Compte-Rendu - 2 CR 28.03.2018 3

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Compte-Rendu - 2 CR 28.03.2018 3 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune d'Autouillet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR 28.03.2018 3)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2018

Le conseil municipal d’Autouillet s’est réuni en séance publique ordinaire le 28 mars 2018 à 20H30 sous la présidence de Madame Françoise LÉNARD, Maire

Etaient présents : Françoise LENARD, Michel JAN, Sophie LASKI, Etienne BANCAL, Arnaud DEMOUGIN, Nathalie GARNIER, Laura GODEFROY, Geoffrey LECLERC, Diane MOULE de la RAITRIE,

Absent excusé : Denis WURTZER (pouvoir à Françoise LENARD).

Secrétaire de séance : Laura GODEFROY ;

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la précédente séance. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

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COMPTE DE GESTION 2017 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l’instruction budgétaire M14 abrégé

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution et la tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2017,

Considérant la clôture des comptes comme suit :

Recettes de fonctionnement 498 929,56 € Recettes de fonctionnement 409 378,94 € Résultat de la section de fonctionnement 89 550,62 € Excédent de fonctionnement cumulé fin 2016 1 457,07 € Résultat de clôture de l’exercice 2017 91 007,69 €

Recettes d’investissement 287 615,38 € Dépenses d’investissement 221567,48 € Résultat de la section d’investissement 66 047,90 € Déficit d’investissement cumulé fin 2016 -53 576,51 € Résultat de clôture de l’exercice 2017 12 471,39€

Soit un résultat général de clôture de l’exercice 2017 103 479,08 €

Considérant la concordance des comptes de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité tenue par Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2017, qui est conforme aux écritures du compte administratif 2017 de la Commune.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 abrégé,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17-03-07 du 28 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017

Après avoir exposé le compte administratif 2017, Madame le Maire cède la présidence de la réunion à M. Michel JAN, 1er Adjoint, et quitte la séance pour le vote du compte administratif 2017 de la Commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le compte administratif 2017 de la Commune, dont les résultats, conformes au compte de gestion du Trésorier, sont arrêtés comme suit :Recettes de fonctionnement 498 929,56 € Dépenses de fonctionnement 409 378,94 € Résultat de la section de fonctionnement 89 550,62 €

Recettes d’investissement 287 615,38 € Dépenses d’investissement 221 567,48 € Résultat de la section d’investissement 66 047,90 €

Résultat de l’exercice 2017 155 598,52 € Excédent de fonctionnement cumulé 1 457,07 € Déficit d’investissement cumulé - 53 576,51 € Résultat à la clôture de l’exercice 2017 103 479,08 €

Reste à réaliser en recettes d’investissement 29 916,11 €

AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 abrégé,

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2017 qui fait apparaître un résultat global excédentaire de 103 479,08 € se répartissant de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement

Recettes 498 929,56 € 287 615,38 € Dépenses - 409 378,94 € - 221 567,48 € Excédent cumulé 1 457,07 €

Déficit cumulé - 53 576,51 € Résultat global 2017 91 007,69 € 12 471,39 €

Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2017 de la commune qui font apparaître un excédent cumulé de 91 007,69 € en section de fonctionnement et un excédent cumulé de 12 471,39 € en section d’investissement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2017 au budget primitif 2018 de la commune les sommes suivantes :

12 471,39 € en recettes d’investissement au chap. 001

91 007,69 € en recettes d’investissement à l’article 1068.

- RAPPELLE que l’état des restes à réaliser 2017 s’établit comme suit :

29 916,11 € en recettes d’investissement

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 abrégé,

Considérant la présentation détaillée du budget 2018 par Mme le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VOTE le budget primitif 2018 de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap. 11 154 550,00 € Chap. 70 32 850,00 € Chap. 12 145 500,00 € Chap. 73 386 030,00 € Chap. 22 18 000,00 € Chap. 74 45 900,00 € Chap. 65 25 300,00 € Chap. 75 22 500,00 € Chap. 66 6 900,00 € Chap. 77 2 000,00 € Chap. 67 350,00 € Chap 013 9 700,00 € Chap. 73 87 406,00 €

Chap. 023 60 974,00 €

Soit un total 498 980,00 € Soit un total 498 980,00 €INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap. 001 Chap. 021 60 974,00 € Chap. 020 15 000,00 € Chap. 001 12 471,39 € Chap. 16 23 100,00 € Chap. 1068 91 007,69 € Chap. 20 6 000,00 € Chap. 10 117 860,00 € Chap. 21 374 300,00 € Chap. 13 207 599,00 € Chap. 23 251 428,19 € Chap. 16 150 000,00 € Reste à réaliser Reste à réaliser 29 916,11 € Soit un total 669 828,19 € Soit un total 669 828,19 €

- PRECISE le budget de l’exercice 2018 a été établi et voté par chapitre.

APPROBATION DU REVERSEMENT DE COMPENSATION 2018 VOTE PAR LA CCCY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Cœur d’Yvelines,

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2018,

Vu la délibération de la CC Cœur d’Yvelines n° 17-004 du 14/02/2018 ;

Par délibération en date du 14 février 2018, le Conseil Communautaire de la CC Cœur d’Yvelines a adopté, à l’unanimité, l’attribution de compensation provisoire de fiscalité 2018 pour ses communes membres. Pour AUTOUILLET, le montant de cette attribution s’élève à 23 512,52 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 12 février 2018.

- ADOPTE l’attribution de compensation de fiscalité d’un montant de 23 512,52 €. - DIT que ce montant sera inscrit dans le budget primitif au chapitre 73 article 73211.

VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU la loi n° 80-10 du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité locales et les lois de finances annuelles ; VU la notification des taux des taxes communales pour 2018 ;

VU la délibération n° 18-03-04 du 28/03/2018 relative à l’adoption du BP 2018 ; Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et considérant les besoins de la Commune dans la réalisation de son programme d’investissement ;

Mme le Maire propose au conseil de maintenir les taux appliqués pour l’année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de maintenir les taux appliqués pour l’année 2018 et ainsi porter le produit fiscal attendu à 249 031 € soit :

Taxe d’habitation 8,79 %

Taxe foncière (bâti) 16,18 %

Taxe foncière (non bâti)69,04 %

FISCALISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SIFAA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts du SIFAA ;

VU la délibération du comité syndical du SIFAA du 24 novembre 2017 fixant le montant de la participation de chaque commune au frais de fonctionnement du SIFAA ;

VU la délibération du Conseil Municipal d’Autouillet n° 17-12.03 du 5 décembre 2017 approuvant ladite délibération du comité syndical du SIFAA ;

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant de la participation de la Commune d’Autouillet aux frais de fonctionnement du SIFAA s’élève à 5 840 € depuis le 1er janvier 2018 et s’élèvera à 7 300 € à compter du 1er janvier 2020.Cette participation est budgétisée.

Il convient de demander auprès du SIFAA la fiscalisation de la participation de la commune d’Autouillet aux frais de fonctionnement dudit syndicat à compter de l’année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 9 voix POUR et 1 abstention

- DEMANDE la fiscalisation de la participation de la Commune d’Autouillet aux frais de fonctionnement du

SIFAA à compter de l’année 2019.

RYTHMES SCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018-2019

Suite à l’élection du Président Emmanuel MACRON, l’organisation des rythmes scolaires est laissée au choix des maires après s’être informés auprès des parents par sondage.

Un premier sondage a été réalisé en juin 2017 auprès des parents afin d’obtenir leur avis sur le retour à une semaine de 4 jours. Un nombre de réponses peu représentatif des familles (7 sur 24 familles) n’a pas permis au Conseil de prendre une décision.

Un second sondage a été effectué au retour des vacances de février : 16 réponses sur 24 familles soit 66,6 %. Rétablissement de la semaine des 4 jours :

POUR 8 réponses 50 %

CONTRE 8 réponses 50 %

Le résultat du sondage n’est pas déterminant. Mme le Maire précise que le retour à la semaine de 4 jours rendrait homogène les rythmes scolaires par rapport à l’école maternelle intercommunale à Thoiry. De plus, l’accueil des enfants de maternelles en garderie le mercredi matin occasionne du bruit qui peut éventuellement perturber les classes. Par ailleurs, cela permettrait des économies à la commune et une simplification de la gestion. Mme le Maire propose un retour à la semaine de 4 jours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 6 voix POUR, 3 CONTRE et 1 abstention

- DECIDE le retour à la semaine de 4 jours pour les rythmes scolaires.

SOUTIEN A LA MOTION DE L’AMRF SUR L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITE

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la motion sur « l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité » adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer.

Texte de la motion :

« Nous, Maire ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017, demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu’aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d’ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotation dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre notre VOIX, celle de la ruralité. Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de loi.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités ».

Il est demandé au conseil d’approuvé l’ensemble du contenu de cette motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité ET de s’associer solidairement à la démarche de l’AMRF en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

Après lecture faite,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 9 voix POUR et 1 abstention

- APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité.

- S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’AMRF en faveur d’une Loi-cadre « commune et ruralité ».

QUESTIONS DIVERSES :

- Examens de plusieurs demandes d’urbanisme.

- Après examen de la demande de permis de construire déposée par la SCEA Les Jardines, concernant la construction d’une ferme biologique, le conseil municipal a accepté à l’unanimité d’accorder l’autorisation d’urbanisme.

- Les travaux de VRD (voirie-réseaux divers) ont débutés au 1ter route des Châteaux et un trottoir sera réalisé.

- Lors d’un précédent conseil, nous avons abordé le problème de nuisances sonores persistantes sur un terrain situé en plein milieu des champs par des motos qui font du tout-terrain. Le propriétaire a déposé une main-courante, les Gendarmes de La Queue-les-Yvelines ayant refusé de prendre sa plainte. Cette activité se situant sur un terrain privé, la Commune ne peut pas porter plainte. Chaque riverain gêné par les bruits répétés des motos devra contacter la Gendarmerie afin de se plaindre.

- Fête de la Saint-Jean le 23 juin 2018 : l’orchestre PATAKES a donné son accord pour intervenir lors de la fête de la St Jean. M. DEMOUGIN propose d’organiser une retraite aux flambeaux. Nous allons contacter notre fournisseur de feux d’artifice qui dispose de ce genre d’articles. Une réunion sera prévue pour l’organisation de cette fête.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40.