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Acte - 20240209 MANDUEL D 007 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240209 MANDUEL D 007 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240206-DELIB-007-2024-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
délib.24-007
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 Février 2024 - Délibération n°24-007
Objet : Location saisonnière d’une salle municipale
Le six février deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le trente-et-un
janvier précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, N. ANDREO, J-P. ROUX, M. MESSINES, M. MONNIER, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, F. BOUCHE, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, H. NICOLAS, D. GUIOT, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE. ONT DONNE PROCURATION :
M. EL AIMER donne procuration à M. PLA, A. MATEU donne procuration à |. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-J. GRANAT, B. MALLET donne procuration à X. PECHAIRAL, D-A. ROUX donne procuration à H. JONQUIERE, S. DIELLA donne procuration à D. GUIOT. ABSENT : E. SIFUENTES,
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
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Rapporteur : Jean-Pierre ROUX. 7°" adioint
Il est de tradition que la commune mette gracieusement à disposition des associations manduelloises, dans la limite de ses moyens et disponibilités, les bâtiments et locaux communaux se prêtant aux activités associatives et régulièrement mis en conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité.
Les seules associations qui ne peuvent bénéficier d’un tel avantage sont les associations cultuelles, conformément aux principes de laïcité de la République, et considérant que la mise à disposition gracieuse d'équipements communaux serait assimilée à une subvention, ce qu'interdit expressément la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
La commune se doit toutefois de répondre à la demande récurrente de l'Association Cultuelle et Culturelle Musulmane de Manduel, qui ne dispose pas de locaux privés pour l'exercice de son culte dans les meilleures conditions d'ordre et de sécurité.
Considérant qu'aucune solution n’a pu être trouvée par l'association, au moment où débute la fête du Ramadan 2024, il est proposé de mettre à disposition de l'association une salle municipale, sur la base des conditions définies par le règlement intérieur d'utilisation des salles approuvé en conseil municipal.
Cette salle sera mise à disposition de l'association du 9 au 30 mars 2024 de 19h à 22h30, du 37 mars au 10 avril 2024 de 20h30 à 23h et le 10 ou 11 avril 2024 (jour de la fête de l'Aïd) de 7h30 à 9h30.
Il est important de préciser qu'une telle mesure est permise par l'Observatoire de la Laïcité relevant du Premier Ministre, et a été confirmée par la Préfecture du Gard en 2015.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 9 décembre 1906 relative à la séparation des églises et de l'Etat ;
Vu le guide de la laïcité élaboré par les services du premier ministre ;
Accusé de réception en préfecture délib.24-007
030-213001555-20240206-DELIB-007-2024-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
Vu la délibération n°23-110 du 18 octobre 2023, portant actualisation du règlement intérieur et de la convention d'utilisation des salles communales ;
Considérant la demande de l'association du 12 décembre 2023 :
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la mise à disposition d'une salle municipale, tous les jours durant la période du Ramadan, du 9 au 30 mars 2024 de 19h à 22h30, du 31 mars au 10 avril 2024 de 20h30 à 23h et le 10 ou 11 avril 2024 (jour de la fête de l’Aïd) de 7h30 à 9h30.
ARTICLE 2. Le conseil municipal précise que cette mise à disposition se fera selon les conditions établies par le règlement d'utilisation des salles communales en vigueur pour les associations cultuelles.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à conclure dans ces conditions la convention afférente avec l'association cultuelle et culturelle musulmane de Manduel.
Convocation : 31 janvier 2024 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 31 janvier 2024 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 22 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 28
Absents : 7
Publiée le :
0 9 FEV. 2024
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».