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Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 02 DECEMBRE 2019 SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
LU DES
En
Saint-Lys cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 02 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine
LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Michèle
PONS, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Jacques TENE,
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Monsieur Philippe CADOR, Madame Catherine RENAUX à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Gilbert LABORDE est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
19 x 102 - Finances Locales - Modalités patrimoniales, financières et des droits et obligations liés
au transfert de la compétence assainissement des eaux usées et_ conclusion d’une convention
entre la Ville et le Muretain Agglo à compter du 1er janvier 2020
En application de l’article L5216-5 du CGCT, à compter du 1er janvier 2020, Le Muretain Agglo
exerce à titre obligatoire notamment les compétences « eau » et « Assainissement des eaux usées,
dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; »
Les Communes membres de la Communauté d'Agglomération transfèrent donc à cette date les
compétences relatives notamment à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées en
assainissement collectif ainsi que les contrôles liés à l'assainissement non collectif sur le fondement
de l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de sorte que le Muretain Agglo
est désormais compétent pour intervenir dans ce domaine en lieu et place de ses communes
membres.
Jusqu’à l'intervention de ce transfert obligatoire, le Muretain Agglo n’exerçaït pas ces compétences.
Sur le territoire de la communauté, la compétence « Assainissement des eaux usées » est exercée
différemment selon les Communes membres avec soit un transfert à des Syndicats, soit un exercice
en direct par la Commune.
La ville de Saint Lys a adhéré au Syndicat SIECT pour l'assainissement non collectif et au Syndicat
Réseau 31 pour ce qui concerne le traitement des eaux usées en assainissement collectif.
Par contre, elle a fait le choix de conserver l’exercice direct de la partie de cette compétence pour
ce qui concerne la collecte et le transport en assainissement collectif et ce, à la satisfaction
partagée des usagers et de la Commune.
Conséquences du transfert de la compétence
* Sur les modalités de transfert des biens, des matériels, des contrats et obligations
En application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert des compétences entraîne de plein droit la
mise à disposition au Muretain Agglo des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert
pour l'exercice de la compétence.
1/6 Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. L’Agglo assure tous les
droits et obligations du propriétaire sur les biens transférés et prend en charge l'intégralité des
dépenses. Lorsque le bien n’est plus affecté à l'exercice de la compétence, il réintègre le patrimoine
communal. Un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et le Muretain
Agglo constate cette mise à disposition.
* Sur les conditions financières
Le service d'assainissement collectif est un Service Public à caractère Industriel et Commercial
(SPIC) et de ce fait le transfert de compétence n’a pas d'impact sur les attributions de
compensation. En effet, du fait de sa qualification de SPIC le budget assainissement doit s’équilibrer
notamment par ses tarifs.
Le projet de loi « Engagement et proximité » prévoit notamment des dispositions autorisant en
matière d’eau et d'assainissement la délégation de compétence aux Communes.
Dans l'attente de sa promulgation et afin de permettre au Muretain Agglo de disposer du temps
nécessaire pour assurer l’exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il
apparaît indispensable que la partie de la compétence transférée liée à la collecte et au transport
des eaux usées de l’assainissement collectif soit provisoirement exercée par la Ville de Saint Lys,
laquelle est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son
territoire.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Ville de Saint Lys et le Muretain Agglo
dans le cadre d’une convention de gestion transitoire, conclue sur le fondement des articles L.5216-
7-1 et L5215-27 du CGCT. Cette convention de gestion transitoire dont le projet figure en annexe,
n’entraîne pas de transfert de compétence à la Commune. Elle vise à définir les conditions
d'intervention de la Commune de Saint Lys dans la gestion de l'assainissement collectif des eaux
usées (collecte et transport) relevant du Muretain Agglo.
Dans ce cadre, le Muretain Agglo restant compétent, il en délègue à titre transitoire l’exercice sur le
territoire communal à la Ville de Saint Lys, qui poursuit la gestion telle qu’elle l’assure actuellement,
notamment :
- Elle assure la gestion technique ;
- Elle a en charge l’établissement du budget annexe, son vote, son exécution, la Communauté
d'Agglomération en étant démunie ;
- Elle continue d'assumer tous les engagements financiers ;
- Elle emploie le personnel nécessaire ;
- Elle demeure titulaire des contrats existants avec les prestataires et en assure le
renouvellement.
Le Muretain Agglo vote les tarifs sur proposition de la ville.
Dans le cadre de la convention de gestion à conclure, les biens nécessaires restent à la disposition
de la Commune. De ce fait, la liste des biens transférés sera annexée au PV de transfert qui sera
établi ultérieurement à l'échéance de la convention de gestion transitoire.
Le Conseil Municipal :
> AUTORISE la passation de la convention de gestion entre le Muretain Agglo et la Commune
de Saint Lys selon les éléments susvisés ;
> APPROUVE les termes du projet de convention de gestion transitoire ci-annexé, qui entrera
en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable dans l'attente de la
convention de délégation de la compétence « assainissement » (cf loi engagement et
proximité) ;
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/6 Fr
> PRECISE qu’en raison de la convention de gestion conclue avec la Commune, il n’y a ni
personnel, ni moyens matériels, ni contrats, ni subventions ni emprunts à transférer au
Muretain Agglo ;
> HABILITE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de la signer et à prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
{rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
19 x 103 - Finances Locales - Maintien des tarifs assainissement
Conformément aux dispositions des articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu
à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.
2224-19-1 à R. 2224-19-11.
Les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les contrats et convention
liés à la collecte et au transport des eaux usées en matière d’assainissement collectif viennent de
faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Lys afin que ces deux compétences
soient provisoirement exercées par la Ville de Saint-Lys sous la forme d’une convention signée avec
le Muretain Agglo.
Cette convention stipule que : « /e montant de la redevance versée par les usagers du service public
d'assainissement perçue par la Ville de Saint-Lys est déterminé par le Muretain Agglo sur
proposition de la Ville de Saint-Lys ».
Il résulte de ces considérants :
> Une redevance fixe d'assainissement d’un montant de 53 Euros HT par unité d’habitation
{identique à la tarification 2019) ;
> Le prix de la redevance du m° d’eau consommé à 1,235 Euros HT (identique à la tarification
2019) conformément à l’état des consommations d’eau établi par le Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
Suite à débat, le conseil municipal :
> PROPOSE au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d'assainissement pour la Commune de
Saint-Lys suivants :
- montant de la redevance fixe d’assainissement : 53 € HT par unité d’habitation, par unité
d'exercice d’une profession sous réserve qu’il existe un point d’eau au titre du local, par logement
dans un groupe d'habitation, nouveau tarif applicable à compter de la présente délibération pour la
facturation 2020 :
- prix de la redevance du m° d’eau consommé: 1,235 € HT conformément à l’état des
consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch,
nouveau tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2020 ;
- montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1er janvier 2020 :
Collège 1 331,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 491,00
SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1 491,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 491,00
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1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 491,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 491,00
Magasin Leclerc 1 738,00
Magasin Intermarché 2 485,00
Magasin Briconautes* 994,00
Magasin Bricomarché 940,00
Magasin LIDL 621,00
*ou toute enseigne qui reprendra le site.
> PROPOSE au Muretain Agglo de rendre applicable les dispositions ci-dessus de droit aux
habitations ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables.
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
19 x 104 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention MJC AVS
avant le vote du budget 2020
Afin d'assurer la continuité des actions de l’association de la Maison des Jeunes de la Culture et
d'Animation de la Vie Sociale (MJC AVS) de Saint-Lys, il convient, avant le vote du prochain budget,
de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2020.
A la suite du Conseil Municipal du 1er juillet 2019, la Mairie, la MJC AVS et la Fédération Régionale
des MJC (FRMIJC) ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs tripartite pour une durée de
trois ans.
Cette convention prévoit notamment que sur la base du socle de financement, présenté en annexe
1, la Commune verse à l’association MJC AVS de Saint-Lys annuellement un acompte de 50% soit
14 439 € au plus tard le 15 mars.
Il est précisé dans cette annexe | que cet acompte pourra être pondéré à la hausse ou à la baisse en
fonction du fond de roulement cible d’un montant de 43 400 € (40% de la masse salariale
directement gérée).
Le Conseil Municipal ACCORDE une avance sur subvention de 14 439 euros à l'association MJC AVS
de Saint-Lys, à mandater au début de l’exercice 2020.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
| Contre : 0
Abstention : O
19 x 105 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention SLOO
avant le vote du budget 2020
Afin d’assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de
lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2020.
Le Conseil Municipal ACCORDE une avance sur subvention de 20 000 euros au SLOO de Saint-Lys.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4/6 * U pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 106 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS
avant le vote du budget 2020
Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d'Action Sociale, il convient, avant le
vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2020.
Le Conseil Municipal ACCORDE d'accorder une avance sur subvention de 100 000 euros au Centre
Communal d'Action Sociale.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 107 - Domaines de compétences par thèmes —- Aménagement du territoire —- Approbation du
contrat « Bourg Centre » 2019/2021 de la Commune de Saint-Lys
Dans le cadre de ses nouvelles politiques territoriales pour la période 2018-2021, le Conseil
Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée a lancé fin 2017 l'appel à projets « bourg centre » qui
vise notamment à renforcer l’attractivité et le développement des communes « Pôles de services »
de plus de 1 500 habitants, qui, par leur offre de services (équipement, commerces...), remplissent
également une fonction de centralité aux populations d’un bassin de vie.
A cet effet, la Région interviendra auprès des lauréats en soutenant les projets qui répondent aux
enjeux prioritaires suivants tout en s'inscrivant dans une démarche transversale de transition
écologique et énergétique :
> Structuration d’une offre de service diversifiée et de qualité ;
> Développement de l'économie et de l'emploi;
> Qualification du cadre de vie — qualification des espaces publics et de l'habitat ;
> Valorisation des spécificités locales — patrimoine naturel / architectural / culturel,.....,
Avec l'appui de la Communauté d'agglomération et des services de la Région, du Département et
du CAUE, la commune de Saint-Lys a finalisé son projet de contrat « bourg-centre 2019-2021. Ce
contrat décrit la stratégie de développement de la commune à court, moyen et long terme et
présente le 1°" programme pluriannuel de sa mise en œuvre pour la période 2019-2021.
Ce contrat a fait l’objet d’une validation lors du comité de pilotage du 7 novembre 2019 qui a réuni
l’ensemble des signataires de ces contrats : le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le
Muretain Agglo et Saint-Lys.
Comme pour le Contrat Territorial Occitanie Pyrénées-Méditerranée du Muretain 2018-2021 sur
lequel s’adosse la politique bourg centre, le secrétariat permanent de ce comité est assuré par les
services du Muretain Agglo qui coordonnent la mise en œuvre de ce dispositif sur son territoire.
Le projet de contrat « bourg centre » 2019-2021 est annexé à la délibération.
Le Conseil Municipal APPROUVE le Contrat « Bourg Centre » 2019/2021 de là Commune de Saint-
Lys et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de cette délibération.
_ (rapporteur : Monsieur le Maire)
U Pour : 21
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 5/6 Contre : 8
Abstention : 0
19 x 108 - Autres domaines de compétence- Région — Approbation du rapport d'activité de la
Société Publique Locale Midi Pyrénées (SPL MP)
La SPL MP, régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est portée par
le Conseil Régional Midi-Pyrénées qui a pour objectif de lui confier le suivi, dans le cadre de
mandats d'opérations de construction ou de réhabilitation de son patrimoine, en particulier scolaire
(lycées).
Les compétences techniques, juridiques, financières de cet outil peuvent être mises à la disposition
d’autres Collectivités qui en deviendraient actionnaires, afin de les assister dans la réalisation de
projets structurants pour leur territoire, que ce soit en matière de construction d'équipements
publics, de traitement de friches industrielles, d'aménagement de zones d’habitat ou d'activités, ou
de toute autre activité d'intérêt général.
Outre le Conseil Régional, aujourd’hui 32 Collectivités publiques sont actionnaires de la SPL MP
dont la Commune de Saint-Lys à hauteur de 2 300 € soit 1 % du capital.
La Commune de Saint-Lys peut donc, en tant que de besoin, faire appel à cette société pour
l’assister dans la réalisation de projets structurants.
Le rapport d'activité 2018 doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal PREND acte de ce rapport.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 48.
Le 03 décembre 2019
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
vwww.saint-lys.fr 6/6