Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv ccps 261115 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv ccps 261115 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
% Communakté de commbrer
du Par de Sommières
du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Ces de Cri du P.,: de Srrnières
du Mercredi 26 Novembre 2015
L'an deux mille quinze, le 26 novembre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55, rue des Épaulettes, Parc d'Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ,
Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
æ Date de convocation : 19 novembre 2015.
Date d'affichage de la convocation : 19 novembre 2015.
Nombre de conseillers : 39 Titulaires.
En exercice : 38 Titulaires (et 1 Suppléants).
Présents : 29 titulaires, 2 suppléants (et 3 pouvoirs)
Votants : 53 (dont 3 pouvoirs). o
©
©
&
©
& Etaient présents :
© Membres titulaires : Bernard CHLUDA, Philippe DACIER, André SAUZÈDE, Véronique MARTIN, Alex DUMAS, Christiane EXBRAYAT, Julie JOURDANA, Sonia AUBRY, Pierre GAFFARD-LAMBON, Michel FEBRER, Paulette REDDLER, Guillaume HUGUES, Alain THEROND, Marie-José PELLET, Claude FOURNIER, Bernadette POHER, François GRANIER, Jean Michel ANDRIUZZI, Sylvain RENNER, Marc LARROQUE, Pierre MARTINEZ (Président), Jean Pierre BONDOR, Sandrine MROZOWSKI, Danielle DUMAS-GUILLOUX, François LÉPICIER, Cécile MARQUIER, Patricia HUGUES.
+ Membres suppléants : Danielle TUFFERY, Grégory TERME
“= Membres remplaçants (sans voix délibérative) :1.
& Étaient excusées: Janet ZARAGOZA (pouvoir à André SAUDEZE), Carole NARDINI (pouvoir à Jean Michel ANDRIUZZI), Julie JOURDANA (pouvoir à Christiane EXBRAYAT), Stéphanie ALCAIS-LEVIEZ, Hélène DE MARIN-VERJUS, Yvette BERTRAND-COURTOT, André LECHIGUERO, Sylvie FEUILLADE, Guy MAROTTE.
# Secrétaire de séance : Madame Danielle TUFFERY.
ES
Monsieur le Président Pierre MARTINEZ, en propos liminaires revient sur les attentats qui ont endeuillé PARIS et la France au début du mois.
Les élus sont alors invités à participer à une minute de silence, à la mémoire des victimes.
55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Page 1 sur 16 @ 04. 66. 77. 70. 39.- « Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr
+ Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # %
FE x
Corramauté de commôner
k Payt de Sormièrer
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
= 1.- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 29 Octobre 2015
* Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :
# Les délibérations du Conseil Communautaire du 29 octobre 2015 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture les 5 et 16 novembre.
# Le procès-verbal du 29 octobre 2015 a été envoyé sous forme numérique et postale aux délégués communautaires le 6 novembre 2015
# Le procès-verbal du 29 octobre 2015 a été affiché le 6 novembre 2015 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
# Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal, et, à ce jour, aucune autre observation n'est parvenue.
* Le Conseil Communautaire sera sollicité pour approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 octobre 2015.
* Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 octobre 2015.
ités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 2 eur 16 + Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 %
55, rue des Epaulettes — Parc d')
@ 04. 66. 77. 70. 39.- 2» Fax. 04. sd Cointünauté de commune
du Payr de ormières
PERSONNEL
# 2.- Indemnités aux instituteurs et professeurs des écoles pour les Temps é TA d'Activités Périscolaires our l’année scolaire 2015-2016.
m Monsieur le président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Pays de Sommières a mis en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 3 septembre 2013.
m Pour assurer le fonctionnement du service, il souhaitait faire appel, notamment à des
fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants qui seraient rémunérés par la CCPS dans le cadre de la règlementation des activités accessoires.
m Ces personnels seraient affectés aux temps d'activités périscolaires. Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2015-2016.
# La règlementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
m La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
# Le Président propose de fixer les taux horaires de rémunération sur la base des heures d'études surveillées d'un professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école, soit 21,86€ Brut.
m Le Conseil Communautaire, à l'unanimité: se prononce favorablement sur la
possibilité de faire assurer pour l'année scolaire 2015-2016, une partie des temps d'activités périscolaires, au titre d'activités accessoires, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
‘55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX @ 04. 66. 77. 70. 39.- = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 3 sur 16 # Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # 4
LS +
Conmunauté de communer
u Pays de Sormmièrer
(AFFAIRES SCOLAIRES]
= 3.-
synthétique)entre la commune de CALVISSON et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, durant le temps de restauration scolaire.
m Monsieur le Président informe les membres de l'assemblée délibérante que, dans le cadre des activités proposées aux enfants durant le temps de restauration scolaire, la
Communauté de Communes du Pays de Sommières utilise, depuis trois années scolaires le terrain synthétique de la commune de CALVISSON.
m Afin d'optimiser les conditions de gestion de cet espace communal partage, il convient
de renouveler la convention entre la CCPS et la commune de CALVISSON.
m Cette convention détaillera les conditions de mise à disposition de cet équipement
sportif (durant le temps de restauration scolaire les jours et heures indiqués à l’article 2 de la convention) ainsi que les conditions d'utilisation, de sécurité et d'assurance.
m Cette convention sera établie à titre gracieux, pour la période du 7 janvier 2016 au 7 juillet 2016. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas de non- respect des dispositions prévues.
m IL est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver la convention avec la commune de CALVISSON, selon les modalités de fonctionnement évoquées ci-dessus.
# Le conseil communautaire à l'unanimité
o approuve la convention avec la commune de CALVISSON, selon les modalités de fonctionnement évoquées ci-dessus.
o Et autorise Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX @ 04. 66. 77. 70. 39.- = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 4 sur 16 “Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 Cormunauté de communer
u Paye de Poromièrer
AFFAIRES SCOLAIRES]
# 4.-renouvellement de la Convention de mise à disposition du terrain de sports et des sanitaires extérieurs (école La Condamine à SOMMIERES) entre l'association Sommières Athlétisme et la Communauté de Communes du Pays de Sommières-année 2015-2016.
° Monsieur le Président indique à l'assemblée délibérante que l'association
« Sommières Athlétisme » a sollicité la communauté de communes du Pays de
Sommières pour une mise à disposition du terrain de sports et des sanitaires de l'école « La Condamine » à SOMMIERES, pour la durée de l’année scolaire 2015-2016, afin d'exercer dans de meilleures conditions son activité.
° Il est donc proposé que la communauté de communes du Pays de Sommières
renouvelle, dans les mêmes termes, la convention de mise à disposition qui détaille les dispositions financières (à titre gracieux), pour l’année scolaire 2015-2016.
° Cette mise à disposition se déroule hors du temps scolaire : mardi et jeudi soir 18h-
20h.
° Le Conseil communautaire est appelé à approuver la passation de cette convention avec l'association « Sommières Athlétisme » selon les conditions énoncées ci-dessus.
° Le conseil communautaire à l'unanimité
° approuve la passation de cette convention avec l'association « Sommières
Athlétisme » selon les conditions énoncées ci-dessus.
+ Et autorise Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX @ 04.66. 77. 70. 39. - = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 5 sur 16 * Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # FINANCES
Cormunuté de copimuner
du Pay de Sormmières
# Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et L.5211-36 :
# Vu la délibération n° 19 du Conseil Communautaire du 30 avril 2015 adoptant le Budget Primitif Général 2015;
#_ Entendu l'exposé de son rapporteur ;
# Le Conseil Communautaire, propose :
e d'adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Général 2015 qui s'élève en :
DM N°1-2015
14 140 €
BUDGET GENERAL DEPENSES RECETTES
30420€ 30 420€
Chapitre 011 - charges de gestion courante : |; RE i2re
Chapitre 65 - autres charges de gestion Chapitre 74 - dotations et participations :
Section de courante : 6 500 € 17 691€ FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 - mouvements d'ordre : 175 €
Chapitre 023 - autofinancement : 9 605 €
9780€ 9780€
: k Chapitre 20 - immobilisations corporelles : _ " . Section d 9 780 € Chapitre 040 - mouvements d'ordre : 175 € INVESTISSEMENT
Chapitre 021 - autofinancement : 9 605 €
TOTAL DM N°1 -2015 40 200 € 40 200 €
Pour rappel
BUDGET TOTAL 2015 (Budget Primitif + Reports + DM1)
DEPENSES RECETTES
Buse pri 20155 18 194 217€ 18 194 217€ reports
DM Ne1 40 200€ 40 200€
Total BUDGET EL ÉNERAL 201 18 234 417€ 18 234 417€
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX #04. 66. 77. 70. 39. - = Fax. 04.66. 77. 71. 75.- @ : contact@ lesommieres.fr Page 6 sur 16
Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 x Communagté de communer
du Paye de Sommièter
# Le Conseil Communautaire est appelé à approuver cette décision budgétaire modificative N° 1 du Budget Général de l'exercice 2015 et autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision modificative n°1.
# Le conseil communautaire à l'unanimité :
o Approuve cette décision budgétaire modificative N° 1 du Budget Général de l'exercice 2015
o et autorise Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision modificative n°1.
(55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
@ 04. 66. 77. 70. 39. - = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 7 sur 16
+ Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 % CEA
Communauté decommuner
du Pays de Sommièrer
FINANCES
8 6.- Décision bud
# Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et L.5211-36 ;
# Vu la délibération n° 22 du Conseil Communautaire du 30 avril 2015 adoptant le Budget Primitif du SPANC 2015 :
* Entendu l'exposé de son rapporteur ;
# Le Conseil Communautaire, propose :
< d'adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Annexe SPANC (Service
Public d'Assainissement Non Collectif)
2015
qui s'élève en :
DM N°1-2015
BUDGET ANNEXE DEPENSES RECETTES SPANC
. 1050€ 1050€ Section de
FONCTIONNEMENT Chapitre 023 - autofinancement : 1 050 € [chapitre 042 - mouvements d'ordre : 1 050 €
11547€ 11547 €
Section d' Chapitre 040 - mouvements d'ordre : Chapitre 041 - opérations patrimoniales : INVESTISSEMENT 1050 € 10 497 €
Chapitre 041 - opérations patrimoniales : |Chapitre 021 - autofinancement : 1 050 € 10 497€
TOTAL DM N°1 -2015 12 597 € 12 597 €
Pour rappel
BUDGET TOTAL 2015 (Budget Primitif + Reports + DM1)
DEPENSES RECETTES
Budget primitif 2015 + 328 285 € 328 285 € reports
DM N°1 12 597 € 12 597 €
Total BUDGET
ANNEXE SPANC 2015 ose SAnere
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
@ 04.66. 77. 70. 39. - »« Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 8 sur 16
% Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # Conmunauté de commune
Pays de Sommièrer
# Le Conseil Communautaire est appelé à approuver cette décision budgétaire modificative N° 1 du Budget Annexe - SPANC de l'exercice 2015 et autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
# Le conseil communautaire à l'unanimité
© Approuve cette décision budgétaire modificative N° 1 du Budget Annexe - SPANC de l'exercice 2015
o et autorise Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
04. 66. 77. 70. 39. - = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 9 sur 16
# Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # 4 ae
Communauté de communer
du Paye deSormières
[Finances]
l'habitat face à l’inondation — Alabri en Pays de Sommières.
* Le Programme d'Intérêt Général a démarré en 2012. Sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, l'animation a pour finalité d'accompagner, d'assister les propriétaires bailleurs et occupants, dans l'élaboration de diagnostic de vulnérabilité de leur logement, de les conseiller et de les orienter dans la réalisation de programme de travaux permettant de concourir à la réduction de la vulnérabilité de leurs biens et de leurs personnes.
# La Communauté de Communes a fait le choix en 2012 de mettre en place une Autorisation
d'Engagement/Crédits de Paiement (A.E.-C.P.), en section de fonctionnement. Elle constitue une exception au principe de l'annualité budgétaire, mais garantit la transparence budgétaire et comptable de l'opération.
# L'opération voit son bilan financier prévisionnel évoluer, avec des dépenses en réduction et des subventions en augmentation. Cette révision (comme toute annulation ou répartition différente dans le temps
du montant de l'A.E.-C.P.) doit faire l'objet d'une nouvelle délibération.
# Le nouveau plan de financement du programme d'intérêt général est donc le suivant :
AE
Autorisation CP
d'Engagement |Crédts de paiement
BP+DM (2012-2015) CA 2012 CA 2013 CA 2014 2015
DEPENSES 274769 € 47 628 €] 191019€ 34670 € 145€ PIG ALABRI - Part fixe (animation et suivi du programme) 126 31 € 27286,76€] 74222,32€| 24801,60€ 0€l PIG ALABRI - Part variable (dossiers) 138 989 €l 14746,68€| 112 921,54 €] 9 868,80 € 1 452 €l Communication 9 469 € 5 594,00 € 3 875,04 € 0€]
RECETTES 274769 € 47 628€] 191019€ 34670€ 1452 €] Subventions 217 308 € 0€ 106 465 €] 78141€ 32 702 €| Europe (FEDER) 24 709 | 0€] 14283,0€ 5 484,44 € 4 942 €] Etat 135 817 €] 0€] 6361638€| 49553,10€ 22 648 €l Région 29 618 € 0€ 14282,00€| 14753,26€| 582 €l Département 27 163 € 0€] __14284,0€ 8 349,92 €l 4 530 €| Autofinancement 57 461 € 47 628 € 84 554 €] “43 470 € -31 250 €
# Vu les articles L 2311-3 et 3312-2 du C.G.C.T., issus de la loi A.T.R. (loi d'Administration Territoriale de la République) du 6 février 1992,
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'A!
‘@ 04. 66. 77. 70. 39.- = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- ède - B.P. 52027- 30252 SOMMIERES CEDEX contact@ccpaysdesommieres.fr Page 10 sur 16 + Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # $ Communauté de commune lu Pays de Sormmiètes
* Après en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
o se prononce favorablement sur la révision de l'A.E./C.P., telle que présentée ci-dessus.
o Décide d’ ajuster les montants de crédits de paiement en décision modificative N°1- 2015.
o et autorise Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l’Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX @ 04. 66. 77. 70. 39.- » Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 11 sur 16 + Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # $ Communauté de Communer du Payr de Sormmiètes
ECONOMIE
m 8.-ZAC de CALVISSON : Cession des lots 14B et 14C. (annule et remplace la élibération n° 4 du conseil communautaire du 22 uillet 2015).
° La SASU HOLDING JL MAQUIN, dont le siège social se situe à l'ISLE SUR LA SORGUE,
se porte acquéreur des lots n°14B et 14C, cadastrées section B n° 1937, 2138,2139 et 2142, pour une contenance totale de 1 hectare 01 a 58 ca.
° Le prix de vente est fixé à la somme de 830 000 € H.T.
° L’acquéreur envisage de créer sur ces lots un magasin développant une activité de libre-service à dominante alimentaire sous l'enseigne U Express complétée par une galerie marchande de 500 m2, ainsi qu'une station-service avec lavage.
° Dans le cadre de l'extension de la zone d'activités de CALVISSON, l'objectif de la
communauté de communes du Pays de Sommières est de contrôler l'implantation d'activités et la conformité de ces dernières à l'intérêt général ayant motivé la création de la zone.
° La note de présentation du lotissement précise que « la mise en œuvre de la zone
d'activités du Chaffre constitue un des volets de ce développement (économique) permettant de conforter l'armature commerciale et artisanale du village et de ses alentours.
° L'activité envisagée par l'acquéreur parait donc s'inscrire dans les objectifs qui ont gouvernés à la création de la ZAE du CHAFFRE tant sur le plan de la création et de
l'implantation d'entreprises que sur le plan de la création d'emploi et de la dynamisation du tissu économique au sens large.
° Le prix de vente proposé pour les lots n° 14B et 14C est supérieure à l'évaluation
établie par le service des domaines, dans son avis visé qui estime la valeur au m2 à hauteur de 45 € H.T..
° La différence de prix vient en faveur de la collectivité cédante et permet une opération financière avantageuse pour la CCPS.
°Le projet de compromis est consultable au siège de la communauté de communes du Pays de Sommières
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
04.66. 77. 70. 39.- « Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 12 sur 16
* Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 + & “s
Cotinuté de connaner
Pay de Sommièrer
Le conseil communautaire à l'unanimité :
*_ Approuve le principe et les modalités de la vente des lots n°14B et 14C du
lotissement communautaire situé dans la ZAE du CHAFFRE située sur le
territoire de la commune de CALVISSON
+ et fixe le prix de vente à la somme de huit cent trente mille € H.T.( 830 000
€ H.T.) au bénéfice de la SASU HOLDING JL MAQUIN.
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
04.66. 77. 70. 39. - « Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 13 sur 16
# Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 x ,
AS
0 Cotsmunakté de conmuner
du Pay de Sormières
ECONOMIE
m 9.- ZAC de CALVISSON : Cession du lot n°26 c la SISA maison de santé de la
Vaunage.
Monsieur le Vice-Président, André SAUZÈDE, en charge du développement économique, indique aux membres du Conseil Communautaire, qu'à l'issue de la réunion, les professionnels de santé, à savoir médecins, kinésithérapeutes, infirmières.., candidats à l'installation au sein du projet de maison de l'emploi sur la ZAC de CALVISSON,
viendront présenter l'opération dans son ensemble et discuter avec les élus.
° La Communauté de Communes du Pays de Sommières a été sollicitée pour la vente d'un lot de 2793 m2 situé sur la ZAC du Chaffre à CALVISSON à un promoteur qui
réalisera une maison de santé comprenant 2300 m2 de bâtiments.
° Ce projet permettra le maintien de professionnels de santé sur le périmètre de
CALVISSON et des emplois qui sont attachés.
° Le prix estimé par les domaines est de 60 € H.T., suivant un avis des domaines du 8
décembre 2014.
° Cette estimation, pénalisant la charge foncière, ne permet pas la réalisation du projet dans des conditions compatibles avec les exigences d'équilibre des professionnels de santé.
° Il est donc formulé une proposition tendant à ce que la cession du terrain s'établisse sur la base d’un prix de 45 € H.T. le m2.
° Selon l'article R.1511-16 du Code Général des Collectivités territoriales : »Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R.1511- 10, les collectivités territoriales et leurs regroupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises ».
° Le territoire de la commune de CALVISSON, contrairement à celui des autres communes de la communauté est classé comme une zone d'aides à finalité régionale ainsi qu'il en résulte du classement de la Commission Européenne pour la période 2014- 2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-738, du 2/07/2014 figurant sur le site internet de la DATAR.
° Au terme de l'article L.1511-3: «Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location, de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs où rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon les règles de plafond et de zone déterminés par décret du conseil d'Etat ».
(55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027- 30252 SOMMIERES CEDEX 04. 66. 77. 70. 39.- .« Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 14 sur 16
Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 +. à 23
a Communauté de comteuner
M Pay de Sormières
° L'article R.1511-6 auquel renvoient ces dispositions prévoit que le montant des aides : « ne peut excéder :
a) Soit 10% de la valeur vénale de référence définie à l’article R.1511-12 lorsque
l'aide est accordée à une entreprise moyenne au sens de règlement mentionné à l'article R.1511-5 ; le taux est porté à 20% de cette valeur lorsque l'aide est
accordée à une petite entreprise au sens du même règlement.
b) Soit 20% de la valeur vénale de référence, dans la limite des 200 000 € par
entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. Dans ce cas, les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.1511-4-2. Le taux est porté à 30% de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l’article R.1511-5 ».
° Le prix d 45 € HT. est compatible avec ces dispositions.
° Il conviendra cependant que les professionnels de la santé souscrivent aux exigences résultant des dispositions de l’article R.1511-14 du CGCT et prennent notamment l'engagement du maintien de leur activité pendant 3 ans.
° Sous cette condition, il peut être envisagé que le rabais soit consenti par
l'intermédiaire du constructeur. L'article L.1511-3 dispose en effet que « Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage public ou privé qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
° Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le projet de cession du lot n°26
situé sur la ZAC du Chaffre à CALVISSON, d'une contenance de 2793 m2, à la société PS Concept, le promoteur immobilier d l'opération, pour un prix hors taxe et hors frais de 45 € HT. par m2.
° Cette approbation est subordonnée aux conditions suivantes :
° Engagement de cession sous condition résolutoire de cession par la société PS Concept de l'ensemble des surfaces construites à la SISA de la maison de santé de la Vaunage.
° Engagement de la SISA de la maison de santé de la Vaunage à créer où maintenir les
… emplois attachés à l'exploitation d'une maison de santé pendant une durée de 3 ans, à défaut de quoi une pénalité fixée par référence au nombre d'emplois non maintenus au prorata de la carence constatée et appliquée au montant du rabais consenti sur le pris d vente sera applicable de plein droit.
Le conseil communautaire à la majorité des conseillers présents, (2 voix contre et 2 abstentions),:approuve le projet de cession du lot n°26 situé sur la ZAC du Chaffre à CALVISSON, d'une contenance de 2793 m?, à la société PS Concept, le promoteur immobilier d l'opération, pour un prix hors taxe et hors frais de 45 € H.T. par m2.
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
Æ 04. 66. 77. 70. 39. - :« Fax, 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 15 sur 16
Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015 # ,
Se x
Communauté de communer
du Pays de Sommières
Monsieur SAUZÈDE précise que la condition nécessaire à la réalisation de ce projet, serait que la Communauté de Communes du Pays de Sommières et la commune de CALVISSON consentent un rabais sur le prix des terrains, en respectant le cadre
règlementaire de cette aide, établie sous forme de subvention, et qui permettra la
construction de cette maison de santé.
Certains membres du conseil s'interrogent sur la justification de cette subvention. En revanche, d'autres se félicitent de la mise en place d’une offre supplémentaire de santé, de très grande qualité, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
ee ce
Fait à Sommières, le 7 décembre 2015 Le Président - Pierre MARTINEZ.
55, rue des Epaulettes — Parc d'Activités de l'Arnède - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX
@ 04. 66. 77. 70. 39.- :« Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr Page 16 sur 16
Conseil Communautaire du Jeudi 26 Novembre 2015