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Procès Verbal - Ordre du Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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Sorgues, le 28 avril 2022

C O N V O C A T I O N

D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

(Art. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à la Salle des fêtes, le :

MERCREDI 4 MAI 2022 à 18 H 30

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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ORDRE DU JOUR

- Désignation d'un secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2022

ADMINISTRATION GENERALE

1 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. LAGNEAU

2 MODIFICATION DU NOMBRE D'ADJOINTS M. LAGNEAU

3 MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL M. LAGNEAU

FINANCES

4 CONVENTION ACTUALISEE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA VILLE DE SORGUES VERS LE SITTEU HORS TRANSFERT DE COMPETENCE Mme CLOP

5 AUTORISATION D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AE/CP) Mme COURTIER

6 TARIFS RESTAURATION ET ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE Mme PEPIN

7 TARIFS DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE (EMMD) A COMPTER DE 2022/2023

Mme DEVOS

8 TARIFS DE LA MEDIATHEQUE Mme DEVOS

9 TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2022/2023 DU POLE CULTUREL Mme DEVOS

10 TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2022/2023 HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL

Mme DEVOS

11 REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE A UN LOCATAIRE SORTANT Mme CHUDZIKIEWICZ

12 MISE A JOUR DES SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES AU TITRE DES CLASSES TRANSPLANTEES

Mme PEPIN

13 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE

Mme PEPIN

14 CESSION DE PARTS SOCIALES SACICAP VAUCLUSE M. LAGNEAU

15 ACCEPTATION D'UN DON D'INSTRUMENT DE MUSIQUE GREVÉ D'UNE CHARGE

M. LAGNEAU

16 CONVENTION 2022 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS – STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

M. LAGNEAU

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

17

RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « CLOS SAINT VINCENT » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT

Mme

CHUDZIKIEWICZCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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18 MISE A DISPOSITION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT APRES RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Mme PEREZ

19 PROJET DE SCHEMA REGIONAL DES CARRIERES : AVIS DE LA COMMUNE Mme CHUDZIKIEWICZ

20 ACTUALISATION DU PERIMETRE PROGRAMME D'AIDES DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L'OPERATION RAVALEMENT DE FACADE : AXE AVENUE SAINT MARC

Mme PEREZ

21 INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL, GARAGE PORTANT LE NUMERO DE LOT 689, COPROPRIETE LES GRIFFONS M. LAPORTE

22 CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN APPARTEMENT AUX CONSORTS ENDERLIN

M. LAPORTE

23 VENTE D'UN TERRAIN CADASTRE BW 3 SITUE AU LIEU DIT « BARETTE SUD » A MONSIEUR KIRAGOSSIAN

Mme

CHUDZIKIEWICZ

CULTURE

24 PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE RECYCLIVRE.COM ET LA MEDIATHEQUE DE SORGUES

M. GAILLARD

RESSOURCES HUMAINES

25 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)

M. LAGNEAU

26 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

M. LAGNEAU

27 MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION DE l'ELU REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE LA SEM DE LA VILLE DE SORGUES

M. LAGNEAU

28 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC) M. LAGNEAU

29 DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR THIERRY LAGNEAU, MAIRE

M. GARCIA

QUESTIONS ORALES ET DIVERSESCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°1

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du

Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

DECISION N° OBJET DE LA DECISION

2022_03_01 Signature d'une convention de formation avec NG FORMATIONS (domiciliée à ORANGE) pour la formation d'un agent sur le thème SSIAP 1 RECYCLAGE du 24 au 25 novembre 2022 moyennant la somme de 175 € TTC

2022_03_02 Signature d'un marché à procédure adaptée avec la société SADO INTERMARCHE (domiciliée à Sorgues), pour la fourniture de carburants pour l'année 2022, moyennant un montant maximum de 54 000 € TTC

2022_03_03 Conclusion d'une convention avec la société SPACL pour le ramassage, la capture et le transport des animaux errants sur le territoire de la commune, pour une durée d'un an à compter du 8 avril 2022. Le tarif est fixé à 104,03 € HT par intervention. Le montant maximal annuel des interventions s'élèvera à 8 000 € TTC

2022_03_04 Renouvellement de l'adhésion à l'association départementale des Comités communaux des feux de forêt de Vaucluse pour l'année 2022 moyennant la cotisation de 500 €

2022_03_05 Conclusion d'une convention de mise à disposition du véhicule 9 places immatriculé DF- 663-PS à l'association E.C.L.A du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, à raison de 0,25 €/km

2022_03_06 Signature d'un contrat de prestation avec Julie Ricossé pour deux interventions autour de la bande dessinée pour un public jeunesse le samedi 21 mai 2022, organisées par la médiathèque de Sorgues moyennant de 548 €

2022_03_07 Rectification de la décision du Maire n° 2022_02_05 relative à la désignation du cabinet EYDOUX ET ASSOCIES AVOCATS, dans le cadre de l'affaire des vols et tentatives de vols à l'école Mourre de Sève, en raison d'une erreur matérielle (modification du nom du cabinet d'avocats). Les frais d'honoraires sont revus à la baisse et passent de 1 600 € HT à 1 400 € HT. Les frais de plaidoirie sont fixés à 13 €

2022_03_08 Conclusion d'une modification contractuelle n°1 de l'appel d'offres "exploitation et maintenance des exploitations thermiques" passé avec DALKIA (domiciliée à VITROLLES). L'entreprise bénéficie d'un délai supplémentaire de 3 mois (jusqu'au 31 mars 2022) afin de réaliser le listing des VMC. Ce délai supplémentaire n'a aucune incidence financière sur le marché

2022_03_09 Signature d'un contrat de location d'un garage avec Monsieur REBOUL, cité les Griffons, concernant le garage n°5 du bloc n°5, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, moyennant le loyer mensuel de 50 euros

2022_03_10 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour l’accord-cadre répondant à des travaux d'aménagements paysagers (plantations, fourniture et pose) avec la société SARL STS (domiciliée à Sorgues). Le montant minimum du marché est fixé à 2 000 € HT et le montant maximum à 90 000 € HT. Le marché est conclu pour une durée de 11 mois à compter de la date de notification.

2022_03_11 Signature d'un contrat avec le Bureau Véritas (domicilié à LE PONTET) afin d'assurer la mission de vérification périodique de l'état d'entretien et de fonctionnement des installations de chauffage / ventilation dans les bâtiments communaux. Ledit contrat prend effet à compter de sa notification et s'achève à la remise du rapport. Le montant de la prestation s'élève à 2 723 € HT soit 3 267,60 € TTCCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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2022_03_12 Signature d'un contrat avec le Bureau Véritas (domicilié à LE PONTET) afin d'assurer la mission de vérification périodique de l'état d'entretien et de fonctionnement des installations de gaz combustibles dans les bâtiments communaux. Ledit contrat prend effet à compter de sa notification et s'achève à la remise du rapport. Le montant de la prestation s'élève à 1 345 € HT soit 1 614 € TTC

2022_03_13 Demande de subvention au centre national du livre (CNL) d'un montant de 6 512,50 € pour l'acquisition de livres imprimés par la médiathèque de la Commune

2022_03_14 Signature d'un contrat avec la société APAVE SUDEUROPE (domiciliée à AVIGNON) pour assurer la mission de vérification périodique des installations électriques présentes dans les bâtiments communaux. Ledit contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an, moyennant la somme de 7 598,39 € HT soit 9 118,07 € TTC

2022_03_15 Signature d'un contrat pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société UNIXIAL (domiciliée à ROUFFIAC-TOLOSAN) afin d'assurer la mise en place de marchés de fourniture d'électricité et de gaz naturel pour les années 2023 à 2026. Le montant de la mission est fixé à 4 235 € HT soit 5 082 € TTC. Le délai d'exécution de la phase d'élaboration des pièces de l'accord-cadre est fixé au 30 juin 2022 et au 28 octobre 2022 pour le 1er marché subséquent

2022_03_16 Renouvellement de la case de columbarium accordée à M. Olivier PUTTI pour une durée de 10 ans à compter de la notification de la décision et moyennant la somme de 370 €

2022_03_17 Attribution d'une concession perpétuelle à M. Fabrice MONTREUIL, prenant effet à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 774 €

2022_03_18 Renouvellement de l'adhésion au conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) pour l'année 2022 moyennant la cotisation de 350 €

2022_03_19 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour la conception, la fabrication, le montage en atelier et la livraison à l’Eglise de 32 bancs avec agenouilloir avec l'ESAT les Genêts d'or (situé à LESVENEN) pour un montant de 37 620,16 € HT soit 45 144,19 € TTC

2022_03_20 Conclusion d'un contrat annuel de maintenance prenant effet à la date de notification du contrat, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans avec la société YOU TRANSACTOR (domiciliée à PARIS) afin d'assurer la maintenance des 16 PDA acquis en 2021. Le contrat comprend la conception, l'installation, la formation des utilisateurs, la garantie et la maintenance des équipements ainsi que le téléchargement des mises à jour du logiciel PVe Fines et licence photo pour un montant global annuel de 3 168 € TTC

2022_03_21 Signature d'une convention de formation avec ODF (domiciliée à ORANGE) pour une formation sur le thème Habilitation électrique recyclage BE manœuvre du 9 au 10 juin 2022, pour un agent et moyennant la somme de 238 € TTC

2022_03_22 Signature d'un avenant au contrat de cession des droits d'exploitation conclu le 18 janvier 2022 avec l'association FALBALA Culture, une sardine dans le plafond, concernant le spectacle "les lauriers bio de César". Le contrat prévoyait 4 représentations de ce spectacle, dont deux le 1er avril 2022, or en raison du manque de réservations, les deux représentations du 1er avril sont annulées. La suppression de ces deux représentations fait passer le montant de la prestation de 2 910 € à 2 210 €

2022_03_23 Signature d'un contrat de prestation avec Stéphane SENEGAS pour deux interventions autour de la bande dessinée pour un public scolaire les jeudi 12 et vendredi 13 mai 2022 organisées par la médiathèque moyennant la somme de 947,76 €Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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2022_03_24 Signature d'un contrat de prestation avec Frédéric MAUPOME pour deux interventions autour de la bande dessinée pour un public scolaire les jeudi 12 et vendredi 13 mai 2022 organisées par la médiathèque moyennant la somme de 1 048,92 €

2022_03_25 Attribution d'une concession perpétuelle à M.BAYONA André à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 036 €

2022_03_26 Attribution d'une concession perpétuelle à Mme UBEDA née RACCHINI Rose-Marie à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 088 €

2022_03_27 Attribution d'une concession perpétuelle à Mme ROUARD née BERNARD Colette à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 984 €

2022_03_28 Attribution d'une concession perpétuelle à M. HERAUD Georges à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2 834 €

2022_03_29 Conclusion d'une modification contractuelle n°1 du marché Fournitures de carburants passé avec SADO INTERMARCHE, augmentant le montant maximum du marché de 4 050 € TTC. Le montant maximum passe ainsi de 45 000 € TTC à 49 050 € TTC

2022_03_30 Abrogation de la disposition relative au montant minimum du marché figurant dans la décision du Maire n° 2022_03_10 (erreur matérielle sur le montant indiqué). Le montant minimum du marché est de 5 000 € HT

2022_03_31 Conclusion d'une modification contractuelle N°2 du marché relatif à l'exploitation et à la maintenance des installations thermiques, passé avec DALKIA (situé à Vitrolles), intégrant l'inventaire des VMC dans le périmètre des équipements et augmentant le montant du marché annuel de 69 047,51 € TTC à 74 111,09 € TTC

2022_03_32 Approbation d'une nouvelle grille tarifaire du laboratoire départemental d'analyse alimentaire applicable à compter du 1er février 2022 et modifiant la convention du 10 mai 2004 reconductible tacitement

2022_03_33 Conclusion d'une convention de formation avec VAE PACA (situé à Carnoux en Provence) pour une formation dont le thème est l'accompagnement à la préparation de la validation des acquis de son expérience du 30 mars au 30 septembre 2022 pour un agent de la ville, moyennant le tarif de 1380 € TTCCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°2

MODIFICATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

A la suite du décès de M. Raymond PETIT, un poste d’adjoint est vacant.

Le code général des collectivités territoriales impose, en cas d’une telle vacance, de convoquer le Conseil municipal sous quinzaine à compter de la vacance pour, le cas échéant, procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-2 du même code, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Par délibération en date du 28 mai 2020, le Conseil municipal a fixé à 9 le nombre d’adjoints.

Il est proposé au Conseil municipal de ramener, provisoirement, ce nombre à 8 adjoints.

La liste des adjoints est fixée comme suit :

GARCIA Stéphane 1er Adjoint

FERRARO Sylviane 2ème Adjointe

RIGEADE Bernard 3ème Adjoint

CHUDZIKIEWICZ Pascale 4ème Adjointe

DESFOUR Dominique 5ème Adjoint

PEPIN Christelle 6ème Adjointe

DEVOS Jacqueline 7ème Adjointe

RIOU Christian 8ème AdjointCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°3

MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

A la suite du décès de M. Raymond PETIT, un siège de conseiller municipal est vacant. Conformément aux dispositions de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

M. Cyril BOURBON est ainsi appelé à devenir conseiller municipal.

Il est rappelé que l’ordre du tableau est déterminé :

‒ Par ancienneté de l’élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; ‒ Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; ‒ Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Le tableau du Conseil municipal est ainsi modifié comme suit :

LAGNEAU Thierry Maire

GARCIA Stéphane 1er Adjoint

FERRARO Sylviane 2ème Adjointe

RIGEADE Bernard 3ème Adjoint

CHUDZIKIEWICZ Pascale 4ème Adjointe

DESFOUR Dominique 5ème Adjoint

PEPIN Christelle 6ème Adjointe

DEVOS Jacqueline 7ème Adjointe

RIOU Christian 8ème Adjoint

MILON Alain Conseiller

LAPORTE Jean-François Conseiller

SOLER Serge Conseiller

PEREZ Mireille Conseillère

ATTUEL Dominique Conseillère

CHARMET Magali Conseillère

ROUX Thierry Conseiller

ROCA Emmanuelle Conseillère

COURTIER Patricia Conseillère

GUILLERMAN Raphaël Conseiller

BARRA Virginie Conseillère

GAILLARD Cyrille Conseiller

CAMBIER Clément Conseiller

CORDIER Sylvie Conseillère

ONIC Vanessa Conseillère

CLOP Cindy Conseillère

MARBOH Jaouad Conseiller

PIEDRA Alexandra Conseillère

ACKER épouse REIG Manon Conseillère

RAIMONT-PLA Maxence Conseiller

BACCHIOCCHI épouse TRINQUET Hélène ConseillèreCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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BELLUCCI David Conseiller

ENDERLIN Gérard Conseiller

BOURBON Cyril Conseiller

Le Conseil municipal est invité à en prendre acte.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°4

CONVENTION ACTUALISEE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA VILLE DE SORGUES VERS LE SITTEU HORS TRANSFERT DE COMPETENCE Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Cindy CLOP

L’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membres peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences. »

Par délibération en date du 23 juin 2016, la ville a signé une convention avec le SITTEU dont l’objet était de fixer les modalités d’hébergement du serveur mutualisé entre la ville de Sorgues et le SITTEU. Le SITTEU bénéficiait du support du service informatique de la ville de Sorgues pour le fonctionnement du serveur et l’alarme du bâtiment du SITTEU. En contrepartie le SITTEU versait une participation de 6 000 € annuelle à la ville.

Le Conseil Municipal, par délibération du 25 mars 2021 a validé la mise en place d’une convention de mise à disposition de services de la ville de Sorgues vers le SITTEU. Cette convention ajoutait de nouvelles fonctions supports exercées par la ville de Sorgues pour le compte du SITTEU à savoir les finances et les ressources humaines en plus de l’informatique.

Du fait d’un départ de personnel au sein du SITTEU, et dans le souci d’une bonne organisation des services du SITTEU, il est proposé d’amender la convention existante afin d’ajouter de nouvelles fonctions et d’en développer d’autres :

‒ ajout de la fonction de gestion des marchés publics ;

‒ ajout de la fonction de gestion des comités syndicaux ;

‒ développement de la fonction finances par la prise en charge des titres de recettes liés à des prestations facturées type mise à disposition de compost, dépotage des matières de vidange…

Le Conseil Municipal est invité à accepter la convention actualisée qui prendra effet au 9 mai 2022 et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°5

AUTORISATION D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AE/CP) Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Patricia COURTIER

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des opérations notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Chaque autorisation d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire et votées par le conseil municipal.

Il est proposé de modifier les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans le tableau joint en annexe.

Il est proposé :

‒ l’ajustement des crédits de paiements suite à clôture de l’exercice 2021 ; ‒ l’augmentation d’un montant de 4 050 € de l’autorisation d’engagement relative au carburant 2021/2022 à la suite de l’enregistrement d’un avenant passant le montant total de l’autorisation à 49 050 € ; ‒ la création des autorisations d’engagement suivantes :

 carburant de 2022 à 2023 inclus pour un montant total de 54 000 € ;

 fournitures scolaires de 2022 à 2023 inclus pour un montant total de 71 000 € ;  location et maintenance de panneaux d’information de 2022 à 2028 inclus pour un montant total de 140 797,44 €.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°6

TARIFS RESTAURATION ET ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la restauration et de l’accueil de loisirs périscolaire qui s’appliqueront sur l’année scolaire 2022/2023 à compter du 16 août 2022 selon le tableau ci- dessous :

Tarifs

Tarifs majorés

(absence de

réservation ou

réservation hors

délai)

Tarifs

Tarifs majorés

(absence de

réservation ou

réservation hors

délai)

Augmentation

proposée en %

Tarifs

Augmentation

proposée en %

Tarifs Majorés

Agents municipaux et pompiers 4,55 4,65 2,20%

Extérieurs 12,80 12,90 0,78%

Emportés 2,85 3,00 5,26%

Journée 3,40 3,50 2,94%

Goûter 0,85 0,95 11,76%

Association CAF 6,30 6,40 1,59%

Enfant tarif unique 2,90 4,35 3,00 4,50 3,45% 3,45%

Enseignants 5,30 7,95 5,40 8,05 1,89% 1,26%

quotient 1:0,50 quotient 1:0,75 quotient 1:0,60 quotient 1:0,90 20,00% 20,00%

quotient 2:0,55 quotient 2:0,80 quotient 2:0,65 quotient 2:0,95 18,18% 18,75%

quotient 3:0,60 quotient 3:0,90 quotient 3:0,70 quotient 3:1,05 16,67% 16,67%

Pénalité sur facture mensuelle de cantine impayéee

Pénalité sur facture mensuelle de périscolaire impayéee

Quotient 1 : ≤ à 400

Quotient 2 : > à 400 et < à 800

Quotient 3: ≥ à 800

Inchangé

Restaurant municipal

Centre de Loisirs

Restaurants scolaires

Accueil de Loisirs Périscolaire

15

15

Tarifs applicables Tarifs applicables

15

15

Pénalité sur facture mensuelle de périscolaire ou de cantine impayéee

Inchangé

à compter du 1er septembre 2019

rentrée scolaire 2022/2023 à compter du

16 août 2022

en euros en euros

La dernière augmentation de tarif avait été pratiquée à la rentrée scolaire 2019/2020. Pendant la crise sanitaire, il a été fait le choix de ne pas modifier les tarifs.

L’augmentation des tarifs proposée sur les prestations de restauration scolaire vise à permettre d’absorber une partie de l’augmentation du coût de la préparation des repas induite par la loi EGALIM. Celle-ci prévoit pour les repas servis à compter du 1er janvier 2022, que les collectivités locales doivent proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits biologiques.

L’augmentation des tarifs proposée sur les prestations d’accueil de loisirs périscolaires permettra le renouvellement des activités proposées avec notamment la pratique d’activités sportives impliquant du transport (de l’école vers les sites de pratique sportive concernés).Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°7

TARIFS DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE (EMMD) A COMPTER DE 2022/2023

Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

Les tarifs de l’EMMD sont restés inchangés pendant la crise sanitaire (et depuis l'année scolaire 2018/2019), il est proposé d’acter à compter de l’année 2022/2023 une augmentation moyenne de 2% permettant de tenir compte de l’inflation les tarifs pratiqués restant bien inférieurs au coût du service. L’objectif est d’ouvrir les pratiques au plus grand nombre d’usagers.

Un nouveau tarif est créé pour l’école de musique : « Cours individuel ponctuel + Ensemble ou Atelier».

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de l’école de musique et de danse applicables à compter de la saison 2022/2023 de la manière suivante :

Pour l’école de Musique :

Sorguais Extérieurs

79,50 € 136,50 €

159,00 € 234,50 €

106,00 € 183,50 €

211,00 € 312,00 €

Sorguais Extérieurs

79,50 € 136,50 €

219,50 € 334,50 €

114,00 € 186,00 €

314,00 € 438,50 €

Sorguais Extérieurs

97 € 204 €

4,50 € 4,50 €

Ils seront acquittés à la préinscription ou à la réinscription

Frais de dossier 20€ inclus dans le tarif de la cotisation annuelle, applicables à tous et non remboursables

Enfants /Etudiants

Eveil (musique et mouvement), Initiation, Formation musicale, Chorale, Ensembles et Groupes

Formation instrumentale (Précycle, 1er Cycle et 2ème Cycle):

Comprenant cours d'instrument, formation musicale et pratique collective

Enfants et étudiants:

Double cursus Initiation: Musique + Danse

Double cursus Précycle, 1er et 2ème Cycle: Musique + Danse, ou deux instruments

Adultes: Adultes

Formation musicale, Chorale, Atelier Jazz, Atelier improvisation et transmission orale, Ensembles et groupes

Formation instrumentale, Technique vocale :

Comprenant cours d'instrument ou chant, formation musicale et pratique collective

Double cursus: Musique + danse, ou deux instruments

Cours individuel ponctuel + Ensemble ou Atelier

Location instrument

Droits de reprographieCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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Et pour l’école de Danse :

Sorguais Extérieurs

79,50 € 136,50 €

159,00 € 234,50 €

106,00 € 183,50 €

211,00 € 312,00 €

Sorguais Extérieurs

(2h/sem) 146,00 € 222,50 €

314,00 € 438,50 €

Adultes

Danse classique

Danse + Musique

Double cursus Initiation: Danse + Musique

Double cursus Précycle, 1er et 2ème cycle: Danse + Musique

Adultes:

Eveil ( musique et mouvement) et Initiation 1 et 2 (1h/semaine)

Danse classique: 1er et 2ème cycle (2h30 à 3h/sem)

Enfants et étudiants: Enfants /Etudiants

Frais de dossier 20€ inclus dans le tarif de la cotisation annuelle, applicables à tous et non remboursables

Ils seront acquittés à la préinscription ou à la réinscription

Le Conseil Municipal est invité à préciser que :

- Les droits de reprographie sont payables en une seule fois à l'inscription et non remboursables. Les élèves des classes suivantes n'ont pas de frais de reprographie à régler: CHAM, Chorales, atelier improvisation et transmission orale, éveil artistique, initiation.

Le tarif du droit de reprographie n'évolue pas, il est fixé par la SEAM, organisme conventionné.

- L'élève inscrit en classe CHAM au collège Voltaire s'inscrivant à un cours supplémentaire, hors dispositif CHAM, devra s'acquitter de la cotisation correspondante.

- La cotisation est due à l'année mais peut être réglée en une, deux ou trois fois (dans le respect des délais prévus par la décision municipale fixant le fonctionnement de la régie), le choix étant fait par l'usager à l'inscription. Elle est non remboursable, même en cas d'interruption en cours d'année (sauf en cas de: déménagement à plus de 20km, sous présentation d'un justificatif de domicile; raison médicale, sous présentation d'un certificat médical; modification de l'emploi du temps par l'EMMD).

- Tous ces tarifs à l’exception des droits de reprographie sont dégressifs (deuxième inscrit de la famille : - 10 %, troisième inscrit de la famille : - 50% et gratuité à partir du quatrième inscrit).

- La gratuité est pratiquée pour l’orchestre d’harmonie, l’orchestre à cordes et le Big Band.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°8

TARIFS DE LA MEDIATHEQUE

Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la médiathèque à compter du 1er septembre 2022 selon le tableau ci-dessous.

Les tarifs sont stables. La gratuité est instaurée sur les ateliers philo pour les enfants (auparavant à 10 € les 4 séances) et le spectacle conte adulte (auparavant à 5 €).Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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Sorguais Hors Commune

Jeunes de 14 ans à 18 ans & Etudiants 7,00 € 12,00 €

Adultes (+ de 18 ans) 10,00 € 20,00 €

Enfants (- de 14 ans) Gratuit 3,00 €

Jeunes de 14 ans à 18 ans & Etudiants

10,00 € 17,00 €

Adultes ( + de 18 ans) 15,00 € 28,00 €

Collectivités jeunesse ou Adultes Gratuit Sorgues 36,00 €

Ateliers philo enfants (4 séances) Gratuit Gratuit

Ateliers d'écriture (6 séances pour l'année)

22 € (8 séances) 33 € (8 séances)

Spectacle Contes Adultes 01/04/2023

Murder Party 26/11/2022

Carte Perdue

Forfait 20 impressions (photocopies)

4 €

3,50 €

Divers

5 €

Gratuit

Spectacles & conférences Adultes (Tarif Découverte)

Ateliers

Abonnement Collectivités

Collectivités Jeunesse : 10 documents dont 6 CD pour 6 semaines

Collectivités Adultes : 20 documents dont 6 CD pour 6 semaines

Abonnement Médiathèque

20 documents (dont 10 CD et 6 DVD)

Accès à tous les ateliers et à internet

Prêt de 3 semaines

TARIFS MEDIATHEQUE

Abonnement Bibliothèque

15 documents

Accès à tous les ateliers et à Internet

Prêt de 3 semainesCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°9

TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2022/2023 DU POLE CULTUREL Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la programmation du pôle culturel pour la période allant de septembre 2022 à juillet 2023 selon le tableau de la programmation du pôle culturel joint en annexe.

Les tarifs de la Catégorie 2 sont augmentés de 1 € pour le tarif plein et réduit ainsi que le Pass Famille.

TARIFS BILLETTERIE PÔLE CULTUREL

Plein Tarif Tarif Réduit

21 € 16 €

Plein Tarif Tarif Réduit

15 € 12 €

Au-delà de 4 pers. billet pour un membre suppl.

Découverte

Coup de Cœur

Etudiant

Réservation Ticket Net et Fnac

Kit de jeu d'enquête "Intrigues dans la ville"

Tarif réduit

Montant des tarifs majorés du montant de la commission du

mandataire

10 €

Pour les personnes de plus de 65 ans, et de moins de 14 ans,

les groupes de 5 personnes et plus et les demandeurs d'emploi

2022-2023

5 €

Catégorie 2

4 €

25 €

10 €

PASS FAMILLE (2 à 4 personnes de la même famille -

parents et enfants uniquement - sur présentation du livret de

famille)

5 €

Catégorie 1Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°10

TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2022/2023 HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL

Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs de la programmation culturelle 2022/2023 à Sorgues hors programmation réalisée au Pôle Culturel suivants pour les manifestations payantes :

Date prévisionnelle Manifestation Plein Tarif Moins de 12 ans

Samedi 5 novembre 2022 Celtic Legend à 21H, à la salle des fêtes 30 € 16 €

Samedi 18 mars 2023

Soirée cabaret à 18H, à la salle des fêtes

(sous réserve confirmation autre date car

weekend de Pâques)

15 €

Tarif Réduit (10 pers. Et plus,

demandeurs d'emploi, étudiants,

personne de plus de 70 ans)

25 €

Il est précisé que :

‒ le tarif réduit s’applique sur présentation d'un justificatif ;

‒ pour une réservation par l’intermédiaire de Ticket Net ou de la FNAC, les tarifs seront majorés du montant de la commission du mandataire.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°11

REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE A UN LOCATAIRE SORTANT

Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ

La loi « MOLLE » n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, est venue modifier la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin de faire disparaître une difficulté liée à la récupération de son dépôt de garantie par un locataire sortant en cas de changement de propriétaire du logement en cours de bail.

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi MOLLE, précise désormais que « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. »

En comptabilité publique, la gestion des dépôts de garantie est réalisée par l’intermédiaire du compte 165 « Dépôts et cautionnement reçus ». Le compte ne peut être mouvementé en rendu de caution que s’il a bien au préalable fait l’objet d’une entrée de caution pour le locataire concerné.

Dans le cas présent, Monsieur ROUX Jonathan, locataire sortant au 31 mars 2022 du logement situé au 72 rue Saint Pierre, dont la Commune est le propriétaire depuis le 21 février 2022 sollicite la restitution de la somme de 820 € correspondant à son dépôt de garantie.

L’acte de vente dudit logement précise dans la partie relative à la « propriété et jouissance » que « Ladite location est consentie moyennant un dépôt de garantie d’un montant de 820 euros que le vendeur reverse à l’acquéreur ». A l’heure actuelle, le vendeur du bien n’a pas procédé au reversement de la caution à la ville.

Toutefois, afin d'être en conformité avec la loi MOLLE, et ne pas pénaliser le locataire sortant, il est proposé d'accepter le remboursement de cette caution à celui-ci.

Dans ce cadre, le conseil municipal est invité à restituer à Monsieur ROUX Jonathan, locataire sortant au 1er avril 2022 du logement situé au 72 Rue Saint Pierre dont la Commune est le propriétaire depuis 2022 la somme de 820 € correspondant à son dépôt de garantie sans attendre son reversement à la ville par l’ancien propriétaire.

Le remboursement de cette caution sera réalisé sur l’imputation 678 du budget principal de la commune.

Il est précisé qu’une fois le dépôt de garantie récupéré auprès du vendeur, les écritures comptables feront l’objet d’une régularisation sur le budget de la ville.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°12

MISE A JOUR DES SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES AU TITRE DES CLASSES TRANSPLANTEES

Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

Par délibération du 16 décembre dernier, le Conseil Municipal a validé l’attribution des subventions 2022 aux coopératives scolaires pour les classes transplantées pour un montant total maximum de 6 870,80 euros.

L’attribution des subventions est basée sur un forfait de 5,20 € par enfant et par jour avec un supplément de 16 € par enfant en cas de classe de neige.

Par délibération du 27 janvier dernier, le Conseil Municipal a ajouté deux subventions à la suite de la demande de la coopérative scolaire de l’école Maillaude pour la réalisation de deux classes transplantées pour un montant total maximum de 3 030 €.

A la suite de la levée des restrictions sanitaires, le service éducation de la ville a reçu de nouvelles demandes de la part de coopératives les écoles souhaitant reprendre l’organisation de classes transplantées. A contrario, certaines classes transplantées qui étaient prévues pour le premier trimestre 2022 ont été annulées du fait de la forte circulation du Covid sur cette période.

Aussi, il est proposé de mettre à jour les demandes des coopératives de la manière suivante :

Etat des

classes

transplantées

Effectuée

Maintenue

Annulée

cause

épidémie

Effectuée

Annulée

cause

épidémie

Annulée

cause

épidémie

Annulé cause

épidémie

Rajoutée

Le Conseil Municipal est invité à :

‒ définir le montant de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2021/2022 aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées selon le tableau ci-dessous :Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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- préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des classes transplantées soit sur présentation par les coopératives de leurs justificatifs de séjour (hébergement et transporteurs) ;

- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal 2022 sur l’imputation budgétaire 6574 ;

- abroger les délibérations des 16 décembre 2021 et 27 janvier 2022 relatives à l’attribution des subventions 2022 aux coopératives scolaires pour les classes transplantées.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°13

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra l’enregistrement des opérations d’amortissement de l’exercice.

Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

011 60623 ALIMENTATION 2 000,00

opérations d'ordres

042 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2 000,00

023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Totaux 2 000,00 2 000,00 - -

Totaux Dépenses / Recettes - -

Total fonctionnement -

Chapitre Article intitulés

Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

21 218838 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 000,00

opérations d'ordres

040 28188 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 2 000,00

021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -

Totaux - 2 000,00 - 2 000,00

Totaux Dépenses / Recettes 2 000,00 2 000,00

Total investissement -

BUDGET CUISINE CENTRALE DECISION MODIFICATIVE N°1

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe de la Cuisine Centrale de la ville voté le 24 février dernier.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°14

CESSION DE PARTS SOCIALES SACICAP VAUCLUSE

Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

La ville détient 5 parts sociales de la SACICAP Vaucluse (Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) valorisées à 59 € chacune soit un montant de 295 €.

Il est proposé de procéder à la cession des participations ci-dessus dans un objectif de mise à jour des immobilisations financières détenues par la ville leur propriété ne présentant plus d’avantage à l’heure actuelle.

Le Conseil Municipal est invité à :

‒ accepter la cession des 5 parts sociales de la SACICAP Vaucluse valorisées à 59 € chacune soit un montant de 295 € ;

‒ préciser que la cession sera enregistrée sur le budget principal de la ville 2022.

Pour information, après réalisation de la cession ci-dessus, il restera à la ville la détention des parts sociales suivantes :

Organisme Parts sociales

SEM de Sorgues 588 990,00 € (19 633 actions) Société Publique Locale Territoire de Vaucluse 1 000,00 € (10 actions) Grand Delta Habitat 375 € (25 actions)Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°15

ACCEPTATION D'UN DON D'INSTRUMENT DE MUSIQUE GREVÉ D'UNE CHARGE Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

L’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal délibère sur l’acceptation des dons et legs.

L’article L2122-22 du même code précise toutefois que le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Par courrier en date du 21 mars 2022, des particuliers font don à la ville de Sorgues d’un violon ¼ de marque Gewa, avec archet et housse d’une valeur estimée pour l’ensemble à 200 €, et ayant vocation à être utilisés par l’Ecole Municipale de Musique et de Danse de la ville de Sorgues.

Voici la description en détail :

Un violon d’étude ¼, en bois dur (épicéa, ébène) et finition vernie, avec son archet en bois du brésil, mentonnière, cordier avec tendeurs, étui léger rigide et housse vissée.

Le Conseil Municipal est invité à accepter ce don en nature d’une valeur de 200 €.

Le Conseil Municipal est également invité à :

‒ autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’acceptation de ce don ; ‒ préciser que l’instrument fera l’objet d’une intégration au patrimoine de la ville au budget principal 2022 ;

‒ préciser que la charge relative à l’utilisation par l’Ecole Municipale de Musique et de Danse estrespectée.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°16

CONVENTION 2022 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS – STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Commission Finances du 19 avril 2022

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Sensible à la situation des chats errants, la ville de Sorgues a pu intégrer le dispositif de stérilisation mis en place par la Fondation 30 millions d'Amis par l’intermédiaire de l’association Sorg’Amichats qui fait un travail remarquable puisque non seulement ses membres nourrissent les chats mais aussi ils s’occupent de les stériliser avec une grande efficacité.

Cette opération médicale pratiquée par les vétérinaires de la ville a un coût soit une moyenne de 70 € par chat.

L’association Sorg’Amichats a estimé à 110 le nombre de chats à stériliser et à tatouer au cours de l’année 2022, ce qui représente un budget global de 7 700 €.

Dans le cadre de la convention proposée par la Fondation 30 Millions d’Amis, la ville interviendra financièrement à hauteur de 50% soit un budget global de 3 850 € en 2022.

Cette participation sera versée directement à la Fondation 30 Millions d’Amis.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°17

RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « CLOS SAINT VINCENT » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT Commission Urbanisme et de l’Aménagement du territoire en date du 12 avril 2022

RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ

L’Association Syndicale du lotissement « Clos Saint Vincent », a formulé une demande le 16 mars 2015, l’a renouvelée plusieurs fois depuis, sollicitant la prise en charge par la commune de la voirie et des espaces communs desservant le lotissement, correspondant à la parcelle cadastrée section BV 169 et 170 sises allée du Clos Saint Vincent d’une contenance de 1420m².

Pour concrétiser cet accord et à la suite de la transmission du Procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires dudit lotissement transmis à la commune en date du 16 mars 2015, une promesse de rétrocession gratuite a été signée par le Président de l’Association Syndicale le Clos Saint Vincent, Monsieur Christophe ROUARD.

Les services de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat ont procédé à la vérification des pièces administratives et techniques concernant l’étude de faisabilité et ont émis un avis favorable en mai 2021.

Le montant de cette cession n’atteint pas le seuil de consultation des domaines fixé par la loi du 11 décembre 2001 et par l’arrêté du 17 décembre 2001.

Le classement des voiries concernées dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies des lotissements.

De plus, la continuité urbaine permet de traverser le lotissement en voiture et ou par des modes de circulation doux.

Enfin, cette rétrocession répond à l’intérêt général.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider d’acquérir gratuitement les parcelles correspondant à la voirie et aux espaces communs cadastrées section BV 169 et 170 sises allée du Clos Saint Vincent d’une contenance de 1420m² ;

- D’approuver la promesse de cession gratuite au profit de la commune ;

- De dire que cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique ;

- De constater l’affectation de la voie à l’usage direct du public ;

- De prononcer le classement dans le domaine public communal ;

- De mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ces biens rétrocédés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires ;Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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- De dire que :

 Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des impôts ;

 Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°18

MISE A DISPOSITION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT APRES RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 12 avril 2022

RAPPORTEUR : Mireille PEREZ

La compétence voirie a été transférée à la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat, par délibération DE/44/5.7/13122016-3 en date du 1er janvier 2017.

Depuis, la commune met à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat la voirie et les espaces communs de différents lotissements.

Il convient donc de mettre à disposition de la CASC par délibérations concordantes les lotissements suivants précédemment entrés dans le domaine public communal :

- Les Jardins de Max : parcelles cadastrées section CM 205 123 et 143 sises impasse Establet, CM 144 allée Jules Ladoumègue et CM 135 chemin du Badaffier d’une contenance totale de 2 293 m² ; entrées dans le domaine public communal par acte notarié du 21/04/21 à la suite à la délibération municipale en date du 22/10/20 ;

- La Pointue : parcelles cadastrées section CB 326-327-329, d’une contenance totale 207 mètres linéaires ; entrées dans le domaine public communal par acte notarié du 27/02/20 suite à la délibération municipale du 23/10/20.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De mettre à disposition la voirie et les espaces communs des lotissements « Les Jardins de Max » et « La Pointue » susvisés, précédemment intégrés dans le domaine public communal, à la Communauté d’Agglomération Les Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°19

PROJET DE SCHEMA REGIONAL DES CARRIERES : AVIS DE LA COMMUNE Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 12 avril 2022

RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ

Le Schéma Régional des Carrières (SRC) est un document de portée régionale qui vise à assurer la durabilité de l’exploitation des ressources géologiques, Il se substitue aux schémas départementaux des carrières précédemment établis.

Par un courrier en date du 24 février 2022, le Préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur a informé les EPCI du territoire du projet de SRC et en application de l’article R.515-4 du Code l’Environnement sollicite leur avis sur ce document.

La Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat a souhaité associer les communes dans le cadre de cette consultation.

En application de l’article L.515-3-II et III du Code de l’Environnement, les autorisations de carrières doivent être compatibles avec le SRC, ainsi qu’avec les Schémas de Cohérence Territoriale et, en leur absence, les Plans Locaux d’Urbanisme.

Le SRC, comprend :

 Un tome 1 comportant le bilan des précédents schémas départementaux, l’état des lieux (production et approvisionnement en matériaux), la prospective à 12 ans (besoin et production), les enjeux (socioéconomiques et environnementaux), et le choix du scénario.

 Un tome 2 correspondant au détail du scénario retenu (6 orientations et les 15 objectifs du schéma, déclinés en un ensemble de 59 mesures). Ces éléments constituent le document auquel doivent se référer notamment les collectivités dans le cadre de l’élaboration de leur document d’urbanisme, les carriers dans le cadre de leur demande d’autorisation d’exploiter, les services de l’État dans le cadre de l’instruction de ces dossiers.

 Des éléments cartographiques et des annexes ainsi que son évaluation environnementale.

Le scénario retenu par le SRC a considéré les enjeux socio-économiques tout comme les enjeux environnementaux :

 L’hypothèse haute sur l’utilisation des ressources issues du recyclage a été retenue. Celle-ci apparaissait favorable à l’ensemble des enjeux ainsi, les besoins en extractions de matériaux seront diminués d’autant, ce qui limitera les pressions sur l’environnement, mais également les émissions de gaz à effet de serre de la filière.

 La priorité est donnée au renouvellement puis à l’extension des carrières existantes, qui permet de maintenir le maillage des carrières existantes et de limiter les impacts par la création de nouveaux sites.

 La possibilité est donnée de créer de nouvelles carrières, notamment si elles se situent dans des territoires déficitaires pour les granulats communs, sous réserve de la prise en compte des enjeux environnementaux (prioritairement sur les espaces sans enjeux identifiés, puis sur les zones d’enjeux modérés, puis sur les zones d’enjeux forts (où la complexité à faire aboutir les projets est signalée), enfin en zone de contraintes réglementaires strictes et d’enjeux rédhibitoires (où seuls lesCahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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renouvellements d’autorisation des carrières existantes seront possibles, cœur des parcs nationaux, arrêté de réserve de biotope, monuments historiques, ….).

Néanmoins que le territoire de la commune de Sorgues est répertorié dans les cartes relatives aux Gisements d’Intérêt Régional pour la présence d’alluvions,

Il apparait que cette cartographie impacte principalement des zones agricoles ou naturelles qui ne sont pas des zones de contraintes réglementaires strictes et d’enjeux rédhibitoires,

Le rapport d’évaluation environnementale du SCR fait apparaitre que le renouvellement de carrières avant 2032 permet au territoire du SCoT du Bassin de Vie d’Avignon de devenir excédentaire,

Les calculs montrent que renouveler uniquement les carrières dans les secteurs sans enjeux et ne pas renouveler les carrières localisées dans les zonages à enjeux permet de satisfaire les besoins du territoire qui deviendraient excédentaires,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

‒ donner un avis favorable au projet de Schéma Régional des Carrières sous réserve de la prise en compte de la situation particulière du SCoT du Bassin de Vie d’Avignon, c'est-à-dire que seul le renouvellement de carrières dans les secteurs sans enjeux permettrait au territoire de satisfaire ses besoins qui deviendraient excédentaires ;

‒ d’autoriser le monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°20

ACTUALISATION DU PERIMETRE PROGRAMME D'AIDES DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L'OPERATION RAVALEMENT DE FACADE : AXE AVENUE SAINT MARC Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 12 avril 2022

RAPPORTEUR : Mireille PEREZ

Par délibération en date du 18 novembre 2021 le Conseil Municipal a actualisé et reconduit le programme d’aides de la commune dans le cadre des opérations de ravalement de façade,

La ville de Sorgues s’est engagée depuis plus de 20 ans dans une démarche incitative afin d’améliorer le paysage urbain de son centre-ville, mais que, malgré cette action municipale forte, de nombreux propriétaires n’ont pas encore engagé les indispensables au bon entretien de leurs façades. La commune souhaite s’inscrire dans une démarche plus volontariste et incitative pour aider les propriétaires à financer les travaux de ravalement des façades de leurs immeubles, en élargissant le périmètre d’intervention du programme de subvention selon le plan annexé, en incluant les propriétés situées de part et d’autre de l’axe de l’Avenue Saint Marc,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

‒ d’autoriser la modification du périmètre de ce dispositif d’aide aux opérations de rénovation de façade, selon le plan annexé, en précisant les propriétés subventionnables de part et d’autre de l’Avenue Saint Marc ;

‒ de dire que les autres mesures adoptées aux conseils municipaux du 18 février 2021 et 18 novembre 2021 restent applicables ;

‒ d’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dispositif.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°21

INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL, GARAGE PORTANT LE NUMERO DE LOT 689, COPROPRIETE LES GRIFFONS Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 12 avril 2022

RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE

Par arrêté en date du 29 août 2021, Monsieur le Maire informait ses administrés que le lot 689 situé au bloc 4 devant le bâtiment L, De la copropriété des Griffons, édifiés sur les parcelles cadastrées DV 53, 47, 48 et BB 119 et 24 était présumé sans maître et qu’il était donc susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune au sens de l’article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes Publiques.

Les publications ont été effectuées le 7 septembre 2021 dans l’Echo du Mardi et sur le site Internet de la Ville ainsi qu’au centre administratif et sur place, copropriété des Griffons entre le 31 août 2021 et le 11 mars 2022,.

Le certificat attestant l’affichage à la mairie sur le panneau légal de la Commune et sur l’immeuble concerné de l’arrêté municipal susvisé, ainsi que sa notification au syndic de copropriété d’autre part et enfin sa transmission à Monsieur le Préfet ont été réalisés.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître de l’attribution à la Commune de ces biens. Il expose que le propriétaire des immeubles sus visés ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques. Dès lors que les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

Aucun propriétaire ne s’étant opposé à l’incorporation de ces biens dans le domaine communal dans le délai de six mois qui lui était imparti pour ce faire.

Conformément à l’article 713 du Code Civil, la commune peut s’approprier le bien susvisé.

Il est donc proposé d’incorporer cet immeuble dans le domaine communal et d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Il est précisé qu’un arrêté du Maire constatera cette incorporation.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°22

CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN APPARTEMENT AUX CONSORTS ENDERLIN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 12 avril 2022

RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE

Les consorts ENDERLIN sont propriétaires d’un appartement vacant de type 4 Lot N° 254 au 3ème étage du bâtiment I ainsi que le cellier N°1 édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24,

Ils envisagent de vendre ce bien à la Commune moyennant la somme de 17 775 € TTC, prix conforme à l’avis des domaines.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce bien pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.

Une promesse de vente a été signée le 30 mars 2022 pour concrétiser cet accord.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’acheter l’appartement aux consorts ENDERLIN, moyennant la somme de 17 775 € TTC et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°23

VENTE D'UN TERRAIN CADASTRE BW 3 SITUE AU LIEU DIT « BARETTE SUD » A MONSIEUR KIRAGOSSIAN

Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 12 avril 2022

RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ

La Ville de Sorgues est propriétaire d’un terrain cadastré BW3 situé au lieu dit « Barette-Sud » d’une superficie de 1 351m² suite à une procédure de bien sans Maître engagée par la collectivité en 2019.

Monsieur Rémi Kiragossian, propriétaire d’une habitation qui jouxte ce bien a sollicité l’acquisition de ce terrain par courrier en date du 30 juillet 2021, afin notamment de pouvoir exécuter ses obligations de débroussaillement.

Cette acquisition est consentie conformément à l’avis des domaines soit 140 000 euros. De plus, la commune ne souhaite pas développer de projet sur ce terrain et cette cession est conforme aux intérêts communaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

‒ d’approuver la promesse de vente concrétisant cet accord ;

‒ de vendre à Monsieur KIRAGOSSIAN Rémi le terrain cadastré BW3 situé au lieu dit Barette Sud d’une surface de 1 351m² moyennant la somme de 140 000 euros, à laquelle se rajouteront les frais et droits liés à cet acte ;

‒ de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;

‒ de dire que la présente vente sera régularisée par acte authentique par-devant notaire, que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L.1042 du Code Général des Impôts, que l’acquéreur se charge de l’ensemble des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente, que cette recette sera inscrite au budget de la commune.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°24

PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE RECYCLIVRE.COM ET LA MEDIATHEQUE DE SORGUES Commission culture du mardi 12 avril

RAPPORTEUR : Cyrille GAILLARD

Les bibliothèques et médiathèques procèdent régulièrement à un « désherbage » de leurs collections : cette opération - qui consiste à retirer des rayonnages les documents défraichis ou dont le contenu est devenu obsolète- permet d’aérer les collections et d’actualiser les fonds en faisant de la place aux nouvelles acquisitions.

La médiathèque Jean Tortel souhaite offrir une deuxième vie à ces livres en passant une convention avec la société Recyclivre.com qui collecte et revend ces livres d'occasion. La société Recyclivre.com est une entreprise reconnue par l'Etat via l'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale). La gestion du stock de livres, de leur réception à leur expédition, est assurée par des personnes en insertion sociale. Cette opération est gratuite pour la ville de Sorgues.

La convention prend effet dès sa signature pour une durée d'un an. Elle est tacitement reconductible.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°25

DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 1°) quelles qu’en soient la durée et la quotité.

Afin de répondre aux besoins de l’école de musique et de danse, il est proposé aux membres du conseil de créer plusieurs emplois non permanents d’une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022.

Ces emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activités correspondront à quatre emplois d’assistant d’enseignement artistique, un à 16h, deux à 8h et un à 4h. La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’assistant d’enseignement artistique.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°26

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins de service (mutation, avancements aux grades supérieurs, promotions internes, départ en retraite et reclassement)

Il convient par conséquent de :

‒ Supprimer 1 poste de rédacteur ppal 1ère classe ;

‒ Créer 1 poste de technicien ppal de 1ère classe ;

‒ Créer 1 poste d’adjoint adm ppal de 1ère classe ;

‒ Créer 1 poste d’agent de maîtrise ;

‒ Supprimer 1 poste d’agent de maîtrise à 32h12 ;

‒ Supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère à 31h30 ;

‒ Supprimer 1 poste d’adjoint technique à 31h30 ;

‒ Supprimer 1 poste d’Educateur principal de1ère classe.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022

RAPPORT DE PRESENTATION N°27

MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION DE L'ELU REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE LA SEM DE LA VILLE DE SORGUES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

La loi dite 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022 modifie la règlementation portant sur la rémunération aux élus locaux siégeant au sein des sociétés d’économie mixte locales (SEML).

Ainsi le code général des collectivités territoriales prévoit que :

- les élus locaux exerçant au sein d’une SEML les fonctions de membre, de président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, de président assurant les fonctions de directeur général, en tant que mandataires d’une collectivité territoriale ;

- les élus locaux occupant les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société ou d’administrateur ou de membre de l’assemblée d’un groupement d’intérêt économique dans lesquels une SEML détient une participation,

peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers sur autorisation de l’assemblée délibérante qui les a désignés, dans la limite d’un montant fixé par cette dernière.

Par délibération du 11 juin 2020 M. Serge Soler a été désigné administrateur de la SEM de la Ville de Sorgues, au sein de laquelle il exerce les fonctions de président directeur général.

Il est donc proposé, conformément à la règlementation ci-dessus, d’autoriser le versement par la SEM d’une indemnité et des avantages particuliers d’un montant maximum de 10 000 € brut annuel à M. Serge Soler.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°28

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conforment à la règlementation les membres du conseil sont informés des mises à disposition de personnel auprès d’autres collectivités et établissements.

L’assemblée peut en outre décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement des salaires et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.

Dans le cadre de la mutualisation de moyen et à la demande de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat, la ville de Sorgues souhaite mettre à disposition un agent, afin d’assurer les fonctions de gestionnaire administrative dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Pour assurer cette mission, 1 agent de catégorie C de la ville sera mis à disposition à 20 % de son temps travail.

Pour la réalisation de cette mission, cet agent percevra une prime assortie d’une majoration de l’indemnité de fin d’année. La CASC prendra en charge ce montant (brut + PP) et sera exonérée du traitement brut et des charges sociales afférentes au pourcentage de mise à disposition.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la CASC et la Mairie de Sorgues et ci-après annexée.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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RAPPORT DE PRESENTATION N°29

DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR THIERRY LAGNEAU, MAIRE

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

En application des articles L2123-34 et L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents ainsi que celle des élus.

Aux termes de ces 2 articles :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

Les faits :

Depuis la réélection de Monsieur LAGNEAU, Monsieur David BELLUCCI publie régulièrement sur sa page facebook, plusieurs vidéos dans lesquelles Monsieur Thierry LAGNEAU est expressément désigné. Ces vidéos comprennent des passages visant expressément Monsieur Thierry LAGNEAU et mettent gravement en cause, notamment, son intégrité politique en tant que Maire de Sorgues ainsi que son intégrité morale.

Remis en cause gravement dans son honneur et sa considération et ce sans réserve ni prudence, Monsieur Thierry LAGNEAU a été contraint de saisir, la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits et faire cesser les atteintes à son égard.

L’octroi de la protection fonctionnelle au Maire et aux élus le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal.

C’est dans ce cadre que M. Thierry LAGNEAU, Maire, sollicite la protection fonctionnelle prévue à l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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M. Thierry LAGNEAU a fait le choix de faire appel aux services de Maître PIERRAT du cabinet PIERRAT & ASSOCIES, avocat à la Cour, 91 Boulevard Raspail, 75006 PARIS pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette affaire.

Il est précisé que la commune, comme le prévoit la règlementation, est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires. Ce contrat d’assurance, souscrit auprès d’AREAS DOMMAGES/PNAS, sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués dans la limite d’un barème de prise en charge.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur Le Maire de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure judiciaire qu’il entend poursuivre et de ses suites pour l’ensemble des actions judiciaires engagées ou à venir, devant toutes les juridictions judiciaires compétentes. Cette protection fonctionnelle prendra la forme d’une prise en charge des frais de procédures nécessités par la conduite de cette affaire (honoraires d’avocats, frais d’huissiers etc) :

- En intégralité pour les frais couverts par le contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus ;

- Dans la limite d’un plafond de prise en charge maximum par la commune fixé à 15 000 € pour les frais non couverts par ledit contrat d’assurance.

La dépense sera imputée au budget de la commune.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 4 mai 2022

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ANNEXES

‒ Convention de mise à disposition auprès du SITTEU

‒ Tableau des autorisations d'engagement et crédits de paiement

‒ Procès-verbal de mise à disposition de voiries

‒ Convention de stérilisation et d’identification des chats errants

‒ Plan d’intervention du programme d’aides relatives à l’opération de ravalement de façades ‒ Convention relative à la cession de livres

‒ Convention de mise à disposition auprès de la CASC