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Procès Verbal - PV CM DU 24 02 2025
Procès Verbal - PV CM 24 02 2025
Procès Verbal - PV CM 24 02 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Maxilly-sur-Léman.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune
de MAXILLY-SUR-LEMAN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de M. Daniel MAGNIN, Maire.
Conseillers en exercice : 13 Présents : 09 Pouvoirs : 03
Le quorum est atteint.
Présents : MMS MAGNIN Daniel, HOURTOULE Sonia, FAVRE Éric, COCHON Geneviève, GREPILLAT Paul,
DUMONT Patrick, PORTIER Vanessa, LUNARDI Boris, RIZZO Kévin.
Absents excusés sans pouvoir : M. ZANNIER Alfred (pouvoir à M. MAGNIN Daniel) ; M. GOARANT Hervé
(pouvoir à M. FAVRE Eric} ; Mme UHL Sylvie {pouvoir à M. RIZZO Kévin)
Absente sans pouvoir : Mme CAPPADORO Françoise
Secrétaire de séance : M. RIZZO Kévin
Monsieur le Maire demande aux élus de valider le procès-verbal de la séance du 04 décembre 2024.
Sans remarque, ni observation, Le Conseil Municipal par 11 voix pour et 1 abstention
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2025.
Ordre du jour de la séance :
> Approbation du procès-verbal de réunion précédent
> Approbation de l’ordre du jour
> Désignation d’un secrétaire de séance
> Renouvellement convention adhésion au service de Conseil Energie du Syane
> Renouvellement convention prestation « paies à façon » avec le CDG74
> Approbation avenant express à la convention reconductible de mise à disposition archiviste du
CDG74
> Engagement des dépenses avant le vote du budget suivant l’article L1612-1 du CGCT
> Porter à connaissance de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 relatif à la déclaration d’intérêt
général pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin
versant des Dranses et l'Est Lémanique
> Lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique du bâtiment
scolaire
Reprise des travaux RD1005 Neuvecelle-Maxilly: travaux complémentaires (demandés par le
Département} mis en œuvre en enrobé
Désherbage livres bibliothèque
Passage d’un agent à temps partiel
Adoption du schéma de mutualisation de la CCPEVA et de ses communes
Résiliation de bail local 38 route de la Grandvin et mise en place nouveau bail
V
VNYNVY
NY > Modification règlement cantine-garderie
> Affaires diverses
Liste des délibérations du Conseil Municipal
N° Désignation VOTE (POUR,
délibération CONTRE,
ABSTENTION)
Procès-verbal de la dernière séance (04 décembre 2024) 11 VOIX POUR 1 ABSTENTION
20250201 Renouvellement adhésion au service de conseil énergie du 11 VOIX POUR 1
Syane ABSTENTION
20250202 Approbation convention prestation paie à façon avec le CDG74 11 VOIX POUR 1 ABSTENTION
20250203 Approbation avenant express à la convention reconductible de 11 VOIX POUR 1 mise à disposition d’un archiviste du CDG74 au profit de la ABSTENTION
commune
20250204 Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du 11 VOIX POUR 1
budget ABSTENTION
20250205 Recrutement maîtrise d'œuvre — groupe scolaire 11 VOIX POUR 1 ABSTENTION
20250206 Reprise des travaux RD1005 communes de Neuvecelle-Maxilly — | 11 VOIX POUR 1
travaux complémentaires ABSTENTION
20250207 Autorisation pour suppression des documents du fonds de la 11 VOIX POUR 1 bibliothèque ABSTENTION
20250208 Demande de temps partiel d’un agent 11 VOIX POUR 1 ABSTENTION
20250209 Modification règlement cantine-garderie 11 VOIX POUR 1 ABSTENTION
20250210 Résiliation bail au 38 route de la Grandvin 11 VOIX POUR 1 ABSTENTION
20250211 Adoption du schéma de mutualisation de la CCPEVA - 11 VOIX POUR 1
Communes ABSTENTION
RENOUVELLEMENT CONVENTION ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL ENERGIE DU SYANE
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021/04-03 du 8 avril 2021 portant sur l’adhésion au
service de conseil énergie du Syane. La convention est arrivée à échéance et il convient de se positionner
sur la reconduction de cette adhésion. Il précise que les communes ont un rôle majeur à jouer en matière
de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables et rappelle que dans le cadre
des Plans Climat Air Energie du Territoire (PCAET) qui ont pu être établis par les intercommunalités
{(CCPEVA), le Syane a mis en place en 20215 un service énergie. Ce service mutualisé de Conseil Energie
permet à chaque commune adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un
technicien compétent à un coût maîtrisé. Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire
> Confirme par 11 voix pour et 1 abstention sa volonté d’adhérer au service de conseil énergie du
Syane pour une durée de 4 années à compter du 01/09/2025.
> Charge le Maire de signer la convention d'adhésion au conseil énergie auprès de la commune
de Maxilly-sur-Léman
RENOUVELLEMENT CONVENTION PRESTATION « PAIES A FAÇON » AVEC LE CDG74
Monsieur le Maire précise que la Collectivité confie depuis plusieurs années l’élaboration des paies des
agents et des indemnités des élus au service Paie à Façon du CDG74. Il précise qu’il convient de délibérer
à nouveau sur le renouvellement de cette prestation pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier
2025. Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire > Décide par11 voix pour et 1 abstention de confier la gestion des paies de la Collectivité au
CDG74
> Approuve la convention de prestation paie présentée
> Charge le Maire de la signer
APPROBATION AVENANT EXPRESS A LA CONVENTION RECONDUCTIBLE DE MISE A DISPOSITION
ARCHIVISTE DU CDG74
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention n°2024AR-34 relative à la mise à
disposition d’un archiviste du cdg74 afin de simplifier la gestion administrative des maintenances des
archives de la collectivité. Cette convention est conclue pour la période allant de la date de signature
jusqu’au 31 décembre de l’année (n+5). Elle est renouvelable par avenant express et par période de cinq
ans, sauf disposition contraire. Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire
> Approuve par 11 voix pour et 1 abstention l’avenant express à la convention reconductible de
mise à disposition d’un archiviste du CDG74 au profit de la commune compte-tenu qu'il est
indispensable que les archives de la collectivité soient bien répertoriées et bien tenues.
> Charge le Maire de signer cet avenant
ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET SUIVANT L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT
Monsieur le Maire précise que l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit
que, jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et
mandater des dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Pour cela une autorisation du conseil municipal est nécessaire pour
permettre à Monsieur le Maire d'engager ces dépenses.
Le budget primitif sera présenté au vote du conseil municipal au mois d’avril 2025. Dès lors, afin de
pallier des imprévus impliquant de réaliser, avant l'adoption du budget, des prestations ou des travaux
d'investissement nécessaires au bon fonctionnement des équipements communaux, il est proposé de
fixer les plafonds des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en
début d'exercice 2025 comme suit :
Chapitre Crédits ouverts en 2024 Montant autorisé avant le vote du budget primitif 2025
21-immobilisations corporelles 672 906 € 16 769 €
23 — immobilisation en cours 883 000 € 6750 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaire au bon fonctionnement des
services et équipements communaux avant l'adoption du budget pour l'exercice 2025 dans les limites
prévues ci-dessus.
ARRETE PREFECTORAL DU 20 JANVIER 2025 RELATIF A LA DECLARATION D’INTERET GENERAL POUR
LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DE LA VEGETATION RIVULAIRE DU BASSIN
VERSANT DES DRANSES ET L'EST LEMANIQUE
Monsieur le Maire porte à connaissance cet arrêté.
LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU
BATIMENT SCOLAIRE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en vue de la rénovation énergétique et thermique
du bâtiment accueillant les locaux du groupe scolaire, en vue de l’amélioration de la performance
énergétique globale et des conditions de fonctionnement du bâtiment, il est nécessaire de faire appel à
une équipe de maîtrise d'œuvre pour mener à bien cette rénovation. Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire
> Confirme par 11 voix pour et 1 abstention de lancer la procédure de recrutement de maîtrise
d'œuvre pour la rénovation énergétique du groupe scolaire
REPRISE DES TRAVAUX RD1005 NEUVECELLE-MAXILLY : TRAVAUX COMPLEMENTAIRES (DEMANDES
PAR LE DEPARTEMENT) MIS EN ŒUVRE EN ENROBE
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que des travaux complémentaires, prestations
complémentaires sont demandées par les services du Département de la Haute-Savoie concernant la
mise en œuvre enrobé au liant modifié et + 6 cm de grave bitume sur l’ensemble de la RD. Sont incluant
également dans ce bilan la projection faite des possibles réseaux existants non repérés qui ont été
découvert en terrassant la RD et le remplacement des bordures P à l'arrière des massifs d’arbres
existants conservés au droit du trottoir.
Dans le cadre de l'exécution des travaux du LOT 1 « Terrassements — VRD », il a été envisagé une
projection sur la base des travaux effectués sur la commune de Neuvecelle, entraînant une
augmentation du montant du marché.
Les travaux supplémentaires listés ci-dessus présentent une plus-value de + 16 664,00 € HT. Un rabais
commercial est accordé pour 166,64 € portant ainsi le montant à +16 497,36 € HT soit une augmentation
de marché de + 6,45 %.
Dans le cadre de l’exécuütion des travaux relatifs au LOT 2 « Bordures et enrobés », plusieurs éléments
ont conduit à une augmentation du montant du marché suite à la demande des services du Département
de la Haute-Savoie, il a été nécessaire de mette en œuvre un enrobé au liant modifié sur l’ensemble de
la surface de voirie reprise. Cette exigence a également engendré un rechargement avec 6 cm de Grave
bitume, impliquant la mise en place d’une couche d'accrochage complémentaire ainsi que la
suppression du revêtement grenaillé et remplacé par un enrobé comme l’ensemble de la RD1005. Il a
été découvert des réseaux non repérés, enterrés qui ont nécessité des travaux de création de regards
ou chambres et bouche à clé de ces ouvrages.
Ces travaux supplémentaires présentent une plus-value de + 43 773,99 € HT soit une augmentation du
marché de + 10,71 %
En synthèse globale le bilan financier s'élève à + 60 271,35 € HT soit une augmentation de marché global
(LOT 1 et LOT 2) de + 9,07 %.
Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire
> Approuve par 11 voix pour et 1 abstention la réalisation de ces travaux supplémentaires pour
les LOT 1 et LOT 2 sous réserve de l’obtention d’une subvention couvrant ces augmentations de
marché par la demande du Département
> Et donc Sollicite auprès du Département une subvention en adéquation avec les travaux
supplémentaires exigés par le Département ainsi qu’une subvention au titre du CDAS pour les
travaux qui seront réalisés cette année.
DESHERBAGE LIVRES BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les documents de la bibliothèque municipale de
Maxilly-sur- Léman, acquis avec le budget municipal sont propriété de la commune et sont inscrits à
l'inventaire. Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins
de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous :
o l’état physique du document, la présentation, l'esthétique
le nombre d'exemplaires
la date d'édition (dépôt légal il y a plus de X années)
le nombre d'années écoulées sans prêt
le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire
la qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
l'existence ou non de documents de substitution O
©O
O
O
©
©
4 Le Conseil Municipal autorise le responsable de la bibliothèque à sortir ces documents de l'inventaire et
à les traiter selon les modalités qui conviennent :
o suppression de la base bibliographique informatisée ou du cahier d'inventaire (indiquer la date
de sortie)
© suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
o suppression des fiches
Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront :
o être jetés à la déchetterie
o donnés à un autre organisme ou une association
Suite à chaque opération, un état sera transmis à la municipalité par le responsable de la bibliothèque
précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront incluses dans le
rapport d’activité annuel de la bibliothèque. Cette opération devant être effectuée régulièrement au
cours de l’année, cette délibération a une validité permanente.
PASSAGE D'UN AGENT A TEMPS PARTIEL
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L612-1, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale, le conseil municipal autorise le temps partiel à un agent à hauteur de 50 % à
compter du 1° février 2025.
ADOPTION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CCPEVA ET DE SES COMMUNES
Monsieur le Maire présente la délibération n° 2025-01-006 — MUTUALISATION - 5.7 — Adoption du
schéma de mutualisation de la CCPEVA et de ses communes du 27 janvier 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.5211-39-1 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 portant obligation
d'élaborer un schéma de mutualisation l’année suivant les renouvellements des conseils municipaux;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de
l’action publique dite « engagement et proximité » qui rend le schéma de mutualisation facultatif et
introduit la notion de pacte de gouvernance dans laquelle les mutualisations doivent être abordées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de
communes du Pays d’Evian,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012356-0023 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de
communes de la Vallée d'Abondance,
Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/DRCL/BCBL-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée
d’Abondance,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-014 approuvant la modification de statuts de la
communauté de communes pays d’Evian — Vallée d’Abondance,
Vu la délibération n°100-2020-9 du 21 septembre 2020 approuvant la rédaction d’un pacte de
gouvernance entre la CCPEVA et ses communes membres et la construction d’un groupe de travail ad
hoc,
Vu la délibération n°001-2021-01 du 27 janvier 2021 portant adoption du projet du pacte de
gouvernance et le principe d'élaboration du schéma de mutualisation,
Vu l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 14 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 janvier 2025,
Considérant que depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et la proximité de l’action publique, les EPCI ont la faculté de décider, par une délibération du
conseil communautaire, d'élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus
municipaux au fonctionnement intercommunal. Ce pacte de gouvernance peut inclure un volet spécifique à la mutualisation, Considérant que par une délibération en date du 27 janvier 2021, le conseil communautaire a décliné
l'élaboration du pacte de gouvernance en trois volets, parmi lesquels figure l’évolution du schéma de
mutualisation,
Considérant que la démarche de révision du schéma de mutualisation engagée dans le cadre du Pacte
de gouvernance permet de dégager et prioriser avec toutes les communes les pistes de mutualisation à
compter de 2021 avec l'élaboration d’un nouveau schéma de mutualisation sur la période 2024-2029,
Considérant que les modalités d'animation politiques et techniques du schéma permettront d’impliquer
les Maires, les élus, les DGS et secrétaire de mairies, mais aussi tous les agents impactés par les actions
de mutualisation,
Considérant que le schéma de mutualisation se veut être :
- Un document d'orientation souple et évolutif,
- Une démarche qui privilégie les échanges avec les communes,
- Un document reprenant des pistes d'action concrètes.
Considérant que les propositions d'actions sont issues d’une démarche participative entre les
communes et la communauté de communes et répondent à plusieurs objectifs :
- Un objectif de solidarité et d'équité territoriale ;
- Un objectif financier en recherchant, à travers la mutualisation, des économies ou des « non-
dépenses » ou de création de dépenses mutualisées permettant de développer de nouveaux
services à la population ;
- Un objectif d'expertise et de niveau de service rendu en partageant des savoirs et des outils
supports dont une collectivité seule ne pourrait disposer et en rendant plus efficient la
production de certains services (rapport qualité / coût) ;
- Un objectif de valorisation des ressources en s'appuyant sur les compétences présentes et à
conforter au sein du territoire, en incitant la montée en expertise et en partageant les enjeux
de recrutement et de remplacement ;
- Un objectif de proximité portant sur le maintien, le renforcement et le développement des
services aux usagers en identifiant un niveau de mutualisation adapté à l'échelle de
l’intercommunalité ou entre communes voisines selon les besoins, permettant le maintien d’un
haut niveau de service rendu ;
- Un objectif de visibilité en disposant d’une feuille de route, actualisable chaque année,
permettant de décliner les champs de mutualisation, de dégager des marges de manœuvre à
court, moyen et plus long terme et de valoriser l’action de la CCPEVA et des communes membres
sur leur territoire ;
- Un objectif politique de diffusion d’un identité commune fondée sur un certain nombre de
valeurs communes, auprès des élus (par renforcement des interactions et la mise en place de
projets communs), des agents (par la mise en réseau et des échanges accrus) et des habitants
(par la mise en valeur des actions menées par la Communauté de communes ou plusieurs
communes du territoire) ;
- Un objectif juridique en respectant le cadre formel imposé notamment aux conventions au sein
du bloc communal qui ont pour objet la réalisation de prestations de services et la mise à
disposition de personnels et de matériels.
Considérant que, dans ce contexte, la CCPEVA veillera à proposer des coopérations à la carte, système
où la mutualisation peut s’opérer librement selon le sujet entre communes,
Considérant que, pour la CCPEVA, le nouveau schéma de mutualisation répond à une dynamique
nouvelle et vient conforter et développer le mouvement de mutualisation déjà engagé précédemment
en lien avec le projet de territoire, Considérant que le projet de schéma de mutualisation est une première étape. Il fixe un cadre et est
amené à évoluer et à s'adapter à notre territoire et aux enjeux qui se présenteront. Aussi, de nouveaux
besoins sont susceptibles d’émerger et pourront conduire à des modifications des actions envisagées,
Considérant que le schéma donnera lieu à des rendez-vous réguliers. Chaque année, à l’occasion de la
séance consacrée au débat d'orientation budgétaires ou lors de vote du budget, un point sur l’état
d'avancement de la mise en œuvre du schéma et sur ses prolongements sera effectué.
Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire
> Approuve par 11 voix pour et 1 abstention sa volonté d'adopter le schéma de mutualisation de
la CCEPVA et de ses communes.
RESILIATION DE BAIL LOCAL 38 ROUTE DE LA GRANDVIN ET MISE EN PLACE NOUVEAU BAIL
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de Mme SIGNORINO-GELO Amandine en
date du 3 février 2025 sollicitant la résiliation de son bail au 38 route de la Grandvin à compter du 1°’
avril 2025. Il rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2023 précisant le
changement de collaborateur au sein du cabinet.
Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire
> Acte le départ de Mme SIGNORINO-GELO Amandine à compter du 1° avril 2025 pour le maintien
dans les lieux de Mesdames TASSELI Maddalena et ROUZEL Déborah
> Donne par 11 voix pour et 1 abstention son consentement pour ce changement au sein du
cabinet situé au 38 route de la Grandvin
> Précise qu’un bail sera établi au nom de Mesdames TASSELI Maddalena et ROUZEL Déborah par
le biais de l'office notarial Baud-Neuvecelle à Evian et que l’appel à loyer se fera à leur nom
MODIFICATION REGLEMENT CANTINE-GARDERIE
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le règlement cantine-garderie
approuvé par délibération en date du 25 septembre 2024 au niveau des sanctions.
Au paragraphe Sanctions page 4 au bout de trois croix il faut lire :
- un avertissement entrainera une exclusion d’une semaine validée par Monsieur le Maire
- un deuxième avertissement entraînera une exclusion d’un mois, validée par Monsieur le Maire
- un troisième avertissement entraînera une exclusion définitive validée par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> Valide par 11 voix pour et 1 abstention la modification du règlement cantine-garderie
concernant le paragraphe des sanctions rédigé ci-dessus.
LÈVEE DE SEANCE : 21H20