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Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal Signe 07 AVRIL 2021 BUDGET
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal Signe 07 AVRIL 2021 BUDGET)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
sir sy RSR
Saint-Lys mu. cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 AVRIL 2021 BUDGET
L'an deux mille vingt et un et le 7 avril à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas
REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas RE Y-BETHBEDER, Madame Corinne
LAYE à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Laurent POMERY à Madame Annie LE PAPE.
Absente : Madame Céline DUMONT.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
21 x 24 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Compte de gestion - Exercice :
2020.
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par madame la
trésorière en poste à Saint-Lys : cette dernière a transmis à la commune le compte de gestion 2020
de la ville.
Monsieur le maire précise que le compte de gestion 2020 de la ville, établi par cette dernière, est
conforme au compte administratif 2020 de la ville au niveau des exécutions de l’année.
Le conseil municipal adopte le compte de gestion de la ville pour l'exercice 2020.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 3
21 x 25 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Compte administratif -
Exercice : 2020
Monsieur le maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du conseil municipal
à Madame Arlette GRANGE conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le maire, après présentation du compte de gestion, établi par la
comptable de la collectivité territoriale et le vote de l'organe délibérant arrête les comptes devant
intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr 1/11 Le conseil municipal adopte le Compte Administratif de la ville de l'exercice 2020, arrêté comme
suit :
Budget Ville (en €)
Fonctionnement investissement
Résultat reporté au 1° janvier 2020 | 3 469 344,33 Résultat reporté au 1° janvier 2020 | -1 214 584,95
Dépenses 2020 6 991 369,72 M | Dépenses 2020 3 804 991,87
Recettes 2020 7 952 176,63 Re 2 Recettes 2020 3 379 707,43
Résultat 2020 960 806,91 ; 5 Résultat 2020 -425 284,44
Résultat de clôture au 31/12/2020 4 430 151,24 | Résultat de clôture au 31/12/2020 -1 639 869,39 {rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 3
Exercice : 2020 21 x 26 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Affectation du résultat -
L’affectation ne concerne que les excédents de fonctionnement ; il s’agit de l’excédent de l'exercice
complété des excédents reportés où diminué des déficits antérieurs. C’est donc l'excédent net
cumulé de fonctionnement qui donne lieu à affectation.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
1/ L’affectation vise à réaliser effectivement l’autofinancement prévu au budget de l’année N, en
inscrivant en réserves (Compte 1068 de l’année N+1) le montant nécessaire à la couverture des
besoins de financement de la section investissement (l'excédent net constaté en fonctionnement
peut permettre ou non cet autofinancement à hauteur de la prévision).
2 / Le report en section de fonctionnement de l'excédent
Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2020 et considérant l'exactitude des
résultats suite au rapprochement avec le compte de gestion 2020 dressé par la trésorière, il apparaît
un excédent net cumulé de fonctionnement et un besoin de financement de :
Fonctionnement :
Reprise Excédent Résultat de l'exercice 2020 Résultat de Clôture à
de l'exercice précédent affecter
3 469 344,33 960 806,91 4 430 151,24
Investissement :
Résultat à la Résultat de Reste à Réaliser | Reste à Réaliser BESOIN
clôture l'exercice 2020 Recettes Dépenses DE FINANCEMENT
de l'exercice 2019
- 1214 584,95 - 425 284,44 1 361 000,00 -881 349,00 -1 160 218,39
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr 2/11 Monsieur le maire propose d’affecter à la section d'investissement (recettes) une partie de
l’excédent de fonctionnement, à hauteur de 1 160 218,39 €, afin de couvrir le besoin de financement
de la section investissement constaté en 2020.
l'est précisé que cette affectation donnera lieu à une prévision budgétaire sur l'exercice 2021 et à
l'émission d’un titre de recettes sur le compte 1068 à hauteur du besoin de financement.
Le reliquat de l'excédent de fonctionnement soit 3 269 932,85 € (représentant la différence entre
l'excédent cumulé de 4 430 151,24 € et le montant affecté en investissement de 1 160 218,39 €) fera
l’objet d’un report ligne 002 des recettes de fonctionnement du budget primitif 2021. Cette reprise
ne donnera pas lieu à émission de titre de recettes au cours de l'exercice 2021.
Le déficit d'investissement sera reporté au budget primitif 2021 en section d'investissement,
dépenses, ligne 001, pour -1 639 869,39 €.
Le conseil municipal adopte l'affectation du résultat de la ville de l'exercice 2020 telle que
mentionnée ci-dessus.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O0
21 x 27 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Compte de
gestion - Exercice : 2020
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par madame la
trésorière en poste à Saint-Lys ; cette dernière a transmis à la commune le compte de gestion 2020
du budget annexe assainissement.
Monsieur le maire précise que le compte de gestion 2020 du budget annexe assainissement, établi
par cette dernière, est conforme au compte administratif 2020 du budget annexe assainissement au
niveau des exécutions de l’année.
Le conseil municipal adopte le compte de gestion du budget annexe assainissement établi par
madame la trésorière pour l'exercice 2020.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
21 x 28 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Compte
administratif - Exercice : 2020
Monsieur le maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du conseil municipal
à Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le maire, après présentation du compte de gestion, établi par la
comptable de la collectivité territoriale et le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit
intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 66027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wuww.saint-tys.fr 3/11 Le conseil municipal adopte le Compte Administratif du budget annexe assainissement de l’exercice
2020, arrêté comme suit :
Budget Assainissement (en €)
Exploitation Investissement
Résultat reporté au 1 janvier 2020 295 948,83 Lu Résultat reporté au 1 janvier 2020 559 727,43
Dépenses 2020 520 398,96 M Dépenses 2020 141 050,35
Recettes 2020 735 170,02 à | Recettes 2020 202 282,28
Résultat 2020 214 771,06 M = Résultat 2020 61 231,93
Résultat de clôture au 31/12/2020 510 719,89 sx Résultat de clôture au 31/12/2020 620 959,36
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
21 x 29 - Finances locales - Budget : Budget principal - Vote des taux d'imposition 2021
Conformément au 1° du 4 du J du ! de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est
gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.
Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés
bâties de 21,90 % est transféré à la commune.
En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties
devient 47,35 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 25,45 %).
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la mise en œuvre des dispositions applicables à
compter de 2021 entraîne des modifications dans le calcul des bases prévisionnelles et des taux
rendant également nécessaire une refonte de la présentation des états fiscaux 1259 de notification
des bases prévisionnelles.
Compte tenu de ces éléments, la DRFIP d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne à
indiqué le 26 février et le 9 mars dernier que la date d'envoi des états 1259 de notification des bases
prévisionnelles 2021 était repoussée au 31 mars 2021.
Vu l'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2021 communiqué à la commune
le 26 mars 2021, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux d'imposition afin de
mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif
2021.
Il est proposé le maintien des taux de fiscalité, en tenant compte des effets de la réforme, selon le
tableau suivant :
Taux 2020 Taux 2021 Ecart de taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,35 % 47,35 % 0,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 125,32 % 125,32 % 0,00 %
MAIRIE DE SATNT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys,fr
vwiww.saint-1ys.fr 4/11 Le conseil municipal approuve les taux d'imposition 2021 tels que décrits ci-dessus.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
21 x 30 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Budget Primitif - Exercice :
2021
Le conseil municipal adopte le budget primitif de la commune de Saint-Lys pour l'exercice 2021,
arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Chapitre Libeilé BP 2021 Chapitre Libellé BP 2021
011 Charges à caractère général 1774 114,00 013 Atténuation de charges 181 000,00
012 Charges de personnel 3 500 000,00 70 Produits des services 172 600,00
014 Atténuation de produits 871 000,00 73 impôts et taxes 4 681 000,00
65 Autres charges de gestion courante 969 350,00 74 Dotations et participations 2 609 200,00
66 Charges financières 209 000,00 75 Autres produits de gestion courante 231 500,00
67 Charges exceptionnelles 47 000,00 76 Produits financiers 100,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000,00 77 Produits exceptionnels 98 400,00
022 Dépenses imprévues 20 568,85 042 Opération d'ordre entre sections 2 700,00
023 Virement à la section d'investissement 3 496 100,00 002 Report excédent N-1 3 269 932,85
042 Opération d'ordre entre sections 357 300,00
002 Report déficit n-1 0,00
Total des dépenses 11 246 432,85 Total des recettes 11 246 432,85
INVESTISSEMENT :
Chapitre Libellé BP 2921 Chapitre Libellé BP 2621
Opérations d'équipement 3 674 012,94 10 Dotations, fonds divers et réserves 539 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 641 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 160 218,39
020 Dépenses imprévues (investissement) 30 636,06 13 Subventions d'investissement 1 655 600,00
458 Opération pour compte detiers 7 000,00 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 2 700,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00
041 Opérations patrimoniales 8 100,00 45 Opérations pour le compte de tiers 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 496 100,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 532 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 357 300,00
041 Opérations patrimoniales 8 100,00
001 nr RES négatif reporté ou 1 639 869,39
Total des dépenses 6 003 318,39 Total des recettes 7 753 318,39
{rapporteur : Monsieur Denis PERY) Pour : 19 Contre : 3 Abstentions : 6
21 x 31 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Budget
Primitif - Exercice : 2021
Le conseil municipal adopte le budget primitif du budget annexe assainissement de la commune de
Saint-Lys pour l'exercice 2021, arrêté comme suit :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-tys.fr 5/11 EXPLOITATION :
Chapitre Libellé BP 2021 Chapitre Libetié BP 2021
011 [Charges à caractère général 134500,00| 7o [Vente de produits fabriqués, 181 500,00 prestations de services
012 Charges de personnel 35 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 042 Opération d'ordre entre sections 6,00
66 Charges financières 0,00 002 Report excédent N-1 0,00
67 Charges exceptionnelles 12 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opération d'ordre entre sections 0,00
Total des dépenses 181 509,00 Total des recettes 181 500,00
INVESTISSEMENT :
Chapitre Libellé BP 2021 Chapitre Libellé BP 2621
20 Immobilisations incorporelles 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 45... Opération pour compte detiers 837 200,00
Opérations d'équipement 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
16 Empruntis et dettes assimilés 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 0,00
45... Opération pour compte de tiers 837 200,00 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 0,00
Total des dépenses 837 200,00 Total des recettes 837 200,00
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 19
Contre : 3
Abstentions : 6
21 x 32 - Finances locales —- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental -
Fonctionnement du RASED — Exercice 2021
Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) mis en place depuis plusieurs années
intervient efficacement sur les écoles maternelles et élémentaires de la Commune.
L'action du R.A.S.E.D. dans ces écoles s’exerce de deux manières :
> Fonction préventive en ce qui concerne les difficultés que peuvent manifester les enfants à
l'école maternelle ;
> Fonction d'aide à dominante psychologique, rééducative et pédagogique, auprès des
enfants de l'école élémentaire.
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du conseil
départemental pour l'exercice 2021.
(rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O0
21 x 33 - Finances locales - Commune de Saint-Lys - Convention avec le Muretain Agglo pour la
délégation de la compétence « Assainissement des eaux usées »
En application de l'article L5216-5 du CGCT, depuis le 1°’ janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à
titre obligatoire notamment les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées », dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-8 de ce code.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Pys.fr
Www.saint-1ys.fr 6/11 Par délibération n° 2020-005 du 7 janvier 2020, le Muretain Agglo a approuvé la convention de
délégation de compétence « Assainissement » en s'appuyant sur les dispositions de la loi n°20219-
1461 du 27 décembre 2019.
Par délibération n° 20 x 02 du 13 janvier 2020, Saint-Lys a aussi approuvé les termes de cette
convention entrée en vigueur à compter du 15 janvier 2020 pour une durée de sept ans.
En février 2020, il est apparu des divergences d'interprétation entre les parties signataires de cette
convention (la commune de Muret et le Muretain Agglo) et les services de l'Etat compétents sur les
conditions de mise œuvre de cette délégation de compétence dans un cadre juridique en partie
inédite.
C'est la raison pour laquelle la DGFIP et la DGCL ont été saisis en février 2020 par les services du
contrôle de légalité et des finances publiques pour que des éclaircissements sur les modalités
budgétaires et comptables de cette délégation de compétence soient apportés
La réponse de la DGCL / DGFIP a été notifiée au Muretain Agglo le 18 novembre 2020 requérant ainsi
la mise en place d’un nouveau schéma financier et comptable qui devra prendre effet à compter du
1*' janvier 2021.
De ce fait, le Muretain Agglo présente une nouvelle convention qui reprend l’ensemble de ces
éléments dans le respect du cadre juridique et technique prescrit par la DGCL / DGFIP.
Cette dernière dont le projet figure en annexe est conclue à titre gratuit pour une durée de six ans et
met fin à la précédente convention.
Elle vise à définir le cadre de la délégation à la commune de Saint-Lys de la compétence
assainissement des eaux usées relevant du Muretain Agglo.
Elle définit les modalités d'exécution, les moyens et obligations du délégataire et notamment la
situation du personnel, les objectifs à atteindre notamment en qualité de service rendu et de
pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération
sur la commune de Saint-Lys. Elle précise le cadre financier de la délégation pour 2020 et celui
effectif au 1i°' janvier 2021.
Le Muretain Agglo confie à la Commune de Saint-Lys l’exercice de la compétence assainissement des
eaux usées dans le cadre de cette convention de délégation.
La compétence est exercée au nom et pour le compte du Muretain Agglo.
Le conseil municipal approuve cette convention.
(rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 34 - Domaine et Patrimoine — Bilan de la politique foncière 2020
Au cours de l’année 2020, la commune a acquis un bien et a géré son domaine public comme exposé
ci-dessous.
Chaque décision d’acquisition/gestion fait l’objet d’une présentation en Commission Municipale,
délibération et/ou information du maire en conseil municipal. Toutefois, un bilan annuel
récapitulatif est proposé.
Durant l’année 2020, aucune cession n’a été effectuée.
MAIRTE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
Wiww.saint-lys. fr 7/11 Les cessions
Sans objet
Les acquisitions
Modalités de garde des jeunes enfants —- Maison d’Assistante - Maternelle
La collectivité participe à la couverture de son territoire en matière d'offre d’accueil des jeunes
enfants. Afin d'accompagner son développement, tout en permettant d'accueillir les jeunes enfants
dans des locaux adaptés, la Commune de Saint-Lys va procéder à l'acquisition de locaux dans
l'opération « Le Moulin de la Jalousie » portée par la SA HLM des Chalets, en vue de les louer à
l'association MAM « Nos Premiers Pas ».
Le montant de la vente au profit de la commune s'élève à 187 817 € TIC. Cette année 2020 a été
l'occasion de discuter les modalités d'acquisition et de passer le compromis avant de poursuivre la
procédure en 2021.
Régularisation, aménagements urbains, continuités mobilités
La collectivité anticipe, initie, ou accompagne les travaux d'amélioration des équipements urbains
{voirie notamment) tant pour des projets communaux qu’inter-communaux. Afin de faciliter la
gestion du domaine public communal, il est nécessaire de le faire coïncider avec les propriétés
foncières. || s'avère qu’une partie du Chemin de Guiraoudeou nécessite le déclassement d’une partie
du domaine public communal matériellement situé à l’intérieur du domaine privé de l’administré
afin de pouvoir ultérieurement le rétrocéder. Ce déclassement et cette future cession ne remettent
pas en cause le tracé actuel du chemin de Guiraoudeou.
Parcelle À 20 et 1414 pour 45 m2 déclassées dans le domaine privé communal.
Ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2020.
Le conseil municipal approuve le bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2020
comme présenté ci-dessus
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 28
Contre : O0
Abstention : O
21 x 35 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public - Dénomination de
voies deuxième tranche du lotissement « La Tuilerie »
La deuxième tranche du lotissement « La Tuilerie » est en cours de réalisation ; il convient donc de
lui attribuer une nouvelle dénomination de voie.
La première tranche du lotissement a donné lieu à la création de plusieurs voies dénommées « Allée
de Punras », « Rue de la Briqueterie », « Place de la Teula » et « Impasse des Acacias » par
délibération n°°17 x 12 du 27 février 2017.
Une partie de ces dénominations sont en lien avec la tuilerie qui existait jusqu’au XIXème siècle sur
ce lieu-dit. Ainsi, il est proposé de nommer la nouvelle voie interne au lotissement « Rue du
Terrefort », le terrefort étant un type de sol de la région contenant une forte proportion d'argile,
matière première de la fabrication des tuiles.
Il est également proposé de poursuivre l’Allée du Punras de façon à assurer une continuité
cohérente sur l’ensemble de l'opération.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationäle - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Téi.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-1ys.fr
www.saint-iys.fr 8/11 Le conseil municipal attribue les dénominations suivantes aux voies de la 2è"e tranche du
lotissement « La Tuilerie » :
> Voie principale : Continuité de l’Allée du Punras ;
> Voie interne : Rue du Terrefort.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O0
21 x 36 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public - Dénomination de
voie - Lotissement "Le Parc de l'Alcédo"
Le lotissement «Le Parc de l’Alcédo » est en cours de réalisation au croisement des routes de
Lamasquère et de la Souliguières ; il convient donc de lui attribuer une nouvelle dénomination de
voie.
Il est proposé de nommer la voie interne au lotissement « Allée du Goutil ».
Ce nom de lieu-dit apparait aux environs de l'opération sur les plans du cadastre de 1832 et 1951 en
raison de la proximité du lieu d’origine du ruisseau de « La Hontète », qui coule en direction de la
plaine de Crabille. En occitan, Goutil signifie « source, fontaine peu abondante ».
Le conseil municipal attribue la dénomination « Allée du Goutil » à la voie interne au lotissement
« Le Parc de l’Alcédo ».
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
21 x 37 - Domaine et Patrimoine -— incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
Par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2020, la commune de Saint-Lys à été informée d’une liste
de parcelles susceptibles d’être incorporées en tant que biens présumés, n'ayant pas de maître.
La liste des parcelles concernées sur le territoire communal est la suivante :
Références cadastrales Superficie
E n°666 1702 m?
E n°668 2030 m?
E n°682 1450 m2?
E n°684 502 m2?
Soit un total de 5684 m?
Cet arrêté préfectoral a fait l’objet d’un affichage réglementaire pendant 6 mois sans qu’un
propriétaire ou un ayant-cause ne se soit fait connaître, les biens susmentionnés sont donc
présumés sans maître.
Il appartient au conseil municipal de délibérer en vue d’incorporer ces biens dans le domaine
communal. Par la suite, monsieur le maire constatera l’incorporation des biens par arrêté municipal
qui sera transmis en préfecture pour devenir exécutoire.
MAIRIE DE SATNT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wiww,saint-lys,fr 9/11 Une délibération similaire a été prise en juin 2017 par le conseil municipal de Saint-Lys sans que
l'ensemble des procédures réglementaires ne soit parvenu à leur terme, il est donc nécessaire de
reprendre une délibération au sujet de ces parcelles.
Le conseil municipal décide d’incorporer les biens présumés sans maître cadastrés N°E666, E668,
E682 et E684 dans le domaine communal.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O0
21 x 38 - Urbanisme -— Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement « Bocage » rue Zago — Equation
Urbaine.
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements
publics rendus nécessaires par une opération de construction d’un ensemble de logements. Il
permet aux communes de faire financer tout ou partie du coût des équipements par des personnes
privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).
La société EQUATION URBAINE, située 19 rue de Bourrassol, 31300 Toulouse, souhaite réaliser un
lotissement de 23 lots privatifs destinés à accueillir des maisons individuelles, un lot réservé à la
construction de logements sociaux, et la création de voiries de desserte, de stationnement, de
cheminements piétons et d'espaces communs végétalisés interne à l'opération, sur les parcelles
B68, 69, 70 et 71 sur la rue René Zago.
Ces travaux nécessitent la création d’un réseau de 140 mètres en dehors du terrain d’assiette de
l'opération et la mise en place de 2 coffrets ECP2D en limite de parcelle.
Dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, Enedis a fait parvenir à la commune un courrier
indiquant la nécessité de réaliser ces travaux, ainsi que le devis correspondant.
Afin de financer ces travaux, il convient d'approuver le projet de PUP avec la Société Equation
Urbaine.
Le conseil municipal approuve cette convention.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 22
Contre : 6
Abstention : O0
21 x 39 - Domaine de compétences par thème — Politique de la ville-habitat-logement —
Approbation d’une convention de carence avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO),
l'Etat et le Muretain Agglo
La commune de Saint-Lys a été mise en carence de logements locatif sociaux par un arrêté
préfectoral du 18 décembre 2020, en raison du non-respect des obligations triennales sur la période
2017-2019. Pour une durée de 3 ans, cet arrêté a notamment pour conséquence de transférer
l'exercice du droit de préemption urbain au représentant de l'Etat, d'augmenter d’une fois et demi
le montant du prélèvement annuel calculé en fonction du nombre de logement sociaux manquants,
de transférer une partie de l'instruction des autorisations d'urbanisme de la commune, et d'imposer
au moins 30% de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 12 logements ou 800m2
de surface de plancher.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www. Saint-iys.fr 10/11 Afin de permettre à la commune de répondre à ses obligations en matière de construction de
logements locatifs sociaux, il convient de confier à l’'EPFO une mission d’acquisitions foncières, sur
un secteur défini en annexe de la convention et correspondant au centre-bourg élargi, en vue de la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, comprenant au moins 40% de
logements locatifs sociaux.
Cette nouvelle convention viendra compléter la convention opérationnelle relative au
renouvellement urbain et cœur historique et approuvée par délibération du conseil municipal le 16
décembre 2019 avec l’EPFO et le Muretain Agglo.
Cette convention vise à définir les modalités d’intervention de lEPFO, les engagements et
obligations que prennent les parties pour réaliser les acquisitions, et à préciser la portée de ces
engagements. La convention est conclue pour une durée de 6 ans.
Le conseil municipal approuve cette convention de carence entre l'Etat, la commune de Saint-Lys, le
Muretain Agglo et l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 28
Contre : O0
Abstention : O0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 07.
Le 07 avril 2021
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Téi.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-1ys.fr
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