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Conseil Municipal - cm 18 04 2023 affichage Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 04 2023 affichage)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

------------

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

__________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR (Convocation effectuée par voie dématérialisée en date du 12/04/2023) 31/2023 Désignation d’un secrétaire de séance

32/2023 Approbation du PV de la séance du 27/03/2023

33/2023 Délégations permanentes au Maire

34/2023 Acquisition de terrains au Moulin

35/2023 Servitude avec ESR pour le poste de transformation Electrique de la ZA les Platanes 36/2023 Avis société AREFIM pour DUPPI PARK 1

37/2023 Création poste de saisonnier

38/2023 Assurance statutaire du personnel : mandat d’étude

39/2023 Subvention AAPPMA

40/2023 Usage du droit de préemption

N°31/2023

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6,

DESIGNE :

↳ M. THOMAS André, comme secrétaire de séance.

N° 32/2023

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 27/03/2023

Le Conseil Municipal,

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 AVRIL 2023

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Membres présents :

HAEGY Julien, FALEMPIN Laetitia, HOFFER Stéphane, THOMAS André, SALCHOW Ralph, THOMA Sophie, MULLER Cédric, ROHMER Guillaume, PETIN-HISLER Aurélie, HECKMANN Paul, SPETTEL Hervé, URLACHER Vincent, HECKMANN Alain

Absentes donnant un pouvoir :

ELÖ Véronique donne pouvoir à HAEGY Julien

THOMAS Solène donne pouvoir à THOMAS André

Absents excusés :

GOEPFERT Marion, WEISKOPF Lionel

Absents :

WETLEY Ludovic, HOFFMANN Alain

Nombres de Conseillers élus :

19

Conseillers en fonctions :

19

Conseillers présents :

13

Nombre de pouvoirs : 2

Affiché le 20/04/2023Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9,

↳ APPROUVE, à la majorité des membres présents et représentés (HECKMANN Alain et URLACHER Vincent s’abstiennent),

le procès-verbal des délibérations adoptées

en séance ordinaire du 27/03/2023.

N°33/2023

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU • Pour la période du 27/03/2023 au 18/04/2023, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire a fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain pour 1 demande.

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

Vu la délibération N°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

↳ PREND ACTE de la décision prise dans ce cadre.

N°34/2023

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AU MOULIN

En date du 24/08/2022 et du 17/10/2022, le Conseil municipal avait décidé d’acquérir auprès de la SAFER les bâtiments et terrains du Moulin à DUPPIGHEIM.

L’acquéreur prioritaire s’étant manifesté dans les délais impartis, la vente n’a pas pu se réaliser au profit de la Commune.

Les nouveaux acquéreurs viennent néanmoins de solliciter la Commune pour revendre les terrains attenant aux habitations souhaitant réhabiliter uniquement la partie construite et en renonçant ainsi à la construction d’une grande salle. Le coût demandé est de : 700 000 € TTC (pour 63.83 ares sur les 104.59 ares de l’ensemble immobilier) avec en sus les travaux d’assainissement et l’élargissement de la voirie menant au Moulin à la charge de la Commune.

Emprise totale : 104.59 ares

Les biens concernés par la proposition sont les suivants : 63,83 ares

section parcelle Superficie/ares Zonage PLU 62 335 9,94 Aa (agricole) 62 8 7,74 Aa

62 333 2,02 Aa

62 334 2,01 Aa62 336 42,12 Uah

TOTAL (à

acquérir)

63,83 ares

Conformément à l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que toute acquisition d’immeuble fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l’organe délibérant de la commune,

Conformément aux dispositions des articles L 1311-9 à L311-12 du CGCT qui prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d’opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat, M. le Maire a saisi le service des Domaines en date du 22/08/2022 qui a estimé, en date du 05/09/2022, la valeur vénale de l’ensemble immobilier soit 104,59 ares (bâtiments compris) à : 518 000€ HT. Cet avis a été communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.

Compte tenu du prix excessif demandé,

Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE, des membres présents et représentés,

▪ REFUSE cette proposition de rachat des terrains susmentionnés au prix et aux conditions demandées.

N° 35/2023

OBJET : SERVITUDE AVEC STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX POUR LE POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE DE LA ZONE ARTISANALE « LES PLATANES »

Suite au raccordement d’alimentation électrique dans la zone artisanale « Les Platanes » et de la mise en place d’un poste de transformation sur la parcelle 692/195, section 61, il convient de régulariser le dossier par la création d’une servitude et d’un acte notarié.

Le Conseil Municipal, après délibération, à L’UNANIMITE, des membres présents et représentés,

▪ DECIDE de consentir une servitude sur la parcelle 692/195, section 61, moyennant 1 euro symbolique,

▪ AUTORISE le maire à signer l’acte notarié ainsi que tout autre document à intervenir dans cette affaire

N° 36/2023

OBJET : AVIS QUANT A LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE l’ENVIRONNEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE AREFIM DUPPI PARK 1

Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 17/03/2023 et à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal est requis quant au dossier de consultation du public relative à une demande d’enregistrement présentée par la société AREFIM DUPPI PARK 1 pour un projet de création d’un entrepôt logistique avec des cellules frigorifiques sur le territoire de DUPPIGHEIM et DUTTLENHEIM.

Suite à l’analyse du dossier,

Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE, des membres présents et représentés,

▪ EMET UN AVIS FAVORABLE sous réserve :

✓ de produire une étude sur l’impact du bruit et du trafic généré par le passage des véhicules de la société en fonctionnement nominal (semi-remorques et camionnettes), ✓ de faire évoluer, comme annoncé, le parc des camions vers la motorisation électrique, ✓ de mettre en place une politique environnementale comportant des plantations d’arbres et de haies en bordure du site visant à préserver la petite faune et de réduire les nuisances sonores.N° 37/2023

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER D’ADJOINT TECHNIQUE

Le Maire rappelle le besoin d’engager un agent saisonnier pendant la belle saison pour compléter l’équipe technique et assurer l’entretien des espaces verts (arrosage des fleurs, tonte de gazon…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, des membres présents et représentés,

▪ DECIDE :

✓ La création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet en qualité de contractuel pendant la période estivale soit entre le 01/06/2023 et le 30/09/2023. La durée effective sera à définir entre la Commune et le saisonnier directement. o La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

o La rémunération se fera sur la base de l’indice majoré 353.

o Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

▪ accroissement saisonnier d’activité : période maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

N° 38/2023

OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE – MANDAT D’ETUDE

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

CONSIDERANT :

- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

- Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

✓ DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

✓ PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

✓ AUTORISE M. Le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°39/2023

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA)

L’Association de pêche organise le 03/06/2023 sa traditionnelle pêche gratuite des jeunes (sont concernés : les jeunes de 3 à 14 ans du village, les jeunes des membres de l’association ainsi que les jeunes de deux écoles de pêche allemande). Quinze prix pour les plus belles prises et des récompenses pour les moins chanceux seront remis !

L’AAPPMA sollicite une aide financière de la Commune dans ce cadre-là.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10°,

Vu la manifestation ouverte exclusivement à l’attention des jeunes,

Le Conseil Municipal, à la MAJORITE des membres présents et représentés (HECKMANN Alain s’abstient étant concerné par l’affaire),

▪ DECIDE d’allouer une subvention de 200.00 € à l’AAPPMA pour couvrir une partie des frais engagés.

N° 40/2023

OBJET : USAGE DU DROIT DE PREEMPTION

VU la délibération du conseil en date du 02/02/1990 instaurant le droit de préemption urbain,

VU la délibération du 15/02/2008 étendant le périmètre du droit de préemption sur l’ensemble du territoire communal afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU,

VU la délibération du 25/06/2020 délégant l’exercice du droit de préemption à Monsieur le Maire conformément à l’article L2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Pour répondre aux objectifs définis par les articles du Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213-4 et suivants, R211-1 et suivants, et L300-1, M. Le Maire souhaite préciser et acter qu’il pourra faire usage du droit de préemption pour les opérations d’intérêt général suivantes :

✓ Dans le cadre de sa politique de l’habitat engagé par la Commune : rééquilibrage et diversification du logement et construction d’équipements collectifs (atelier communal, …),

✓ Afin de pouvoir limiter l’artificialisation des sols et assurer une protection environnementale (des espaces naturels sensibles …) : création d’aires arborées, jardins partagés…,

✓ Pour se donner la possibilité de créer des parkings, des places de stationnement public et des voiries adaptées dans le futur en assurant ainsi davantage de sécurité dans le village,

✓ Pour développer des projets de loisirs, culturels, médicaux-sociaux, centre médical ou une maison médicale, des espaces d’aires de jeux…Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

▪ PRECISE qu’il pourra être fait usage du droit de préemption pour mener à bien un programme en fonction des situations, au gré des opportunités et en se référant aux dispositions de cette délibération.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance : Le Maire :

THOMAS André

Julien HAEGY