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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv ccps 310316)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Procès-Verbal du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 31 Mars 2016.
L'an deux mille seize, le 31 mars, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55 rue des Epaulettes, Parc d'Activités de l'Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 24 mars 2016
- Date d'affichage de la convocation : 24 mars 2016
- Nombre de conseillers :39 (et 9 suppléants)
- En exercice :38 titulaires (et 9 suppléants)
- Présents : 30 titulaires (et 5 pouvoirs)
1 suppléant (dont 1 avec voix délibérative)
- _ Votant: 36 (dont 5 pouvoirs)
Etaient présents :
- Membres titulaires: Bernard CHLUDA; Philippe DACIER; André SAUZEDE;
Véronique MARTIN; Alex DUMAS; Alain HERAUD; Janet ZARAGOZA ; Sonia
AUBRY; Pierre GAFFARD-LAMBON; Michet FEBRER; Paulette REDLER;
Guillaume HUGUES; Alain THEROND; Claude FOURNIER ; Bernadette POHER;
François GRANIER; Jean-Michel ANDRIUZZI, Sylvain RENNER; Marc
LARROQUE; Pierre MARTINEZ: Guy MAROTTE; Hélène de MARIN-VERJUS ; Guy DANIEL; Yvette BERTRAND-COURTOT: Jean-Pierre BONDOR ; Sandrine MROZOWSKI; Danielle DUMAS-GUILLOUX; François LEPICIER;, Cécile MARQUIER ; Patricia HUGUES.
- Membres suppléants : Danielle TÜFFERY (avec voix délibérative) ;
- Membres remplaçants : Jean-Louis RIVIERE ; Sylvie ROYO
Etaient excusés: Christiane EXBRAYAT; Julie JOURDANA (pouvoir à Véronique MARTIN); Marie-José PELLET (pouvoir à Claude FOURNIER); Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) Stéphanie ALCAIS-LEVIEZ (pouvoir à Guy MAROTTE); André LECHIGUERO (Pouvoir à Cécile MARQUIER).
Secrétaire de Séance :Sylvain RENNER.
Fage 4 sur 54
& Délibérations du Conseil Communoutaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) ® Avant le début de la séance, Madame Bernadette POHER regrette que dans le
cadre de la préparation budgétaire, la commission des finances ne se soit pas réunie.
Le Président, Pierre MARTINEZ, indique que les propositions budgétaires en fonctionnement et en investissement onf été examinées au débat d'orientations budgétaires, et tout récemment au bureau communautaire où l'ensemble des maires et de l'exécutif était convoqué.
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du Procès-Verbai du Conseil du 25 Février 2016.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :
* _Les délibérations du Conseil Communautaire du 25 février 2016 ont été transmises et
rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 10 mars 2016.
+ Le procès-verbal du 25 Février 2016 a été envoyé sous forme numérique et postale
aux délégués communautaires le 11 mars 2016 ;
+ Le procès-verbal du 25 Février 2016 a été affiché le 11 mars 2016 au siège de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières.
* _Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal, et, à
ce jour, aucune autre observation n'est parvenue.
+ Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver le procès-verbal du Conseil
Communautaire du 25 Février 2016.
*__ Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-
verbal du Conseil Communautaire du 25 Février 2016.
+ Monsieur le Président propose d'aborder les points de l'ordre du jour en suivant le diaporama présenté, c'est-à-dire par secteur d'activités en groupant les points relatifs à un même secteur, ct ce, en vue d’une présentation plus claire et plus dynamique.
e Cette présentation est adoptée à l'unanimité.
2- Approbation du compte-rendu annuel de la SEGARD au 31.12.2015
sur l'opération N° 529 « Gendarmerie de Villevieille ».
Monsieur le Président indique à l'assemblée délibérante que le Conseil Communautaire, en date du 29 mai 2008, a confié à la SEGARD, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour une étude de faisabilité et d'opportunité de réalisation d'une gendarmerie sur la Commune de Villevieille.
Page 2 sur Bi
% Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) Même si, en Conseil Communautaire du 29 février 2016, la Communauté de Communes du Pays de Sommières a décidé de se retirer du projet de construction de la gendarmerie de
Vilevieille, le Conseil Communautaire est appelé à autoriser Monsieur le Président à donner quitus à la SEGARD sur le compte-rendu annuel arrêté à la date du 31 décembre 2015 de
cette opération « gendarmerie » N° 529, qui laisse apparaître un solde positif de trésorerie
de 16 923,07 € en faveur de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Le Conseil Communautaire, à l'Unanimité moins une abstention :
= Approuve le compte-rendu annuel arrêté à la date du 31 décembre 2015 de la SEGARD relatif à l'opération N° 529 « Gendarmerie de Villevieille ».
- Donne quitus à la SEGARD pour les comptes relatifs à cet exercice 2015, faisant ressortir un solde de trésorerie créditeur de 16 923.07 € en faveur de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique {F.I.P.H.F.P.) pour la partie accessibilité du personnel du projet d'extension du siège de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières.
Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire a décidé du principe de la mise
en conformité de l'accessibilité du personnel du siège de la Communauté.
Le montant global de cette apératian s'élève à 100 000 € H.T.
Ces travaux sont susceptibles d'être subventionnés par le Fond d'Insertion des Personnes
Handicapées de la Fonction Publique (F.L.P.H.F.P.) pour un taux de 70%.
Le Conseil Communautaire sera appelé à se prononcer sur le plan de financement suivant :
Organisme financeur : Opération :
F.IL.P.H.F.P. 70% 70 000 €
Communauté de Communes du Pays de 30 000 € Sommières- (autofinancement et emprunt)
100 000 € H.T.
Cette proposition est soumise à l'avis du Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins une
abstention, décide:
- D'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention
auprès du F.L.P.H.F.P.
Page 3 sur 54
& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) © - ‘ D'effectuer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières, toutes les démarches afférant à cette décision.
4- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat
dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
{DETR), pour la « Mise en conformité accessibilité » avec création
de bureaux au siège de la C.C.P.S.
Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire a décidé du principe de la mise en conformité accessibilité et code du travail avec création de bureaux du siège de la
Communauté,
Le montant global de cette opération s'élève à 450 000 € H.T.
Ces travaux sont susceptibles d'être subventionnés par l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2016 (D.E.T.R.) pour un taux entre 20 et 40%.
Le Conseil est appelé à se prononcer sur le plan de financement suivant :
Organisme financeur : Opération :
Etat (au titre de la D.E.T.R. 2016) 40% 180 000€
Fond d'Insertion des Personnes Handicapées 70 000€
de la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.)
Communauté de Communes du Pays de
Sommières- (autofinancement et emprunt) 200 000 €
450 000€ H.T.
Cette proposition est soumise à l'avis du Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins une abstention, décide :
- D'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention
auprès de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2016 ;
- Et d'effectuer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays
de Sommières, toutes les démarches afférant à cette décision.
FINANCES :
5- Approbation du compte de gestion du budget général 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame la Comptable du Trésor de Sommières, pour l'année 2015 ; Page 4 sur 54
& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la Comptable du Trésor de Sommières, avec le compte administratif
retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire est appelé à adopter le compte de gestion du budget
général de Madame la Comptable du Trésor de Sommières, pour l'exercice 2015, et dont
les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2015.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date 17 mars 2016 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins une abstention, décide :
eD'approuver le compte de gestion du budget général de Madame la Comptable du
Trésor de Sommières pour l'exercice 2015, dont les écritures sont identiques à celles
du compte administratif pour l’année 2015.
eLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
eLe Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
6- Approbation du compte de gestion du budget annexe Loçations-
Ventes-dit « de l’Arnède » 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame la Comptable du Trésor de Sommières, pour l’année 2015 ;
Considérant la concordance du compte de gestion du budget annexe Locations-Ventes dit « de l'Arnède » retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la Comptable du
Trésor de Sommières, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire est appelé à adopter le compte de gestion du budget annexe Locations-Ventes - dit «de l'Arnède» de Madame la Comptable du Trésor de
Sommières, pour l'exercice 2015, et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2015.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2016 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Page 5 sur
% Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins une abstention, décide :
eD'approuver le compte de gestion du budget annexe Locations-Ventes - dit « de l’Arnède » de Madame la Comptable du Trésor de Sommières pour l'exercice 2015,
dont les écritures sont identiques à celles du campte administratif pour l'année 2015.
eLa présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
eLe Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur François LEPICIER remarque que certains chiffres du diaporama ne correspondent pas à ceux inscrits dans fa note financière reçue précédemment par les conseillers communautaires.
Monsieur Alain THEROND indique que le diaporama prend en compte les chiffres du compte administratif et que notre mode de présentation est différent de celui de Madame le receveur de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, mais tous les élus pourront constater que les résultats financiers sont strictement identiques.
7- Approbation du compte de gestion du budget annexe des zones
d’activ dit « de Calvisson » 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame la Comptable du Trésor de Sommières, pour l’année 2015 ;
Considérant la concordance du compte de gestion du budget annexe des zones d'activités - dit « de Calvisson » retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la Comptable du Trésor de Sommières, avec le compte administratif retraçant la comptabilité
administrative tenue par Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire est appelé à adopter le compte de gestion du budget annexe des zones d'activités - dit « de Calvisson » de Madame la Comptable du Trésor de
Sommières, pour l'exercice 2015, et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2015.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2016 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins une abstention, décide :
eD'approuver le compte de gestion du budget annexe des zones d'activités - dit « de Calvisson » de Madame la Comptable du Trésor de Sommières pour l'exercice
Page 6 su 54
Si Pracès-Verbai du Conseil Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BP) @ 2015, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2015.
eLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
eLe Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
8- Approbation _du compte de gestion du budget annexe M.49
« S.P.A.N.C. » 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame la Comptable du Trésor de Sommières, pour l'année 2015 ;
Considérant la concordance du compte de gestion du budget annexe M.49 « S.P.AN.C. —
Service Public d'Assainissement Noh Collectif » retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la Comptable du Trésor de Sommières, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire est appelé à adopter le compte de gestion du budget annexe
M, 49 « S.P.A.N.C. — Service Public d'Assainissement Non Collectif » de Madame la Comptable du Trésor de Sommières, pour l'exercice 2015, et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2015.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2016 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins une abstention, décide :
eD'approuver le compte de gestion du budget annexe M. 49 « S.P.AN.C, —
Service Public d’Assainissement Non Collectif » de Madame la Comptable du
Trésor de Sommières pour l'exercice 2015, dont les écritures sont identiques à celles
du compte administratif pour l’année 2015.
eLa présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
eLe Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Page 7 sur 54
& Procès Verbal du Conseil Communautare du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & 9- Approbation du compte administratif du budget général 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-1 et suivants ;
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Considérant qué le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité
d'exécution d'écritures avec le compte administratif ;
Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Président doit quitter la séance, Madame Yvette BERFRAND-COURTOT, doyenne de l'assemblée, le remplace. Monsieur le Président quitte la salle.
Madame Yvette BERTRAND- COURTOT indique, que pour l'exercice 2015, l'arrêté
comptable du compte administratif du budget général s'établit de la manière suivante :
Page 8 su 54
& Procès-Verbal da Canseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) © 2015 Budget général
Section de fonctionnement
A Dépenses de l'exercice 2015 15 795 232,64 €
B Recettes de l'exercice 2015 16 900 372,62 €
soi :
Un excédent de l'exercice 2015
C = B-A de fonctionnement 1 105 139,98 €
D Un résultat de fonctionnement reporté 2014 0,00 €
Un excédent de clôture 2015 de
E=C+D fonctionnement 1 105 139,98 €
Section d'investissement
F Dépenses de l'exercice 2015 1 434 625,34 €
G Recettes de l'exercice 2015 1 136 057,70 €
soit :
Un déficit de l'exercice 2015
H=G-F d'investissement -298 567,64 €
I Un déficit d'investissement reporté 2014 -150 954,70 €
Un déficit de clôture 2015 d'investissement
J = I+H hors restes à réaliser -449 522,34 €
K Des restes à réaliser en dépenses 43 345,96 €
L Des restes à réaliser en recettes 0,00 €
M=L-K Un déficit des restes à réaliser -43 345,96 €
Un déficit de côture 2015 d'investissement
N=M+J _y compris restes à réaliser -492 868,30 €
Toutes sections confondues
J+E Un excédent de clôture hors restes à réaliser 655 617,64 €
Un excédent de clôture y compris restes à
N+E réaliser 612 271,68 €
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2016 ;
Page 9 sur 54
& Pracès-Verbat du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BF) & En l'absence du Président et sous la présidence de Madame Yvette BERTRAND- COURTOT, doyenne de l'assemblée, le compte administratif du budget général de l'exercice 2015 est discuté par le conseil communautaire qui décide :
D'adopter à l'unanimité des votants le compte administratif du budget général de l’exercice 2015 ;
» De voter les réalisations budgétaires enregistrées à la section
d'investissement et de fonctionnement du compte administratif ;
De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de
l'exercice et au fonds de rouiement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ;
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
« D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout
acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
10- Approbation _du compte. administratif _ du budget annexe
Locations-Ventes-dit « de l’Arnède » 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-1 et suivants ;
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir ‘une identité
d'exécution d'écritures avec le compte administratif ;
Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Président doit quitter la séance, Madame Yvette BERTRAND-COURTOT, doyenne de l'assemblée, le remplace. Monsieur le Président quitte la salle.
Mademe Yvette BERTRAND- COURTOT indique, que pour l'exercice 2015, l'arrêté
comptable du compte administratif du budget annexe Locations Ventes — dit « de l'Arnède » s'établit de la manière suivante :
Fage 10 sur 54
& Procès-Verbai du Conseil Communautaire du Jeudi #1 Mars 2016 (BP) ® 2015 BA Locations-ventes "dit de l'Arnède"
Section de fonctionnement
A Dépenses de l'exercice 2015 30 675,66 €]
B Recettes de l'exercice 2015 25 515,66 €|
soit :
Un déficit de l'exercice 2015
C=B-A de fonctionnement -5 160,00 €
D Un déficit de fonctionnement reporté 2014 -536,82 €
E-C+D Un déficit de clôture 2015 de fonctionnement -5 696,82 €
Section d'investissement
F Dépenses de l'exercice 2015 45 899,16 €
G Recettes de l'exercice 2015 17 582,47 €
soit :
Un déficit de l'exercice 2015
H=G-F d'investissement -28 316,69 €
I Un excédent reporté 2014 41 029,41 €
Un excédent de clôture 2015 d'investissement
J=1+H hors restes à réaliser 12 712,72 €
K Des restes à réaliser en dépenses 8 556,80 €
L Des restes à réaliser en recettes 0,00 €
M=Ii-K Un déficit des restes à réalser -8 556,80 €
Un excédent de clôture 2015 d'investissement
N=M+J) y compré restes à réalser 4.155,92 €
Toutes sections confondues
J+E Un excédent de clôture hors restes à réaliser 7 015,90 €|
N+E Un déficit de clôture y compris restes à réaliser -1 540,90 €
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2016 ;
En l’absence du Président et sous la présidence de Madame Yvette BERTRAND-
COURTOT, doyenne de l'assemblée, le compte administratif du budget annexe
Page 12 sur 24
& Pracès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) Locations-Ventes-dit « de l'Arnède » de l'exercice 2015 est discuté par le conseil communautaire qui décide :
D'adopter à l’unanimité des votants le compte administratif du budget
annexe Locations Ventes — dit « de l'Arnède » de l'exercice 2015 ;
- De voter les réalisations budgétaires enregistrées à la section d'investissement et de fonctionnement du compte administratif;
« De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ;
* De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
-_ D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
11- Approbation du compte administratif _ du budget annexe Zones d’Activités-dit « de Calvisson » 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articies L 5211-1 et suivants ; .
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif ;
Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Président doit quitter la séance, Madame Yvette BERTRAND-COURTOT, doyenne de l'assemblée, le remplace. Monsieur le Président quitte la salle.
Madame Yvette BERTRAND- COURTOT indique, que pour l'exercice 2015, l'arrêté comptable du compte administratif du budget annexe zones d'activités — dit « de Calvisson » s'établit de la manière suivante :
Peue 12 sur 54
& Procès-Verbal du Consell Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (87) & 2015 BA Zones d'Activités Economiques "dit de Calvisson"
Section de fonctionnement
A Dépenses de fexercice 2015 72 432,84 €
B Recettes de fexercice 2015 72 432,84 €
soi :
Un excédent de l'exercice 2015
C=B-A de fonctionnement 0,00 €
D Un excédent de fonctionnement reporté 2014 109 690,76 €] Un excédent de clôture 2015 de
E=C+D fonctionnement 109 690,76 €
Section d'investissement
F Dépenses de l'exercice 2015 377 851,55 €
G Recettes de l'exercice 2015 9 600,37 €!
soit :
Un déficit de l'exercice 2015
H=G-F d'investissement -368 251,18 €
I Un excédent reporté 2014 112 354,89 €)
Un déficit de clôture 2015 d'investissement
J=1+H hors restes à réaliser : -255 896,29 €
K Des restes à réaliser en dépenses
L Des restes à réalser en recettes
M=LK Un résultat des restes à réaliser 0,00 €
Un déficit de clôture 2015 d'investissement
N=M+J y compris restes à réaliser -255 896,29 €
Toutes sections confondues
J+E Un déficit de clôture hors restes à réaliser -146 205,53 €
Un déficit de clôture y compris restes à
N+E réaliser -146 205,53 €
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2016 ;
En l'absence du Président et sous la présidence de Madame Yvette BERTRAND- COURTOT, doyenne de l'assemblée, le compte administratif du budget annexe
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& Procès-Verbal dit Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & zone d'activités- dit « de Caivisson » de l'exercice 2015 est discuté par le conseil communautaire qui décide :
D'adopter à l’unanimité des votants le compte administratif du budget
annexe zones d'activités — dit « d lvisson » de l'exercice 2015 ;
« De voter les réalisations budgétaires enregistrées à la section d'investissement et de fonctionnement du compte administratif;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d‘entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ;
« De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
12- Approbation du compte administratif du budget annexe M.49 « S.P.A.N.C. » 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-1 et suivants ;
Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif ;
Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Président doit quitter la séance, Madame Yvette BERTRAND-COURTOT, doyenne de l'assemblée, le remplace. Monsieur le Président quitte la salle.
Madame Yvette BERTRAND-COURTOT indique, que pour l'exercice 2015, l'arrêté comptable du compte administratif du budget annexe M, 49 « S.P,A,N.C. — Service Public d'Assainissement Non Collectif » s'établit de la manière suivante :
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< Procès-Verbat du Conseil Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BP) © 2915 BA SPANC
Section de fonctionnement
À Dépenses de l'exercice 2015 96 425,65 €]
B Recettes de l'exercice 2015 107 529,66 €
soit :
Un excédent de l'exercice 2015
C=B-A de fonctionnement 11 104,01 €
D Un excédent de fonctionnement reporté 2014 7 495,30 €
E=C+D Unexcédent de clôture 2015 de fonctionnement 18 599,31 €
Section d'investissement
F Dépenses de exercice 2015 13 725,68 €
G Recettes de l'exercice 2015 14 575,19 €
soit :
Un excédent de l'exercice 2015
H=G-F d'nvestissement 849,51 €
I Un excédent reporté 2014 11 182,85 €
Un excédent de clôture 2015 d'investissement
J=1+H __hors restes à réaliser 12 032,36 €
K Des restes à réaliser en dépenses 5 074,00 €
L Des restes à réaliser en recettes 0,00 €
M=t-K Un déficit des restes à réaliser -5 074,00 €
Un excédent de côture 2015 d'investissement
N=M+) y compris restes à réaliser 6 958,36 €
Toutes sections confondues
J+E Un excédent de clêture hors restes à réaliser 30 631,67 €
Un excédent de clôture y compris restes à
N+E réaliser 25 557,67 €
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2016 ;
En l'absence du Président et sous la présidence de Madame Yvette BERTRAND-
COURTOT, doyenne de l'assemblée, le compte administratif du budget annexe
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & M.49 « S.P.A.N.C. --Service Public d’Assainissement Non Collectif » de l'exercice 2015 est discuté par le conseil communautaire qui décide :
D’adopter à l'unanimité des votants le compte administratif du budget annexe M. 49 « S.P.A.N.C, — Service Public d’Assainissemen n Collectif » de l'exercice 2015 ;
= De voter les réalisations budgétaires enregistrées à la section d'investissement et de fonctionnement du compte administratif;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fanctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ;
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
« D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision,
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
43- Affectation des résultats 2015 du budget général,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 94.504 du 22 juin 1994 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le vote du compte administratif 2015 du budget général ;
Monsieur le Président expose que l'instruction M 14 applicable aux budgets des collectivités locales, prévoit l'affectation du résultat de l'exercice précédent sur l’exercice courant.
En application des dispositions relatives à la reprise des résultats et à l'affectation du résultat de fonctionnement ;
Et constatant que les comptes 2015 du budget général font apparaître :
Page 16 suï 54
4 Precèe-Verbal du Conseil Crmmunautaire du Jeudi 31 Mars ZO16 (BP) ® Budget général
Section de fonctionnement
Un excédent de clôture 2015 de fonctionnement } 1 105 139,98 €
Section d'investissement
Un déficit de clôture 2015 d'investissement
hors restes à réaliser -449 522,34 €
Un déficit des restes à réaliser -43 345,96 €
Un déficit de clôture 2015 d'investissement
y compris restes à réaliser -492 868,30 €
Toutes sections confondues
Un excédent de clôture y compris restes à
réaliser 612 271,68 €
Le résultat de clôture de fonctionnement est librement affecté :
o Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé » ;
o Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée «002 - résultat de fonctionnement reporté ».
Le Conseil Communautaire, out Fexposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l‘unanimité, décide:
> D'affecter le résultat de clôture de fonctionnement 2015 de : 1 105 139,98 € en récette d'investissement au compte 1068 — excédent de fonctionnement capitatisé.
> De reporter le résultat de clôture d'investissement 2015 de : - 449 522,34 € en dépense du compte 001 - déficit d'investissement reporté.
> D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte où tout document tendant à rendre effective cette décision.
14- Affectation des résultats 2015 du budget annexe Locations Ventes- dit « de l’Arnède ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 94.504 du 22 juin 1994 ;
Vu Finstruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le vote du compte administratif 2015 du budget annexe Locations-Ventes — dit « de l'Amède » :
Monsieur le Président expose que l'instruction M 14 applicable aux budgets des collectivités locales, prévoit l'affectation du résultat de l'exercice précédent sur l'exercice courant.
Page 17 eur Sa
& Prorès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 81 Mars 2016 (8P) @ En application des dispositions relatives à la reprise des résultats et à l'affectation du résultat de fonctionnement ;
Et constatant que les comptes 2015 du budget annexe Locations-Ventes — dit « de l’Arnède » font apparaître :
BA Locations-ventes "dit de l'Arnède"
Section de fonctionnement
Un déficit de clôture 2015 de fonctionnement -5 696,82 €
Section d'investissement
Un excédent de clôture 2015 d'investissement
hors restes à réaliser 12 712,72 €
Un déficit des restes à réaliser -8 556,80 €
Un excédent de clôture 2015 d'investissement
y compris restes à réaliser 4 155,92 €
Toutes sections confondues
Un déficit de clôture y compris restes à réaliser -1 540,90 €
Le résultat de clôture de fonctionnement est librement affecté :
v Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé » :
o Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée «002 - résultat de fonctionnement reporté »,
Le Conseil Communautaire, oui l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> De reporter le résultat de clôture de fonctionnement 2015 de : - 5 696,82 € en dépense de fonctionnement au compte 002 — déficit de fonctionnement reporté.
> De reporter le résultat de clôture d'investissement 2015 de : 12 712,72 € en recette d'investissement au compte 001 - excédent d'investissement reporté.
> D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
15- Affectation des _ résultats 2015 du_ budget annexe Zones d’Activités-dit « de Calvisson ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 94,504 du 22 juin 1994 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le vote du compte administratif 2015 du budget annexe zones d'activités — dit « de Calvisson » ;
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& Procès-Verbat du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) @ Monsieur le Président expose que l'instruction M 14 applicable aux budgets des collectivités locales, prévoit l'affectation du résultat de l'exercice précédent sur l'exercice courant.
En application des dispositions relatives à la reprise des résultats et à l'affectation du résultat de fonctionnement ;
Et constatant que les comptes 2015 du budget annexe zones d'activités — dit « de Calvisson » font apparaître :
BA Zones d'Activités Economiques "dit de Calvisson"
Section de fonctionnement
Un excédent de clôture 2015 de
fonctionnement 109 690,76 €
Section d'investissement
Un déficit de clôture 2015 d'investissement
hors restes à réaliser -255 896,29 €
Un résultat des restes à réaliser 0,00 €
Un déficit de clôture 2015 d'investissement
y compris restes à réaliser -255 896,29 €
Toutes sections confondues
Un déficit de clôture y compris restes à
réaliser -146 205,53 €
Le résultat de clôture de fanctionnement est librement affecté :
© Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé » ;
© Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée «002 - résultat de fonctionnement reporté ».
Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> De reporter le résultat de clôture de fonctionnement 2615 de : 109 690,76 € en recette du compte « 002 - excédent de fonctionnement reporté ».
> De reporter le résultat de clôture d'investissement 2015 de : 255 896,29 € en dépense d'investissement au compte 001 - déficit d'investissement reporté.
> D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
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© Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 35 Mars 2016 (BF) à 16- Affectation des résultats 2015 du budget annexe M.49 « S.P.A.N.C. ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 94,504 du 22 juin 1994 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu le vote du compte administratif 2015 du budget annexe M.49 « S,P.AN.C, — Service Public d’Assainissement Non Collectif » ;
Monsieur le Président expose que l'instruction M.49 applicable aux budgets des collectivités locales, prévoit l'affectation du résultat de l'exercice précédent sur l'exercice courant.
En application des dispositions relatives à la reprise des résultats et à l'affectation du résultat de fonctionnement ;
Et constatant que les comptes 2015 du budget annexe M.49 « S.P.A.N.C. — Service Public d'Assainissement Non Collectif » font apparaître :
BA SPANC
Section de fonctionnement
Un excédent de clôture 2015 de fonctionnement | 18 599,31 €
Section d'investissement
Un excédent de clôture 2015 d'investissement
hors restes à réaliser 12 032,36 €
Un déficit des restes à réaliser -5 074,00 €
Un excédent de clôture 2015 d'investissement
y compris restes à réaliser 6 958,36 €
Toutes sections confon
Un excédent de clôture y compris restes à
réaliser 25 557,67 €
Le résultat de clôture de fonctionnement est librement affecté :
o Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé » ;
o Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée « 002 - résultat de fonctionnement reporté ».
Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> De reporter ie résultat de clôture de fonctionnement 2015 de : 18 599,31 € en recctte de fonctionnement au compte 002 — excédent de fonctionnement reporté.
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& Procès-Verbal du Conseit Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BP) & > De reporter le résultat de clôture d'investissement 2015 de : 12 032,36 € en recette d'investissement au compte « 001 - excédent d'investissement reporté ».
> D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
17- Budget Primitif Général 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et L.5211-36 ;
Vu le projet de budget primitif général 2016 ;
Vu la délibération N° 11 du Conseil Communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 mars 2016,
Entendu l'exposé du rapporteur :
Après en avoir délibéré le conseil communautaire, par 32 voix pour, 3 voix contre (Michel FEBRER, Paulette REDLER, François LEPICIER), et une abstention décide :
> D’adopter, le budget primitif général 2016 qui s'élève :
Dépenses Recettes
Section de 16 482 938,00 € 16 482 938,00 € [FONCTIONNEMENT | L
Section d'
INVESTISSEMENT : 3 334 001,00 € 3 334 001,00 €
Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Michel FEBRER regrette que l’école de CONGENIES ne soit pas retenue au
titre des investissements prioritaires sur ce budget 2016.
Madame Sonia AUBRY s'interroge sur la pertinence des critères qui ont procédé au
choix des investissements.
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (P} ® 18- Budget Primitif___ Annexe Locations-Ventes-dit___ «de lArnède » 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et L.5211-536 ;
Vu le projet de budget primitif annexe Locations-Ventes — dit « de l'Arnède » 2016 :
Vu la délibération N° 11 du Conseil Communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Vu favis favorable du Bureau Communautaire du 17 mars 2016,
Considérant que le bien suivant, la maison Anton, n'étant plus depuis 2015 destiné à la location aux entreprises, et donc improductif de revenus, son amortissement en 2016 en tant qu'immeuble de rapport est suspendu,
Entendu l‘exposé du rapporteur :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide, :
> D'adopter, le budget primitif annexe Locations-Ventes — dit «de l‘Arnède » 2016 qui s'élève :
Dépenses Recettes
Section de
| FONCTIONNEMENT : | 26 785,00 € | 26 785,00 €
Sonde 60 757,00 € INVESTISSEMENT : ' 60 757,00 €
Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte où tout document tendant à rendre effective cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
19- Budget Primitif Annexe Zones d’Activités-dit « de Calvisson » 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et L.5211-36 ;
Vu le projet de budget primitif annexe zones d'activités — dit « de Calvisson » 2016 ;
Page 22 eur #4
& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP} © Vu la délibération N° 11 du Conseil Communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 mars 2016,
Entendu l'exposé du rapporteur :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide, :
> D’adopter, le budget primitif annexe zones d'activités — dit «de Calvisson » 2016 qui s'élève :
Dépenses Recettes
Section de
FONCTIONNEMENT : 1792 332,00 € 1792 332,00 €
INVES 2 400 392,00 € 2 400 392,00 € INVESTISSEMENT : /
Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président et la Comptable du Trésor de Sammières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
20- Budaet Primitif Annexe M.49 « S.P.A.N.C. » 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et L.5211-36 ;
Vu le projet de budget primitif annexe M.49 « S.P.A.N.C. — Service Public d'Assainissement Non Collectif >» 2016 ;
Vu la délibération N° 11 du Conseil Communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 mars 2016,
Entendu l'exposé du rapporteur :
Pa 23 su54
& Procès-Verbal du Conseil Commuautaire du Jeudi 31 Aars 2016 (BF) & Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
> D'adopter, le budget primitif annexe M,49 « S.P.A.N.C. — Service Public d’Assainissement
Non Collectif 2016 qui s'élève :
Dépenses Recettes
Section de Î
FONCTIONNEMENT : 262 850,00 € 262 850,00 €
manne _ T = |
section 35 205,00 € INVESTISSEMENT : 7 35 205,00 €
Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat,
Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
21- Fiscalité directe locale 2016- Fixation des taux.
Monsieur le Président indique à l'assemblée délibérante que notre Communauté de Communes, par délibération N° 23 du 18 Décembre 2008, perçoit depuis le 1° Janvier 2009, la taxe d'habitation et les taxes foncières, dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C-II du Code Général des Impôts.
La réforme de la Taxe Professionnelle s'est accompagnée d’un transfert d'impôt entre les différents niveaux de collectivités locales, notamment de la Taxe d'Habitation du Département et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti du Département et de la Région, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à Taxe Professionnelle Unique (T.P.U.), et de l'affectation d'une partie des frais d'assietté perçus jusqu'en 2010 par l'Etat et transférés à partir de 2011 aux collectivités locales.
Il est proposé, pour l'année 2016, de maintenir les taux de la fiscalité directe locale à leur niveau 2015, soit :
Taxe d'Häbitation (T.H.) : 13.73%
Taxe sur ie Foncier Bâti (T.F,B) : 2.92%
Taxe sur le Foncier Non Bâti (T.N.F.B,) : 12.06%
Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) : 34,66%
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & Vu la délibération N° 11 du Conseil Communautaire en date du 25 février 2016 relative au
Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) ;
Vu le Budget Primitif 2016 ;
Vu Favis favorable du Bureau Communautaire du 17 mars 2016 ;
Entendu l'exposé du rapporteur :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-de fixer les taux afférant à l'année 2016, comme indiqués ci-dessus ;
o de mettre en réserve un taux C.F.E. de 0,72 %,
set d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte où tout
document tendant à rendre effective cette décision.
«La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
-Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
22- Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) 2016.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, dans le cadre du budget
primitif 2016, 1 y a lieu de fixer le taux de la Taxe d'Enièvement des Ordures Ménagères
(T.E.O.M.).
Conformément à l'article 1379 du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes
du Pays de Sommières doit faire connaître aux services fiscaux, le taux de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, par commune, dès après l'approbation par le Conseil Communautaire.
La délibération N° 10 du 14 octobre 2002 a entériné l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères sur le territoire intercommunal et la création de trois zones de perception différentes en fonction du service rendu.
Le service rendu est désormais le même pour les dix-sept communes du territoire, ce qui a induit la mise en place d'un taux unique de T.E.O.M.
Il est proposé, pour l’année 2016, de maintenir le taux de TEOM à son niveau 2015, soit :
15,20%.
Vu la délibération N° 11 du Conseil Communautaire en date du 25 février 2016 relative au
Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Vu le Budget Primitif 2016 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 mars 2016 ;
Entendu l'exposé du rapporteur :
Page 25 aur 54
% Procès-Verbal du Consell Communautaire du Feudi 31 Hors 2016 (BP) @ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de fixer le taux unique de la T.E.O.M. sur le territoire intercommunal afférant à l'année 2016, à 15,20%...
- de charger Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux.
- et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
« Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ECONOMIE :
23- ZAC de Calvisson : Agrément pour le lot 8.
ZAC de Calvisson — agrément pour le lot n° 8 — Monsieur Julien CHARLES
li est indiqué à l'assemblée délibérante, que dans le cadre de l'extension de la zone d'activités de Calvisson, l'objectif pour la communauté de communes du Pays de Sommières, est de contrôler le respect des activités qui ont été déclarées lors de la signature des compromis de vente des lots, et que ces activités entrent bien dans le cadre de l'intérêt général qui a motivé la création de la Z.A.C.
Un compromis de vente a été signée avec Monsieur Julien CHARLES et Madame Perrine DAUDET — 1 rue des Jardins Hameau de Sinsans — 30420 Calvisson, portant sur le lot n° 8 selon les modalités suivantes :
Identification du | Nom de Activité de Description de la Prix de vente lot l'acquéreur l’entreprise construction
projetée 60/m?2
N°8 Monsieur Julien } Conception et | Bâtiment , 108 960 € HT CHARÉES et réalisation d'environ 550 m2
Madame Perrine | d'ouvrages
DAUDET métalliques
Le Conseil Communautaire, à l’unañimité :
-_ Approuve le tableau récapitulatif répertoriant l'activité de Monsieur Julien CHARLES, sur le lot n° 8 de l'extension de la ZAC de Caivisson
- Autorise Monsieur le Président à signer l'acte authentique de vente avec l'acquéreur retenu où en cas d‘empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération, ou, en cas d'empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
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# Procès Verbat du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mors 2016 (6P) & 24- ZAC de Calvisson : Agrément pour le lot 21.
ZAC de Calvisson — agrément pour le lot n° 21 — Monsieur Olivier DURAND
I est indiqué à l'assemblée délibérante, que dans le cadre de l'extension de la zone
d'activités de Calvisson, l'objectif pour la communauté de communes du Pays de Sommières, est de contrôler le respect des activités qui ont été déclarées lors de la signature des
compromis de vente des lots, et que ces activités entrent bien dans le cadre de l'intérêt
général qui a motivé la création de la Z.A.C.
Un compromis de vente a été signé avec Monsieur Olivier DURAND — 52 route de Saint-
Côme — 30420 Calvisson, portant sur le lot n° 21 selon les modalités suivantes :
Identification | Nom de Activité de Description de la | Prix de vente
du lot l'acquéreur l'entreprise construction
projetée 60/m2
N°21 Monsieur Centre de Bâtiment 112 680 EHT
Olivier dépannage de d'environ 500
DURAND véhicules accidentés | m2
et de réparation de
véhicules
professionnels et
utilitaires
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
-_ Approuve le tableau récapitulatif répertoriant l'activité de Monsieur Olivier DURAND, sur le lot n° 21 de l'extension de la ZAC de Calvisson
-_ Autorise Monsieur le Président à signer l'acte authentique de vente avec l'acquéreur retenu. ou en cas d'empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique
-_ Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération, ou, en cas d'empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
25- ZAC de Calvisson : modification de prix de vente des lots 14B
et 14C (Uexpress).
ZAC de Calvisson : cession des lots 14B et 14 C
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 26 novembre 2015, le conseil de communauté avait approuvé le principe de cession des lots 14B et 14C du lotissement
communautaire situé sur la ZAE du Chaffre à Calvisson, à la SASU HOLDING JL MAQUIN pour un montant de 830 000 € HT.
Le compromis de vente comprenait une condition suspensive liée à la nature du sol, les deux lots étant situés dans le périmètre d'une ancienne décharge. L'étude des sols ct de sous-sois diligentée par l'acquéreur ne devait pas révéler la nécessité de réaliser des fondations spéciales engendrant un surcoût de construction ou tous autres travaux liés à la nature du sol notamment à la pollution supérieur à 100 000 € HT.
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& Procès-Verbal du Conselt Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BF) © Les études réalisées par la SASU HOLDING JL MAQUIN et communiquées à la communauté de communes démontrent la faible portance du terrain et la présence de polluants sur l'ensemble du site. Les contraintes techniques sont lourdes et, ce malgré des solutions pour limiter au maximum les remblais, les surcoûts générés par la mauvaise qualité du sol représentent 348 000 € HT. La SASU HOLDING JL MAQUIN est prête à prendre en charge une partie du surcoût sans pouvoir l'absorber entièrement sous peine de remettre en cause la viabilité du projet. Elle sollicite donc la communauté de communes pour une baisse de prix de 70 000 € HT. Par ailleurs, elle propose que cela soit directement la coopérative qui gère l'enseigne, la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN LE MISTRAL, qui prenne en charge la partie immobilière et non plus l'intermédiaire JL MAQUIN initialement choisi qui a des attentes supérieures en termes de rentabilité de l’opération.
Le prix de vente proposé pour les lots n° 14B et 14C reste supérieure à l'évaluation établie par le service des domaines, dans son avis qui estime la valeur au m2 à hauteur de 45 € HT. L'activité envisagée par l‘acquéreur s'inscrivent dans les objectifs qui gouverné à la création de la ZAE du Chaffre tant sur le plan de la création et de l'implantation d'entreprises que sur le plan de la création d'emploi et de la dynamisation du tissu économique au sens large.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
" Fixer le prix de vente des lots 14B et 14C du lotissement communautaire situé dans la ZAE du Chaffre à Calvisson à la somme de 760 000 € HT (pour 10 158 m2} au bénéfice de la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN LE MISTRAL — Zone d'Aménagement Concerté du Plan — 641 avenue du Counoise — CS 30202 ENTRAIGUES SUR LA SORGUES
" De désigner Maître Vergne, notaire à Nimes pour recevoir l'acte de cession
“ D'autoriser le Président à signer tous actes, faire toutes déclarations, prendre tous engagements, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire, notamment fixer les charges et conditions qui conviendront en particulier
1-/ Etablir la désignation et l’origine de propriété des biens en cause, fixer la date d'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; faire toutes déclarations ;
2-/ Faire opérer toutes les formalités nécessaires à la purge de tout droit de préemption éventuellement applicable auquei serait soumise la mutation des parcelles; procéder à cet effet à toutes notifications, élections de domicile, signer tous imprimé et pièces quelconques ;
3-/ Requérir toutes formalités de publicité foncière ;
4-j Signer l'acte authentique de vente,
Monsieur Michel FEBRER remarque qu'il avait été annoncé, à propos de fa Z.A.C. de
Calvisson que si le prix du terrain consenti au projet de la maison de santé était
minoré, c'était parce que le terrain dédié à l'accueil du supermarché connaissait lui au
contraire une augmentation.
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@ Procës-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) # Monsieur André SAUZEDE répond que c’est le cas puisque le terrain en question,
proposé au départ à 45€ H,T le m° est vendu en fait à près de 75€ H.T. le m°.
26- ZAC de Corata : suppression de la ZAC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1, R. 311-5 et R. 311-
12;
Vu la délibération n° 4 du 26 octobre 2006 approuvant le dossier de création de la ZAC de CORATA ;
Vu le caractère infructueux des deux procédures de publicité et de mise en concurrence diligentées pour désigner laménageur de la ZAC ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide:
-_ D'approuver la suppression de la ZAC de CORATA ;
- Rétablir automatiquement la Taxe d'Aménagement sur le périmètre correspondant ; - D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire ; - la présente décision fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 311-5 et R. 311-12 du Code de l'urbanisme.
27- Bâtiment EDF: désaffection et déclassement du parking attenant dans le cadre de la cession du futur bâtiment.
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 25 février 2016, le conseil communautaire à approuvé le principe de la vente des parcelles AP 1032 et AP 1084.
Le terrain du bâtiment, qui est de fait utilisé comme stationnement par les agents communaux et le public des services municipaux, relève du domaine public : il ÿ a donc lieu de clôturer le terrain pour ne plus permettre le stationnement public, constater sa désaffection et de procéder à son déclassement du domaine public afin de pouvoir le vendre.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
* Prononcer la désaffection des parcelles AP 1032 et AP 1084 sur la commune de Sommières
» Dire que la désaffection prendra effet à compter du 1.04,2016
* Prononcer ie déclassement des parcelles AP 1032 et AP 1084 sur la
commune de Sommières
* Dire que le déclassement prendra effet à compter du 1.04.2016
28- Versement d’une subvention à l'association Initiative Gard.
Monsieur le Président rappelle que Initiative Gard, plate-forme membre du réseau national Initiative France, a été mise en place sur une volonté commune des acteurs privés et publics du département, pour appuyer le développement du tissu entrepreneurial local et favoriser la pérennité des entreprises.
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) © A ce titre, elle apporte son soutien aux chefs d'entreprises, par l'accompagnement et loctrai d’une aîde financière sans intérêt (prêt d'honneur) qui renforce les fonds propres et facilite l'obtention du crédit bancaire.
Depuis 1999, Initiative Gard a financé 1 000 entreprises sur le département du Gard pour un montant global de prêt de 12 millions d'euros. Ces fonds ont permis de lever plus de 72 millions d'euros de prêts bancaires associés avec un taux de pérennité à 3 ans de ces entreprises de 86%. Ces entreprises sont créatrices de richesses et d'emplois avec 2 752 emplois créés ou maintenus.
Initiative Gard propose à la communauté de communes de participer à cette dynamique et de travailler en collaboration et efficacement pour dynamiser et aider les entreprises locales.
Afin de devenir membre de l'association, Initiative Gard sollicite un soutien financier sur la base de 20 cts/habitant (base 21 200 habitants). Cette subvention a une double finalité, abonder le fonds d'intervention permettant d'aider les entreprises {l'argent est directement alloué aux entreprises) et financer le fonctionnement de l'association (cotisation annuelle de
100 €)
Le conseil communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver l'adhésion à l'association Initiative Gard et de verser une subvention selon les conditions ci-dessus détaillées
- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches relatives à ces décisions et à signer les documents afférents.
CULTURE :
Madame Danielle TUFFERY regrette que le festival 1,2,3 soleil ait été supprimé.
29- Convention avec Caravaunage.
Convention — année 2016 — avec l'association « Caravaunage » pour le soutien du festival Palabrages
Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, la communauté de communes du Pays de Sommières soutient le développement d'actions culturelles et souhaite encourager les initiatives de ses partenaires.
Dans ce cadre partenarial et afin de promouvoir la littérature orale et les contes par le biais du réseau des bibliothèques de son territoire, la communauté de communes du Pays de Sommières soutient l'initiative de Fassociation « CARAVAUNAGE » qui propose le festival «< Palabrages » du 26 juin au 1° juillet 2016.
Outre sa programmation, l'association « CARAVAUNAGE » interviendra avant le festival dans les bibliothèques du territoire intercommunal.
La communauté de communes du Pays de Sommières participe au financement de ces actions par l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 0C0 €.
Le conseil communautaire sera sollicité pour se prononcer sur la signature de cette convention pour l'année 2016 avec l'association Caravaunage.
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Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & Le conseil communautaire, à l'unanimité décide :
- _ P'approuver la passation de la convention 2016 avec l'association « CARAVAUNAGE » selon les conditions ci-dessus détaillées,
- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches relatives à ces décisions et à signer les documents afférents.
PATRIMOINE :
30- Convention __ d'objectifs __ avec l'office de tourisme intercommunal.
Convention d'objectifs pluriannuelle avec l'office de tourisme du Pays de Sommières
Monsieur le Président rappelle que l'office de tourisme du Pays de Sommières s'est vu déléguer par le conseil communautaire les missions d'accueil et d'information des touristes, de promotion touristique du groupement de communes, en coordination avec l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard et la Région. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Pour lui permettre de remplir cette tâche d'intérêt public, la communauté de communes lui attribue annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de service aux clientèles, ceci en l'application de l'arrêté du 12 janvier 1999.
Considérant qu'il ne s'agit nullement d'une prestation d'un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand ; Considérant que les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l'objet d'une procédure de subventionnement : Une convention Pluriannuelle d'Objectifs (C.P.O.) est proposée pour une durée de 3 ans du 1* janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Pour l'année 2016, il est proposé d'attribuer une subvention de 94 939 € décomposée ce la façon suivante :
- 39 939 € de remboursement de frais de personnel
- Reversement d'une partie de la taxe de séjour à hauteur de 55 000 €
avec un versement d'acomptes trimestriels (mars — juin — septembre - décembre)
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide:
- d'approuver la passation de cette convention Pluriannuelle d'Objectifs avec l'Office de tourisme du Pays de Sommières pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018, selon les conditions énoncées ci-dessus
-_ d'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents.
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2046 (BP) © COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS :
31- Attribution du marché de collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables.
Monsieur le Président indique qu'un appel d'offres européen, en date du 14 janvier 2016, a été lancé pour retenir une entreprise pour réaliser la prestation de collecte des ordures ménagères, des emballages recyclabies.
La date de remise des offres a été fixée au 26 février 2016 à 12 heures: deux offres ont été remises -— la société NICOLLIN HOLDING ct la société OCEAN.
La Commission d'Appel d'Offres du 29 mars 2016, a retenu les candidatures, analysé les propositions, procédé au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de sélection.
Les critères pour le choix de l’entreprise étaient les suivants :
o Prix: 60%
© Valeur Technique : 40%
- L'entreprise classée lere est l'entreprise société NICOLLIN HOLDING pour sa variante (collecte des ordures ménagères et du tri le matin), à un montant forfaitaire de 4 606 813,20 € HT pour la durée du marché (5 ans).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Considérant que le Conseil Communautaire, doit, par délibération, autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise retenue ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide:
" D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché relatif à la collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables avec l'entreprise qui sera choisie par la Commission d'Appel d'offres : société NICOLLIN HOLDING — Nîmes pour sa variante à 4 606 813,20 € HT pour une durée de marché de 5 ans.
- Sile candidat classé 1° ne fournit pas les certificats et attestations énumérées à l’article 46 du Code des marchés publics) dans les délais impartis, d'autoriser la signature du marché avec le candidat classé 2", à savoir la société OCEAN - NIMES = D'autoriser Monsieur le Président à signer les décisions de poursuivre des avenants inférieurs à 5 %, dans la limite du montant global dévolu.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces relatives à cette opération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Jean-Michel ANDRIUZZI indique que les usagers pourront conserver leurs bacs bleus.
Paye 52 sur 54
& Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) @ 32- Convention 2016 pour l'accès aux déchetteries de Sommières
et Villevieille, entre la C.C.P.S. et la Communauté de Communes du
Pays de Lunet pour les habitants des Communes de Saussines,
Campagne. Galarques et Garriques.
Comme chaque année, il convient de signer une convention avec les communautés de
communes voisines afin d'accepter les usagers de leurs communes membres (Saussines, Campagne, Galargues et Garrigues) :
- à la déchetterie de Sommières pour ce qui concerne les particuliers ;
_ à la déchetterie de Villevieille pour ce qui concerne les professionnels, sous les
mêmes conditions que les professionnels du territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières.
Le coût de cette convention d'accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au coût de fonctionnement de ces déchetteries de l'ânnée précédente (2015). Une moyenne par habitant est ensuite établie (13.71 € par habitant en 2015).
Pour 2016, le montant prévisionnel pour la Communauté de Communes du Pays de Lunel s'établit à 29 475.89 €.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la passation de cette convention avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel, selon les modalités ci-dessus
énoncées, et à autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour l'année 2016.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- de se prononcer favorablement sur la passation de cette convention avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel ;
-__ d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour l'année 2016, - en cas d'empêchement du Président, d'autoriser Monsieur Jean-Michel ANDRIUZZI, Vice-Président chargé de la commission « collecte et valorisation des déchets ménagers » à signer ladite convention.
33- Convention 2016 pour l'accès aux déchetteries de Sommières
et Villevieille, entre la C.C.P.S. et la Communauté de Communes du
Grand Pic Saint Loup pour les habitants des Communes de
Buzignarques, St Jean de Cornies et St Hilaire de Beauvoir.
Comme chaque année, il convient de signer une convention avec les communautés de
communes voisines afin d'accepter les usagers de leurs communes membres (Burigrarques, Saint Hilaire de Beauvoir et Saint Jean de Cornies) :
_ à la déchetterie de Sommières pour ce qui concerne les particuliers ;
à la déchetterie de Villevieille pour ce qui concerne les professionnels, sous les
mêmes conditions que les professionnels du territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières.
Le coût de cette convention d'accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au coût de fonctionnement de ces déchetteries de l'année précédente (2015). Une moyenne par habitant est ensuite établie (13.71 € par habitant en 2015).
Pour 2016, le montant prévisionnel pour la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup s'établit à 18 823,44 €.
Paye 33 sui 54
& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & Le conseil communautaire est appelé à se pronancer sur la passation de cette convention avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, selon les modalités ci-dessus énoncées, et à autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour l'année 2016.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- de se prononcer favorablement sur la passation de cette convention avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour l'année 2016 ; - en cas d'empêchement du Président, d’autoriser Monsieur Jean-Michel! ANDRIUZZI, Vice-Président chargé de la commission « collecte et valorisation des déchets ménagers » à signer ladite convention.
34- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l'organisme Ecofolio pour « l'Optimisation et l’amplification de la collecte du papier sur le territoire de la C.C.P.S. ».
Monsieur le Président rappelle que le projet d° « Optimisation et amplification de la collecte du papier sur le territoire de la C.C.P.S.» s'inscrit dans le programme pluriannuel . d'investissement du secteur Collecte et Valorisation des Déchets (C.V.D.).
Les objectifs de ce projets sont de deux ordres :
- Supprimer le papier dans les bacs jaunes et verts.
- Diminuer le coût de fonctionnement de la part « papier » par un meilleur tri avant la collecte,
Le projet consiste à mettre en place 59 colonnes à papier sur le territoire de la Communauté et à assurer une communication ciblée sur le tri du papier.
Vu l'avis favorable de la Commission Collecte et Valorisation des Déchets du 25 novembre 2015,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser à candidater à l'appel à projet pour le dossier « Optimisation et amplification de la collecte du papier sur le territoire de la CCPS »,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document et convention liés à lappel à projet, s'il est retenu.
Le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’organisme Ecofolio ; ainsi qu'à signer pour le nom et pour le compte de la Communauté de Communes du pays de Sommières tout documents y afférant.
Monsieur Jean-Michel ANDRIUZZI précise que le positionnement des colonnes à verre sera décidé en accord avec les élus communaux.
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Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) @ AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :
35- Reconduction du marché de restauration scolaire et centres
de _loisirs_ pour une année supplémentaire du 31/08/2016 au
30/08/2017.
Il est indiqué à l'assemblée délibérante, que, par délibération n° 14 en date du 30 mai 2013,
le conseil communautaire, après avis de la Commission d'Appel d'Offres, a décidé d'attribuer le marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire à PROVENCE PLATS,
Le marché a été conclu pour une année, du 31 Août 2013 au 30 Août 2014.
Cette première période pouvait être renouvelée 3 fois par reconduction expresse — par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire — sans que la
durée totale du marché puisse excéder 4 années (échéance maximale : 31 Août 2017).
La deuxième période de reconduction ayant pour échéance le 31 août 2016, il est proposé le
renouvellement (3% et dernière reconduction) pour une année supplémentaire, soit
jusqu’au 30 août 2017, de ce marché,
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
- Approuve la prolongation pour un an de ce marché relatif à la restauration scoiaire et centre de loisirs, avec la Société PROVENCE PLATS-CEVENNES RESTAURATION ; -_ Autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents.
36- Avenant financier à la convention de partenariat pour la
gestion de la compétence scolaire entre la C.C.P.S. et la Commune
de Vic le Fesq. pour l’année scolaire 2015-2016.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Syndicat Mixte de Regroupement Pédagogique de Cannes et Clairan — Crespian — Montmirat — Vic le Fesq a délibéré en date du 29 janvier 2010 pour prononcer sa dissolution au 31 juillet 2010.
Deux communes de notre Communauté étaient membres de ce syndicat, à savoir Crespian et Montmirat. Les deux autres communes (Cannes et Clairan et Vic le Fesq) étaient membres de la Communauté de Communes COUTACH VIDOURLE en 2012. Au 1° janvier 2013, la Commune de Cannes et Clairan a rejoint la Communauté de Communes du Pays de
Sommières.
Par délibération N° 37 en date du 30 avril 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la
convention avec la commune de Vic le Fesq, qui détaillait les modalités de gestion en
partenariat de la compétence scolaire, pour l’année 2015-2016
Au vu du compte administratif 2015 de la C.C.P.S., il est proposé de revoir la participation de la commune de Vic le Fesq par un avenant financier.
Le coût proposé pour cet avenant financier à la convention de partenariat scolaire 2015-2016 est de :
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4 Pracès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) # + Récularisation pour la part Fonctionnement Scolaire de 2015 : 75€ supplémentaires par élève
(sur la base des effectifs de la rentrée 2014) : 38 x 75€ = 2850 €.
% Participation annuelle pour la part Investissement scolaire en 2045 : {sur la base des effectifs de la rentrée 2015) :9 € par élève (soit 34 x 9 € = 306 €).
Soit un total de 3 156 €.
Le conseil communautaire, à l'unanimité moins une abstention :
-__ Approuve l'avenant financier à la convention de partenariat scolaire 2015-2016 avec la Commune de Vic le Fesq,
-_ Autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.
37- Convention de partenariat pour la gestion de la compétence scolaire entre la C.C.P.S. et la commune de Vic le Fesq, pour l’année scolaire 2016-2017,
L'objet de cette convention est le renouvellement du partenariat CCPS-Commune de Vic le Fesq pour la gestion de la compétence scolaire, mis en place suite à la reprise de l'activité de l’ancien SIRP.
La convention annuelle détaille les modalités du fonctionnement scolaire et les modalités de gestion en partenariat de cette convention. Elle fait l’objet d’une évaluation, telle que prévue dans l'article 3 « Cadre de concertation et de régulation »
Au vu des résultats de cette évaluation, il y a lieu de proposer le renouvellement de ce conventionnement avec la Commune de Vic le Fesq pour l’année scolaire 2016-2017, en réactualisant les conditions financières montant prévisionnet estimé pour l’année scolaire 2016-2017 : 1 430 € par enfant scolarisé (sur la base des effectifs de la rentrée 2015) : soit 34 x 1 430 € = 48 620€.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'approuver la convention de partenariat scolaire avec la Commune de Vic le Fesq, qui détaillera les modalités du fonctionnement scolaire pour l’année scolaire 2016- 2017,
-_ D'autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.
38- Convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et la Commune de Vic le Fesq relative au partenariat pour la gestion des Temps d’Activités Périscolaires- Année 2015,
Tout comme pour la compétence scolaire, la Communauté de Communes établit chaque année une convention de partenariat avec la commune de Vic le Fesq relative à la gestion des Temps d'Activités Périscolaires (Activités, Etudes surveillées et garderie du vendredi).
Il convient donc d'établir une convention de partenariat avec la Commune de Vic lé Fesq relative à la gestion des Temps d'Activités Périscolaires (activités, études surveillées et garderie du vendredi}, organisées par la CCPS.
Paye 36 sur 54
& Procès-Verbai du Consell Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (EP) & Cette convention annuelle détaille les modalités du fonctionnement périscolaire et les modalités de gestion en partenariat de cette convention. Elle fait l'objet d’une évaluation, telle que prévue dans l’article 3 « Cadre de concertation et de régulation »
Au vu du compte administratif de l'exercice 2015, il est proposé que la Commune de Vic le
Fesa participe au coût de ces Temps d'Activités Périscolaires, selon les modalités suivantes :
+ Participation au coût des T.A.P, pour l'année 2015 : 163 € par élève
(sur la base des effectifs de la rentrée 2015): soit : 34 élèves de Vic le Fesq x 163 € =
5 542€
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D'approuver la convention relative au partenariat pour la gestion des Temps
d'Activités Périscolaires avec la Commune de Vic le Fesq, relative à l'année civile
2015,
-_ d'autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.
TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES :
39- Convention 2016 entre l'association départementale des
FRANCAS DU GARD _ et la Communauté de communes du Pays de
Sommières, relative à la mise en place d'activités périscolaires sur le
territoire.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, réuni en séance du 19
décembre 2013, a approuvé la passation d'un avenant à là convention plurannuelle d'objectifs 2012-2015 avec l'association départementale des FRANCAS DU GARD, au vu du fonctionnement modifié depuis le 3 septembre 2013, en lien avec la mise en place de la
réforme des rythmes scolaires.
Dans le cadre de sa compétence en matière d'enfance et de jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières met en œuvre sur l’ensemble du territoire intercommunal un espace éducatif global en relation avec le réseau associatif.
Considérant que l'intervention de l’association départementale des FRANCAS DU GARD, sur le territoire intercommunal, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d'un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l'initiative de l'association ;
L'association départementale des FRANCAS DU GARD accompagne la mise en œuvre du projet enfance jeunesse sur le territoire intercommunal, notamment par l'accompagnement à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
A ce titre, il est proposé pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2016, pour une
meilleure lisibitité du fonctionnement des temps d'activités périscolaires, une convention spécifique pour cette mission confiée à l'association départementale des FRANCAS DU GARD, en lien avec le projet éducatif suivant :
- contribuer à l'égal accès des enfants et des jeunes aux savoirs et aux pratiques
culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et techniques
- favoriser l'apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté
-_ favoriser un aménagement harmonieux des rythmes de vie des enfants et des jeunes Page 37 sur 54
& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 51 Hars 2016 (BF) & -_ garantir la cohérence des interventions publiques sur le territoire concerné - renforcer la participation des associations, des enseignants, des familles, des enfants et des jeunes à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet éducatif.
Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l'objet d’une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Il est proposé au conseil communautaire :
- la passation d'une convention pour l'année 2016 avec l'association départementale des FRANCAS DU GARD
© dont le montant est arrêté à la somme de 119 769,00 €, décomposée de la façon suivante :
" 85 003,00 €, pour le fonctionnement de 5 pôles multi-sites : Direction, encadrement pédagogique et activités, gérés par le Centre d'Animation du
Pays de Sommières,
" 6500,00 €, pour les activités gérées par Radio Sommières,
" 28 266,00 €, pour le poste de coordinateur territorial du projet local d'éducation, chargé de la coordination de l'accueil dans les temps périscolaires et du développement qualitatif de ces accueils.
o sous réserve des conditions suivantes :
- l'accord des co-financeurs des actions proposées par l'association dans le programme d'actions ;
= les dispositions législatives et réglementaires permettant à la communauté de communes d'inscrire ces dépenses au budget primitif ;
“ les ressources et les capacités financières de la Communauté de communes permettant le financement du programme d'actions proposé par l'association ;
“ la décision du conseil communautaire ;
“__le respect par l’association des obligations contractuelles ;
“ la vérification par la communauté de Communes que le montant de la contribution n'excède par le coût du programme d'actions.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser la passation de cette nouvelle convention, pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2016 avec l'association départementale des FRANCAS DU GARD pour un montant prévisionnel arrêté à la somme de 119 769,00 €,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents, ainsi que d'effectuer toute démarche relative à cette décision.
40- Convention 2016 entre l'association FAMILLES RURALES de Calvisson et__la Communauté de communes du Pays de Sommières, relative à la mise en place d'activités périscolaires sur le territoire.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, réuni en séance du 19 décembre 2013, a approuvé la passation d'un avenant à la convention pluriannueile d'objectifs 2013-2015 avec l'association FAMILLES RURALES de Calvisson, au vu du fonctionnement modifié depuis le 3 septembre 2013, en lien avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires,
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@ Procès-Verbal du Censeil Communautaire du Jeudi 31 Mers 2016 (BP) & Dans le cadre de sa compétence en matière d'enfance et de jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières met en œuvre sur l'ensemble du territoire intercommunal un espace éducatif global en relation avec le réseau associatif,
Considérant que lintervention de l'association FAMILLES RURALES de Calvisson, sur le territoire intercommunal, relève d'un projet cancerté et partagé se réalisant dans le cadre d'un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l'initiative de l'association ;
A ce titre, il est proposé pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2016, pour une meilleure lisibilité du fonctionnement des temps d'activités périscolaires, une convention spécifique pour cette mission confiée à l'association FAMILLES RURALES de Calvisson, en lien avec le projet éducatif suivant :
- contribuer à l'égal accès des enfants et des jeunes aux savoirs et aux pratiques culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et techniques
-_ favoriser l'apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté
- favoriser un aménagement harmonieux des rythmes de vie des enfants et des jeunes - garantir la cohérence des interventions publiques sur le territoire concerné - renforcer la participation des associations, des enseignants, des familles, des enfants et des jeunes à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet éducatif.
Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, fant l'abjet d'une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat
d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Il est proposé au conseil communautaire :
- la passation d'une convention pour l'année 2016 avec l'association FAMILLES RURALES de Calvisson ;
© dont le montant est arrêté à la somme de 33 093,00 €, pour le fonctionnement de 2 pôles multi-sites : direction et activités ;
o sous réserve des conditions suivantes :
" laccord des co-financeurs des actions proposées par l'association dans le programme d'actions ;
= les dispositions législatives et réglementaires permettant à la communauté de communes d'inscrire ces dépenses au budget primitif;
" les ressources et les capacités financières de la Communauté de communes permettant le financement du programme d'actions proposé par l‘association ;
- la décision du conseil communautaire ;
“ le respect par l'association des obligations contractuelles ;
" la vérification par la communauté de Communes que le montant de la contribution n'excède par le coût du programme d'actions.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D'autoriser la passation de cette nouvelle convention, pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2016 avec l'association FAMILLES RURALES de Calvisson pour un montant prévisionnel arrêté à la somme de 33 093,00 €,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents, ainsi que d'effectuer toute démarche relative à cette décision.
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& Pracès-Verbal du Conseil Commemautaire du Jeudi 81 Mars 2016 (BP) & PETITE-ENFANCE :
41- Convention __ pluriannuelle d'objectifs 2016-2018 entre l'association LES BEBISOUS et la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, réuni en séance du 29 mars 2013, a approuvé la passation d'une convention pluriannuelle d'ebjectifs avec l'association LES BÉBISOUS pour une période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Il exposera que cette convention pluriannuelle d'objectifs 2013-2015 à fait l'objet d'une évaluation par un groupe de travail présidé par Monsieur Alex DUMAS, vice-président délégué à la petite enfance et jeunesse, composé du technicien de la communauté de communes ainsi que des représentants de l’association LES BÉBISOUS.
Ensemble, chacune des parties a dressé le bilan de la convention pluriannuelle d'objectifs 2013-2015, précédemment en vigueur, afin d'en apprécier, tant le programme d'actions proposé par l'association, que les aspects financiers.
Dans le cadre de sa compétence en matière d'enfance et de jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières met en œuvre sur l’ensemble du territoire intercommunal un espace éducatif global en relation avec le réseau associatif.
A ce titre, la Communauté de communes du Pays de Sommières développe, en relation avec ses partenaires, une politique publique d'accueil de la petite enfance diversifiée, tant en ce qui concerne les modes d'accueil que les structures.
Considérant que l'intervention de l'association LES BÉBISOUS, sur le territoire intercommunal, relève d'un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l'initiative de l'association ;
Aussi, conformément à son projet, l'association LES BÉBISOUS propose un programme d'actions qui participe de cette politique intercommunale, à savoir :
- Accueilir les enfants dans le cadre des spécificités d’un multi accueil collectif, en praposant un environnement riche d'expérience et sécurisant,
-__ Mener un accompagnement des enfants et des familles et assurer un prolongement éducatif et affectif,
- Mettre en œuvre efficacement le projet pédagogique,
-__ Assurer des emplois stables et une formation continue selon certains types de contrat et favoriser l'accueil de stagiaires,
-_ S'intégrer aux projets petite enfance développés sur le territoire intercommunal.
Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l'objet d’une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant l'avenant de prolongation de la convention pluriannueile d'objectifs 2013-2015 avec l'association LES BÉBISOUS pour la période allant du 1° janvier 2016 au 31 mars 2016, dans l'attente de l'établissement d’une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association,
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# Procès. Verhal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BF) & Vu la décision du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant le versement par anticipation d'une subvention correspondant à un premier acompte de la subvention 2016 à l'association LES BÉBISOUS,
Vu là décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.8.) ;
Il est proposé au conseil communautaire :
- la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2016-2018 avec Fassociation LES BÉBISOUS ;
- dont le montant est arrêté à la somme de 161 391,00 €, décomposée de la façon suivante :
" 52 735,00 € en 2016,
" 53 790,00 € en 207,
" 54 866,00 € en 2018,
- sous réserve des conditions suivantes :
o l'accord des co-financeurs des actions proposées par l'association dans le programme d'actions ;
o les dispositions législatives et réglementaires permettant à l'administration d'inscrire ces dépenses au budget primitif ;
o les ressources et les capacités financières de l'administration permettant le financement du programme d'actions proposé par l'association ;
o la délibération du conseil communautaire ;
o le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1”, 11, 12, et
14 de la dite convention ;
© la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède par le coût du programme d'actions, conformément à l'article 8 de la dite convention.
Pour l’année 2016, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer Une subvention de 52 735,00 €.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D'autoriser la passation de cette nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs, pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018 avec l'association LES BÉBISOUS pour un montant prévisionnel 2016 arrêté à la somme de 52 735,00 €,
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents, ainsi que d'effectuer toute démarche relative à cette décision.
42- Convention 2016 entre Madame Muriel _ Magnaudeix_., psychologue et_la_ Communauté de communes du Pays de Sommières.
Comme les précédentes années, il y a lieu de renouveler la convention annuelle qui lie la Communauté de communes du Pays de Sommières et Madame Muriel MAGNAUDEIX, psychologue qui intervient auprès des structures petite enfance, qu'elles soient intercommunales, ou associatives :
- Le Muiti Accueil Collectif et Familial « FEnfantine » à Sommières, - Le Multi Accueil Collectif « Gribouille » à Calvisson,
- Le Multi Accueil Collectif Associatif « Les Bébisous » à Villevieille, - La Halte Garderie Itinérante « Titou l'Escargot »,
- Le Relais Assistantes Maternelles « La Courte Echelle » à Calvisson,
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& Procès-Verbal du Consell Communautaire du Fendi 31 Mars 2016 (8P) & - Le Lieu d’Accueïl Parents Enfants à Sommières,
- Le Service Coordination.
selon un planning défini en accord avec la direction des différentes structures.
Conformément aux textes réglementaires, cette convention détaille tes modalités de partenariat avec la psychologue en termes d'interventions (travail de régulation) et de lieux
{structures concernées).
La convention précise également les conditions de rémunération de la psychologue calculée sur la base d’un taux horaire net de 50 € par heure d'intervention effectuée, pour Un nombre d'heures maximum fixé pour l’année 2016 à 333 heures, soit un montant maximum de 16 650,00 €.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D'autoriser le renouvellement de cette convention entre la Communauté de communes du Pays de Sommières et Madame Muriel MAGNAUDEIX, relative à la période du 1° janvier au 31 décembre 2016,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents.
43- Convention 2016 entre le Docteur Marie-Joseph HURTEL, et la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Comme les années précédentes, il y a lieu de renouveler la convention annuelle qui lie la Communauté de communes du Pays de Sommières et le Docteur Marie-Josèphe HURTEL, médecin du muiti-accueil collectif et familial « L'Enfantine » à Sommières, du muilti-accueil collectif « Gribouille » à Caivisson et de la Halte Garderie Itinérante « Titou l'Escargot », remplacée par le Docteur PALLANCHER en cas d'absence.
Conformément aux textes réglementaires, cette convention détaille les modalités d'intervention du médecin en termes d'action d'éducation et de promotion de la santé, de veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie. Le médecin émet également son avis lors des visites d'admission en crèche.
La convention précise les conditions de rémunération du médecin, calculée sur la base du tarif d'une consultation à domicile d'un médecin généraliste, soit 33 € de l'heure, complétée de frais de déplacement de 0.61 € du kilomètre, et de remplacement du médecin en cas d'absence par un autre médecin (soit un montant maximum prévisionnel de 200 € pour 2016).
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D'autoriser le renouvellement de cette convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et le Dacteur HURTEL relative à la période du 1° janvier au 31 décembre 2016,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents.
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& Procès-Verbal du Conseit Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BF) & ENFANCE/JEUNESSE :
44- Convention _ pluriannuelle d’objectifs 2016-2018 entre
l'association départementale des FRANCAS DU GARD et la
Communauté de communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, réuni en séance du 29 mars
2012, a approuvé la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association départementale des FRANCAS DU GARD pour une période allant du ter janvier 2012 au 31
décembre 2015.
Il exposera que cette convention pluriannuelle d'objectifs 2012-2015 à fait l'objet d'une évaluation par des groupes de travail présidés par Monsieur Alex DUMAS, vice-président délégué à la petite enfance et à la jeunesse, d'élus de la commission enfance jeunesse, du technicien de la Communauté de communes ainsi que de représentants de l'association des FRANCAS DU GARD.
Chacune des parties a dressé le bilan de la convention pluriannuelle d'objectifs 2012-2015, précédemment en vigueur, afin d'en apprécier, tant le programme d'actions proposé par l'association, que les aspects financiers.
L'intervention de l'association départementale des FRANCAS du Gard sur le territoire local auprès des élus de la Communauté de cammunes du Pays de Sommières et de la population, relève d'un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d'un réel partenariat depuis 1995, et ce, à l'initiative de l'association.
Dans le cadre de sa compétence en matière d'enfance et de jeunesse, la Communauté de
communes du Pays de Sommières met en œuvre sur l'ensemble du territoire intercommunai un espace éducatif global en relation avec le réseau associatif.
L'association départementale des FRANCAS du Gard et la Communauté de communes du Pays de Sommières sont toutes les deux soucieuses de donner aux enfants la place qui leur est nécessaire dans l’espace éducatif local en référence aux objectifs généraux de politique publique. Elles sont toutes deux attachées à la mise en œuvre d'actions et formules d faccueil éducatif reposant sur les principes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (liberté d'expression, droit à l'éducation, droit aux loisirs pour tous...) et les principes de
laïcité en lien aux valeurs républicaines.
Aussi, conformément à son projet, l'association départementale des FRANCAS du Gard propose un programme d'actions qui participe de cette politique intercommunale, à savoir : - Un accompagnement à la mise en œuvre du projet enfance jeunesse sur le territoire
intercommunal,
- Des accueils collectifs de mineurs en direction des enfants et des adolescents de 3 à 17 ans sur le territoire intercommunal,
- Le développement de l'action en direction des 17/25 ans et notamment de
l'engagement éducatif au sens de l'Education Populaire,
-__ Des actions dans les écoles et collèges du territoire intercommunal,
- Des séjours et mini-séjours,
-__ Des actions autour du jeu,
- Des actions autour de projets artistiques et culturels,
- Des actions menées dans le cadre de partenariats avec des associations locales,
-_ Des actions de valorisation de l'expression, de la participation et de l'engagement des
enfants et des jeunes.
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& Procès-Verbal du Gonsait Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BP) © Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l'objet d'une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant l'avenant de prolongation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2012-2015 avec l'association départementale des FRANCAS du Gard pour la période allant du 1% janvier 2016 au 31 mars 2016, dans l'attente de l'établissement d’une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association,
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 approuvant le versement par anticipation d’une subvention correspondant à un premier acompte de la subvention 2016 à l'association départementale des FRANCAS du Gard,
Vu la décision du conseil communautaire en daté du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Il est proposé au conseil communautaire :
- la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2016-2018 avec l'association départementale des FRANCAS du Gard;
- dont le montant est arrêté à la somme de 1 285 794,00 €, décomposée de la façon suivante :
" 420 139,00 € en 2016,
- 428 542,00 € en 2017,
« 437 113,00 € en 2018,
- sous réserve des conditions suivantes :
o la délibération de l'administration ;
© le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 2, 12, 13 et 15 de la dite convention ;
© l'accord des co-financeurs des actions proposées par l'association dans le programme d'actions ;
o les dispositions législatives et réglementaires permettant à l'administration d'inscrire ces dépenses au budget primitif;
o les ressources et les capacités financières de l'administration permettant le financement du programme d'actions proposé par l'association ;
© la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède par le coût du programme d'actions, conformément à l’article 9, de la dite convention.
Pour l’année 2016, il sera proposé au conseil communautaire d'attribuer une subvention de 420 139,00 €
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser la passation de cette nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs, pour la période du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2018 avec l'association départementale des FRANCAS du Gard pour un montant prévisionnel 2016 arrêté à la somme de 420 139,00
€;
- D'autoriser Mansieur le Président à signer les documents afférents, ainsi que d'effectuer toute démarche relative à cette décision.
Monsieur Bernard CHLUDA remarque qu'il avait été annoncé que le montant de la subvention devait être diminué de 10%, or ce n’est pas ce montant qui apparaît.
Monsieur le Président indique qu'effectivement cette baisse de 10% sera obtenue sur les exercices budgétaires 2016 et 2017.
Et que par ailleurs, fa C.P.O. prévoit une augmentation annuelle de 2% et que c'est contradictoire avec la volonté de réduire les subventions.
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BP) % Monsieur le Président précise que cette augmentation n'est qu'indicative et qu’elle sera revue à chaque budget.
45- Convention__ pluriannuelle _ d'objectifs 2016-2018 entre
l’association départementale des FRANCAS DU GARD relative au
partenariat pour l'activité RADIO SOMMIERES et la Communauté
de communes du Pays de Sommières,
Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que Radio Sommières est une radio
associative de l'Association Départementale FRANCAS DU GARD, développée au cours du
temps dans le cadre d'un partenariat étroit avec la Communauté de communes du Pays de
Sommières.
L'association s'engage à poursuivre et développer l’activité de « Radio Sommières » en lien
avec le Centre d'Animation du Pays de Sommières et à inscrire son action « Radio
Sommières » qui se situe dans le cadre du projet enfance jeunesse de la Communauté de
communes du Pays de Sommières.
« Radio Sommières » portée par l'association est un des opérateurs du territoire
intercommunal.
Dans ce cadre, priorité sera donnée notamment :
- au développement de projets en lien avec le Centre d'Animation et avec le service
enfance jeunesse de la Communauté de communes du Pays de Sommières,
-_ à la couverture des événements locaux et intercommunaux menés par les associations du
territoire,
- au développement de projets en lien avec les acteurs concernés par le projet éducatif
local sur le territoire intercommunal pour être une vitrine des événements développés par
ces derniers.
L'association est propriétaire, responsable officiel et légal, gestionnaire de la radio associative « Radio Sommières » et de sa fréquence auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
L'association a la mission de respecter la convention signée avec le CSA relative à
l'attribution de la fréquence de catégorie À.
Des activités déclarées en « accueils collectifs de mineurs » sont organisées par l'association
en lien avec l'activité « Radio Sommières » pour les enfants et les jeunes âgés de 8 à 17 ans,
Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l'objet d'une procédure de subventionnement ;
Il est proposé au conseil communautaire :
-__ la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2016-2018 avec l'association départementale des FRANCAS du Gard relative au partenariat pour l'activité
RADIO SOMMIERES;
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@ Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2018 (BP) & - dont le montant est arrêté à la somme de 72 991,00 €, décomposée de la façon suivante :
“ 23 850,00 € en 2016,
" 24 327,00€ en 2017,
" 24 814,00 € en 2018,
- sous réserve des conditions suivantes :
© la délibération de l'administration ;
a le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 3, 13 et le 16 de la dite convention ;
© d'accord des ca-financeurs des actions proposées par l'association dans le programme d'actions ;
o les dispositions législatives et réglementaires permettant à l'administration d'inscrire ces dépenses au budget primitif;
o les ressources et les capacités financières de l'administration permettant le financement du programme d'actions proposé par l'association ;
© la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède par le coût du programme d'actions, conformément à l'article 10, de la dite convention. ‘
Pour l’année 2016, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer une subvention de 23 850,00 €
Le conseil communautaire, à lunanimité, décide :
- D'autoriser la passation de cetté nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs, pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018 avec l'association départementale des FRANCAS du Gard relative au partenariat pour l'activité RADIO SOMMIERES, pour un
montant prévisionnel 2016 arrêté à la somme de 23 850,00 €
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents, ainsi que d'effectuer
toute démarche relative à cette décision.
46- Convention __ pluriannuelle d’objectifs 2016-2018 __entre
l'association FAMILLES RURAÂLÉS de Calvisson et la Communauté
de communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, réuni en séance du 29 mars 2013, a approuvé la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association FAMILLES RURALES de Calvisson pour une période allant du ler janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Il expose que cette convention pluriannuelle d'objectifs 2013-2015 a fait l'objet d'une
évaluation par des groupes de travail présidés par Monsieur Alex DUMAS, vice-président délégué à la petite enfance et à la jeunesse, d'élus de la commission enfance jeunesse, du technicien de la Communauté de communes ainsi que de représentants de l’association FAMILLES RURALES de Calvisson.
Chacune des parties a dressé le bilan de la convention pluriannuelle d'objectifs 2013-2015, précédemment en vigueur, afin d'en apprécier, tant le programme d'actions proposé par l'association, que les aspects financiers.
L'intervention de l'Association Familles Rurales de Calvisson sur le territoire local auprès des élus de la Communauté de communes et de la population, relève d'un projet partagé se
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® Procès-Verbal du Conseil Cemmerautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BF) & réalisant dans le cadre d'un partenariat depuis 2003 et ce, à l'initiative de l'association. Ce partenariat s’est fait le relais de celui en place depuis 1986 entre la commune de Calvisson et l'Association Familles Rurales.
Dans le cadre de sa compétence en matière d'enfance et de jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières met en œuvre sur l'ensembie du territoire intercommunal un espace éducatif global en relation avec le réseau associatif.
L'association FAMILLES RURALES de Calvisson et là communauté de Communes du Pays de Sommières sont toutes les deux soucieuses de donner aux enfants la place qui leur est nécessaire dans l'espace éducatif local en référence aux objectifs généraux de politique publique. Elles sont toutes deux attachées à la mise en œuvre d'actions et formules d'accueil éducatif reposant sur les principes de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (liberté d'expression, droit à l'éducation, droit aux loisirs pour tous...) et les principes de laïcité en lien aux valeurs républicaines.
Aussi, conformément à son projet, l'association FAMILLES RURALES de Calvisson propose un programme d'actions qui participe de cette politique intercommunale, à savoir :
- Accompagnement à la mise en œuvre du projet enfance jeunesse sur le territoire intercommunal
- Accueils collectifs de mineurs en direction des enfants et des adolescents de 3 à 17 ans sur le territoire intercommunal
- Séjours et mini-séjours
- Actions menées dans le cadre de partenariats avec des associations locales -_ Actions autour du jeu . - Actions de valorisation de l'expression, de la participation et de l'engagement des enfants et des jeunes
-_ Actions auprès des familles visant à faciliter le lien social au sein du territoire.
Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l’objet d'une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant l'avenant de prolongation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2013-2015 avec l'association FAMILLES RURALES de Calvisson pour la période allant du 1° janvier 2016 au 31 mars 2016, dans l'attente de l'établissement d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association,
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 approuvant le versement par anticipation d'une subvention correspondant à un premier acompte de la subvention 2016 à l'association FAMILLES RURALES de Calvisson,
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Il est proposé au conseil communautaire :
- la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2016-2018 avec l'association FAMILLES RURALES de Calvisson;
- dont le montant est arrêté à la somme de 372 451,00 €, décomposée de la façon suivante :
= 121 700,00 € en 2016,
» 124 134,00 € en 2017,
= 126 617,00 € en 2018,
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& Procès-Verbat du Conseil Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (EP) & - sous réserve des conditions suivantes :
o la délibération de l'administration ;
© le respect par l'association dés obligations mentionnées aux articles 2, 12, 13 et 15 de la dite convention ;
o Vaccord des co-financeurs des actions proposées par l'association dans le programme d'actions ;
o les dispositions législatives et réglementaires permettant à l'administration d'inscrire ces dépenses au budget primitif ;
o les ressources et les capacités financières de l'administration permettant le financement du programme d'actions proposé par l'association ;
o la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède par le coût du programme d'actions, conformément à l'article 9, de la dite convention.
Pour l'année 2016, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer une subvention de 121 700,00 €
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser la passation de cette nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs, pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018 avec l'association FAMILLES RURALES de Calvisson pour un montant prévisionnel 2016 arrêté à la somme de 121 700,00 €, - D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents, ainsi que d'effectuer toute démarche relative à cette décision.
AFFAIRES SOCIALES :
A7- Convention __ pluriannuelle __ d'objectifs 2016-2018 entre l'association Calade et la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, réuni en séance ordinaire le 29 novembre 2012, a approuvé la passation d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Calade pour une période allant du 1% janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Il expose que cette convention a fait l'objet d'une évaluation par un groupe de travail
composé des élus et techniciens de la communauté de communes ainsi que des
représentants de l'association Calade, réuni sous la présidence de Madame Cécile
MARQUIER, vice-présidente, déléguée aux affaires sociales et à l'habitat et de Monsieur Alex DUMAS, vice-président délégué à la petite enfance, enfance et jeunesse.
Ce groupe de travail s'est réuni régulièrement de septembre 2015 à mars 2016.
Ensemble, chacune des parties a dressé le bilan de la convention pluriannuelle d'objectifs 2013-2015, précédemment en vigueur, afin d'en apprécier, tant le programme d'actions proposé par l'association, que les aspects financiers.
A l'issue de ce bilan, l'association a donc été sollicitée pour proposer un nouveau programme d'actions pour les années 2016-2018.
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& Procès-Verbat du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 20K6 (BP) & À l'initiative de l'association Calade, le programme d'actions 2016-2018 proposé se déclinera en cinq actions :
— Pour le secteur des affaires sociales et de l'habitat sont retenues : o Conduite du projet social et Pôle d'accueil social
o Chantier d'insertion «Valorisation de l'espace rural et sauvegarde du patrimoine »
o Référent de parcours emploi formation
— Pour le secteur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse sont retenues : © Accompagnement à la scolarité,
o Information Jeunesse,
o Accueillante au sein du Lieu d'accueil enfant parent «La maison des kangourous »
Il ressort de la concertation que celui-ci s'appuyant sur le projet social de l'association Calade, financé par la Caisse d'allocations familiales du Gard, correspond aux attendus de la communauté de communes dans la mise en œuvre d'une politique sociale intercommunale.
Le conseil communautaire est sollicité pour se prononcer sur Fétablissement d’une convention pluriannuelle avec l'association Calade pour les années 2016, 2017 et 2018 définissant le cadre organisationnel, les missions et obligations de chacune des parties concernées, ainsi que le montant de là participation financière de la communauté de cammunes.
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Sommières encourage le développement d'actions à caractère social, culturel et éducatif. Elle souhaite associer les acteurs de son territoire à la définition d'une politique sociale active pour répondre aux besoins de la population intercommunaie,
Considérant que l'intervention de l'association Calade sur le territoire communautaire auprès des élus de la communauté de communes et de la population, relève d'un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat et ce à l'initiative de l'association.
Aussi, conformément à son projet, l'association Calade propose un programme d'actions qui participe de cette politique intercommunale, à savoir :
développer sur le territoire intercommunal une animation participative ; développer l'animation collective avec et pour les familles ;
soutenir les personnes dans fleurs parcours de vie et favoriser les solidarités : animer un espace d'innovations sociales en lien avec les problématiques du territoire.
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Considérant qu'il ne s'agit nullement d'une prestation d'un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand ;
Considérant que les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l'objet d'une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire du 29 novembre 2012 approuvant l'établissement d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Calade pour la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2015,
Vu la décision du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant l'avenant de prolongation de la convention pluriannueile d'objectifs 2013-2015 avec l'association Calade pour la période allant du 1° janvier 2016 au 31 mars 2016,
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 approuvant le versement par anticipation d'une subvention correspondant à un premier acompte de la subvention 2016 à l'association Calade,
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BF) & Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat
d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Vu le Budget Primitif 2016 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 17 mars 2016 ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Il est proposé au conseil communautaire :
- la passation d'une convention pluriannuelle d'abjectifs pour les années 2016-2018 avec l'association Calade
© dont le montant est arrêté à la somme de 356 200,00 €, décomposée de la façon suivante :
116 999,00 € en 2016,
118 719,00 € en 2017,
120 482,00 € en 2018.
o sous réserve des conditions suivantes :
l'accord des co-financeurs des actions proposées par l'association dans le
programme d'actions ;
les dispositions législatives et réglementaires permettant à la communauté
de communes d'inscrire ces dépenses au budget primitif ;
les ressources et les capacités financières de la communauté de
communes permettant le financement du programme d'actions proposé
par l'association ;
la décision du conseil communautaire ;
le respect par l'association des obligations contractuelles ;
la vérification par la communauté de communes que le montant de la
contribution n'excède par le coût du programme d'actions, conformément
à l'article 10 (contrôle de la communauté de communes) de la dite
convention.
Pour l'année 2016, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer une subvention de 116 999,00 € décomposée de la façon suivante :
Conduite du projet social et Pôle d'accueil social, Calade à Sommières et Calade à
Calvisson : 49 227€ ;
— Référent de parcours emploi formation : 2 088,00 € ;
__ Chantier d'insertion « Valorisation de l'espace rural et sauvegarde du patrimoine »:
22 950,00 € ;
— accompagnement à la scolarité : 39 139,00 € ;
- information jeunesse : 1 832,00 € ;
_ Accueillante au sein du Lieu d'accueil enfant parent « La maison des kangourous » :
1 763,00 €.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'établissement d'une convention pluriannuelle d'objectifs, pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018 avec l'association CALADE, selon les conditions ci-dessus détaillées,
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& Procès-Verbal du Gonsell Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) @ D'attribuer, à l'association, une subvention d'un montant maximal de 116 999,00 € pour Fannée 2016, selon les conditions ci-dessus énoncées,
D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents et à effectuer toute démarche relative à cette décision.
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& Procès-Verbaf du Cançeil Communautaire du Jeudi 34 Mars 2016 (BP) & 48- Convention _annuelle d'objectifs 2016 entre _l’association Mission locale jeunes (MLJ) de Petite Camarque et la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières adhère à l'association « Mission Locale Jeunes de Petite Camargue » depuis 2004, dont l'objet est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans, en s'adressant en priorité à ceux qui rencontrent le plus de difficultés, notamment les jeunes sortis du système scolaire, disposant d'un faible niveau de qualification.
En 2015, conformément au cadre conventionnel bilatéral entre les deux parties, communauté de communes et association, une subvention de 36 655,00 € avait été attribuée pour couvrir une partie des dépenses liées au fonctionnement et à l'animation de l'association.
La convention 2015 étant arrivée à échéance le 31 décembre 2015, il convient de proposer la passation d'une nouvelle convention définissant le cadre organisationnel, les missions et obligations de chacune des parties concernées, ainsi que le montant de la participation financière de la communauté de communes.
Pour l’année 2016, le montant prévisionnel maximal proposé de la subvention à verser à l'Association « Mission Locale Jeunes de Petite Camargue » pour l’aide au fonctionnement et à l'animation de l'Association est de 1,70 € par habitant soit 37 017,50 € pour 21775 habitants.
Le conseil communautaire est sollicité pour se prononcer sur l'établissement d’une convention annuelle avec l'association « Mission Locale Jeunes de Petite Camargue >» pour l'année 2016.
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Sommières encourage le développement d'actions à caractère social, culturel et éducatif. Elle souhaite associer les acteurs de son territoire à la définition d'une politique sociale active pour répondre aux besoins de la population intercommunale,
Considérant que l'intervention de l'association Mission locale jeunes de Petite Camargue sur le territoire communautaire auprès des élus de la communauté de communes et de la population, relève d'un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d'un réel partenariat et ce à l'initiative de l'association.
Aussi, conformément à son projet, l'association Mission Locales jeunes de Petite Camargue
propose un programme d'actions qui participe de cette politique intercommunale,
Considérant qu'il ne s'agit nullement d'une prestation d'un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand ;
Considérant que les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l’objet d’une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;
Vu le Budget Primitif 2016 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 17 mars 2016 ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
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& Procès. Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 81 Mors 2016 (BP) & Madame Cécile MARQUIER, vice-présidente déléguée aux affaires sociales et à l'habitat, présidente de Fassociation Mission Locale jeunes de Petite Camargue ne prend pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
— D'approuver l'établissement de cette convention annuelle d'objectifs, pour {a période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 avec l'association Mission locale Jeunes de Petite Camargue, selon les conditions ci-dessus détaillées,
— D'attribuer, à l'association, une subvention d'un montant maximal de 37 017,50 € pour l'année 2016,
— D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents et à effectuer toute démarche relative à cette décision.
49- Convention annuelle d'objectifs 2016 entre l'association ARCOUS et la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Madame la vice-présidente rappelle que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes du Pays de Sommières encourage le développement de manifestations à caractère social et culturel dans le but de s'associer aux partenaires pour la définition d’une politique sociale active,
C'est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire l'établissement d'une convention annuelle avec l'association ARCOUS, dont l'objet statutaire est la promotion et la mise en œuvre d'actions d'animation ou socioculturelles pour donner confort, réconfort et divertissements aux résidents de l'EPAH-PAI SOMMIERES-CALVISSON dans les établissements « La Coustourelle », à Sommières et « Le Vignet » à Calvisson.
Pour l'année 2016, il est proposé au conseil communautaire, dans le cadre d'une convention annuelle avec l'association, d'attribuer une subvention de 1 200,00 € pour couvrir une partie des dépenses liées au fonctionnement et à l'animation de l‘association.
Le conseil communautaire est sollicité pour se prononcer sur létablissement d'une convention annuelle avec l’association ARCOUS pour l’année 2016.
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Sommières encourage le développement d'actions à caractère social, culturel et éducatif,
Considérant que l'intervention de l'association ARCOUS relève d'un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat et ce à l'initiative de l'association,
Aussi, conformément à son projet, l'association ARCOUS propose un programme d'actions qui participe de cette politique intercommunale,
Considérant qu'il ne s’agit nullement d’une prestation d'un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand ;
Considérant que les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l'association, font l'objet d'une procédure de subventionnement ;
Vu la décision du conseil communautaire en date du 25 février 2016 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) ;Vu le Budget Primitif 2016 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 17 mars 2016 ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
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® Procès-Verba du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) & — D'approuver la passation de la convention 2016 avec l'association « ARCOUS », selon les conditions ci-dessus détaillées,
— D'attribuer, à l'association, une subvention d'un montant maximal de 1 200,00 € pour l'année 2016, selon les conditions ci-dessus énoncées.
— et d'autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents.
Fait à Sommières, le 14 Avril 2016 Le Président - Pierre MARTINEZ.
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& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 31 Mars 2016 (BP) &