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Déliberation - 1707496210 Deliberation 2024 02 02 4 Definition des ZAENR sur le territoire de la commune de Mauriac
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1707496210 Deliberation 2024 02 02 4 Definition des ZAENR sur le territoire de la commune de Mauriac)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
ID : 015-211501200-20240202-DELB20240202_4-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le deux février à dix- Présents :
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune Edwige ZANCHI
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au Jean Jacques VATSSIER lieu habituel de ses séances, après convocation Raymonde THESSANDIER légale en date du vingt-six janvier, sous la Michel PAPON
présidence de Madame Edwige ZANCHI, Maire de Maryse BONNET
Mauriac. Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacqueline BORNE
Date affichage convocation : 26 janvier 2024 Gille FRUTIERE
Sylvie FENIES
Claudine HEBRARD
Nombre de membres Guillaume POINAT
/ Géraud MAZE Afférents au Conseil : 27 Cyrille ROLLIN
En exercice : 27 Audrey LAFARGE
Qui ont pris part à la délibération : 26 Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Gérard VIOLLE
EÉtaient représentés : Jacques SERRAT ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAÏISSIER, Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Geneviève RONGERE ayant donné pouvoir à Maryse BONNET, Jacques KHIAR ayant donné pouvoir à Gille FRUTIERE, Sabine RIVET ayant donné pouvoir à Sylvie FENIES, Bruno DUFAVYET ayant donné pouvoir à Michel PAPON,
Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Audrey LAFARGE,
Stéphanie SERIEIX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE.
Etait excusé :
Samuel LEBEAUX
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2024-02-02/4 Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de Mauriac - Page 1 sur 4
09/02/2024
Définition des zones d'accélération des énergies 2024-02-02 / 4 . :
/ renouvelables sur le territoire de la commune de Mauriac
Madame le Maire expose que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont donc invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (Eolien terrestre, Photovoltaïque au sol et Photovoltaïque sur toiture) ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de
zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15 décembre 2023 au 15 janvier 2024 selon les modalités suivantes :
- Publication sur le site internet de la commune du projet de zonage ainsi que d’un
formulaire de consultation ;
- Publication d’un article sur le journal Le Réveil le 22 décembre 2023 ;
- Mise à disposition du public à l’accueil de la mairie du projet de zonage et du
formulaire de consultation.
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
_ CAT Publié le
ID : 015-211501200-20240202-DELB20240202_4-DE
2024-02-02/4 Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables sur le territoire de là commune de Mauriac - Page 2 sur 4
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CAT Publié le
ID : 015-211501200-20240202-DELB20240202_4-DE
Madame le Maire présente le bilan de la consultation et précise qu’il sera annexé à la présente
délibération.
À l'issue de la consultation 2 avis ont été retournés à la mairie :
- Un couple de mauriacois disposant de parcelles située dans la zone de potentiel éolien
au sud de la commune (Puech del Tour) seraient intéressés par un potentiel projet de
développement et souhaitent avoir plus d'informations ;
- Une personne habitant sur une commune proche de Mauriac qui manifeste son
opposition à l'encontre de tout projet éolien.
La consultation étant destinée aux seuls mauriacois, le second avis n'est pas pris en compte.
Considérant qu'après de nombreux échanges et débats en séance du conseil municipal, Madame le Maire propose de ne pas retenir l’éolien terrestre comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables.
Madame le Maire présente donc les zones concernées et précise que la carte sera annexée à la présente délibération :
- _ Photovoltaïque au sol — [parcelles cadastrées AA 0228. AB 0026. AC 0204. AD 0294, 0295,
0304, 0351, 0365, 0366. AI 0056, 0059, 0068, 0072, 0098, 0100, 0121, 0124. AK 0146, 0214,
0362, 0452, 0484, 0501, 0534. C 0373, 0478, 0479. D 1285. E 0068, 0071, 0072, 0073, 0074,
0075, 0082, 0112, 0115, 0116, 0117, 0194, 0195, 0205, 0212, 0219, 0230, 0231, 0259, 0269,
0280, 0287, 0290, 0294, 0296, 0304, 0306, 0323, 0324, 0341, 0342, 0343, 0351, 0357, 0359,
0371, 0386, 0411, 0432, 0445, 0449, 0452, 0460, 0467, 0468, 0478, 0486, 0490, 0494, 0495,
0540, 0505, 0506, 0507. F 0744. H 0002, 0059, 0065, 0067, 0074, 0076, 0080, 0106, 0166,
0170, 0182, 0190, 0197, 0199, 0200, 0202, 0204, 0212, 0213, 0214, 0215, 0224, 0226, 0233,
0244. ] - [6.45 hectares]
-__ Photovoltaïque sur toiture — [parcelles cadastrées AD 0047, 0056, 0057, 0299, 0351. AE
0004, 0005, 0194 , 0195, 0265, 0339, 0341, 0343, 0344, 0345, 0347, 0350, 0356, 0496, 0497,
0507, 0508. AH 0170, 0182, 0186, 0206, 0209, 0210, 0218, 0220, 0222, 0224, 0226, 0228,
0230, 0231, 0232, 0233, 0247, 0249. AI 0067, 0072, 0666.] - [10.38 hectares]
- Eolien terrestre — 0 hectare ;
- __Méthanisation - 0 hectare ;
- Hydroélectricité — 0 hectare ;
- Géothermie — 0 hectare.
Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie,
Oui l’exposé de Madame de Maire
Après en avoir délibéré avec quatre voix contre [Alain DELASSAT, André BROUSSE (pouvoir de Stéphanie SERIEIX), Gérard VIOLLE et 22 voix pour,
Pour Abstention Contre
22 0 4
Vote
2024-02-02/4 Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de Mauriac
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09/02/2024 - _ DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les
zones proposées figurant en annexe à la présente délibération ;
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet
d’Aurillac, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du
Cantal, ainsi qu’à la Communauté de communes du Pays de Mauriac.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre les signatures
A Mauriac/le 2 février 2024
= \ À # ige AANCHI CN
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr : Recu en préfecture le 08/02/2024
Publié le ET
ID : 015-211501200-20240202-DELB20240202_4-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
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09/02/2024 Zone sud toitures, parkings
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toitures
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Vu pour être annexé à la délibération
n°2224. 02-o1/4 du 2 fRirtn 20 Le Maire | a sécrét
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Zone nord toitures, parkings EE _ ET
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ZoO ne ouest to It ures Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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Dinotte toitures
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Rédines toiture
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