Compte-Rendu - 15 decembre 2025

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Compte-Rendu - 15 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 decembre 2025)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sécurité sociale, Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 06

Pouvoirs : 01

Votants : 07

Absents : 05

Département : DORDOGNE

Commune : SAINT MARTIN DES COMBES

PROCES VERBAL de la réunion du CONSEIL

MUNICIPAL du 03 DECEMBRE 2025

(Date de la convocation du conseil municipal : 26 novembre 2025)

L’an deux-mille-vingt-cinq, le trois décembre à 19h00,

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle du conseil, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de Saint Martin des Combes.

PRESENTS : RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre-Alain, FROIDEVAL Catherine, DOUCET Dominique, GAVARD Tony, PAUILLAC Philippe.

ABSENTS EXCUSES : M. BRUHL Jean-Jacques ; Mme FAYET Marie-Laure ; Mme, Mme HUGLI Anne-Marie ; M. MERABET Raynald ; M. POINCOT Yves a donné pouvoir à M. PAUILLAC Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : FROIDEVAL Catherine a été désignée comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 octobre 2025

Le compte rendu de la séance du 22 octobre 2025 a été transmis par mél le 27/10/2025 à l’ensemble des membres du conseil présents en séance et validé par retour de mél avant son affichage et sa mise en ligne le 29/10/2025.

Le conseil municipal a adopté en séance le compte rendu du 03 septembre 2025,

Ouverture de crédits budgétaires en section d’investissement sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2026

=> DELIBERATION-2025-24

EXPOSE

Monsieur le Maire a informé les membres du conseil qu’une partie de l’installation de chauffage du logement n°1 a dû être remplacée en urgence suite à la défectuosité début novembre du groupe extérieur principal alimentant 4 unités intérieures (3 splits et une cassette).

A cet effet, Monsieur le Maire a précisé qu’il est nécessaire d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 (article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors reste à réaliser), soit un total possible d’ouverture de crédits de 9 059 €.

CHAPITRES CREDITS OUVETS AU BP 2025 OUVERTURE DE CREDITS 2026

36 236,00 € 9 059,00 €

9 059,00 €

21 - Immobilisations corporelles

BUDGET PRINCIPAL

Besoin Total chapitre 21Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal :

- d’ouvrir les crédits pour une somme maximale de 9 059 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », permettant ainsi de couvrir la dépense de remplacement de l’installation ;

- d’inscrire cette dépense au budget primitif 2026 lors de son adoption.

DECISION D 2025-24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- d’OUVRIR les crédits pour une somme maximale de 9 059 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » ;

- d’INSCRIRE cette dépense au budget primitif 2026 lors de son adoption

Renouvellement des contrats des assurances statutaires annuelles 2026 du personnel (CNP Assurances) - agents affiliés IRCANTEC et agents affiliés CNRACL => DELIBERATION-2025-25

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que la commune souscrit 2 contrats auprès de CNP assurances relatifs à la protection sociale des agents permettant à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Ils font chaque année l’objet d’un renouvellement établi sur la base des taux de cotisation qui entrent en vigueur au 01/01 de la nouvelle année (taux 2026 identiques à ceux de 2025) pour les agents affiliés :

- CNRACL, avec un de taux de cotisation 2026 de 6,19%, soit une cotisation annuelle provisionnelle de 2 190.02 € ;

- IRCANTEC, avec un de taux de cotisation 2026 de 1,55%, soit une cotisation annuelle provisionnelle de 28.72 €.

Après avoir porté à la connaissance du conseil municipal les contrats des agents affiliés “IRCANTEC” et “CNRACL” adressés par CNP ASSURANCES avec les taux de cotisation 2026, Monsieur le Maire a proposé de les signer.

DECISION D 2025-25

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l’année 2026.

Nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) relatif à la couverture des frais de santé et des risques prévoyance : vote de la participation employeur en matière de santé employeur pour le risque « Santé » dans le cadre d’une procédure de labellisation

=> PROJET DELIBERATION-2025-26

EXPOSE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative ;

Monsieur le Maire a rappelé que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

La participation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque « Santé » pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :

- la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) ; - une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; - la labellisation ;

Monsieur le Maire a précisé que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 21/11/2025 et le 01/12/2025.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire a proposé aux membres du conseil de retenir la procédure de labellisation et de verser une participation financière de 40 € bruts par agent et par mois en rappelant que la participation employeur ne peut excéder le montant de la cotisation due par l’agent.

DECISION D 2025-26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- RETIENT la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, dans le cadre d’une labellisation ;

- ACCORDE une participation financière de 40 € bruts par mois à chaque agent ayant souscrit un contrat labellisé portant sur le risque « Santé » ;

- INDIQUE que Comité Social Territorial a été consulté pour avis ;

- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif.

Point sur les réunions des commissions et des participations de la commune au sein des différents organismes intercommunaux

 Conseil d’Ecole du RPI de « l’Ecole des 6 » du 04/11/2025 (présente Catherine FROIDEVAL, excusées Anne-Marie HUGLI, Marie-Laure FAYET)

Ordre du jour :

1. Règlement et installation du conseil d’école 7. Finances des coopératives scolaires 2. Point sur les effectifs actuels 8. Organisation de la semaine scolaire 3. Rappel dispositif pHARe et différentes chartes 9. Information sur les évaluations nationales 4. Règlement intérieur de l’école 10. Projets pédagogiques et sorties scolaires 5. Sécurité (PPMS/alerte incendie) 11. Autoévaluation d’école 6. Travaux 12. Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) 13. Questions diverses

Rappel sur la participation en matière de « Prévoyance » : le conseil municipal par délibération en date du 04/12/2024 a :

- validé l'adhésion à la convention de participation du CDG24, pour le risque "Prévoyance", à compter du 01/01/2025 ;

- fixé à 25 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire (le montant de la participation employeur ne peut excéder le montant de la cotisation due par l’agent).Point sur les effectifs :

Les effectifs au sein du RPI se maintiennent à la rentrée scolaire 2025/2026 avec un effectif global de 78 élèves, en notant un effectif de 44 enfants en maternelle et CP.

Un point sur les effectifs pour la rentrée 2026 a été demandé par l’académie. Mme Silari, directrice de l’école de St Georges de Monclard, a demandé aux mairies du RPI de lui transmettre la liste des enfants susceptibles de rentrer à l’école en septembre 2026 en TPS (nés en 2024) et PS (nés en 2023). Pour St Martin des Combes, il y a 1 naissance sur la commune en 2024.

 Réunion Projet Educatif Territorial du 17/11/2025 (présents François RITLEWSKI, Catherine FROIDEVAL)

Pour mémoire, le Projet éducatif territorial (PEDT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

Le PEDT est un instrument souple et adaptable à toutes les réalités locales. Il s'appuie sur les activités déjà mises en place par les communes ou EPCI, ainsi que sur d'autres offres existantes dans les territoires. Il permet de faire converger les contributions de chacun des acteurs du territoire au service de la complémentarité et de la continuité entre le temps scolaire et le temps périscolaire, dans l'intérêt de l'enfant. Il permet l'installation, à l'initiative des élus, d'un partenariat associant tous les acteurs pour en suivre et en évaluer la mise en œuvre dans le temps.

Ainsi, au sein du PEDT, on retrouve une description du contexte : infrastructures, public accueilli, planning hebdomadaire ainsi que les horaires des accueils périscolaires et l’équipe pédagogique des temps périscolaires.

Un comité de pilotage du PEDT est instauré en lien notamment avec son évaluation en fin de convention (2026). Le PEDT présente aussi les objectifs poursuivis notamment avec les Temps d’Activités Périscolaires (TAP), les rôles de l’équipe d’animation et de la direction, les projets 2024/2026 ainsi que le plan mercredi (accueils de loisirs périscolaires de qualité pour les enfants le mercredis).

 Réunion des maires avec l’Inspecteur Education Nationale de la circonscription de Bergerac Est du 20/11/2025 (présent François RITLEWSKI)

Il a été soulevé la question des effectifs au sein de la classe de GS/CP en lien avec le Réseau d’Education Prioritaire (REP) auquel appartient le collège de Vergt et ses écoles de rattachement. En éducation prioritaire (soit un élève sur cinq dans l’enseignement public), la politique prioritaire du gouvernement est de dédoubler* les classes (12 élèves) pour permettre des conditions d’apprentissage optimales et un encadrement renforcé avec 2 objectifs : - scolariser 400 000 d’élèves dans des classes de GS, CP et CE1 dédoublées ; - dédoubler 100% des classes de Grande Section en éducation prioritaire.

* Les dédoublements ont été étendus aux classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire à la rentrée 2020. Toutes les autres classes de grande section, de CP et de CE1 verront progressivement leurs effectifs limités à 24 élèves. Réunion avec le bureau d’études TOPONYMY en charge de la réalisation du PLUi du 19/11/2025 (présent François RITLEWSKI, Pierre-Alain MASSIAS, Patrick FABRE)

La première phase consacrée au diagnostic territorial prévue jusqu’en mars 2026 a débuté avant les étapes d’élaboration du projet et de validation réglementaire jusqu’en juin 2029, date prévue de clôture du processus.

Le bureau d’études TOPONYMY a commencé la réalisation du diagnostic du territoire en rencontrant chaque commune sur la base d’un questionnaire « carnet communal n°1 » pour recueillir des premières données communales afin de confronter les données du terrain avec les données statistiques existantes sur la commune.

Questions diverses

 Isolation dans le cadre du dispositif à 1€

Les travaux d’isolation par Eurocombles ont été réalisés au niveau du logement communal n°1 le 17/11 (pas le logement n°2 car absence de combles) ou sont à venir au niveau de la mairie (début 2026).

 Réunion cantonale du Périgord Central du 01/12/2025 (présent François RITLEWSKI)

Les points abordés étaient :

- présentation de la Fondation du Patrimoine par les délégués départemental et Dordogne Sud-Ouest ;

- organisation des élections municipales 2026 par le directeur de l’Union des Maires de Dordogne (UDM 24).

 Réunion de la CCID le 10/12/2025 sur les Biens Potentiellement Sans Maître (BPSM)

La Commission Communale des Impôts Directs se réunira pour rendre son avis dans le cadre du lancement d’une procédure longue concernant 4 parcelles sur la commune, biens présumés sans maître (en lien avec la procédure initiée sur St Georges de Monclard), avec la présence de Madame Céline DOMARCO, directrice générale de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

 Session du broyeur

La dernière session du broyeur organisée sur la commune du 24 au 28/11 avec le binôme Catherine FROIDEVAL et Serge HIVERT a permis de récupérer environ 28 m3 de broyat. La prochaine session aura lieu du 23 au 27 février 2026.

 Marché de Noël organisé par le Comité des Fêtes le 06/12/2025

 Vœux du Maire et du conseil : Samedi 17/01/2026

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h55.

Fait à Saint Martin des Combes le 10 décembre 2025.

Le Maire,

François RITLEWSKI