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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps PV Conseil 27octobre2016
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps PV Conseil 27octobre2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Communauté de communes du Pay! de Sommièrer
PROCES-VERBAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
Du
Jeudi
27
Octobre
2016.
L'an
deux
mille
seize,
le
27
octobre,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
18h30,
en
session
ordinaire,
au
siège
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
55
rue
des
Epaulettes,
Parc
d'Activités
de
l'Arnède
à
Sommières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MARTINEZ,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
-
Date
de
convocation
: 21
octobre
2016
-
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 21
octobre
2016
-
Nombre
de
conseillers
: 39
(et
9
suppléants)
-
Enexercice
:
38
titulaires
(et
9
suppléants)
-
Présents
:21
titulaires
(et
6
pouvoirs)
2
suppléants
(dont
2
avec
voix
délibératives)
-
Votants
: 29
(dont
6
pouvoirs)
Etaient
présents :
-
Membres
titulaires:
Bernard
CHLUDA;
Philippe
DACIER;
André
SAUZEDE
;
Véronique
MARTIN;
Alex
DUMAS;
Alain
HERAUD:
Janet
ZARAGOZA;
Pierre
GAFFARD-LAMBON
; Alain
THEROND
; Marie-José
PELLET
; Bernadette
POHER
;
Jean-Michel
ANDRIUZZI]
; Carole
NARDINI
; Marc
LARROQUE
; Hélène
DE
MARIN-
VERJUS;
Guy
DANIEL;
Yvette
BERTRAND-COURTOT;
Jean-Pierre
BONDOR;
Sandrine
MROZOWSKI
; Danielle
DUMAS-GUILLOUX
; André
LECHIGUERO.
-
Membres
suppléants:
Danielle
TUFFERY
(avec
voix
délibérative)
;
Gilles
LEYRIS
(avec
voix
délibérative).
Etaient
excusés:
François
GRANIER;
Michel
FEBRER
(pouvoir
à
Bernard
CHLUDA);
Paulette
REDLER
(pouvoir
à
Philippe
DACIER)
; Guy
MAROTTE
(pouvoir
à
Guy
DANIEL)
;
Christiane
EXBRAYAT;
François
LEPICIER
(pouvoir
à
Danielle
DUMAS-GUILLOUX);
Stéphanie
ALCAIS-LEVIEZ
(
pouvoir
à
Hélène
DE
MARIN
VERJUS)
; Cécile
MARQUIER
(pouvoir
à
André
LECHIGUERO).
Secrétaire
de
Séance
: Bernard
CHLUDA
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
Octobre
2016
&
Page
1 sur
11 En
propos
liminaires,
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
conseil
que
les
services
préparent
l'intégration
de
PARIGNARGUES,
et
que
nous
sera
bientôt
communiqué
un
rapport
d'analyse
sur
les
modalités
financières
liées
aux
différentes
compétences
exercées
auparavant
par
la
communauté
de
communes
Leins-Gardonnenque,
pour
ce
qui
concerne
notamment
les
secteurs
déchets
ménagers
et
enfance
jeunesse.
ADMINISTRATION
GENERALE
:
1-
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
du
29
Septembre
2016.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
que
:
+
Les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2016
ont
été
transmises
et
rendues
exécutoires
par
visa
de
la
Préfecture
du
10
octobre
2016.
+
Le
procès-verbal
du
29
septembre
2016
a
été
envoyé
sous
forme
postale
aux
délégués
communautaires
le 7 octobre
2016
;
+
Le
procès-verbal
du
29
septembre
2016
a
été
affiché
le
12
octobre
2016
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
e
Les
observations
formulées
en
séance
ont
été
retranscrites
sur
le
procès-verbal,
et,
à
ce
jour,
aucune
autre
observation
n'est
parvenue.
+
Le
Conseil
Communautaire
sera
sollicité
pour
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2016.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2016.
-
Par
ailleurs,
il est
proposé
d’eniever
le
point
n°8
:
ECONOMIE 8-
Zone
d'activité
du
VIGNE
-
Création
d'une
surface
commerciale
engendrant
la
réalisation
de
travaux
d'équipements
publics.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
nouvel
ordre
du
jour
du
conseil
communautaire
du
27
octobre
2016.
2-
Contrats
d’assurances
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Sommières
2017-2019.
Un
avis
d'appel
public
à
la concurrence
a été
a
été
publié
dans
les
supports
suivants
?,
d'assurances
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de Sommières.
Un
cahier
des
charges
a
été
réalisé,
avec
l’aide
du
Cabinet
ARIMA
CONSULTANTS
ASSOCIES,
pour
de
nouveaux
marchés
qui
devront
prendre
effet
le
1er
janvier
une
durée
de
3
ans.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
&
Page 2 sur ii Il est
rappelé
la
nature
des
différents
contrats,
à savoir
:
Lot
Désignation
1
dommages
aux
biens
et des
risques
annexes
bâtiments,
biens
mobiliers,
archives
2
responsabilités
et risques
annexes
responsabilité
civile
et protection juridique
3
véhicules
à moteur
et risques
annexes
4
protection juridique
fonctionnelle
des
agents
et des
élus
5
prestations
statutaires
Suite
à
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
la
Communauté
de
communes
a
reçu
les
candidatures
et
les
offres
de
8
compagnies
d'assurances
avant
le
8
septembre
2016,
12
heures.
Aucune
offre
n'est
arrivée
hors
délai.
Les
critères
intervenant
pour
le jugement
des
offres
figurant
au
règlement
de
la consultation
étaient
les
suivants
:
Pour
le
lot n°1
- dommages
aux
biens
et des
risques
annexes :
Critères
Pondération
1-Valeur
technique
60%
2-Prix
des
prestations
40%
Pour
le lot
n°2
- responsabilités
et risques
annexes :
Critères
Pondération
1-Valeur
technique
60%
2-Prix
des
prestations
40%
Pour
le
lot n°3
- véhicules
à moteur
et risques
annexes :
Critères
Pondération
1-Valeur
technique
60%
2-Prix
des
prestations
40%
Pour
le
lot n°4
- protection juridique
fonctionnelle
des
agents
et des
élus
:
Critères
Pondération
1-Valeur
technique
60%
2-Prix
des
prestations
À
40%
Pour
le lot
n°5
- prestations
statutaires
:
Critères
Pondération
1-Valeur
technique
45%
2-Prix
des
prestations
35%
3-Assistance
technique
20%
Le
Cabinet
ARIMA
CONSULTANTS
ASSOCIES
est
venu
présenter
son
analyse
le
25
octobre
2016
lors
de
la
commission
d'Appel
d'Offres.
Lors
de
cette
réunion,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
a
analysé
les
candidatures
et
a
déclaré
toutes
les
compagnies
"admises
à
concourir",
et
après
classement
selon
les
critères
de
sélection,
a
attribué
les
marchés
par
lot
et
a
arrêté
le
montant
des
franchises
et
les
prestations
supplémentaires
éventuelles
selon
les
différents
contrats
d'assurances.
Ces
marchés
doivent
désormais
faire
l'objet
d'une
délibération
expresse
de
l'assemblée
délibérante
autorisant
le
Président
à
signer
les
différents
actes
d'engagement.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
&
Page 3 sur 11 Aussi,
est-il
demandé
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
marchés
avec
les
compagnies
et
pour
les
montants
désignés
ci-dessous,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
D'AUTORISER
le
Président
à
intervenir
à
la
signature
des
marchés
avec
les
compagnies
d'assurances
désignées
ci-après
et
pour
les
taux
et
les
montants
de
primes
suivants
:
>
Lot
1
: dommages
aux
bi
t des
risques
annexes
:
Contrat
avec
franchise
de
Compagnie
retenue
:
Montant
: Prix
HT/m2
: 0,91
€
H.T.
- prime
annuelle
de
:
>
Lot
2
: responsabilités
et
risques
annexes :
Garantie
de
la
Responsabilité
Générale
présentée
sous
la
forme
d'un
contrat
« tous
risques
sauf
>»
prenant
en
compte
les
activités
présentes
et
futures
de
la
collectivité
sans
déclaration
préalable
Taux :
0,
o
HT
-
prime
annuelle
de
3 €
TIC
(responsabilité
civile)
+
prime
annuelle
de
889,96
€
TTC
(protection
juridique)
Lot
3
: véhicules
à
mot:
t
risques
annexes
:
Contrat
avec
franchise
d
:
PSE
1
: auto-collaborateurs
(|
PSE
2 :
bris
de
machines
€ Prime
: 3
816,
TIC
+
la prestation
supplémentaire
éventuelle
«
auto
collaborateurs
»
à
439,74
€
TTC
+
la
prestation
supplémentaire
éventuelle
«
bris
de
machine
»
à
1
420,30
€
TIC
>
Lot
4
: protection
juridique
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus :
Protection
fonctionnelle
des
agents
salariés
de
la
collectivité
et
protection
des
élus.
Protection
de
la
collectivité
: à
la
différence
du
contrat
RC,
cette
assurance
n’a
pas
de
vocation
indemnitaire.
Elle
à
pour
but
de
garantir
les
frais
divers
afférents
à
un
contentieux
avec
un
tiers,
Compagnie
retenue
du
faubourg
Po
Montant
de
la
prime
annuelle
:550
€
TTC
>
Lot
5
: prestations
Statutaires
:
Risques
assurés
: décès,
accidents
du
travail,
maladies
professionnelles,
PSE
1
: longues
maladies,
maladies
longue
durée & Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
&
Page 4 sur 11 Pas
de
Franchise
—
gestion
du
contrat
en
cours
: capitalisation
Compagnie
retenue :
Taux
appliqué
%
pour
base
+
1,45
%
pour
PSE
1
Montant
de
la
prime
annuelle:
29
442,04
€
TTC
pour
la
base
et
39
528,67
€
TTC
-
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
quittances
des
compagnies
d'assurance
seront
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
"616:
frais
d'assurances"
du
budget
primitif
2017
de
la
Communauté
de
communes.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
les
décisions
de
poursuivre,
ou
les
avenants
inférieurs
à
5%
dans
la
limite
du
montant
global
dévolu
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières,
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
opération
et
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
vice-Président,
à
la
demande
d'un
membre
du
conseil,
indique
que
!2
comparaison
avec
les marchés
précédents
fait apparaître
une
augmentation
d'environ
5000€
liée
au
nombre
important
de
longues
maladies.
SPANC
:
3-
Réhabilitation
des
systèmes
d'assainissement
non
collectifs.
:
Autorisation
à
Monsieur
le
Président
pour
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Gard.
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que,
suite
au
diagnostic
effectué
sur
le
territoire
intercommunal
sur
l’état
des
dispositifs
d'assainissement
autonome,
certains
dossiers
ont
été
classés
«
points
noirs
»,
c'est
à
dire
que
le
rapport
de
visite
a
déclaré
linstallation
non-conforme,
et
comme
pouvant
entraîner
un
risque
de
pollution
ou
d'insalubrité. Dans
le
cadre
de
cette
opération
de
réhabilitation
de
l'assainissement
non
collectif
menée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
N°
14
en
date
du
8
novembre
2013,
a
approuvé
la
passation
d'une
nouvelle
convention
d'aide
financière
avec
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
dans
le
cadre
de
son
10%
programme
d'intervention
révisé
(2013-2018),
pour
réhabiliter
les
installations
non-conformes,
et
qui
présentent
un
risque
environnemental
ou
sanitaire
dûment
constaté.
Seules
les
installations
antérieures
à
1996
sont
éligibles.
En
effet,
les
particuliers,
maîtres
d'ouvrage
peuvent
solliciter
une
aide
forfaitaire
globale
pour
les
études
et
les
travaux
de :
-
3
000
€
de
la
part
de
l'Agence
de
l'Eau.
-__et
de
1
000
€
de
la
part
du
Conseil
Départemental
du
Gard.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
&
Page 5 sur 11 pour
mettre
en
conformité
leur
système
d'assainissement
individuel
Sont
concernés:
les
dossiers
qui
auront
été
présentés
et
retenus
par
le
Conseil
Départemental
du
Gard
et l'Agence
de
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse.
Les
personnes
souhaitant
réhabiliter
leur
installation
sont
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières.
En
vue
de
la
réhabilitation
du
dispositif
d’assainissement
non
collectif
défaillant
et
de
l'obtention
d'aides
financières
de
la
part
des
partenaires
financiers
susvisés,
chaque
propriétaire
fournira
une
étude
de
conception
à
la
parcelle
réalisée
par
une
société
spécialisée,
en
vue
de
définir
la
nouvelle
filière
d'assainissement
non
collectif
à
mettre
en
œuvre,
ainsi
que
son
dimensionnement.
En
outre,
et
afin
de
contractualiser
les
opérations
devant
intervenir,
une
convention
sera
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
(C.C.P.S)
et
chaque
particulier
concerné.
Les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
ont
été
prévus
au
budget
primitif
annexe
du
SPANC
2016. Cette
proposition
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Gard
est
soumise
à
l'avis
du
Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
Communautaire
; à
l'unanimité
décide
:
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Président
(ou
le
Vice-Président
délégué
au
SPANC)
à
signer
les
conventions
avec
les
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Gard
;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
faire
procéder
au
reversement
des
aides
prévues,
selon
les
modalités
exposées
dans
la
convention,
aux
propriétaires
qui
ont
effectué
les
travaux
nécessaires
;
Pour
ce
faire,
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision. S&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
Page 6 sur 11 4-
Réhabilitation
des
systèmes
d’assainissement
non
collectifs.
Autorisation
à
Monsieur
le
Président
pour
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
dans
le
cadre
de
la
convention
de
mandat
2013-2018
relative
à
l'attribution
et
au
versement
des
aides
à
la
réhabilitation
des
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
attribuées
aux
particuliers
maîtres
d'ouvrage.
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que,
suite
au
diagnostic
effectué
sur
le
territoire
intercommunal
sur
l’état
des
dispositifs
d'assainissement
autonome,
certains
dossiers
ont
été
classés
« points
noirs
»,
c'est
à
dire
que
le
rapport
de
visite
a
déclaré
l'installation
non-conforme,
et
comme
pouvant
entraîner
un
risque
de
pollution
ou
d'insalubrité. Dans
le
cadre
de
cette
opération
de
réhabilitation
de
l'assainissement
non
collectif
menée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
N°
14
en
date
du
8
novembre
2013,
a
approuvé
la
passation
d’une
nouvelle
convention
d'aide
financière
avec
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
dans
le
cadre
de
son
10%
programme
d'intervention
révisé
(2013-2018),
pour
réhabiliter
les
installations
non-conformes,
et
qui
présentent
un
risque
environnemental
ou
sanitaire
dûment
constaté.
Seules
les
installations
antérieures
à
1996
sont
éligibles.
En
effet,
les
particuliers,
maîtres
d'ouvrage,
peuvent
solliciter
une
aide
forfaitaire
globale
pour
les
études
et
les
travaux
de :
-
3
000
€
de
la
part
de
FAgence
de
l'Eau.
-
et de
i 000
€ de
la part
du
Conseil
Départemental
du
Gard.
pour
mettre
en
conformité
leur
système
d'assainissement
individuel
Sont
concernés
: les
dossiers
qui
auront
été
présentés
et
retenus
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
et
le Conseil
Départemental
du
Gard.
Les
personnes
souhaitant
réhabiliter
leur
installation
sont
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
En
vue
de
la
réhabilitation
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif
défaillant
et
de
l'obtention
d'aides
financières
de
la
part
des
partenaires
financiers
susvisés,
chaque
propriétaire
fournira
Une
étude
de
conception
à
la
parcelle
réalisée
par
une
société
spécialisée,
en
vue
de
définir
la
nouvelle
filière
d'assainissement
non
collectif
à
mettre
en
œuvre,
ainsi
que
son
dimensionnement.
En
outre,
et
afin
de
contractualiser
les
opérations
devant
intervenir,
une
convention
sera
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
(C.C.P.S)
et
chaque
particulier
concerné.
Les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
ont
été
prévus
au
budget
primitif
annexe
du
SPANC
2016. Cette
proposition
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
est
soumise
à
l'avis
du
Conseil
Communautaire.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
&
Page 7 sur 1i Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
(ou
le
Vice-Président
délégué
au
SPANC})
à
signer
les
conventions
avec
les
propriétaires
concernés
par
ces
travaux ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
faire
procéder
au
reversement
des
aides
prévues,
selon
les
modalités
exposées
dans
la
convention,
aux
propriétaires
qui
auront
effectué
les
travaux
nécessaires
;
Et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
5-
Réhabilitation
des
systèmes
d'assainissement
non
collectifs.
Autorisation
à
Monsieur
le
Président
pour
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
dans
le
cadre
de
la
convention
de
mandat
2013-2018
pour
l’animation-coordination.
Monsieur
le Président
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que,
suite
au
diagnostic
effectué
sur
le
territoire
intercommunal
sur
l’état
des
dispositifs
d'assainissement
autonome,
certains
dossiers
ont
été
classés
«
points
noirs
>,
c'est
à
dire
que
le
rapport
de
visite
a
déclaré
linstallation
non-conforme,
et
comme
pouvant
entraîner
un
risque
de
pollution
ou
d'insalubrité. Dans
le
cadre
de
cette
opération
de
réhabilitation
de
l'assainissement
non
collectif
menée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
N°
14
en
date
du
8
novembre
2013,
a
approuvé
la
passation
d'une
nouvelle
convention
d'aide
financière
avec
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
dans
le cadre
de
son
10°
programme
d'intervention
révisé
(2013-2018),
pour
réhabiliter
les
installations
non-conformes,
et
qui
présentent
un
risque
environnemental
ou
sanitaire
dûment
constaté.
Seules
les
installations
antérieures
à
1996
sont
éligibles.
Sont
concernés
: les
dossiers
qui
auront
été
présentés
et
retenus
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
et
le Conseil
Départemental
du
Gard.
Les
personnes
souhaitant
réhabiliter
leur
installation
sont
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières.
Dans
le
cadre
de
la
convention
d'aide
financière
avec
l’Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-
Corse,
une
subvention
à
l’animation-coordination,
soit
un
forfait
de
250
€
par
installation,
est
octroyée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
pour
le
suivi
des
dossiers,
l'organisation
des
réunions
publiques,
les
visites
de
sites
et
d'implantations
etc
…
Les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
ont
été
prévus
au
budget
primitif
annexe
du
SPANC
2016. Cette
proposition
de
demande
de
subvention
à
l’animation-coordination
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
est
soumise
à
l'avis
du
Conseil
Communautaire,
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
ectobre
2016
®
Page 8 sur 11 Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
(ou
le
Vice-Président
délégué
au
SPANC)
à
signer
les
conventions
avec
les
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
à
l'animation-coordination
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse;
-
Et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
PERISCOLAIRES
:
6-
Projet
Éducatif
de
Territoire
(P.E.D.T).
La
loi
pour
la
refondation
de
l'école
prévoit
que
les
activités
périscolaires
prolongeant
le
service
public
de
l'Education
peuvent
être
organisées
dans
le
cadre
d’un
projet
éducatif
de
territoire
(PEDT).
L'élaboration
d'un
PEDT
doit
permettre
de
structurer,
de
diffuser
et
de
mieux
articuler
le temps
scolaire
organisé
par
l'Education
Nationale
et
les
temps
périscolaires
et/ou
extrascolaires.
Le
Projet
Educatif
de
Territoire
2013/2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Sommières
est
arrivé
à
échéance
en
septembre
2016.
Suite
à
la
démarche
d'évaluation
menée
en
interne
par
les
services
communautaires
et
le
coordinateur
territorial,
et
à
la
tenue
de
réunions
de
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs
impliqués
dans
le
projet
au
mois
de
juin,
la
Communauté
de
communes
a
présenté
un
nouveau
projet
éducatif
aux
partenaires
institutionnels
pour
la
période
de
septembre
2016
à
août
2017.
Actuellement
le
PEDT
déposé
est
de
niveau
1,
visant
une
organisation
des
temps
scolaires
et
périscolaires
; et
une
évolution
est
envisagée
vers
un
PEDT
de
niveau
2,
intégrant
les
temps
extrascolaires,
ce
qui
explique
la
durée
de
conventionnement
de
1
an.
Le
Projet
déposé
a
été
analysé
par
chaque
service
cosignataires
des
conventions
relatives
aux
PEDT
:
-__
L'Education
nationaie
(DSDEN)
-
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
-
La
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
sociale
(DDCS)-
Pôle
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative
Les
3
services
ont
approuvé
ce
projet
qui
présente
des
objectifs
et
une
organisation
satisfaisante
sur
le
plan
de
la
cohérence
et
de
la
continuité
éducative
entre
les
temps
libres
et
les
temps
scolaires.
L'approbation
de
ce
projet
marque
ainsi
la
reconnaissance
par
les
partenaires
institutionnels
de
la
démarche
dans
laquelle
la
collectivité
s'est
engagée
et
ouvre
droit
aux
versements :
-
du
fond
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
(versé
aux
communes
suite
à
la
déclaration
faite
auprès
de
l'agence
de
service
et
de
paiement,
et
reversé
à
la Communauté).
-
de
lallocation
spécifique
rythmes
éducatifs
versée
par
la
CAF
à
la
CCPS
suite
aux
déclarations
des
activités
en
accueil
de
loisirs
périscolaires.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octebre
2016
©
Page
9
sur 11 Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
: autorise
le
président
à
signer
la
convention
2016-
2017
relative
au
Projet
Educatif
de
Territoire
porté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
et approuvé
par
les services
de
l'Etat de
la CAF.
ECONOMIE
:
7-
Projet
_ de
mise
vente
des
biens
intercommunaux:
vente
du
bâtiment
EDF.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
25
février
2016,
le
conseil
communautaire
avait
validé
le
principe
de
vente
d'un
immeuble
cadastré
AP
1032
et
AP
1084
sur
la
commune
de
Sommières.
La
vente
a
été
confiée
à
la
S.C.P.
André
Storck,
Thierry
Vergne
et
Nicolas
Roche
notaires
associés
de
Nîmes
et
un
appel
à candidatures
a été
réalisé.
Plusieurs
candidats
ont
remis
une
offre.
Après
examen
des
propositions,
il
est
proposé
de
retenir
celle
de
MM.
Eric
MAUZ
et
Pierre
DAUDET
—
Villevieille--
qui
ont
le
projet
d'installer
des
professions
médicales
et
paramédicales
et
des
bureaux
d'entreprises
pour
un
montant
de
180
000
€
HT
sans
condition
de
financement.
Considérant
que
l'immeuble
sis
chemin
de
Campagne
à
Sommières,
cadastré
AP
1032
et AP
1084,
appartient
au
domaine
privé
intercommunal.
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
31
mars
2016,
les
parcelles
AP
1032
et AP
1084
ont
été
désaffectées.
Considérant
que
le
dit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
intercommunal
et que
dans
ces
conditions
il y a
lieu
de
procéder
à son
aliénation.
Considérant
l'estimation
de
la valeur
vénale
dudit
bien
à
hauteur
de
300
000
€
HT
établie
par
le service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
2
novembre
2015.
Considérant
que
l'ensemble
des
offres
financières
étaient
largement
inférieures
à
l'estimation
des
Domaines
;
Considérant
que
depuis
2008,
date
de
son
acquisition
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières,
le
bâtiment
a
subi
des
dégradations
suite
à
son
inoccupation
et
nécessite
d'importants
travaux
de
rénovation ;
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
réalisés
: diagnostic
structure
et
fluides
—
relevé
géomètre
façades
- diagnostic
amiante
—
diagnostic
plomb
—
mission
géotechnique
G12
- relevé
géomètre
des
plans
d'intérieur
- plan
des
réseaux
existants
(secs
—
humides
—
assainissement) Considérant
l'offre
financière
faite
par
MM.
Eric
MAUZ
et
Pierre
DAUDET
pour
l'acquisition
de
cet
immeuble
;
&
Pracès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
&
Page 10 sur
1£ Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de :
- Céder
les
parcelles
cadastrées
AP
1032
(1
777
m2)
et
AP
1084
(147
m2)
sur
la
commune
de
Sommières
à
la
Société
Civile
et
Immobilière
qui
sera
créée
à
cet
effet
par
MM.
Eric
MAUZ
et
Pierre
DAUDET
pour
un
montant
de
180
000
€
TVA
SUR
MARGE
incluse,
d'opter
pour
la
T.V.A.
sur
marge
à
l'occasion
de
la
cession,
même
si
la
marge
est
négative,
afin
de
ne
pas
générer
de
reversement
de
la
TVA.
- De
désigner
Maître
Vergne
ou
Me
Storck,
notaires
à
Nîmes
pour
recevoir
l’acte
de
cession ;
:
- D'autoriser
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement,
le
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
à
signer
tous
les
actes,
faires
toutes
déclarations,
prendre
tous
engagements,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
fixer
les
charges
et
conditions
qui
conviendront
en
particulier
:
1/
établir
la
désignation
et
l’origine
de
propriété
des
biens
en
cause,
fixer
la
date
d'entrée
en
jouissance
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
faire
toutes
déclarations
;
2/
faire
opérer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
purge
de
tout
droit
de
préemption
éventuellement
applicable
auquel
serait
soumise
la
mutation
des
parcelles;
procéder
à
cet
effet
à
toutes
notifications,
élections
de
domicile,
signer
tous
imprimés
et pièces
quelconques
;
3/
requérir
toutes
formalités
de
publicité
foncière
4/
signer
l’acte
authentique
de
vente
Monsieur
le
Président
précise
que
l'EPTB
Vidourle
a
réuni
récemment
les
membres
du
syndicat
pour
travailler
sur
la
compétence
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations).
Beaucoup
d'incertitudes
demeurent,
la
mise
en
place
de
cette
nouvelle
compétence
nécessitera
beaucoup
de
concertation.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'un
groupe
de
travail
animé
par
Monsieur
Pierre
GAFFARD-LAMBON
a
commencé
à
travailler
sur
la
prise
de
compétence
«
Eau
et
Assainissement
».
Monsieur
Pierrick
ROLLAND,
directeur
du
SIA
Vidourle-Bénovie
accompagnera
le
groupe
de
travail
dans
sa
réflexion.
Fait
à
Sommières,
le 9
novembre
2016
Le
Président
- Pierre
MARTINEZ.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
27
octobre
2016
®
Page
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