Procès Verbal - 2 PV 04.04.2024

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Procès Verbal - 2 PV 04.04.2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Autouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV 04.04.2024)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2024

Le conseil municipal d’Autouillet s’est réuni en séance publique ordinaire le 4 avril 2024 à 20h05 sous la présidence de Madame Françoise LÉNARD, Maire ;

Etaient présents : Françoise LENARD, Arnaud DEMOUGIN, Philippe BOUHELIER, David BURELOUT, Sandra HOARAU, Christophe JAMBUT, Geoffrey LECLERCQ, Carolina MAROLA, Philippe MÉRIAT, Patrice REMOND ;

Absents représentés : Olivier BLAISE (pouvoir à Sandra HOARAU) ; Cédric BSCHORR (pouvoir à Carolina MAROLA) ; Hervé DEFOSSE (pouvoir à Philippe MÉRIAT) ; Aurélie PERROT (pouvoir à Patrice REMOND) ;

Absents non représentés :

Secrétaire de séance : Sandra HOARAU ;

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Quorum : 8 Présents : 10 Votants : 14

Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice. Le quorum étant atteint, Mme le Maire déclare la séance ouverte.

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ORDRE DU JOUR :

- Approbation du précédent conseil ;

- Décisions prises par Mme le Maire conformément aux délégations accordées par le conseil municipal. 1/ Approbation du compte de gestion 2023 de la Commune ;

2/ Adoption du compte administratif 2023 de la Commune ;

3/ Affection des résultats 2023 au budget 2024 de la Commune ;

4/ Vote du budget primitif 2024 de la Commune ;

5/ Fongibilité des crédits ;

6/ Approbation du rapport de la CLECT de la CC Cœur d’Yvelines et du reversement de compensation 2024 voté par la CCCY.

7/ Vote du taux des taxes communales ;

8/ Modification statutaire de la CCCY pour la constitution de groupements de commandes pour le compte des communes membres de la CCCY ;

9/ Approbation des termes de la convention constitutive d’un groupement de commande permanent ; 10/ Acceptation des termes de la convention constitutive d’un groupement de commande pour le marché « Location, achat et maintenance de photocopieurs » ;

- Questions diverses.

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APPROBATION DU PRECEDENT CONSEIL

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal du précédent conseil du 23 janvier 2024. Après lecture du compte-rendu, celui-ci est adopté à l’unanimité.

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DECISION PRISE PAR MME LE MAIRE

Décision n° 2024-02-01 du 29/02/2024 : Demande de subvention au titre du DSIL2024 pour l’aménagement de la Place du Lavoir à Autouillet

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20.05.06 du 25/05/2020 autorisant Mme le Maire « à demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour le financement des opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable du conseil municipal ou des investissements prévus au budget » ;2

VU la délibération du Conseil Municipal n° 22.11.02 du 03/11/2022 approuvant l’opération d’ « Aménagement de la Place du Lavoir » et autorisant Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ladite opération ;

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention du DSIL 2024.

Le Maire décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du DSIL 2024 afin de financer l’opération d’ « Aménagement de la Place du Lavoir » approuvée par le conseil municipal pour un montant HT estimé de 669 600 € soit 803 520 € TTC.

L’opération sera financée de la manière suivante :

ETAT DSIL 2024 253 977,00 € REGION Contrat Rural obtenu 140 000,00 € DEPARTEMENT Contrat Rural obtenu 105 000,00 € DEPARTEMENT Contrat Rural Yvelines + obtenu 14 700,00 € CC CŒUR D’YVELINES Fonds de cours voirie demande en cours 19 278,00 € COMMUNE Fonds propres 136 645,00 €

La dépense sera inscrite au budget primitif 2024 et suivants, article 231 de la section d’investissement.

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Décision n° 2024-03-01 du 11/03/2024 : FESTIVITE – Soirée Outre-Mer : Fixation du prix des repas et des boissons ;

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-22 2° ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 22.03.11 autorisant Mme le Maire « à fixer, après étude lors des réunions du Comité des Fêtes, les tarifs des droits prévus au profit de la commune et qui n’ont pas un caractère fiscal comme les droits d’entrée, de repas, de frais de participation aux sorties, voyages et spectacles organisés par la Commune » ;

Considérant le compte-rendu du Comité des Fêtes du 07/03/2024 chargé de l’organisation de la soirée Outre-Mer et fixant le prix du repas et des boissons ;

Le Maire décide de fixer le prix du repas de la soirée Outre-Mer de la manière suivante : Adultes : 29 € Enfants (10-16 ans) : 12 €

de fixer le prix des boissons de la manière suivante :

Bouteille de vin blanc : 10 € Bouteille de vin rouge : 10 €

Verre de planteur : 2,50 € Verre de soft : 1 €

La recette sera inscrite au budget primitif 2024 en section de fonctionnement, chapitre 77 – Article 7718 – Participations festivités et sorties.

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Décision n° 2024-03-02 du 11/03/2024 : Acceptation d’un don du Département des Yvelines au profit de la Commune d’Autouillet - Véhicule Citroën C3

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20.05.06 du 25/05/2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment « d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » ;

Considérant la proposition faite par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental des Yvelines, de faire don à la Commune d’Autouillet d’un véhicule Citroën C3.

Considérant que ce véhicule n’est grevé ni de conditions ni de charges ;

Considérant la volonté de la Commune d’Autouillet d’accepter ce don ;

Le Maire décide d’accepter, au nom de la Commune d’Autouillet, le don fait par le Conseil Départemental des Yvelines, représenté par M. Pierre BEDIER, son Président.

Ce don est effectué au profit de la Commune d’Autouillet et se compose d’un véhicule Citroën C3 immatriculé EZ-114-WN. Ce don s’effectue sans contrepartie et n’est grevé ni de conditions ni de charges.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférant à ce don et notamment, la convention de don et le certificat de cession.

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Décision n° 2024-03-03 du 18/03/2024 : Attribution du lot 2 du marché pour des travaux de réhabilitation de l’accès, du 1er étage, des combles et des abords de la Maison du Village à Autouillet

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22.11.01 du 3 novembre 2022 autorisant Mme le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché de réhabilitation du 1er étage de la Maison du Village et la création d’un parking attenant,

Vu la décision du Maire n° 2023.11.01 du 07/11/2023 déclarant sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de marché public pour la passation du lot n° 2 « Charpente-Couverture » et relançant une consultation sans publicité ni mise en concurrence,

Considérant le dossier remis par l’entreprise GERAN ;

Considérant la nécessité d’informer l’entreprise retenue pour le lot n° 2 : « Charpente - Couverture » du marché ci-dessus désigné ;

Le Maire décide de retenir l’entreprise GERAN, sise 1 voie Félix Eboué à Créteil (94) représentée par M. Willy GERAN, Président pour le lot n° 2 du marché de travaux de réhabilitation du 1er étage de la Maison du Village et la création d’un parking attenant.

Le montant du marché est fixé à la somme de 40 303,55 € HT, soit 44 333,91 € TTC.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024, Chapitre. 23, Article 231.

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Délibération n° 24.04.01 du 04/04/2024

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l’instruction budgétaire M14 abrégé

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution et la tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2023,

Considérant la concordance des comptes de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité tenue par Mme le Maire,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2023

Section par section

Section d’Investissement Section de Fonctionnement Recettes : 535 478,55 € 705 025,36 € Dépenses : 917 042,96 € 574 816,58 € Soit un résultat de : - 381 564,41 € 130 208,78 €

Total des Sections d’Investissement et de Fonctionnement

Recettes : 1 240 503,91 €

Dépenses : 1 491 859,54 €

Soit un total de : - 251 355,63 €

RESULTATS D’EXECUTION DU BP 2023

Résultat à la clôture 2022 738 649,37 €

Part affectée à l’investissement 2023 180 251,26 €

Résultat de l’exercice 2023 - 251 355,63 €

Résultat de clôture 2023 307 042,48 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention

- ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2023.

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Délibération n° 24.04.02 du 04/04/2024

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23-04-04 du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023

Après avoir exposé le compte administratif 2023, Madame le Maire cède la présidence de la réunion à M. Arnaud DEMOUGIN, 1er Adjoint, et quitte la séance pour le vote du compte administratif 2023 de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 13 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

- ADOPTE le compte administratif 2023 de la Commune, dont les résultats, conformes au compte de gestion du Trésorier, sont arrêtés comme suit :

Recettes de fonctionnement 705 025,36 € Dépenses de fonctionnement 574 816,58 € Résultat de la section de fonctionnement 130 208,78 €

Recettes d’investissement 535 478,55 € Dépenses d’investissement 917 042,96 € Résultat de la section d’investissement - 381 564,41 €

Résultat de l’exercice 2023 - 251 355,63 € Excédent de fonctionnement cumulé 30 000,00 € Excédent d’investissement cumulé 528 398,11 € Résultat à la clôture de l’exercice 2023 307 042,48 €

Reste à réaliser en recettes d’investissement 278 790,00 € Reste à réaliser en dépenses d’investissement 555 000,00 €

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Délibération n° 24.04.03 du 04/04/2024

AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 qui fait apparaître un résultat global excédentaire de 307 042,48 € se répartissant de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement

Recettes 705 025,36 € 535 478,55 € Dépenses - 574 816,58 € - 917 042,96 € Excédent cumulé 30 000,00 € 528 398,11 € Résultat global 2023 160 208,78 € 146 833,70 €

Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2023 de la commune qui font apparaître un excédent cumulé de 160 208,78 € en section de fonctionnement et un excédent cumulé de 146 833,70 € en section d’investissement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions

- DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 de la commune les sommes suivantes :

160 208,78 € en excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068

146 833,70 € en excédent d’investissement reporté au chap. 001

- RAPPELLE que l’état des restes à réaliser 2023 s’établit comme suit :

278 790,00 € en recettes d’investissement

555 000,00 € en dépenses d’investissement5

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Délibération n° 24.04.04 du 04/04/2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Considérant la présentation détaillée du budget 2024 par Mme le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- VOTE le budget primitif 2024 de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Chap. 11 211 340,00 € Chap. 70 118 100,00 € Chap. 12 189 150,00 € Chap. 73 65 220,00 € Chap. 65 49 120,00 € Chap. 731 462 910,00 € Chap. 66 18 630,00 € Chap. 74 42 130,00 € Chap. 73 149 310,00 € Chap. 75 21 430,00 € Chap. 023 92 240,00 €

Soit un total 709 790,00 € Soit un total 709 790,00 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Chap. 16 68 260,00 € Chap. 021 92 240,00 € Chap. 20 6 360,00 € Chap. 001 146 833,70 € Chap. 21 126 970,00 € Chap. 1068 160 208,78 € Chap. 23 80 130,00 € Chap. 10 76 607,52 € Chap. 13 82 040,00 €

Reste à réaliser 555 000,00 € Reste à réaliser 278 790,00 € Soit un total 836 720,00 € Soit un total 836 720,00 €

- PRECISE le budget de l’exercice 2024 a été établi et voté par chapitre.

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Délibération n° 24.04.05 du 04/04/2024

FONGIBILITE DES CREDITS

Vu l’article L.5217-106 du code général des collectivités territoriales,

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions

- AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 4 avril 2024.

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Délibération n° 24.04.06 du 04/04/2024

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DE LA CCCY ET DU REVERSEMENT DE COMPENSATION 2024 VOTE PAR LA CCCY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Cœur d’Yvelines,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu la délibération de la CC Cœur d’Yvelines n° 24-002 du 07/02/2024 ;6

Par délibération, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la CLECT fixant notamment l’attribution de compensation provisoire de fiscalité 20243 pour ses communes membres. Pour AUTOUILLET, le montant de l’attribution étant négative, la commune doit verser à la CCCY la somme de 60 293,08 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- APPROUVE le rapport 2024 de la CLECT de la CC Cœur d’Yvelines.

- ADOPTE le reversement par la Commune de l’attribution de compensation provisoire de fiscalité à la CCCY d’un montant de 60 293,08 €.

- DIT que ce montant sera inscrit dans le budget primitif 2024, à la section dépenses de fonctionnement - Chapitre 739 - article 739211.

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Délibération n° 24.04.07 du 04/04/2024

VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU la loi n° 80-10 du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité locales et les lois de finances annuelles ; VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU la délibération du Conseil Municipal d’Autouillet n° 24-04-04 du 04/04/2024 relative à l’adoption du BP 2024 ;

VU la notification des taux des taxes communales pour 2024 reçue en mairie ; Considérant la baisse des dotations de l’Etat, le maintien des taux communaux depuis 2018 et les besoins de la Commune dans la réalisation de son programme d’investissement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix Pour, 0 voix Contre, 2 Abstentions

- DECIDE d’augmenter les taux appliqués pour l’année 2024 et ainsi de porter le produit fiscal attendu à 393 403 €, soit :

Taxe foncière (bâti) 30,884027 %

Taxe foncière (non bâti) 76,809554 %

Taxe d’habitation 9,779200 %

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Délibération n° 24.04.08 du 04/04/2024

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCCY POUR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES POUR LE COMPTE DE SES COMMUNES MEMBRES

Le Conseil Communautaire de la CC Cœur d’Yvelines, s’est prononcé le 13/12/2023 pour intégrer à ses statuts la possibilité de monter un groupement de commandes pour le compte des membres de ce groupement, conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT : « Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de meneur tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. » Grâce à ce nouvel outil, il est désormais possible, à condition de procéder à une modification statutaire, de consacrer la possibilité pour la CCCY de passer et exécuter des marchés et/ou des accords-cadres, pour le compte de communes membres dès lors qu’elles sont constituées en groupement de commandes, indépendamment des compétences qui lui sont transférées, et donc par dérogation la mutualisation entre les communes et la CCCY, en ne restreignant pas uniquement aux compétences de l’EPCI.7

Ceci est intéressant en particulier pour les communes qui ne disposent pas elles-mêmes de l’ingénierie nécessaire pour les achats publics. Exception, cela ne concerne pas les contrats de concessions non prévus par la loi. A la suite de la délibération du 13/12/2023 et conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, les communes membres de la CCCY doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de commune ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant le deux tiers de la population de la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

Vu les dispositions des articles L.5211-4-4 et L.5211-20 du CGCT ;

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- REFUSE la modification statutaire pour intégrer la possibilité de monter un groupement de commandes au niveau de la CC Cœur d’Yvelines, pour le compte de ses membres.

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Délibération n° 24.04.09 du 04/04/2024

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

Vu le CGCT, notamment son article L.5211-4-4, créé par l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique permettant la constitution de groupement de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, Considérant qu’au vu des similitudes des achats et de perspectives d’économies financières et afin de faciliter la gestion de certaines commandes au profit de ses communes membre ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire pour les achats publics, le conseil communautaire de la CC Cœur d’Yvelines s’est prononcé le 13/12/2023 en approuvant la convention constitutive de groupement de commandes, permanent conformément audit CCP, permettant de définir les règles de fonctionnement du groupement de commandes avec la CCCY en tant que coordonnateur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- REFUSE d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes en désignant la CC Cœur d’Yvelines comme coordonnateur.

- REFUSE d’autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

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Délibération n° 24.04.10 du 04/04/2024

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE « LOCATION-ACHAT-MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS »

Vu le CGCT, et notamment son article L.5211-4-4, créé par l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à la constitution des groupements de commande par un établissement public de coopération intercommunale.

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6t L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupement de commandes, Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.5211-4-4 du CGCT susvisé, un groupement de commandes tel que défini aux articles du CCP ci-dessus mentionnés, peut être constitué entre un EPCI et ses communes membres, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour les compte des membres du groupement, l’EPCI prenant alors les fonctions de coordonnateur.8

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour le marché location-achat-maintenance photocopieurs ayant pour objet la passation d’un accord-cadre à bons de commandes pour le compte des membres du groupement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 14 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- REFUSE d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes pour le marché « Location- Achat-Maintenance de photocopieurs ».

- REFUSE d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention.

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QUESTIONS DIVERSES :

Route de Villiers : Passage de camions de chantier du zoo. Destruction des bas-côtés. Mme le Maire va appeler les dirigeants du zoo afin que les camions n’empruntent pas la route de Villiers qui n’est pas conçue pour supporter le passage régulier de ce genre de véhicules et dont le passage est rigoureusement interdit sur cette voie communale.

Eclairage public Route de la Haye Frogeay : Suite à la demande de riverains, un devis a été demandé à l’entreprise en charge de l’éclairage public sur la Commune concernant la fourniture et pose d’un poteau sur batterie solaire. Demander un devis à une autre entreprise et demander également pour un passage de fils en aérien sur les poteaux existants.

Eclairage public sur la Commune : faire le comparatif de la consommation de kWh avant et après l’installation des Leds en janvier 2023 ainsi qu’après la diminution d’intensité en mai 2023.

Transports en commun : Transdev a obtenu la totalité de la DSP pour la Région Ile de France alors que cette société ne disposait ni des bus ni du personnel pour assurer cette prestation. D’où un problème de fonctionnement durant plusieurs jours voire semaines.

Pour la ligne scolaire 35 : des élèves ont été laissés devant le collège faute de bus, parents prévenus au dernier moment, chauffeurs ne connaissant pas le parcours et oubliant de s’arrêter notamment à Autouillet. Suite aux nombreuses remontées des parents et des élus, une campagne de recrutement et de formation des chauffeurs a été lancée.

Pour la ligne Express 78, il était envisagé la suppression de 13 arrêts de façon à ce que cette ligne suive la RD11 en direct. La conséquence pour Autouillet, et un certain nombre d’autres villages, est la disparition des bus hors bus scolaires. En admettant que les bus scolaires soient accessibles à tous les usagers, cela veut dire qu’il n’y a aucun transport en journée, en soirée ni pendant les vacances scolaires.

Un rendez-vous avec M. Gérard LARCHER a eu lieu, qui a également contacté Mme Valérie PECRESSE. La CCCY a organisé une réunion avec la Région Ile de France, Ile de France Mobilités, la société Transdev et les élus concernés. Nous avons été copie d’un mail d’Ile de France Mobilités adressé à la CCCY dans lequel il est noté qu’aucun arrêt ne sera supprimé sur la Ligne 78 en septembre 2024. Mais une étude sera lancée afin de connaître les horaires et les arrêts les plus fréquentés

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance

Françoise LENARD Sandra HOARAU