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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-243
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD
R02-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Nicolas Onimus,
sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD
R02-2020-11-04-001
Arrêté portant délégation de signature à M.Nicolas
Onimus, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et
de Saint-Pierre
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Nicolas Onimus, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,
sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 :
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-
préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant organisation des services de
la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent :
ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de
La Trinité et de Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières
intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la certification du service fait et
l’ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS, la délégation qui lui
consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS, Madame Virginie
LECOIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes
intéressant l'arrondissement de La Trinité dans les domaines suivants :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Nicolas Onimus, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre 4 Administration générale :
+ attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés
sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1000 €,
Police générale :
suspension des permis de conduire.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS et de Madame
Virginie LECOIN, Monsieur Menil BOUNGO, chargé de l'animation territoriale, emploi, élections,
prévention et gestion de crise de la sous-préfecture de La Trinité est autorisé à signer les actes de
certification du service fait dans la limite de 1 000 €.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS, Madame Audrey
MONLOUIS-BANARE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, est autorisée à signer
les actes intéressant l'arrondissement de Saint-Pierre dans les domaines suivants :
Administration générale :
. attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
l'engagement, la certification du service fait et l’ordonnancement de la dépense, imputés
sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,
Police générale :
suspension des permis de conduire.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS et de Madame
Audrey MONLOUIS-BANARE, la délégation consentie à l'article 4 est exercée par Monsieur Xavier
ORVILLE, chargé des actions interministérielles et du développement local de la sous-préfecture de
Saint-Pierre.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas ONIMUS, pendant les permanences de week-
end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du
jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par
l'urgence.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des arrondissements de La Trinité et
de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux agents intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Forte/france, le 0 4 NOV 2020
Stanisks CAZEL
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Nicolas Onimus, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre 5