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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv ccps 171215 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv ccps 171215 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi, PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Pays de Sommières

du Jeudi 17 décembre 2015

L'an deux mille quinze, le 17 décembre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est

réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes

du Pays de Sommières, 55 rue des Epaulettes, Parc d'Activités de l'Amède à Sommières,

sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de

Communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation :11 décembre 2015

- Date d'affichage de la convocation :11 décembre 2015

- Nombre de conseillers : 39

- En exercice : 38

- Présents : 28 titulaires, 3 suppléants

- Votant: 36

Etaient présents :

- Membres titulaires : P.MARTINEZ (Président), B.CHLUDA, P.DACIER, V.MARTIN,

ADUMAS, C.EXBRAYAT, AHERAUD, JJOURDANA, S.AUBRY, M.FEBRER,

P.REDDLER, A .THEROND, M.J.PELLET, C.FOURNIER, B.POHER, F.GRANIER, JMANDRIUZZI, S.RENNER, M.LARROQUE, G.MAROTTE, G.DANIEL, S.ALCAIS-

LEVIEZ, Y.BERTRAND-COURTOT, S.MROZOWSKI, F.LEPICIER, C.MARQUIER,

A.LECHIGUERO, P.HUGUES.

- Membres suppléants : D.TUFFERY, A.DARTHENUCOQ, G.TERME,

- Membres remplaçants : 0

Etaient excusés : A. SAUZEDE (pouvoir à A. DUMAS). J.ZARAGOZA (pouvoir à V.MARTIN),

P.GAFFARD-LAMBON (pouvoir à C.MARQUIEZ), G.HUGUES (pouvoir à A.THEROND),

S.FEUILLADE, H de MARIN —-VERJUS (pouvoir à G.MAROTTE), J.P.BONDOR (pouvoir à P.MARTINEZ), D.DUMAS-GUILLOUX (pouvoir à F.LEPICIER). Soit 7 pouvoirs.

Secrétaire de Séance : Madame Bernadette POHER.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX

@ 04. 66. 77. 70. 39. - = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr

# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 &Communauté de compuner

du Pays de Sormièrer

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 26 novembre 2015.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :

+ Les délibérations du Conseil Communautaire du 26 novembre 2015 ont été

transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 3 décembre 2015.

+ Le procès-verbal du 26 novembre 2015 a été envoyé sous forme numérique aux

délégués communautaires le 8 décembre 2015 ;

+ Le procès-verbal du 26 novembre 2015 a été affiché le 9 décembre 2015 au siège de

la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

+ __Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal, et, à

ce jour, aucune autre observation n'est parvenue.

+ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-

verbal du Conseil Communautaire du 26 novembre 2015.

Par ailleurs il est proposé de rajouter un point en questions diverses :

- PERSONNEL :

15. Personnel.

o La création d'un poste d’attaché territorial ;

© La création d'un poste d'adjoint administratif de première classe.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le nouvel ordre du jour du Conseil

Communautaire du 17 décembre 2015.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX

@ 04. 66. 77. 70. 39.- = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- (à : contact@ccpaysdesommieres.fr

Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015

Page 2 ur 27 Procès-VerbalCommunauté decormanes

Pays de Sormmièter

2- Approbation du schéma de mutualisation 2015-2020.

Il est rappelé à l'assemblée délibérante que,

Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de la Réforme des Collectivités territoriales,

Vu l'article L.5211-39-1 du Code des collectivités territoriales qui dispose que, dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit le 30 mars 2015, le

président de chaque EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations entre

les services de l'EPCI et ceux des communes membres,

Considérant que ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des

services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Sommières et les compétences

exercées,

Vu la concertation entreprise entre les communes et l'intercommunalité,

Vu l'avis de la commission « Mutualisation et équité territoriale » réunie en séance lors de sa

session ordinaire, le 14 septembre 2015,

Vu le rapport Projet de Schéma de mutualisation présenté par le président de la

Communauté de communes du Pays de Sommières,

Vu la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2015 approuvant le rapport du schéma de mutualisation 2015-2020,

Considérant que ce projet doit être soumis à l'avis des conseils municipaux dans les trois

mois suivant ladite délibération,

Vu les délibérations des conseils municipaux suivants, approuvant le projet de schéma de mutualisation 2015-2020 présenté par la Communauté de communes du Pays de

Sommières :

-délibération du conseil municipal de la commune d’ Aujargues en date du 4 novembre 2015, -délibération du conseil municipal de la commune de Calvisson en date du 5 novembre 2015,

-délibération du conseil municipal de la commune de Cannes et Clairan en date du 25

novembre 2015,

-délibération du conseil municipal de la commune de Combas en date du 3 novembre 2015,

-délibération du conseil municipal de la commune de Congénies en date du 2 décembre

2015,

-délibération du conseil municipal de la commune de Crespian en date du 7 décembre 2015, -délibération du conseil municipal de la commune de Junas en date du 1° décembre 2015, -délibération du conseil municipal de la commune de Lecques en date du 12 novembre 2015, -délibération du conseil municipal de la commune de Montmirat en date du 19 octobre 2015,

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX

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“ Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015

Page 3 sur 27 Procès-VerbalCornunauté de copines

du Fay de Sommièrer

-délibération du conseil municipal de la commune de Montpezat en date du 8 décembre 2015,

-délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clément en date du 27 octobre 2015,

-délibération du conseil municipal de la commune de Salinelles en date du 6 novembre 2015, -délibération du conseil municipal de la commune Sommières en date du 9 décembre 2015, -délibération du conseil municipal de la commune de Souvignargues en date du 30 novembre 2015,

-délibération du conseil municipal de la commune de Villevieille en date du 2 novembre 2015,

La Commune d'Aspères par la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2015, refuse le projet de schéma de mutualisation 2015-2020 présenté par la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières :

- Rappelle qu'un état d'avancement dudit schéma sera établi lors de chaque débat d'orientation budgétaire annuel,

- Rappelle que ce document pourra faire l'objet d'aménagements en fonction de l'évolution des pratiques de mutualisation entre les communes et la Communauté de communes.

Après avoir entendu le Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières, le Conseil Communautaire doit:

- Se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation 2015-2020,

- Autoriser Monsieur le président de la Communauté de communes du Pays de Sommières à le mettre en œuvre et à signer tous documents relatifs à l'exécution des actions dédiées.

Madame TUFFERY, conseillère communautaire d'Aspères, indique que l’ensemble de son conseil municipal s'est exprimé contre le projet de schéma de mutualisation, car la présentation et le contenu de la délibération pouvaient laisser croire à l'obligation de souscrire à tous les thèmes retenus par la commission mutualisation.

Madame PELLET, vice-présidente et rapporteur des travaux de ladite commission indique qu'il n'en est rien et que le schéma ne propose que des options facultatives. Chaque commune agira comme elle l'entendra, rien ne sera imposé, un peu comme dans un syndicat à la carte et que, par ailleurs, le schéma pourra être modifié selon les besoins.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention (Danielle TUFFERY), décide d'approuver le projet de schéma de mutualisation 2015-2020 présenté par la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Æ 04. 66. 77. 70. 39. - = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr

* Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 Page 4 sur 27

Procès-Verbal% te

Communauté de comrunet

du Pay de Sormièter

AFFAIRES SOCIALES :

3- Chantiers d’insertion : Programmation 2016.

Monsieur le Président indique à l'assemblée délibérante qu'en date du 1° juin 2015, les communes ont été invitées à répondre à l'appel à candidature pour la définition du programme de travaux à réaliser par le chantier d'insertion « Valorisation de l’espace rural et sauvegarde du patrimoine ». La date limite de réception des dossiers était fixée au 29 juin 2015.

A la suite des courriers d'intention des différentes communes pour solliciter l'intervention du chantier d'insertion pour 2016, et conformément à la procédure de sélection, l'ensemble des propositions a été étudié par le comité de pilotage du chantier d'insertion les 3 septembre et 8 octobre 2015, en présence des représentants de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE — Unité territoriale du Gard), du Département du Gard, de Pôle emploi, de la Mission locale jeunes de Petite Camargue, de Calade et de la Communauté de communes du Pays de Sommières, tous membres du comité de pilotage, pour s'assurer de la faisabilité des travaux au regard des règles en vigueur et des objectifs de l'action « chantier d'insertion » avant l'instruction du dossier par le Comité départemental insertion par l'activité économique (CDIAE).

e Considérant le nombre de propositions de chantiers pour l’année 2016 et les critères d'éligibilité des propositions communales,

e Considérant l'avis technique du Chef de chantier,

e Considérant les avis du comité de pilotage du chantier d'insertion réuni les 3 septembre et 8 octobre 2015,

e Considérant l'avis de la commission affaires sociales et habitat du 16 décembre 2015,

La programmation 2016 des travaux du chantier d'insertion « Valorisation de l'espace rural et sauvegarde du patrimoine », à retenir est la suivante :

CALVISSON — Mise en pierre des toilettes publiques du parc du foyer communal

CANNES ET CLAIRAN -— Création d'un muret en pierre, place des platanes.

CONGENIES — Poursuite des travaux pour la valorisation de la source de Fontvieille.

CRESPIAN — Jardin d'ornement rue de la fontaine et chemin du Piot.

LECQUES - Réfection d'un mur en pierre

MONTMIRAT — Aménagement de l’espace extérieur de la cour de la mairie

MONTPEZAT — Aménagement du parc de la Garenne

SAINT CLEMENT — Poursuite de la rénovation des deux salles du château

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+ Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 # Page 5sur 27

Procès-VerbalCommunauté de commune

du Pays de Sormièer

SALINELLES — Poursuite de la réalisation de murets en pierre sèche sur le long du chemin de la chapelle Saint Julien.

SOMMIERES -— Poursuite des travaux à la Maison des métiers d'autrefois

SOUVIGNARGUES -— Création d'espaces verts

L'assemblée délibérante est amenée à se prononcer sur la programmation 2016 des travaux du chantier d'insertion.

Le Conseil Communautaire à l'unanimité accepte la programmation 2016 des travaux du chantier d'insertion.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Æ 04. 66. 77. 70. 39. - = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- : contact@ccpaysdesommieres.fr

# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 #

Page 6 ur 27 Procès-VerbalCoromunauté de comnuner

du Pays de Sormièrer

4- Avenant Convention Pluriannuelle d’Objectifs « CALADE ».

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante qu'en date du 29 novembre 2012, le Conseil Communautaire s'était prononcé favorablement pour la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs d'une durée de trois ans, pour la période allant du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Le programme d'actions retenu par la Communauté de communes du Pays de Sommières et initié par l'association Calade, pour lesquelles la collectivité apporte un financement, sont les suivantes :

Relevant du service affaires sociales et habitat :

- Aide au fonctionnement et à l'animation de l'association Calade,

- Aide au fonctionnement du chantier d'insertion « Valorisation de l'espace rural et sauvegarde du patrimoine »,

-_ Participation aux charges de fonctionnement du poste de référent emploi-formation,

Relevant du service enfance et jeunesse :

- Participation au lieu d'accueil enfant-parent « la maison des kangourous » - Accompagnement à la scolarité,

- Information jeunesse.

Compte-tenu du fait que la prochaine convention pluriannuelle d'objectifs 2016-2018 avec l'association Calade sera finalisée au cours du premier trimestre 2016, il est proposé à l'assemblée délibérante un avenant de prolongation de ladite convention pluriannuelle d'objectifs, pour la période allant du 1° janvier 2016 au 31 mars 2016, et ce afin de ne pas interrompre les actions en cours.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve l'avenant de prolongation de la convention pluriannuelle d'objectifs passée entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et l'association Calade.

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4 Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 # Page 7sur 27

Procès-Verbal%

Commanauté de comrunes

du Pay de Sommièrer

PETITE ENFANCE/JEUNESSE :

5- Avenant à la Convention relative à la mise en place des activités périscolaires avec les associations et les auto entrepreneurs.

Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2015, autorisant la signature de Monsieur le Président et la mise en place de la présente convention.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de reconduire, au moyen d'un avenant pour l'année 2016, la convention relative à la mise en place des activités périscolaires avec les associations et les auto- entrepreneurs.

Est modifié l’article 3 : Le présent avenant a une durée de 6 mois : du 4 janvier au 17 juin 2016.

Les articles 7 et 11 sur les obligations des associations sont complétés et renforcés.

La version suivante complète celle de la Convention de septembre 2015 :

Article 3.- Durée de la convention :

L'avenant à la convention a une durée de 6 mois : du 4 janvier au 17 juin 2016

Article 7 :

L'association transmettra à l'administration, à la signature de la convention, les éléments nécessaires à la déclaration des personnels auprès de la direction départementale de la cohésion sociale :

e extrait de casier judiciaire, bulletin n°3 qui devra être renouvelé lors de chaque rentrée scolaire,

e copie du carnet de vaccination ou justificatif des vaccins obligatoires à jour, e copie des diplômes liés à l’activité ou à l'animation,

e projet pédagogique.

Devront être fournis également : les statuts de l'association, le numéro de SIRET et un RIB au nom de l'association.

En cas de non transmission de ces documents, l'administration s'autorise à conserver le paiement des interventions jusqu'à leur réception.

L'association s'engage à respecter dans ce cadre la déclaration préalable à l'embauche des personnels auprès de l'URSSAF ainsi que l'ensemble des codes, lois et conventions en vigueur.

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#. Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 #

Page 8 sur 27 Procès-Verbalx

Commanaué de communes

Pays de Sormièrer

Article 11.- Autres engagements :

L'association s'engage à :

Etre ponctuelle, afin de pouvoir mettre en place son intervention dans les conditions demandées par le directeur de pôle: prise de connaissance au préalable des

éventuelles informations, temps de préparation de l’activité, temps d'intervention auprès des enfants, temps de rangement du matériel.

Assurer la gestion des temps collectifs avec l'ensemble de l'équipe d'animation (récréations, accueil des enfants, sortie des enfants...)

Accueillir les enfants selon les règles fixées en matière de taux d'encadrement et en lien avec les textes législatifs et règlementaires, et selon les règles de bonne conduite appliquées dans l'établissement.

Trouver les solutions de remplacement en interne, en cas d'absence dans le cadre d’une action programmée.

Pour une absence programmée, prévenir le siège de l'administration ainsi que le directeur du pôle concerné dans un délai de 48 heures.

Dans le cas d'une absence pour maladie, accident ou événement exceptionnel, prévenir avant 10h le matin.

Assurer la surveillance et la sécurité des enfants présents dans son activité.

Ne pas circuler dans l'école hors des locaux réservés aux activités périscolaires.

Participer au dispositif d'évaluation des Temps d'Activités Périscolaires.

Le Conseil Communautaire à l'unanimité, approuve l'avenant de reconduction de la

convention relative à la mise en place des activités périscolaires avec les associations et les auto-entrepreneurs.

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# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 & Page 9 sur 27

Procès-VerbalCormunauté de compsènes

Par de Sommier

6- Avenant Convention Pluriannuelle d’Objectifs « RADIO

SOMMIERES ».

La Communauté de Communes du Pays de Sommières et l'association «FRANCAS DU GARD » ont décidé sous réserve du vote du budget communautaires 2016, d'établir une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs à compter de l’année 2016 concernant le partenariat autour de l'activité « RADIO SOMMIERES ».

Cependant il convient d'établir un avenant à la convention précédente s’achevant au 31 décembre 2015, pour couvrir l'ensemble des activités et des délégations confiées à l'association jusqu'à la signature effective de la future convention.

Le présent avenant a pour objectif de régulariser la situation pendant la période transitoire entre les deux conventions.

Le Conseil doit se prononcer sur l'autorisation donnée à M. le Président à signer le présent avenant qui reconduira jusqu'à la signature de la CPO 2016-2018, par un commun accord entre les deux parties, l’ensemble du dispositif conventionnel antérieur.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité: autorise M. Le Président à signer le présent avenant.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX @ 04. 66. 77. 70. 39.- = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr

# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 # Page 10 sur 27

Procès-VerbalCortmunaité de connues

a Paye de Sormmièrer

7- Avenant Convention Pluriannuelle d’Objectifs « FRANCAS du

GARD ».

La Communauté de Communes du Pays de Sommières et l'association « Les FRANCAS du

GARD » ont décidé sous réserve du vote du budget communautaire 2016, d'établir une

nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs à compter de l’année 2016.

Cependant il convient d'établir un avenant à la convention précédente s'achevant au 31

décembre 2015, pour couvrir l'ensemble des activités et des délégations confiées à

l'association jusqu'à la signature effective de la future convention. Le présent avenant a pour objectif de régulariser la situation pendant la période transitoire entre les deux conventions.

Le Conseil doit se prononcer sur l'autorisation donnée à M. le Président à signer le présent

avenant qui reconduira jusqu'à la signature de la CPO 2016-2018, par un commun accord

entre les deux parties, l'ensemble du dispositif conventionnel antérieur.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité autorise M. Le Président à signer le présent

avenant.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX

@ 04. 66. 77. 70. 39. - &» Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr

Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 &

Page 11 sur 27 Procès-Verbal,

$ Cormenauté de commune du Pays de Sommièrer

8- Avenant Convention Pluriannuelle d’Objectifs « Familles rurales de CALVISSON ».

La Communauté de Communes du Pays de Sommières et l'association « Familles Rurale de CALVISSON « ont décidé sous réserve du vote du budget communautaires 2016, d'établir une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs à compter de l'année 2016.

Cependant il convient d'établir un avenant à la convention précédente s'achevant au 31 décembre 2015, pour couvrir l'ensemble des activités et des délégations confiées à l'association jusqu'à la signature effective de la future convention.

Le présent avenant a pour objectif de régulariser la situation pendant la période transitoire entre les deux conventions.

Le Conseil doit se prononcer sur l'autorisation donnée à M. le Président à signer le présent avenant qui reconduira jusqu'à la signature de la CPO 2016-2018, par un commun accord entre les deux parties, l'ensemble du dispositif conventionnel antérieur.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité autorise M. le Président à signer le présent avenant.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX @ 04. 66. 77. 70. 39. - = Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr

# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 #

Page 12 sur 27 Procès-VerbalCorménaudé de cormunes

du Pays de Sommières

9- Avenant Convention Pluriannuelle d’Objectifs « BEBISOUS ».

La Communauté de Communes du Pays de Sommières et l'association « Les BEBISOUS, crèche associative de VILLEVIEILLE » ont décidé sous réserve du vote du budget communautaires 2016, d'établir une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs à compter de l'année 2016.

Cependant il convient d'établir un avenant à la convention précédente s'achevant au 31 décembre 2015, pour couvrir l'ensemble des activités et des délégations confiées à l'association jusqu'à la signature effective de la future convention.

Le présent avenant a pour objectif de régulariser la situation pendant la période transitoire entre les deux conventions.

Le Conseil doit se prononcer sur l'autorisation donnée à M. le Président à signer le présent avenant qui reconduira jusqu'à la signature de la CPO 2016-2018, par un commun accord entre les deux parties, l'ensemble du dispositif conventionnel antérieur.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité autorise le M. Président à signer le présent avenant.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Æ 04. 66. 77. 70. 39.- ce Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- © : contact@ccpa mmieres.fr

# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 # Page 13 sur 27

Procès-Verbal%

Communauté de conmuet

du Pays de Sormmièrer

&

10- Autorisation spéciale : versement subventions « BEBISOUS».

# Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre

de ses compétences en matière de Petite Enfance, la Communauté de communes du Pays de

Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l'Association « Les Bébisous ».

Une Convention Pluriannuelle d'Objectif formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l'Association.

# Lors du comité de pilotage du 19 novembre dernier, l'association « Les Bébisous » a fait

part, des risques de difficultés de trésorerie, en début d'année 2016.

* Avant le vote du budget primitif 2016, il est proposé au Conseil Communautaire de se

prononcer pour une autorisation spéciale d'ouverture de crédit d'un montant de 13 183.75 €, correspondant à un acompte de 25 % pour l'année 2016 de la Convention Pluriannuelle

d'Objectifs 2016/2018.

# Il est demandé au Conseil :

o D'accepter le versement, par anticipation, d'une subvention d’un montant de

13 183.75 €, correspondant à un premier acompte de la subvention qui sera inscrite

au budget primitif 2016 ;

o D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération

et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Un membre de l'assemblée s'étonne que l'on puisse voter une avance budgétaire, alors que

le budget n'est pas voté.

M. DUMAS, vice-président délégué à la petite enfance et à la jeunesse, indique qu'en effet

c'est une procédure dérogatoire, liée à la fragilité financière de l'association, mais que de

toute évidence la subvention pour l’année 2016 n'était en aucun cas remise en cause.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

o Accepte le versement, par anticipation, d'une subvention d'un montant de 13 183.75 €, correspondant à un premier acompte de la subvention qui sera inscrite au budget primitif 2016 ;

o Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération et

à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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Æ 04. 66. 77. 70. 39. - &» Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contect@ lesommieres.fr

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Communauté de comniner

Pays de Sorumièrer

11- Crèche familiale : fonctionnement actuel et perspectives.

Vu l'avis favorable du bureau Communautaire, en date du 10 décembre 2015.

La crèche familiale existe depuis septembre 1995.

Personnel actuel

1 directrice : Temps partiel — Fonction Publique Territoriale

2 agents administratifs : Temps partiel - Fonction Publique Territoriale

7 assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la CCPS ont été recrutées sur la base d'un contrat à durée déterminée établi sur la période du 1” septembre de l'année N au 31 Août de l’année N+1, qui fait l'objet d'un renouvellement chaque année pour tenir compte des contrats d'accueil signés avec les familles.

Organisation de l'accueil des enfants

Accueil entre 7h et 19h du lundi au vendredi au domicile des assistantes maternelles.

5 semaines de fermeture annuelle

Accueil les mardis et jeudis matins des enfants et des assistantes maternelles pour des moments de collectivité, animés par la directrice.

22 places (agrément du Conseil Départemental du Gard)

24 enfants accueillis actuellement.

La situation économique fragile de la Communauté de Communes a provoqué une réflexion des élus sur le projet politique général. L'ensemble des équipements et des services ont fait ou feront l'objet d’un examen précis et objectif.

Dans le domaine de la petite enfance, il ressort de cet examen attentif que les élus s'engageraient, en réponse à une demande très majoritaire des parents, sur des structures d'accueil collectif.

La suppression de la crèche familiale permettrait une économie très significative, de l’ordre de 60 000€ dès 2016, et de plus de 100 000€ en 2017.

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# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 # Page 15 ur 27

«Procès-Verbal#

Communauté de communes

du Pay de Sorumièrer

Accompagnement des familles et des assistantes maternelles

Pour la rentrée de septembre 2016, les familles ont plusieurs possibilités d'accueil pour leurs enfants :

— Devenir employeur d'une assistante maternelle: Accueil de l'enfant chez l’assistante maternelle actuelle.

Les familles pourront être accompagnées par le relais assistantes maternelles (R.A.M.)

concernant les démarches administratives et la fonction d'employer (bulletin de salaire, contrat de travail...)

— Accueil de l'enfant dans les établissements petite enfance collectifs de la CCPS,

Sommières / Calvisson/Villevieille (Commission d’Attribution des Places Petite Enfance en

avril 2016).

Les assistantes maternelles seront accompagnées par les services de la CCPS de janvier à

juillet 2016 dans leur projet pour la rentrée de septembre.

La responsable du R.A.M., pourra les recevoir en groupe ou en rendez-vous individuel,

concernant toutes les questions sur le statut d'assistantes maternelles employées par des parents.

Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver l'arrêt de la crèche familiale à

compter du 1° septembre 2016.

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# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 # Page 16 sur 27

Procès-VerbalCstnmenauté de compines

du Pays de Sommièter

M. CHLUDA, maire d'Aujargues et membre du bureau communautaire intervient :

Intervention au conseil communautaire du 17/12/2015 de Bernard Chluda

La note de synthèse stipule: ” la suppression de la crèche familiale permettrait une économie de

60,000€ dès 2016 et de plus de 100,000€ en 2017"

Cette affirmation est fausse. En effet, plusieurs points ne sont pas pris en compte :

-Les indemnités de licenciements que la CCPS sera amené à payer soit par une transaction amiable,

soit par un jugement du tribunal administratif seront de 70.000 à 80.00€ (chiffre donné par le

président Martinez en bureau et en commission petite enfance).

-Même en continuant de fonctionner, la crèche familiale génèrera des économies du fait que le

nombre d'enfants gardés par chaque assistante maternelle est passé de 4 à 3 et de l'augmentation

de l’aide de la CAF (Prestation Service Unique) qui va passer de 4,69€ par heure à 4,97€ en 2016 et

5,12€ en 2017, soit un gain de 14000€ pour 33000 heures.

-De plus, le fait que le personnel « fonction publique territoriale » {la directrice) ne soit pas

redéployé laissera 51.000€ de charges à ‘a CCPS même si la crèche familiale arrête de fonctionner. À ce jour, le président Martinez n'a pu donner aucune piste pour le redéploiement de ce personnel

Tableau comparatif des coûts nets pour la CCPS sur les 4 prochaines années

fermeture CF | sans fermeture

37000

16000 |

48000

2019

indemnités de

licenciements

On s'aperçoit que l'économie réelle engendrée par la fermeture de la crèche familiale est de 12.000€ sur 4 ans soit 3.000€ par an.

On doit s'interroger sur l'opportunité de la suppression de ce service au vue du très faible niveau

d'économie engendrée, en tout cas très loin des chiffres annoncés.

Monsieur MARTINEZ, Président, indique que ce projet de fermeture du service de la crèche familiale est débattu depuis des mois, qu'il avait été envisagé sous la présidence HERZOG, alors que monsieur CHLUDA était lui-même en charge de ce dossier. Que par ailleurs les

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# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 #

Page 17 sur 27,y

Communauté de comrunes

du Payr de Sormmièrer

économies sont réelles et que les chiffres n'ont jamais été modifiés, il répond de la probité

des services et qualifie les commentaires de monsieur CHLUDA de fantaisistes.

Monsieur FEBRER, maire de Congénies et membre du bureau communautaire, s'indigne de la précipitation avec laquelle l'exécutif a bouclé ce projet de fermeture de la crèche familiale. Il indique avoir reçu une des assistantes maternelles et fait état du grave préjudice moral ressenti par ces dernières.

Madame AUBRY, maire de Cannes et Clairan, et membre du bureau communautaire regrette profondément cette décision qu'elle juge antidémocratique. En effet, la commission petite enfance a eu lieu après que le bureau communautaire ait donné un avis favorable à la

suppression du service, et donc les élus de ladite commission n'ont pas pu faire valoir leurs

objections. Elle juge aussi qu'il y a eu beaucoup trop de précipitation sur ce dossier et

demande le report du vote.

Monsieur le Président réplique que cette affaire a été traitée avec le plus grand sérieux, qu'il

est parfaitement conscient du risque juridique lié à la fin des contrats des assistantes

maternelles. Il prendra toutes ses responsabilités dans l'exécution de cette décision difficile

et qu'un courrier à l'attention des familles précisera les modalités d'accueil à mettre en place à compter de septembre 2016.

Monsieur DUMAS intervient en précisant que le conseil départemental et la CAF ont

augmenté le nombre de places dans les crèches de Sommières et de Calvisson.

Madame REDDLER regrette ce vote et demande également son report.

Monsieur ANDRIUZZI, maire de Montpezat et vice-président délégué à la collecte et à la

valorisation des déchets ménagers, s'étonne des réactions de certains membres du Conseil. Il constate en effet qu'on parle de la suppression de ce service depuis des mois, voire des

années. Il se félicite que le Président et l'exécutif émette un signal fort et s'interroge sur les

raisons qui ont conduit leurs prédécesseurs à reporter leur décision. Enfin il s'insurge que

l'on puisse mettre en doute la probité des élus et des services de la Communauté de

Communes du Pays de Sommières.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 8 voix contre :

B.CHLUDA, P.DACIER, P.REDDLER, M.FEBRER, F.LEPICIER (pouvoir de D.DUMAS-

GUILLOUX), S.AUBRY, S.ALCAIS-LEVIEZ.

Approuve l'arrêt de la crèche familiale à compter du 1° septembre 2016.

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Page 18 sur 27 Procès-VerbalCommunauté de communes

du Pay de Sommièrer

ECONOMIE :

12- Achat de terrains zone CORATA à SOMMIERES, à

l'Etablissement Public Foncier LANGUEDOC-ROUSSILLON.

La Communauté de Communes a confié, par convention en date du 19 janvier 2010, à

l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon (EPF LR) une mission d'acquisition

foncière pour l’extension de la zone d'activités « CORATA » située à Sommières (30 250) en

vue de réaliser des lots pour l'accueil d'entreprises. Cette convention d'une durée initiale de 5

ans a été prolongée le 15 janvier dernier pour une année supplémentaire.

Parmi les grands principes applicables à la convention opérationnelle figurent les points

suivants :

- Les interventions foncières programmées dans la convention s'inscrivent dans la

limite d'un plafond financier, défini en commun avec la collectivité.

- L'obligation de rachat de la collectivité des biens dont le portage arrive à échéance.

L'EPF rétrocède les biens à la collectivité au coût brut d'acquisition majoré des frais divers

(frais de notaire, les frais de justice et de géomètre, l'assurance et les taxes foncières), et

d'une actualisation annuelle (taux annuel moyen d'inflation).

Selon la convention signée avec l'EPF, l'engagement financier maximal a été fixé à 1 450 000

€. Dans ce cadre, il y lieu de procéder au rachat des terrains dont le portage arrive à

échéance le 18 janvier 2016, à savoir : .

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Procès-VerbalCorrunaité de communes

du Pays de Sormièrer

= Emprise | Emprise loiale Moniant acquistion (€) Section N ne ES {indemnité de remplot Incluse) | Pr9P'Iétaires initiaux Commentaires

AO 1] 26 540 m3 es Application de la IVA pour | 1 _ ne 27 660 m 22116€| SCile Mas des Oiiviers Fa

AO 10135 m 13 45 mr 121 516€ Consons Lebrun AN 197|__ 240 m4

AN 1962410 m4 195 m'en sol AN 17 15m

AN 195] 1399 m4

AN 1%] 53m 11 600 m 103 080 € Jean Luc Reboul AN 17] 1#6m

AN 192] __1376mi

AN 193[__ 1.030 m:

AN 194] 1127 m3

AN 14] __ 4650 m: 4850 m4 41920 € Consors Zérolo AM 10] 5530 m) 1 , Se ne 10 295 m 91596€| Anne-Marie Renner

AM 1] #0m: ” ET Fa Res 5593 m 50219€| Consorts Dur/Pagès

AM il 8560 m) 8 560 m: 85 744€ | Pierre Sologer d'Argence AM 38] 15% m lex AM 52 suite retrocession “| ts Gall AM 370] 507 m on FA | RO NS [AMIS suiloréisceson AM 33] 25m lex AM2 AM 335| 305 m1 lex AM 4 AM 337 44 m° 579 mi] 4632€| Christian Gomido |exams AM 338 13 m4 lex AM 5 AM 340) 2m lexAMé AM 34] 30m 370 m° 3560 € [Cts Vallorani-Foure Manjorre|ex AM 18 AM 34] 0m Ex AM 19 AM 345 11m 949 m° 8990€| Mare Agnès Martin |exAM22 AM 347] 48m lex AM 28 AM 3] 10m 110 m4 1060 €| Cis SabatierRey-Vallorani_ [ex AM 21

12][_ 90661 m 90 881 mr e70n€

MAJ: 2811/2015

Rétrocession partielle suite à protocole transactionnel du 25 mars 2013

s Emprise | Emprise totale Montant cession (€) : Section N He à (indemnité de remplal reluse) | Propriétaires initiaux ommentaires

AM 37 57m il EE es Te 650 m 6230€| Consorts Galbert ue

Portage réel effectué sur Corata

Superficie totalel 90 661 m|

Montant total 877091 €

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Procès-Verbal

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# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 #

Page 20 sur 27Cotnumauté de communes

du Pay de Sormièrer

Le décompte du prix de cession est le suivant :

Prix des terrains HT et frais de notaire 887 931,83

Indemnités, frais de justice, bornage, TF, 31 003,81

assurances.

Actualisation 5 329,57

Total HT 924 265,20

TVA 184 835,04

Total TTC 1 109 118,24

Par rapport n°2015-321V1875 en date du 11 décembre 2015, France Domaine a émis un

avis favorable sur le prix de vente

En conséquence, il est demandé au Conseil :

-_ D'autoriser le rachat auprès de l'EPF Languedoc Roussillon des parcelles acquises à

CORATA pour une contenance de 90 661 m2 au prix TTC de 1 109 118,24€,

- D'autoriser le Président à signer l'acte authentique afférent à la dite acquisition étant

entendu que la communauté de communes aura à sa charge les frais d'acte notarié.

Le Conseil communautaire,

VU la convention n° 2010-G-010 avec l'Etablissement public foncier de Languedoc Roussillon (EPF LR) en date du 19 janvier 2010, de ses avenants numéro 1 en date du 13 août 2012 et

numéro 2 en date du 15 janvier 2015,

VU l'avis de France Domaine n°2015-321V1875 en date du 11 décembre 2015,

CONSIDERANT qu'au titre de la convention précitée, la CCPS est tenue de procéder au

rachat des terrains acquis par l'EPF LR avant l'échéance de ladite convention, soit avant le 18 janvier 2016,

CONSIDERANT la volonté des parties à solder cette transaction au titre de l'exercice de

l'année 2015,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : AUTORISE le Président ou son représentant à acquérir auprès de l'EPF LR les

parcelles suivantes :

Section AO n° 1, 2, 10,

Section AN n° 167, 169, 190,191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

Section AM n° 10, 11, 16, 17, 61, 333, 335, 337, 338, 340, 341,343, 345, 347, 349, 367, 368, 369 et 370.

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# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 &

Pape 21 sur 27 Procès-Verbal%

Fe Communauté de communes du Pays de Sommier

D'une contenance totale de 9 ha 06 a 61 ca,

Au prix hors taxe de NEUF CENT VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET VINGT CENTS (924 265,20€), soit UN MILLION CENT NEUF MILLE CENT DIX HUIT EUROS ET VINGT QUATRE CENTS (1 109 118,24€) toute taxe comprise ;

Article 2 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte de vente et tous les documents afférents à ladite acquisition;

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront disponibles aux exercices budgétaires

Article 4 : AMPLIATION de la délibération sera fait à Monsieur le Préfet du département du Gard

Article 5 : Copie de la présente sera adressée à Monsieur le directeur de l'EPF LR et à maître FUMANAL, notaire à Sommières.

Le paiement des acquisitions foncières est différé sur le budget 2016.

Il convient que le Conseil se prononce sur l'autorisation donnée à M. le Président de procéder à l'acquisition de ces terrains, comme la convention le prévoit, et à signer tous documents afférents.

M. MAROTTE indique que la commune de Sommières, en concertation avec la commune de Villevieille, a souhaité ne pas abandonner ce projet. Un terrain est disponible à Sommières, après la ZAC des Hauts de Saint-Laze et les gendarmes ont validé son emplacement. Il a rencontré un bailleur social intéressé par la construction d'une gendarmerie, il informera les membres du Conseil communautaire au fur et à mesure de l'évolution du projet.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à procéder à l'acquisition de ces terrains, - A signer tous documents afférents.

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“Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 à Page 22 sur 27

Procès-Verbal”

Lu. La

Comité decomnanes du Pay de Sormièrer

PERSONNEL :

13- Mise à jour du tableau des effectifs, suppression des emplois

vacants.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou

non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée

hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

A ce jour, la suppression des postes devenus vacants (suite à des départs non remplacés à

grade égal ou à des avancements) n'était pas effectuée systématiquement.

Afin que le tableau des effectifs corresponde au fonctionnement réel des services sur l’année 2016, il est proposé de supprimer tous les postes vacants du tableau des effectifs y compris

les postes des agents en disponibilité depuis plus de 6 mois, et ce au 1° janvier 2016.

A ce jour, le tableau des effectifs comprend 317 postes. Les postes nécessaires en 2016 et

occupés sont de 220. 97 postes non pourvus peuvent donc être supprimés.

XX KO

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique date du 15 octobre 2015,

Le Conseil Communautaire du 17 décembre doit délibérer sur la :

- la suppression au tableau des effectifs des 97 postes vacants.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité approuve la suppression au tableau des effectifs des 97 postes vacants.

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# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 # Page 23 sur 27

Procès-VerbalF Coninumaudé de commines

Pay de Sommièrer

&

FINANCES :

14- Modernisation des modes de paiement des services communautaires : généralisation du prélèvement automatique et du Titre Payable sur Internet (TIPI).

La Communauté de Communes du Pays de Sommières est engagée dans une démarche de modernisation des moyens de paiement de ses services. Les usagers de l'école de musique, ainsi que ceux des services de restauration scolaire/garderie périscolaire peuvent déjà opter pour le prélèvement automatique.

Le paiement par titre payable sur internet (TIPI) est effectif pour les seuls services de restauration scolaire/garderie périscolaire.

Afin de faciliter les démarches des usagers, et d'améliorer le recouvrement des recettes de la Communauté, il est proposé d'étendre ces nouveaux modes de paiement au règlement des titres de recettes suivants :

- factures des crèches,

- taxes de séjour,

- redevances SPANC,

- droits d'accès aux déchetteries pour les professionnels.

S'agissant du prélèvement automatique, une fois que l'autorisation de prélèvement et le règlement financier ont été signés par l'usager, aucune autre démarche n'est nécessaire. Le prélèvement est gratuit pour la Communauté, hormis les frais de rejet éventuels.

S'agissant du paiement par TIPI, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) met à disposition gratuitement un portail d'accès, intégrable au site internet de la Communauté. Ce service est accessible à tout moment, les transactions y sont sécurisées, et aucune formalité préalable n'est nécessaire. Il permet à l'usager de payer sa facture par carte bancaire directement en ligne.

Le TIPI a un coût pour la Communauté, mais qui reste modéré ; il est de 0,25% du montant de la facture + 0,05 € par transaction.

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Page 24 sur 27 Procès-VerbalCommunaié de communes

Pays de Sommièrer

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de se prononcer sur la généralisation des nouveaux modes de paiement, que sont le prélèvement automatique et le paiement par TIPI, à l'ensemble des services communautaires,

- d'approuver la signature de la convention d'adhésion à TIPI régissant les modalités de sa mise en œuvre entre la Communauté de Communes adhérente et la DGFIP, pour chaque service éligible à ce dispositif,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer chacune de ces conventions TIPI et tous les documents s'y rapportant,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer le règlement financier du prélèvement automatique, pour chaque service éligible à ce dispositif.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

-__ Approuve la signature de la convention d'adhésion à TIPI

-_ Autorise Monsieur le Président à signer chacune de ces conventions TIPI et tous les documents s'y rapportant,

- Autorise Monsieur le Président à signer le règlement financier du prélèvement automatique ,pour chaque service éligible à ce dispositif.

55, rue des Epaulettes - PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE - B.P. 52027 - 30252 SOMMIERES CEDEX Æ 04. 66. 77. 70. 39. - i= Fax. 04. 66. 77. 71. 75.- @ : contact@ccpaysdesommieres.fr

# Conseil Communautaire du Jeudi 17 décembre 2015 &

Page 25 sur 27 Procès-VerbalCarnenaité de communes

du Pays de Sormmièrer

QUESTIONS DIVERSES :

PERSONNEL :

15- Personnel.

Nomination par avancement au grade d’adjoint administratif 1°° classe

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que suite à la réussite de l'examen professionnel au grade d'Adjoint Administratif 1°° classe, il est proposé la nomination de l'agent concerné, à savoir Jocelyne JONQUET.

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la création de ce poste, à compter du 1° janvier 2016.

Nomination par voie de promotion interne au grade d’Attaché Territorial

Le président informe les membres du conseil communautaire que l'agent Responsable du Service des Ressources Humaines, actuellement Rédacteur Principal 1°° Classe, figure sur la liste d'aptitude par voie de promotion interne au grade d'Attaché territorial au titre de l'année 2015, à savoir Rosette MONZIOLS.

Le Conseiller communautaire est appelé à se prononcer sur la création de ce poste à compter du 1% janvier 2016.

Monsieur FEBRER s'étonne que monsieur le Président cite les noms des agents qui sont promus.

Monsieur le Président répond que c'est par souci de transparence et surtout pour rendre hommage à ces agents méritants.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

-_ Approuve la nomination de l'agent concerné au grade d'Adjoint Administratif de 1°° classe, ainsi que la création de ce poste à compter du 1° janvier 2016. -_ Approuve la promotion interne au grade d'Attaché territorial, ainsi que la création de ce poste à compter du 1° janvier 2016.

(Les documents afférents aux différents dossiers sont consultables au siège de la communauté de communes).

ES

Madame PELLET demande aux membres du Conseil communautaire à ce que la

Communauté de Communes du pays de Sommières manifeste son soutien à la Communauté

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Procès-VerbalComenaité de communes

du Pay de Sommièter

de Communes Leins-Gardonnenque, que le Préfet du Gard veut voir dissoute à l'issue de la

mise en place du nouveau schéma de coopération intercommunale. En effet ladite

communauté n'atteint pas le seuil démographique requis et est appelée à disparaître au 1°

janvier 2017.

En conséquence, le Conseil Communautaire demande que la commission départementale de coopération intercommunale accorde un délai dérogatoire pour que cette communauté de communes qui veut continuer à exister puisse le faire.

Fait à Sommières, le 23 décembre 2015 Le Président - Pierre MARTINEZ.

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