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Déliberation - 2023068 creation poste attache charge projet pvd
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023068 creation poste attache charge projet pvd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
DELIBERATION N° : 2023 068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-sept du mois de septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-
Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 septembre 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 2
M. Jean-Yves GARNIER et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Michaël GAUME.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Création d’un poste d’attache — Chargé de projet Petites Villes de Demain
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Rappelle que la mise en place des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la
gestion des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les
mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes.
Rappelle la nécessité de créer un poste d’attaché. Conformément à la loi de transformation de la fonction publique,
les collectivités peuvent créer un emploi non permanent afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Il
s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération d’une durée
maximum de 6 ans. Ce contrat de projet peut être pourvu par un agent contractuel mais également par un fonctionnaire
par la voie du détachement, comme l’a confirmé le Ministère suite à l’avis du Conseil d'Etat qui a retenu que les
dispositions du décret du 13 janvier 1986 sur les positions administratives ne distinguent pas les cas de détachement
selon que l'emploi occupé soit un emploi permanent ou non permanent.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.2 et L.332-24 à L.332-26 :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels
de la Fonction Publique Territoriale ;
AR Prefecture
005-200034502-20230927-2023_068-DE
Reçu le 29/09/2023 DELIBERATION N° : 2023 068
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Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, notamment son chapitre | ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Vu le budget primitif 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste dans le cadre de la reprise du contrat du chef de projet Petites Villes de
Demain en lieu et place de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar.
Considérant que le poste fait l'objet d’un subventionnement de l'Etat auprès de la Communauté de communes du
Champsaur Valgaudemar depuis la mise en œuvre du programme PVD et que les services étatiques ont émis un avis
favorable à faire transiter cette subvention auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Considérant que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar approuve ces nouvelles modalités de
fonctionnement et que la convention de partage du poste PVD entre les deux collectivités est arrivée à son terme
(durée de 18 mois).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Créer un emploi non permanent de Chef de Projet Petites Villes de Demain (PVD) à temps complet
de catégorie À pour mener à bien le programme PVD à l'échelle de la commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur et du territoire intercommunal.
ARTICLE 2. Modifier le tableau des emplois comme suit, à compter du 1er octobre 2023 :
Filière : Administrative
Cadre d'emploi : Attaché territorial
Grade : Attaché
ARTICLE 3. Prévoir l'inscription des crédits au budget primitif 2023.
Membres en exercice : 19 | Pour: 18
Membres présents : 17 | Abstention : 0
Membres représentés : 1 Contre : 0
1 9 SEP. 2073 Transmis en Préfecture le : Ainsi fait et délibéré le 27 septembre 2023
Affiché ou publié le : 78 SEP, 2023 Pour copie conforme
Le Maire
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20230927-2023_068-DE
Reçu le 29/09/2023