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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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Sorgues, le 22 septembre 2022
C O N V O C A T I O N
D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à la Salle des fêtes, le :
MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
M. LAGNEAU
2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. LAGNEAU
3 DIPLOME DE CITOYEN D'HONNEUR AU PROFIT DE MONSIEUR GUNTER FEUSSNER
M. LAGNEAU
4 CREATION DE LA COMMISSION « GROUPE DE REVISION DU PLU » ET ELECTION A LA PROPORTIONNELLE DE SES MEMBRES
M. LAGNEAU
5 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL M. LAGNEAU
FINANCES
6 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) Mme COURTIER
7 REMISE GRACIEUSE SUR IMPAYE Mme PEPIN
8 CREANCE ETEINTE BUDGET DE LA CUISINE CENTRALE Mme PEPIN
9 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SORGUES BASKET CLUB M. SOLER
10 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CAP SORGUES M. RIOU
11 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE PLONGEE SORGUAIS Mme ROCA
12 REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE A UN LOCATAIRE SORTANT M. SOLER
13 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. GARCIA
14 MISE A DISPOSITION DE LA PASSERELLE HIMALAYENNE A LA CASC (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT) DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE
M. GARCIA
15 MODIFICATION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION EXERCICE 2022 ET SUIVANTS
M. GARCIA
16 ADMISSIONS EN NON VALEUR Mme COURTIER
17 CESSION DE BIEN INUTILISE - VENTE AUX ENCHERES DU CORBILLARD Mme PEREZ
18 CONTRAT DE PARTENARIAT DE VERIFICATION SELECTIVE DES LOCAUX (VSL)
M. GARCIA
19 REGLES ET DUREES D'AMORTISSEMENT EN M57 M. GARCIA
20 RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 4 MAI 2022 RELATIVE A LA CONVENTION ACTUALISEE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA VILLE DE SORGUES VERS LE SITTEU HORS TRANSFERT DE COMPETENCE
M. LAGNEAU Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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21 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'OPERATION DE CREATION D'UN POLE PETITE ENFANCE : MAITRISE D'OEUVRE
Mme FERRARO
22 DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'OPERATION DE CREATION D'UN POLE PETITE ENFANCE : TRAVAUX
Mme FERRARO
23 TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES M. GARCIA
24 TAXE D'AMENAGEMENT – REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT (CASC) M. GARCIA
SPORT
25 RETRAIT DE LA DELIBERATION N°DEL_2022_126 ET OCTROI D'UNE BOURSE SPORTIVE
M. SOLER
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
26 ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MONSIEUR MOHAMED TIBOUDA DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN
Mme PEREZ
27 ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MONSIEUR NICOLAS MARTIN DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN
Mme PEREZ
28 RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE « ALLEE DES SAULES » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT
Mme PEREZ
29 POSE D'UN REPERE DE CRUES SUR LA COMMUNE DE SORGUES ET SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE L'OUVEZE PROVENÇALE
M. LAPORTE
POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE
30 ADOPTION D'UN AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES M. RIGEADE
31 MODIFICATION ET APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL DE SORGUES : « LA COQUILLE » ET « LES OISELETS »
Mme COURTIER
RESSOURCES HUMAINES
32 DELIBERATION AUTORISANT LA TRANSFORMATION DE CONTRATS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
33 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
34 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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35 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC) AUPRES DE LA COMMUNE DE SORGUES
M. LAGNEAU
36 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU SITTEU M. LAGNEAU
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.
L’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».
Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 30 juin 2022, ci-annexé. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°2
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du
Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DECISION N° OBJET DE LA DECISION
2022_06_01 Signature de la convention avec le laboratoire départemental d'analyse alimentaire pour l'analyse des denrées alimentaires produites par la cuisine centrale applicable à compter du 22 avril 2022 pour une durée d'une année, reconductible tacitement sans pouvoir dépasser 4 années
2022_06_02 Conclusion d'un avenant n°1 au marché d'études pour la révision générale du PLU, en raison de la nécessité d'actualiser les éléments de diagnostic produits, augmentant le marché de 16 200 € TTC portant ainsi le montant total à 98 415 € TTC. Les délais d'exécution initiaux sont prolongés de 6 mois, portant ainsi à 30 mois la durée d'exécution du marché. Les autres clauses demeurent inchangées
2022_06_03 Conclusion d'une modification n°1 de l'accord-cadre à bons de commande répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales (lot 8 : électricité passé avec INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR) en raison de prestations supplémentaires non prévues au bordereau de prix unitaires. Cette modification contractuelle n'a aucune incidence financière sur le marché.
2022_06_04 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Les jardiniers de la chanson" avec la compagnie les Enjoliveurs, prévu sur le marché de Sorgues le 4 septembre 2022 pour un montant de 1 550 € TTC
2022_06_05 Signature d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux pour le commerce sis 166 Cours de la République, au profit du commerce Le monde de jojo, pour une durée de 3 ans à compter du 3 juin 2022 moyennant le loyer progressif suivant : 30 € les 6 premiers mois, 200 € les 6 mois suivants, 350 € la deuxième année et 450 € la troisième année
2022_06_06 Conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour la location d'un espace de patinage en glace naturelle avec SYNERGLACE (domiciliée à HEIMSBRUNN) moyennant le montant de 51 290 € HT soit 61 548 € TTC
2022_06_07 Conclusion d'une modification contractuelle n°1 pour la construction de 2 caveaux 4 places supplémentaires au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence passé avec la SAS BOTOSSET pour la réalisation de 10 caveaux 2 places et 10 caveaux 4 places au cimetière. La construction de ces 2 caveaux supplémentaires augmente le montant du marché de 7 499,20 € HT soit 8 999,04 € TTC. Le nouveau montant du marché est de 64 750,70 € HT soit 77 700,84 € TTC
2022_06_08 Signature d'un bail civil avec l'association française de sécurité et sauvetage aquatique (AFSA) portant sur le local sis 15 rue armée des Alpes, pour une durée de 6 ans à compter du 15 juin 2022 , à usage exclusif de bureaux, salles de formation et autres activités prévues par les statuts. Le loyer mensuel est fixé à 1 000 euros, les consommations d'eau et d’électricité seront réglées directement par l'AFSA
2022_06_09 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour la fourniture et installation d'équipements informatiques pour les écoles publiques, comme suit : - Lot 1 (Ecrans numériques interactifs) passé avec la société SGR (domiciliée à LES ANGLES) selon le montant de 138 390 € HT soit 166 068 € TTC - Lot 2 (Ecrans numériques de travail) passé avec la société OPEN DIGITAL EDUCATION (domiciliée à PARIS) selon le montant de 9 500 € HT soit 11 400 € TTC. Le marché prend effet à compter de sa notification, le lot 2 est prévu pour une durée de 2 ans
2022_06_10 Concession accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame Sandrine ROUSSARD pour une durée de 10 ans à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 404 € Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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2022_06_11 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame Simone CRAMPETTE veuve GARLIN prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 1 367 €
2022_06_12 Concession accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame Joëlle BIOSCA née ALDEBERT pour une durée de 30 ans à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 919 €
2022_06_13 Case de columbarium accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame Suzanne MENIS veuve DI GIACOMO pour une durée de 10 ans à compter du 14 juin 2022, moyennant la somme de 404 €
2022_06_14 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Monsieur Vincent CASTILLEJOS prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 157 €
2022_06_15 Conclusion d'un contrat avec la société ACS GRAND SUD AUDIT CONTRÔLE SECURITE (domiciliée à SAINT-JULIEN-D’INTRES) pour assurer la mission de vérification annuelle des aires de jeux d'enfants situées sur la commune. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 moyennant la somme de 700 € HT soit 840 € TTC
2022_06_16 Conclusion d'un contrat avec la société ABIOLAB LAEASE (domiciliée à Sorgues) pour assurer la mission de contrôle relative à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, stockage et distribution d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 moyennant la somme de 3 549 € HT soit 4 258,80 € TTC (comprenant 10 prélèvements supplémentaires en cas de contre-analyses)
2022_06_17 Conclusion d'un contrat avec la société BODET CAMPANAIRE (domiciliée à TREMENTINE) pour assurer la mission d'entretien et de vérification annuelle du matériel d'horlogerie et de paratonnerre situées sur l'église, la mairie et le centre administratif ; ainsi que d'entretien des cloches situées sur l'église et la mairie. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 moyennant la somme de 450 € HT soit 540 € TTC
2022_06_18 Conclusion d'un contrat avec la société CULLIGAN VAUCLUSE (domiciliée à LES ANGLES) pour assurer la mission d'entretien du matériel de traitement d'eau (adoucisseurs et pompes doseuses) pour les sites suivants : cuisine centrale ; cuisines satellites des écoles Maillaude, le Parc, Jean Jaurès, Bécassières, Elsa Triolet, Mistral, Gérard Philippe et Sévigné / Ramières ; crèche la coquille ; la tribune ; la plaine sportive ; village ero ; résidence autonomie. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 moyennant la somme de 4 326 € HT soit 5 191,20 € TTC
2022_06_19 Conclusion d'un contrat avec la société TRACEUR DIRECT (domiciliée à AVIGNON) pour assurer la mission de contrôle et de maintenance annuelle, incluant la garantie totale d'intervention en cas de panne, du traceur des services techniques de la ville. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 moyennant la somme annuelle de 1 050 € HT soit 1 260 € TTC
2022_06_20 Conclusion d'un contrat avec la société FROID CUISINE INDUSTRIE (domiciliée à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE) pour assurer la mission d'entretien relative au matériel de cuisson, de laverie et frigorifique de la cuisine centrale et des cuisines satellites. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 moyennant la somme annuelle de 3 891€ HT soit 4 669,20 € TTC pour la cuisine centrale et 1 765 € HT soit 2 118 € TTC
2022_06_21 Conclusion d'un contrat avec la société PORTALP FRANCE (domiciliée à DOMONT) pour assurer la mission de maintenance et d'entretien des fermetures et automatismes des portes piétonnes du Pôle culturel et du Foyer logement. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 moyennant la somme annuelle de 1 788 € HT soit 2 145,60 € TTC Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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2022_06_22 Conclusion d'un contrat avec la société H.P.S (domiciliée à MONTEUX) pour assurer la mission d'entretien des réseaux d'extraction de buées grasses de la cuisine centrale, des cuisines satellites et de la crèche multi-accueil. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 moyennant la somme annuelle de 1 344,15 € HT soit 1 612,98 € TTC pour la cuisine centrale, 1 854 € HT soit 2 224,80 € TTC pour les cuisines satellites et 185,40 € HT soit 222,48 € TTC
2022_06_23 Conclusion d'un contrat avec la société OTIS (domiciliée à PUTEAUX) pour assurer la maintenance des ascenseurs du centre administratif, du pôle culturel, du foyer le Ronquet, des monte-charges du centre administratif et de la crèche la coquille ainsi que de la plateforme pour personnes à mobilité réduite de l'école du parc. Le contrat prend effet du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2023 moyennant la somme annuelle de 13 159,44 € HT soit 15 791,33 € TTC pour les ascenseurs, 1 179,60 € HT soit 1 415,52 € TTC pour les monte-charges, 623 € HT soit 657,27 € TTC pour la plateforme PMR et 784 € HT soit 941,76 € pour le contrat connect
2022_06_24 Conclusion d'une convention pour l'année 2022 avec la société AGENCE DE SECURITE SORGUAISE (domiciliée à Sorgues) afin d'assurer les missions de gardiennage qui lui seront confiées dans le cadre de la sûreté des sites et bâtiments communaux pour un montant maximum de 30 000 € TTC
2022_06_25 Conclusion d'un marché sans publicité et sans mise en concurrence relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un pôle petite enfance passé avec le groupement AVANT PROPOS - CABINET MORERE - INGENIERIE 84 - BET APPY - DITEC INGENIERIE - ATECH MIDI - C2A - AGENCE PAYSAGE, dont le mandataire est AVANT PROPOS (domicilié à CAVAILLON) pour un forfait provisoire de rémunération de 552 000 € HT soit 662 400 € TTC. La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement, applicable aux marchés de travaux qui correspond à l'achèvement de la mission de maîtrise d'œuvre. La durée globale prévisionnelle du marché de maitrise d'œuvre est estimée à 36 mois.
2022_06_26 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Sans toi que serais-je" avec G-PROD, prévu au parc municipal le 5 juillet 2022 pour un montant de 1 500 € TTC
2022_06_27 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux de réfection de bardages et de mise en sécurité de la piscine municipale Caneton avec la SAS Indigo bâtiment (domiciliée à MORIERES LES AVIGNON), moyennant la somme de 58 830,04 € HT soit 70 596,05 € TTC. La durée des travaux est fixée à 2 mois à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage
2022_06_28 Conclusion d'une modification contractuelle n°1 à la mission d'AMO consistant désormais à lancer deux appels d'offres ouverts pour l'achat de gaz naturel et de l'électricité. Cette modification augmente le montant du contrat de 1 715 € HT soit 2 058 € TTC. Le nouveau montant du contrat est de 5 950 € HT soit 7 140 € TTC
2022_06_29 Retrait de la décision du Maire 2022_04_15 en raison de l'impossibilité de conclure le contrat objet de la convention (délais de livraison imposés bien supérieurs à ceux initialement prévus) Signature d'un contrat avec la société DIAC LOCATION (domiciliée à AVIGNON) afin d'équiper la commune d'un véhicule électrique de marque Renault twingo e-tech électrique. Le montant de la location est défini comme suit : un premier versement de 3 360,20 € HT soit un montant de 4 032,24 € TTC suivi de 48 mensualités de 291,45 € HT soit 349,74 € TTC
2022_07_01 Désignation du cabinet de Maître EYDOUX ET ASSOCIES afin de défendre et de représenter les intérêts de la commune dans une affaire l'opposant à la SCI WEST concernant la décision défavorable de permis de construire modificatif. Le tarif horaire est fixé à 200 € HT
2022_07_02 Renouvellement de l'adhésion au Conseil d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environnement de Vaucluse moyennant une cotisation annuelle de 2 120 €
2022_07_03 Concession accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame Sabira SABANOVIC pour une Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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durée de 30 ans à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 200 €
2022_07_04 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Monsieur Benoît AURELIO prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 157 €
2022_07_05 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame Patricia ADOLPHE prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 157 €
2022_07_06 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Monsieur Johnny HOFFMANN prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 157 €
2022_07_07 Signature d'un contrat de prestations de services liées à l'apiculture avec Corinne Nelly PORTIGLIATTI, agissant sous l'enseigne "Les abeilles de Corinne" pour l'entretien des ruches situées sur la commune de Sorgues, pour la récolte et la mise en pot du miel ainsi que la mise en œuvre d'animations pédagogiques. Le montant forfaitaire est fixé à 17 820 € HT décomposé comme suit : 2 280 € en 2022, 5 580 € en 2023, 5 580 € en 2024, 4 380 € en 2025
2022_07_08 Signature d'un contrat entre la commune et l'entreprise ASB (domiciliée à MAUGUIO) pour la maintenance et les vérifications générales périodiques du massicot à usage des services municipaux. Le contrat prendra effet à compter du 11 juillet 2022 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le coût annuel de 1 756,80 € TTC
2022_07_09 Conclusion d'une convention avec l'association intermédiaire PIAF (domiciliée à SORGUES) en vue de la mise à disposition de personnel en insertion auprès de la commune, pour la distribution de 9 000 publications municipales par boitage. Le coût de la mission prend en compte le tarif horaire de 18,68 € et les indemnités kilométriques de 0,56 € le km
2022_07_10 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Monsieur Benoît AURELIO prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 6 200 € (Retrait de la décision municipale n°2022-07-04 portant sur le même objet à la suite d'une erreur matérielle sur le montant indiqué)
2022_07_11 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame Patricia ADOLPHE prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 036 € (Retrait de la décision municipale n°2022-07-05 portant sur le même objet à la suite d'une erreur matérielle sur le montant indiqué)
2022_07_12 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière de Sorgues à Monsieur Johnny HOFFMANN prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 036 € (Retrait de la décision municipale n°2022-07-06 portant sur le même objet à la suite d'une erreur matérielle sur le montant indiqué)
2022_07_13 Demande de subvention auprès du département de Vaucluse d'un montant de 30 000 € pour la mission de maîtrise d'œuvre relative à la construction d'un pôle petite enfance, soit 5,4% du montant total de la mission qui s'élève à hauteur de 552 000 €
2022_07_14 Modification de la régie de recettes et d'avance de l'accueil municipal des jeunes afin de permettre le paiement des frais d'autoroute lorsque les télépéages de la ville ne sont pas utilisables
2022_07_15 Conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour le gymnase COUBERTIN - construction d'un club house - ravalement de façades - lot 12 charpente bois, passé avec le groupement d'entreprises INDIGO BATIMENT et 3L, dont le mandataire est INDIGO BATIMENT (domiciliée à MORIERES LES AVIGNON). Le montant du marché est fixé à 73 367,15 € HT soit 88 040,58 € TTC. La durée d'exécution des travaux est de 1 mois et 15 jours (dont un mois de préparation) à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des travaux. Cette durée s'inscrit dans une opération de marché dont le délai global est de 23 mois à compter d'un ordre de service prescrivant le début du chantier au 20 décembre 2021. Les travaux du présent lot seront réceptionnés à l'issue des travaux du dernier des lots Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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intervenant sur le chantier, soit au plus tard de 20 décembre 2022.
2022_07_16 Acceptation d'une indemnité d'un montant de 347,40 € octroyée à la commune par GROUPAMA au titre des dommages matériels subis par le véhicule PIAGGIO immatriculé 9294 WX 84 à la suite d'un accident de circulation survenu le 05/07/2022
2022_08_01 Concession perpétuelle d'un terrain pour la fondation d'un caveau 6 places, accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame LOPEZ veuve FOURMENT Aline, à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 157 €
2022_08_02 Concession d'une case de columbarium dans le cimetière de Sorgues, accordée à Mme AUBEPART Maryline, prenant effet à compter de la notification de la décision pour une durée de 10 ans, moyennant la somme de 404 €
2022_08_03 Renouvellement du contrat administratif d'occupation du domaine public, appartement de type 5 Groupe Scolaire ELSA TRIOLET 413 Bld Jean Cocteau accordé à Madame LE COADOU, à compter du 1er Septembre 2022 jusqu'au 31 Aout 2023, moyennant une redevance mensuelle à 242,87 €.
2022_08_04 Renouvellement du contrat administratif d'occupation du domaine public, appartement de type 5 Groupe Scolaire ELSA TRIOLET 413 Bld Jean Cocteau accordé à Monsieur GUSTIN, à compter du 1er Septembre 2022 jusqu'au 31 Aout 2023, moyennant une redevance mensuelle à 554,41 €.
2022_08_05 Renouvellement du contrat administratif d'occupation du domaine public, appartement de type 5 Groupe Scolaire ELSA TRIOLET 413 Bld Jean Cocteau accordé à Madame DU CHAFFAUT, à compter du 1er Septembre 2022 jusqu'au 31 Aout 2023, moyennant une redevance mensuelle à 242,87 €.
2022_08_06 Signature d'un contrat avec le bureau d'étude CABINET CLAUDE MATHIEU ASSOCIES (domicilié à MANTES-LA-VILLE) concernant la mission de maîtrise d'œuvre du lot équipement de cuisine en vue de la construction d'un pôle petite enfance. Le contrat prend effet au jour de sa notification moyennant un montant de 7 600 € HT soit 9 120 € TTC
2022_08_07 Signature d'un contrat avec la société SOCOTEC, AGENCE CONSTRUCTION AVIGNON (domiciliée à AVIGNON) pour assurer la mission de CSPS concernant la construction d'un pôle petite enfance. Le contrat prendra effet au jour de sa notification, moyennant un montant de 9 600 € HT soit 11 520 € TTC
2022_08_08 Signature d'un contrat avec la société SOCOTEC, AGENCE CONSTRUCTION AVIGNON (domiciliée à AVIGNON) pour assurer la mission de contrôle technique concernant la construction d'un pôle petite enfance. Le contrat prendra effet au jour de sa notification, moyennant un montant de 21 040 € HT soit 25 248 € TTC
2022_08_09 Concession perpétuelle d'un terrain accordée dans le cimetière de Sorgues à Madame HENNEQUEZ Violette, à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 088 €
2022_08_10 Conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour l'accord-cadre à bons de commande - prestations de désamiantage nécessaires aux travaux de démolition de bâtiments à la cité les Griffons passé avec ISOLEA (domiciliée à TARASCON). Le montant minimum du marché est fixé à 20 000 € TTC et le montant maximum à 90 000 € TTC. L'accord-cadre débutera à compter de sa notification pour une durée de 3 mois
2022_08_11 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux de refonte du système de climatisation des locaux situés 15 rue armée des Alpes avec la SAS SEQUOR (domiciliée à LAUDUN L'ARDOISE). Le montant de l'opération de travaux est fixé à 34 540 € HT soit 41 448 € TTC. La durée des travaux est fixée à 4 semaines à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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2022_08_12 Conclusion d'une modification n°3 de l'accord-cadre à bons de commande répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales - lot 7 : plomberie passé avec SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE (domiciliée à SORGUES). Le montant maximum du marché est augmenté de 15 120 € TTC portant ainsi le nouveau montant maximum du marché à 123 120 € TTC.
2022_08_13 Signature d'une convention de formation avec SCREENKIDS - LA SOURIS GRISE (domiciliée à MONTROUGE) sur le thème "conseillers numériques : les fondamentaux de la médiation" prévue le 20 octobre 2022 moyennant la somme de 294 € TTC
2022_08_14 Signature d'un contrat d'hébergement et d'infogérance passé avec la société AGORA+ (domiciliée à PARIS) moyennant le montant annuel de 5 400 € TTC. Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Il se reconduira tacitement deux fois pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024
2022_08_15 Signature d'un contrat de maintenance passé avec la société AGORA+ (domiciliée à PARIS) moyennant le montant annuel de 6 900 € TTC. Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Il se reconduira tacitement deux fois pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025
2022_08_16 Conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux d'aménagement des espaces extérieurs de la salle des fêtes.
Lot n°1 - VRD / éclairage public passé avec la société COLAS France (domiciliée à VEDENE) Offre de base : 219 373.26 € HT soit 263 247.91 € TTC
PSE 1 : 30 215.00 € HT soit 36 258.00 € TTC
Montant total de 249 588.26 € HT soit 299 505.91 €TTC.
Lot n°2 espaces verts passé avec la société SRV BAS MONTEL(domiciliée à SORGUES), moyennant le montant de 59 692.10 € HT soit 71 630.52 € TTC.
Le marché débutera à compter de la date de notification de l’ordre de service et ce pour une durée de 3 mois (dont un mois de préparation).
2022_08_17 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie ELIXIR concernant le spectacle Horloges célestes Hôtel de ville dans le cadre de sa programmation annuelle le 03 décembre 2022 pour un montant de 4 842,45 € TTC Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°3
DIPLOME DE CITOYEN D'HONNEUR AU PROFIT DE MONSIEUR GUNTER FEUSSNER
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Le jumelage avec la ville allemande de Wettenberg a été officialisé en deux temps : le 29 avril 1973 à Sorgues et le 1er octobre 1973 à Krofdorf-Gleiberg qui deviendra Wettenberg à la suite de la fusion des deux communes.
Ce jumelage aura été l’œuvre d’un quatuor de personnes, convaincu de la nécessité de construire une Europe pacifique et de créer de nouvelles opportunités pour les jeunes générations.
A l’époque, Fernand MARIN, Maire de Sorgues et Roland RAMPAL, élu délégué au jumelage, étaient persuadés que le sentiment citoyen européen ne pouvait s’exprimer qu’à travers la réconciliation avec l’Allemagne.
Outre-Rhin, le maire Gunter FEUSSNER et Gunter SCHORSCH, son élu en charge des jumelages, partageaient la même vision.
Depuis 50 ans, une amitié indéfectible lie nos deux villes.
En reconnaissance de son investissement pour créer et entretenir le jumelage entre nos deux villes, il est proposé au conseil municipal de décerner le diplôme de Citoyen d’honneur à Monsieur Gunter FEUSSNER, ancien maire de Wettenberg.
Le conseil municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°4
CREATION DE LA COMMISSION « GROUPE DE REVISION DU PLU » ET ELECTION A LA PROPORTIONNELLE DE SES MEMBRES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et afin de respecter la délibération du 28 avril 2016 prescrivant cette dernière, il convient de créer une commission municipale nommée « Groupe de révision du PLU ».
Il est proposé que cette commission soit composée de SIX membres.
Le Conseil Municipal est également appelé à voter en vue de constituer cette commission municipale, selon le principe de la représentation à la proportionnelle.
Cette représentation proportionnelle doit refléter la composition de l’assemblée municipale et assurer à chacune des tendances représentées en son sein, la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.
En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé à ces désignations par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Créer la commission « Groupe de révision du PLU » ;
- Fixer le nombre de ses membres à six ;
- Procéder à l’élection des membres selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°5
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Les termes de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal dans les six mois suivant son installation.
Ce règlement intérieur a été adopté par délibération du Conseil Municipal n° DEL_2020_33 du 11 juin 2020.
Par ses délibérations précédentes, le Conseil Municipal a créé la Commission « Groupe de révision du PLU » et fixé sa composition à 6 membres.
Ainsi, il convient de modifier l’article 7 du règlement intérieur du Conseil Municipal en ajoutant la Commission Groupe de révision du PLU, composée de 6 membres titulaires.
Le Conseil est invité à en délibérer Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°6
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est proposé :
Sur les autorisations de programme :
- la création d’une autorisation pour le versement de l’avance de trésorerie d’un montant maximum de 600 000 euros dans le cadre de l’opération d’aménagement du Stade Chevalier répartie sur les exercices 2022 et 2023. - le transfert de crédits de paiement 2023 vers 2022 pour un montant de 150 000 euros concernant l’autorisation relative au pôle petite enfance, permettant de passer le crédit de paiement 2022 à 550 000 €.
Sur les autorisations d’engagement :
- la suppression des autorisations relatives aux fournitures scolaires 2021/2022 et à la programmation culturelle 2021/2022. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°7
REMISE GRACIEUSE SUR IMPAYE
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
L’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique prévoit que « le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. »
Le Conseil Municipal est invité à accepter les remises gracieuses suivantes :
- titre 301 de l’exercice 2022 du budget annexe de la cuisine centrale pour un montant de 15 euros correspondant à une pénalité sur impayé de cantine (le titre 301 était d’un montant de 35,30 € couvrant la pénalité pour impayé et la prestation de cantine de février 2022).
- titre 445 de 2022 du budget de la ville pour un montant de 15 euros correspondant à une pénalité sur impayé de périscolaire (le titre 445 était d’un montant de 19,20 € couvrant la pénalité pour impayé et la prestation de périscolaire de février 2022).
Les remises gracieuses sont proposées du fait de la situation personnelle du redevable suite à séparation d’avec son conjoint. Le redevable a réglé les prestations de cantine et périscolaire dues, la remise gracieuse porte ainsi uniquement sur le montant des pénalités pour impayé de paiement et non sur le paiement des prestations.
Elles seront enregistrées respectivement sur le budget principal et annexe de la cuisine centrale 2022 sur le compte 678. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°8
CREANCE ETEINTE BUDGET DE LA CUISINE CENTRALE
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Le BOFIP-GCP-18-0015 du 26 Avril 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers prévoit que l’effacement d’une créance s’impose à la collectivité et fait disparaître le lien d'obligation avec le débiteur. L’effacement des créances fait disparaître le lien d’obligation existant entre le débiteur et son créancier, sans remettre en cause les éventuels recouvrements constatés avant l’adoption de la mesure, qui restent définitivement acquis à l’organisme public.
L'effacement est prononcé par une autorité extérieure à la collectivité qui est tenue de le constater. Ces créances éteintes ne peuvent plus faire l’objet de poursuites ultérieures, quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
Le comptable public a fait part à la ville d’une créance éteinte relative à des impayés suite :
- à une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour un montant total de 553,05 € correspondant à des impayés de cantine scolaire de décembre 2020 à mai 2021 et de décembre 2021 (titres 131, 225, 334, 415, 531 et 661/2021 ainsi que 130/2022 du budget annexe de la cuisine centrale).
Le Conseil Municipal est invité à valider la créance éteinte ci-dessus pour un montant de 553,05 € sur le budget annexe de la cuisine centrale.
Il est précisé que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget annexe de la cuisine centrale 2022. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°9
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SORGUES BASKET CLUB Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Le Conseil Municipal a alloué au Sorgues Basket Club sur l’exercice 2022 : - une subvention exceptionnelle de 12 000 € par délibération en date du 27 Janvier dernier. - une subvention de fonctionnement d’un montant de 175 000 € par délibération du 24 Février dernier.
Par courrier, le Club a sollicité la ville pour un financement supplémentaire visant à couvrir les engagements financiers à réaliser pour le début de saison.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’Association Sorgues Basket Club d’un montant de 75 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2022 sur l’imputation 6745.
Cette aide financière montera la participation annuelle de la ville au fonctionnement de l’association à 262 000 € sur l’exercice 2022. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°10
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CAP SORGUES
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Christian RIOU
Le Conseil Municipal a alloué à la CAP Sorgues sur l’exercice 2022 par délibération en date du 24 février dernier:
- une subvention exceptionnelle de 3 000 €.
- une subvention de fonctionnement d’un montant de 6 500 €.
Par courrier du 12 juillet, l’association demande à la ville un financement complémentaire visant à couvrir les animations qui seront proposées pour animer le marché de noël 2022 (de type structure gonflable, atelier cirque ou ferme pédagogique…).
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’Association CAP Sorgues d’un montant de 4 580 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2022 sur l’imputation 6745.
Cette aide financière montera la participation annuelle de la ville au fonctionnement de l’association à 14 080 € sur l’exercice 2022. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°11
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE PLONGEE SORGUAIS Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le Conseil Municipal a alloué au Club de Plongée Sorguais sur l’exercice 2022 par délibération en date du 24 février dernier une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 €.
Par courrier du 2 juillet, l’association demande à la ville un financement complémentaire visant à couvrir les frais d’acquisition de matériel destiné à un public de jeunes de 10 à 16 ans afin de mener des actions d’initiation des enfants du CASEVS de Sorgues.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle au Club de Plongée Sorguais d’un montant de 9 198 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2022 sur l’imputation 6745.
Cette aide financière montera la participation annuelle de la ville au fonctionnement de l’association à 9 698 € sur l’exercice 2022. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°12
REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE A UN LOCATAIRE SORTANT Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Serge SOLER
La loi « MOLLE » n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, est venue modifier la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin de faire disparaître une difficulté liée à la récupération de son dépôt de garantie par un locataire sortant en cas de changement de propriétaire du logement en cours de bail.
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi MOLLE, précise désormais que « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. »
En comptabilité publique, la gestion des dépôts de garantie est réalisée par l’intermédiaire du compte 165 « Dépôts et cautionnement reçus ». Le compte ne peut être mouvementé en rendu de caution que s’il a bien au préalable fait l’objet d’une entrée de caution pour le locataire concerné.
Dans le cas présent, Monsieur TOBAL Jamel, locataire sortant au 30 Juin 2022 d’un logement situé aux Griffons, dont la Commune est le propriétaire depuis le 28 décembre 2017 sollicite la restitution de la somme de 500 € correspondant à son dépôt de garantie.
L’acte de vente dudit logement précise dans la partie relative à la « propriété et jouissance » que « Ladite location est consentie moyennant un dépôt de garantie que le vendeur reverse à l’acquéreur. A l’heure actuelle, le vendeur du bien n’a pas procédé au reversement de la caution à la ville.
Le bail de Monsieur TOBAL Jamel acte un dépôt de garantie d’un montant de 500 €.
Afin d'être en conformité avec la loi MOLLE, et ne pas pénaliser le locataire sortant, il est proposé d'accepter le remboursement de cette caution à celui-ci.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est invité à restituer à Monsieur TOBAL Jamel, locataire sortant au 30 juin 2022 d’un logement situé aux Griffons dont la Commune est le propriétaire depuis 2017 la somme de 500 € correspondant à son dépôt de garantie sans attendre son reversement à la ville par l’ancien propriétaire.
Le remboursement de cette caution sera réalisé sur l’imputation 678 du budget principal de la commune. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°13
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra : - le financement des subventions exceptionnelles à verser à l’association Sorgues Basket Club, à la CAP Sorgues et au Club de Plongée Sorguais (par notamment des recettes non prévues initialement au budget). - l’ajustement à la baisse du montant de l’attribution de compensation suite au transfert de la compétence de la politique de la ville.
- l’ajustement du FPIC, des amendes de police et du FCTVA suite à réception des notifications définitives de l’Etat.
- l’ouverture de crédit d’emprunt afin de monter la possibilité d’emprunt de la ville sur 2022 à 2 millions dans un objectif de création de marges de manœuvre de financement dans un contexte international dégradé.
Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 2 491,00
67 6745 Subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé 87 000,00
70 70846 Mise à disposition de personnel facturée au GFT de rattachement 16 000,00
73 73211 Attribution de compensation 27 500,00
opérations d'ordres
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 100 991,00
Totaux 100 991,00 89 491,00 27 500,00 16 000,00
Totaux Dépenses / Recettes 11 500,00 - 11 500,00 -
Total fonctionnement -
Chapitre Article intitulés
Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
10 10222 FCTVA 65 289,15
13 1342 Amendes de police 3 784,00
16 1641 Emprunt 706 499,42
23 2313 Constructions 544 003,27
opérations d'ordres
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 100 991,00 -
Totaux - 544 003,27 166 280,15 710 283,42
Totaux Dépenses / Recettes 544 003,27 544 003,27
Total investissement -
BUDGET VILLE DECISION MODIFICATIVE N°2
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal de la ville voté le 24 Février dernier. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°14
MISE A DISPOSITION DE LA PASSERELLE HIMALAYENNE A LA CASC (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT) DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
La CASC exerce au titre de ses compétences facultatives la compétence voirie définie dans ses statuts comme la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire.
Dans ce cadre, la Commune de Sorgues transfère à la CASC l’immobilisation afférente à la passerelle himalayenne (liaison cyclable sécurisée offrant une liaison douce directe jusqu’à Avignon via l’île de la Barthelasse une fois une passerelle construite sur le Rhône).
Le procès-verbal de mise à disposition de ce bien a été établi.
Le Conseil Municipal est invité à :
‒ approuver le procès-verbal de mise à disposition de la passerelle himalayenne lié à l’exercice de la compétence Voirie joint en annexe.
‒ autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal ainsi que tous documents utiles au transfert de ce bien. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°15
MODIFICATION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION EXERCICE 2022 ET SUIVANTS
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article 1°Bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Par délibération en date du 24 février dernier, le Conseil Municipal a validé le montant définitif de l’Attribution de Compensation pour la Ville de Sorgues à 8 781 747 € par an à compter de l’exercice 2022.
Par délibération en date du 19 Mai dernier, le Conseil Municipal a entériné la suppression d’un poste de technicien suite au transfert de l’agent dans le cadre de l’exercice de la compétence de la politique de la ville par la CASC. Le montant annuel du transfert est estimé à 55 000 € répercutés sur le montant de l’attribution de compensation perçu par la Ville de Sorgues.
Par délibération du 13 juin 2022, la Communauté d’Agglomération a délibéré sur le transfert de la compétence de la ville en précisant notamment que le coût annuel de cette compétence s’élève à 55 000 € pour la ville de Sorgues, coût qui sera déduit de l’Attribution de compensation pour moitié en 2022 puis en totalité à compter de 2023.
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a émis le 30 Mai 2022 un avis favorable à la fixation de l’attribution de compensation définitive de la ville de Sorgues réduite de 27 500 € en 2022 et de 55 000 € en 2023 soit les montants suivants :
Montant Attribution de compensation, évolution
suite au transfert de la compétence Politique de la
ville
2022 avant transfert politique de la ville 8 781 747 € 2022 après transfert politique de la ville 8 754 247 € 2023 et suivants 8 726 747 €
Le Conseil Municipal est invité à valider le montant définitif de l’Attribution de compensation pour la ville de Sorgues fixé à 8 754 247 € en 2022 et 8 726 747 € sur les exercices 2023 et suivants. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°16
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Le Comptable Public a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers concernant le budget principal et le budget annexe de la cuisine centrale. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public ces produits restent irrécouvrables.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Comptable Public demande l’admission en non-valeur de ces produits.
La procédure d’admission en non-valeur permet de procéder à un apurement comptable. Toutefois, les titres admis en non-valeur conservent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible si le débiteur devient solvable.
Les états de proposition de non-valeur sont disponibles à la Direction des Finances.
Le Conseil Municipal est invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le Budget Principal pour un montant total de 8 486,44 € :
- état n° 5153600015 pour 110,40 €
- état n° 5191100015 pour 135,00 €
- état n° 5556690015 pour 498,00 €
- état n° 5570910015 pour 4 971,56 €
- état n° 5589320015 pour 2 771,48 €
L’admission en non-valeur de ces titres permettra de solder les créances suivantes sur les exercices 2006 à 2021 :
LOYER/TEOM 5 111,45 € 60,23%
DOMMAGES ET INTERETS SUITE CONDAMNATION 1 600,00 € 18,85%
DIVAGATIONS ANIMAL 742,10 € 8,74%
MEDIATHEQUE DOCUMENTS NON RENDUS 411,60 € 4,85%
MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES 341,04 € 4,02%
IMPAYES PERISCOLAIRE 178,75 € 2,11%
TLPE 46,50 € 0,55%
IMPAYES ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE 44,00 € 0,52%
LOCATION JARDINS FAMILIAUX 11,00 € 0,13%
TOTAL 8 486,44 € 100,00%
Le Conseil Municipal est également invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le budget annexe de la Cuisine Centrale pour un montant total de 1 534,95 € :
- état n° 5270610115 pour 3,95 €
- état n° 5191900615 pour 15,70 €
- état n° 5294030215 pour 163,10 €
- état n° 5535870015 pour 294,00 €
- état n° 5146780115 pour 153,95 €
- état n° 5596720015 pour 899,95 €
- état n° 5720580115 pour 4,30 €
Sur ce budget, toutes les non-valeurs proposées sont relatives à des impayés de cantine scolaire courant sur les exercices 2014 à 2021.
Les crédits sont ouverts au budget principal et sur le budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2022 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ». Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°17
CESSION DE BIEN INUTILISE - VENTE AUX ENCHERES DU CORBILLARD Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose une offre de service à destination des collectivités territoriales leur permettant de tirer des ressources de leurs biens meubles par une prestation complète de vente, gratuite et sécurisée.
Soucieuse de favoriser le réemploi de biens dont elle n’a plus l’utilité dans une démarche de développement durable, la Ville de Sorgues souhaite mettre en vente son corbillard par l’intermédiaire de la DGFIP. En effet, celui-ci faisait partie de l’inventaire du budget annexe des pompes funèbres clôturé au 31 décembre dernier et la ville n’en a plus l’usage. Sa cession permet à la ville de générer une recette tout en revalorisant un bien inutilisé actuellement.
Le corbillard, relevant du domaine privé de la ville, peut être mis en vente par la DNID lors de sa vente aux enchères du 13 octobre prochain. Celui-ci, d’une valeur d’acquisition de 27 041,39 € en 1997, d’une valeur nette comptable nulle depuis 2012 son amortissement étant terminé est un fourgon mortuaire de la marque FIAT dont la mise à prix est prévue à 3 500 €.
Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire le soin de « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ». Le prix de vente définitif ne pouvant être connu avant la réalisation de la vente aux enchères, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette vente.
Le conseil municipal est invité à :
- valider la cession du corbillard par l’intermédiaire de la vente aux enchères de la DNID du 13 octobre 2022 au prix résultant des enchères.
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- préciser que :
la sortie du corbillard de l’inventaire de la ville sera réalisée conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.
le résultat de la vente aux enchères fera l’objet d’une information du Conseil Municipal. la recette de la vente aux enchères sera réalisée sur le compte 775 relatif aux « produits des cessions d’immobilisations ». Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°18
CONTRAT DE PARTENARIAT DE VERIFICATION SELECTIVE DES LOCAUX (VSL) Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
En matière de fiscalité directe locale, la DGFIP assure le recensement, la mise à jour et l’actualisation des bases d’imposition basées sur la valeur locative cadastrale.
Celle-ci sert notamment au calcul de l’assiette des taxes foncières. La qualité de mise à jour des valeurs locatives apparait comme une nécessité afin d’assurer la justice fiscale et l’optimisation des bases. Dans cette optique, la DGFIP propose la mise en œuvre de partenariats visant au renforcement de la collaboration existant déjà sur le sujet de la fiabilisation des valeurs locatives.
Ces partenariats de VSL consistent à mener une étude sur le reclassement de logements dont la valeur locative semble inadaptée par rapport à la réalité physique du bien. Un état des lieux a permis l’identification des besoins relatifs à la ville de Sorgues. Ils portent sur les locaux d’habitation des catégories 7 et 8 (soit les locaux qualifiés de médiocre à particulièrement défectueux).
Le Conseil Municipal est invité à :
- valider le contrat de partenariat VSL avec la DGFIP précisant les modalités d’échanges réciproques d’information entre l’administration fiscale et la ville en matière de fiscalité directe locale et formalisant les opérations de vérifications sélectives des locaux définies ci-dessus.
- autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat conclu prévu sur une durée de 18 mois. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°19
REGLES ET DUREES D'AMORTISSEMENT EN M57
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L’article R2321-1 du même Code explicite le champ d’application des amortissements. Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception : - des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.
- des terrains autres que les gisements de terrains.
- des biens immeubles non productifs de revenus.
- des œuvres d’art.
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Par délibération en date du 30 juin dernier, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets de la ville gérés en M14 actuellement.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques.
La M57 a modifié à partir du 1er janvier 2021, les subdivisions comptables des natures 216 de la M14 relatives aux collections et œuvres d’art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux biens historiques et culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration) deviennent amortissables et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d’amortissement.
Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ; - des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
o quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national
Il est donc proposé de conserver les durées d’amortissement appliquées en M14 pour la ville de Sorgues et son budget annexe de la Cuisine Centrale qui correspondent aux durées probables d’utilisation des biens concernés, et de créer deux nouvelles durées d’amortissement pour les dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels.
L’instruction M57 prévoit cependant que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation. Par Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville de Sorgues calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d’amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Au 1er Janvier 2023, la ville de Sorgues adoptera ainsi un calcul de ses amortissements au prorata temporis.
Le Conseil Municipal est invité à rappeler que les règles de gestion ci-dessous restent inchangées et continueront de s’appliquer :
- les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du conseil municipal. - les biens de faible valeur d’un montant unitaire inférieur à 1 500 euros sont amortis sur une année.
Le Conseil Municipal est invité à :
- acter l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
- approuver les durées d’amortissement ci-dessous pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 :
BUDGET PRINCIPAL BUDGET CUISINE CENTRALE
Seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an : 1 500 €
Immobilisations incorporelles
Logiciels
Frais d'étude et d'insertion non suivi de réalisation
Frais de recherche et de développement
Frais d'établissement
Subvention d'équipement versée finançant un bien mobilier, du matériel ou des études 5 ans
Subvention d'équipement versée finançant des biens immobiliers ou des installations 15 ans
Subvention d'équipement versée finançant des projets d'infrastructures d'intérêt national 30 ans
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 5 ans
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Matériel de transport 2 roues
Voitures
Camions et véhicules industriels
Mobilier
Matériel classique, de bureau, électrique ou électronique
Matériel informatique
Coffre-fort
Appareils de levage 22 ans
Installation de chauffage
Appareil de laboratoire 8 ans
Equipement de garage et ateliers
Equipement de cuisines 14 ans 14 ans
Equipement sportif 13 ans
Matériel et outillage d'incendie et de secours y compris vidéoprotection 7 ans
Installations de voirie 25 ans
Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
Agencements et aménagement de terrains
Agencements et aménagement de bâtiment
Bâtiments légers - abris
Installations complexes spécialisées
Batiments et immeubles productifs de revenus 25 ans
Autres immobilisations corporelles
Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 15 ans
Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 5 ans
Durée Catégorie de biens amortis
2 ans
5 ans
1 an
5 ans
5 ans
4 ans
5 ans
7 ans
7 ans
12 ans
5 ans
15 ans
15 ans
10 ans
7 ans
22 ans
16 ans
22 ans
20 ans
12 ans Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°20
RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 4 MAI 2022 RELATIVE A LA CONVENTION ACTUALISEE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA VILLE DE SORGUES VERS LE SITTEU HORS TRANSFERT DE COMPETENCE
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 4 Mai dernier, la ville de Sorgues a validé la convention actualisée de mise à disposition de service de la ville de Sorgues vers le SITTEU hors transfert de compétence.
Par délibération de son Comité Syndical en date du 5 Mai dernier, le SITTEU a également validé l’application de cette convention.
Par courrier en date du 4 juillet 2022, le Préfet de Vaucluse a informé la Ville de Sorgues des observations au titre du contrôle de légalité que la délibération soulève.
L’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales sur lequel la délibération est fondée ne peut être utilisé que pour les mises à dispositions de services entre un syndicat mixte ouvert et ses membres. Or, le SITTEU est un syndicat mixte fermé.
D’autres possibilités de mutualisation restent ouvertes entre la ville de Sorgues et le SITTEU telles que la création d’un service commun ou la mise à disposition d’agents titulaires de la ville de Sorgues.
Le principe même de la mutualisation n’est donc pas en cause mais le moyen juridique de sa mise en place.
Le Conseil Municipal est invité à retirer la délibération du 4 mai 2022 relative à la convention actualisée de mise à disposition de service de la ville Sorgues vers le SITTEU hors transfert de compétence. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°21
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'OPERATION DE CREATION D'UN POLE PETITE ENFANCE : MAITRISE D'OEUVRE
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par délibération en date du 30 juin dernier, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de l’opération de création d’un pôle petite enfance, sollicité les partenaires financiers de la ville sur ce projet et validé le plan de financement afférent relatif à la partie travaux.
La ville de Sorgues a également la possibilité de demander une subvention au Conseil Départemental, dans le cadre de son appel à projet « Plus en avant », d’un montant forfaitaire de 30 000 euros sur la partie mission de maîtrise d’œuvre de la création du pôle.
Afin d’être éligible à cette subvention, celle-ci doit être demandée sur la partie mission de maîtrise d’œuvre et travaux.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la réalisation de l’opération de création d’un pôle petite enfance (maîtrise d’œuvre et travaux inclus).
- demander au Conseil Départemental son intervention sur ce projet comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous.
- valider le plan de financement prévisionnel:
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette demande de subvention. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°22
DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'OPERATION DE CREATION D'UN POLE PETITE ENFANCE : TRAVAUX
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par délibération en date du 30 juin dernier, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de l’opération de création d’un pôle petite enfance, sollicité les partenaires financiers de la ville sur ce projet et validé le plan de financement afférent relatif à la partie travaux.
La CAF a recalculé son montant de participation à ce projet rendant nécessaire l’ajustement du plan de financement. La CAF participe au projet à hauteur de 1 186 406 € et plus 1 176 500 €.
De plus, l’estimation des travaux en phase APS est réévaluée à 4 905 855 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
- retirer la délibération du 30 juin 2022 relative aux demandes de subventions pour l’opération de création d’un pôle petite enfance.
- approuver la réalisation de l’opération de création d’un pôle petite enfance (maîtrise d’œuvre et travaux inclus).
- demander aux partenaires financiers leur intervention sur ce projet pour la partie travaux comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous.
- valider le nouveau plan de financement prévisionnel:
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces demandes de subventions. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°23
TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé les tarifs municipaux entrant en vigueur au 1er janvier 2019 et notamment les tarifs de location des salles municipales de la manière suivante :
gratuite
200 400
150 300
400 800
gratuite
gratuite
250
gratuite
750
0,5
gratuite
8,5
4,5
13,5
1,9
Depuis octobre 2021, et suite à la rénovation du Château Gentilly, un tarif de 135 € a été appliqué à la réservation de celui-ci par des particuliers.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal est invité à :
- valider l’application à compter d’octobre 2021 d’un tarif de 135 € pour la location du Château Gentilly aux particuliers sorguais ou non, ainsi qu’au personnel communal.
- valider les tarifs de locations des salles municipales suivants dès que la présente délibération sera exécutoire : Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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gratuite
200,00 400,00
150,00 300,00
400,00 800,00
gratuite
150,00
250
gratuite
750,00
0,50
gratuite
8,50
4,50
13,50
1,90
- préciser que lesdits tarifs sont appliqués à la date à laquelle la réservation est validée par la ville et non à la date de location effective de la salle plusieurs mois pouvant s’écouler entre les deux évènements. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°24
TAXE D'AMENAGEMENT – REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT (CASC)
Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune lors des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager ou autorisation préalable.
Depuis le 1er Janvier 2016, le taux de cette taxe est fixé à 5% pour l’ensemble du territoire communal.
L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Jusqu’en 2021, le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement des communes vers leur intercommunalité était facultatif et se faisait avec l’accord desdites communes, qui devaient délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées avec leur EPCI de rattachement. L’article 109 de la loi de finances 2022 a cependant rendu ce reversement obligatoire.
La ville de Sorgues et la CASC doivent délibérer afin de fixer les modalités de ce reversement par la mise en place d’une convention. Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tient compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales telles que voirie, assainissement…
Il est proposé que la Taxe d’Aménagement perçue par les communes soit répartie de la façon suivante et par conséquent que la ville de Sorgues reverse 40% de la taxe perçue à la CASC :
Commune EPCI
Althen des Paluds 60% 40% Bédarrides 80% 20% Monteux 60% 40% Pernes 60% 40% Sorgues 60% 40%
L'année N+1, la commune reversera à la communauté d'agglomération la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté d’agglomération une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Le premier reversement aura lieu en 2023 sur la base des encaissements de taxe d’aménagement 2022.
Il est également proposé que le Conseil Municipal valide la convention de reversement de la taxe d’aménagement à intervenir avec la CASC et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°25
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°DEL_2022_126 ET OCTROI D'UNE BOURSE SPORTIVE Commission Finances en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Par délibération n°DEL_2022_126 du 30 juin 2022, le Conseil municipal a octroyé une bourse sportive à M. Nicolas TISSOT. A la suite d’une erreur matérielle relative à l’identité du demandeur, il convient de procéder au retrait de cette délibération.
La bourse sportive accordée aux sportifs méritants intégrant un pôle France est ainsi attribuée à M. Robin TISSOT, joueur de basket et sportif de haut niveau qui ne manquera pas de représenter la ville de Sorgues.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De retirer la délibération n°DEL_2022_126 du 30 juin 2022,
- D’attribuer à M. Robin TISSOT une bourse de 190 euros pour l’année. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°26
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MONSIEUR MOHAMED TIBOUDA DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 13 Septembre 2022
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Par délibération en date du 18 février 2021 le Conseil Municipal a actualisé et reconduit le programme d’aides de la commune dans le cadre des opérations de ravalement de façade,
Par délibération en date du 24 avril 2022 le Conseil Municipal a actualisé le périmètre du programme d’aides de la commune autour de l’axe de l’Avenue Saint Marc notamment,
La déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 8412920a0175 délivrée favorablement le 26 Novembre 2020 portant sur le ravalement de façade de l’immeuble situé 111 Rue des Remparts, cadastré section DW n° 192, été présentée par Monsieur Mohamed TIBOUDA ainsi qu’un dossier en vue de l’attribution d’une aide de la Commune le 24/06/2022, ayant permis le calcul de la subvention sur la base 75 euros le m² X 166 m², soit la somme plafond de 3 300 euros,
Un avis favorable de l’Architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C. A. U. E.) en date du 18 Septembre 2022 a été recueilli et au vu de la facture présentée acquittée et du mode de calcul appliqué pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du programme d’aides de la commune,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’attribuer à Monsieur Mohamed TIBOUDA une subvention d’un montant de 3 300 euros pour les travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 111 Rue des Remparts, cadastré DW n° 192,
- De prélever la somme sur le budget de la Commune. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°27
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MONSIEUR NICOLAS MARTIN DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 13 Septembre 2022
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Par délibération en date du 18 Février 2021 le Conseil Municipal a actualisé et reconduit le programme d’aides de la commune dans le cadre des opérations de ravalement de façade,
Par délibération en date du 24 Avril 2022 le Conseil Municipal a actualisé le périmètre du programme d’aides de la commune autour de l’axe de l’Avenue Saint Marc,
La déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 8412921A0175 délivrée favorablement le 3 Septembre 2021 portant sur le ravalement de façade de l’immeuble situé 99 Rue Ducrès, cadastré section DW n° 234, a été présentée par Monsieur Nicolas MARTIN ainsi qu’un dossier en vue de l’attribution d’une aide de la Commune le 24/06/2022 ayant permis le calcul de la subvention sur la base de 60 % du coût des travaux soit 2 223.60 euros,
Un avis favorable de l’Architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C. A. U. E.) en date du 2 Septembre 2022
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’attribuer à Monsieur Nicolas MARTIN une subvention d’un montant de 2 223.60 euros pour les travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 99 Rue Ducrès, cadastré DW n° 234,
- De prélever la somme sur le budget de la Commune. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°28
RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE « ALLEE DES SAULES » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT
Commission de l’urbanisme et de l’Aménagement du territoire en date du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
L’entreprise Eurenco a formulé une demande sollicitant la prise en charge par la commune de l’allée des Saules, correspondant aux parcelles cadastrées section DB 135, 136, 137, 138, 139, 140, 144, 149 et 155 sises allée des Saules d’une contenance de 3 270 m².
Pour concrétiser cet accord et à la suite de la transmission des pièces, une promesse de rétrocession gratuite a été signée par le Président Directeur Général, Monsieur Thierry FRANCOU.
Les services de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat ont procédé à la vérification des pièces administratives et techniques concernant l’étude de faisabilité et ont émis un avis favorable le 03 juin 2022.
Etant consentie à titre gracieux, cette rétrocession ne nécessite pas la consultation des domaines.
Le classement des voiries concernées dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de l’allée des Saules.
De plus, la continuité urbaine permet de traverser cette allée en voiture et ou par des modes de circulation doux.
Enfin, cette rétrocession répond à l’intérêt général.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider d’acquérir gratuitement les parcelles correspondant à la voirie cadastrées section DB 135, 136, 137, 138, 139, 140, 144, 149 et 155 d’une contenance de 3 270 m².
- D’approuver la promesse de cession gratuite au profit de la commune,
- De dire que cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique,
- De constater l’affectation de la voie à l’usage direct du public,
- De prononcer le classement dans le domaine public communal,
- De mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ces biens rétrocédés,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires,
- De dire que :
Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des impôts, Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°29
POSE D'UN REPERE DE CRUES SUR LA COMMUNE DE SORGUES ET SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE L'OUVEZE PROVENÇALE
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 13 septembre 2022
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Dans un objectif d’acculturation des populations sur la prévention des inondations et de pérennisation de la mémoire des inondations passées, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, a imposé aux communes d’inventorier les repères de crues existants sur son territoire et d’établir les repères correspondants aux crues historiques et aux crues exceptionnelles. En effet, les repères de crues constituent des marques, réalisées selon un modèle normé, et qui sont scellées à un édifice, matérialisant le niveau d’eau atteint lors d’une crue historique.
Le cahier des charges PAPI 3 2021 dans sa version actualisée rappelant notamment que l’octroi des subventions attribuées au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour les travaux de protection hydraulique est conditionné à la réalisation, par les communes, de leurs obligations réglementaires en matière d’information préventive, comprenant notamment l’implantation de repères de crues,
Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin versant de l’Ouvèze Provençale, le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP) propose aux communes de les accompagner dans cette démarche.
Sur les communes concernées par le risque inondation, le SMOP a réalisé un premier diagnostic et a identifié des sites propices à la pose de nouveaux repères de crues. A l’issue de cette phase, des emplacements ont été retenus et ont été proposés aux Communes en vue d’implanter ou de rénover ces repères.
Cette action présente ainsi un triple enjeu pour les Communes, le SMOP et pour les populations de la vallée de l’Ouvèze provençale, à savoir :
• Pérenniser la mémoire des inondations en vue d’acculturer les populations à la prévention des inondations et ainsi répondre à l’obligation réglementaire qui en découle ;
• Consolider la connaissance sur les différentes crues de l’Ouvèze, informations nécessaires dans le cadre des différentes études diligentées par le SMOP ;
• Disposer des aides financières nécessaires afin de pouvoir réaliser les programmes de travaux pour assurer la résilience de nos territoires et la sécurité de nos concitoyens. Il est rappelé que l’octroi des subventions attribuées au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour les travaux de protection hydraulique, est notamment conditionné à la réalisation, par les communes, de leurs obligations réglementaires en matière d’information préventive (dont les repères de crues).
Afin de définir les conditions de mise en œuvre de l’opération, le SMOP a transmis à la Commune un projet de convention précisant les engagements de chacune des parties. Il est notamment question de :
• Fournir des macarons en lave émaillée pour la matérialisation des crues (SMOP) ;
• Réaliser des opérations de levés topographiques et de nivellement altimétrique (SMOP) ;
• Procéder à la pose du repère de crues (Commune) ;
• Surveiller et entretenir périodiquement les repères implantés (Commune) ;
• Informer et communiquer auprès de la population sur l’existence des repères de crues (Commune). Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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A l’issue de la présente convention qui court sur 3 ans, les repères de crues seront rétrocédés à la Commune. Durant le délai de validité de la convention, le SMOP s’engage notamment à restaurer ou remplacer, à ses frais, les repères de crues qui auraient été détruits, détériorés ou subtilisés.
Pour la Commune de Sorgues, il est proposé d’installer un repère de crues à l’endroit suivant :
• 55 avenue Saint Marc parcelle cadastrée DW n°151 (bâtiment « Sorgues Bridge Club » au droit de la place Louis de Brantes propriété de l’Association paroissiale des œuvres catholiques de Sorgues).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’accepter la pose des repères de crues sur le territoire communal ;
D’approuver le modèle-type de convention d’appui à l’implantation de repères de crues, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SMOP et toutes les pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°30
ADOPTION D'UN AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Commission Politique de la ville, jeunesse et santé du 14 septembre 2022
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
La loi de finances de l’année 2015 a instauré un abattement de 30% sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
Cet abattement est destiné à permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers. Rattaché au contrat de ville, cet abattement reste conditionné à la signature d’une convention.
Cette convention a été déclinée et précisée progressivement en programmes d’actions par bailleur et par QPV. La convention d’abattement de TFPB, annexe du contrat de ville, fixe pour une durée de 3 ans les objectifs, le programme d’actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l’abattement.
Sur le territoire de Sorgues, quatre conventions locales ont été établies par les organismes bailleurs et ont été soumises et validées par la commune et les services de l’Etat le 23 juin 2016.
Elles concernent Mistral Habitat, La SEM de Sorgues, CDC Habitat Social, Grand Avignon Habitat.
La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prolonge la durée des contrats de ville jusqu’en 2022. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l’abattement de 30% de TFPB dans les QPV selon les mêmes conditions.
Initialement prévu par l’avenant n°1 jusqu’en 2022, un nouvel avenant est nécessaire pour prolonger le dispositif jusqu’en 2023, conformément à l’article 1388 bis du code général des impôts.
Cet avenant concerne la SEM de Sorgues.
Le conseil municipal est invité à en délibérer et approuver l’avenant ayant pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention initiale d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les QPV sur le territoire de Sorgues. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°31
MODIFICATION ET APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL DE SORGUES : « LA COQUILLE » ET « LES OISELETS » Commission Politique de la ville, jeunesse et santé du 14 septembre 2022
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Les structures Multi-Accueil « La Coquille » et « Les Oiselets » assurent l’accueil des enfants dès l’âge de 10 semaines jusqu’à 4 ans. Leurs modalités d’accueil sont régies par le règlement de fonctionnement.
Le décret n°2021-1131 du 30 août 202, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, demande de préciser certaines notions du règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement a pour objet d’encadrer les modalités d’accueil des enfants et des familles dans les structures Multi-Accueil « La Coquille » et « Les Oiselets ».
Il fixe les modalités suivantes :
- La présentation du gestionnaire et des structures,
- Les conditions d’admission,
- Les principes de contractualisation et de tarification,
- Le fonctionnement des structures : accueil de l’enfant, santé, sécurité, participation des parents, - Le traitement des données personnelles.
Ce règlement de fonctionnement reste valable jusqu’à la publication de nouvelles réglementations et/ou directives de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Le Conseil municipal est invité à approuver le présent règlement de fonctionnement des structures Multi-Accueil ainsi que ses annexes, consultables au service Petite enfance, qui s’appliqueront dès le 1er novembre 2022. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°32
DELIBERATION AUTORISANT LA TRANSFORMATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par délibération en date du 4 mai 2022, les membres du conseil municipal avaient décidé la création de 4 emplois non permanents d’assistant d’enseignement artistique (1 poste à 16h, 2 postes à 8h et 1 poste à 4h) à compter du 1er septembre 2022.
Compte tenu de la qualification de ces emplois et d’une augmentation de pourcentage nécessaire, il est proposé aux membres du conseil de réévaluer le grade de recrutement ainsi qu’un pourcentage, comme suit :
Emplois contractuels en application de
l’article 3 1° créés par délibération du
4/05/2022
Emplois contractuels transformés à/c du 1/10/2022 en
application de l’article 3 1°
1 Assistant d’enseignement artistique à 16h 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 16h
2 Assistants d’enseignement artistique à 8h 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 8h
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe à 9h
1 Assistant d’enseignement artistique à 4h 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 4h
La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°33
DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 1°) quelles qu’en soient la durée et la quotité.
Afin de répondre aux besoins du multi accueil, il est proposé aux membres du conseil de créer plusieurs emplois non permanents d’une durée d’un an à compter du 1er Octobre 2022.
Ces emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activités correspondront à :
Trois emplois d’adjoint technique à temps complet. La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.
Un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet. La rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’éducateur de jeunes enfants.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°34
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins au service éducation avec la nécessité d’augmenter le pourcentage des temps de travail :
Postes actuels Postes transformés à/c du 1/10/2022
1 Adjoint technique à 31h30 1 Adjoint technique à 32h12
1 ATSEM à 31h30 1 ATSEM à 32h12
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°35
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC) AUPRES DE LA COMMUNE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conforment à la règlementation les membres du conseil sont informés des mises à disposition de personnel auprès d’autres collectivités et établissements.
L’assemblée peut en outre décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement des salaires et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Dans le cadre de la mutualisation de moyens, la CASC souhaite mettre à disposition un agent à 100 % auprès de la médiathèque de la Ville de Sorgues, afin d’assurer :
- le secrétariat et l’assistance administrative
- l’accueil physique et téléphonique des administrés et des partenaires
- l’organisation et le suivi de la régie
La ville de Sorgues remboursera les salaires et autres dépenses liés à la mise à disposition de ce personnel.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la CASC et la Mairie de Sorgues et ci-après annexée. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°36
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU SITTEU
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à la règlementation les membres du conseil sont informés des mises à disposition de personnel auprès d’autres collectivités et établissements.
L’assemblée peut en outre décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement des salaires et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Dans le cadre de la mutualisation de moyens, la Ville de Sorgues souhaite mettre à disposition deux agents à 5 % du temps de travail auprès du SITTEU, afin d’assurer la gestion administrative du comité syndical et des marchés publics.
Pour la réalisation de cette mission, les agents percevront une prime assortie d’une majoration de l’indemnité de fin d’année.
Le SITTEU remboursera à hauteur de 2000 € par agent ces mises à disposition. Le montant du remboursement fera l’objet d’une réévaluation annuelle de 2 %.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Mairie de Sorgues et le SITTEU et ci-après annexée. Cahier du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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ANNEXES
- Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022
- Règlement intérieur du Conseil municipal
- Tableau des AP / AE
- Procès-verbal de mise à disposition de la passerelle himalayenne
- Contrat de partenariat : vérification sélective des locaux
- Extrait cadastral
- Convention d’appui à l’implantation de repères de crue
- Avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
- Règlement de fonctionnement de la crèche
- Convention de mise à disposition de personnel de la CASC
- Conventions de mise à disposition au SITTEU