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Procès Verbal - Ordre du jour?m=200608080652
Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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Sorgues, le 10 décembre 2021
C O N V O C A T I O N
D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à la Salle des fêtes de Sorgues, le :
JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2021
ADMINISTRATION GENERALE
1 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. LAGNEAU
FINANCES
2 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) Mme COURTIER
3 DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET VILLE M. GARCIA
4 AVANCES SUR LES SUBVENTIONS 2022 M. PETIT
5 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COMMUNE DE SORGUES A L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON » SOLDE 2021 M. RIGEADE
6 SUBVENTIONS 2022 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS
Mme PEPIN
7 SUBVENTIONS 2022 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES CLASSES TRANSPLANTEES
Mme PEPIN
8 ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS
Mme ROCA
9 OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022
M. GARCIA
10 OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE 2022
Mme PEPIN
11 REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE A UN LOCATAIRE SORTANT Mme CHUDZIKIEWICZ
12 CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES Mme PEREZ
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
13 APPROBATION DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION AINSI QUE LES MENTIONS LEGALES POUR LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER VIA LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Mme
CHUDZIKIEWICZ
14 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION « S.A.F.E.R » D'IMMEUBLES RURAUX
Mme
CHUDZIKIEWICZ
CULTURE
15 CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLISSANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN PROJET « UN ARTISTE, UN ORCHESTRE » POUR UN ORCHESTRE A L'ECOLE M. GAILLARD Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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EDUCATION ET TEMPS PERSICOLAIRE
16 CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE Mme CORDIER
17 REMISE D'UN DICTIONNAIRE AUX ELEVES PASSANT EN 6ème M. RAIMONT-PLA
SPORT
18 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES Mme ROCA
RESSOURCES HUMAINES
19 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE SORGUES
Mme PEPIN
20 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SORGUES DU COMTAT
M. LAGNEAU
21 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE A DESTINATION DES AGENTS DE LA VILLE (ET DU CCAS)
M. LAGNEAU
22 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
23 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
24 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU
25 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU
26 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PREVOYANCE : REVALORISATION DU TAUX DE COTISATION
M. LAGNEAU
27 GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE M. LAGNEAU
DEVELOPPEMENT DURABLE
28 CHARTE RIVIERES ET FLEUVES SANS PLASTIQUE, OCEAN PROTEGE M. LAGNEAU
QUESTIONS DIVERSES ET ORALES Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du
Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DECISION N° OBJET DE LA DECISION
2021_11_01 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour un accord cadre Entretien des bâtiments communaux - menuiseries PVC/aluminium/vitrerie avec SORG'ALU (située à SORGUES), moyennant le montant minimum de 5 000 € TTC et le montant maximum de 200 000 € TTC. Le marché est un accord-cadre à bons de commande qui débutera au jour de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2022
2021_11_02 Acceptation du versement d'une indemnité de 2 837,36 € relative au sinistre causé par un dégât des eaux survenu à la résidence de l'étoile le 26 juillet 2021
2021_11_03 Désignation d'un avocat pour la rédaction d'une note en délibéré dans le cadre du contentieux relatif au pôle culturel moyennant la somme de 400 € HT auxquels il convient d'ajouter les frais de déplacement à l'audience d'un montant de 177,50 €
2021_11_04 Signature d'un contrat de vente d'artistes de variété avec EM'EVENTS concernant la parade "Idyllium/parade gourmande" dans le cadre de sa programmation annuelle le 11 décembre 2021 moyennant la somme de 1 775 € TTC
2021_11_05 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour le lot Menuiseries bois du marché de travaux relatif au gymnase Coubertin, en raison de l'infructuosité du lot, avec la société BERGEON (située à SORGUES) moyennant le montant HT de 16 075 € soit 19 290 € TTC. Le marché débutera à compter de sa notification et se terminera le 5 novembre 2022
2021_11_06 Attribution d'une concession dans le cimetière communal à Madame CARRE née HLIBATE Elisa pour une durée de 30 ans à compter du 3 novembre 2021 moyennant la somme de 3200 €
2021_11_07 Signature d'un contrat de prestation avec la compagnie EN DECALAGE pour une représentation du spectacle "Muder party" le samedi 4 décembre 2021 moyennant la somme de 2000 €
2021_11_08 Réalisation d'une ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen et signature du contrat relatif
2021_11_09 Conclusion d'un contrat annuel de maintenance prenant effet au 3 décembre 2021, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec la société YOU TRANSACTOR (située à PARIS) afin d'assurer la maintenance des trois PDA permettant la rédaction des procès-verbaux électroniques, moyennant le montant annuel de 594 € TTC
2021_11_10 Signature d'un contrat de location, pour une durée d'un an, avec Serge BERAUD relatif à la parcelle des jardins familiaux n°3 de 54 m² moyennant le loyer annuel de 62 €
2021_11_11 Signature d'un contrat de cession avec l'association les Vibrants défricheurs pour deux concerts avec le groupe Papanosh et plusieurs interventions pédagogiques auprès des élèves des écoles primaires Frédéric Mistral et Elsa Triolet, des classes CHAM du collège Voltaire, de l'école municipale de musique et de danse et du big band de Sorgues, moyennant la somme de 10 600 € TTC
2021_11_12 Attribution d'une concession dans le cimetière communal à Madame CARRIER veuve DRAPERY Danièle pour une durée de 30 ans à compter de la notification de la présente décision, moyennant la somme de 3000 €. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°2
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est proposé :
Sur les autorisations de programme :
- La suppression des autorisations relatives:
- à la réhabilitation du château Gentilly.
- à la réhabilitation de la Salle des Fêtes.
- à la vidéoprotection.
- aux marchés de petits travaux d’investissement sur les structures communales de 2019. - Le transfert de crédits de paiement de 2021 à 2022 sur les opérations suivantes : - Acquisitions aux Griffons.
- Maîtrise d’œuvre projet piscine.
- Pont des Arméniers.
Sur les autorisations d’engagement :
- La suppression des autorisations relatives :
- à la programmation du pôle culturel 2020/2021.
- au génie climatique.
- aux assurances de la commune.
- aux impressions.
- au carburant 2020/2021.
- aux fournitures scolaires 2020/2021.
- à la maintenance des climatiseurs et vmc dans les bâtiments communaux. - à la fourrière.
- aux travaux d’entretien de menuiseries/pvc/alu et vitrerie.
- La modification de l’autorisation relative à l’entretien des bâtiments communaux suite au renouvellement des marchés pour l’exercice 2022 par ouverture de 348 910,60 € de crédits sur 2022 portant le montant de l’autorisation à 924 079,20 €. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°3
DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET VILLE
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra notamment :
- sur la section de fonctionnement la suppression des crédits ouverts dans le cadre de la sortie de la ville de la CCPRO les arrêtés du Préfet relatif à la répartition des biens et du solde de l’encours de la dette entre la CCPRO et les communes de Sorgues et de Bédarrides ayant été annulé par jugement du Tribunal Administratif de Nîmes. - sur la section d’investissement la suppression des crédits non utilisés sur l’exercice.
Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
67 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 380 000,00
77 7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 1 112 000,00
opérations d'ordres
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 732 000,00
Totaux 1 112 000,00 - 1 112 000,00 - Totaux Dépenses / Recettes 1 112 000,00 - 1 112 000,00 - Total fonctionnement -
Chapitre Article intitulés Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
16 1641 EMPRUNT 389 000,00 20 2031 FRAIS ETUDES 121 000,00 204 204182 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 400 000,00 21 21318420 ACQUISITIONS IMMEUBLES 150 000,00 21 2131882 TRAVAUX PISCINE CANETON 90 000,00 21 2135 INSTALL GEN, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS 280 000,00 23 231336 TRAVAUX SALLE DES FETES 50 000,00
23 231390 TRAVAUX CHÂTEAU GENTILLY 30 000,00
opérations d'ordres
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 732 000,00
Totaux 1 121 000,00 - 1 121 000,00 - Totaux Dépenses / Recettes 1 121 000,00 - 1 121 000,00 - Total investissement -
BUDGET VILLE: DECISION MODIFICATIVE N°4
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°4 du Budget Principal de la ville voté le 25 Mars dernier. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°4
AVANCES SUR LES SUBVENTIONS 2022
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Le budget primitif 2022 décidera notamment de l’attribution des subventions aux associations et organismes. Parmi eux, certains sollicitent le versement d’avances sur leur subvention pour assurer la continuité de leurs activités. En effet, leurs frais de fonctionnement notamment les charges de personnel entraînent des besoins permanents de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le versement de la subvention après le vote du budget 2022.
Le Conseil Municipal est invité à accorder les avances sur subventions 2022 suivantes :
Association/Organisme Montant de
l’avance
2022
Pour
mémoire,
montant
2021
d’avance
Pour
mémoire
montant
2021 de
subvention
Date de
versement de
l’avance
Imputation
comptable
Centre Communal
d’Action Sociale
100 000 € 200 000 € 650 000 € Janvier 2022 5200/657362
Espace Culturel des
Loisirs et des Arts
12 000 € 12 000 € 30 000 € Janvier 2022 33 1/6574
Ecole OGEC Marie
Rivier
100 550 € 96 090,50 € 192 181 € Janvier 2022
dont 44 912 €
au titre de
l’école
maternelle et 55
638 € au titre de
l’école primaire
211/657485 pour
l’école
maternelle et
212/657485 pour
l’école primaire
Ecole Rudolf Steiner 1 738,70 € 3 787,50 € 7 575 € Janvier 2022 212/657489
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2022 sur les imputations listées dans le tableau ci-dessus. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°5
VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COMMUNE DE SORGUES A L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON » SOLDE 2021
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
Afin de pérenniser les services proposés aux sorguaises et aux sorguais âgés de 16 à 25 ans, dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle, et afin de maintenir les activités de l’antenne de Sorgues de la Mission Locale du Grand Avignon au sein de l’Espace France Services. La commune de Sorgues a renouvelé la convention d’objectifs et de moyens lors du conseil municipal du 13 DECEMBRE 2018 pour une durée de 3 ans.
Cette convention dans son article 4 prévoit le versement d’une subvention annuelle.
Rappel :
A travers cette convention, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’engage, sur leur permanence au sein de l’Espace France Services à :
1. Assurer l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés d’insertion sociale et professionnelle en tenant des permanences hebdomadaires au sein de l’Espace France Services de Sorgues.
2. Assurer le suivi de l’itinéraire d’insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de référent dans les dispositifs « PACEA et PPAE ».
3. Etablir les relations avec l’ensemble des partenaires locaux intéressés : établissements scolaires, organismes sociaux, organisations professionnelles, associations…
4. Contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui seraient réalisées pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et notamment en participant au Forum Objectif Emploi organisé par la Commune.
5. A décliner sur le territoire de la Commune toutes les actions utiles au public et mise en œuvre dans la cadre de dispositif spécifique.
Pour mener à bien cette mission, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’est engagée à mettre à disposition au sein de l’Espace France Services de SORGUES un conseiller à temps plein.
La commune de Sorgues s’engage, à contribuer au fonctionnement de l’antenne par le versement d’une subvention annuelle dont le montant pour 2021 est arrêté à la somme de 34 057 €
Un acompte de 10 217 € a été versé en janvier 2021 concernant la subvention de fonctionnement. De plus dans le cadre de l’appel à projet du contrat de ville, la Mission Locale Jeune Grand Avignon a perçu en mars une subvention de 5 000 € pour le projet « la relation entreprise au service du développement économique et de l'emploi ». Le financement 2021 apporté par la ville de Sorgues à la Mission Locale Jeunes Grand Avignon est de 39 057 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer afin d’approuver le versement du solde de subvention 2021 d’un montant de 23 840 € lié à la subvention de fonctionnement de l’antenne au sein de l’EFS. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°6
SUBVENTIONS 2022 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La Commune finance les transports collectifs utilisés par les élèves pour les transports hors classes transplantées par l’attribution de subventions aux coopératives scolaires.
Pour information, au titre de l’année scolaire 2020/2021, le Conseil Municipal a alloué un montant maximum de subvention aux coopératives scolaires au titre des transports collectifs de 6 457 €. Aucun versement n’a eu lieu du fait de la pandémie de Covid-19.
L’attribution se fait sur un forfait de 25 € par classe majoré d’1,5 € par élève le montant ne pouvant pas être inférieur à 200 € pour les écoles Jean Jaurès, Sévigné élementaire, Maillaude, Mourre de Sève, Pinède, Le Parc et Gérard Philippe.
L’attribution se fait sur un forfait de 40 € par classe majoré de 2,5 € par élève le montant ne pouvant pas être inférieur à 200 € pour les écoles Elsa Triolet, Frédéric Mistral, Bécassières et Sévigné maternelle.
Le montant des forfaits transports est inchangé par rapport aux exercices précédents.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2021/2022 aux coopératives scolaires au titre des transports scolaires hors classes transplantées selon le tableau ci-dessous :
Ecoles Nombre estimatif
d'élèves
Nombre de
classes
Montant de
subvention 2022
Pour mémoire
subvention 2021
Bécassières élementaire 187 8 787,5 802,5
Bécassières maternelle 104 4 420 397,5
Elsa Triolet élementaire 173 7 712,5 697,5
Elsa Triolet maternelle 102 4 415 430
Fréderic Mistral élementaire 169 10 822,5 827,5
Fréderic Mistral maternelle 97 5 442,5 407,5
Sévigné maternelle 39 2 200 209,5
Gérard Philippe 98 4 247 834,5
Jean Jaurès 326 14 839 315,5
La Pinède 123 5 309,5 302
Le Parc 105 4 257,5 207,5
Maillaude 150 7 400 467
Mourre de Sève 107 5 285,5 333
Sévigné élementaire 83 5 249,5 225,5
1863 84 6388 6457
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des transports collectifs soit sur présentation par les coopératives de justificatifs des transporteurs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2022 sur l’imputation budgétaire 6574. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°7
SUBVENTIONS 2022 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES CLASSES TRANSPLANTEES Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La Commune participe au financement des classes transplantées par l’attribution de subventions aux coopératives scolaires.
Pour information, au titre de l’année scolaire 2020/2021, le Conseil Municipal n’a pas alloué de subvention aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées la crise sanitaire n’ayant pas rendu possible leur organisation par les écoles.
L’attribution se fait sur un forfait de 5,20 € par enfant et par jour avec un supplément de 16 € par enfant en cas de classe de neige. Ces montants sont inchangés par rapport aux exercices précédents.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2021/2022 aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées selon le tableau ci- dessous :
Classes Lieux Dates Nombre d'enfants Nombre de jours
Montant
de
subvention
en euros
Nombre
d'enfants
Classe de
Neige
Supplément
subvention
classe de
neige en
euros
Total
subvention
en euros
CE1/ULIS 36 5 936 36 576 1512
CP/CE1/CE
2 46 5 1196 46 736 1932
CP-CE1-
CE2 -
CE2/CM1et
CM1/CM2
44 5 1144 1144
CE2 -
CE2/CM1et
CM1/CM2
79 5 2054 2054
CM1/CM2 22 2 228,8 228,8
227 22 5558,8 82 1312 6870,8
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des classes transplantées soit sur présentation par les coopératives de leurs justificatifs de séjour (hébergement et transporteurs).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2022 sur l’imputation budgétaire 6574. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°8
ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
La commune met à disposition du personnel communal au profit de différentes associations sorguaises.
Le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise dans son article 2 que « L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues ».
Pour ne pas pénaliser financièrement les associations bénéficiant de ces mises à disposition et éviter un accroissement de leurs charges, il est proposé de leur verser une subvention complémentaire du montant du remboursement à demander (cf. tableau ci-dessous).
Une compensation comptable entre le montant des mises à disposition à encaisser par la commune et le montant des subventions complémentaires à verser aux associations est faite afin d’éviter des mouvements financiers.
L’objectif est d’enregistrer au budget principal de la commune le montant de la participation communale au titre des mises à disposition de personnel au bénéfice des associations sorguaises.
Ainsi, selon le tableau ci-joint le montant total des mises à disposition soit 84 404,24 € sera inscrit dans la comptabilité communale par :
- L’émission de titres qui se fera sur le compte 70848,
-L’émission de mandats qui se fera sur le compte 6574.
Mise à disposition du personnel communal au bénéfice des associations Situation exercice 2021 Mises à disposition du 1/11/2020 au 31/10/2021
ECLA 45 335,00 €
CAP SORGUES 7 252,00 €
AMDS 11 837,89 €
ASRO 9 376,08 €
TCS 9 631,27 €
CASEVS 972,00 €
TOTAL 84 404,24 €
Pour information, les montants des mises à disposition de personnel aux associations sur les trois exercices précédents :
2018 2019 2020
Mise à disposition de
personnel communal aux
associations
117 557,21 € 105 865,29 € 94 786,08 €
Il est précisé que cette subvention complémentaire vient s’ajouter aux subventions 2021 de fonctionnement perçues par les associations. Pour information, le financement apporté par la ville à ces associations est le suivant en 2021 : Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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Subvention de
fonctionnement
2021
Subvention de
fonctionnement
exceptionnelle
Subvention
complémentaire suite
arrêt du CEJ
Subvention
complémentaire dans le
cadre de la mise à
disposition de personnel
Total
Délibération du 25
Mars 2021
Délibération du 18
Novembre 2021
Délibérations du 24 Juin
et 18 Novembre 2021
Délibération du 16
Décembre 2021
ECLA 30 000,00 € 45 335,00 € 75 335,00 €
CAP SORGUES 6 500,00 € 3 000,00 € 7 252,00 € 16 752,00 €
AMDS 3 500,00 € 11 837,89 € 15 337,89 €
ASRO - € 9 376,08 € 9 376,08 €
CASEVS 400 000,00 € 972,00 € 400 972,00 €
TCS 22 000,00 € 2 066,00 € 9 631,27 € 33 697,27 €
551 470,24 € Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°9
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Au budget principal de la ville exercice 2021 :
- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d’équipement s’élèvent à 6 708 998,75 € (a).
- Les crédits de paiement 2021 ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont de 1 383 106,00 € (b).
Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget principal de la ville pour 2022 un quart de 5 325 892,75 € (a-b) soit 1 331 473,18 € hors crédits de paiement.
Il est proposé un montant d’anticipation au budget principal de la ville 2022, de 1 000 000,00 € hors crédits de paiement 2022.
Il convient que le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget principal de la ville 2022 des crédits d’investissements selon le tableau ci-dessous : Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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CHAPITRE ARTICLES LIBELLE CREDITS OUVERTS AU 01/01/2022
16 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT 2 000,00
20 202 FRAIS D'ETUDES PLU 20 000,00
2031 FRAIS D'ETUDES 10 000,00
2033 FRAIS D'INSERTION 10 000,00
2051 ACQUISITION LOGICIELS INFORMATIQUE 20 000,00
204 20422 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ORGANISMES PRIVES 10 000,00
21 2111 ACQUISITION TERRAINS DIVERS 50 000,00
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 10 000,00
21311 HOTEL DE VILLE 50 000,00
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 100 000,00
21316 CIMETIERE 20 000,00
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 500 550,00
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 50 000,00
2135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENT 10 000,00
21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 20 000,00
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE INCENDIE ET DEFENSE VIDEOPROTECTION 15 000,00
2158 ACQUISITIONS MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 15 000,00
2183 ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE 20 000,00
2184 MOBILIER CENTRE ADMINISTRATIF 5 000,00
MOBILIER ECOLES 10 000,00
2188 AUTRES MATERIEL DE POLICE 10 000,00
ACQUISITION MATERIEL 2 450,00
23 2313 TRAVAUX DIVERS 40 000,00
TOTAL 1 000 000,00 Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°10
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE 2022
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Au budget annexe de la cuisine centrale exercice 2021 :
- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d’équipement s’élèvent à 39 938,62 €.
Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget annexe de la cuisine centrale pour 2022 un quart de 39 938,62 € soit 9 984,65 €.
Il est proposé un montant d’anticipation au budget annexe de la cuisine centrale 2022, de 9 984,65 €.
Il convient que le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget annexe de la cuisine centrale 2022 des crédits d’investissements selon le tableau ci-dessous :
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE
CREDITS
OUVERTS
AU
01/01/2022
21 2188 MATERIEL CUISINE CENTRALE 9 984,65 € Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°11
REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE A UN LOCATAIRE SORTANT Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
La loi « MOLLE » n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, est venue modifier la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin de faire disparaître une difficulté liée à la récupération de son dépôt de garantie par un locataire sortant en cas de changement de propriétaire du logement en cours de bail.
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi MOLLE, précise désormais que « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. »
La Commune de Sorgues, notamment du fait de la politique d’acquisition menée aux Griffons, est régulièrement amenée à devenir propriétaire de logements loués.
En comptabilité publique, la gestion des dépôts de garantie est réalisée par l’intermédiaire du compte 165 « Dépôts et cautionnement reçus ». Le compte ne peut être mouvementé en rendu de caution que s’il a bien au préalable fait l’objet d’une entrée de caution pour le locataire concerné.
Dans le cas présent, Monsieur TAGUIG Boudjema, locataire sortant au 22 Août dernier d’un logement de la cité des Griffons dont la Commune est le propriétaire depuis 2019 sollicite la restitution de la somme de 430 € correspondant à son dépôt de garantie.
L’acte de vente dudit logement précise dans la partie relative à la « propriété et jouissance » que « Ladite location est consentie moyennant un dépôt de garantie d’un montant de 430 euros que le vendeur reverse à l’acquéreur ». A l’heure actuelle, le vendeur du bien n’a pas procédé au reversement de la caution à la ville.
Toutefois, afin d'être en conformité avec la loi MOLLE, et ne pas pénaliser le locataire sortant, il est proposé d'accepter le remboursement de cette caution à celui-ci.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est invité à restituer à Monsieur TAGUIG Boudjema, locataire sortant au 22 Août dernier d’un logement de la cité des Griffons dont la Commune est le propriétaire depuis 2019 la somme de 430 € correspondant à son dépôt de garantie sans attendre son reversement à la ville par l’ancien propriétaire.
Le remboursement de cette caution sera réalisé sur l’imputation 678 du budget principal de la commune.
Il est précisé qu’une fois le dépôt de garantie récupéré auprès du vendeur, les écritures comptables feront l’objet d’une régularisation sur le budget de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°12
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES
Commission des Finances du 7 décembre 2021
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Le conseil d’exploitation des pompes funèbres, dans sa séance du 16 Novembre 2021, s’est prononcé en faveur d’un arrêt de l’activité des pompes funèbres municipales.
La ville de Sorgues n’est plus sollicitée pour les prestations de service d’obsèques et de transport de corps depuis l’arrivée sur la Commune d’une entreprise privée assurant les mêmes prestations. Aussi, le budget annexe des pompes funèbres doit être clôturé.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Clôturer le budget annexe des Pompes Funèbres au 31 Décembre 2021.
- Transférer les résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement du budget annexe des Pompes Funèbres au budget principal de la ville.
- Transférer le corbillard, d’une valeur d’acquisition de 27 041,39 euros, totalement amorti, à l’inventaire du budget principal de la ville.
- Transférer le solde du compte 515 « Compte au Trésor » du budget annexe des Pompes Funèbres, représentant la trésorerie de ce budget, au 515 du budget principal de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°13
APPROBATION DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION AINSI QUE LES MENTIONS LEGALES POUR LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER VIA LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 30 novembre 2021
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Élan) concernant l’urbanisme, impose qu’au 1er janvier 2022 les usagers soient en mesure de saisir leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Ce nouveau dispositif dématérialisé, totalement gratuit, permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les particuliers dans un premier temps et qui sera déployé dans un second temps aux professionnels de l’immobilier et de la construction.
Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux (déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, certificat d’urbanisme..) peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.
La Ville de Sorgues va procéder à partir du 1er janvier 2022 au déploiement d'un télé-service : le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) afin de faciliter les procédures administratives des usagers,
Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de mentions légales et de conditions générales d'utilisation. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont définies dans un document contractuel régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. Elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site conformément à l’article 2 de ces conditions générales d’utilisation. Toute personne naviguant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service.
De même, l’affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales. Ces mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d'un site.
Considérant le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique et l'obligation pour les communes de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique, initialement prévu à compter du 7 novembre 2018, il appartient à la commune de Sorgues d'approuver le règlement en vigueur pour les usagers définissant les conditions générales d'utilisation, ainsi que les mentions légales, pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme et des DIA via le GNAU et de procéder à partir du 1er janvier 2022 au déploiement d’un télé service.
Le Conseil Municipal est invité à :
approuver le règlement définissant les conditions générales d'utilisation ainsi que les mentions légales pour la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (document annexé à la délibération).
autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°14
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION « S.A.F.E.R » D'IMMEUBLES RURAUX Commission Urbanisme et Aménagement du territoire du 2 novembre 2021
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
Par acte en date du 27 mars 2017, la commune de Sorgues a acheté à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SA.F.E.R) un fonds immobilier d’une superficie totale de 5 413m² correspondant aux parcelles cadastrées AO37, 38 et 45 sises au lieu-dit FANGUEIRON EST.
Cette transaction a été soumise à un cahier des charges agricole stipulant une mise à disposition des parcelles au profit de la S.A.F.E.R, pour une durée de 6 années à compter de l’acte du 1er novembre 2016, soit jusqu’au 31 octobre 2022.
En vertu de cette mise à disposition actée par convention du 29 mars 2017, ces parcelles sont louées, par la S.A.F.E.R, à un agriculteur agréé, Monsieur Arthur MAYARD.
Par acte en date du 22 juillet 2021 certaines parcelles objet ont été échangées avec les consorts SABATIER ; Ainsi le présent avenant vise à modifier la teneur des biens mis à disposition de la S.A.F.E.R, portant la nouvelle surface totale à 54 a 13 ca.
FANGUEIRON EST AO 0037 1 a 61 ca Vignes VDT
FANGUEIRON EST AO 0098 36 a 80 ca Vignes AOC
FANGUEIRON EST AO 0045 12 a 30 ca Vignes VDT
FANGUEIRON EST AO 0031 3 a 37ca Landes
FANGUEIRON EST AO 0032 79 ca Landes
FANGUEIRON EST AO 0035 42 ca Landes
FANGUEIRON EST AO 0036 2 a 10 ca Landes
Il est proposé au conseil municipal d’accepter les modifications des biens mis à disposition de la S.A.F.E.R et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°15
CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLISSANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN PROJET « UN ARTISTE, UN ORCHESTRE » POUR UN ORCHESTRE A L'ECOLE Commission culture du 23 novembre 2021
RAPPORTEUR : Cyrille GAILLARD
L’association Orchestre à l’École, Centre National de Ressources des orchestres à l’école a pour objet le développement de la pratique orchestrale au sein des établissements scolaires, notamment à travers toutes actions permettant la création, le financement, le développement et la diffusion des orchestres à l’école. Dans ce but, elle a créé en partenariat avec la Sacem le programme Un Artiste, Un Orchestre, permettant de favoriser les rencontres et projets musicaux entre les artistes sociétaires Sacem et les orchestres à l’école
La présente convention a pour objet les modalités de mise en œuvre du projet Un Artiste, Un Orchestre au profit des orchestres à l’école des classes de 4ème et 3ème CHAM du collège Voltaire de Sorgues.
L’objectif est de mener un travail pédagogique autour du répertoire du groupe « Papanosh », avec quatre sessions d’intervention des musiciens réparties tout au long de l’année. Le projet aboutira sur deux concerts à la salle des fêtes de Sorgues, réunissant l’ensemble des participants aux côtés des artistes, dont un concert avec les écoles primaires qui sera intégré dans les soirées Ecoles en chœur.
Le projet réunira outre les orchestres de 4ème et 3ème du collège Voltaire de Sorgues : - Trois classes des écoles primaires Frédéric Mistral et Elsa Triolet
- Un groupe d’élèves en Cursus traditionnel à l’école de musique et de danse - Le Big band de Sorgues
L’association Orchestre à l’Ecole s’engage à régler sur facture adressée par l’association « Les vibrants défricheurs » la somme de 3200€, qui permettra de couvrir en partie:
- Les arrangements réalisés par les musiciens du groupe « Papanosh »
- Les interventions des musiciens auprès des orchestres à l’école
- Les défraiements de la venue des musiciens à Sorgues pour les interventions
Afin d’arrêter les modalités de mise en œuvre de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal : - D’approuver les termes de la convention annexée
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°16
CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE
Commission Education et Périscolaire du 3 décembre 2021
RAPPORTEUR : Sylvie CORDIER
Chaque année la Ville de Sorgues apporte une aide financière aux étudiants sorguais qui doivent faire face à de nombreuses dépenses annexes pour pourvoir à leurs études supérieures.
Cette action s’inscrit dans une politique de promotion de la formation et de l’éducation des jeunes Sorguais
Les critères d’attribution sont les suivants :
Effectuer des études après le baccalauréat,
Etre étudiants, âgés au plus de 27 ans, titulaires d’un livret de caisse d’épargne ou d’un compte bancaire.
- Avoir constitué un dossier composé de :
Lettre manuscrite de demande motivée, adressée à M le Maire
Carte d’étudiant (copie)
Certificat de scolarité (copie)
Attribution définitive des bourses nationales (copie)
Reçu de loyer d’un logement, chambre pour étudiant ou justificatif de domicile.
Les dossiers doivent être déposés entre le 1er octobre et le 1er décembre de l’année précédente.
Il est proposé de fixer le montant de chaque bourse pour 2022 à 190 € par dossier.
La dépense totale est prévue au Budget 2022 de la commune, fonction 200, Chapitre 67, article 6714.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter ces critères d’attribution et pour autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°17
REMISE D'UN DICTIONNAIRE AUX ELEVES PASSANT EN 6EME Commission Education et Périscolaire du 3 décembre 2021
RAPPORTEUR : Maxence RAIMONT-PLA
La commune récompense chaque année les élèves scolarisés à Sorgues qui passent en 6ème, en leur remettant un dictionnaire.
Pour ce faire, il convient chaque année, d’autoriser le Maire à procéder à l’achat et à remettre les dictionnaires lors d’une cérémonie, sur la base de la liste transmise par l’Education Nationale. La liste des récipiendaires sera transmise par la suite à la trésorerie.
Le reliquat éventuel des dictionnaires sera remis à des associations ou à la médiathèque municipale.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Les crédits sont ouverts au budget de la commune sur le compte 020-67-6714-20 0 en 2022. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°18
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
Commission Sport du 29 novembre 2021
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
En raison de l’utilité sociale dont elles font preuve pour les habitants de la commune, la ville de Sorgues souhaite mettre gracieusement à disposition des associations sportives, des locaux publics municipaux, pour l’exercice de leurs activités.
Ces conventions seront conclues pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2022.
L’ensemble des infrastructures sportives de la ville pourra être mis à disposition.
Les associations concernées sont ci-dessous listées :
AFSA 84, Akikaï de Sorgues, Amicale Boule Sorguaise, Aqua Sorgues Rhône Ouvèze, AMDS, ASSER, AS Diderot, AS Lycée Professionnel Montesquieu, AS Marie Rivier, AS Voltaire, AS Jiu Jitsu Brésilien de Sorgues, AS Pancrace Sorgues, AS Haltérophilie, AS Sorgues Volley Ball, Ball Trap Club Rhône Ouvèze, Casevs ,Cercle d’Escrime de Sorgues, Club de Plongée Sorguais, Comité Croix Blanche de Vaucluse, CSE EURENCO, Entente Bouliste Sorguaise, Espérance Sorguaise, Gymnaste Club Sorguais, Judo Club Sorguais, Karaté Club Sorguais, KSPRO, MAS , Olympic Club Sorguais, Ping Pong Club Sorguais ,RSFM , RCSRO, SERTI, Sorgues Athlé 84, Sorgues Basket Club, Sorgues Full Contact, Sorgues Rock&Swing, Sorgues Triathlon, Tennis Club Sorguais, Toniforme , Union Cycliste Sorguaise, USEP Sorgues.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la trame de convention de mise à disposition annexée et à autoriser le Maire à signer les différentes conventions de mise à disposition, ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°19
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE SORGUES
Commission Education et Périscolaire du 3 décembre 2021
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément à la règlementation, les membres du conseil municipal sont informés des mises à disposition de personnel.
L’assemblée peut en outre décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement des salaires et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Il convient donc de passer entre la commune et le CCAS une convention assurant le concours du personnel municipal au profit de la résidence autonomie Le Ronquet.
Il est rappelé que :
La mise à disposition du ou des intéressés au CCAS ne peut être faite sans l’accord de ce personnel, Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Le personnel concerné :
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Sorgues au profit de la résidence autonomie Le Ronquet dans la limite de 5,2 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.
La mise à disposition est prévue du 16 novembre 2021 au 06 juillet 2022 pour l’agent exerçant les activités sportives, secteur terrestre.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°20
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SORGUES DU COMTAT
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par délibération en date du 20 mai 2021 et dans le cadre de la mutualisation de moyens, le conseil municipal a autorisé la signature de trois conventions de mise à disposition pour un agent de catégorie B (à 30 %) et pour deux agents de catégorie C (à 20 % chacun) de la ville, afin d’assurer les missions suivantes :
‒ La réorganisation de la coordination du Contrat Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance,
‒ La réalisation d’un diagnostic visant une nouvelle coordination des outils contractuels (CISPD, CV, CEJ) en lien avec les nouvelles compétences.
Ces mises à disposition étaient conclues pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 2021. Compte tenu des besoins, ces conventions seront prolongées jusqu’au 31 mars 2022. Les avenants n° 1 aux conventions initiales sont ci-après annexées.
Les membres du conseil sont invités à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°21
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE A DESTINATION DES AGENTS DE LA VILLE (ET DU CCAS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vise :
‒ à traduire les engagements pris par les représentants des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire,
‒ et à adapter le socle commun applicable aux trois versants de la fonction publique aux spécificités de la FPT.
Elle précise également qu’un débat devra nécessairement être organisé au sein de chaque assemblée délibérante dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance (soit avant le 18 février 2022).
Un dossier préparé par la Direction des Ressources Humaines présentant le dispositif actuel et les objectifs de l’ordonnance est joint en annexe. Pour information et dans le cadre de la mutualisation des moyens et de la solidarité entre la ville et son établissement de rattachement, le CCAS, le même rapport de présentation et son annexe seront examinés au conseil d’administration du CCAS.
Les membres sont invités à débattre de cette question. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°22
DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Chaque année l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est chargé par la loi de réaliser en partenariat avec les communes, le recensement général de la population. L'INSEE l'organise et le contrôle, les communes préparent et réalisent la collecte sur le terrain.
Afin d’assurer cette mission, il est proposé aux membres du conseil de créer plusieurs emplois non permanents, correspondant à :
quatre emplois d’adjoint administratif à temps complet du 6 janvier 2022 au 28 février 2022. La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°23
DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 1°) quelles qu’en soient la durée et la quotité.
Afin de répondre au besoin temporaire de la police municipale, il est proposé aux membres du conseil de créer un emploi non permanent à temps complet d’une durée de 5 mois et 21 jours à compter du 11 janvier 2022 sur le grade d’adjoint administratif. La rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°24
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de modifier au 1er janvier 2022 le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins de service (avancements aux grades supérieurs, promotions internes, départ en retraite, fin de détachement, mutation)
Il convient par conséquent de :
- Créer 2 postes d’attaché
- Créer 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- Supprimer 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- Créer 1 poste d’adjoint administratif
- Créer 1 poste d’adjoint administratif à 17h30
- Créer 4 postes d’agent de maîtrise principal
- Supprimer 1 poste d’agent de maîtrise
- Créer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
- Supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 24h30 - Créer 1 poste d’adjoint technique à 32h12
- Créer 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- Suppression d’1 poste d’éducateur de jeunes enfants
- Créer 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe
- Suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe
- Suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 32h12
- Suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 31h30
- Créer 5 postes d’auxiliaire puéricultrice principal de 1ère classe
- Suppression de 2 postes d’auxiliaire puéricultrice principal de 2ème classe - Créer 1 poste d’éducateur APS principal de 1ère classe
- Suppression d’1 poste d’éducateur APS principal de 2ème classe
- Suppression d’1 poste d’éducateur APS
- Créer 1 poste de chef de service principal de 2ème classe de police municipale - Suppression d’1 poste de chef de service de police municipale
- Créer 1 poste de brigadier-chef principal
- Suppression d’1 poste de gardien/brigadier
- Suppression d’1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe - Suppression d’1 poste d’assistant de conservation
- Suppression d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe - Créer 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
- Suppression de 2 postes d’adjoint du patrimoine
- Créer 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 32h12
- Suppression d’1 poste d’adjoint d’animation
- Suppression d’1 poste d’adjoint d’animation à 32h12
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°25
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans le cadre du transfert de l’assainissement auprès de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat, la ville et la communauté ont souhaité mettre en commun les compétences administratives et techniques liées à cette activité. Un cadre de la ville de Sorgues sera recruté au sein de la communauté de communes sur un poste à temps non complet.
Il est donc nécessaire de modifier au 1er janvier 2022 le tableau des effectifs du personnel communal et de diminuer le pourcentage du poste actuellement occupé, soit : d’un poste d’ingénieur principal à temps complet vers un poste d’ingénieur principal à temps non complet à 95 %.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°26
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PREVOYANCE : REVALORISATION DU TAUX DE COTISATION
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Le conseil municipal, lors de la séance du 19 Janvier 2019 avait approuvé l’offre proposé par le gestionnaire – mandataire COLLECTEeam pour le porteur du risque ALLIANZ VIE et autorisé la signature de la convention de participation pour le risque prévoyance destinée aux agents de la ville de Sorgues.
A la suite de l’analyse des comptes de résultats qui révèle une dégradation, l’assureur a dénoncé à titre conservatoire le contrat et a proposé une revalorisation des conditions tarifaires de + 25 %, ramenée après négociation à + 22 % à compter du 1er janvier 2022, soit 2,81 % par agent.
Il vous est par conséquent demandé d’autoriser la signature de l’avenant n°1 modifiant le taux de cotisation de la convention de participation pour le risque prévoyance destinée aux agents de la ville de Sorgues avec COLLECTeam et ALLIANZ VIE.
Les membres sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N°27
GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Une étudiante en master II Histoire-Patrimoine et Culture Numérique à l’Université d’Avignon souhaite effectuer un stage au service des archives de la ville de Sorgues, du 1er février au 30 avril 2022 et portant sur l’étude d’un fond d’archives.
Selon la réglementation une gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois consécutifs. Compte tenu de la technicité et de la plus-value que va apporter ce stage pour la collectivité, il est proposé de verser au stagiaire une gratification mensuelle de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (valeur au 9/11/2021), soit 3,90 l’heure (moyenne mensuelle de 573,30 €).
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévues à cet effet au budget
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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RAPPORT DE PRESENTATION N° 28
CHARTE RIVIERES ET FLEUVES SANS PLASTIQUE, OCEAN PROTEGE
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Le Maire de la ville de Sorgues sensibilisé par la pollution des plastiques des rivières, fleuves et océans souhaite s’engager dans cette lutte en signant la charte « mon territoire s’engage : rivières et fleuves sans plastique, océan protégé », jointe en annexe.
Pour se faire, Monsieur le Maire entend mener sur son territoire les actions suivantes :
A - Contre la propagation des déchets plastiques :
1) Supprimer les gobelets et pailles plastiques lors des manifestations organisées par la collectivité et celles organisées par des tiers nécessitant une autorisation de l’espace public, 2) Installer dans les services municipaux des poubelles de tri pour le plastique en attendant de passer prochainement à des distributeurs,
3) Création d’une brigade environnement au sein de la police municipale, 4) Développer un système de fermeture des bacs jaunes pour limiter les déchets dans la nature les jours de Mistral,
5) Mise à disposition de bacs de tri pour tous,
6) Mise en place de filets antipollution sur les canaux.
B - La lutte contre la pollution plastique sera une priorité de son mandat qui orientera l’ensemble des politiques publiques :
1) Organisation du world Clean Up Day,
2) Intégration de critères environnementaux dans les cahiers des charges et appels d’offres des marchés publics,
C – une opportunité de mobilisation et d’innovation :
1) Programme d’éducation au développement durable en place dans les CLAE, 2) Installation de plaque « ici commence la mer… ».
D – une démarche en partenariat et en solidarité :
Inciter les autres communes de la CCSC à s’engager dans cette démarche lors d’une commission environnement de la CCSC.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la charte et à autoriser le Maire à la signer. Cahier du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
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ANNEXES
- Tableaux des autorisations de programme, d’engagement et des crédits de paiement - Conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique et le suivi des dossiers des demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner
- Avenant à la convention de mise à disposition S.A.F.E.R.
- Convention de partenariat « un artiste, un orchestre »
- Convention type de mise à disposition des locaux sportifs
- Convention de mise à disposition de personnel au profit du CCAS
- Convention de mise à disposition de personnel au profit de la CCSC
- Débat relatif à la protection sociale complémentaire
- Avenant n° 1 à la convention participation prévoyance
- Charte rivières et fleuves sans plastique