Arrêté - 5.2023 Reglement Marche Sous la Halle

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Arrêté - 5.2023 Reglement Marche Sous la Halle Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Arrêté - 5.2023 Reglement Marche Sous la Halle)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 2/03/2023

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Affiché/Publié le 21/03/2023

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Mairie de ST-MICHEL-ESCALUS

40550 SAINT-MICHEL-ESCALUS 5/2024 ©.c.

ARRÉTÉ

PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU « MARCHÉ SOUS LA HALLE » DE SAINT-MICHEL-ESCALUS

Le Maire de la commune de Saint-Michel-Escalus,

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la Circulaire n° 77-705 du ministère de l’Intérieur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L2212-2-3, L2224-18 et L2224-18-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-I et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le « Paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés,

Vu l'Article L 3322-6 du code de la santé publique,

Vu la délibération du conseil municipal 31/2022 en date du 11 octobre 2022 relative à la création d’un marché,

Vu l'avis du Syndicat des marchés de France 40-64 en date du 9 mars 2023,

ARRÊTE

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : destination et objectifs

Ce règlement s’applique au marché hebdomadaire de la commune de Saint-Michel-Escalus qui se déroulera tous les mercredis y compris les jours fériés à compter du mercredi 12 avril 2023. Les objectifs du marché sont les suivants :

Ÿ Dynamiser la commune dans son animation et apporter un service aux habitants et aux

touristes ;

"Valoriser l’agriculture et l’artisanat local ;

Ÿ Promouvoir la vente directe et les circuits courts.

Article 2 : Lieu et horaires

Le marché se tiendra sous la Halle de partage « La Marensine », située sur l’airial devant la mairie. Le marché débutera à la vente à 16h30. L’heure de clôture des ventes est fixée à 19h00, elle pourra être adaptée suivant l’affluence sans pouvoir excéder 19h30. Les commerçants pourront s’installer à partir de 15h00 et devront avoir quitté leur emplacement avant 20h30 au plus tard. Une annexe I délimite le périmètre réservé aux exposants et le nombre maximal de mètre linéaire qui peut être attribué à un même étalage. Un intervalle de passage d’un (1) mètre entre les étalages de vente devra être respecté.

Article 3 : Nature

Le « Marché sous la Halle » est un marché de producteurs et d’artisans locaux valorisant un savoir- faire local (fruits et légumes, fromage, charcuterie, vin, bière, bois). Les exposants pourront être des commerçants non producteurs uniquement s’ils proposent des denrées alimentaires. Les créations artisanales pourront être autorisées.Envoyé en préfecture le 2/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2093

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Article 4 : Constitution d’une commission « Marché »

En application de l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions relatives à la création, au transfert ou à la suppression du marché ainsi que les tarifs des droits de place seront prises par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. L'adoption et la modification du règlement de marché sont décidées par arrêté municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées.

La consultation s’exerce :

Soit par demande de consultation écrite adressée à la Fédération Nationale des Marchés de France, seule organisation représentative de la profession des commerçants non- sédentaires (arrêté ministériel du 21 décembre 2017, JO du 28/12/2017, texte n°62), ou au syndicat territorial qui lui est affilié ;

Soit au sein de la commission de marché mentionnée à condition que des représentants

des OP y siègent.

La commission « Marché » est constituée de deux (2) conseillers municipaux au minimum, du maire, de deux (2) commerçants et d’un représentant d’un syndicat des marchés. Son rôle est d’assurer le dialogue entre les vendeurs et la mairie pour toute demande et de vérifier le

respect du présent règlement.

Elle a aussi pour responsabilité d’attribuer les emplacements et de les modifier si nécessaire (en cas de réorganisation du marché, d’absence prolongée d’un exposant.….).

Article 5 : Tarification

La tarification est déterminée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions financières pour disposer d’un emplacement.

IL - EMPLACEMENTS

Article 6 : Nature des emplacements

Les professionnels admis sur le marché ont le statut soit de titulaire soit de passager.

Emplacements de titulaire: Le professionnel qui bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par arrêté municipal ou par convention, est titulaire de son emplacement.

Emplacements de passager : En vertu de la liberté du commerce et du principe d'égalité des citoyens devant les services publics, des emplacements seront réservés aux professionnels passagers (environ 20% non compris les emplacements laissés vacants par les titulaires).

Après autorisation de l’autorité municipale ou de son représentant (le placier), le professionnel passager est admis à déballer sur tout emplacement vacant à l’ouverture du marché, moyennant le paiement d’un droit de place exigible le jour même.

Article 6.1 : Emplacement précaire et révocable

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par la commune.Envoyé en préfecture le 2/03/2023

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Affiché/Publié le 21/03/2023

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Article 7 : Nature du commerce

Afin de tenir compte de la nature du marché tel que précisé à l’article 3, 1l est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.

Ÿ Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et la commission « Marché » afin d’obtenir leur autorisation.

Les producteurs s’engagent à vendre sur ce marché essentiellement leur production. Néanmoins, ils sont autorisés à pratiquer de l’achat-revente à partir de productions locales.

Ÿ La commission « Marché » sera garante du respect des objectifs cités à l’article 1 et pourra réorienter les commerçants hors cadre si nécessaire.

Y Les commerçants peuvent installer des tables à proximité de leur emplacement pour permettre une dégustation de leurs produits. Celles-c1 seront installées et retirées par leurs soins à chaque marché.

Article 7.1 : Vente de boissons alcoolisées

Les professionnels ambulants sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées de 3ème catégorie, à consommer sur place ou à emporter, dans les conditions figurant au présent article (Article L3322-6 du code de la santé publique — CSP). Les commerçants ne sont donc autorisés à vendre que les boissons mentionnées à l’article L3321-1 du CSP, c’est-à-dire :

« Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ». Pour la consommation sur place de ces boissons, incluant la vente à emporter, le commerçant doit détenir la licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte » (article L3331-1 CSP). Pour la seule vente à emporter sur le marché, le commerçant ambulant doit détenir « la petite licence à emporter » (article L3331-3-1° du CSP).

Il est cependant possible d’offrir gratuitement des boissons alcoolisées dans un but commercial dans le seul cas de dégustations en vue de la vente.

Article 7.2 : Consommation sur place

Exigence d’une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation (article L3232-1-1 CSP) : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième catégorie doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons. À l'issue de cette formation, un permis d’exploitant, correspondant au Cerfa n°14407, est délivré au commerçant l’ayant suivie.

Déclaration en Mairie (article L3332-4-1 CSP) : La vente de boissons à consommer sur place est soumise à déclaration préalable, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, auprès de la Mairie qui en délivre récépissé « qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ».

Cette déclaration prend la forme du document Cerfa n°11542 qui contient les informations suivantes : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° À quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l'État dans le département.Envoyé en préfecture le 2/03/2023

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Article 7.3 : Information de la clientèle :

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique.

À noter : Les propriétaires récoltants « ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332- du code de la santé publique, ceci quel que soit le lieu de vente de leurs produits, installation permanente ou foire et marché » et « n'ont ainsi pas à justifier de la possession d'une licence ».

Article 7.4 : Producteurs :

Les producteurs : Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au-devant et au-dessous des denrées produites par leurs soins, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR".

Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages des producteurs mettant en vente les produits issus de leur propre production, les producteurs étant autorisés à effectuer accessoirement des achats destinés à la revente.

Article 8 : Dépôt de candidature :

Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer une demande écrite ou par mail à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

Les nom et prénom du postulant ;

Sa date et son lieu de naissance ;

Son adresse :

L'activité précise exercée ;

Ÿ Les justificatifs professionnels ci-dessous (ou pour les débutants et pendant le premier

mois seulement le récépissé de déclaration délivré par la préfecture).

Article 9 : Justificatifs professionnels à fournir

À la demande de l’autorité municipale, les professionnels titulaires ou passagers doivent être en mesure de justifier de leur identité, présenter leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que les documents suivants :

Commerçants ou Artisans français domiciliés ou non : Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale. Pour les nouveaux entrepreneurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois.

Ÿ”. Commerçants ressortissants de l’UE domiciliés ou non : Carte française permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale (délivrée par le CFE de la zone où il souhaite exercer).

Ÿ Commerçants extracommunautaires : Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale, carte de résident temporaire/permanent ou titre de Séjour.

Ÿ”_ Gérants de société : Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale.

YŸ” Conjoint de chef d’entreprise marié, pacsé ou en union libre, exerçant de manière autonome : Copie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale certifiée conforme par le chef d’entreprise. Attestation du chef d'entreprise que le conjoint collaborateur marié, pacsé ou en union libre est mentionné sur le Kbis.

Salariés: Copie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale certifiée conforme par le chef d’entreprise, bulletin de salaireEnvoyé en préfecture le 2/03/2023

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datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration Préaläbié d'émbaucne Taite à l’'URSSAF certifiée conforme par l’employeur.

Ÿ Démonstrateurs-Posticheur: Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale.

Y Producteurs agricoles Maraîchers Chefs d'entreprise : Inscription au Registre des Actifs Agricoles, relevé parcellaire des terres, attestation délivrée par les organismes vérificateurs agréés (pour les producteurs en produits biologiques).

Ÿ Marins pêcheurs, ostréiculteurs : Pour le transport des marchandises : récépissé de déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et pour les transports de coquillages vivants : Certificat d’agrément sanitaire. Copie d’autorisation d’exploitation délivrée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer ou pour les élevages piscicoles copie de l’autorisation des Directions Départementales de l’ Agriculture et de la Forêt. Récépissé de déclaration d'identification du ministère de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale (déclaration à faire auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du lieu d’implantation de l'établissement - Cerfa n°13984).

Artistes créateurs (Peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes, sculpteurs, plasticiens, tapissiers, fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, graphistes, céramistes) : Inscription auprès de l’'URSSAEF puis déclaration auprès de la Maison des Artistes ou de L'AGESSA. L’Agessa et la Maison des Artistes sont donc les deux organismes qui prennent en charge les cotisations et la protection sociale des artistes auteurs et des artistes créateurs. L’affiliation à ces organismes est en théorie obligatoire). À noter que les créateurs de bijoux n'en font pas partie. Ils doivent s'inscrire à la Chambre des Métiers.

Article 10 : Règle d’attribution

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire et la commission «Marché », en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par exposant.

L'attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante. Sur demande écrite adressée au maire, les emplacements vacants sont attribués à l’abonné le plus ancien sous réserve que le commerce ne soit pas identique à celui des voisins immédiats ou à celui de face.

S1 aucun abonné ne sollicite l’emplacement 1l sera attribué au demandeur non abonné en fonction des articles vendus.

Article 11 : Assurance

Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité civile professionnelle sur le domaine public pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.Envoyé en préfecture le 2/03/2023

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III CONGÉS — ASSIDUITÉ

Article 12 : Droit aux congés

Tout professionnel titulaire a droit à cinq semaines d’absences (consécutives ou non), après en avoir informé par courrier ou courriel, le maire qui ne peut s’y opposer que pour des motifs graves et exceptionnels tirés de l’intérêt du bon fonctionnement du marché.

Article 13 : Absence pour maladie

En cas d’arrêt de travail dûment justifié, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits. Il peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié. En cas de longue maladie, à partir de six mois d’absence, l’avis du médecin conseil doit être requis.

Article 14 : Assiduité

Pour conserver son emplacement de titulaire, le professionnel ne peut s’absenter plus 12 semaines, incluant les cinq semaines pour congés annuels, et ce afin de tenir compte des impondérables autres

que les aléas climatiques.

L'autorité municipale peut réattribuer cet emplacement vacant à un professionnel passager. Article 15 : Conséquence de la vacance non autorisée

L'emplacement laissé vacant par le titulaire sans justificatif, au-delà des absences pour congés ou autorisées, visées à l’article 12 à 14 ci-dessus, pourra être réattribué après mise en demeure de reprendre son emplacement dans un délai minimal de huit jours, notifiée à l’intéressé par l’autorité municipale, par courrier recommandé avec AR.

Le titulaire n’ayant pas repris son emplacement dans le délai fixé à l’alinéa ci-dessus, s’expose au retrait de son AOT, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

IV - POLICE DES EMPLACEMENTS

Article 16 : stationnement des véhicules des exposants

Sauf si leur activité nécessite la présence d’un véhicule pendant la durée du marché (véhicule type frigorifique ou autre), les exposants, après avoir réalisé le déchargement de leur stand, devront stationner leur véhicule sur le parking de la mairie ou à un emplacement indiqué par le placier. Par conséquent, ils devront être installés et stationnés avant 16h00, et ne remballer qu’à partir de

19h30.

Article 17 : Cession de l’emplacement

Sous réserve d'exercer son activité depuis une durée de trois ans au moins, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, sur présentation de la preuve de la cession de son fonds de commerce.

Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

La loi n’interfère pas avec les règles relatives à l’assiduité.

Cependant, dans le cas de la reprise de l'activité par un ayant-droit, seul le conjoint du titulaire initial (décédé, en état d'incapacité ou ayant fait valoir ses droits à la retraite), bénéficie de l’ancienneté de l’ancien titulaire pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Toute décision de refus doit être motivée.

Le cédant ne peut bénéficier d’une AOT sur le même marché, pour la vente des mêmes produits, dans le délai de deux ans suivant la cession de son fonds de commerce.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle 1l a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.Envoyé en préfecture le 2/03/2023

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Article 18 : Retrait d’une autorisation

L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable (cf art 6.1). Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général, après consultation des représentants des OP.

Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

Défaut d'occupation de l’emplacement : La commission de marché se réserve le droit d’exclure un vendeur du marché dans le cas où ce dernier ne signale pas son absence au bout de 3 fois, ou pour plus de 10 absences par an.

YŸ Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement : la commission se réserve le droit, après deux avertissements, d’exclure un vendeur s’il ne respecte pas le présent règlement intérieur.

Ÿ Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Article 18.1 : Discipline et sanction.

Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Le professionnel qui contrevient au présent règlement s’expose à des sanctions. Toutefois, les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission « marché » mentionnée à l’article 4 du présent règlement et après que le professionnel a été mis en mesure de faire valoir ses observations écrites ou orales, dans un délai de dix jours à compter de l’engagement de la procédure disciplinaire, et après avoir été dûment informé des faits qui lui sont reprochés et de son droit d’être assisté ou représenté d’un avocat ou d’une personne de son choix.

Article 18.2 : Échelle des sanctions.

1er constat d'infraction : avertissement par le placier,

Ÿ” 2ème constat d'infraction ; mise en demeure,

Ÿ 3ème constat d'infraction: exclusion temporaire durée à déterminer en fonction du degré de l'infraction.

IV - LES ENGAGEMENT DES VENDEURS

Article 19 : Propreté

Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre en évacuant leurs emballages et déchets. Il leur appartient sous peine de retrait d’autorisation de ne laisser aucun résidu subsister sur les lieux.

Article 20 : Règlementation

Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.

Article 21 : Engagement moral

Les vendeurs du marché s’engagent en outre à :

Ÿ Être transparents sur les produits qu’ils vendent. En cas d’achat-revente, ils en informent le consommateur par un moyen écrit (affiche sur le stand ou sur les étiquettes) ;

Être avenants avec le client et savoir le renseigner sur les modes de production de l’exploitation… ;Envoyé en préfecture le 2/03/2023

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Faire au moins une animation personnelle par an (fabrication, démonstration, recette en direct, mise en avant d’un produit par une dégustation avec descriptif du produit et fiche recette...) ;

Entretenir la dynamique de groupe et la bonne entente des producteurs ;

Informer la commission « Marché » en cas d’impossibilité de venir vendre :

Venir avant l’heure d’ouverture prévue pour être prêt à la vente à 16h30 ;

X

S’engager à répondre aux sollicitations de la commission «Marché» pour l’organisation de dégustations, ou d’animations nécessitant de fournir des produits (par exemple une tombola).

KO

OK

OS

Article 22 : Interdictions

Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :

De stationner debout ou assis dans les espaces réservés au public ;

YŸ D'aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises ou de les attirer par le bras ou les vêtements ;

Ÿ De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier du son ;

YŸ”_ De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents ;

De tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux ;

En outre, dans l'enceinte et à l’extérieur du marché, la distribution et la vente de journaux écrits ou imprimés est interdite ainsi que tous les jeux de hasard.

Il en est de même de la mendicité sous toutes ses formes.

Article 23 : Retrait du marché

Les vendeurs ayant obtenu un emplacement s’engagent à prévenir la mairie dès qu’ils ne souhaitent plus participer au « Marché sous la Halle » de Saint-Michel-Escalus.

V - LES ENGAGEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ

La commune s'engage à :

"Fournir un emplacement de vente propre et au sein du marché,

YŸ”_ Fournir l’électricité et l’eau,

Faire la promotion nécessaire pour identifier le marché.

Fait à Saint-Michel-Escalus, le 17 mars 2023.

Le Maire,

Didier CLAVERY

>.

Le maire :

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture. Le Tribunal Administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr