Tours Sud,
- Le montant estimatif des travaux s’élève à 32 500 € HT,
- La réalisation est prévue au dernier trimestre 2023 ;
La motorisation des portails d’accès :
- Celle-ci permettra une plus grande liberté de circulation, notamment pour les employés du crématorium,
- Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 12 500 € HT,
- La réalisation est prévue en octobre 2023.
Le plan de financement prévisionnel de ces programmes serait le suivant :
Réalisation de l’automatisation des portails d’accès :
- Coût prévisionnel de l’opération HT .............. 12 500 €
- Fonds de concours TMVL sollicité .................. 6 250 €
- Autofinancement HT Ville ................................ 6 250 €
Réfection des sanitaires publics du pôle funéraire du crématorium : - Coût prévisionnel de l’opération HT .............. 32 500 € 91
- Fonds de concours TMVL sollicité ................ 16 250 €
- Autofinancement HT Ville .............................. 16 250 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 009 du 12 décembre 2022 par laquelle le Conseil Métropolitain a adopté son nouveau règlement général des fonds de concours en faveur des communes membres, Vu le règlement général des fonds de concours en faveur des communes membres, Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Considérant l’intérêt de solliciter sur l’année 2023 Tours Métropole Val de Loire pour un fonds de concours portant sur un investissement d’intérêt métropolitain,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour les programmes de :
Réalisation de l’automatisation des portails d’accès :
o Coût prévisionnel de l’opération HT : 12 500.00 €
o Fonds de concours TMVL sollicité : 6 250.00 €
o Autofinancement HT Ville : 6 250.00 €
Réfection des sanitaires publics du pôle funéraire du crématorium : o Coût prévisionnel de l’opération HT : 32 500.00 €
o Fonds de concours TMVL sollicité : 16 250.00 €
o Autofinancement HT Ville : 16 250.00 €
- SOLLICITE un fonds de concours auprès de Tours Métropole Val de Loire à hauteur de 22 500 € (6 250 € et 16 250 €) pour le financement de ces programmes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 13251, fonction 026.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 4 (A. WANNEROY, B. RENAUD, F. BARBIER, P.A. MOREAU ne prennent pas part au vote)
- 23_10_02_043 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Depuis le vote du Budget Primitif de 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours le 6 février 2023 et la décision modificative n° 1 du 3 juillet 2023, l’exécution 92
des opérations en cours ainsi que l’activité des services nécessitent un ajustement des crédits inscrits en section de fonctionnement et d’investissement.
Favoriser et soutenir la culture populaire (M30P30)
Dépenses de fonctionnement : + 0,328 million d’euros
L’inscription de nouveaux crédits aux chapitres suivants est principalement due à la programmation de concerts supplémentaires au cours du second semestre 2023 : - Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,020 million d’euros, - Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : + 0,281 million d’euros, - Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 0,026 million d’euros, - Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 300 €.
Recettes de fonctionnement : + 0,328 million d’euros
Cette activité supplémentaire impacte à la hausse les recettes de la manière suivante : - Chapitre 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses : + 0,026 million d’euros au titre de la participation de TMVL,
- Chapitre 74 - Dotations et participations : + 0,0302 million d’euros correspondant à l’attribution de subventions de la Région Centre-Val de Loire (0,251 million d’euros) et de l’Etat (0,052 million d’euros).
Dépenses d’investissement : + 0 ,000 million d’euros
Virement de 780 € du chapitre 21 au chapitre 20 pour l’acquisition d’un logiciel : - Chapitre 20 - Immobilisation incorporelles : + 780 €,
- Chapitre 21 - Immobilisation incorporelles : - 780 €.
La décision modificative s’équilibre ainsi à 327 817 € en section de fonctionnement et 0 € en section d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 006 du 6 février 2023 relative au vote du Budget Primitif de 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 010 du 3 juillet 2023 relative au vote de la décision modificative n° 1 de 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours telle qu’elle figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES 93
- 23_10_02_044 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Suite au vote du Budget Primitif de 2023 le 6 février 2023 et de la décision modificative n° 1 le 3 juillet 2023, cette décision modificative n° 2 intègre de nouveaux ajustements de crédits liés principalement :
- aux annonces gouvernementales en faveur d’une revalorisation de la rémunération indiciaire des agents publics,
- à l’attribution d’une avance sur la subvention 2024 au budget annexe du Grand Théâtre de Tours,
- à la révision des autorisations de programme (AP) et des échéanciers de crédits de paiement (CP).
Il est proposé de présenter les modifications budgétaires suivantes par politique publique.
Assurer la pérennité financière de la collectivité (M10P10)
Dépenses de fonctionnement : + 0,297 million d’euros
- Chapitre 014 - Atténuation de produits : + 0,200 million d’euros relatif aux dégrèvements de taxes d’habitation sur les logements vacants,
- Chapitre 68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires : + 0,097 million d’euros au titre des provisions suite à l’état de reste à recouvrer pour 2023 transmis par le comptable public pour lequel des créances sont potentiellement douteuses.
Recettes de fonctionnement : + 0,129 million d’euros
- Chapitre 74 - Dotations et participations : + 0,009 million d’euros au titre des allocations compensatrices versées par l’Etat suite à un ajustement de la notification de l’état fiscal 1259. 2,036 millions d’euros de crédits avaient été inscrits au BP23 et + 0,238 million d’euros a été voté en DM1. Le montant des allocations compensatrices s’élève ainsi à + 2,283 millions d’euros pour l’exercice 2023,
- Chapitre 78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires : + 0,120 million d’euros correspondant à la reprise de provision 2022.
Assurer la sécurisation des actes juridiques de la collectivité (M10P30)
Dépenses de fonctionnement : + 0,011 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,007 million d’euros lié à des besoins supplémentaires en frais d’honoraires avocats et experts,
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 0,004 million d’euros pour frais juridiques et contentieux divers.
Recettes de fonctionnement : - 0,110 million d’euros
- Chapitre 77 - Produits exceptionnels : - 0,110 million d’euros au titre des condamnations dommages et intérêts (notamment remboursement assurances baie monumentale bibliothèque décalé à 2024).
Garantir la qualité de l’environnement de travail des ressources humaines de la collectivité (M10P40)
Dépenses de fonctionnement : + 0,900 million d’euros 94
- Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : + 0,900 million d’euros, dont + 0,750 million d’euros suite aux annonces gouvernementales concernant le pouvoir d’achat des agents publics (+ 0,638 million d’euros lié à la hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 et + 0,112 million d’euros lié à la revalorisation des grilles indiciaires), ainsi que + 0,150 million d’euros à prendre en compte pour l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) suite à l’arrêté du 11 août 2023.
Moderniser l’action publique communale au service des citoyens (M10P50)
Dépenses de fonctionnement : + 0,009 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,008 million d’euros correspondant principalement à des besoins supplémentaires en études et frais d’honoraires pour les diagnostics du patrimoine Ville et frais de géomètre,
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 0,001 million d’euros en redéploiement de crédits nécessaires au paiement d’une facture.
Dépenses d’investissement : + 0,523 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 0,012 million d’euros relatif à des ajustements de crédits de paiement sur le secteur informatique,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 0,388 million d’euros concernant des ajustements de crédits sur les secteurs bâtiments (+ 0 ,467 million d’euros), l’acquisition de matériels/mobiliers (- 0,065 million d’euros) et informatiques (- 0,014 million d’euros), - Chapitre 23 - Immobilisations en cours : + 0,123 million d’euros en lien avec la prévision de paiement actualisée sur l’aménagement des locaux pour les services.
Faire vivre la coconstruction et les instances de la démocratie permanente (M20P10)
Dépenses de fonctionnement : + 0,010 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 0,020 million d’euros en redéploiement de crédits pour facturation sur le chapitre 65,
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 0,030 million d’euros relatif aux annonces gouvernementales considérant la revalorisation du traitement indiciaire des agents publics.
Dépenses d’investissement : - 0,052 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 0,007 million d’euros d’ajustement de crédits en raison de décalage de facturation sur 2024,
- Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : + 0,055 million d’euros en redéploiement de crédits afin d’alimenter une enveloppe en vue d’un paiement sur la fin de l’année 2023, - Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,100 million d’euros de redéploiement de crédits et d’ajustement au regard de l’avancée des chantiers.
Soutenir la vie associative au service de l’implication citoyenne et des politiques publiques municipales (M20P20)
Dépenses d’investissement : - 0,002 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,002 million d’euros correspondant à un transfert de crédit vers l’AP Matériels équipements et mobiliers (AP 599) pour l’ameublement de la Maison des Associations.
Pour des services publics de proximité, en accompagnement des citoyens tout au long de la vie (M20P30)
Dépenses de fonctionnement : - 0,001 million d’euros 95
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 0,001 million d’euros correspondant à un ajustement des prévisions de paiement concernant la programmation annuelle des chantiers.
Dépenses d’investissement : + 0,003 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 0,002 million d’euros correspondant à l’achat de tablettes informatiques nécessaire à l’utilisation du logiciel de gestion du cimetière de la Ville,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 0,001 million d’euros lié à l’acquisition de columbariums pour le cimetière de la Ville.
La prévention et la tranquillité publique au service du vivre ensemble (M20P40)
Dépenses d’investissement : - 0,288 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,288 million d’euros correspondant principalement à un réajustement du projet au vu des délais et de la définition définitive des besoins en matière de vidéo-protection pour l’accueil de l’équipe irlandaise de rugby.
Développer les pratiques artistiques à tout âge (M30P10)
Dépenses d’investissement : - 0,064 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,064 million d’euros d’ajustement de crédits en raison d’un décalage de facturation sur 2024.
Créer du lien entre les artistes et les habitants (M30P20)
Dépenses d’investissement : + 0,005 million d’euros
- Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : + 0,005 million d’euros lié à un ajustement de la subvention attribuée au Petit Faucheux en considérant le taux de réalisation des dépenses sur 2023.
Favoriser et soutenir la culture populaire (M30P30)
Dépenses de fonctionnement : + 0,006 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,007 million d’euros suite au succès de la campagne « Adopte ton Ange » et de l’exposition « Les As de la Jungle », nécessité de reconstituer le stock d’articles des boutiques Musées-Château,
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : - 0,001 million d’euros en redéploiement de crédits pour facturation sur le chapitre 011.
Recettes de fonctionnement : + 0,006 million d’euros
- Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : + 0,006 million d’euros correspondant aux recettes de billetterie et de boutique suite au succès de la campagne « Adopte ton Ange » et de l’exposition « Les As de la Jungle ».
Dépenses d’investissement : - 0,122 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 0,038 million d’euros de glissement de crédits sur 2024 en raison du lancement d’un nouveau marché concernant le site internet du musée des Beaux-Arts sur la fin de l’année 2023,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,090 million d’euros lié principalement à des glissements de crédits sur 2024 concernant la Bibliothèque Centrale et le Musée des Beaux- Arts, 96
- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : + 0,006 million d’euros pour la fin du chantier relatif à la réfection des couvertures nord-ouest du Musée des Beaux-Arts.
Favoriser le développement de l’écosystème culturel (M30P40)
Dépenses de fonctionnement : + 0,990 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 0,017 million d’euros suite à estimation par devis d’un coût inférieur à celui initialement prévu pour le déménagement matériel/œuvre du BCT vers la Liodière,
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 1,009 million d’euros correspondant principalement à l’attribution au budget annexe du Grand Théâtre de Tours d’une avance sur la subvention 2024 de 1 million d’euros (cette avance étant traitée comme chaque année en charge constatée d’avance sans impact financier sur l’année 2023), - Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : - 0,002 million d’euros en redéploiement de crédits pour paiement des subventions adoptées au Conseil Municipal du 2 octobre 2023.
Dépenses d’investissement : - 0,036 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,036 million d’euros en raison de l’annulation des travaux de purge sur la façade du mur Gallo-Romain en attendant les résultats du diagnostic archéologique.
Valoriser les archives et le patrimoine de la Ville (M30P50)
Recettes de fonctionnement : - 0,003 million d’euros
- Chapitre 74 - Dotations et participations : - 0,003 million d’euros lié à une réévaluation du montant de la subvention DRAC accordée à la Ville au titre du label Ville d’Art et d’Histoire.
Dépenses d’investissement : + 0,013 million d’euros
- Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées : + 0,015 million d’euros relatif au versement d’une subvention à la Société Archéologique de Touraine pour les travaux de fouilles sur le site de l’ancienne abbaye de Marmoutier,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,002 million d’euros de glissement de crédits pour facturation sur 2024.
Soutenir l’attractivité commerçante de la Ville de Tours (M40P10)
Dépenses d’investissement : + 0,001 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 0,001 million d’euros pour paiement d’une facture relative aux illuminations de fin d’année.
Accompagner et soutenir le commerce local (M40P20)
Dépenses d’investissement : - 0,001 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,001 million d’euros en redéploiement de crédit pour le paiement d’une facture relative aux illuminations de fin d’année.
Développer le label « Tours, Cité internationale de la gastronomie » (M40P40)
Dépenses d’investissement : - 0,070 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,070 million d’euros de glissement de crédits pour facturation sur 2024.
Programme Ecoles en transitions (M50P10) 97
Dépenses de fonctionnement : + 0,011 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,003 million d’euros dont + 0,015 million d’euros pour la hausse des charges de copropriété du Centre Commercial Zone B (Toulouse Lautrec) et - 0,012 million d’euros suite à l’annulation du séjour « Colos Apprenantes », - Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 0,008 million d’euros pour reversement de la subvention CAF au budget de la Caisse des Ecoles dans le cadre du CTG pour le poste Parentalité.
Recettes de fonctionnement : - 0,010 million d’euros
- Chapitre 74 - Produits des services : - 0,010 million d’euros correspondant à la suppression de la subvention Etat suite à l’annulation du séjour « Colos Apprenantes ».
Dépenses d’investissement : + 0,626 million d’euros
- Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 0,300 million d’euros d’avances sur marché de travaux pour l’extension du groupe scolaire Camus-Maurois,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,010 million d’euros d’ajustement des crédits au plan de financement prévisionnel des travaux de mise en accessibilité, - Chapitre 23 - Immobilisations en cours : + 0,336 million d’euros, dont + 0,939 million d’euros d’ajustement de crédits en fonction du planning de travaux (retard résorbé pour le groupe scolaire Jean de la Fontaine + facturation d’un mois de chantier pour l’extension du groupe scolaire Camus-Maurois), ainsi que - 0,603 million d’euros correspondants à une réduction des crédits de paiement à hauteur des engagements pour le plan école NPNRU Ecole Michelet et la démolition/reconstruction de l’école Claude Bernard.
Recettes d’investissement : + 0,300 million d’euros
- Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 0,300 million d’euros correspondant aux écritures comptables d’avances sur marché pour l’extension du groupe scolaire Camus- Maurois.
Engager Tours dans la transition alimentaire bio et locale (M50P20)
Dépenses de fonctionnement : + 0,024 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,024 million d’euros pour la constitution d’un stock de barquettes alimentaires en prévision du retard du lancement du nouveau marché début 2024.
Dépenses d’investissement : - 0,028 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 0,028 million d’euros d’ajustement de crédits en raison du décalage de réalisation du nouveau logiciel de gestion de la Cuisine Centrale sur l’exercice 2024.
Améliorer l’accueil des jeunes enfants et augmenter le nombre de berceaux (M50P30)
Recettes de fonctionnement : + 0,500 million d’euros
- Chapitre 74 - Dotations et participations : + 0,500 million d’euros correspondant à une revalorisation de 6 % de la prestation de service unique versée par la CAF pour les structures d’accueil de la petite enfance. Le total prévu sur l’exercice 2023 s’élève ainsi à 6,486 millions d’euros.
Dépenses d’investissement : - 0,061 million d’euros 98
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,061 million d’euros d’ajustement de crédits en matière d’achat de mobilier/électroménager et d’aménagement extérieur sur les structures de la Petite Enfance pour facturation sur 2024.
Faciliter le sport comme facteur d’inclusion (M50P50)
Dépenses de fonctionnement : + 0,031 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,031 million d’euros lié à la remise en état et au nettoyage du gymnase Anatole France suite à un incendie d’origine criminelle.
Recettes de fonctionnement : + 0,024 million d’euros
- Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : + 0,020 million d’euros correspondant au remboursement de frais liés à la gestion de la piscine du Mortier, - Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : + 0,004 million d’euros correspondant au remboursement de frais liés à la gestion des plusieurs sites sportifs.
Dépenses d’investissement : - 0,979 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 0,025 million d’euros d’ajustement de crédits au regard des prévisions de paiement sur 2023,
- Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées : + 0,016 million d’euros au titre de l’attribution d’une subvention complémentaire pour la réalisation de terrains de padel à l’ATGT,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,455 million d’euros principalement en raison du décalage de deux chantiers majeurs : celui du stade Camus suite à l’incendie survenu à l’été 2023 et celui de la réfection des terrains sur les complexes tennistiques ATGT et TCT, - Chapitre 23 - Immobilisations en cours : - 0,515 million d’euros principalement lié au sinistre incendie intervenu au stade Camus et au retard des travaux du secteur patinoire au Centre Municipal des Sports.
Soutenir le sport de haut niveau (M50P60)
Dépenses d’investissement : + 0,003 million d’euros
- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : + 0,003 million d’euros d’ajustement de crédits pour paiement des dernières factures sur le stade Tonnellé et pour prendre en compte une révision des prix du marché sur le stade de la Chambrerie.
Plan Tours Solidaire (M60P10)
Dépenses de fonctionnement : + 0,063 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 0,007 million d’euros en redéploiement de crédits pour paiement sur le chapitre 65,
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 0,070 million d’euros au titre de l’attribution de trois subventions relevant du secteur de la solidarité.
Dépenses d’investissement : 0,00 €
- Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : + 0,140 million d’euros correspondant à un ajustement de crédits entre chapitres pour le versement d’une subvention à l’association CO’HOP dans le cadre du dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, - Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,140 million d’euros correspondant à un ajustement de crédits entre chapitres pour le versement d’une subvention à l’association CO’HOP.
Promouvoir la cohésion sociale (M60P20) 99
Dépenses de fonctionnement : + 0,029 million d’euros
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 0,029 million d’euros correspondant à un ajustement de crédits pour le paiement d’une intervention réalisée auprès d’acteurs clés sur la fin de l’année 2023.
Recettes de fonctionnement : + 0,008 million d’euros
- Chapitre 74 - Dotations et participations : + 0,008 million d’euros au titre de la subvention versée par la CAF dans le cadre du CTG pour le poste Parentalité (pourvu par un agent de la Caisse des Ecoles).
Dépenses d’investissement : + 2,479 millions d’euros
- Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 1,244 million d’euros pour les avances sur marché concernant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments, - Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,009 million d’euros principalement dû à un transfert de crédit vers l’AP Matériels équipements et mobiliers en vue du changement du guichet d’accueil électronique du service Logement,
- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : + 1,244 million d’euros lié à l’ajustement des crédits au planning de l’opération des travaux de mise aux normes d’accessibilité.
Recettes d’investissement : + 1,244 million d’euros
- Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 1,244 million d’euros correspondant aux écritures comptables d’avances sur marché pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments.
Instaurer une politique du logement d’abord (M60P30)
Dépenses de fonctionnement : + 0,003 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,003 million d’euros pour l’évacuation d’un squat situé rue Auguste Chevallier à Tours.
Aménager et animer des espaces publics accessibles à tous (M70P10)
Dépenses de fonctionnement : + 0,006 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,006 million d’euros lié aux frais de gardiennage du complexe de la Chambrerie pour l’accueil de l’équipe irlandaise de rugby.
Dépenses d’investissement : - 0,054 million d’euros
- Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : - 0,028 million d’euros en raison du report de quelques chantiers de ravalement de façade sur 2024. Les subventions d’équipement attribuées à ces états de dépenses sont donc également reportées sur 2024. - Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,026 million d’euros principalement lié à un retard de facturation sur 2023.
Susciter une transition énergétique (M70P20)
Dépenses d’investissement : - 0,262 million d’euros
- Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 0,078 million d’euros pour les avances sur marché concernant le contrat de performance énergétique,
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 0,007 million d’euros d’ajustements de crédits aux travaux réalisés en matière de performance énergétique,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,411 million d’euros suite à un décalage sur 2024 des prestations à réaliser, 100
- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : + 0,078 million d’euros lié à l’ajustement de crédits pour les travaux sur le contrat de performance énergétique.
Recettes d’investissement : + 0,078 million d’euros
- Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 0,078 million d’euros correspondant aux écritures comptables d’avances sur marché pour le contrat de performance énergétique.
Stratégie mobilités zéro carbone 2040 (M70P30)
Dépenses de fonctionnement : + 0,600 million d’euros
- Chapitre 014 - Atténuations de produits : + 0,600 million d’euros relatif au reversement du forfait post-stationnement à TMVL.
Recettes de fonctionnement : + 0,600 million d’euros
- Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : + 0,600 million d’euros relatif au forfait post-stationnement encaissé par la Ville.
Dépenses d’investissement : - 0,194 million d’euros
- Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : - 0,020 million d’euros lié à l’ajustement des crédits de paiement au regard du chantier à réaliser sur la mise en œuvre de bornes de recharges pour véhicules électriques,
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,174 million d’euros lié au report d’une partie des travaux sur 2024 pour l’extension du stationnement payant en surface.
Plan nature en Ville (M70P40)
Dépenses de fonctionnement : 0,00 million d’euros
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 0,001 million d’euros afin de compléter le financement du programme « Jeudis de l’écologie »,
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : - 0,001 million d’euros en redéploiement de crédits vers le chapitre 011 pour paiement d’une facture.
Dépenses d’investissement : - 0,118 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 0,003 million d’euros afin d’ajuster les crédits aux prévisions de paiement sur 2023, Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,115 million d’euros afin d’ajuster les crédits au planning des travaux.
Anticiper et accompagner la transformation urbaine (M70P50)
Dépenses d’investissement : - 0,042 million d’euros
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 0,042 million d’euros afin d’ajuster les crédits aux prévisions de paiement sur 2023.
Améliorer la santé environnementale (M70P60)
Dépenses d’investissement : - 0,020 million d’euros
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 0,020 million d’euros d’ajustement de crédits au planning des travaux.
La décision modificative s’équilibre ainsi à 1 144 148 € en section de fonctionnement et à 622 000 € en section d’investissement par un ajustement sur le chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement de - 843 784 € et de la section d’investissement de 101
- 640 880,33 € ainsi que par une diminution du virement à la section d’investissement de - 1 000 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-11, L2321-2 et R2221-70,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 010 du 6 février 2023 relative au vote du Budget Primitif de 2023 du budget principal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 011 du 3 juillet 2023 relative au vote de la décision modificative n° 1 de 2023 du budget principal,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2023 du budget principal telle qu’elle figure dans les tableaux et la maquette budgétaire annexés à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Avis contraires : 4 (B. PIERRE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. DELAGARDE)
Abstentions : 9 (T. COULON ne prend pas part au vote ; C. BOUCHET, R. BRUTINAUD, M. CABANNE, A. SCHALK PETITOT, O. LEBRETON, C. CHEVILLARD, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- 23_10_02_045 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long terme.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire. 102
Depuis le vote du Budget Primitif 2023 le 6 février 2023 et le vote de la décision modificative n° 1 le 3 juillet 2023, il convient d’ajuster les autorisations de programme existantes et leurs affectations.
Situation des AP en DM2 2023 :
Le montant total d’AP diminue de - 176 964,86 €.
- Montant AP après DM1 2023 : 283 054 759,71 €,
- Montant AP après DM2 2023 : 282 877 794,85 €,
- Variation AP en DM2 2023 : - 176 964,86 €.
12 AP révisées à la hausse pour 191 469,86 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé AP DM1 2023
Variation AP
DM1 2023 / DM2
2023
AP DM2 2023
2021-562 Contrat de performance
énergétique
111 500,00 € 68 000,00 € 179 500,00 €
2021-550 Requalification espace St
Exupéry
309 366,11 € 35 000,00 € 344 366,11 €
2022-629 Subventions ravalement
2022-2024
80 520,00 € 17 701,86 € 98 221,86 €
2022-595 Sites sportifs 2022-2024 2 008 000,00 € 16 000,00 € 2 024 000,00 €
2022-646 Restauration et
valorisation de l'ancienne abbaye
de Marmoutier 2022-2024
102 000,00 € 15 000,00 € 117 000,00 €
2022-599 Matériels équipements et
mobiliers 2022-2024
302 200,52 € 11 850,00 € 314 050,52 €
2022-615 Matériels spécifiques
2022-2024
1 815 027,95 € 10 999,24 € 1 826 027,19 €
11 AP révisées à la baisse : -368 434,72 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé AP DM1 2023
Variation AP
DM1 2023 / DM2
2023
AP DM2 2023
2022-606 Vidéo-protection 2022-
2024
623 873,00 € -238 700,00 € 385 173,00 €
2022-614 Aménagement extérieur
Petite Enfance 2022-2024
81 500,00 € -33 000,00 € 48 500,00 €
2021-561 Réhabilitation CVC
Complexe des halles
25 000,00 € -25 000,00 € 0,00 €
2022-610 Etudes Energétiques
2022-2024
165 000,00 € -20 000,00 € 145 000,00 €
2022-618 Travaux de maintenance
et entretien des sites sportifs 2022-
2024
170 000,00 € -20 000,00 € 150 000,00 €
2023-658 Participation à la mise en
œuvre borne IRVE
100 000,00 € -20 000,00 € 80 000,00 €
Situation des CP 2023 en DM1 2023 :
Le montant des CP 2023 est de 49 354 280,55 €.
- Montant CP 2023 après DM1 2023 :49 713 400,22 €,
- Montant CP 2023 après DM2 2023 : 49 354 280,55 €,
- Variation CP 2023 en DM2 2023 : - 359 119,67 €. 103
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 005 du 1er octobre 2018 fixant les règles de gestion pluriannuelle des crédits,
Vu la délibération n° 10 du 16 décembre 2020 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 010 du 6 février 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 du budget principal de la Ville de Tours,
Vu la délibération n° 011 du 6 février 2023 approuvant les autorisations de programme et d’engagement et la répartition des crédits de paiement afférents,
Vu la délibération n° 011 du 3 juillet 2023 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville de Tours,
Vu la délibération n° 012 du 3 juillet 2023 approuvant les autorisations de programme et d’engagement,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme et de l’autorisation d’engagement telles que présentées dans la maquette de la décision modificative n° 2 du budget principal ainsi que dans l’annexe 1 à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme existantes révisées selon le tableau figurant en annexe 2 à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Avis contraires : 4 (B. PIERRE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. DELAGARDE)
Abstentions : 10 (C. BOUCHET, R. BRUTINAUD, M. CABANNE, A. SCHALK PETITOT, O. LEBRETON, C. CHEVILLARD, T. COULON, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- 23_10_02_046 -
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Rapporteur : Monsieur Jean-Patrick GILLE, Conseiller Municipal
EXPOSE
L’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Conformément à cette disposition, Tours Métropole Val de Loire élabore chaque année son rapport d’activité. Ce rapport retrace pour chaque compétence transférée à la métropole les actions lancées, en cours ou en réflexion, les moments marquants de l’année ainsi que les 104
données chiffrées essentielles. Il est accompagné d’une présentation des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39, Vu le rapport d’activité 2022 de Tours Métropole Val de Loire,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Christophe BOUCHET : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour information
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de Tours Métropole Val de Loire.
Martin COHEN, Christophe DUPIN, Franck GAGNAIRE, Florian HEMME, Anne DESIRE, Thierry LECOMTE sortent de la salle.
- 23_10_02_047 -
ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de représentants au sein des organismes suivants.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » réforme le dispositif du conflit d’intérêts pour les élus siégeant dans les organismes satellites.
En effet, l’article L1111-6 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 3DS, précise que les représentants désignés par la collectivité ne participent pas aux délibérations portant sur leur désignation au sein de la personne morale concernée.
1. Société Publique Locale SET Aménagement
Suite à la création de la SPL SET Aménagement, il convient de procéder à la désignation de 2 administrateurs de la Ville de Tours afin de siéger au sein du Conseil d’Administration et du représentant de la Ville à l’Assemblée Générale.
2. Société Publique Locale Tours Val de Loire Tourisme
Par délibération du 24 juillet 2020, la Ville de Tours a désigné 3 membres afin de siéger au sein du Conseil d’Administration de la SPL Tours Val de Loire Tourisme.
Il est proposé de remplacer Madame Alice WANNEROY.
3. Association pour la Formation et la Promotion Professionnelle
Par délibération du 24 juillet 2020, la Ville de Tours a désigné 4 membres afin de siéger au sein du Conseil d’Administration de l’AFPP de Touraine, en plus du Maire qui était membre de droit.
Suite à la modification des statuts de l’AFPP lors de l’assemblée générale du 30 juin 2023, l’association a sollicité par courrier la Ville de Tours afin de désigner le représentant pour siéger au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration. 105
En effet, l’article 9.1 des statuts indique :
« Sont de droit membres du Conseil d’Administration :
-La ville de Tours,
-[...].
Ces personnes morales devront désigner un élu personne physique pour les représenter. »
4. Association Agence Régionale Energie Climat Centre Val de Loire (AREC CVL)
Suite à l’adhésion à l’association AREC CVL et à l’approbation des statuts, il est nécessaire de désigner un représentant de la Ville.
5. Association Régie Plus
Par délibération du 24 juillet 2020, la Ville de Tours a désigné 3 membres afin de siéger au sein de l’association Régie Plus.
Il est proposé de remplacer Benoît FAUCHEUX.
6. Institut de Touraine
Par délibération du 24 juillet 2020, la Ville de Tours a désigné Madame PEREIRA-NUNES afin de siéger à l’Institut de Touraine.
Il est proposé de prévoir sa suppléance en cas d’empêchement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la Ville sont désignés par vote à bulletin secret, cependant le Conseil Municipal, à l’unanimité, peut décider de déroger au principe du scrutin secret et procéder à ces désignations par un scrutin public,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le recours au scrutin public pour procéder à ces désignations,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
- DESIGNE sans vote à bulletin secret les représentants de la Ville pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale SET Aménagement : Florian HEMME,
Anne DESIRE,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret pour représenter la Ville de Tours aux assemblées générales et spéciales de la SPL SET Aménagement :
Florian HEMME,
- AUTORISE les représentants désignés ci-dessus à proposer la candidature de la Ville de Tours au poste de vice-présidents de la SPL SET Aménagement et d’accepter toute fonction dans ce cadre et les dote de tous pouvoirs à cet effet, 106
- AUTORISE les représentants de la Ville de Tours à accepter, au nom et pour le compte de la Ville de Tours actionnaire, tous les mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d’Administration,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret Monsieur Christophe DUPIN en remplacement de Madame Alice WANNEROY, pour représenter la Ville de Tours au Conseil d’Administration de la SPL Tours Val de Loire Tourisme et aux assemblées générales et spéciales de la SPL Tours Val de Loire Tourisme,
- AUTORISE Monsieur Christophe DUPIN à accepter, au nom et pour le compte de la Ville de Tours actionnaire, tous les mandats spéciaux qui seraient confiés par le Conseil d’Administration de la SPL Tours Val de Loire Tourisme,
- RAPPELLE que les autres représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la SPL Tours Val de Loire Tourisme sont :
Elise PEREIRA NUNES
Céline DELAGARDE,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret les représentants de la Ville pour siéger au sein des organismes suivants :
1. Association pour la Formation et la Promotion Professionnelle :
Franck GAGNAIRE,
2. Association Agence Régionale Energie Climat Centre-Val de Loire : Martin COHEN,
3. Association Régie Plus :
Thierry LECOMTE en remplacement de Benoît FAUCHEUX,
4. Institut de Touraine :
Franck GAGNAIRE, en cas d’empêchement d’Elise PEREIRA-NUNES,
- RAPPELLE que les autres représentants de la Ville au sein de l’association Régie Plus sont :
Marie-Lou GUARDIA,
Marie QUINTON.
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 33
Abstentions : 19 (F. GAGNAIRE, C. DUPIN, T. LECOMTE, M. COHEN, F. HEMME, A. DESIRE, T. COULON ne prend pas part au vote ; C. BOUCHET, R. BRUTINAUD, M. CABANNE, A. SCHALK PETITOT, O. LEBRETON, C. CHEVILLARD, B. PIERRE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. DELAGARDE, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Martin COHEN, Christophe DUPIN, Franck GAGNAIRE, Florian HEMME, Anne DESIRE, Thierry LECOMTE reviennent dans la salle. 107
- 23_10_02_048 -
COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des actes qui ont été pris en application de la délégation d’attributions du Conseil Municipal par délibération en date du 16 mai 2022.
N° DATE EXECUTOIRE GESTION FONCIERE ET PATRIMONIALE
TODE_2023_0732 13/07/2023 INSTALLATION D'UN RELAI DE RADIOCOMMUNICATION PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR.
TODE_2023_0758 26/06/2023
BAIL DE DROIT COMMUN ENTRE LA VILLE DE TOURS ET LA SARL L'ATELIER MARC PHILIPPE POUR LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN ESPACE SIS 13, RUE DE LA LIODIERE 37300 JOUE-LES-TOURS.
TODE_2023_0759 26/06/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES AVENUE STENDHAL 37200 TOURS A L'ASSOCIATION MACHINE MOLLE.
TODE_2023_0760 26/06/2023
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX SIS 11 RUE DE SAUSSURE 37200 TOURS A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (FOL 37).
TODE_2023_0761 26/06/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX SIS 90 AVENUE ANDRE MAGINOT 37100 TOURS A L'ASSOCIATION MAM'ZELLES PAIN D'EPICES.
TODE_2023_0762 26/06/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX SIS 17, RUE DE TOURCOING 37100 TOURS A LA MISSION LOCALE DE TOURAINE.
TODE_2023_0763 26/06/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE TERRAIN SITUE IMPASSE DU 86 RUE DU PONT AUX OIES 37000 TOURS A MME VENTURA.
TODE_2023_0764 26/06/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°209 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL 37200 TOURS - M. BUGE.
TODE_2023_0765 26/06/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°161 - RESIDENCE FRONT DE CHER - ALLEE DE VENISE - M. LEGE.
TODE_2023_0766 26/06/2023
CONVENTION DE LOCATION D'UN LOCAL AUX FONTAINES SIS 8, ALLEE MONTEVERDI 37200 TOURS ENTRE TOURS HABITAT (O.P.H.) ET LA VILLE DE TOURS.
TODE_2023_0771 28/06/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT "MVTRIX RECORDS" - MME BADIBANGA, PRESIDENTE.
TODE_2023_0812 17/07/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX DE L'ASSOCIATION COMITE DE QUARTIER LA FUYE - VELPEAU - M. GOUJON, PRESIDENT.
TODE_2023_0813 17/07/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°214 - RESIDENCE FRONT DE CHER - ALLEE DE VENISE - M. COURAS.
TODE_2023_0828 20/07/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°10 - CITE ALFRED MAME - MME MASSIOT.
TODE_2023_0829 20/07/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°14 - 137 RUE DU REMPART - M. SVOBODNY.
TODE_2023_0835 24/07/2023 REGLEMENT GENERAL DES SALLES MUNICIPALES.
TODE_2023_0843 24/07/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°82 - RESIDENCE FRONT DE CHER - ALLEE DE VENISE - M. COLIN.
TODE_2023_0844 24/07/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°219 - RESIDENCE FRONT DE CHER - ALLEE DE VENISE - MME BARRIER. 108
TODE_2023_0846 24/07/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX SIS AVENUE STENDHAL 37200 TOURS A L'ASSOCIATION COLLECTIF COQCIGRUE - MME GALLOIS.
TODE_2023_0848 25//07/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX (CAVE) SIS 7 RUE TOULOUSE 37000 TOURS A L'ASSOCIATIONMAISON DES JEUX DE TOURAINE - MME TUDELA.
TODE_2023_0849 25//07/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX SIS 7 RUE TOULOUSE 37000 TOURS A L'ASSOCIATIONMAISON DES JEUX DE TOURAINE - MME TUDELA.
TODE_2023_0866 01/08/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°18 - RUE DU REMPART - M. BEAUPUY.
TODE_2023_0867 01/08/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX SIS 137 RUE DU REMPART 37000 TOURS A L'ASSOCIATION ENSEMBLE JACQUES MODERNE - MME OUVRARD.
TODE_2023_0879 07/08/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX AU PROFIT DU GROUPEMENT "LES FLECHES DE DAVID" - M. JORDAN EWONO.
TODE_2023_0880 07/08/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX AU PROFIT DU GROUPEMENT "CNFPT DELEGATION PAYS DE LA LOIRE" - MME SYLVIE BIARD.
TODE_2023_0885 07/08/2023
CONTRAT DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE - LOGEMENT SIS 6 SQUARE MARCEL CERDAN - APPT 7 - EMERGENCE - M. JEAN-LOUIS FLEISCH.
TODE_2023_0886 07/08/2023
CONTRAT DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE - LOGEMENT SIS 5 RUE LOUIS DESMOULINS - EMERGENCE - M. JEAN- LOUIS FLEISCH.
TODE_2023_0887 07/08/2023
CONTRAT DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE - LOGEMENT SIS 4 ALLEE DU DR BARNSBY - APPT 10 - EMERGENCE - M. JEAN-LOUIS FLEISCH.
TODE_2023_0889 07/08/2023
CONTRAT DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE - LOGEMENT SIS 2 ALLEE DU DR BARNSBY - APPT 1 - EMERGENCE - M. JEAN-LOUIS FLEISCH.
TODE_2023_0890 07/08/2023
CONTRAT DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE - LOGEMENT SIS 2 ALLEE DU DR BARNSBY - APPT 6 - EMERGENCE - M. JEAN-LOUIS FLEISCH.
TODE_2023_0903 11/08/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°211 RESIDENCE FRONT DE CHER - ALLEE DE VENISE - MME GAELLE BEN REJEB.
TODE_2023_0904 11/08/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING EMPLACEMENT N°4 - 137 RUE DU REMPART - M. BAPTISTE VERHAEGHE.
TODE_2023_0905 14/08/2023 CONTRAT DE LOCATION D'UNE PLACE DE PARKING EMPLACEMENT N°17 CITE ALFRED MAME - MME M. JEAN-MARIE CORNEC.
TODE_2023_0906 11/08/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°890 RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - MME NELLY DECOGNE.
TODE_2023_0920 22/08/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN SIS RUE THEOPHANE VENIEN 37000 TOURS A L'ASSOCIATION L'ARCHIPEL, MME MALIKA BELLAHCENE.
TODE_2023_0922 22/08/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN SIS 2 BOULEVARD DE LATTRE DE TASSIGNY 37000 TOURS A L'ASSOCIATION L'ARCHIPEL, MME MALIKA BELLAHCENE.
TODE_2023_0929 06/09/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT "ATTITUDE PLONGE" - M. JEAN- PIERRE GIRAUDEAU.
TODE_2023_0930 06/09/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT "COMITE DEPARTEMENTAL DE TRIATHLON D'INDRE-ET-LOIRE" - M. THERAUD FLORIAN.
TODE_2023_0933 24/08/2023
CONTRAT DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE - LOCAUX SIS 2 TER RUE DU PETIT PRE - CCAS DE TOURS, MME RACHEL MOUSSOUNI, VICE-PRESIDENTE.
TODE_2023_0969 12/09/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°119 - RESIDENCE FRONT DE CHER - ALLEE DE VENISE - M. ABILLO COSTA.
TODE_2023_0970 12/09/2023 CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°574 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STANDHAL - M. ANDRE POTTIER. 109
TODE_2023_0971 12/09/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX SIS 163 RUE VICTOR HUGO 37000 TOURS A L'UNIVERSITE DE TOURS - M. GIACOMETTI.
du 15 juin au 14 août 2023 37 RENONCIATIONS A EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.
N° DATE EXECUTOIRE AFFAIRES JURIDIQUES
TO-DC_2023_0002 09/05/2023 CONTENTIEUX M. GONZAGUE LECOMTE - HABILITATION ME HUBERT VEAUVY.
TO-DC_2023_0013 07/06/2023 HABILITATION MAITRE VEAUVY - CONTENTIEUX ORANGE.
TO-DC_2023_0014 30/06/2023 HABILITATION MAITRE HUBERT VEAUVY-CONTENTIEUX CITYA IMMOBILIER.
TO-DC_2023_0015 30/06/2023 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL METTANT FIN AU DOSSIER CONTENTIEUX MONSIEUR JEAN-LOUIS CHASSAIN.
TO-DC_2023-0016 10/07/2023 CONTENTIEUX MME AZZOPARDI ISABELLE – HABIILITATION ME HUBERT VEAUVY.
TO-DC_2023_0017 10/07/2023 CONTENTIEUX SAS TOTEM FRANCE – HABILITATION ME HUBERT VEAUVY.
TO-DC_2023_0018 13/07/2023
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL METTANT FIN AU DOSSIER CONTENTIEUX MONSIEUR JEAN-LOUIS CHASSAIN C/VILLE DE TOURS - ABROGE LA DECISION N°TO-DC_2023_0015.
TO-DC_2023_0019 25/08/2023 CONTENTIEUX M. ABDELKADER BENSENOUCI – HABILITATION DE ME HUBERT VEAUVY
TO-DC_2023_0020 25/08/2023 CONTENTIEUX MME CHRISTELE TOURNIER – HABILITATION DE ME HUBERT VEAUVY.
TO-DC_2023_0021 25/08/2023 CONTENTIEUX MME EMMANUELLE PIERRE-JUCHAULT – HABILITATION DE ME HUBERT VEAUVY.
TO-DC_2023_0022 25/08/2023 CONTENTIEUX MME OLIVIA BERTRAND – HABILITATION DE ME HUBERT VEAUVY.
TO-DC_2023_0023 25/08/2023
ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE D’ASSURANCE – REMBOURSEMENT D’HONORAIRES DU CONSEIL AU TITRE DU CONTENTIEUX LIE A LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
TO-DC_2023_0026 07/09/2023 CONTENTIEUX MUSICIENS DE L'ORCHESTRE DU GRAND THEATRE - HABILITATION CABINET LYON-CAEN ET THIRIEZ
N° DATE EXECUTOIRE FINANCES LOCALES
TO-DC_2023_0011 22/06/2023
PREVENTION DE NOYADES ET DEVELOPPEMENT DE L'AISANCE AQUATIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT – AGENCE NATIONALE DU SPORT
TO-DC_2023_0029 11/09/2023 ACQUISITION LOGICIEL RPE - CAF - 2023
TO-DC_2023_0030 11/09/2023 CINEMATHEQUE - MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCE ET DE RECETTES
TO-DC_2023_0031 11/09/2023 DMGAL - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
TODE_2023_0708 15/06/2023 RENOUVELLEMENT D'ADHESION A DES RESEAUX ET ASSOCIATIONS INTERNATIONALES.
TODE_2023_0713 03/07/2023
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL FRANCIS POULENC - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DU CENTRE-VAL DE LOIRE POUR LA REALISATION DES MISSIONS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE. 110
TODE_2023_0723 15/06/2023 LA SEMAINE DU GOUT DRAAF - APPEL A PROJETS REGIONAL - PROGRAMME NATIONAL POUR L'ALIMENTATION.
TODE_2023_0724 15/06/2023 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE.
TODE_2023_0736 03/07/2023
EXPOSITION AU MUSEE DES BEAUX-ARTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS ACCESSIBILITE 2023 DE LA DRAC CENTRE VAL DE LOIRE POUR LA CREATION DE MALLETTES OLFACTIVES A DESTINATION DE MEDIATIONS SENSORIELLES.
TODE_2023_0738 21/06/2023
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - SYSTEMES DE VIDEO-PROTECTION - COUPE DU MONDE DE RUGBY.
TODE_2023_0751 22/06/2023 TARIFS MUNICIPAUX 2023 - NOUVEAUX TARIFS DIVERS DANS LES SITES CULTURELS.
TODE_2023_0752 22/06/2023 POLE FAMILLE - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES.
TODE_2023_0753 22/06/2023 CINEMATHEQUE - MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCE ET DE RECETTES.
TODE_2023_0754 22/06/2023 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES.
TODE_2023_0772 30/06/2023 CAMERAS DE VIDEO PROTECTION - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2023 - ETAT.
TODE_2023_0774 30/06/2023 CREATION D'UNE SALLE SPORTIVE POLYVALENTE AU CMS - CONTRACTUALISATION NPNRU TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE.
TODE_2023_0834 21/07/2023
ELABORATION D'UN PROGRAMME D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE EN LIEN AVEC UNE ENTREPRISE PRIVEE - BANQUE DES TERRITOIRES.
TODE_2023_0931 04/09/2023 RENOUVELLEMENT D'ADHESION A L'AFIGESE.
N° DATE EXECUTOIRE CIMETIERES
TODE_2023_0645 28/06/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE – CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0679 28/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0680 28/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0681 28/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0699 20/06/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0702 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0703 20/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0712 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0714 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0715 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN.
TODE_2023_0716 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 111
TODE_2023_0717 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0718 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN.
TODE_2023_0719 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0720 20/06/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0721 20/06/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0722 20/06/2023 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0725 20/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN.
TODE_2023_0726 28/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0727 28/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0729 28/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0730 28/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0731 28/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0733 28/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN.
TODE_2023_0734 28/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0735 28/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0737 28/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0739 28/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0740 28/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0741 29/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0742 28/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0743 28/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0744 29/06/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0745 29/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0746 29/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0747 29/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0748 29/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0749 29/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0750 29/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0756 13/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0757 29/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_0767 29/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0768 29/06/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0769 29/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 112
TODE_2023_0770 29/06/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0773 29/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0775 29/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0776 29/06/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0777 29/06/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0778 29/06/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0779 05/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0780 25/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0781 25/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0782 05/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0783 17/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0784 05/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM – CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0785 05/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0786 17/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0787 17/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_0788 17/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0789 02/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_0790 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE- RADEGONDE.
TODE_2023_0791 17/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0792 17/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0793 02/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOUR SUD.
TODE_2023_0794 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0795 13/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE – CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0796 02/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0797 13/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM – CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0798 17/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0799 13/07/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE – CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0800 13/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0801 18/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0802 18/07/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0803 16/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0804 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0805 18/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 113
TODE_2023_0806 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0807 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0808 18/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0809 18/07/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0810 18/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0811 16/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0814 18/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0815 18/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0816 18/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0817 18/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0818 18/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE RADEGONDE.
TODE_2023_0819 18/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0820 25/07/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE – CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN
TODE_2023_0821 25/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0822 25/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0823 25/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0824 25/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0825 25/07/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0826 25/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0827 25/07/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0830 25/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN .
TODE_2023_0831 25/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN .
TODE_2023_0832 25/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN .
TODE_2023_0833 26/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0836 26/07/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0837 26/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0838 26/07/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS LA SALLE.
TODE_2023_0839 26/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0840 26/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0841 26/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0842 28/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0845 01/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0847 02/08/2023 RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0850 28/07/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0851 02/08/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD. 114
TODE_2023_0852 01/08/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0853 01/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0854 04/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0855 01/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0856 01/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0857 01/08/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0858 22/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0859 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0860 02/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0861 02/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0862 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0863 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0864 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0865 02/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0868 02/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0869 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE RECEPTACLE ENFANT- CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0870 02/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0871 04/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0872 04/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0873 04/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0874 04/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0875 04/08/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0876 04/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0877 04/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0878 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_0881 30/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0882 16/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0883 30/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0884 30/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0891 16/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0893 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0894 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0895 16/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0896 16/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 115
TODE_2023_0897 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0898 18/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0899 18/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0900 16/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0901 16/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0908 18/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_0909 18/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0910 18/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0911 24/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0912 22/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0913 22/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0914 22/08/2023 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0916 22/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0917 22/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_0918 22/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE-RADEGONDE.
TODE_2023_0919 23/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRECOLUMBARIUM - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0921 23/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0923 24/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0924 24/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0925 24/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0926 24/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0927 24/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0928 24/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0932 30/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0934 05/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0935 30/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0936 05/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0937 05/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0938 06/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0939 30/08/2023 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0940 30/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_0941 30/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0942 30/08/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 116
TODE_2023_0943 30/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0944 30/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0945 30/08/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0946 30/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0947 30/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0948 31/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0949 31/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0950 31/08/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0952 31/08/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0953 31/08/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0954 05/09/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE-RADEGONDE.
TODE_2023_0956 06/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_0958 06/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. COMMANDE PUBLIQUE
MARCHES PUBLICS
DATES
N° MARCHE OU
ACCORD-CADRE TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES
MONTANT TTC
ACCORDS CADRES
MONTANT MINI
HT
MONTANT
MAXI HT
08/06/2023 23S1050106 LE PETIT MONDE 37000 TOURS Feu d’artifice Lot 1 : Tours nord - quartier Europe - Espace loisirs jeunes 3 000.00 €
08/06/2023 23S1060206 LE PETIT MONDE 37000 TOURS Feu d’artifice Lot 2 : Tours centre - pont Wilson -bords de Loire 3 000.00 €
08/06/2023 23S1070306 LE PETIT MONDE 37000 TOURS Feu d’artifice Lot 3 : Tours sud - parc Honore de Balzac 3 000.00 €
12/06/2023 23M0330036 ABCD 75015 PARIS
Mission de
programmation pour le
centre chorégraphique
national de Tours
81 915.00 €
14/06/2023 23S0970006 EFFICIO 17000 LA ROCHELLE Mission SSI Espace Toulouse Lautrec 1 680.00 €
14/06/2023 23S0980006 EFFICIO 17000 LA ROCHELLE Mission SSI Muséum d’histoire naturelle 14 160.00 €
14/06/2023 23S0990006 EFFICIO 17000 LA ROCHELLE Mission SSI ateliers Milletière 3 360.00 €
14/06/2023 23S1000002 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES VDL 37300 JOUE LES TOURS Remplacement de la
centrale SSI groupe
scolaire Vigny de Musset
25 272.25 €
15/06/2023 23S1130002 HUSSON INTERNATIONAL 68650 LAPOUTROIE Réfection de l’aire de jeux
de l’école maternelle
Pagnol
61 414.31 €
15/06/2023 23S1120006 SCENE DE NUIT 37510 BALLAN MIRE Sonorisation cérémonie du 08 mai 1 062.00 €
16/06/2023 23M0360004 FAURE 17460 CHERMIGNAC
Travaux de curage,
désamiantage et
démolition sur le future
terrain de la cuisine
centrale
114 873.00 € 118
16/06/2023 23S1140006 WC LOC 37390 NOTRE DAME D’OE
Location de toilettes
autonomes et toilettes
sèches pour les
réceptions et évènements
- Foire à l'aie
348.00 €
16/06/2023 23S1150006 NILFISK
91944
COURTABEOUF
CEDEX
Achat d’une balayeuse
service éducation 503.10 €
16/06/2023 23S1160006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37540 ST CYR SUR LOIRE Achat d’un véhicule Renault Kangoo 29 490.00 €
20/06/2023 23S1170006 WESCO 79141 CERIZAY CEDEX Achat mobilier en mousse pour diverses crèches 2 283.49 €
20/06/2023 23S1180006 MATHOU 12160 BARAQUEVILLE Achat mobilier en mousse pour diverses crèches 16 191.46 €
20/06/2023 23M0370110 COGNAC SCIAGE BETON 16100 MERPINS
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 1 : Démolition /
désamiantage 116 683.22 €
20/06/2023 23M0370210 BRIAULT CONSTRUCTION 37530 NAZELLES NEGRON
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 2 : Gros œuvre 218 733,23 €
20/06/2023 23M0370410 DUBOIS ALUMINIUM 37510 BALLAN MIRE
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 4 : Menuiseries extérieures
alu et serrurerie 235 380,40 €
20/06/2023 23M0370610 TOLGA 37260 MONTS
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 6 : Cloisons / doublages / faux
plafonds 121 999,20 €
20/06/2023 23M0370710 CHUDEAU 49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 7 : Revêtements de sols durs /
faïences 113 049,28 €
20/06/2023 23M03708710 CHUDEAU 49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 8 : Peinture 51 600,00 € 119
20/06/2023 23M0371110 REMY & LEBERT 37700 SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 11 : Electricité 115 200,00 €
20/06/2023 23M0371210 KONE 06206 NICE
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 12 : Ascenseur 44 640,00 €
20/06/2023 23S1190006 CAUX LOC SERVICES 76890 BEAUVAL- EN-CAUX Location de toilettes
sèches Spectacle
Caesarodunum
2 850.00 €
21/06/2023 23M0370910 AXIMA CONCEPT 37390 NOTRE DAME D'OE
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 9 : Plomberie / Sanitaires 52 200,00 €
21/06/2023 23M0371010 AXIMA CONCEPT 37390 NOTRE DAME D'OE
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 10 : Chauffage / ventilation /
traitement air 339 600,00 €
21/06/2023 23S1200006 SECURITIM SECURITE 92360 MEUDON Gardiennage braderie zone A Nord 15 098.09 €
22/06/2023 23M0370310 SMAC 37100 TOURS
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 3 : Bardage / étanchéité 105 600.00 €
22/06/2023 23S1210006 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY LES TOURS Interventions curage sur divers sites 2 248.68 €
22/06/2023 23S1220006 MULTI SCENI 37100 TOURS Sonorisation Tours en fête 1 208.40 €
22/06/2023 23F0390124 SAMU 78000 VERSAILLES
Prestations et travaux liés
au patrimoine arboré
urbain – groupement de
commandes avec TMVL
Lot 1 : Taille mécanisée d’arbres
en rideau 336 000.00 €
22/06/2023 23F0390224 BELBEOC’H 78 78520 LIMAY
Prestations et travaux liés
au patrimoine arboré
urbain – groupement de
commandes avec TMVL
Lot 2 : Taille d’arbres non
mécanisée 960 000.00 € 120
22/06/2023 23F0390424 ROBIN PERE ET FILS
37800 STE
CATHERINE DE
FIERBOIS
Prestations et travaux liés
au patrimoine arboré
urbain – groupement de
commandes avec TMVL
Lot 4 : Taille mécanisée de haie 144 000.00 €
23/06/2023 23S1230006 PROG EVENT 37700 LA VILLE AUX DAMES Location de 5 groupes électrogène Tours en fête 4 080.00 €
25/06/2023 23F0390324 ARBORA 37300 JOUE LES TOURS
Prestations et travaux liés
au patrimoine arboré
urbain – groupement de
commandes avec TMVL
Lot 3 : Abattage d’arbres 792 000.00 €
26/06/2023 23S1240006 SECURITIM 92360 MEUDON Gardiennage jardin
Botanique « Aux couleurs
du Japon »
1 134.90 €
26/06/2023 23S1250006
BYBLOS HUMAN
SECURITY GRAND
OUEST
33323 BEGLES Gardiennage braderie zone SUD 16 628.02 €
27/06/2023 23M0370510 RIBREAU 37460 MONTRESOR
Travaux de
restructuration du centre
municipal des sports,
secteur patinoire
Lot 5 : Menuiseries intérieures 205 200.00 €
27/06/2023 23S1270006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37540 ST CYR SUR LOIRE Achat d’un véhicule
Citroën Berlingo
électrique
39 990.01 €
27/06/2023 23S1280006 GROUPE BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES Achat d’un four service gestion des ressources 6 092.64 €
28/06/2023 23N0400099
SOCIETE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
37200 TOURS
Mandat de maîtrise
d’ouvrage publique pour
la rénovation énergétique
d’établissements du
patrimoine scolaire de la
ville de Tours – MGP1
561 600.00 €
29/06/2023 23S1290006 SECURIT DOG MAN 86134 DISSAY Gardiennage concert au conservatoire 114.41 €
29/06/2023 23F0220458 HENDRICK MUSIC 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Achat d'instruments de musique et accessoires Lot 5: Petites percussions et accessoires 32 400 €
03/07/2023 23F0341248 REGIE PLUS 37000 TOURS
Prestations d’entretien
des aménagements
paysagers métropolitains
et communaux
Lot 12 : Territoire Tours / Mettray 91 200.00 € 121
03/07/2023 23F0342748
DECLIC
ENTRAIDE ET
SOLIDARITES
REGIE PLUS
37300 JOUE LES
TOURS
37100 TOURS
37000 TOURS
Prestations d’entretien
des aménagements
paysagers métropolitains
et communaux
Lot 27 : Prestations ponctuelles 120 000.00 €
03/07/2023 23F0342848 ORCHIS 37600 LOCHES
Prestations d’entretien
des aménagements
paysagers métropolitains
et communaux
Lot 28 : Azay le Ferron 110 400.00 €
03/07/2023 23S1310006 CAUX LOC 76890 BEAUVAL EN CAUX Location de toilettes pour
la manifestation
« Couleurs du Japon »
1 296.00 €
03/07/2023 23S1320006 GRAINE VOLTZ 68000 COLMAR Achat de primevères blanches 275.00 €
03/07/2023 23S1330006 SOLOMAT 85910 ETIGNY Location nacelle pour
chaulage des serres du
Botanique
390 .00 €
04/07/2023 23S1340006 EIFFAGE SYSTEMES VDL 37304 JOUE LES TOURS CEDEX
Pose de déclencheur
manuel incendie
bibliothèque des rives du
Cher
1 183.00 €
04/07/2023 23M0380136 INEO CENTRE POITIERS 86000 POITIERS
Maintenance des
éclairages de sécurité et
des systèmes d’alarmes
incendie des bâtiments
de la ville de Tours et de
Tours Métropole Val de
Loire
Lot 1 : Éclairage de secours et
équipements d’alarmes incendie
type 2B-3-4
576 000.00 €
04/07/2023 23M0380236 INEO CENTRE POITIERS 86000 POITIERS
Maintenance des
éclairages de sécurité et
des systèmes d’alarmes
incendie des bâtiments
de la ville de Tours et de
Tours Métropole Val de
Loire
Lot 2 : Éclairage de secours et
alarmes incendie catégorie A et B
– Sonorisation sécurité
576 000.00 € 122
04/07/2023 23M0380336 INEO CENTRE POITIERS 86000 POITIERS
Maintenance des
éclairages de sécurité et
des systèmes d’alarmes
incendie des bâtiments
de la ville de Tours et de
Tours Métropole Val de
Loire
Lot 3 : Système de sécurité
incendie de la plateforme
informatique
24 000.00 €
06/07/2023 23S1350006 ECONOCOM 92800 PUTEAUX Achat de 11 ordinateurs pour les écoles 10 058.40 €
07/07/2023 23M0350048 REGIE PLUS 37000 TOURS
Promotion de l’insertion
sociale et professionnelle
par le nettoyage des
toilettes publiques
120 000.00 € 480 000.00 €
11/07/2023 23S1370006 CHAUVIRE DIFFUSION 49600 LE FIEF- SAUVIN Achat d’arbres, arbustes automne 2023 7 700.00 €
11/07/2023 23S1380006
PEPINIERES
DOUSSIN / VAL
DE LOIRE
37130 CINQ MARS
LA PILE
Achat d’arbres, arbustes
automne 2023 7 700.00 €
11/07/2023 23S1390006 SOUPE DANIEL 01400 CHATILLON S/CHALARONNE Achat d’arbres, arbustes automne 2023 6 600.00 €
11/07/2023 23S1400006 PEPINIERES FRANCILIENNES 95500 LE THILLAY Achat d’arbres, arbustes automne 2023 9 900.00 €
11/07/2023 23S1410006 PEPINIERES PILAUD 26380 PEYRINS Achat d’arbres, arbustes automne 2023 7 700.00 €
11/07/2023 23S1420006 PEPINIERES PLANDANJOU 49136 LES PONTS DE CE Achat d’arbres, arbustes automne 2023 13 200.00 €
11/07/2023 23S1430006 PEPINIERES PLANDANJOU 49136 LES PONTS DE CE Achat de rosiers automne 2023 275.00 €
11/07/2023 23S1440006 PEPINIERES PLANDANJOU 49136 LES PONTS DE CE Achats de plants forestiers automne 2023 4 400.00 €
11/07/2023 23S1450006 PEPINIERES BAUCHERY 41220 CROUY SUR COSSON Achats de plants forestiers automne 2023 3 300.00 €
11/07/2023 23S1460006 PROVOST 59531 NEUVILLE- EN-FERRAIN CEDEX Achat de rayonnage pour le service bâtiment 33 818.17 €
12/07/2023 23S1470006 EIFFAGE ENERGIE VDL 37300 JOUE LES TOURS
Fabrication de stockages
verticaux pour le hangar
de stockage du site de la
Liodière
62 286.26 € 123
13/07/2023 23S1480006 PROLUDIC 37210 VOUVRAY Aire de jeux square Massart 32 474.83 €
17/07/2023 23M0450048 BMCE 45000 ORLEANS Fourniture et livraison de
matériaux de couverture,
zinguerie et accessoires.
252 000.00 €
17/07/2023 23F0410048 LESENS CENTRE VAL LOIRE-CITEOS 37250 SORIGNY Pose et dépose des
illuminations des fêtes de
fin d’année
1 920 000 €
18/07/2023 23M0420315 MERLOT 86100 CHATELLERAULT Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 3 : Charpente / parois ossature bois 111 070.09 €
18/07/2023 23M0420415 SEES 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 4 : Bardage 66 000.00 €
18/07/2023 23M0420615 SMAC 37100 TOURS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 6 : Etanchéité 98 400.00 €
18/07/2023 23M0420715 SEES 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 7 : Menuiseries extérieures bois 151 200.00 €
18/07/2023 23M0420915 ARARAT 41000 BLOIS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 9 : Placo / Isolation / plafonds 232 173.36 €
18/07/2023 23M0421015 SN SARTOR 72500 CHATEAU- DU-LOIR Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 10 : Menuiseries bois intérieures 159 816.49 €
18/07/2023 23N0421115 SRS 41000 BLOIS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 11 : Revêtements des sols 119 400.00 €
18/07/2023 23M0451315 REMY & LEBERT 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 13 : Electricité 365 226.12 €
19/07/2023 23N0421215 FREHEL 37100 TOURS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 12 : Peinture 41 316.44 €
19/07/2023 23N0470004 GLAVERAL 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
Remplacement
d’éléments vitrés sur la
façade Ouest de la mairie
centrale de Tours
87 627.60 €
21/07/2023 23M0420115 TAE 37230 FONDETTES Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 1 : VRD – Espaces verts 215 793.22 €
21/07/2023 23S1590006 SCENE DE NUIT 37510 BALLAN MIRE Sonorisation du 14 Juillet 3 058.80 €
21/07/2023 23S1600006 BYBLOS 33323 BEGLES CEDEX Gardiennage pendant les
travaux du SAS d’accueil
de la mairie centrale
12 151.99 € 124
24/07/2023 23S1580003 EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE 37300 JOUE LES TOURS
Déplacement et
extension de l’alarme
incendie bâtiment Est,
école primaire Claude
Bernard
31 026.40 €
24/07/2023 23M0420215 SARTOR 72500 CHATEAU- DU-LOIR Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 2 : Gros œuvre 504 511.18 €
24/07/2023 23S1620006
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES VAL DE
LOIRE
37300 JOUE LES
TOURS
Travaux SSI bâtiment
Heurteloup 11 231.35 €
24/07/2023 23S1630006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Achat d’un Renault Kangoo 29 990.30 €
24/07/2023 23M0460248 GK PROFESSIONNAL 93170 BAGNOLET
Habillement des agents
de la police municipale,
de la brigade de Mobilité
Urbaine et du Centre de
Supervision Urbaine
Lot 2 : Hauts règlementaires 32 000.00 € 64 000.00 €
24/07/2023 23M0460248 GK PROFESSIONNAL 93170 BAGNOLET
Habillement des agents
de la police municipale,
de la brigade de Mobilité
Urbaine et du Centre de
Supervision Urbaine
Lot 3 : Blousons règlementaires 15 000.00 € 36 000.00 €
24/07/2023 23M0460448 ABILIS LOGISTIQUE 13010 MARSEILLE
Habillement des agents
de la police municipale,
de la brigade de Mobilité
Urbaine et du Centre de
Supervision Urbaine
Lot 4 : Pantalons d’intervention 19 200.00 € 28 800.00 €
24/07/2023 23M0460248 GK PROFESSIONNAL 93170 BAGNOLET
Habillement des agents
de la police municipale,
de la brigade de Mobilité
Urbaine et du Centre de
Supervision Urbaine
Lot 5 : Chasubles spécifiques et
accessoires auxiliaires d’école 5 000.00 € 12 000.00 €
25/07/2023 23M0460148 RIVOLIER 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT
Habillement des agents
de la police municipale,
de la brigade de Mobilité
Urbaine et du Centre de
Supervision Urbaine
Lot 1 : Chaussures et accessoires
réglementaires 40 000.00 € 76 000.00 €
25/07/2023 23M0420815 FILLON 37310 REIGNAC SUR INDRE Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 8 : Menuiseries extérieures aluminium 65 998.24 € 125
25/07/2023 23S1640006 CLAUGER 69530 BRIGNAIS
Vidange et remplacement
de filtres sur 3
compresseurs à la
patinoire
5 145.90 €
25/07/2023 23N0480012 S2E 37200 TOURS
Assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la
réalisation d’une étude
de faisabilité portant sur
le développement de
centrales solaires en
autoconsommation
47 820.00 €
26/07/2023 23S1650006 POIDS LOURDS 86 86000 POITIERS Acquisition d’un châssis poids lourds 12 Tonnes 132 360.00 €
26/07/2023 23N0430075 S2E 37200 TOURS
Mandat de maitrise
d’ouvrage publique pour
la rénovation
d’établissements du
patrimoine ville de Tours
(CPE bâti)
401 640.00 €
28/07/2023 23S1660006 MULTI SCENI 37100 TOURS Location de talkie-walkie braderie 2023 906.48 €
28/07/2023 23S1670006 SCENE DE NUIT 37510 BALLAN MIRE Sonorisation braderie 2023 10 895.00 €
28/07/2023 23S1690006 SECURITIM 92360 MEUDON Gardiennage fête de fin
d’année boulevard
Heurteloup 1
24 670.20 €
28/07/2023 23S1700006 SECURITIM 92360 MEUDON Gardiennage fête de fin
d’année boulevard
Heurteloup 2
24 670.20 €
28/07/2023 23S1710006 LANGLE 37500 LA RICHE Achat de générateurs
muraux d’eau ozonée
pour les écoles
5 544.00 €
28/07/2023 23M0440236 SARL R
2 L’ENERGIE
D’ECLAIRER
41140 NOYERS SUR
CHER
Travaux de remplacement
du gazon synthétique et
évolution de l’éclairage
au stade de Danemark
Lot 2 : Eclairage 68 430.00 €
31/07/2023 23M0440136 SPORTIGNOLS 85250 SAINT- FULGENT
Travaux de remplacement
du gazon synthétique et
évolution de l’éclairage
au stade de Danemark
Lot 1 : Gazon synthétique 573 403.32 € 126
31/07/2023 23M0421415 AXIMA CONCEPT 37390 NOTRE DAME D’OE Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 14 : CVC/ Plomberie 239 880.00 €
01/08/2023 23M0420515
LES
COUVERTURES
LOPEZ
79100 THOUARS Extension groupe scolaire Camus Maurois Lot 5 : Couverture 106 200.79 €
01/08/2023 23S1680006 IMPRIMERIE VINCENT 37000 TOURS Impression du Tours magazine 226 189.70 €
01/08/2023 23S1720006 EIFFAGE ENERGIE SYSTEME VDL 37300 JOUE LES TOURS Remplacement détecteur
incendie au château de
Tours
235.04 €
01/08/2023 23S1730006 SOLUTEC INCENDIE 37000 TOURS Maintenance SSI juin / juillet 5 143.09 €
01/08/2023 23S1740006 SECURIT DOG MAN 86134 DISSAY Gardiennage marché de
noël place de la
Résistance
27 264.96 €
01/08/2023 23S1750006 NT EVENT 72250 PARIGNE L'EVEQUE Eclairage marché de noël 6 751.15 €
01/08/2023 23S1500007 COUVERTURE QUINET 37510 BALLAN MIRE Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 2 : Charpente bois / couverture ardoise ou bac acier 50 484.00 €
01/08/2023 23S1510007 DORDOIGNE 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 4 : Plâtrerie / Faux plafonds 49 620.00 €
01/08/2023 23S1520007 DORDOIGNE 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 5 : Carrelage / Faïence / Revêtements de sols 40 440.00 €
01/08/2023 23S1520007 CHAMPIGNY SEGELLES 37260 MONTS Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 6 : Menuiserie bois et PVC 57 731.52 €
01/08/2023 23S1540007 EIFFAGE ENERGIE SYSTEME VDL 37300 JOUE LES TOURS Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 7 : Menuiserie métallique et serrurerie 25 974.00 €
01/08/2023 23S1550007 PINXYL 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 8 : Peinture 14 628.00 €
01/08/2023 23S1560007 SN SANI CLIMAT 37390 NOTRE DAME D’OE Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 10 : Plomberie / Chauffage / Ventilation / Climatisation 127 697.96 €
01/08/2023 23S1570007 INEO CENTRE 37210 PARCAY MESLAY Rénovation du bâtiment 8 boulevard Heurteloup Lot 11 : Electricité 148 299.52 €
02/08/2023 23M0520024 AFP France HANDICAP 56880 PLOEREN Fourniture, pose et
maintenance de toilettes
sèches publiques
214 000.00 € 127
03/08/2023 23M0510148
LABORATOIRE
MODILAC /
SODILAC
92532 LEVALLOIS
PERRET
Fourniture de laits
infantiles, de petits pots
et de farines instantanées
bio pour les structures
d’accueil de la petite
enfance
Lot 1 : Laits infantiles labellisés
agriculture biologique 19 200.00 € 120 000.00 €
03/08/2023 23S1760006 SOLOMAT LOCATION 85910 ETIGNY Location de nacelle pour
le chaulage des serres du
Botanique
390.00 €
03/08/2023 23S1770006 WIBAUX 86100 CHATELLERAULT Dégagement manuel des parcelles forestières 2023 10 410.00 €
03/08/2023 22N1090212
FEDERATION
COMPAGNONNIQ
UE REGIONALE DE
GRENOBLE
38130 ECHIROLLES
Réalisation du mobilier de
la boutique du musée du
Compagnonnage
Lot 2 : Réalisation du meuble
présentoir 5 500.00 €
07/08/2023 23S1780006 GROUPE BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES Acquisition d’une armoire froide crèche Heurteloup 1 440.00 €
07/08/2023 23S1790006 SECURIT DOG MAN 86134 DISSAY Gardiennage évènement
Caesarodunum site
Marmoutier
2 394.00 €
09/08/2023 23S1800006 INMAC 95921 ROISSY Achats de 3 tablettes
Galaxy + coques pour le
service cimetière
1 941.12 €
11/08/2023 23S1810006 GROUPE BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES Achats de divers
matériels de cuisine pour
les écoles
4 332.60 €
16/08/2023 23F0500148 TRANSDEV TOURAINE 37200 TOURS
Transports d’enfants
d’établissements
scolaires et périscolaires
de la ville de Tours
Lot 1 : Secteur piscines et
patinoire 440 000.00 €
16/08/2023 23F0500248 TRANSDEV TOURAINE 37200 TOURS
Transports d’enfants
d’établissements
scolaires et périscolaires
de la ville de Tours
Lot 2 : Secteur terrestre et
activités extra scolaires les
mercredis et vacances scolaires
660 000.00 €
16/08/2023 23F0500348 TRANSDEV TOURAINE 37200 TOURS
Transports d’enfants
d’établissements
scolaires et périscolaires
de la ville de Tours
Lot 3 : Classes ateliers
environnement, sciences et
autres sorties occasionnelles,
activités extra scolaires : accueil
et équipements de loisirs de la
Charpraie
660 000.00 € 128
17/08/2023 23S1610006 EIFFAGE ENERGIE VDL 37300 JOUE LES TOURS
Remplacement des
panneaux de sécurité des
structures de la petite
enfance
14 248.18 €
31/08/2023 23N0530108 ROULLIAUD 37390 NOTRE DAME D'OE Ravalement du centre de
vie du Sanitas - Résidence
Blaise Pascal
Lot 01: Échafaudage extèrieurs
de pieds et plateformes
élévatrices
6 539.70 €
31/08/2023 23N0530108 ROULLIAUD 37390 NOTRE DAME D'OE Ravalement du centre de
vie du Sanitas - Résidence
Blaise Pascal
Lot 02 : Ravalement 63 945.34 € 129
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
DATES
N° MARCHE
OU ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
09/06/2023 23S0310012 ACCEO 45140 INGRE
Remplacement ascenseur
droit des services
techniques – Mission
MOE
Diminution du marché
suite à une diminution
du coût prévisionnel et
augmentation de la
durée de 13 mois
- 1 734.00 €
09/06/2023 23S0320018 ACCEO 45140 INGRE
Remplacement ascenseur
droit des services
techniques – Mission
MOE
Augmentation du
marché suite à une
augmentation du coût
prévisionnel et
augmentation de la
durée de 12 mois
900.00 €
15/06/2023 21F1050048 LESENS CENTRE VAL DE LOIRE 37300 JOUE LES TOURS
Maintenance des
éclairages de mise en
valeur des bâtiments de la
ville de Tours
Suppression de
redevance pour
certains points
lumineux
- 5 150.40 €
20/06/2023 22M132002 JPS CONTROLE 92400 COURBEVOIE
Diagnostic structurel sur
les bâtiments communaux
du haut de la Tranchée à
Tours
Ajout d’une prestation
supplémentaire pour
et prolongation des
délais jusqu’au
31/08/2023
1 680 €
20/06/2023 20AC040 HUCK OCCITANIA 81470 MAURENS SCOPONT Fourniture de matériels
sportifs
LOT 4 : FILETS
Suite nombreux vols et
dégradations des
commandes
supplémentaires sont
nécessaires
3 000 €
23/06/2023 22F1160248 ASTEN DIVISION BERGERET 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 2 : charpente bois
et couverture en
ardoises ou bac acier
Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU
23/06/2023 22F1160248 COUVERTURE QUINET 37250 VEIGNE Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 2 : charpente bois
et couverture en
ardoises ou bac acier
Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU
23/06/2023 22F1160548 PRD DUBOIS 37300 JOUE LES TOURS Interventions diverses sur le patrimoine bâti lot 5 : carrelage
/faïence - revêtement
de sols
Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU 130
23/06/2023 22F1160548 ROULLIAUD 37390 NOTRE DAME D'OE Interventions diverses sur le patrimoine bâti lot 5 : carrelage
/faïence - revêtement
de sols
Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU
23/06/2023 22F1160548 DORDOIGNE
37270
MONTLOUIS SUR
LOIRE
Interventions diverses sur
le patrimoine bâti
lot 5 : carrelage
/faïence - revêtement
de sols
Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU
23/06/2023 22F11611048 CEGELEC TOURS ELECTRICITE 37075 TOURS Interventions diverses sur le patrimoine bâti lot 11 / Electricité Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU
23/06/2023 22F11611048 INEO CENTRE 37210 PARCAY MESLAY Interventions diverses sur le patrimoine bâti lot 11 / Electricité Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU
23/06/2023 22F11611048 SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE 37170 CHAMBRAY LES TOURS Interventions diverses sur le patrimoine bâti lot 11 / Electricité Rectification d'une
erreur matérielle dans
le BPU
27/06/2023 22M1040336 CHARRON 37330 SOUVIGNE
Installation de la boutique
du musée du
compagnonnage
Lot 3 : Peinture et
revêtement de sol
Diminution du marché
suite à un changement
de sol
- 4 966.98 €
30/06/2023 21F0230648 BERROUS JEUX EDUCATIFS 94380 BONNEUIL SUR MARNE Fourniture de jeux, jouets et matériels éducatifs Lot n°4 : Jeux et
jouets éducatifs de 0
à 4 ans
Absorption
d’entreprise
04/07/2023 22S1330019 DORDOIGNE 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Réaménagement caserne Meunier Lot 5 : Carrelage /
Faïence /
revêtements de sols
Diminution du marché
suite à la suppression
de prestations de
dépose de plinthes et
de reprise de mur
- 1 018.46 €
04/07/2023 22S150108 JEROME BTP 37510 BALLAN MIRE Site de la vallée du Cher,
aménagement des
vestiaires du terrain n°11
Lot 1 : Maçonnerie /
Gros-œuvre
Augmentation du
marché suite à un
réajustement
d’alignement de murs,
de dépose d’un siphon
amianté, fourniture et
pose de géotextile,
travaux de démolition
intérieures, travaux de
scellement des bâtis de
portes métalliques
21 949.17 € 131
04/07/2023 22M1040436 CEGELEC TOURS ELECTRICITE 37000 TOURS Installation de la boutique
du musée du
compagnonnage
Lot 4 : Electricité
Augmentation du
marché suite à l’ajout
de prises, le
remplacement complet
du système anti-
intrusion et
changement de
prescriptions relatives
au SSI salle capitulaire
7 650.25 €
06/07/2023 22M0360136 CHARLOTTE LOISIRS 92340 BOURG LA REINE Accueils périscolaires et extrascolaires – Lot 1 : Territoire Milletière-Europe
Augmentation du
marché suite au
travaux sur le site Jules
Verne nécessitant
l’embauche d’une
personne
complémentaire
1 512.00 €
06/07/2023 23M0230007 SETEC HYDRATEC 49100 ANGERS
Mission d'assistance à
maitrise d'ouvrage visant
la préservation des
ressources en eau du
jardin des prébendes et
du jardin botanique de
Tours
Ajout prestations
complémentaires 5 958.60 €
17/07/2023 23S0520603 DUBOIS MENUISERIE 37800 SEPMES
Remplacement des
menuiseries extérieures
en PVC sur le bâtiment
ALSH CHARPRAIE
"restauration"
Ajout prestations
complémentaires 4 409.42 €
19/07/2023 22M1170012 ARTELIA 94600 CHOISY LE ROI Etude de circulation sur le
territoire de la ville de
Tours
Augmentation du
marché suite à un
complément
d’enquête spécifique
sur le quartier
Prébendes / Febvotte /
Jaurès
21 669.00 € 132
19/07/2023 22F0700048 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Maintenance et
dépannage des
installations de relevage,
des séparateurs à graisse
et à hydrocarbures
Simplification de
l’article 1.1 du CCAP et
de l’article 3.3 de l’acte
d’engagement pour
simplifier la passation
des marchés
subséquents et ajout
au BPU de nouveaux
sites
21/07/2023 21M0310348 GRANJARD 42360 PANISSIERES Fourniture de produits
textiles et d’articles de
literie
Lot 1 : Textile
éponge, bavoirs,
gants et serviettes de
toilettes, carrés,
éponge
Transfert du marché
suite à la fusion de la
société Bricout Linge
25/07/2023 22S201008 SN SANI CLIMAT 37390 NOTRE DAME D’OE Site de la vallée du Cher,
aménagement des
vestiaires du terrain n°11
Lot 10 : Plomberie,
chauffage, ventilation
et climatisation
Augmentation du
marché suite au
déplacement de la
prise et rejet d’air, et
les appareillages
sanitaires remplacé par
des sanitaires adaptés
au PMR
4 301.42 €
02/08/2023 22M0970218 COBALYS 91470 LIMOURS
Fourniture de produits
phytosanitaires et
d’engrais
Lot 2 : Désherbants Augmentation des prix du BPU
03/08/2023 22M0130148 INAPA 91814 CORBEIL ESSONNES Fourniture de papiers et produits d’emballage Lot 1 : Papier blanc et papier couleur Augmentation des prix du BPU
03/08/2023 23S0510004
SPIE
BATIGNOLLES
GRAND OUEST
37380 MONNAIE
Cité de la gastronomie,
villa Rabelais, pergolas et
bancs en brique
Augmentation du
marché suite aux
modifications des
fondations.
7 471.54 €
07/08/2023 23N0770056 BPA ARCHITECTURE 34070 MONTPELLIER Maitrise d’œuvre pour la
construction d’une cuisine
centrale
Augmentation du
marché suite à l’ajout
de la mission
complémentaire de
l’élaboration d’un
dossier de déclaration
au titre de la loi sur
l’eau
10 200.00 € 133
31/08/2023 22S190808 PINXYL 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Site de la Vallée du Cher -
aménagement des
vestiaires du terrain n°11
Lot 8 Peinture Ajout de prestations 757.20 €
08/09/2023 22F1161348 OCCAMIANTE 49520 SEGRE EN AJOU BLEU Intervention diverses sur
le patrimoine bâti (2023-
2026)
Lot 13 :
Désamiantage
Absorption
d’entreprise
11/09/2023 22S150108 JEROME BTP 37510 BALLAN MIRE Site de la Vallée du Cher –
Aménagement des
vestiaires du terrain n°11
Lot 1 : Maçonnerie-
Gros-œuvre
Augmentation des
coûts et de la durée 1 917.60 €