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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6388b50d40450 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6388b50d40450)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs, FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

DECISION : SERVICE : CELLULE COMMANDE PUBLIQUE

Affaire suivie par : Estelle GARY

N°D2022-201-MP

OBJET: 2021FCSMENAGE - PRESTATION MÉNAGE DES STRUCTURES DE FUMEL VALLÉE DU LOT - AVENANT 02 EN AUGMENTATION

Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu Le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de La Commande Publique

relatives aux seuils et aux avances :

Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur Le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu La délibération n°2020B-28-AG en date du 05 juin 2020 relative à la création d'une commission d'appel d'offres ;

Vu la délibération n°2020B-29-AG en date du 05 juin 2020 relative à l'élection des représentants à la commission d'appel d'offres ;

Vu la décision D2021-117-MP en date du 25 juin 2021 validant Le choix du prestataire pour assurer le

ménage des structures de Fumel Vallée du Lot : La société ONET de Pont du Casse (47) ;

Vu la décision D2021-130-MP en date du 13 juillet 2021 validant l'avenant 01 en diminution relatif à l'erreur sur la surface à prendre en considération sur le bâtiment MSP/CIS 134 avenue de l'Usine à Fumel dans Le cadre de la prestation ménage des structures de Fumel Vallée du Lot ;

Vu La décision D2022-163-MP en date du 31 août 2021 validant le tarif horaire appliqué par la société ONET dans le cadre des remplacements d'agents de La Collectivité ;

Considérant qu'il est nécessaire de réévaluer à la baisse Le montant de la prestation de La piscine intercommunale au vu de la réalité du terrain et de La prestation véritablement délivrée ;

Considérant Le contexte de crise économique auquel fait face la société ONET provoquant une inflation majeure sans précédent sur ses activités et mettant en péril l'exécution de ses prestations dans le respect des engagements contractuels ;

Considérant le caractère exceptionnel et imprévisible de cette situation, conformément à l'article R.2194-8 du Code la Commande Publique l'acheteur public peut modifier Le montant du marché lorsque Le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour Les marchés de services et de fournitures ;

FUMEL VALLÉE DU LOT

4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16

wwwW.fumelvalleedulot.com

AR Prefecture

047-200068930-20221125-D2022_201_MP-AR

Reçu le 01/12/2022Considérant qu'un accord a été trouvé entre Les cocontractants induisant une augmentation de 8% de l'ensemble des tarifs de La société ONET {hors prestation de la piscine intercommunale), permettant ainsi la poursuite de l'exécution de ses prestations, il est nécessaire d'établir un avenant n°02 en augmentation pour acter ces modifications ;

Le Président de Fumel Vallée du Lot

décide,

1°) - Eu égard aux arguments avancés, de valider l'avenant n°02 en augmentation pour la société ONET de Pont du Casse (47] de la manière suivante :

Révision à la baisse du montant de la prestation de la piscine intercommunale :

Montant initial de La prestation : 1 950 € HT ;

Montant recalculé : 1 050 € HT :

Soit une baisse de 900 € HT (1 080 € TTC) :

Augmentation de l'ensemble des prestations listées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) à hauteur de 8% (hors prestation de la piscine intercommunale) ;

Montant restant du marché avant avenant : 42 638,75 € HT (51 166,50 € TTC): Montant restant du marché après avenant n°02 : 45 149,85 € HT (54 179,82 € TTC) : Soit une augmentation de 2 511,10 € HT (3 013,32 € TTC);

2°) - De signer toutes les pièces afférentes à l'avenant n°02 en augmentation ;

3°) - Précise que la nouvelle tarification prend effet à compter du 1°" décembre 2022 ;

4°) - Précise que Les crédits sont prévus au budget 2022.

En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 25 novembre 2022

NALLEE ,, V

Safe Le Président D ep"h. 4” .

| æ | _ Didier CAMINADE

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Certifié exécutoire Le : 1°" décembre 2022 2€ y £

Recu en Sous-Préfecture Le :

Publié ou Notifié Le : 1°" décembre 2022

FUMEL VALLÉE DU LOT

4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16

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