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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv ccps 300915 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv ccps 300915 1)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Culture et patrimoine, Commanatté de commune

du Pays de Sommier

PROCES VERBAL a

du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de la Communauté de Communes du Pays de Sommières

du Mercredi 30 Septembre 2015

Re

L'an deux mille quinze, le 30 septembre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55, rue des Épaulettes, Parc d'Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

æ Date de convocation : 24 septembre 2015.

Date d'affichage de la convocation : 24 septembre 2015.

Nombre de conseillers : 39 Titulaires (et 9 Suppléants).

En exercice : 38 Titulaires (et 9 Suppléants).

Présents : 29 titulaires (et 3 pouvoirs)

3 suppléants présents (dont 2 avec voix délibérative).

o

og

©à

Votants : (dont 3 pouvoirs).

an en En

à

& Etaient présents :

& Membres titulaires: Bernard CHLUDA, Philippe DACIER, André SAUZÈDE, Véronique MARTIN, Alex DUMAS, Christiane EXBRAYAT, Alain HEÉRAUD, Sonia AUBRY, Pierre GAFFARD-LAMBON, Michel FEBRER, Paulette REDLER, Guillaume HUGUES, Alain THÉROND, Marie-José PELLET, Claude FOURNIER, François GRANIER, Jean- Michel ANDRIUZZI, Carole NARDINI, Sylvain RENNER, Marc LARROQUE, Pierre MARTINEZ (Président), Guy MAROTTE, Guy DANIEL, Yvette BERTRAND-COURTOT, Jean-Pierre BONDOR, Sandrine MROZOWSKI, Danielle DUMAS-GUILLOUX, François LÉPICIER, Cécile MARQUIER.

# Membres suppléants : Danielle TUFFERY, Alain DARTHENUCQ.

m Membres remplaçants (sans voix délibérative) : Sylvie ROYO.

# Étaient excusés : Julie JOURDANA (pouvoir à Christiane EXBRAYAT), Janet ZARAGOZA, Stéphanie LEVIEZ (pouvoir à Guy MAROTTE), André LECHIGUERO (pouvoir à Cécile MARQUIER), Patricia HUGUES, Sylvie FEUILLADE.

® Secrétaire de séance : Monsieur Guy DANIEL.

RS ——

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 1 sur 22 @ contact@ccpaysdesommieres.fr - #æ 04. 66. 77. 70. 39. - FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communasté de commanet

du Pays de Sommières

# 1.- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 Juillet 2015.

# Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :

# Les délibérations du Conseil Communautaire du 22 juillet 2015 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 24 juillet 2015.

* Le procès-verbal du 22 juillet 2015 a été envoyé sous forme numérique et postale aux délégués communautaires le 29 juillet 2015 ;

* Le procès-verbal du 22 juillet 2015 a été affiché le 29 juillet 2015 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

# Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal, et, à ce jour, aucune autre observation n'est parvenue au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

*# Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 juillet 2015.

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 juillet 2015.

# Par ailleurs, il est proposé :

e De rajouter trois points en questions diverses :

& 20.- Loi ALUR.- Renoncement au transfert des pouvoirs de polices spéciales de la part des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

8 21.-Modification de la composition du Comité Technique. # 22.-Modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

TS

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le nouvel ordre du jour du Conseil Communautaire du 30 septembre 2015.

ee

# 2.- Schéma de mutualisation : avis de l’assemblée délibérante avant envoi pour la consultation des Conseils Municipaux.

* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-39-1,

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page2 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr #æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 «Communauté de communer

du Pays de Sommières

* Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales,

# Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l'Action publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

# Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

* Sur proposition de la Commission Mutualisation et équité territoriale du 14 septembre 2015,

* Vu le Bureau Communautaire du 17 septembre 2015,

* Madame la Vice-Présidente, rapporteur, a rappelé à l'assemblée délibérante, que la Communauté de Communes du Pays de Sommières est dans l'obligation d'élaborer un schéma de mutualisation de services, dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, pour la durée du mandat.

* La mutualisation est la possibilité pour une/des communes et une intercommunalité de mettre en commun leurs services à des fins de solidarité intercommunale et d'optimisation de la dépense publique. Ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) qui introduit un coefficient de mutualisation des services pouvant influer sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des intercommunalités et des communes qui les composent. Ce coefficient de mutualisation des services doit cependant être précisé par un décret à venir.

# Il s'agit, pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières de mettre en commun des moyens et des équipements afin d'améliorer l'efficience des services publics et de répondre aux attentes de la population. La Communauté de Communes entend ainsi contribuer au renforcement de la culture de gouvernance de proximité.

* La démarche d'élaboration du schéma de la Communauté de Communes a été entreprise en 2014. Elle s'est déroulée pendant plusieurs mois et a fait l'objet de différentes recherches d'information auprès des communes.

* Le schéma se base sur deux critères d'analyse, à savoir :

“les compétences déjà exercées par la Communauté

* _et les fonctions support de celle-ci.

# Les actions ont été classées en fonction de leur échéance de mise en œuvre : “à court terme pour 2015-2017

* à moyen terme 2018-2020.

* Les thèmes proposés pour développer la mutualisation des services sont les suivants :

x L'urbanisme et aménagement de l'espace : assistances diverses dans différents domaines de l'urbanisme.

» La commande publique : ce qui relève de groupement de commandes.

m Les archives communales et intercommunales : formation du personnel.

= Les moyens matériels : la Communauté de Communes ferait le recensement des matériels des Communes et de la Communauté pouvant être mis à disposition des services techniques qu'ils soient communaux ou intercommunaux et proposerait des conventions de mise à disposition.

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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 &Conmunayté de cominer

du Pays de Sommier

# Un bilan annuel sera effectué lors du débat d'orientation budgétaire et le schéma pourra être modifié au besoin.

* _ Entendu l'exposé du rapporteur,

* Après débat et discussion, le Conseil Communautaire, par 33 voix pour et 1 abstention, décide :

*_ de prendre acte du projet de mutualisation axé sur les thèmes suivants;

æ Urbanisme et aménagement de l'espace. : assistances diverses dans différents domaines de l'urbanisme.

æ Commande publique : ce qui relève de groupement de commandes.

= Archives communales et intercommunales : formation du personnel.

m Moyens matériels : la Communauté de Communes ferait le recensement des matériels des Communes et de la Communauté pouvant être mis à disposition des services techniques qu'ils soient communaux où intercommunaux et proposerait des conventions de mise à disposition.

Ÿ d'autoriser Monsieur le Président à transmettre le schéma pour avis aux communes membres de la Communauté qui disposent d'un délai règlementaire pour se prononcer et qu'à défaut de délibération, leurs avis seront réputés favorables,

Y_ d'inviter les conseils municipaux à se prononcer avant le 17 décembre 2015.

A

Un membre du Conseil Communautaire indique que le schéma de mutualisation ne doit pas générer de coût supplémentaire.

ES SES

FINANCES

& 3.- Revalorisation des bases servant à l'établissement de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2016.

* Monsieur le Président rappelle les dispositions de l'article 1 647 D du Code Général des Impôts.

* Tous les redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d'imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par l’ Établissement Public de Coopération Intercommunale.

* Le montant doit être établi selon un barème, composé de six tranches en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Pour les impositions établies au titre de 2015, le barème est le suivant

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum en euros en euros

Inférieur ou égal à 10 000 Entre 212 et 505

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 212 et 1 009

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 212 et 2 119

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 212 et 3 532

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 212 et 5 045

Supérieur à 500 000 Entre 212 et 6 559

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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 &Communarté de communer

du Pays de Sormièrer

* La Communauté de Communes du Pays de Sommières a fait le choix, depuis 2012, de moduler la base minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises en fonction du chiffre d'affaires.

* Pour 2015, les montants par tranche sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières proposés, sont ainsi les suivants.

Montant hors taxes du chiffre d'affaires Montant de la base minimum CCPS en ou des recettes en euros euros

Inférieur ou égal à 10 000 505

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 1 009

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 1075

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 1271

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 1 413

Supérieur à 500 000 1 413

* Vu l'article 1647 D du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 2 du 5 septembre 2013,

* Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,

*

* En vue d'améliorer l'équité fiscale entre les contribuables à la cotisation foncière des entreprises,

*

Gi Article @

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 4 abstentions, décide :

Gi de réévaluer le montant de la base de cotisation minimum, et de la fixer

# au montant plafond de la tranche pour les contribuables de la 1è'° tranche,

# au montant plafond de la tranche pour les contribuables de la 2ème tranche,

& à 1 133 € pour les contribuables de la 3ème tranche,

E à 2 031 € pour les contribuables de la 4ère tranche,

# à 3 105 € pour les contribuables de la 5èe tranche,

G Article @

a à 4 302 € pour les contribuables de la 6ème tranche.

& de notifier cette décision aux services préfectoraux.

EE

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# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communauté de comminet

du Paye de Sommièrer

FINANCES

# 4.- Modalités d'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2016 concernant les locaux à usage industriel et commercial.

* Il est indiqué qu'en date du 14 octobre 2002, par délibération N° 10, le Conseil Communautaire a instauré la Taxe d’ Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1% janvier 2003, sur le territoire intercommunal.

* Dans l'article 1521-III-1 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le Conseil Communautaire a la faculté de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés.

* Il est proposé d'exonérer, comme chaque année, les établissements qui en font la demande, et qui sont dotés de leur propre système de collecte et de traitement des ordures ménagères.

e Ces locaux sont les suivants :

+ la S.A.R.L. Gilbert PRIVAT (garage Peugeot à Sommières - propriété de Monsieur VALETTE - situé rue Emilien Dumas (référence cadastrale : AB 107- 108-252).

+ la société CSF France SAS CARREFOUR MARKET, situé lotissement la Tuilerie à Villevieille, (référence cadastrale : À 1429-1435-1441-1635-1665). Loge Logos Loue LS ge Loge LL, LL rage LL os, JL ous JL LL eg Le

# Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver ces exonérations pour l'année 2016.

# Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

æ approuve ces exonérations pour l’année 2016,

æ et charge Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux.

RS —

FINANCES

m 5.- Modalités d'exonération de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2016 concernant les assujettis à la redevance spéciale.

* Le Conseil Communautaire du 1 juillet 2004 a approuvé, par délibération n° 13, le principe de la mise en place de la redevance spéciale à compter du 1° janvier 2005.

# Conformément à l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.

* Cependant, la mise en place de la redevance spéciale peut être accompagnée d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les futurs assujettis à cette redevance spéciale.

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# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 «Communauté de Commaner

du Pays de Sommières

*# Ces modalités d'exonération de TEOM doivent être déterminées et approuvées par délibération du Conseil Communautaire avant le 15 octobre 2015 pour une application au 1° janvier 2016.

# Vu l’article 1521 III 1 du Code Général des Impôts ;

* Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ces exonérations :

”“ pour les usagers assujettis à la redevance spéciale qui bénéficient d'une collecte d'au moins 2 639 litres hebdomadaires ;

”“ de les exonérer de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1° janvier 2016.

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

æ Décide d'exonérer de TEOM les assujettis à la redevance spéciale qui remplissent les conditions énoncées à l'alinéa précédent ;

æ Charge Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux et de faire parvenir le fichier des usagers concernés.

æ La liste des exonérés, pour l'année 2016, avec mention des références cadastrales, sera affichée au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et figure en annexe de la présente délibération.

A

æ P.J.- Liste des exonérés de T.E.0.M. pour l’année 2016

2

m 6.- Z.A.C. de Calvisson - Agrément pour le lot N° 14 - Monsieur Olivier BRENGUES.

# Il est indiqué à l’assemblée délibérante, que dans le cadre de l'extension de la zone d'activités de Calvisson, l'objectif, pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières, est de contrôler le respect des activités qui ont été déclarées lors de la signature des compromis de vente des lots, et que ces activités entrent bien dans le cadre de l'intérêt général qui a motivé la création de la Z.A.C.

* Un compromis de vente a été signé avec Monsieur Olivier BRENGUES — 30111 Congénies, portant sur le lot N° 14 de la Z.A.C. du Vigné à Calvisson, selon les modalités suivantes :

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX age 7 sur 22 @: ccaysdesommieres@wanadoo.fr ®æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 àCormanakté de communet

du Pays de Sommièrer

Identification à . . Activité de Description de la Prix de

nr ENonideliScquerense l'Entreprise : construction projetée : vente :

Activité industrielle de Bâtiment à usage de hangar sur Ï

© Monsieur Olivier BRENGUES - maçonnerie et une surface de 300 m2 sis sur la 150 027,33 € N° 14 | Le Clos -30111 Congénies d'installation et vente de parcelle B 2198 d’une surface TIC pompes hydrauliques totale de 2 266 m2.

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

+ D'approuver le tableau récapitulatif répertoriant l'activité de Monsieur Olivier BRENGUES de Congénies, sur les parcelles sises sur le lot N° 14 de l'extension de la Z.A.C. de Calvisson.

+ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique de vente avec l'acquéreur retenu, ou, en cas d‘empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique ;

+ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération, ou, en cas d'empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PE

Monsieur le Président indique que, suite à la demande de conseillers communautaires, un bilan complet de la commercialisation de la Z.A.C. de Calvisson sera présenté en commission économie le 6 octobre 2015.

—

m 7.- Dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès du Consei Départemental du Gard pour le fonctionnement de l'école de musi intercommunale pour l’année 2015-2016.

#* Monsieur le Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement de l'École de Musique Intercommunale pour l’année 2015-2016, il est proposé le dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

*# Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur cette décision.

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président :

# à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement de l’école de musique intercommunale pour l'année 2015-2016 ;

# ainsi qu'à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision

* et à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette opération.

RS —

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l’Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 8sur 22 @: « lesommieres@wanadoo.fr ®æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communasté de communes

du Pays de Sommières

m 8.- École de musique intercommunale.- Convention de mise à disposition de locaux avec la Commune de Sommières pour la salle de la médiathèque (Espace L. Durrell) et les salles de la cure.- année 2015-2016.

* Jusqu'à cette rentrée scolaire, l'École de Musique Intercommunale était hébergée à titre gracieux, dans des salles de l'Espace Lawrence Durrell.

# Compte-tenu de la réhabilitation de l'Espace Lawrence Durrell à Sommières, les cours de l'École de Musique Intercommunale sont dispensés, depuis septembre, en alternance ou simultanément dans le local occupé précédemment par la médiathèque de Sommières et dans les six salles mises à disposition à la Cure (ancien musée entomologique) à Sommières.

# La Commune de Sommières met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ces locaux à titre gracieux.

# Une nouvelle convention de mise à disposition de locaux pour l’utilisation de ces salles est prévue avec la Commune de Sommières.

* Elle détaille les droits et devoirs de chacune des parties, ainsi que les conditions d'utilisation de ces salles.

# Cette convention est établie pour l'année scolaire 2015-2016 et est renouvelable annuellement.

* Entendu l'exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver la nouvelle convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Commune de Sommières et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, pour l'année scolaire 2015-2016,.

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

# approuve la passation de la convention de mise à disposition de locaux de l'Espace Lawrence Durrell et de la Cure de Sommières, à titre gracieux, entre la Commune de Sommières et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, pour le fonctionnement de l'École de Musique Intercommunale durant l'année scolaire 2015-2016, selon les conditions ci-dessus énoncées ;

#“ _et autorise Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

nn

PETITE ENFANCE - JEUNESSE

m 9.- Dépôt d'un dossier de demande de subvention d'aide _au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard pour le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) pour l’année 2016.

* Monsieur le Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement du Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) pour 2016, il est proposé le dépôt d'un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 9 sur 22 @: mieres@wanadoo.fr #æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communtyfé de comminet

du Payr de Sommièrer

# Cette aide pourra atteindre un montant prévisionnel de 16 500 €.

* _ Entendu l'exposé du rapporteur :

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

e autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du Relais d’Assistantes Maternelles durant l'année 2016,

« ainsi qu'à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision et à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette opération.

0

PETITE ENFANCE - JEUNESSE

m 10.- Dépôt d'un dossier de demande de subvention d'aide au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard pour le Lieu d'Accueil Parents Enfants (LAPE) pour l’année 2016.

* Monsieur le Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement du Lieu d'Accueil Parents Enfants (LAPE) pour 2016, il est proposé le dépôt d'un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

* Cette aide pourra atteindre un montant prévisionnel de 8 600 €.

* Entendu l'exposé du rapporteur :

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

« autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du Lieu d'Accueil Parents Enfants durant l'année 2016,

e ainsi qu'à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision et à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette opération.

EE

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 10 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr @æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Commantité de communet

du Pays de Sommièrer

PETITE ENFANCE - JEUNESSE

B 11.- Autorisation à Monsieur le Président pour déposer un dossier de demande de subvention d'aide au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard relatif à l’année 2016 pour le poste de coordination Enfance-Jeunesse.

# Monsieur le Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement du poste de coordination Jeunesse pour 2016, il est proposé le dépôt d'un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

*# Cette aide pourra atteindre un montant de 10 000 €.

# Le Conseil Communautaire est sollicité pour autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du poste de coordination Jeunesse durant l'année 2016.

* _ Entendu l’exposé du rapporteur :

*# Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 33 voix pour et 1 contre :

s autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du poste de coordination Jeunesse durant l'année 2016,

+ ainsi qu'à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision et à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette opération.

A ———

PETITE ENFANCE - JEUNESSE

# 12.- Halte-Garderie Itinérante.- Modification des lieux d'accueil suite à l'arrêté du Conseil Départemental du Gard du 29 juillet 2015.

* Il est indiqué qu'en date du 29 juillet 2015, le Conseil Départemental a pris un arrêté portant avis favorable à la modification des lieux d'accueil, pour les enfants de O0 à 6 ans, de la Halte-Garderie Itinérante « Titou l'Escargot », selon les horaires d'ouverture, capacités et lieux d'accueil suivants :

e Matin Après-midi

COMBAS ASPERES

12 enfants 18 enfants

Salle du petit foyer Salle du foyer

GLKe Matin Après-midi

JUNAS JUNAS

18 enfants 12 enfants

Salle du foyer Salle du foyer

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX @: ccaysdesommieres@wanadoo.fr @ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #

Page 11 sur 22Communauté de communes

du Pay de Sommières

E AS Matin Après-midi

CRESPIAN CRESPIAN

ou ou

CANNES ET CLAIRAN CANNES ET CLAIRAN

18 enfants 18 enfants

Salle du foyer Salle du foyer

eud Matin Après-midi

LECQUES LECQUES

12 enfants 12 enfants

Salle mairie Salle mairie

ETS HET Matin Après-midi

FONTANES Pas d'accueil

18 enfants

Salle du foyer

Horaire d'Accueil des enfants

Du LUNDI au JEUDI Le VENDREDI MATIN De 9 H à 12 H et de 13 H 45 à 16 H 45 De 8 H 30 à 12 H 30

* Il est à noter plus de souplesse dans l'utilisation des lieux d'accueil.

* Ainsi, en cas de nécessité, les lieux d'accueil suivants pourront être utilisés :

w SOUVIGNARGUES :

“ Salle de psychomotricité de l'école maternelle

w CONGENIES:

# Salle de la halle des sports

“ CALVISSON :

“ Salle du Relais Assistantes Maternelles

4 SOMMIERES :

= Salle du Lieu d'Accueil Enfants/Parents

* Toutefois, le gestionnaire s'engage à :

# informer le Conseil Départemental de l’utilisation exceptionnelle de ces lieux. “ Garantir, pour les différents lieux (permanents ou en cas de nécessité), des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort.

# Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la nouvelle organisation de la Halte-Garderie Itinérante proposée depuis le 24 août dernier.

#_ Entendu l'exposé du rapporteur :

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

® approuve la nouvelle organisation de la Halte-Garderie Itinérante telle que décrite ci-dessus,

# et autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette décision, en conformité avec l'arrêté du Conseil Départemental du 29 juillet 2015.

RS —

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 12 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr ®æ 04. 66. 77. 70. 39. - FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communyté de communes

du Pays de Sommières

PETITE ENFANCE - JEUNESSE

m 13.- Convention 2015 de mise à disposition des salles des communes our l'accueil des jeunes enfants dans le cadre de la Halte-Garderie itinérante.

* Il est indiqué que, suite à l'arrêté du 29 juillet 2015, modifiant l'organisation de la halte-garderie itinérante, une réactualisation des conventions de mise à disposition des salles des communes pour le fonctionnement de ce service, est nécessaire.

* La modification concerne les articles suivants :

“ Article 3: Désignation du lieu et des activités.

“ Artide5: Assurances.

“ Artide6: Jours - heures d'ouverture - capacité d'accueil.

“ Article 10 : Durée.

* Afin d'éviter les réactualisations des conventions, dans le cas de modifications intervenant en cours d'année, les détails concernant l'organisation des heures, jours d'accueil et nombre d'enfants, propre à chaque salle, ont été supprimés.

* Ces détails d'organisation sont désormais précisés sur le planning hebdomadaire joint en annexe de la convention et peuvent être modifiés en cours d'année en accord avec la commune.

* Cette convention est établie pour l'année 2015-2016 et est reconductible tacitement.

# Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la réactualisation des conventions de mise à disposition des salles des communes pour le fonctionnement de la halte-garderie itinérante.

* Entendu l'exposé du rapporteur :

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

# approuve la réactualisation des conventions de mise à disposition des salles des communes pour le fonctionnement de la halte-garderie itinérante telle qu'exposée ci-dessus ;

® et autorise Monsieur le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.

RE —

(PETITE ENFANCE - JEUNESSE

# 14.- Groupement de commande pour la fourniture de couches avec l'Association « Les Bébisous ».

* Il est indiqué que la lettre-circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) du 7 mai 2014 rappelle que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure.

Cette prise en charge concerne, entre autres, les soins d'hygiène et la fourniture de couches.

* Afin que l'Association « Les Bébisous » puisse profiter du marché de fourniture de couches qui va être lancé conjointement avec la Communauté de Communes du Pays de Sommières, il est proposé de l’associer à un groupement de commande.

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l’Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 13 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr ®æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Conmunasté de comminet

du Pays de Sommières

* Le coordonnateur de ce groupement sera la Communauté de Communes du Pays de Sommières qui aura pouvoir adjudicateur.

*# La constitution du groupement de commandes et de son fonctionnement sera formalisée par une convention proposée à l'Association « Les Bébisous », pour fixer les modalités de gestion liées à la signature du marché avec le prestataire retenu.

* Dans le cadre de ce marché public, la Communauté de Communes du Pays de Sommières prendra en compte le service de fourniture de couches de l'Association « Les Bébisous », suivant les mêmes modalités et conditions que celles prévues pour l’ensemble du service public petite enfance.

* La Communauté de Communes du Pays de Sommières sera chargée du recueil des besoins préalablement à l'envoi de l'avis d'Appel Public à concurrence, de l'élaboration du dossier de consultation des entreprises. Elle assurera l'ensemble des opérations de sélection du (des) contractant(s), du secrétariat de la MAPA à la rédaction du rapport de présentation et à la notification du marché.

*# La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire.

# Le coordonnateur sera chargé de l'exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui sont à sa charge.

* L'Association « Les Bébisous » sera chargée de l'exécution de son marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent sur la base du Bordereau des Prix.

* Elle confiera le choix de l'entreprise à la Communauté de Communes du Pays de Sommières, mais pourra participer à l'analyse des offres et l'autorisera à effectuer toutes les formalités à sa place.

* La convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et l'Association « Les Bébisous » sera conclue pour la durée du marché fixée à un an avec possibilité de reconduction de 2 fois une année (3 ans au maximum).Toute modification à cette convention pourra être apportée, par avenant, pendant la durée du marché.

* Entendu l'exposé du rapporteur,

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

& d'approuver la passation d'une convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et l'Association « Les Bébisous » selon les conditions exposées ci-dessus ;

e et autorise Monsieur le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.

ES

PETITE ENFANCE - JEUNESSE

# 15.- Marché de fourniture de couches pour les crèches du territoire intercommunal

# Il est indiqué que la lettre-circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) du 7 mai 2014 rappelle que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure.

Cette prise en charge concerne, entre autres, les soins d'hygiène et la fourniture de couches.

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 14 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communauté de communet

du Pays de Sommièrer

* Monsieur le Président indique qu'un marché à procédure adaptée, conformément à l'article 28-I du Code des Marchés Publics va être lancé pour couvrir les besoins des crèches du territoire intercommunal, comprenant également la fourniture, par le biais du groupement de commande, pour la crèche « Les Bébisous ».

# Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum et maximum. Il suit les dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics relatif aux marchés à bons de commande.

* Le montant des commandes pour la période initiale d'un an (du 1.1.2016 au 31.12.2016) du marché est défini comme suit :

Seuil minimum H.T. 10 000,00 Euros

Seuil maximum H.T. 15 000,00 Euros

# Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

# Le marché pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2018.

* Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : = prix: 40% ;

“= performance en matière de protection de l'environnement : 20 % ; = valeur technique (processus de fabrication, matières premières

utilisées, présence d'additifs, label éventuel, facilité d'utilisation et qualité

du système de fermeture — élastiques et degré d'absorption) : 40 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu les critères définis dans le règlement de consultation : %

#

#

# Considérant que le Conseil Communautaire, doit, par délibération, autoriser Monsieur le Président à lancer puis signer le marché avec l'entreprise retenue ;

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :

= D'approuver le lancement du marché, dans le cadre ci-dessus déterminé,

“ D'autoriser Monsieur le Président à se prononcer sur le choix de l'entreprise, après classement selon les modalités ci-dessus répertoriées, et à passer le marché relatif à « la fourniture de couches pour les crèches du territoire intercommunal ».

= D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché répertorié ci-dessus, ainsi que les décisions de poursuivre des avenants inférieurs à 5 %, dans la limite du montant global dévolu.

# D'autoriser Monsieur le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces relatives à cette opération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ee

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 15 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr ®æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Cormunauté de communes

du Par de Sormières

# 16.- Convention annuelle de mise à disposition des locaux scolaires entre _la C.C.P.S. et l'Association CALADE dans le cadre de l'accompagnement scolaire.- Année scolaire 2015-2016.

* Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, l'Association CALADE (Centre Socioculturel Intercommunal) intervient comme opérateur pour l'accompagnement scolaire dispensé dans les écoles du territoire intercommunal.

* Cet accompagnement scolaire se décline en deux accueils hebdomadaires de deux heures organisées en deux temps: une heure d'aide aux devoirs et une heure d'activités éducatives. Ces accueils sont organisés en petits groupes d'une douzaine d'enfants, encadrés par des animateurs qualifiés et des bénévoles, en relation avec les parents et les enseignants.

* Afin de permettre cet accompagnement scolaire, la Communauté de Communes du Pays de Sommières met à disposition les salles de classes.

* Cette convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et CALADE, détaille les dispositions générales (conditions d'accès, horaires, sécurité, ….) ainsi que les dispositions financières (à titre gratuit) et de renouvellement de la convention.

* Entendu l'exposé du rapporteur,

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

+ approuve la passation de la convention avec le Centre Socioculturel Intercommunal « CALADE » pour l'accompagnement scolaire dispensé dans les écoles du territoire intercommunal durant l'année scolaire 2015-2016 ;

+ autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout document y afférant ainsi qu'à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Re —

# 17.- Conventions avec les communes pour la mise à disposition de locaux communaux _pour les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) - année scolaire 2015-2016.

* Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2013-2014.

* Afin de permettre le bon déroulement des activités périscolaires, les communes du territoire intercommunal mettent à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Sommières des salles ou locaux communaux (foyer, gymnase, ….).

* Cette convention, pour l'année scolaire 2015-2016, entre les Communes et la Communauté de

Communes du Pays de Sommières, détaille les dispositions générales (conditions d'accès, horaires, sécurité, ….) ainsi que les dispositions financières (à titre gratuit) et de renouvellement de la convention.

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# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015Cormuntuté de commune

du Par de Sommièter

* _ Entendu l'exposé du rapporteur,

# Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

* approuve la passation de la convention entre les Communes et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, pour l'année scolaire 2015-2016, selon les conditions ci-dessus énoncées,

* et autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents ainsi qu'à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

ES

# 18.- Convention de mise à disposition des locaux du foyer communal pour la garderie avec la Commune de Vic le Fesq.- année 2015-2016.

# Il est indiqué que sur le regroupement pédagogique de Cannes et Clairan — Crespian — Montmirat et Vic le Fesq, les activités périscolaires et la garderie du matin et du soir pour les enfants scolarisés sur l'école élémentaire de Vic le Fesq se déroulent dans le foyer communal.

# La Commune de Vic le Fesq met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ces locaux à titre gracieux.

# Une convention de mise à disposition de locaux est prévue avec la Commune de Vic le Fesq, qui détaillera les droits et devoirs de chacune des parties, ainsi que les conditions d'utilisation.

* __ Entendu l'exposé du rapporteur,

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

+ approuve la passation de la convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Vic le Fesq et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, selon les conditions ci-dessus énoncées, pour l’année scolaire 2015-2016;

+ et autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents ainsi qu'à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

A

m 19.- Convention entre la C.C.P.S. et la Commune de Crespian pour l'utilisation du foyer communal durant le temps de restauration scolaire pendant l'année scolaire 2015-2016.

* Monsieur le Président rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que, sur le regroupement pédagogique de Cannes-Crespian-Montmirat et Vic le Fesq, la restauration scolaire pour les enfants scolarisés sur l'école maternelle de Crespian se déroule dans le foyer communal.

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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communauté de commune

du Pays de Sommièter

* Afin d'optimiser les conditions de gestion de cet espace communal partagé, il convient d'établir une convention entre la Communauté et la Commune de Crespian.

* Cette convention détaillera les modalités d'organisation ainsi que les modalités financières (clé de répartition des charges de fonctionnement) durant l’année scolaire 2015-2016.

# Entendu l'exposé du rapporteur,

* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

* approuve la passation de la convention entre la Commune de Crespian et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, durant l’année scolaire 2015-2016 et selon les conditions ci- dessus énoncées,

* et autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents ainsi qu'à prendre toute

décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

nn

Questions diverses :

Loi ALUR.- Renoncement au transfert des pouvoirs de polices spéciales de la part des Maires de la Communauté de Communes du Pays

de Sommières.

* Il est indiqué à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la loi ALUR -— Accès au Logement et à un

Urbanisme Rénové -— du 24 mars 2014, en matière de lutte contre l'habitat indigne, celle-ci traduit la volonté des pouvoirs publics de tendre vers un acteur unique et de placer l'intercommunalité au centre de l’action dans ce domaine.

* Ainsi, il est rappelé que :

& les pouvoirs de police spéciale du maire, relatifs au péril et à la sécurité des équipements communs et des immeubles collectifs recevant du public, seront automatiquement transférés au président de la communauté compétente en matière d'habitat. Toutefois, comme cela est prévu depuis la loi RCT du 16 décembre 2010 pour d'autres pouvoirs de police spéciale, ce transfert ne pourra s'opérer dans une commune qu'à défaut d'avis contraire du maire. Les maires disposeront en effet de la faculté de s'opposer (dans un délai de six mois) au transfert. Chaque maire se prononcera individuellement sur ce transfert, sans application de règles de majorité qualifiée.

% En cas d'opposition au transfert de tout ou partie des maires, le président de communauté pourra, sl le souhaite, renoncer au transfert du pouvoir de police. Ce transfert ne remet pas en cause la

compétence du maire en matière de police générale. Pour un président de communauté bénéficiant du transfert du pouvoir de police spéciale du maire en matière de péril, le préfet pourra lui déléguer à sa demande son pouvoir de police en matière de santé publique (insalubrité). Cette disposition permettra d'unifier les pouvoirs de police au profit d'une seule autorité.

# Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et notamment l'article 75,

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# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 &Communasté de communer

du Payr de Sommières

# Vu l'avis unanime des délégués communautaires et des Maires présents de conserver les pouvoirs de police spéciale du maire relatifs au péril et à la sécurité des établissements recevant du public aux fins d'hébergement et des équipements communs des immeubles d'habitation,

* Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 21 septembre 2015 sollicitant la position de la Communauté de Communes du Pays de Sommières,

# Entendu l'exposé du rapporteur,

* Après débat et discussion, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

w De renoncer au transfert des pouvoirs de polices spéciales des Maires des Communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et de laisser cette compétence aux

Communes,

“ D'autoriser Monsieur le Président à assurer l'ampliation de la présente délibération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

ES

# 21.- Modification de la composition du Comité Technique.

* Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que la composition du Comité Technique a été approuvée par délibération n° 8 du 25 juin 2015.

Questions diverses :

# Cependant, un changement de position entre titulaire et suppléant entre le D.G.S. et la D.G.A,, à la fois au sein du Comité Technique et au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, induit des modifications à apporter à cette précédente composition du Comité Technique.

* Il est ainsi proposé que le D.G.S. soit suppléant au sein du Comité Technique et la D.G.A. titulaire.

# Cette nouvelle composition de la commission des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Sommières au Comité Technique, se présente comme suit :

Président du Comité Technique : Pierre MARTINEZ

Commission des Représentants de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières au Comité Technique :

Titulaires : . Suppléants :

[__ Nomdureprésentant: | FonctonalaC.CP.S. nt: | roncdionalaC CPS. Pierre MARTINEZ Président Jean-Michel ANDRIUZZI Vice-Président Cécile MARQUIER 1" Vice-Présidente Bernard CHLUDA Maire d'Aujargues Bernadette POHER Maire de Lecques Hélène DE MARIN Adjointe de Sommières Sonia AUBRY Maire de Cannes et Clairan François GRANIER Maire de Montmirat Murièle THIBON Directrice Adjointe Sces Pierre LERASLE Directeur Général Sces

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX

@: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr #æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75. Page 19 sur 22

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 &Communauté de Comminet

du Pays de Sommièrer

* Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la composition du Comité Technique ci-dessus constituée et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Re

Questions diverses :

* Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a été

approuvée par délibération n° 9 du 25 juin 2015.

# Cependant, un changement de position entre titulaire et suppléant entre le D.G.S. et la D.G.A., à la fois au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et au sein du Comité Technique induit des modifications à apporter à cette précédente composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

# Il est ainsi proposé que le D.G.S. soit titulaire au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail et la D.G.A. suppléante.

# Cette nouvelle composition de la commission des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Sommières au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, se présente comme suit :

Président du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Monsieur Pierre MARTINEZ

Commission des Représentants de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières au :

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Titulaires : Suppléants :

Nom du représentant : Fonction àlaC.C.PS. | Nom du représentant: | Fonction àlaC.C.P.S.

Pierre MARTINEZ Président Jean-Michel ANDRIUZZ| Vice-Président

Cécile MARQUIER 1" Vice-Présidente Bernard CHLUDA Maire d'Aujargues

Bernadette POHER Maire de Lecques Hélène DE MARIN Adjointe de Sommières

Sonia AUBRY Maire de Cannes et Clairan | François GRANIER Maire de Montmirat

Pierre LERASLE Directeur Général Sces Murièle THIBON Directrice Adjointe Sces

# Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ci-dessus constituée et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Re

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 20 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr #æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 «Communtité de communer

du Pays de Sormmièrer

Informations données par le Président :

Communication :

© Gabrielle SALOM - Directrice de l'Office de Tourisme du Pays de Sommières est chargée de la communication, avec, comme élu référent, Monsieur Jean- Michel ANDRIUZZI.

© Une lettre d'information de la Communauté de Communes du Pays de Sommières paraîtra fin octobre 2015.

© Une mise à jour du site internet de la Communauté de Communes du Pays de Sommières a été faite dans l'attente de la refonte complète du site prévue pour début 2016.

Administration Générale :

© Les compte-rendus des commissions sont dorénavant transmis à tous les délégués communautaires.

RE —

Fait à Sommières, le 7 Octobre 2015

Le Président: Pierre MARTINEZ.

55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 21 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr ®æ 04. 66. 77. 70. 39. - FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #Communauté de commune

du Pays de Sommièrer

Liste des établissements exonérés

de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2016 concernant les assujettis à la redevance spéciale

Établissements déjà exonérés en 2015 et à exonérer en 2016 : ns

© Maison de Retraite « Le Vignet », rue de l'aire, CALVISSON. Références cadastrales : section AC 346.

© Camping « Le Mas de Reilhe », CRESPIAN.

Références cadastrales : section B n° 420-421-422-426-427.

© Camping « Les Chênes », Teulières hautes, JUNAS.

Références cadastrales : section B n° 1239-1240-1241-1242-1250.

© Camping « L'olivier », le Pescayre, JUNAS.

Référence cadastrale : section B n°542-543-544-545-546.

© Camping «Mer et Camargue », CALVISSON

Références cadastrales : section D n° 968

© Domaine des Cigales, LECQUES.

Référence cadastrale : section Y59 à Y88.

© Camping municipal « Lou Garanel », rue Gabriel Péri, SOMMIERES. Références cadastrales : section AB 5.

© Magasin LIDL, Avenue Raoul Gaussen, SOMMIERES.

Références cadastrales : section AB 198 — 28.

© Pensionnat Maintenon, rue Abbé Fabre, SOMMIERES.

Références cadastrales : section AB 117, section AB 104 a-b, section AB 105.

© Maison de Retraite « La Coustourelle », SOMMIERES.

Références cadastrales : section AB 67.

© S.A.R.L. Camping du Domaine de Massereau, SOMMIERES Références cadastrales : section AE 245.

© Camping « Le Pré St André », SOUVIGNARGUES.

Références cadastrales : section B n° 1059-1060-1068-1142.

© Foyer des Massagues, MONTPEZAT.

Références cadastrales : section B 1635-1636.

© S.C.I. PICO, Chemin de Campagne, SOMMIERES

Références cadastrales : AO 572 — 482.

NB : la parcelle AO 482 étant déjà exonérée en 2011.

© S.C.I. COPI, Chemin de Campagne, SOMMIERES

Références cadastrales : Section AR 215 (ex AR 167).

© S.C.I. PIMAR, Z.A.C. Croix des Malades, SOMMIERES

Références cadastrales : section AO 687 — 529.

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55, rue des Épaulettes - Parc D'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 22 sur 22 @: ccpaysdesommieres@wanadoo.fr #æ 04. 66. 77. 70. 39.- FAX. 04. 66. 77. 71. 75.

# Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 30 Septembre 2015 #