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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 26 du 15 avril 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 26 du 15 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 26 – 15 avril 2019 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif à la composition de la section « structures des exploitations ».
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif à la composition de la section « économie des exploitations ».
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-077 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS NANTAIS - THOUARE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-078 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LIDL - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-079 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - TMI – TRIGNAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-080 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL LAMY PASCAL - CHATEAU THEBAUD.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-081 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL KINGSPARK - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-082 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SELARL GRANDE PHARMACIE - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-083 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL YVOR - SAINT ETIENNE DE MONTLUC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-084 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC LE DERVAL – DERVAL.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-085 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL CHATEAU EXPRESS – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-086 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - L'ERAUD PRESS – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-087 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC PIHOUR CHAUVIN – ERBRAY.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-072 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - JOMAGLADIS - U EXPRESS – BOUGUENAIS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-088 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CLAIRE'S ST NAZAIRE LE PAQUEBOT - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-089 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CLAIRE'S NANTES / ST SEBASTIEN - SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-090 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS KERFRAL - NETTO – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-091 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS FOOT LOCKER FRANCE - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-067 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - GUERANDE MOTOCULTURES - GUERANDE . Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-068 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LE JBS BAR TABAC PRESSE – BOUGUENAIS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-069 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - OUEST NEGOCE – COUERON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-070 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS LAURENDY - INTERMARCHE - AIGREFEUILLE SUR MAINE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-071 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS MAGELLAN - BONOBO - NANTES .
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-073 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS VETIR - GEMO – REZE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-074 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL SORIN BECHET - LA LIMOUZINIERE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-075 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - TATI MAG - ORVAULT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-076 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS ACTION FRANCE - PORNIC .
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-092 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BURGER KING ANCENIS - SAINT GEREON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-093 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LE COMPTOIR - SAINT HERBLAIN.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/08 du 12 avril 2018 portant autorisation de prélèvement et de transport de la Tolypelle saline R. Corillions, 1960 Tolypella Salina.
Arrêté préfectoral n°2019/09 en date du 12 avril 2018 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher différé d'espèces animales protégées – amphibiens.
Arrêté préfectoral n°2019/10 en date du 12 avril 2018 portant dérogation à l'interdiction de destructions d'oeufs d'espèces animales protégées- stérilisation des goélands argentés à La Turballe.
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/048 en date du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté n°2019/BPEF/044 du 4 avril 2019 portant régularisation du passage à niveau n°394 de la ligne Savenay à Landerneau.
Arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant protection du biotope du site du Carnet situé à Frossay et Saint-Viaud.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 fixant le lieu de dépôt et la date limite de remise de la propagande électorale à la commission départementale de propagande de la Loire-Atlantique pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 reconnaissant travaux d’intérêt général les opérations de mise sous pli réalisées en Loire- Atlantique pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant modification de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Soulvache. Libsrté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service économie agricole Affaire suivie par : Arnaud GONTAN Secrétariat
: Séverine
EPAUD
&
02
40
67
28
17
# 02 40 67 28 71 ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté relatif à la composition de la section « structures des exploitations »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R 313-5, R. 313-6 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.
133-1
et suivants
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ; VU
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; VU
le
décret n°2009-176
du
16
février 2009
modifiant
le
décret n°64-805
du
29 juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux préfets
et
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ; VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU Parrêté préfectoral du 9 avril 2019 abrogeant l’arrêté du 15 mars 2019 concernant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 19 mars 2019
;
SUR la proposition
du directeur départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
département
de
la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26 -
COURRIEL : ddtm{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00 -16h 30 ARRETE
Article
1
—
La
section
«
structures
des
exploitations
»
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
placée
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant
comprend
:
1°)
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
:
2°)
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
:
3°)
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
ou
son
représentant
;
4°)
le
président
de
la
chambre
d’agriculture
ou
son
représentant
5°)
huit représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées
:
*
Trois représentants
au
titre
de
la
Confédération
Paysanne
:
Titulaire
1
:
1%
suppléant
:
2°
suppléant
:
Titulaire
2
:
1%
suppléant
:
2°%
suppléant
:
Titulaire
3
:
1% suppléant : 2°
suppléant
:
M.
LAGRÉ
Patrice
Le
Bretin
—
44630
PLESSÉ
M.
DENIAUD
Vincent
..
1
Bel
Air
—
44140
MONTBERT
M.
PIFFETEAU
Dominique
L'Ouvrouinière
—
44140
LA
PLANCHE
M.
BARON
Antoine
Les
Landes
—
44660
FERCE
Mme
THEBAULT
Sylvie
Le
Liminbout
—
44130
NOTRE
DAME
DES
LANDES
M.
PARAGE
Dominique
Kerlan
—
44410
HERBIGNAC
M.
Le
BERRE
Fabien
Le
Cep
—
44170
LA
GRIGONNAIS
M.
GERARD
Hervé
Bourruen
—
44170
VAY
M.
FRANCHETEAU
Yoann
8
La
Joussière
—
44140
LA
PLANCHE
*
Trois représentants
au
titre
de
la
FNSEA
44
et
des
Jeunes
Agriculteurs
44
:
Titulaire
1
:
1°
suppléant
:
2°
suppléant
:
CHALÉONS Titulaire 2
:
1°
suppléant
:
2?
suppléant
:
Titulaire
3
:
1
suppléant
:
2°
suppléant
:
M.
TRICHET
Mickaël
(FNSEA)
La
Guillauminerie
—
44850
LIGNE
M.
MOREAU
Anthony
(FNSEA)La
Rochelle
—
44640
ROUANS
M.
LOUERAT
Vincent
(ENSEA)
3
La
Cour
des
Landes
—
44680
ST
HILAIRE
DE
Mme
BARAT
Isabelle
(FNSEA)
La
Rondinière
—
44660
ROUGE
M.
GUENO
Sébastien
(JA)
21
Les
Epinettes
—
44530
ST
GILDAS
DES
BOIS
M.
FEVRIER
Stéphane
(FNSEA)Le Bran
—
44170
NOZAV
M.
MAILLARD
Jérôme
(74)
L’Herberdière
—
44210
PORNIC
M.
ROPTIN
Alexis
(JA)
L’Hivernière
—
44390
CASSON
M.
LEBLANC
Antoine
(/4)
Le
Grand
Bois
Joli
—
44320
CHAUVE
*
Deux
représentants
au
titre
de
la
Coordination Rurale
:
Titulaire 1
:
DE
MONTLUC
1° suppléant
:
2°
suppléant
:
Titulaire
2
:
M.
BABIN
Fabien
5
La
Lande
Piletterie
—
44360
ST
ETIENNE
M.
PETIT-GREGOIRE
Adrien
Le
Cormier-La Rouxière
—
44370
LOIREAUXENCE
M.
HAMON
Stéphane
La
Chauvelais
—
44170
ABBARETZ
M.
LEMOINE
Hugues
Les Hautes
Chapellières
-
44540
MAUMUSSON 1* suppléant :
M. BRETAGNE Pierre
6 Le Pible — 44520 VILLENEUVE EN RETZ
2° suppléant :
M. HOUSSAIS Vincent
1 La Gommerais — 44170 TREFFIEUX
6°) un représentant des salariés agricoles : Titulaire :
Mme CAVELIER Virginie
La Tardivière — 44170 NOZAV
79) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; 8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture : * dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives : Titulaire :
M. LESOUEEF Marc
7 rue des Étangs — 44130 BOUVRON
Suppléant :
M. ARCHAMBEAU Yoann
La Claie — 44320 ST PERE EN RETZ
* dont un au fitre des coopératives : Titulaire :
M. LALLOUÉ Jean-Marc
La Martinière — 44520 ISSÉ
1* suppléant :
M. CAILLON Vincent
La Daguain — 44750 CAMPBON
2° suppléant :
M. PINEL Bruno
La Heurtaudais — 44810 HERIC
9°) un représentant du financement de l’agriculture : Titulaire :
M. MENARD Philippe
30 La Minière — 44690 MONNIERES
1° suppléant :
M. MALLARD Roland
N4 Le Perron — 44160 PONTCHATEAU
2° suppléant :
M. GAUTIER Gérard
63 impasse de la Beussière — 44522 MESANGER
10°) un représentant des propriétaires agricoles : Titulaire :
M. DE LEZARDIÈRE Paul
6 rue Fonteny — 44100 NANTES
1% suppléant :
M. DE TERNAY Philippe
5 La Fourère — 44190 ST LUMINE DE CLISSON
2° suppléant :
M. DE KERANGAT Yves
La Mare Noire — 44680 CHAUMES EN RETZ
11°) un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement : Titulaire :
M. BERTIN Damien
30
rue
des
Étangs
44520
LA
MEILLERAYE
DE
BRETAGNE 1% suppléant :
M. PILET Dominique
14 le Treil — 44270 MACHECOUL
2° suppléant :
M. ROSE Dany
2 la Petite Oisilière — 44640 VUE
12°) deux personnes qualifiées : Titulaire :
M. BOILEAU Martin
12 rue Ruble — 44310 SAINT COLOMBAN
Titulaire :
Mme SUTEAU Carmen
1 Le Champ Chapron — 44450 BARBECHAT
Article 2 — Peuvent être appelés en qualité d’expert et à titre consultatif :
—
le directeur départemental de la SAFER ou son représentant ;
Article 3 — D’autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participer ponctuellement aux travaux de la section à titre consultatif. Article
4
—
Des
groupes
de
travail
destinés
à
préparer
l’examen
des
dossiers
pourront
seconder
le
cas
échéant
la
section.
Article
5
—
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à
trois
ans.
Lorsqu’au
cours
de
son
mandat,
un
membre
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
il
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Article
6
—
La
commission
donne
délégation
à
la
section
«
structures
des
exploitations
»
pour
formuler
tous
les
avis
sur
l’examen
des
dossiers
ayant
trait
aux
dispositifs
suivants
:
—
les
autorisations
préalables
d’exploiter
—
les
documents
d’urbanisme
impactant
les
surfaces
agricoles
et
les
projets
de zones
agricoles
protégées
Article
7
—
Les
avis
émis
par
la
commission
sont
pris
à
la
majorité
des
membres
présents.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
La
commission
motive
ses
avis.
Les
membres
de
la
CDOA
sont
tenus
au
strict
respect
de
la
nécessaire
confidentialité
des
débats
et
informations
relatifs
aux
dossiers
individuels
qui
leur
sont
soumis.
Article
8
—
Le
secrétariat
de
la
section
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique.
Article
9
—
Le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
5
AVR.
2019
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général ñ 7]
erge
BOULANGER Liberté » Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service économie agricole Affaire suivie par : Arnaud GONTAN Secrétariat
: Séverine
EPAUD
Æ
0240672817
é 02 40 67 28 71 ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté relatif à la composition de la section « économie des exploitations »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles KR. 313-1, R. 313-2, KR. 313-5, KR. 313-6 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.
133-1
et suivants
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ; VU
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; VU
le
décret n°2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret n°64-805
du 29 juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux préfets
et
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ; VU l’arrêté préfectoral du
15 mars 2019 portant sur le renouvellement de la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 abrogeant l’arrêté du 15 mars 2019 concernant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 19 mars 2019
;
SUR la proposition du
directeur départementale des
territoires
et de
la mer du département de la Loire-
Atlantique
;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwiw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00-12 h 00
/
14h00-16h30
4/£ ARRETE
Article 1 — La section « économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant comprend : 1°) le président du conseil départemental ou son représentant ; 2°) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; 3°) la directrice régionale des finances publiques ou son représentant ; 49) le président de la chambre d’agriculture ou son représentant 5°) huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées : * Trois représentants au titre de la Confédération Paysanne : Titulaire 1
:
1* suppléant : 2* suppléant : Titulaire 2
:
1 suppléant : 2°% suppléant : Titulaire 3
:
1* suppléant : 2° suppléant :
M. LAGRÉ Patrice
Le Bretin — 44630 PLESSÉ
M. DENIAUD Vincent
1 Bel Air
— 44140 MONTBERT
M. PIFFETEAU Dominique
L'Ouvrouinière — 44140 LA PLANCHE
M. BARON Antoine
Les Landes — 44660 FERCE
Mme THEBAULT Sylvie
Le Liminbout
— 44130 NOTRE DAME DES LANDES
M. PARAGE Dominique
Kerlan — 44410 HERBIGNAC
M. Le BERRE Fabien
Le Cep — 44170 LA GRIGONNAIS
M. GERARD Hervé
Bourruen — 44170 VAY
M. FRANCHETEAU Yoann
8 La Joussière — 44140 LA PLANCHE
* Trois représentants au titre de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44 : Titulaire 1
:
1% suppléant : 2° suppléant : CHALÉONS Titulaire 2
:
1% suppléant : 2* suppléant : Titulaire 3
:
1% suppléant : 2° suppléant :
M. TRICHET Mickaël (FNSEA)
La Guillauminerie —
44850 LIGNE
M. MOREAU Anthony (ÆNSEA) La Rochelle — 44640 ROUANS M. LOUERAT Vincent (ENSEA)
3 La Cour des Landes — 44680 ST HILAIRE DE
Mme BARAT Isabelle (ENSFA)
La Rondinière — 44660 ROUGE
M. GUENO Sébastien (/4)
21 Les Epinettes —44530 ST GILDAS DES BOIS
M. FEVRIER Stéphane (FNSFA)Le Bran — 44170 NOZAV M. MAILLARD Jérôme (/4)
L’Herberdière — 44210 PORNIC
M. ROPTIN Alexis (JA)
L’Hivernière — 44390 CASSON
M. LEBLANC Antoine (JA)
Le Grand Bois Joli — 44320 CHAUVE
* Deux représentants au titre de la Coordination Rurale : Titulaire 1
:
DE MONTLUC 1° suppléant : 2° suppléant : Titulaire 2
:
M. BABIN Fabien
5 La Lande Piletterie — 44360 ST ETIENNE
M. PETIT-GREGOIRE Adrien
Le Cormier-La Rouxière — 44370 LOIREAUXENCE
M. HAMON Stéphane
La Chauvelais — 44170 ABBARETZ
M. LEMOINE Hugues
Les Hautes Chapellières — 44540 MAUMUSSON
D /£ 1%
suppléant
:
M.
BRETAGNE
Pierre
6
Le
Pible
—
44520
VILLENEUVE
EN
RETZ
2°
suppléant
:
M.
HOUSSAITS
Vincent
1
La
Gommerais
—
44170
TREFFIEUX
6°)
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
7°)
un
représentant
des
salariés
agricoles
:
Titulaire
:
Mme
CAVELIER
Virginie
La
Tardivière
—
44170
NOZAVY
8°)
le
président
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
ou
son
représentant
;
9°)
deux
représentants
des
activités
de
transformation
des
produits
de
l’agriculture
:
* dont
un
au
titre
des
entreprises
agroalimentaires
non
coopératives
:
Titulaire
:
M.
LESOUEF
Marc
7
rue des
Etangs
—
44130
BOUVRON
Suppléant
:
M.
ARCHAMBEAU
Yoann
La
Claie
—
44320
ST
PÈRE
EN
RETZ
* dont
un
au
titre
des
coopératives
:
Titulaire
:
M.
LALLOUÉ
Jean-Marc
La
Martinière
—
44520
ISSÉ
1°
suppléant
:
M.
CAILLON
Vincent
La
Daguain
—
44750
CAMPBON
2° suppléant
:
M.
PINEL
Bruno
La
Heurtaudais
—
44810
HERIC
10°)
un
représentant
du
financement de
l’agriculture
:
Titulaire
:
M.
MENARD
Philippe
30
La
Minière
—
44690
MONNIERES
1%
suppléant
:
M.
MALLARD
Roland
N4
Le
Perron
—
44160
PONTCHATEAU
2°
suppléant
:
M.
GAUTIER
Gérard
63
impasse
de
la
Beussière
—
44522
MESANGER
11°)
un
représentant
des
propriétaires
agricoles
:
Titulaire
:
M.
DE
LEZARDIÈRE
Paul
6rue
Fonteny
—
44100
NANTES
1*
suppléant
:
M.
DE
TERNAY
Philippe
5
La
Fourère
—
44190
ST
LUMINE
DE
CLISSON
2°
suppléant
:
M.
DE
KERANGAT
Yves
La
Mare
Noire
—
44680
CHAUMES EN
RETZ
12°) un représentant de la propriété forestière : Titulaire
:
M.
GROLLIER
Yannick
88
bis
route
de
Théhé
—44117
ST
ANDRÉ
DES
EAUX
1%
suppléant
:
M.
BRAUD
Jean
La
Béhorais
—
444660
ROUGE
2°
suppléant
:
M.
DE
GRANDMAISON
Bertrand
Les
Aubrais
45
rue
de
Pornic
—
44270
MACHECOUL
13°)
un
représentant
des
associations
agréées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Titulaire
:
M.
GRELLIER
Chrystophe
10
Route
du
Moraudeau
-
44760
LES
MOUTIERS
EN
RETZ 1%
suppléant
:
M.
LAFFONT
Jean-Pierre
8 Village
de
la
Guillonnière
—
44240
SUCE
SUR ERDRE
2°
suppléant
:
M.
PERVEZ
Patrice
Place
Kerdandec
—
44420
MESQUER
14°) deux personnes qualifiées : Titulaire
:
M.
BOILEAU
Martin
12 rue
Ruble
—
44310
SAINT
COLOMBAN
Titulaire
:
Mme
SUTEAU
Carmen
1
Le
Champ
Chapron
—
44450
BARBECHAT
2/& Article 2 — Peuvent être appelés en qualité d’expert et à titre consultatif :
—
le directeur départemental de la SAFER ou son représentant ;
—
le président du groupement des agriculteurs biologiques de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—
le président de la fédération des maraîchers nantais ou son représentant ;
—
le président de la fédération des vins de Nantes ou son représentant ;
—
le président de la coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL ou son représentant ;
—
le président du BCAO ou son représentant ;
—
le
directeur
du
l’établissement
public
local
d’enseignement
Nantes
Terre
Atlantique
ou
son
représentant ;
—
le président de Nantes métropole ou son représentant ;
—
le directeur de la DITE (Direction Installation Transmission Entreprise) de la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—
le président de l’AS 44 ou son représentant ;
—
le président du CERFRANCE de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—
le président d’'AEXPERTTS ou son représentant ;
—
le président de COGEDIS ou son représentant ;
—
le président de l’AFOCG ou son représentant ;
—
le président du crédit agricole de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—
le président du crédit mutuel de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—
le président de la banque populaire atlantique ou son représentant ;
—
le président de la BNP ou son représentant ;
—
le président du crédit industriel et commercial ou son représentant ;
—
le président de la société financière de la NEF ;
Article 3 — D’autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participer ponctuellement aux travaux de la section à titre consultatif. Article 4 — Des groupes de travail destinés à préparer l’examen des dossiers pourront seconder le cas échéant la section. Article 5 — La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans. Lorsqu’au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 6 — La commission donne délégation à la section « économie des exploitations » pour formuler tous les
avis sur
l’examen
:
A)
des
dossiers
individuels
ayant trait
à
l'économie
des
exploitations,
aux
procédures
de
soutien
des
agriculteurs en difficultés et aux mesures d'accompagnement agri-environnementales. En particulier et sans que cette liste ne soit exhaustive, elle se prononcera sur :
—
les aides à l'installation des jeunes agriculteurs
—
les plans de redressement et les aides aux agriculteurs en difficulté
—
les aides conjoncturelles de soutien
—
les
aides
à
la
réinsertion
professionnelle
—
l'obtention de droits à produire et à primes, si la réglementation prévoit que la CDOA soit consultée
—
l'autorisation
de
cumuler
la
retraite
des
exploitants
et
la
poursuite
de
la
mise
en
valeur
de
l'exploitation (ATPA)
AIR B) les demandes d'agrément des coopératives agricoles et organisations de producteurs Article 7 — Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis. Les
membres
de
la
CDOA
sont
tenus
au
strict
respect
de
la
nécessaire
confidentialité
des
débats
et
informations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis. Article 8 — Le secrétariat de la section est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique.
Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pour ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{5
AVR.
2019
Le
Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général { Perge BOULANGER
&Ik mm Liberté » Égalité + Fraterait4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0059 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-077 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CONTROLE TECHNIQUE POIDS
LOURDS NANTAIS
sis
3
rue du Danube —
44470
—
THOUARE
SUR
LOIRE
présentée
par
monsieur
Philippe
YVON,
gérant
de
l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°” — Le gérant de l’établissement CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS NANTAIS situé à Thouaré sur Loire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0059. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un minimum de 10 jours. Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doït comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra se
faire
que par un
officier
de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut
qu'au regard du code
de
la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.souv.fr SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Thouaré sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet ns
Jo
in
MOU
ENOT
est
pa
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité » Frateraits RÉPUBLIQUE FRANCAÏSE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0079 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-078 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
LIDL
sis
347
route
de
Vannes
-
44800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée
par
monsieur François HAMY, directeur régional de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
«ur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;:
ARRÊTE
Article
1% — Le directeur régional de l'établissement LIDL situé à Saint Herblain est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0079. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
33
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
30 caméras intérieures,
e
3 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera
strictement limité aux abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page
2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et
s'assurer
de
la conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable de la mise en œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
È
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Ÿ—
Jo
MOUGENOT
N
D
2
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur
4 EE
=
Liberté » Égalité + Frateralt4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0098 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-079 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
TMI
sis
26
rue
Baptiste
Marcet
—
44570
—
TRIGNAC
présentée
par
monsieur
Samuel CLAUDE, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Pace
1
«nr
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de l’établissement TMI situé à Trignac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre,
à l'adresse
sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0098. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
(0 caméra intérieure,
e
2 caméras extérieures, dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à
l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la
date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page
2 sur 4 système
de stockage
utilisé doit
être
associé à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra
établir un rapport
et
s'assurer
de
la conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$ du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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SITE INTERNET : mww.loire-aflantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Trignac sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Johan
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0105 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-080
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L LAMY PASCAL sis 3 Brairon — 44690 — CHATEAU-THEBAUD présentée par monsieur Pascal LAMY, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le gérant de la S.A.R.L LAMY PASCAL située à Château-Thébaud est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0105. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
(0 caméra intérieure,
e
2 caméras extérieures, dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecturefloire-atlantique.gouv.fr
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Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Auticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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SITE INTERNET :
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gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Château-Thébaud
sur
Loire
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
447
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 4 sur 4 EE Liberté » Égalité + Fraternits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0061 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-081 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L KINGSPARK sise
avenue
Claude Bernard
-
44800
— SAINT HERBLAIN présentée par
monsieur Franck MOTHES, gérant de la société ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Pace
1
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1” — Le gérant de la S.A.R.L KINGSPARK située à Saint Herblain est autorisé, pour une
durée de
cinq
ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0061. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
7
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
( caméra intérieure,
°
7 caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un minimum de 10 jours. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
,
Assistance aux usagers.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1]
TELEPHONE:
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numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé
doit
être associé à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Auticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra
se
faire
que par
un
officier
de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Page
3 sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L’installation
d’un système de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
_3$
Johgnn
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
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SITE
INTERNET
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0104 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-082 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SELARL GRANDE PHARMACIE sis
63
rue de la paix et des arts - 44600 — SAINT NAZAIRE
présentée par madame Anne-Julie AUFAUVRE, gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
—
Le
gérante
de
la
SELARL
GRANDE
PHARMACIE
située
à
Saint
Nazaire
est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0104. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
e
(0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
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effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page
3
sur
4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-$5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Î MOUGENOT A
_
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0001 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-083 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation d'installation
d'un système
de vidéo-protection situé
au
sein de
la
S.A.R.L YVOR sis 2 bis rue de la mairie - 44360 — SAINT ETIENNE DE MONTLUC présentée par madame Yvanna FREROU, gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans le bureau, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Paoe
1
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La gérante de la S.A.R.L YVOR située à Saint Etienne de Montluc est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0001. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
+
3 caméras intérieures,
e
(caméra extérieure.
La
caméra
intérieure
située
dans
le
bureau,
non
soumise
à
autorisation préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
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Page 2
sur
4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
- Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Auticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation ne vaut
qu'au regard
du code de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Aïticle
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Saint Etienne de Montluc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet a
Jo
MOUGENOT V4
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0002 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-084 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.N.C
LE
DERVAL
sis
3
rue
de
Rennes
-
44590
—
DERVAL
présentée
par
madame
Isabelle
DUIGOU, gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans la réserve, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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ARRÊTE
Article
1° — La gérante de la S.N.C LE DERVAL située à Derval est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0002. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
4 caméras intérieures,
e
(
caméra
extérieure.
La
caméra
intérieure
située
dans
la
réserve,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
leurs entrées. Le champ
de vision
des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information
du public
devra comporter un pictogramme
représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2
sur
4 Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Cette
autorisation ne vaut
qu'au regard
du code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Aïticle
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Derval
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
La
Johann
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0044 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-085 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
CHATEAU EXPRESS
sise
10
allée
du Port Maillard -
44000 — NANTES présentée par
monsieur Charles ZHOU, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 CONSIDERANT
que
la
caméra
intérieure
visionnant
la
porte
de
sortie
et
la
caméra
intérieure
visionnant l’accès au bureau, situées dans des lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Le gérant de la S.A.R.L CHATEAU EXPRESS
située à Nantes est autorisé, pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0044. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
6 caméras intérieures,
e
(0 caméra extérieure.
La
caméra
intérieure
visionnant
la
porte
de
sortie
et
la
caméra
intérieure
visionnant
l’accès
au
bureau,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
Leur installation et leur fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision
des
caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures
devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.#ouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé
doit être
associé à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra
se
faire
que par un
officier de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
-
Le responsable de la mise en œuvre
du
système devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$ du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecturefloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur
4 E
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0073 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-086 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement L'ERAUD PRESS sis
173 route de Saint Joseph - 44300 — NANTES présentée par
monsieur Bertrand LE BIHAN, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure n°3 située dans la réserve, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
çur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°” — Le gérant de l’établissement L'ERAUD PRESS
situé à Nantes est autorisé, pour une
durée
de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0073. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
8
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
8 caméras intérieures,
e
( caméra extérieure.
La caméra intérieure n°3
située dans la réserve, non soumise à autorisation préfectorale, relève du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera
strictement limité à
l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1!
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Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux
vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la
sécurité publique,
du
groupement de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Aïticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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TELEPHONE:
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Page 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Atticle
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
per
Ed
A.
Jo
MOUGENOT PA
et
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
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Page 4 sur 4 EE
=»
Liberté + Égalité + Fratersité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
9
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0101 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-087
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE
PRÉF
ET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.N.C PIHOUR CHAUVIN sis 6 rue du Calvaire - 44110 — ERBRAY présentée par monsieur Eric PIHOUR, gérant de l'établissement ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ; CONSIDERANT
que
la caméra intérieure
située dans
la réserve
alimentaire,
lieu non ouvert
au
public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
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Pace
1
«ur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Atticle 1° — Le gérant de la S.N.C PIHOUR CHAUVIN située à Erbray est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0101. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
À caméras intérieures,
°
1 caméra extérieure.
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
la
réserve
alimentaire,
non
soumise
à autorisation
préfectorale,
relève
du régime déclaratif auprès
de la Commission Nationale
de l'Informatique
et des
Libertés.
Son
installation
et
son
fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du pétitionnaire
dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux abords immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du ütulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Page 2 sur 4 Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page
3 sur 4 aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
14
- Le directeur de cabinet du préfet de
la Loire-Atlantique,
le général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
d’Erbray
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
D
Johann
MOUGENOT
NV
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Page 4 sur 4 Liberté » Égalité « Frateralts RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0024 Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/19-072 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement JOMAGLADIS — U EXPRESS sis place de La Chapelle - 44340 — BOUGUENAIS présentée par monsieur Stéphane LE NORCY, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe
1
eur SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le gérant de l’établissement JOMAGLADIS — U EXPRESS situé à Bouguenais est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0024. Cette
autorisation porte
sur
l’installation d’un système
comportant un total
de
27
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
22 caméras intérieures,
e
5 caméras extérieures,
+
_ dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans
qu'il
soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront être mis
en
œuvre
et ne
devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
e
Cambriolages.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Auticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la
date,
l'heure
et à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques,
ce journal
doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du
code
de la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Bouguenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
|
Johäin
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0111 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-088 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l’arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CLAIRE’S ST NAZAIRE LE PAQUEBOT sis 44 avenue de la République - 44600 — SAINT NAZAIRE présentée par madame Aïcha RAJI, gestionnaire de la prévention des pertes de l'établissement ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 CONSIDERANT
que
la
caméra
intérieure
située
dans
la
réserve,
lieu non
ouvert
au public,
ne
relève pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1*
—
La
gestionnaire
de
la
prévention
des
pertes
de
l'établissement
CLAIRE’S
ST
NAZAIRE
LE
PAQUEBOT
situé
à
Saint
Nazaire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0111. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
®
6 caméras intérieures,
°
O0 caméra extérieure.
La
caméra
intérieure
située
dans
la
réserve,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage,
la transmission, l'enregistrement et le traitement des images 2
prises
uniquement
à l’intérieur
de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la
voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
sera
strictement limité à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information
du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lindi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Le droit
d'accès
aux
images
pourra s'exercer
auprès
de
la
directrice
des
ressources
humaines
de
l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra se
faire
que par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de
la mise en œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Aïtticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
6, QUAI CEINERAY- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.260.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Aïticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Aïticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
=
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique
et
le maire
de
Saint Nazaire
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
En
2
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0112 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-089
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CLAIRE’S NANTES / ST SEBASTIEN sis 2 rue Pierre Mendès France - 44230 — SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE présentée par madame Aïcha RAJT, gestionnaire de la prévention des pertes de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans le bureau, lieu non ouvert au publie, ne relève pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — La gestionnaire de la prévention des pertes de l'établissement CLAIRE’S NANTES /
ST
SEBASTIEN
situé
à
Saint
Sébastien
sur
Loire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0112. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
5 caméras intérieures,
°
(0 caméra extérieure.
La
caméra
intérieure
située
dans
le
bureau,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique,
leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures
devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
,
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information
du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.pouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer auprès
de
la
directrice
des
ressources
humaines
de
l'établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que par un
officier
de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1!
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Aïticle
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Aïticle
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours gracieux adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L’installation
d’un
système
de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Sébastien
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet
+ #
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalté » Frateralts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0125 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-090 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU larrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de la
SAS KERFRAL - NETTO sis boulevard Jean Moulin - 44100 — NANTES présentée par madame Charline GUENEC, présidente directrice générale de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
CONSIDERANT que la caméra intérieure n°20
située
dans le bureau,
la caméra intérieure n°21
située dans l’accès aux livraisons et à la réserve et la caméra intérieure n°22 située dans la réserve, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr 4 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1°
—
La
présidente
directrice
générale
de
la
SAS
KERFRAL
-
NETTO
située
à
Nantes
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0125.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
19
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
14
caméras
intérieures,
s
5
caméras
extérieures.
*__
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
La
caméra
intérieure
n°20
située
dans
le
bureau,
la
caméra
intérieure
n°21
située
dans
l’accès
aux
livraisons
et
à
la
réserve
et
la
caméra
intérieure
n°22
située
dans
la
réserve,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Leur
installation
et
leur
fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil et
pénal.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Sécurité
des
personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
e
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
e
Cambriolages.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX !
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
présidente
directrice
générale
de
l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Aïticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que
par un officier de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection des
images).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 51$ - 44 035 NANTES CEDEX !
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Aïticle
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue des Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
_a
ST
Jo
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à
16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité + Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0196 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-091
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et
V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé :
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation
d'installation d'un système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SAS FOOT LOCKER FRANCE sis 6 rue François Marceau - 44600 — SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Lee FAILL, directeur sécurité de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°1, n°2 et n°3 situées dans des lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
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Pace
1
air
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Le directeur sécurité de la SAS FOOT LOCKER FRANCE située à Saint Nazaire est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0196. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
7
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
7 caméras intérieures,
e
() caméra extérieure.
Les caméras intérieures n°1, n°2 et n°3, non soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront sous
la seule responsabilité du pétitionnaire
dans
le respect des
autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement à
l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures
devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SIFE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Axticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est
ouvert uniquement aux agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un officier de police,
un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefectureloire-atlantique
souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
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Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
se
os
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraterititd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0099 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-067 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement GUERANDE MOTOCULTURES sis ZA de Villejames, rue des Guérets - 44350 — GUERANDE présentée par monsieur Pascal LE BEULZE, gérant de l'établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Pace
1
aur SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1° — Le gérant de l'établissement GUERANDE MOTOCULTURES
situé à Guérande est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0099. Cette
autorisation porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant un total
de
une
caméra.
Ce
système se décompose comme suit :
e
| caméra intérieure,
e
(0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et à l'emplacement de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 2 sur
4 actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle 4
- En dehors
des cas
cités
à l'article
3,
les fonctionnaires des
services
de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article 5
- Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle
11
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
|
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
|
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de
Guérande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
UT
Johänn
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
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:
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:du
lundi
au vendredi de 09H00
à
16H15
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sur 4 Liberté + Égalité » Frateriité RÉPLTBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0106 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-068 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
LE
JBS
BAR
TABAC
PRESSE
sis
3
place
Jean-Baptiste
Say
-
44340
—
BOUGUENAIS présentée par monsieur Stéphane RASSEMUSSE, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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ARRÊTE
Article
1% — Le
gérant
de
l'établissement LE
JBS
BAR TABAC
PRESSE
situé à Bouguenais
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0106. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
®
À caméras intérieures,
°
(0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à
l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique, leurs
entrées. Le champ
de
vision des caméras sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible
des
zones extérieures devront être
mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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www. loire-atlantique.souv.fr
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Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de
l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra
se
faire
que par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité,
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra
établir un
rapport
et
s'assurer de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de
la
mise
en œuvre
du
système devra
se porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
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SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Bouguenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ee
Johann
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0118 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-069 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
OUEST
NEGOCE
sis
4
impasse
de
la
Barrière
noire
-
44220
—
COUERON
présentée par monsieur Sébastien GUYOT, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le gérant de l'établissement OUEST NEGOCE situé à Couëron est autorisé, pour une
durée de
cinq ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées
au présent arrêté
à mettre en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0118. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
®
3 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à
l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
sera
strictement limité
à
l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme
représentant une
caméra
et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve
la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
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Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les
fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les
forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de
la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1]
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
- Le
directeur de
cabinet du préfet de
la Loire-Atlantique,
le général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de la Loire-Atlantique
et le maire
de
Couëron
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ad
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Liberté
» Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0596 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-070 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection situé au sein de
la
S.A.S
LAURENDY
-
INTERMARCHE
sise
13
A
rue
du
Friche
Audouin
-
44140
—
AIGREFEUILLE
SUR
MAINE
présentée
par
monsieur Alain
POINCHEVAL,
président
de
la
société
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le président la S.A.S LAURENDY - INTERMARCHE située à Aigrefeuille sur Maine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0596. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
53
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
®
45 caméras intérieures,
e
8 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des
caméras extérieures ne devra pas permettre
de visionner la voie publique
et
sera
strictement limité
aux
abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l'incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Prévention contre les cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aticle 6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du
système
devra
se porter
garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Aïticle
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L’installation
d’un
système de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
d’Aigrefeuille
sur
Maine
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
"”
Johänn
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
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:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
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Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0013 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-071 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SAS
MAGELLAN
- BONOBO
sis
10
rue Crébillon -
44000 — NANTES présentée par monsieur
Roland BEAUMANOIR, président de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1° — Le président de
la SAS
MAGELLAN - BONOBO
située à Nantes est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0013. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
8
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
8 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à
l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique,
leurs entrées.
Le champ
de
vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible
des
zones extérieures
devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra
et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
technique
du
service
informatique de l'établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1]
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à
16H15
Page 2
sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les
forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du système devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du
code
de
la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@laire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3
sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Aïticle
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
"os
Johähn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité + Frateralts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0026 Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/19-073 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l’arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation d'installation d'un
système
de vidéo-protection
situé
au sein de
la
S.A.S
VETIR -
GEMO
sise
rue
Marc
Elder — Zone Atout
Sud
-
44400 — REZE présentée
par
monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur du service travaux de la société ; VU Je rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du service travaux de la société la S.A.S VETIR - GEMO située à Rezé est autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0026. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
16
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
12 caméras intérieures,
e
À caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ
de vision des
caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice magasin. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé
doit
être
associé à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les
forces
de l'ordre.
L'accès aux
images et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
6
- Le responsable
de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïrticle
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Aïticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3
sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Rezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet "E
a
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4
sur 4 Liberté » Égalité » Fratersté RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0027
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-074 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté
ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
SORIN
BECHET
sise
1
impasse Arsène
-
44310
—
LA LIMOUZINIERE
présentée
par
monsieur Franck BROSSARD, cogérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
sur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÈÊTE
Aïticle 1° — Le cogérant de la S.A.R.L SORIN BECHET située à La Limouzinière est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0027. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
0 caméras intérieures,
°
2 caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le champ de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information
du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du cogérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
|
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra
se
faire
que
par
un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
6
-
Le responsable
de
la mise en œuvre
du
système
devra se porter garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès
aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïticle
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code
de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de La Limouzinière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet À
Johan
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à
16H15
Page 4 sur 4 EE Liberté » Égalité » Frateraits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0048 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-075
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les
articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du
3
août 2007 portant définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement TATI MAG sis
184 route de Vannes
- 44700 — ORVAULT présentée par monsieur
Lionel BRETON, responsable sûreté de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe
1
eur 4 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Aïticle
1°
—
Le
responsable
sûreté
de
l'établissement
TATI
MAG
situé
à
Orvault
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0048.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
10
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
10
caméras
intérieures,
°
(0
caméra
extérieure.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant de déterminer
à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:wwwloire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 système
de
stockage utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les
forces
de
l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
2
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation
des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de la mise
en œuvre
du système
devra
se porter
garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïticle
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Aïticle
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Orvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_$—
Jo
MOUGENOT
NA
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0056 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-076 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du 3
août 2007 portant
définition des
normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.S
ACTION
FRANCE
sise
rue
du
Traité
de
Lisbonne
-
44210
—
PORNIC
présentée
par
monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de la société ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°” — Le directeur général de la S.A.S ACTION FRANCE située à Pornic est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0056. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
14
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
14 caméras intérieures,
8e
(caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement à l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible
des
zones extérieures devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefectureloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur
4 système de
stockage
utilisé doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra
établir un rapport
et
s'assurer de la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Aïticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Pornic
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
EE
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4
sur 4 E
=»
Liberté » Égalité » Frateraits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
9
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2018/0597
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-092
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IID)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement BURGER KING ANCENIS
sis
boulevard
de
l’Atlantique
(D723)
— Espace
23
-
44150 — SAINT GEREON présentée par monsieur Cédric LANGERON, directeur des opérations et responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 CONSIDERANT que la caméra intérieure n°5 visionnant la porte de livraison, la caméra intérieure n°9 située dans le bureau et la caméra intérieure n°10 située dans la cuisine, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle
1*
—
Le
directeur
des
opérations
et
responsable
de
l'établissement
BURGER
KING
ANCENIS situé à Ancenis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0597. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
9
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
5 caméras intérieures,
°
4 caméras extérieures.
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La caméra intérieure n°5
visionnant la porte de
livraison,
la caméra intérieure n°9
située
dans
le
bureau et la caméra intérieure n°10 située dans la cuisine, non soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et
leur
fonctionnement s’exerceront
sous
la seule
responsabilité du pétitionnaire
dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ
de vision des
caméras
extérieures ne devra pas permettre
de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.souv.fr SITE INTERNET : www.loire-aflantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L’affichette
d'information
du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra
et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des opérations et responsable de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être associé à un journal
qui conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra se
faire
que par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de la mise en œuvre
du
système
devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.pouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
d’Ancenis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ST
Jo
ann MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantiquefg
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 5 EE
=
Liberté » Égalité + Frateraits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0599 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-093 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
LE
COMPTOIR
sis
centre
commercial
Atlantis
—
44800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée par monsieur Christophe DUREL, directeur de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ; CONSIDERANT
que la caméra intérieure
donnant
sur la chambre
froide
et la caméra intérieure
visionnant l’accès du personnel et l’accès aux livraisons, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr 4 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARR ÊTE
Article
1°
—
Le
directeur
de
l'établissement
LE
COMPTOIR
situé
à
Saint
Herblain
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0599.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
+
3
caméras
intérieures,
e
(
caméra
extérieures.
La
caméra
intérieure
donnant
sur
la
chambre
froide
et
la
caméra
intérieure
visionnant
l’accès
du
personnel
et
l’accès
aux
livraisons,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Leur
installation
et
leur
fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil
et
pénal.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
°
Sécurité
des personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 69H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé
doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecturefloire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
maire
de
Saint-Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_3Ÿ—
Jo
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 BE
A
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 2019/8 portant autorisation de prélèvement et de transport de la Tolypelle saline R.Corillion,
1960
Tolypella salina
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU
larrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU
l'arrêté du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral
en date du 29
novembre
2018
portant délégation de
signature de
M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de protection
des
espèces
et
le
dossier joint
établi par l’association Bretagne Vivante - SEPNB et reçu le 02 janvier 2019 ;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
scientifique régional
du patrimoine naturel
du
18
mars
2019
;
VU
la
consultation du public
menée
du
6
au 22
février
2019
inclus
en
application
de
l'article L.123-19-1
du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée
durant cette période ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la récolte et le transport de Tolypelle saline R.Corillion,
1960
Tolypella salina dans le
cadre d'une étude
sur les herbiers
aquatiques
des
milieux
lagunaires
réalisée
au
sein
du
programme
LIFE
SALLINA
17
NAT/FR/000519 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h 00-12h00
/
14h00-16h30
l CONSIDÉRANT
que
cette
étude
menée
conjointement
par
Bretagne
Vivante,
le
Conservatoire
botanique
national
de
Brest,
CAP
Atlantique
et
le
Muséum
national
d'histoire naturelle
contribue
à l'amélioration des
connaissances
et
à la préservation
de
l'espèce ; CONSIDÉRANT que le projet ne nuit pas au maintien de l'espèce dans son ère de répartition naturelle ; SUR la proposition du directeur
départemental des territoires
et de
la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : L'association Bretagne Vivante - SEPNB Mandataire : Aurélia LACHAUD 6 rue de la ville en pierre 44 000 Nantes Article 2 — Nature de la dérogation Aurélia LACHAUD est autorisée à déroger à l'interdiction de collecter et de transporter des plantes entières ou des échantillons de Tolypelle saline R.Corillion,
1960
Tolypella
salina. Article 3 — Suivi L'association transmettra à la Direction départementale
des territoires
et de
la mer un
rapport en fin de
saison accompagné des
données
concernant les prélèvements réalisés
selon le modèle de "Base de données floristiques" figurant en annexe. Article 4 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour 2019. Article 5 —- Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 6 -— Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 7 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Ÿ
2
AVR,
2019
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit un recours
gracieux devant le
préfet ou un recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette —- 44041 NANTES Cedex 01) La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. « 29U919/91 9p AWASAS » SUEP « SaJJaUI » }9 « £6 MOQUE » 1ISIOUO ‘« S29UUOPI009S8P 18U9IJY » SUEQ ‘Z LETIL ONE ni NE AA 4 re 2nbAUERY-S107 0] 2P WPWILOPQ ‘aJIOT-0-S0-L/04 VOB 0 dp AND ‘aJoT-er-30-5/64 UoIDPE'NOI © : SENDIULO/POUED SRUUOG 9]101P € 1NEU US JUSUOIJE,S SESUUOPI009 Sa] : ISIOU9 JO1PU2, e 1n8S1N9 8] 18921d8q ‘€ OHE9/I AO TE H0d0®D MMM//:SÜU : R@uodos9 ins £6 uoque7 uesenbiyde16osf So9UU0p1009 Se] 118190 1nod sedes £ us 1ojdu8,p epouu 8 ‘8JlO1p ‘suiod ‘seufi| ‘seuofAjod : juesoduu09 tj sefqo,p sedA sp anb Se|qe] 2p JUEMNE,p E18S0dL09 2S SeaUUOP 2p 2U2n09 SUN— . €6 ueque7 uonseloid ue £6 94 reel seasloid ssauuopi009 ep awelsAÂs 8] suep(4HS) sdeus NO (GIN-IN NO gY1) QJUIdEN OIS EU, ne SILUS1 JUOISS SI] — : OIS SISIUOL SP JEU « SAOIJEIS » dueus : ados ua seslid juos eoussqep Seeuuop sa] —
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 2019/9 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher différé d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi par l’association Bretagne Vivante - SEPNB et reçu le 02 janvier 2019 ;
VU
l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 18 mars 2019
;
VU la consultation du public menée du 6 au 22 février 2019 inclus en application de
l'article L.123-19-1
du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée
durant cette période ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher différé d'amphibiens,
visant
à
la
préservation
du
patrimoine
naturel
et
à
la
réalisation
d’inventaires dans le cadre de l’évaluation préalable en vue de la mise en place d’un aménagement
;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26—
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h30 SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : L'association Bretagne Vivante - SEPNB Mandataire : Nelly GUIBERT 6 rue de la ville en pierre 44 000 Nantes Article 2 — Nature de la dérogation Sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture de spécimens d’amphibiens en vue de leur relâcher, de l’autre côté de l’avenue de Perrières, à La Chapelle-sur-Erdre : les volontaires de l’association Bretagne Vivante, de la Fédération des amis de l’Erdre et du CPIE Ecopôle. Les spécimens d'espèces animales protégées concernées par la demande sont : - le Crapaud commun (Bufo bufo) - la Grenouille agile (Rana dalmatina) - le Triton palmé (Lissotriton helveticus) - Ja Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra) Article 3 —
Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve : - que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ; - de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens. Article 4 — Suivi L'association transmettra à la Direction départementale
des territoires et de la mer un
rapport en fin de
saison accompagné des données
concernant les
amphibiens recensés
selon le modèle de "Base de données faunistiques" figurant en annexe. Ce rapport présentera également les résultats des différentes investigations visant à définir des mesures de compensation afin de conserver le peuplement d’amphibiens. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour 2019. Article 6 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3
du code
de
l'environnement.
Article 7 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article
8
- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{
2
AVR.
2019
LE PRÉFET
e préfet et par délégation
ire général
Serge
BOULANGER
nn
Délaïs et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision pour déposer : —
soit un
recours
gracieux
devant
le
préfet ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. D HAHINVTNOA 230$
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=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 2019/10 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1
à R
411-14 ;
VU
l'arrêté
du
19
février 2007 fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
décembre 2014 fixant les
conditions
et limites
dans lesquelles des
dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées
en milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de
M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU la demande déposée le 7 février 2019 par la commune de La Turballe ; VU la consultation du public menée du 15 mars au 1er avril 2019 inclus en application de
l'article L 123-19-1 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant
cette
période
;
CONSIDÉRANT que le rapport de suivi des opérations de stérilisation des œufs de Goéland argenté
(Larus argentatus)
menées
au cours
de l’année
2018
est complet et
indique que ces opérations ont été réalisées en application de l’arrêté n°10/2018 du 04 maï 2018
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d’œufs
d'espèces
animales
protégées ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE: 02.40.67.26.26 —-
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00
/
14h00-16h 30 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : Mairie de
La
Turballe
M. Branchereau (maire) Rue de la fontaine 44 420 LA TURBALLE Article 2 — Nature de la dérogation Afin de prévenir les dommages à
la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité
publique et d'établir un inventaire de la population, le bénéficiaire visé à l’article
1 est
autorisé,
sous réserve des
dispositions
définies dans
le présent arrêté,
à procéder à la
stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus), conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment les secteurs d'intervention. L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids. L'autorisation
n'est
pas
accordée
pour
la
stérilisation
des
œufs
d'autres
espèces
de
goélands. Article 3 —- Modalités de mise en œuvre de l’autorisation La
stérilisation
des
œufs
s'effectuera
par
application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet. Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids
en
toute
sécurité.
Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place : - des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ; - des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d’éviter la construction des nids sur les toits. Article
4
—
Suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM) avant le
31
décembre
2019.
Ce
rapport
rappelle
la
justification
de
la
demande
et
la
localisation
des
zones
de
nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des
opérations
de
stérilisation,
les
zones
traitées,
les
raisons
pour
lesquelles
certaines
zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs. Le
bilan évalue
l'évolution
de
la population de
goélands nicheurs
ainsi
que les
reports
constatés
sur
des
zones
urbaines
adjacentes
aux
secteurs
traités,
y
compris
les
zones
urbaines des communes limitrophes. Les
résultats
des
interventions
sont
présentés
suivant
le
modèle
de
tableau
annexé
au
présent arrêté. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est accordée pour l'année 2019, à compter de la notification de la décision. Article
6
—
Mesures
de
contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Les
chefs
des
services
départementaux
de
l'ONCFS
et
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité,
ainsi
que
la DDTM de Loire-Atlantique,
devront être avertis par le maître
d'ouvrage
du
démarrage
de
chacune
des
actions,
au
moins
48
heures
(jours
ouvrés)
à
l'avance. Article
7
—
Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. En
cas
de
non-respect
de
l'ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
le
maître
d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8
du code de
l'environnement,
dont
la
suspension
des
travaux
jusqu'à
exécution
complète
des
conditions imposées ci-dessus. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de
la mer,
le
chef du
service
départemental
de
l’Office national
de
la
chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Agence française pour
3 la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
4
2
AVR.
2018
LE PRÉFET Serge
BOULANGER TR,
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la notification
de
la présente
décision pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. — soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(6 allée de l'Île
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date)
2e passage (date)
Bilan (FFE)
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombr
Nombre
de
.
Nombr
Nombre
de
.
e
poussins
de nids
e
poussins
de nids
Nombre
.
non
.
non
total de nids
de nids | d'œufs
vus
....
.
de nids | d'œufs
vus
7
.
7
Door
traites
7
PR
traites
construits
traités
[stérilisés
traités
|stérilisés
Secteur
1
Adresse
1
Adresse
2
(*) Faire un bilan par espèce. (#*) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité. (“**) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
VU Pour être annexé à mon arrêté du
2
AVR,
2019
Nantes,
le
4
2
AVR.
2019
Serge BOULANGER
LC ntititnnnd Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/048
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017; VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
1973
classant le
passage
à niveau n°394
de
la ligne
SAVENAY à LANDERNEAU en catégorie 1 sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon; VU l'arrêté préfectoral n°2019/BPEF/044 en date du 4 avril 2019 portant régularisation du classement du passage à niveau n°394 de la ligne SAVENAY à LANDERNEAU en catégorie 1; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* — L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/044 est modifié comme suit : « Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 mai 1973, en ce qui concerne le passage à niveau
n°394
».
Article
2
—
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2019/BPEF/044
demeurent
inchangées. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex 01).
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial SNCF Réseau Bretagne Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune précitée.
Nantes,
le
4
2
AVR.
2019
LE PRÉFET,
tet par délégation,
le£ecrétaire général
be
Serge BOULANGER à
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des procédures environnementales et foncières DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Service ressources naturelles et paysages Division biodiversité Arrêté préfectoral DREAL/SRNP n°2019-10
Arrêté portant protection du biotope
du site du Carnet situé à Frossay et Saint-Viaud
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU la directive n°92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21
mai
1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n°2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1A à L.411-3, L.415-1 à L.415-5
ainsi que les articles R.411-1
à R.411-17 et R.415-1
relatifs à la préservation du patrimoine
biologique
;
VU l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté
du
19 novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/BPEF/059 du 05 juillet 2017 prescrivant le classement en arrêté
préfectoral de protection de biotope de la zone à vocation d’espaces naturels sur le site du Carnet en accompagnement des mesures compensant le développement d’une zone portuaire sur
ce
site
;
VU
la
consultation
de
la
chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique,
qui
n’a
pas
formulé
d’avis
;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans
sa formation « Nature » de Loire-Atlantique, en date du 28 mars 2018 ;
VU la consultation du public menée du 19 juin au 09 juillet 2018 inclus, dans le département de la
Loire-Atlantique, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
Direction
Régionale
de l'Environnement, de
l’ Aménagement
et
du Logement
des
Pays
de
la
Loire
Service ressources naturelles et paysages (SRNP/DB/ALN/LC 17/186)
5,
rue
Françoise
Giroud
- CS
16326
—
44263
NANTES
Cedex
2
- Téléphone 02 72
74
75
70
Courriel : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr Internet : http:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr CONSIDÉRANT que ce secteur de la rive sud de l’estuaire de la Loire abrite une communauté
originale
et
diversifiée
de
13
espèces
de
reptiles
et
d’amphibiens,
toutes
protégées,
dont
certaines sont prioritaires à l’action publique dans la région des Pays de la Loire (cf. liste en annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que ce secteur de la Loire abrite une communauté diversifiée d’espèces d’oiseaux
protégées nicheurs, migrateurs et/ou hivernants, dont 22 d’entre elles sont menacées (cf. liste en annexe
2)
;
CONSIDÉRANT que ce secteur de la Loire abrite
11
espèces de mammifères protégées et/ou
prioritaires
à
l’action
publique
dans
la
région
des
Pays
de
la
Loire
(cf.
liste
en
annexe
2) nécessaires au maintien des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que ce secteur de la Loire abrite 20 espèces ou sous-espèces végétales protégées
et/ou sensibles (cf. liste en annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que ce secteur de la Loire abrite 9 habitats naturels d’intérêt communautaire dont
un est prioritaire (cf. liste en annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que ce secteur de la Loire représente pour ces espèces et habitats un biotope dont
l’altération
serait préjudiciable
à
leur
maintien,
leur reproduction,
leur
alimentation
ou
leur
repos, et qu’il convient donc d’interdire toute action d’artificialisation et de dégradation de ce milieu ;
CONSIDÉRANT que ce secteur va bénéficier de mesures en faveur de ces espèces et habitats
naturels en compensation de l’artificialisation de
110 hectares sur le site du Carnet à vocation
portuaire,
et que
le présent arrêté
contribue
donc
à la pérennité
de
ces mesures
sur le
long
terme
;
CONSIDÉRANT les avis de la Commission faune du 22 juin 2016 et de la Commission flore du
27 juin 2016 du Conseil national de la protection de la nature sur la demande de dérogation « espèces
protégées »
pour
la
viabilisation
de
110
hectares
sur
le
site,
par
le
Grand
Port
Maritime de Nantes — Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT le classement en zone naturelle au Plan local d’urbanisme des communes de
Frossay
et
Saint-Viaud
des
285
hectares
du
périmètre
du
présent
arrêté
de
protection
de
biotope
;
CONSIDÉRANT la prise en compte des remarques reçues dans le cadre de la consultation du
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Contexte et objectifs L'aménagement
du
site
du
Carnet
a
été
autorisé
par
l’arrêté
préfectoral
n°2017/BPEF/059
du
05 juillet
2017.
Il
concerne
395
hectares
répartis
en
110
hectares
de
zone
portuaire
et
en
285
hectares
à
vocation
environnementale
qui
accueilleront
les
mesures
compensatoires
de
l’aménagement portuaire. Cette zone à vocation environnementale fait l’objet du présent arrêté. Sur les 395 hectares, l’arrêté susvisé prévoit la mise en place d’un plan de gestion. Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au maintien,
à
l’alimentation,
à
la
reproduction,
au
repos
et
à
la
survie
des
espèces
animales
et
végétales protégées et/ou sensibles et des habitats naturels d’intérêt communautaire présents, 1l est établi sur les communes de Frossay et de Saint-Viaud en Loire-Atlantique, une zone de protection de biotope, délimitée sur la carte en annexe 1 du présent arrêté sur le site du Carnet . Cette zone de protection de biotope d’une surface de 285 hectares est constituée d’une partie de l’île du
Carnet
et
de
l’ancien
bras
du
Migron
incluant
les
roselières
et
vasières
situées
dans
l’embouchure de cet ancien bras. Sont exclues du périmètre protégé la zone portuaire de 110 hectares intégrant la route de la Ramée et la route du Petit Carnet. Les espèces protégées et les habitats nécessaires à leur alimentation, leur reproduction et à leur repos, dont certains sont d’intérêt communautaire, sont listés en annexe 2 du présent arrêté. Article 2 : Interdictions Afin de garantir la préservation du biotope et le bon déroulement des cycles biologiques des espèces et habitats concernés, est interdit, en tout temps et sur l’ensemble des 285 hectares du périmètre de l'arrêté
: — de procéder à des travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, — de stocker du matériel et des matériaux même temporairement, — de construire des bâtiments ou des installations, — les défrichements, — d’épandre des engrais chimiques et des pesticides, et de manière générale, les activités
agricoles
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la préservation
du
biotope
protégé
par
le
présent arrêté,
— de déverser, jeter, laisser s’écouler, abandonner, déposer, directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ou substance de quelque nature que ce soit, — de déposer des gravats ou des détritus, de quelque nature que ce soit, — de
créer
des
boisements
artificiels
par
plantation
ou
semis,
— d’extraire des matériaux, — d’exporter du bois mort en dehors du site, — d'introduire ou d’exporter des animaux ou végétaux, — de laisser divaguer des animaux domestiques en dehors de la période de chasse, — de circuler avec des engins motorisés (véhicules, embarcations.....), — l’atterrissage des montgolfières, des para-moteurs, — les survols en drone, sauf dérogation accordée, — de pratiquer le bivouac, le camping, le camping-caravaning, le camping-car, de stationner des mobiles-homes, d'allumer des feux,
— les feux d'artifices, — les pratiques sportives et de loisirs, — les pratiques de chasse susceptibles de porter atteinte à la préservation du biotope protégé par le présent arrêté,
— {es rassemblements et manifestations, —les
accostages
volontaires
d’engins
nautiques
et
leur
stationnement
à
proximité
immédiate, en dehors des appontements existants sur l’île et prévus à cet effet, ou en dehors des situations de détresse.
Article 3 : Dérogations à l’article 2 Dans la mesure où la richesse biologique du site est liée à la mosaïque d’habitats naturels qu’il abrite et notamment à la présence de milieux ouverts, un plan de gestion peut être adopté pour déterminer des objectifs par espèce et habitat, décider d’actions de gestion et de suivis à mener pour atteindre ces objectifs. Ainsi,
il peut être dérogé aux interdictions de l’article 2 pour ce qui est nécessaire à la réalisation
des mesures
compensatoires,
du plan
de
gestion
et des
suivis
prévus
dans
l’arrêté
préfectoral
du
5 juillet 2017. Les activités
agricoles,
la pratique de
la chasse
et l’accès
du public
sont autorisés dès
lors qu’ils
sont compatibles avec les objectifs de conservation poursuivis et qu’ils sont encadrés par le plan de gestion. La réalisation
des opérations
de
lutte contre
les espèces
surabondantes
susceptibles de causer des
dommages aux biens et aux personnes est autorisée sur le site et encadrée par la réglementation en vigueur. L'utilisation de drone pourrait être requis pour les besoins de suivis de la faune, de la flore et des habitats. L’interdiction de l’accès des personnes par engins motorisés ne s’applique pas :
— aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet de Loire-Atlantique, — aux agents de la sécurité civile, de la police ou de la gendarmerie, — aux
personnes
agissant
dans
le
cadre
d’actions
de
secours,
de
santé
et
de
sécurité
publique,
— aux personnes ou groupes de personnes désignés dans le plan de gestion, — au propriétaire du site et aux personnes qu’il autorise à accéder au site.
Article 4 : Signalétique Des
panneaux
signalant
la
protection
dont
bénéficie
le
site
seront
implantés
sur
le
site
par
le
propriétaire et/ou le gestionnaire après avis des services de l’État sur leurs emplacements. Article 5 : Comité de suivi Un comité de suivi du site protégé par le présent arrêté est constitué à l’initiative du préfet de
la
Loire-Atlantique. Ce comité de suivi émet un avis sur le plan de gestion. Ce comité se réunira annuellement à l'initiative du préfet afin de faire le point sur l’évolution des espèces, des habitats ainsi que des mesures de gestion mises en œuvre pour leur conservation dans le cadre du plan de gestion. Ce comité est commun à
celui de la zone portuaire du Carnet et instauré
par arrêté préfectoral. Article 6 : Sanctions Sont
punies
de
peines
prévues
aux
articles
L.415-3
et
suivants
et
R.415-I
du
code
de
l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté. Article 7 : Recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchiques
qui
peuvent
s’exercer
dans
un
délai
de
2
mois,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
la notification
de
cet arrêté
ou
en
cas
de
recours
gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente. Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois
en
mairie
de
Frossay
et
de
Saint-Viaud.
Il
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
publié
dans
deux
journaux
locaux
de
ce
département.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
chef
du
service
départemental
de
l’Agence
française
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nantes,
le
a:
auR.
2919
Le PRÉFET,
re
Claude
d'HARCOURT ANNEXE 1
Localisation de l’arrêté préfectoral de protection de biotope du site du Carnet
VU
pour
être
annexé
à
MON
|
- 8
AVR. 2019
0
&
AVR.
2019
ET Herpétofaune protégée et/ou sensible contactée sur le site du Carnet
ANNEXE
2
VU
pour
être
ennexé
à
OR
NANTES,
ls -
8 [aff
-201s
LE
PREFET, Claude
d'HARCOURT"
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Protection nationale
nonoie us ;
Remarque
Couleuvre helvétique
Natrix helvetica
X
Lézard des murailles
Podarcis muralis
X
Lézard vert
Lacerta bilineata
X
Orvet fragile
Anguis fragilis
X
Vipère aspic
Vipera aspis
X
X
smile
Batrachofaune protégée et/ou sensible contactée sur le site du Carnet
:
SRE
ë
:
Espèce prioritaire en Pays de la Loire
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Protection nationale
(Marchadour 2009*)
Crapaud calamite
Bufo calamita
X
X
Crapaud commun
Bufo bufo
X
Grenouille agile
Rana dalmatina
X
Grenouille verte
Pelophylax ki. esculentus
X
Pélodyte ponctué
Pelodytes punctatus
X
X
Rainette verte
Hyla arborea
X
Salamandre tachetée
Salamandra salamandra
X
Triton palmé
Lissotriton helveticus
X
X (niveau faible)
Avifaune protégée contactée sur le site du Carnet
Reproduction
Migrateur ou
Directive
Ë
:
Fer
;
Ê
A
Listes
Nom vernaculaire
Nom scientifique
certaine ou
présence
Oiseaux
&
é
rouges
probable
occasionnelle
(Annexe D
Accenteur mouchet
Prunella modularis
X
Aigrette garzette
Egretta garzetta
X
X
CR
:PDL
nicheur
Alouette calandrelle
Calandrella brachydactyla
X
X
EN à Fiticé,
nicheur
Alouette lulu
Lulula arborea
X
X
Bergeronnette grise
Motacilla alba
X
Bergeronnette printanière
Motacilla flava
X
Bouscarle de Cetti
Cettia cetti
X
Bruant des roseaux
Emberiza schoeniclus
X
EN : France, nicheur
Bruant proyer
Emberiza calandra
X
vu : FOL nicheur
Bruant zizi
Emberiza cirlus
X
Busard des roseaux
Circus aeruginosus
X
X
Le ; FDL nicheur
Buse variable
Buteo buteo
X
Chardonneret élégant
Carduelis carduelis
X
va : Frans, nicheur
Chevalier culblanc
Tringa ochropus
X Chevalier guignette
Actitis hypoleucos
EN : PDL nicheur
Cigogne blanche
Ciconia ciconia
X
Cisticole des joncs
Cisticola
juncidis
X
opens
Coucou gris
Cuculus canorus
X
Échasse blanche
Himantopus himantopus
X
Effraie
des
clochers
Tyto
alba
X
Épervier
d'Europe
Accipiter
nisus
X
Faucon crécerelle
Falco tinnunculus
X
Faucon
hobereau
Falco
subbuteo
X
Fauvette
à
tête
noire
Sylvia
atricapilla
X
Fauvette
des
jardins
Sylvia
borin
X
Fauvette grisette
Sylvia communis
X
Gobemouche
gris
Muscicapa
striata
X
Gorgebleue à miroir
Luscinia svecica namnetum
X
Grande Aigrette
Ardea alba
X
Mes
Grèbe castagneux
Tachybaptus ruficollis
X:
Grimpereau des jardins
Certhia brachydactyla
X
Héron cendré
Ardea cinerea
X
Hirondelle de fenêtre
Delichon urbicum
X
Hirondelle de rivage
Riparia riparia
X
Hirondelle rustique
Hirundo rustica
X
Huppe fasciée
Upupa epops
X
Hypolaïs polyglotte
Hippolais polyglotta
X
VU : PDL
Linotte mélodieuse
Linaria cannabina
X
VU
ace nicheur
EN
: PDL
Locustelle luscinioïde
Locustella luscinioïdes
X
EN
“Trance nicheur
Locustelle tachetée
Locustella naevia
X
Loriot d'Europe
Oriolus oriolus
X
Martin-pêcheur d'Europe
Alcedo athis
X
Viunes
Martinet noir
Apus apus
X
Mésange à longue queue
Aegithalos caudatus
X
Mésange bleue
Cyanistes caeruleus
X
Mésange charbonnière
Parus major
X
Mésange huppée
Lophophanes cristatus
X
Milan noir
Milvus migrans
X
Moineau domestique
Passer domesticus
X
Panure à moustaches
Panurus biarmicus
X
ere
Petit Gravelot
Charadrius dubius
X
VU: France,
Phragmite aquatique
Acrocephalus paludicola
X
migrateur
VU : Monde Phragmite des joncs
Acrocephalus schoenobaenus
X
Pic épeiche
Dendrocopos major
X
Pic épeichette
Dendrocopos minor
X
VU : France, nicheur
Pic vert
Picus viridis
X
Pie-grièche écorcheur
Lanius collurio
X
X
Pinson des arbres
Fringilla coelebs
X
Pipit des arbres
Anthus trivialis
X
EN : PDL
Le
,
nicheur
Pipit farlouse
Anthus pratensis
X
VU : France,
nicheur
Pouillot fitis
Phylloscopus trochilus
X
VU : PDL nicheur
Pouillot véloce
Phylloscopus collybita
X
Le:
:
.
.
CR
:
France,
Rémiz penduline
Remiz pendulinus
X
nicheur
Rossignol philomèle
Luscinia megarhynchos
X
Rougegorge familier
Erithacus rubecula
X
Rougequeue noir
Phoenicurus ochruros
X
Rousserolle effarvatte
Acrocephalus scirpäceus
X
CR
:PDL
u
.
.
nicheur
Rousserolle turdoïde
Acrocephalus arundinaceus
X
VU : France,
nicheur
Sittelle torchepot
Sitta europaea
X
VU: PDL
.
nicheur
Spatule blanche
Platalea leucorodia
X
X
VU : France, hivernante
Tadorne de Belon
Tadorna tadorna
X
EN : PDL
.
x
u
bot
nicheur
Tarier des prés
Saxicola rubetra
X
VU : France,
nicheur
Tarier pâtre
Saxicola rubicola
X
Traquet motteux
Oenanthe oenanthe
X
CR : PDL nicheur
Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes
X
Verdier d'Europe
Carduelis chloris
X
VU : France, nicheur
* CR : en danger critique ; EN: en danger ; VU : vulnérable
Mammifères protégés et/ou sensibles contactés sur le site du Carnet
:
|
se
Protection
Espèce
prioritaire
en
Pays
de
la
Nom vernaculaire
Nom scientifique
nationale
Loire (Marchadour 2009*)
Remarques
Campagnol amphibie
Arvicola sapidus
X
X
Rare
Présence irrégulière, notée
Genette
Genetta genetta
X
X
en 1995
Hérisson d’Europe
Erinaceus erinaceus
X
Présence occasionnelle
Murin de Daubenton
Myotis daubentonii
X
Musaraigne couronnée
Sorex coronatus
X
Noctule commune
Nyctalus noctula
X Oreillard gris
Plecotus austriacus
Pipistrelle commune
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius
Pipistrellus nathusii
Sérotine commune
Eptesicus serotinus
|») |» |»
Flore protégée et/ou sensible contactée sur le site du Carnet
Nom scientifique
Protection nationale
ou régionale
Inscrite
en
liste
rouge
Espèce rare (R) ou
très
rare
(RR)
Remarque
Atriplex longipes
X
RR
Calamagrostis canescens
X
X
RR
Colchicum automnale
R
Pas observée depuis 1983
Cyperus fuscus Festuca rubra subsp. littoralis
”
Medicago sativa subsp. falcata
*
Myosurus minimus Oenanthe lachenalii
|
Poa palustris...
FAIR)
Polypogon monspeliensis Ranunculus baudotii Ranunculus ophioglossifolius Rosa stylosa Rumex maritimus Rumex palustris Sedum rubens Spergularia marina Thalictrum flavum
Min ln ln x x | 2 | 2) 2» | 2
Trifolium incarnatum subsp. molinerii Zanichellia palustris
X
*
Marchadour, coord 2009 - Mammifères, Amphibiens & Reptiles prioritaires en Pays de la Loire. Région Pays de la Loire.
Habitats d'intérêt communautaire recensés sur le site du Carnet
Intitulé de l'habitat générique (“habitat prioritaire)
HE
5
Habitats déclinés (cahiers d’habitats)
« Estuaire »
1130
1 130-1 «slikke en mer à marée — façade atlantique » 1330-5 « prairies hautes des niveaux supérieurs
A
A
:
.
note
atteints par la marée »
« Prés salés atlantiques (Glauco-Puccinenellietalia) »
1330
1330-2 « roselières à scirpe maritime et parties basses à moyennes du pré-salé »
« Prés salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) »
1410
| 1410-3 « prairies subhalophiles thermo- atlantiques
»
3130-5 « communautés annuelles oligotrophiques à
« Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation
mésotrophiques, acidiphiles, de niveau
du Littorelletea uniflorae et/ou du 1soëto-Nanojuncetea »
topographique moyen, planitaires à montagnardes, des soeto-Juncetea »
« Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion
3150
3150-2 « plans d’eau eutrophes avec dominance de
ou Hydrocharition »
macrophytes libres submergés » « Mégaphorbiaies hydrophiles d’ourlets planitiaires et des étages
6430-1
« mégaphorbiaies mésotrophes
collinéennes »
montagnards à alpins »
6430
6430-4 « mégaphorbiaies eutrophes des eaux douces »
« *Forêt alluviales à A/nus glutinosa et Fraxinus excelsior
n
(Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) »
A1EO
Pas de correspondance
« Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou
6410
6410-8 « prés humides acidiphiles atlantiques
argilolimoneux (Molinion caerulae) »
amphibies »
« Prairies maigres de fauche de basse altitude (4/opecurus
6510
6510-3 « prairies fauchées mésophiles à méso-
pratensis, Sanguisorba officinalis) »
xérophiles thermo-atlantiques » M Liberté
« Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
raternité
Préfecture
de la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
15
AVR.
2019
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
Affaire
suivie
par
Bertrand
GERARD
Tél
02.40.41.22.12
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
fixant
le
lieu
de
dépôt
et
la
date
limite
de
remise
de
la
propagande
électorale
à
la
commission
départementale
de
propagande
de
la
Loire-Atlantique
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
du
26
mai
2019
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
électoral
et
notamment
l’article
R.
34
;
VU
le
décret
n°2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
ler:
La
date
limite
de
remise
de
la
propagande
électorale
par
les
listes
de
candidats
(circulaires
et
bulletins
de
vote)
à la
commission
départementale
de
propagande
de
la
Loire-Atlantique
est
fixée
au
lundi 13
mai
2019
à 18
H
00
La
commission
n’est
pas
tenue
d’assurer
l’envoi
aux
électeurs
et
aux
mairies
des
documents
remis postérieurement
à cette
date
limite.
Les
circulaires
et
les
bulletins
de
vote
doivent
être
remis
sous
forme
désencartée.
Article
2 :
L’ensemble
des
documents
sont
à
livrer
sur
le
lieu
retenu
pour
réaliser
les
opérations
de
mise
sous
pli
à
l’adresse
suivante:
332
boulevard
Marcel
Paul
-
44800
SAINT
-
HERBLAIN
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
e
préfet,
et et
par
délégation,
l/secfétaire général, Serge
SOLAR
D
6,
QUAI CEINERAY
—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H
15 Due Liberté « Égalité ,
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
1
F5
AVR.
2019
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
Affaire suivie par Bertrand GERARD Téi
02.40.41.22,12
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté préfectoral reconnaissant travaux d'intérêt général les opérations de mise sous pli réalisées en Loire-Atlantique pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mrai 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
les
articles
L.
5425-9,
R.
5425-19
et
R.
5425-20
du
code
du
travail
;
VU
le
code
électoral
et
notamment
l’article
R.
34
;
VU
le
décret
n°2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler
: Sont déclarés tâches d’intérêt général,
les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées à cette fin à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. Article 2 :
Le
secrétaire général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Le
préfet,
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP
33515
—-
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H
15 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
=
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
{À
5
AVR ,
et18
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Carole SCHAFER Tel
02.40.41.22.14
D
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.
19 et R. 7 à KR. 11
;
Vu l’arrêté
du
10 janvier 2019 portant nomination des membres
des
commissions
de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ; Vu
le
courrier
du
29
mars
2019
du
maire
de
Soulvache
informant
de
la
modification
de
la
composition de la commission de contrôle de sa commune ; Considérant
la démission
le
25
mars
2019
de M.
Cédric DELOURME,
conseiller municipal
désigné
comme
membre
de
la
commission
de
contrôle
de
Soulvache
et
l’accord
de
M. Dominique LEPAROUX pour le remplacer à cette fonction ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article
1°*
l’annexe
de l’arrêté
du
10 janvier 2019
portant nomination
des
membres
des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département est modifié comme suit pour la commune de Soulvache : Monsieur Dominique
LEP AROUX
Conseiller municipal
Madame Marie-Thérèse CURY
Déléguée de l’administration
Monsieur Paul LAURENT
Délégué du tribunal de grande instance
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Soulvache est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
r
e préfet,
pour lefréfet et par délégation,
sedréfire général, «
Serge NE]
À
6,
QUAI
CEINERAY — BP33515
— 44035 NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15