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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°10 DECEMBRE 2023
Document publié le Dimanche 10 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°10 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°10 - DÉCEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 08 DÉCEMBRE 2023
PREFECTURE :
- CABINET/SSI SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation non déclarée « Actions contre Lafarge et le monde du béton »
le dimanche 10 décembre 2023 Ex PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Carcassonne, le 8 décembre 2023
Arrêté portant interdiction de la manifestation non déclarée « Actions contre La-
farge et le monde du béton » le dimanche 10 décembre 2023
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à suivants :
VU l'article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales :
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R. 644-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que le collectif « Les Soulèvements de la Terre » a publié courant octobre sur son site un appel à mener des journées d'action contre « Lafarge et le monde du béton » du 9 au 12 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que cet appel, qui fait écho à l'action de sabotage de l'usine
Lafarge de Bouc-Bel-Air du 12 décembre 2022, a été très largement relayé par de
nombreux mouvements écologistes radicaux ;
CONSIDÉRANT que le comité local des Soulèvements de la Terre, associé à
d'autres groupes écologistes ou contestataires, envisage une manifestation non
déclarée en préfecture, le dimanche 10 décembre 2023 à partir de 9h; que cet
appel prévoit l'organisation de convois à vélo, à pied et en kayak à partir de Sigean,
de Leucate et de Narbonne, à destination du site Lafarge de Port-la-Nouvelle ; que
plusieurs centaines de personnes provenant de plusieurs départements du Sud de
la France pourraient participer à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public ont été constatés lors d'actions
similaires menées notamment dans les Bouches-du-Rhône, en Loire-Atlantique, et
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
‘www.aude.gouv.fr dans le Tarn ; que le site Lafarge de Bouc-Bel-Air avait été mis à sac le 12 décembre
2022;
CONSIDÉRANT le risque élevé que cette manifestation non déclarée donne lieu à des troubles à l'ordre public
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des forces de l’ordre dans le contexte de rehaussement de la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » à la suite des attentats d'Arras du 13 octobre 2023;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public
susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La manifestation non déclarée ayant pour objet « Lafarge et le monde
du béton» envisagée le dimanche 10 décembre 2023 dans les communes de Leu-
cate, de Sigean, de Narbonne et de Port-la-Nouvelle est interdite.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pé-
nales prévues aux articles 431-9 et R610-5 du code pénal.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et transmis à l'organisateur mentionné dans la déclaration sus-
mentionnée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l'Aude ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être contestée devant le tribunal administratif. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, qui
peut être assorti d’un recours en référé prévu par l'article L.521-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Nar-
bonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, le comman-
dant du groupement de gendarmerie de l'Aude, les maires de Leucate, de Sigean,
de Port-la-Nouvelle et de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Christian POUGET